CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-123
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Falaise / Direction
14-2025-04-04-00004 - Décision n°2025.91 - GHT (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2025-04-04-00005 - Délégation de signature avec ordonnancement
secondaire Mme Marianne PIQUERET (3 pages) Page 6
Etablissement public de santé mentale de Caen / Direction des ressources
humaines
14-2025-03-27-00005 - Décision délégation permanente de signature
Mme Céline RAULT (4 pages) Page 10
14-2025-03-27-00004 - décision portant délégation permanente de
signature M. Yvan LE GUEN (4 pages) Page 15
2
Centre hospitalier de Falaise
14-2025-04-04-00004
Décision n°2025.91 - GHT
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-04-04-00004 - Décision n°2025.91 - GHT 3
Normandie Centre »Groupement Hospitalier de Terr
Décision N° 2025.91Page 1 /2GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRENORMANDIE CENTREDECISION N° 2025.91 PORTANT DÉLEGATION DE SIGNATURECentre Hospitalier de FalaiseLe Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie, établissementsupport du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Normandie Centre,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L. 6143-7,D. 6143-33 à 35 et R. 6143-38 et R. 6132-21-1,Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieurFrédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie àcompter du 15 mai 2019,Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en datedu 1* juillet 2016, approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire Normandie Centre,Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie et le CentreHospitalier de Falaise du 4 décembre 2017 portant mise à disposition des pharmaciens,Vu l'avenant n° 4 à la convention de mise à disposition pour les fonctions activités et missionsmutualisées du GHT. DECIDEArticle 1 : Délégation est donnée pour signer dans le cadre de la passation des marchéspublics et de la conclusion des avenants relatifs aux besoins propres du Centre Hospitalier deFalaise :- L'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant auxmarchés publics inférieurs à 20 000 euros HT.- L'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant auxmarchés publics quel que soit le montant en cas d'urgence impérieuse telle quedéfinie par l'article R. 2322-4 du code de la Commande Publique.- Les « bons de commande » émis auprès d'une centrale d'achat agissant en tantque « grossiste », sans limite de montant.à :Monsieur Benoist, pharmacien du Centre Hospitalier de Falaise, pour les dispositifsmédicaux et médicaments. En cas d'absence ou d'indisponibilité de monsieur HubertBENOIST, délégation est donnée à, madame Emmanuelle PORTIER, pharmacienne, à
Ç
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-04-04-00004 - Décision n°2025.91 - GHT 4
Normandie Cenfre )
madame Elise LABBE, praticien hospitalier probatoire et pharmacienne, et à madame AnitaFOUYET, praticien hospitalier.
Décision N° 2025.91Page 2/2
Article 2: Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'application de la présente décision.Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de respecter les procéduresrèglementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du GHT et de rendrecompte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuseou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.Article 3 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compterde la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs du département duCalvados.La délégation prend fin lorsque l'un des délégataires ou le directeur général de I'établissementsupport change.
Article 4 : La présente délégation sera notifiée aux intéressés. Elle sera également publiéesur le site internet du Centre Hospitalier de Falaise et celui du CHU Caen Normandie. Eliesera portée à la connaissance du trésorier principal de I'établissement membre du GHTNormandie Centre et aux tiers par affichage au sein des établissements.Article 5 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Caen ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du siteinternet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Fait le 04 avril 2025,Directeur général du CHU CaenNormandie,Directeur de I'établissement supportduGHT Normandie Centre
Frédéric VARNIER
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-04-04-00004 - Décision n°2025.91 - GHT 5
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2025-04-04-00005
Délégation de signature avec ordonnancement
secondaire Mme Marianne PIQUERET
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-04-04-00005 - Délégation de signature avec ordonnancement
secondaire Mme Marianne PIQUERET 6
E _ Direction de la coordinationdes politiques publiques etPRÉFET ! abligues 'DU CALVADOS de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados,en matière d'ordonnancement secondaire,LE PRÉFET,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU le code la commande publique ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription de l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics ; 'VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de I'aménagement et du logement ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;- VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025, publié au Journalofficiel du 16 mars 2025, portant nomination de Mme Marianne PIQUERET, ingénieure des travauxpublics de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 portant organisation du secrétariat général commundépartemental du Calvados ;VU le contrat de service du secrétariat général commun départemental du Calvados signé le 9 mars2023 ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-04-04-00005 - Délégation de signature avec ordonnancement
secondaire Mme Marianne PIQUERET 7
ARRÊTE :Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Marianne PIQUERET, directricedépartementale des territoires et de la mer du Calvados, à l'effet de procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de I'Etat imputées sur les titres relevant des programmescités à l'article 2 du présent arrêté.Article 2 :Article 2-1:Pour les BOP cités ci-dessous, la délégation porte sur I'engagement, la liquidation et le mandatementdes dépenses et des recettes supérieures à 25 000 € HT : :* le BOP 113 « paysages, eau et biodiversité » ;« le BOP 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;. le BOP 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, dela pêche et de l'aquaculture » ;« le BOP 181 « prévention des risques » ;le BOP 203 « infrastructures et services de transports » ;< |e BOP 205 « affaires maritimes » ;le BOP 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;le BOP 207 « sécurité et éducation routières» ;le BOP 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » ;* le BOP 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de lamobilité durables ».Concernant les BOP ci-dessus, la délégation peut être étendue à l''ensemble des opérationsd'engagement, liquidation et mandatement des dépenses et des recettes d'un montant inférieur à25 000 £, lorsqu'elles sont réalisées au moyen d'un logiciel métier pour lequel seule la directiondépartementale des territoires et de la mer est habilitée, à l'exclusion des actes de gestionbudgétaire courante.Article 2-2 :Concernant les BOP suivants, la présente délégation porte sur les actes relatifs à la passation desmarchés publics et les bons de commande de matériels, fournitures et travaux d'un montantsupérieur à 25 000 € :* le BOP 362 « Écologie » et « Agriculture » (crédits de la mission Relance) ;le BOP 364« Cohésion » (crédits de la mission Relance);< le BOP 354 « Administration territoriale de l'État » ;« le BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».Article 3 : Les comptes-rendus adressés régulièrement par le responsable de l'exécution du budget àson responsable de BOP, selon les modalités arrêtées dans le cadre du dialogue et du contrôle degestion, le sont sous couvert du préfet du Calvados.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-04-04-00005 - Délégation de signature avec ordonnancement
secondaire Mme Marianne PIQUERET 8
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation :a) les ordres de réquisition du comptable public,b) les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôle financier local en matièred'engagement des dépenses,c) les décisions attributives de subvention ainsi que leur notification lorsquelles n'ont pas faitl'objet d'une délégation particulière.Article 5: Mme Marianne PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados, peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie aux agents placés sousson autorité, par arrêté préfectoral pris au nom du préfet du Calvados et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.Le Préfet du Calvados sera informé du nom et des fonctions des subdélégataires.Article 6 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 7: Le Secrétaire général et la Directrice départementale des territoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait a Caen,le G ¢l Ln
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secondaire Mme Marianne PIQUERET 9
Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2025-03-27-00005
Décision délégation permanente de signature
Mme Céline RAULT
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-03-27-00005 - Décision délégation permanente de signature Mme Céline
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EPSMCAEVr WENIAE
Dossier suivi par :Direction des ressources humainesSecrétariat — tel. 02 31 30 92 60XB/COJ/MK/SA
DECISION N°25/25PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATUREà Madame Céline RAULT,Directrice adjointe des affaires financières et du système d'information
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,- Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur d'unétablissement public de santé,- Vu les articles D6143-33 à D6143-36 et R6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à ladélégation de signature,- Vu le décret N° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de Direction des établissements publics de santé,- Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,fonctions et missions mentionnés à l'article L. 6132-3 du Code de la Santé Publique, au seindes GHT,- Vu l'instruction budgétaire et comptable du 23 mars 2000 applicable aux établissementspublics de santé (M21) et les textes modificatifs,- Vu la décision de nomination à effet au 1 novembre 2010 de Monsieur Arnaud RENOUF enqualité de Technicien supérieur hospitalier à I'Etablissement Public de Santé Mentale deCaen,- Vu la décision de titularisation à effet au 17 mai 2019 de Monsieur Stéphane FOUBERT enqualité de Technicien hospitalier à l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,- Vu la décision portant nomination à effet du 1*" octobre 2020 de Madame Roxane FRANCOISPIOT en qualité d'Adjointe des cadres hospitaliers à l'Etablissement Public de Santé Mentalede Caen,- Vu la décision portant nomination à effet du 1*" novembre 2020 de Madame Marie HEBERT,en qualité d'Adjointe des cadres hospitaliers à l'Etablissement Public de Santé Mentale deCaen,- Vu la décision de nomination à effet du 1¢" janvier 2021 de Monsieur Xavier GALOT en qualitéd'Adjoint des cadres hospitalier à l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,- Vu la note d'information n°27/22 du 5 juillet 2022 de Madame Nathalie PEYSSOU en qualitéd'Attachée d'administration hospitalière à l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,1/2
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-03-27-00005 - Décision délégation permanente de signature Mme Céline
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- Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 12 Juillet 2022 portant nomination deMonsieur Xavier BOUCHAUT en qualité de Directeur de l'Etablissement public de santémentale de Caen,- Vu la décision administrative n°19/25 fixant l'organigramme de la Direction de 'EPSM deCaen en date du 13 mars 2025,- Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion portant réintégration deMonsieur Yvan LE GUEN au sein de l'EPSM de Caen en date du 28 février 2025,En conséquence,-DECIDE-ARTICLE 1Délégation permanente de signature est donnée, à compter du 17 mars 2025, à Madame CélineRAULT, Directrice adjointe, à effet de signer pour le compte et au nom du Directeur, tout acte etdécision se rapportant à la gestion de la Direction des affaires financières et du systèmed'information et ce, dans la limite des attributions de sa direction et dans les conditions indiquées ci-après:
- Tous les courriers, actes, décisions, bordereaux de recettes, notes de service oud'information nécessaires au fonctionnement du Service des achats et de la logistique,hormis:. les ordres de mission des personnels placés sous sa responsabilité,les conventions de coopération avec des établissements de santé ou desconventions impliquant une facturation ou une mise à disposition de personnel,- Tous les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absencedes personnels placés sous son autorité.En ce qui concerne le Service des affaires financières et le Service du système d'information :- Les ordres de virement de crédits quel qu'en soit le montant,- Tous les courriers relatifs aux opérations d'emprunts et aux contrats de crédit-bail hors lesconventions elles-mêmes,- Les bordereaux et mandats de dépenses, y compris les rémunérations des personnels,- Lesactes de poursuite,- Les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur,- Les actes concernant la création et le fonctionnement des régies.ARTICLE 2Sont exclues de la présente délégation :- Lesactions contentieuses,- Les questions de principe de politique Générale et documents adressés aux différentesautorités administratives à ce titre,- Les achats effectués dans le cadre de la délégation de signature du pouvoir adjudicateur ; àsavoir le CHU Normandie Caen, établissement support du GHT Normandie Centre.
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-03-27-00005 - Décision délégation permanente de signature Mme Céline
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ARTICLE 3Madame Céline RAULT exerce en matière d'ordonnancement des dépenses, les fonctions de premierordonnateur secondaire.ARTICLE 4En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Céline RAULT, Directrice adjointe, la délégation designature est donnée à :- Madame Nathalie PEYSSOU, Attachée d'administration hospitalière, à I'effet de signer toutdocument concernant les affaires financières dans les mêmes conditions que Madame CélineRAULT.ARTICLE 5En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline RAULT et de Madame Nathalie PEYSSOU,délégation de signature est donnée :- exclusivement en ce qui concerne les affaires financières, à Madame Roxane FRANCOIS PIOT,Adjointe des cadres hospitalière, dans les mêmes conditions que Madame Nathalie PEYSSOUARTICLE 6Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie HEBERT, Adjointe des cadreshospitalière à l'effet de signer pour le compte et au nom du Directeur, tout acte et décision serapportant au service facturation et au bureau des entrées, dans les conditions indiquées ci-dessous :- les courriers aux plaignants y compris les fins de non-recevoir en matière de facturation,- les courriers à l'ensemble des intervenants ou parties au contentieux de la facturation,- la signature des bordereaux des recettes hospitalières.ARTICLE 7Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier GALOT, Adjoint des cadreshospitalier à l'effet de signer pour le compte et au nom du Directeur, tout acte et décision serapportant au service de la Banque des patients.ARTICLE 8La présente décision annule et remplace la décision n°42/23 du 9 mai 2023, portant délégation designature.ARTICLE 9La présente décision prend effet dès que les mesures de publicité la concernant ont été mises enœuvre :
e publication sur le site Intranet de l'établissement et au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Calvados conformément aux dispositions de l'article R6143-38 du Code de laSanté Publique.Fait à Caen, le 27 mars 2025
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Vu pour acceptation
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La Directrice adjointe des Affaires financiéres et du Système d'informationCéline RAULT
qAttachée d'adminiêtration'fiosw
Nathalie PE
Adjointe des cadres hospitalière_ \eé Vue?co Roxane FRANCOIS PIOTAdjointe des cadres hospitalière—fcéerfMarie HEBERT
DESTINATAIRES
Externes - Publication sur le site de la Préfecture du Calvados, Recueil des actes administratifs (RAA)- 2 exemplaires à Madame la Trésorière , DGFIP
Internes - 1exemplaire à la Direction d'Etablissement
- Publication sur le site intranet
- 1exemplaire Céline RAULT, Directrice adjointe Direction des affaires financières et du Système d'information- 1lexemplaire Nathalie PEYSSOU, Attachée d'administration hospitaliére- 1exemplaire Marie HEBERT, Adjoint des cadres hospitalière- 1 exemplaire Xavier GALOT, Adjoint des cadres hospitalier- _ 1 exemplaire aux dossiers administratifs des intéressés
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-03-27-00005 - Décision délégation permanente de signature Mme Céline
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Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2025-03-27-00004
décision portant délégation permanente de
signature M. Yvan LE GUEN
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-03-27-00004 - décision portant délégation permanente de signature M. Yvan
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Dossier suivi par !Direction des ressources humainesSecrétariat — tel, 02 31 30 92 60XB/COJ/MK/SA
DECISION N°24/25PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATUREà Monsieur Yvan LE GUEN,Directeur adjoint du Service des achats et de la logistique
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur d'unétablissement public de santé,Vu les articles D6143-33 à D6143-36 et R6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à ladélégation de signature,Vu le décret N° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de Direction des établissements publics de santé,Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,fonctions et missions mentionnés à l'article L. 6132-3 du Code de la Santé Publique, au seindes GHT,Vu l'instruction budgétaire et comptable du 23 mars 2000 applicable aux établissementspublics de santé (M21) et les textes modificatifs,Vu la décision portant titularisation à compter du 1* juillet 2018 de Madame Sylvie LEROY enqualité d'Attachée d'Administration Hospitalière à l'Etablissement Public de Santé Mentalede Caen,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 12 Juillet 2022 portant nomination deMonsieur Xavier BOUCHAUT en qualité de Directeur de I'Etablissement Public de SantéMentale de Caen,Vu la décision de nomination à effet du 15 avril 2024 de Madame Manon ROCHER, en qualitéde Responsable de la logistique contractuelle à l'Etablissement Public de Santé Mentale deCaen,Vu la décision portant titularisation à compter du 2 mai 2023 de Madame Pauline CHAPULIOTen qualité d'Adjoint des Cadres Hospitaliers de classe normale à I'Etablissement Public deSanté Mentale de Caen, 1/2
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- Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre National de Gestion portant réintégration deMonsieur Yvan LE GUEN au sein de l'EPSM Caen en date du 28 février 2025,- Vu la décision administrative n°19/25 fixant l'organigramme de la Direction de 'EPSM Caenen date du 13 mars 2025,En conséquence,-DECIDE-ARTICLE1Délégation permanente de signature est donnée, à compter du 17 mars 2025, à Monsieur Yvan LEGUEN, Directeur adjoint, à effet de signer pour le compte et au nom du directeur, tout acte etdécision se rapportant à la gestion du Service des achats et de la logistique et ce, dans la limite desattributions de son service et dans les conditions indiquées ci-après :- Tous les courriers, actes, décisions, bordereaux de recettes, notes de service oud'information nécessaires au fonctionnement du Service des achats et de la logistique,hormis:. les ordres de mission des personnels placés sous sa responsabilité,les conventions de coopération avec des établissements de santé ou desconventions impliquant une facturation ou une mise à disposition de personnel,- Tous les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absencedes personnels placés sous son autorité.En ce qui concerne le Service des achats et la logistique :- Tous les documents d'exécution des marchés publics notifiés par le GHT Normandie Centre- Tous les actes d'achat de I'établissement relevant de son domaine d'activité, quel qu'en soitle montant et dans le respect des règles édictées par le GHT Normandie Centre.- Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien en fonctionnement des installations de l'Etablissement public de santé mentale deCaen.
ARTICLE 2Sont exclues de la présente délégation :- Les actions contentieuses,- Les questions de principe de politique générale et documents adressés aux différentesautorités administratives à ce titre,- Les achats effectués dans le cadre de la délégation de signature du pouvoir adjudicateur ; àsavoir le CHU Normandie Caen, établissement support du GHT Normandie Centre.ARTICLE 3En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yvan LE GUEN, Directeur adjoint, la délégation designature est donnée à :
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- Madame Sylvie LEROY, Attaché d'administration hospitalière, à l'effet de signer toutdocument concernant le service achat, dans la limite de 20 000 euros hors taxes pour toutachat, qu'il soit réalisé en marché ou hors marché.ARTICLE 4En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yvan LE GUEN et de Madame Sylvie LEROY,délégation de signature est donnée :- exclusivement en ce qui concerne le service Achats et la logistique à Madame PaulineCHAPULIOT, Adjoint des cadres hospitaliers à Madame Manon ROCHER, Techniciennehospitalière contractuelle, dans les mêmes conditions que Madame Sylvie LEROY.ARTICLE 5La présente décision annule et remplace la décision n°42/23 du 9 mai 2023, portant délégation designature.ARTICLE 6La présente décision prend effet dès que les mesures de publicité la concernant ont été mises enœuvre :
e _ publication sur le site Intranet de l'établissement et au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Calvados conformément aux dispositions de l'article R6143-38 du Code de laSanté Publique.
Fait à Caen, le 27 mars 202
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-03-27-00004 - décision portant délégation permanente de signature M. Yvan
LE GUEN 18
Vu pour acceptation
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Le ;birecteur Adjointdu Service des achats et de la logistique
Attachée d'adhospitalière
Sylvie LÉROYTechnicienne hospitalière
Manon ROCHER
DESTINATAIRES
Externes Publication sur le site de la Préfecture du Calvados, Recueil des actes administratifs (RAA)2 exemplaires à Madame la Trésorière, DGFIP
Internes 1 exemplaire à la Direction d'Etablissement1 exemplaire Yvan LE GUEN, Directeur adjoint du Service des achats et de la logistique1 exemplaire Sylvie LEROY, Attaché d'administration hospitalière1 exemplaire Pauline CHAPULIOT, Adjoint des cadres1 exemplaire Manon ROCHER, Technicienne hospitalière contractuelle1 exemplaire aux dossiers administratifs des intéressésPublication sur le site intranet
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-03-27-00004 - décision portant délégation permanente de signature M. Yvan
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