CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-100
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024
Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine /
17-2024-05-07-00004 - Décision du 7 mai 2024 de subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine Département de la Charente-Maritime (8
pages) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2024-05-14-00003 - Arrêté du 14 mai 2024 portant dérogation à l'interdiction
de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Ouest Am' dans le cadre des suivis de
la mortalité des chiroptères sur le périmètre de 3 parcs éoliens situés en
Charente-Maritime, en Vienne et Haute-Vienne (6 pages) Page 12
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2024-05-13-00008 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2022 portant création d'un local de rétention
administrative (LRA) (2 pages) Page 19
17-2024-05-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2024
portant modification de
la liste des adhérents
annexée aux statuts du Syndicat SOLURIS (12 pages)Page 22
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-05-14-00005 - Convention communale de coordination entre la police
municipale de SAINT-MARTIN DE RE et les forces de sécurité de l'Etat signée le
14 mai 2024 (1 page) Page 35
17-2024-05-14-00006 - Convention communale de coordination entre la police
municipale de TONNAY-CHARENTE et les forces de sécurité de l'Etat signée le
14 mai 2024 (1 page) Page 37
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE
JONZAC
17-2024-05-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2024 portant modification
statutaire du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) de Bédenac -
Chepniers - Polignac (2 pages) Page 39
2
DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2024-05-07-00004
Décision du 7 mai 2024 de subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle
Aquitaine Département de la Charente-Maritime
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-05-07-00004 - Décision du 7 mai 2024 de subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle
Aquitaine Département de la Charente-Maritime 3
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Charente-Maritime
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires t de la ministre de la
transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 28 décembre 2023 portant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX , directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par David GOUTX, directeur délégué, à
l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers
de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
 Isabelle LASMOLES : code F5
 Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
 Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-05-07-00004 - Décision du 7 mai 2024 de subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle
Aquitaine Département de la Charente-Maritime 4
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1
Céline FANZY, adjointe au chef du département : code A, G1
Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie  :
codes B1 à B8, A, G1
Jean-Marie HERSIN, chargé de mission géothermie : codes B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
Fabrice HERVE, chef de pôle : code D
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Lætitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : code B9, B10, E2
Chrystelle FREMAUX, adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département  : code E1
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-05-07-00004 - Décision du 7 mai 2024 de subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle
Aquitaine Département de la Charente-Maritime 5
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef de département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES  :
codes F1 à F2
Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées  : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département  : code F5
Bruno LIENARD, adjoint au chef du département : code F5
Pour l'unité bi-départementale des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime
Charles-Henri TAVEL, chef de l'Unité bi-départementale des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime  :
codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
Hélène COUTY et Jean-Philippe GIONTA, adjoints au chef de l'unité bi-départementale  : codes A, D
(sauf D2-s et D4-s), G1
Jean-Luc LASSUS, responsable de la subdivision déchets, codes A, G1
Myriam CHEMINADE, responsable de la subdivision environnement, codes A, G1
Jean-Pierre PERIDY, responsable de la subdivision sol / sous-sol, codes A, G1
Eric DUPOUY, responsable de la subdivision énergie, codes A, G1
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-05-07-00004 - Décision du 7 mai 2024 de subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle
Aquitaine Département de la Charente-Maritime 6
Bruno TRONCHET, chef de la subdivision véhicules, codes D (sauf D2-s, D4-s)
Xavier CAILLEAU, Bernard DOMLJAN, technicien véhicules, codes D (sauf D2-s et D4-s)
Loïc STEPHANT, responsable de la subdivision environnement RTCD : codes A, G1
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 2 avril 2024 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Charente-Maritime.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Charente-Maritime.
Bordeaux, le 7 mai 2024
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la
région
Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-05-07-00004 - Décision du 7 mai 2024 de subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle
Aquitaine Département de la Charente-Maritime 7
— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1
Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans -
frontaliers de déchets,
Code de l'envi-
ronnement, code
minier, code du
travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 dé -
clarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de
gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installa -
tions classées pour la protection de l'environnement et de dossiers
instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfecto -
raux instruits au titre du code de l'environnement, titre 1 er
, livre V
(autorisation, prescriptions complémentaires, sanction, mise en de -
meure),
A4 La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines
et ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7 du code
de l'environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V
du code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L122-1 du code de l'environnement, et
notamment les articles R122-2 et R122-3  ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
B- ÉNERGIE
B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ou -
vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utili -
té publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les ou -
vrages de transport et de distribution d'électricité en application du
code de l'énergie livre III,
B4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du code de l'énergie
livre III,
B5 Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-05-07-00004 - Décision du 7 mai 2024 de subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle
Aquitaine Département de la Charente-Maritime 8
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de ré -
munération,
B6 Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au trans -
port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l'énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes gé -
nérales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1
Appareils à pression  : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des utili -
sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l'ar-
ticle R.557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar -
bures, produits chimiques) :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, cha -
pitre V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à te -
nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en appli -
cation de l'article R 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
D1
Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
-_véhicules de transport de matière dangereuse,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-05-07-00004 - Décision du 7 mai 2024 de subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle
Aquitaine Département de la Charente-Maritime 9
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds,
et des contrôleurs techniques,
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAU -
LIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la Convention sur le commerce international des es -
pèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements com -
munautaires correspondants et de leurs textes d'application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l'ap -
plication des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du code
de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national
de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du
CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de
l'instruction des autorisations environnementales.
F5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environne -
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-05-07-00004 - Décision du 7 mai 2024 de subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle
Aquitaine Département de la Charente-Maritime 10
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
mentales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du Livre Ier du code de l'environnement, en qua -
lité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des installa -
tions classées (articles R 181-2 et R  181 -3 du code de l'environne -
ment).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-05-07-00004 - Décision du 7 mai 2024 de subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle
Aquitaine Département de la Charente-Maritime 11
DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2024-05-14-00003
Arrêté du 14 mai 2024 portant dérogation à
l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens d'espèces
animales protégées accordée à Ouest Am' dans le
cadre des suivis de la mortalité des chiroptères sur le
périmètre de 3 parcs éoliens situés en
Charente-Maritime, en Vienne et Haute-Vienne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-05-14-00003 - Arrêté du 14 mai 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement,
perturbation intentionnelle et transport de spécimens d'espèces animales protégées accordée à Ouest Am' dans le cadre des suivis de la mortalité
des chiroptères sur le périmètre de 3 parcs éoliens situés en Charente-Maritime, en Vienne et Haute-Vienne
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E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle
et transport de spécimens d'espèces animales protégées accordée à Ouest Am'
dans le cadre des suivis de la mortalité des chiroptères sur le périmètre de 3 parcs éoliens
situés en Charente-Maritime, en Vienne et Haute-Vienne
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Arrêté n°062-2024 DBEC
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-
14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du terri -
toire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri -
toire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice
BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;
VU l'arrê té n° 17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la ré -
gion Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté n° 17-2024-04-02-00004 du 2 avril 2024 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie GI -
RIER, préfet de la Vienne ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-05-14-00003 - Arrêté du 14 mai 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement,
perturbation intentionnelle et transport de spécimens d'espèces animales protégées accordée à Ouest Am' dans le cadre des suivis de la mortalité
des chiroptères sur le périmètre de 3 parcs éoliens situés en Charente-Maritime, en Vienne et Haute-Vienne
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VU l'arrê té n° 86-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la ré-
gion Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU l'arrêté n°86-2024-04-02-00002 du 2 avril 2024 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant
M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
VU l'arrêté n° 87-2023-12-19-00001 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nou -
velle-Aquitaine - Département de la Haute-Vienne ;
VU l'arrêté n°87-2024-04-02-00002 du 2 avril 2024 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute-Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces protégées, déposée par Ouest Am'
le 2 février 2024 -Agence de Nantes, 5 bd Ampère 44470 Carquefou, pour réaliser le suivi de mortalité
des chiroptères sur le périmètre de 3 parcs éoliens dans les départements de la Charente-Maritime, de
la Vienne et de la Haute-Vienne ;
VU les avis du Conseil National du Patrimoine Naturel (CNPN) en date des 9 et 10 avril 2024 ;
VU la consultation du public menée du 24 avril au 9 mai 2024 via le site internet de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la demande de
dérogation est accordée dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l'espèce protégée
visée par cet arrêté, dans son aire de répartition naturelle.
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures concernées,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est le bureau d'études Ouest Am' -Agence de Nantes, 5 bd Ampère
44470 Carquefou pour la collecte et le transport de spécimens morts de plusieurs espèces de chiro -
ptères et d'oiseaux dans le cadre des suivis de mortalité réalisés sur 3 parcs éoliens dans les départe -
ments de la Charente-Maritime, la Vienne et la Haute-Vienne, tels que décrits ci-dessous :
• parc éolien « de Briou » sur les communes de Haimps et Massac (17) ;
• parc éolien « de EBEN » sur la commune de Pressac (86) ;
• parc éolien « de ELAN » sur la commune de Blanzac (87).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-05-14-00003 - Arrêté du 14 mai 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement,
perturbation intentionnelle et transport de spécimens d'espèces animales protégées accordée à Ouest Am' dans le cadre des suivis de la mortalité
des chiroptères sur le périmètre de 3 parcs éoliens situés en Charente-Maritime, en Vienne et Haute-Vienne
14
Les bénéficiaires de la dérogation sont des salariés de Ouest Am' :
Antoine Csutoros, Laurie Hubert, Sarah Desdoits, Christophe Billoin, Loïc Bellion, Thomas Perronno,
Sandra Mester, Maëlle Pierrot et Nina Leneveu.
Pour tout changement de bénéficiaire, la DREAL doit être prévenue au plus tôt, le nom et la fonction
du nouveau bénéficiaire sont transmis à cette occasion, ainsi que son CV mentionnant les formations
suivies pour les opérations projetées.
ARTICLE 2 : Nature et description de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l'interd iction de capture ou enlèvement, perturbation in -
tentionnelle et transport de spécimens d'espèces animales protégées, dans les périmètres des trois
parcs éoliens décrits à l'article 1, des spécimens d'espèces protégées listées ci-dessous.
Chiroptères :
3/6
Nom vernaculaire Nom scientifique
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus
Grand Murin Myotis myotis
Petit Murin Myotis blythii
Grande Noctule Nyctalus lasiopterus
Minioptère de Schreibers Miniopterus schreibersii
Murin à moustaches Myotis mystacinus
Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus
Vespère de Savi Hypsugo savii
Molosse de Cestoni Tadarida teniotis
Murin de Bechstein Myotis bechsteinii
Murin de Daubenton Myotis daubentonii
Murin de Natterer Myotis nattereri
Noctule commune Nyctalus noctula
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri
Oreillard gris Plecotus austriacus
Oreillard roux Plecotus auritus
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
Sérotine bicolore Vespertilio murinus
Sérotine commune Eptesicus serotinus
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-05-14-00003 - Arrêté du 14 mai 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement,
perturbation intentionnelle et transport de spécimens d'espèces animales protégées accordée à Ouest Am' dans le cadre des suivis de la mortalité
des chiroptères sur le périmètre de 3 parcs éoliens situés en Charente-Maritime, en Vienne et Haute-Vienne
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Oiseaux :
Les individus blessés sont transportés vers le centre de sauvegarde de la faune sauvage le plus proche
du lieu de la découverte. Pour les oiseaux, la demande ne concerne que le transport vers le centre de
sauvegarde de la faune sauvage le plus proche, les oiseaux morts étant identifiés directement sur le
terrain.
Les spécimens morts de chauves-souris sont transportés dans des glacières vers les locaux de Ouest
Am' afin de procéder à leur identification. Ils sont ensuite envoyés au Muséum d'Histoire Naturelle de
Bourges pour abonder au programme de recherche mené par le MNHN/UMR CESCO.
Des précautions sanitaires sont prises lors de la manipulation et la conservation de cadavres  : port de
gants jetables, désinfection des mains, conservation dans des sachets hermétiques dans un congéla -
teur dédié spécifiquement à cet usage et désinfection du matériel utilisé pour l'examen des cadavres.
ARTICLE 3 : Période d'intervention
L'autorisation est valable de la signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 4 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
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Martinet noir Apus apus
Buse variable Buteo buteo
Faucon crécerelle Falco tinnunculus
Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapilla
Goéland argenté Larus argentatus
Alouette lulu Lullula arborea
Rougegorge familier Erithacus rubecula
Épervier d'Europe Accipiter nisus
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum
Goéland brun Larus fuscus
Roitelet huppé Regulus regulus
Mouette rieuse Chroicocephalus ridibundus
Hirondelle rustique Hirundo rustica
Pouillot véloce Phylloscopus collybita
Chardonneret élégant Carduelis carduelis
Bruant jaune Emberiza citrinella
Verdier d'Europe Chloris chloris
Busard Saint-Martin Circus cyaneus
Gobemouche noir Ficedula hypoleuca
Élanion blanc Elanus caeruleus
Milan noir Milvus migrans
Mésange charbonnière Parus major
Bruant zizi Emberiza cirlus
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-05-14-00003 - Arrêté du 14 mai 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement,
perturbation intentionnelle et transport de spécimens d'espèces animales protégées accordée à Ouest Am' dans le cadre des suivis de la mortalité
des chiroptères sur le périmètre de 3 parcs éoliens situés en Charente-Maritime, en Vienne et Haute-Vienne
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En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisée sur un fond IGN
au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF,du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF,du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis avant le 31 mars 2025 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/Service
Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 5 : Publications
Le bénéficiaire de l'autorisation précise dans le cadre de ses rapports que ces travaux ont été réalisés
sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 7 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux activités autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-05-14-00003 - Arrêté du 14 mai 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement,
perturbation intentionnelle et transport de spécimens d'espèces animales protégées accordée à Ouest Am' dans le cadre des suivis de la mortalité
des chiroptères sur le périmètre de 3 parcs éoliens situés en Charente-Maritime, en Vienne et Haute-Vienne
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Bordeaux, le 14 mai 2024Pour les préfets et par délégation,Pour le directeur régional et par subdélégation,
Q=>3
Marie BASTIATCheffe du département Biodiversité,Espèces et Connaissance
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compé -
tent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du département concerné.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'adminis -
tration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable -
peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées
ci-dessus.
ARTICLE 9 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime, la Vienne et la Haute-Vienne , le Di -
recteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes
Administratifs des préfectures de la Charente-Maritime, de la Vienne et de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la voie administrative.
Une copie est adressée à :
• Messieurs les Chefs de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Cha-
rente-Maritime, de la Vienne et de la Haute-Vienne,
• Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires de la Charente- Maritime, de la Vienne
et de la Haute-Vienne.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-05-14-00003 - Arrêté du 14 mai 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement,
perturbation intentionnelle et transport de spécimens d'espèces animales protégées accordée à Ouest Am' dans le cadre des suivis de la mortalité
des chiroptères sur le périmètre de 3 parcs éoliens situés en Charente-Maritime, en Vienne et Haute-Vienne
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-05-13-00008
Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2022
portant création d'un local de rétention administrative
(LRA)
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-13-00008 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant modification de l'arrêté
préfectoral du 17 janvier 2022 portant création d'un local de rétention administrative (LRA) 19
PREFET Secrétariat généralDE LA Direction des collectivitésCHARENTE- et de la citoyennetéMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2022portant création d'un local de rétention administrative (LRA)
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le titre IV du livre VIl du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. BriceBLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;Vu l'arrété du Préfet de la Charente-Maritime du 17 janvier 2022 portant création d'un local derétention administrative (LRA)Considérant que certains étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement exécutoire nerépondent pas aux conditions pour être assignés à résidence ;Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatementéloignés doivent étre maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire envue de leur reconduite à la frontière ;S AP =Considérant la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative afin d'y maintenir lesressortissants étrangers faisant I'objet d'une mesure d'éloignement en raison de circonstances,notamment la saturation des centres de rétention administrative, répondant à l'article R. 744-8 duCESEDA ;Considérant que les nécessités de service impliquent que la garde des étrangers placés au local derétention administrative soit confiée au service territorialement compétent ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°": L'article 2 de I'arrété préfectoral du 17 janvier 2022 créant un local permanent de rétentionadministrative au sein de l'Hôtel de police de La Rochelle, sis 1 rue de la Marne à La Rochelle(17000), avec une capacité d'accueil de deux personnes est rédigé ainsi qu'il suit :Article 2 : Est confiée la garde des étrangers placés au local de rétention administrative, dansles conditions suivantes :
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-13-00008 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant modification de l'arrêté
préfectoral du 17 janvier 2022 portant création d'un local de rétention administrative (LRA) 20
- aux fonctionnaires de police placés sous l'autorité de la Directrice Interdépartementale de laPolice Nationale de la Charente-Maritime, pour les étrangers interpellés, assignés a résidenceou incarcérés dans la zone de compétence «police» ;- aux militaires placés sous l'autorité du Commandant du Groupement de Gendarmerie de laCharente-Maritime, pour les étrangers interpellés, assignés à résidence ou incarcérés dans lazone de compétence «gendarmerie».Article 2 : Le présent arrété entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Charente-Maritime. A compter de cette publication, la possibilité de demander larévision de la présente décision est ouverte, selon les voies et délais de recours ci-après :* un recours administratif, dans le délai de deux mois suivant la publication au RAA :- soit gracieux : ce recours est à introduire auprès de M. le Préfet de la Charente-Maritime, Secrétariatgénéral / Direction des collectivités et de la citoyenneté, 38 rue Réaumur, CS 7000017017 La Rochelle Cedex 1 ;- soit hiérarchique : ce recours est à introduire auprès de M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-MerPlace Beauvau, 75800 Paris Cedex 8 ;* un recours contentieux : ce recours est à introduire dans un délai de deux mois après la publicationde la présente décision au RAA (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non-réponse à l'un ou l'autre de ces recours, au terme de deux mois), auprès du Tribunal administratif dePoitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers Cedex.L'introduction d'un recours n'emporte pas d'effet suspensif de l'application de la décision.Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, la DirectriceInterdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime et le Commandant duGroupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté est notifié ce jour aux Procureurs de la République près les Tribunauxjudiciaires de La Rochelle et de Saintes et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-13-00008 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant modification de l'arrêté
préfectoral du 17 janvier 2022 portant création d'un local de rétention administrative (LRA) 21
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-05-14-00004
Arrêté préfectoral du 14 mai 2024
portant modification de la liste des adhérents
annexée aux statuts du Syndicat SOLURIS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2024
portant modification de la liste des adhérents
annexée aux statuts du Syndicat SOLURIS
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Ë'ËELFAET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalitéMARITIME et du contrôle budgétaireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant modification de la liste des adhérentsannexée aux statuts du Syndicat SOLURISLE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;[Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral n° 85-10 DIR 2/B3 du 29/01/85 autorisant la création d'un Syndicat Mixte pourl'Informatisation Communale en Charente-Maritime (SMIC), modifié ;Vu les statuts du syndicat SOLURIS approuvés par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2016 etnotamment l'article 8 relatif aux modalités d'adhésion et retrait du syndicat ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant dissolution du Syndicat Mixte de CoordinationHydraulique du Nord Aunis ( SYHNA) ;Vu la délibération du comité syndical de SOLURIS en date du 28 mars 2024 approuvant la liste de sesadhérents ;Considérant que la dissolution du SYHNA entraîne son retrait de fait du syndicat SOLURIS ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1°": La liste des membres du syndicat SOLURIS annexée au présent arrêté est entérinée.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;La Préfète des Deux-Sèvres ;Les Sous-Préfètes de Jonzac et de Saint-Jean d'Angély ;Les Sous-Préfets de Rochefort et de Saintes ;La Présidente de SOLURIS;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2024
portant modification de la liste des adhérents
annexée aux statuts du Syndicat SOLURIS
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Les Maires des communes membres ;Les Présidents des EPCI membres ;Les Présidents des établissements publics membres ;Le Directeur Départemental des finances publiques ;Le comptable du Syndicat, Service de Gestion Comptable de Marennes Oléron ;
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 1 4 MAI 2024Le préfet,Pour le Préfet, et par délégationLe Secrét/ Général,
Le présent arrété est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen del'application télérecours (http://www.telerecours.fr/).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2024
portant modification de la liste des adhérents
annexée aux statuts du Syndicat SOLURIS
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SOLURISSOLUTIONS NUMÉRIQUES TERRITORIALES
Liste des adhérents SOLURISMAJ au 28 mars 2024Annexe délibération 202410Nug'gî?ägon Typologie ::::::î:;: Nom de la structure1 1|AGUDELLE2 2|AIFFRES3 3|AIGREFEUILLE D'AUNIS4 4|ALLAS BOCAGE5 5|ALLAS CHAMPAGNE6 6|ANAIS7 7|ANDILLY8 8|ANGLIERS9 9|ANGOULINS SUR MER10 10|ANNEPONT11 11|ANNEZAY12 12| ANTEZANT-LA-CHAPELLE13 13|ARCES SUR GIRONDE14 14|ARCHIAC15 15| ARCHINGEAY16 16|ARDILLIERES17 17|ARS-EN-RE18 18/ARTHENAC19 19|ARVERT20 20|ASNIERES-LA-GIRAUD21 21|AUJAC22 22|AULNAY DE SAINTONGE23 23|AUMAGNE24 24|AUTHON-EBEON25 25|AVY26 26/|AYTRE27 27|BAGNIZEAU28 28|BALANZAC29 29|BALLANS30 30|BALLON31 31|BARZAN32 32|BAZAUGES33 33|BEAUGEAY34 34|BEAUVAIS-SUR-MATHA35 35/BEAUVOIR SUR NIORT36 36|BEDENACE 37 |BELLUIRE38 38|BENON39 39|BERCLOUX40 40|BERNAY-SAINT-MARTIN41 41|BERNEUIL42 42|BEURLAY43 43|BIGNAY44 44|BIRON45 45|BLANZAC-LES-MATHA46 46|BLANZAY-SUR-BOUTONNE47 47|BOIS48 48|BOISREDON49 49|BORDS50 50|BORESSE ET MARTRON51 51|BOSCAMNANT52 52|BOUGNEAU53 53|BOUHET54 54|BOURCEFRANC LE CHAPUS55 55|BOUTENAC-TOUVENT56 56|BRESDON57 57|BREUIL LA REORTE58 S8/BREUILLET59 59|BREUIL-MAGNE60 60|BRIE SOUS ARCHIAC61 61|BRIE-SOUS-MATHA62 62|BRIE-SOUS-MORTAGNE63 63|BRIVES-SUR-CHARENTE64 64|BRIZAMBOURG65 65/BURIE66 66|BUSSAC-FORET
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portant modification de la liste des adhérents
annexée aux statuts du Syndicat SOLURIS
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NumérotationNumérotationgénérale Typologie par typologie Nom de la structure67 67|BUSSAC-SUR-CHARENTE68 68| CABARIOT69 69|CELLES70 70|CERCOUX71 71|CHADENAC72 72|CHAILLEVETTE73 73|CHAMBON74 74| CHAMOUILLAC75 75| CHAMPAGNE76 76|CHAMPAGNOLLES77 77|CHAMPDOLENT78 78|CHANIERS79 79|CHANTEMERLE-SUR-LA SOIE80 80|CHARRON81 81|CHARTUZAC82 82| CHATELAILLON-PLAGE83 83|CHATENET84 84|CHAURAY85 85/CHENAC SAINT SEURIN D'UZAY86 86| CHEPNIERS87 87|CHERAC88 88| CHERBONNIERES89 89| CHERMIGNAC90 90| CHEVANCEAUX91 91|CHIVES92 92|CIERZAC93 93|CIRE D'AUNIS94 94|CLAM95 95|CLAVETTE96 96|CLERAC97 97| CLION-SUR-SEUGNE98 98| COIVERT99 99| COLOMBIERS100 100| CONSAC101 101|CONTRE102 102| CORME-ECLUSE103 103|CORME-ROYALE104 104|COULONGES105 105| COURANT106 106/ COURCELLES107 107| COURCERAC108 108/ COURCON D'AUNIS109 109| COURCOURY110 110|COURPIGNAC111 111|COZES112 112|CRAM-CHABAN113 113|CRAVANS114 414| CRAZANNES115 115|CRESSE116 116|CROIX-CHAPEAU117 117|DAMPIERRE-SUR-BOUTONNE118 118|DOEUIL-SUR-LE MIGNON119 119|DOLUS D'OLERON120 120|DOMPIERRE-SUR-CHARENTE121 121|DOMPIERRE-SUR-MER122 122|ECHEBRUNE123 123|ECHILLAIS124 124|ECHIRE125 125|ECOYEUX126 126|ECURAT127 127|EPARGNES128 128|ESNANDES129 129|ESSOUVERT130 130|ETAULES131 131|FENIOUX132 132|FERRIERES D'AUNIS133 133|FLEAC-SUR-SEUGNE134 134|FLOIRAC135 135|FONTAINE-CHALENDRAY136 136|FONTAINES D'OZILLAC137 137|FONTCOUVERTE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2024
portant modification de la liste des adhérents
annexée aux statuts du Syndicat SOLURIS
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Nugméîr;rtaîgon Typologie :::n tî:,':ä,t;: Nom de la structure138 138|FONTENET139 139|FORGES D'AUNIS140 140| FOURAS141 141|GEAY142 142|GEMOZAC143 143|GENOUILLE144 144| GERMIGNAC145 145| GERMOND-ROUVRE146 146|GIBOURNE147 147|GIVREZAC148 148|GOURVILETTE149 149| GRANDJEAN150 150| GRANZAY-GRIPT (79)151 151|/GREZAC152 152|GUITINIERES153 153|HAIMPS154 154| JARNAC-CHAMPAGNE155 155|JAZENNES156 156| JONZAC157 157/JUICQ158 158|LA BARDE159 159|LA BREE LES BAINS160 160|LA BROUSSE161 161|LA CHAPELLE DES POTS162 162|LA CLISSE163 163|LA CLOTTE164 164|LA COUARDE-SUR-MER165 165|LA CRECHE166 166|LA CROIX-COMTESSE167 167|LA FLOTTE EN RE168 168|LA GENETOUZE169 169|LA GREVE-SUR-MIGNON170 170|LA GRIPPERIE SAINT-SYMPHORIEN171 474|LA JARD172 172|LA JARNE173 173|LA JARRIE174 174|LA JARRIE-AUDOUIN175 175|LA LAIGNE —176 176|LA RONDE177 177|LA TREMBLADE178 178|LA VALLEE179 179|LA VERGNE180 180|LA VILLEDIEU181 181|LAGORD182 182[LANDES183 183|LANDRAIS184 184|LE BOIS PLAGE EN RE185 185|LE CHÂTEAU D'OLERON186 186/LE CHAY187 187|LE DOUHET188 188|LE FOUILLOUX189 189|LE GICQ190 190|LE GRAND VILLAGE-PLAGE191 191|LE GUA192 192|LE GUE D'ALLERE193 193|LE MUNG194 194|LE PIN195 195|LE SEURE196 196|LE THOU197 197|LEGUILLE198 198|LES EDUTS199 199|LES EGLISES D'ARGENTEUIL200 200|LES ESSARDS201 201|LES GONDS202 202|LES MATHES203 203|LES NOUILLERS204 204|LES PORTES EN RE205 205|LES TOUCHES DE PERIGNY206 206|L'HOUMEAU207 207|L'ILE D'AIX208 208|LOIRE-LES-MARAIS
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portant modification de la liste des adhérents
annexée aux statuts du Syndicat SOLURIS
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Nu;éiréor:gon Typologie :::nhé':'(:)tla;;: Nom de la structure209 209|LOIRE-SUR-NIE210 210|LOIX EN RE211 211|LONGEVES212 212|LONZAC213 213|LORIGNAC214 214|LOULAY215 215|LOUZIGNAC216 216|LOZAY217 217|LUCHAT218 218/LUSSAC219 219/LUSSANT220 220|MACQUEVILLE221 221|MAGNE222 222| MARANS223 223|MARENNES-HIERS BROUAGE224 224|MARIGNAC225 225|MARSAIS226 i 226|MARSILLY227 œ 227|MASSAC228 < 228|MATHA229 229|MAZERAY230 230|MAZEROLLES231 231|MEDIS232 232|MELLE233 233|MÉRIGNAC234 234| MESCHERS-SUR-GIRONDE235 235|MESSAC236 236|MEURSAC237 237|MIGRE238 238|MIGRON239 239|MIRAMBEAU240 240|MOEZE241 241|MONS242 242|MONTENDRE243 243|MONTGUYON244 244|MONTILS245 245|MONTLIEU-LA-GARDE246 246| MONTPELLIER DE MEDILLAN247 247 MONTROY248 248|MORAGNE249 249|MORNAC-SUR-SEUDRE250 250|MORTAGNE-SUR-GIRONDE251 251|MOSNAC252 252|MURON253 253|NACHAMPS |254 254/ NANCRAS255 255/ NANTEUIL256 256|NANTILLE257 257|NERE258 258|NEUILLAC259 259/NEUVICQ260 260/NEUVICQ-LE-CHATEAU261 261|NIEUL-LE VIROUIL262 262|NIEUL-LES-SAINTES263 263|NIEULLE-SUR-SEUDRE264 264|NIEUL-SUR-MER265 265| NUAILLE D'AUNIS266 266| NUAILLE-SUR-BOUTONNE267 267| ORIGNOLLES268 268|PAILLE269 269|PERIGNAC270 270| PERIGNY271 271|PESSINES272 272|PLAINE D ARGENSON273 273|PISANY274 274|PLASSAC275 275|PLASSAY276 276|POLIGNAC277 277|POMMIERS MOULONS278 278|PONS279 279|PONT L'ABBE D'ARNOULT
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annexée aux statuts du Syndicat SOLURIS
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Nugrréil:;gon Typologie :::"â::î:;:: Nom de la structure280 280|PORT D'ENVAUX281 281|PORT-DES-BARQUES282 282|POUILLAC283 283|POURSAY-GARNAUD284 284|PREGUILLAC285 285|PRIGNAC286 286|PUILBOREAU287 287|PUY DU LAC288 288|PUYROLLAND289 289|REAUX SUR TREFLE290 290|RETAUD291 291|RIOUX292 292|RIVEDOUX-PLAGE293 293|ROMAZIERES294 294| ROMEGOUX295 295|ROUFFIAC296 296|ROUFFIGNAC297 297|ROYAN298 298| SABLONCEAUX299 299|SAINT-AGNANT300 300/ SAINT-AIGULIN301 301|SAINT-ANDRE DE LIDON302 302| SAINT-AUGUSTIN303 303| SAINT-BONNET-SUR-GIRONDE304 304| SAINT-BRIE-DES-BOIS305 305|SAINT-CESAIRE306 306| SAINT-CHRISTOPHE307 307|SAINT-CIERS DU TAILLON308 308|SAINT-CIERS-CHAMPAGNE309 309| SAINT-CLEMENT-LES BALEINES310 310| SAINT-COUTANT-LE-GRAND311 311| SAINT-CREPIN312 312|SAINT-CYR DU DORET313 313| SAINT-DENIS D'OLERON314 314|SAINT-DIZANT DU GUA315 315| SAINT-DIZANT-DU-BOIS316 316| SAINTE-COLOMBE317 317| SAINTE-GEMME318 318| SAINTE-LHEURINE319 319|SAINTE-MARIE DE RE320 320| SAINTE-MEME321 321| SAINTE-RADEGONDE322 322|SAINTE-RAMEE323 323|SAINTE-SOULLE324 324| SAINT-EUGENE325 325| SAINT-FEUIX326 326| SAINT-FORT SUR GIRONDE327 327| SAINT-FROULT328 328| SAINT-GENIS DE SAINTONGE329 329|SAINT-GEORGES ANTIGNAC330 330| SAINT-GEORGES DE DIDONNE331 331| SAINT-GEORGES DE LONGUEPIERRE332 332|SAINT-GEORGES DES AGOUTS333 333|SAINT-GEORGES DES COTEAUX334 334|SAINT-GEORGES D'OLERON335 335| SAINT-GEORGES-DU-BOIS336 336| SAINT-GERMAIN DE LUSIGNAN337 337| SAINT-GERMAIN DE SEUDRE338 338| SAINT-GREGOIRE D'ARDENNES339 339| SAINT-HILAIRE DE VILLEFRANCHE340 340| SAINT-HILAIRE DU BOIS341 341| SAINT-HIPPOLYTE342 342|SAINT-JEAN D'ANGLE343 343| SAINT-JEAN-D'ANGELY344 344| SAINT-JEAN DE LIVERSAY345 345| SAINT-JULIEN DE L'ESCAP346 346| SAINT-JUST-LUZAC347 347| SAINT-LAURENT DE LA PREE348 348| SAINT-LEGER349 349| SAINT-LOUP DE SAINTONGE350 350| SAINT-MAIGRIN
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Nurr]érotation Typologie Namsrotation Nom de la structuregénérale par typologie351 351|SAINT-MANDE-SUR-BREDOIRE352 352|SAINT-MARD353 353|SAINT-MARTIAL DE LOULAY354 354|SAINT-MARTIAL-DE-MIRAMBEAU355 355|SAINT-MARTIAL-DE-VITATERNE356 356| SAINT-MARTIAL-SUR-NE357 357 SAINT-MARTIN D'ARY358 358|SAINT-MARTIN DE COUX359 359|SAINT-MARTIN DE JUILLERS360 360|SAINT-MARTIN DE RE361 361|SAINT-MEDARD362 362/SAINT-MEDARD D'AUNIS363 363|SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE364 364|SAINT-OUEN D'AUNIS365 365|SAINT-OUEN-LA-THIENE366 366|SAINT-PALAIS DE NEGRIGNAC367 367|/ SAINT-PALAIS DU PHIOLIN368 368| SAINT-PALAIS-SUR-MER369 369|SAINT-PARDOULT370 370|SAINT-PIERRE D'AMILLY371 371| SAINT-PIERRE DE JUILLERS372 372|SAINT-PIERRE DE L'ISLE373 373|SAINT-PIERRE D'OLERON374 374|SAINT-PIERRE DU PALAIS375 375| SAINT-PIERRE-LA-NOUE376 376|/SAINT-PORCHAIRE377 377| SAINT-QUANTIN DE RANCANNES378 378|SAINT-ROGATIEN379 379|SAINT-ROMAIN DE BENET380 380/SAINT SATURNIN DU BOIS381 381|SAINT-SAUVANT382 382|SAINT-SAUVEUR D'AUNIS383 383|SAINT-SAVINIEN SUR CHARENTE384 384|SAINT-SEURIN DE PALENNE385 385|SAINT-SEVER DE SAINTONGE386 386| SAINT-SEVERIN-SUR-BOUTONNE387 387 | SAINT-SIGISMOND-DE-CLERMONT388 388|SAINT-SIMON DE BORDES389 389|SAINT-SIMON DE PELLOUAILLE390 390|SAINT-SORLIN DE CONAC391 391|SAINT-SORNIN392 392|SAINT-SULPICE D'ARNOULT393 393|SAINT-SULPICE DE ROYAN394 394|SAINT-THOMAS DE CONAC395 395|SAINT-TROJAN-LES-BAINS396 396|SAINT-VAIZE397 397|SAINT-VIVIEN398 398|SAINT-XANDRE399 399(SAINTES400 400|SALEIGNES401 401|SALIGNAC DE MIRAMBEAU402 402|SALIGNAC-SUR-CHARENTE403 403|SALLES-SUR-MER404 404|SAUJON405 405|SEIGNE406 406|SEMILLAC407 407|SEMOUSSAC408 408|SEMUSSAC409 409|SIECQ410 410/SONNAC411 414|SOUBISE412 412|SOUBRAN413 413|SOULIGNONNES414 414|SOUSMOULINS415 415|SOUMERAS416 416| TAILLANT417 417/TAILLEBOURG418 418| TALMONT-SUR-GIRONDE419 419|TANZAC420 420/ TAUGON421 421|TERNANT
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Numérotation Typologie Numérotation Nom de la structuregénérale par typologie422 422/TESSON423 423| THAIMS424 424| THAIRE D'AUNIS425 425/ THENAC426 426/ THEZAC427 427|THORS428 428/ TONNAY-BOUTONNE429 429| TORXE430 430/TRIZAY431 431|TUGERAS SAINT-MAURICE432 432|VAL DU MIGNON433 433|VARAIZE434 434|VARZAY435 435|VAUX-SUR-MER436 436/ VENERAND437 437|VERGEROUX438 438|VERGNE439 439|VERINES440 440| VERVANT441 441|VILLARS-EN-PONS442 442|VILLARS-LES-BOIS443 443|VILLEDOUX444 444|VILLEMORIN445 445|VILLENEUVE-LA-COMTESSE446 446|VILLEXAVIER447 447|VILLIERS-COUTURE448 448|VILLIER-SUR-CHIZÉ449 449|VINAX450 450|VIROLLET451 451|VIRSON452 452|VOISSAY453 453|VOUILLE454 454|YVES455 — v 1 |Communauté d'Agglomération Rochefort Océan456| Ï |Communauté d'Agglomération Royan Atlantique457 Communauté d'Agglomération La Rochelle458 — _ Communauté d'Agglomération de Saintes459 _ "_ - r" * |Communauté de communes Charente-Arnoult - Cœur de Saintonge (St Porchaire)460 O g ' __ * 6 |Communauté des communes de la Haute-Saintonge461 # | 7 |Communauté de communes de l'Ile de Ré462| = {_—_S—Î * |Communauté de communes de l'Ile Oléron463| £ [ * |Communauté de communes Aunis Sud (Surgères)44 Communauté de communes du Bassin de Marennes465| Communauté de communes de Gémozac et de la Saintonge Viticole466 " l_l: ï Communauté de communes Aunis Atlantique (St Sauveur d'Aunis)4671 K Communauté de communes Vals de Saintonge CommunautéII -468 - 14 Communauté de communes du cellois, Cœur de Poitou, Mellois, Val de Boutonne469 Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime470 Syndicat départemental d'électrification et d'équipement rural471 1 SIVOM de la Presqu'île d'Arvert472 2 SIVOM de Saint-Bris des Bois et Saint-Césaire473 = 3 SIVOM du Canton de Montlieu-La Garde474 2 4 SIVOM du Canton d'Archiac475 7] 5 SIVOM DE LA PLAINE D'AUNIS476 6 SIVOM DE ST MATHIEU JAZENNES477 7 SIVOM ENFANCE JEUNESSE DE L'ESTUAIRE478 SIVOS de Cram-Chaban,La Grève sur Mignon, La LaigneSIVOS regroupement pédagogique d'Arces sur Gironde-Barzan-Chenac Saint Seurin479 d'Uzet et Epargnes480 SIVOS d'Archingeay-Les Nouillers481 SIVOS des écoles primaires de Genouilié-Saint-Crépin482 SIVOS de Lorignac, Saint-Dizant du Gua, Saint-Fort-sur-Gironde483 SIVOS des TROIS FONTAINES (Siège Macqueville)484 SIVOS DE SAINT-CLEMENT-LES-PORTES485 SIVOS FRANCOIS RABELAIS486 SIVOS HAIMPS SONNAC487 SIVOS ST SIMON DE PELLOUAILLE488 SIVOS de Ballon, Ciré d'Aunis489 SIVOS de Port d'Envaux, Crazannes,
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Numérotationgénérale490491492493494495496497498499500501_ 502503504505506507508509510511512513514515516517518519520521522523524525526527528529530531532533534|535536537538539540541542543|544545546547548549550|551552553554555|556
Typologie
SYNDICATSINTERCOMMUNAUX ETSYNDICATS D'EAU
Numérotationpar typologie Nom de la structureSIVOS LEOVILLESIVOS ST CIERS CHAMPAGNE / ST GERMAIN DE VIBRAC / ST MAIGRINSIVOS DE MEUX ET REAUXSIVOS DE SEUDRE SAINTONGE (Siège Balanzac)SIVOS DE BEDENAC CHEPNIERS POLIGNACSIVOS ST CYR LA RONDESIVOS RIOUX TESSONSIVOS AUJAC AUMAGNE AUTHON EBEONSIVOS CELLES JARNAC CHAMPAGNE LONZACSIVOS DE LA CLOTTE ST MARTIN DE COUX ST PIERRE DU PALAISSIVOS DE CHAMOUILLAC COURPIGNAC ROUFFIGNAC SALIGNACSIVOS JAURES MAGNIERSIVOS LUSSANT MORAGNE ST COUTANTSIVOS BIGNAY FENIOUX GRANDJEAN MAZERAYSIVOS CIERZAC GERMIGNAC ST MARTIAL SUR NESIVOS BOISREDON SOUBRAN ALLAS BOCAGESIVOS ST CIERS DU TAILLONSIVOS VARAIZE LA BROUSSESIVOS CHAMPAGNE ET ST JEAN D ANGLESIVOS POUILLAC / ST PALAIS DE NEGRIGNAC/ STE COLOMBESIVOS Les Prés Verts / St satunrin du bois/St Pierre d'AmillySIVU COULON /MAGNESIVU CRAM CHABAN/LA LAIGNE/LA GREVESIVU LES P TITS LOUPS ST FORT/GIRONDESIVU ASSAINISSEMENT AIGREFEUILLESIVU BATEAUX PASSEURSSIVU FERRIERES/ LE GUE D'ALLERE/ ST SAUVEUR DU CENTRE DES SPPSIVU FONTBRUANT /ST PORCHAIRESyndicat intercommunal de cylindrage et de nettoiement des cantons de Montguyon-Montlieu-LagardeSyndicat intercommunal du Canton de MirambeauSIPAR de BURIESYNDICAT DE COMMUNES CUISINE ROCHEFORT OCEANSYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EXPERIMENTATION DES MOYENS DE LUTTECONTRE LES FLEAUX ATMOSPHERIQUES (SIEMLFA)SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA SEUGNE (SYMBAS)SI FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT POUR LE COLLEGE ET LESEQUIPEMENTS SPORTIFS DE ST PIERRE D'OLERON (SIFICES)O N |œ| à |dSlSIN| —SYNDICAT ENFANCE JEUNESSE INTERCOMMUNAL (SEJI)Syndicat Mixte du Parc Naturel Interrégional du Marais Poitevin (Siège coulon)Syndicat Mixte pour la restauration et l'animation du site de BrouageSYNDICAT MIXTE DE L ILE D AIXSYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DU SITE DE BARZANSYNDICAT MIXTE DES BASSINS ANTENNE, SOLOIRE, ROMEDE, CORAN ETBOURRU (SYMBA)SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA BOUTONNE (SYMBO)SYNDICAT MIXTE CHARENTE AVALSyndicat Mixte des Rivières et Marais d'Aunis'|CCAS CHATELAILLON-PLAGE|CCAS D'AIGREFEUILLE'|CCAS d'Auinay de Saintonge|CCAS d'Aytré|CCAS de CercouxDlnlh|wn|CCAS DE LA JARRIECCAS DE LA TREMBLADE|CCAS DE MELLE|
CCAS de Montlieu-La-Garde'_E=|CCAS DE NERECCAS DE PERIGNY[ | | CCAS DE SAINTEST
|
2 u |n7] eyCCAS DE SAINT-GEORGES DE DIDONNEN CCAS de Saint-Hilaire de VillefrancheE—o CCAS Saint-Georges d'OléronCCAS SAINT-JEAN DE LIVERSAYil kCCAS SAUJON|"ICIAS Sud Oléronv | == | eoœ—li
I
+
CIAS ST JEAN D ANGELYCCAS ST SAVINIENCCAS COZES
u CCAS DE TONNAY CHARENTEJRICCAS DE ROCHEFORT
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portant modification de la liste des adhérents
annexée aux statuts du Syndicat SOLURIS
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Numérotation Typoloaie Numérotation Nom de la structgénérale ypolog par typologie om de la structure557| — ' 24 |CIAS BASSIN DE MARENNES558 25 |CIAS MELLOIS EN POITOU559 26 CCAS DE BOURCEFRANC LE CHAPUS560 n 1 IIBSN561 'È' 2 CENTRE DE GESTION 17562 = 3 Régie d'expoitation des Services d'eau de la Charente-Maritime563 « 4 SDIS DE LA CHARENTE-MARITIME
Vu pour être annexé à l'arrétépréfectoral du 14MAI 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le étaire Général,
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portant modification de la liste des adhérents
annexée aux statuts du Syndicat SOLURIS
33
(08 AM À |
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2024
portant modification de la liste des adhérents
annexée aux statuts du Syndicat SOLURIS
34
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-05-14-00005
Convention communale de coordination entre la
police municipale de SAINT-MARTIN DE RE et les
forces de sécurité de l'Etat signée le 14 mai 2024
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-14-00005 - Convention communale de coordination entre la police municipale de
SAINT-MARTIN DE RE et les forces de sécurité de l'Etat signée le 14 mai 2024 35
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LES POLICES MUNICIPALES ET LES FORCES DE SECURITE
DE L'ETAT
En application des articles L.241-2, L.511-5 et L.512-4 à L.512-7 du Code de la sécurité intérieure et du décret
n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale, la
convention entre la commune de SAINT-MARTIN DE RE et l'État a été signée le 14 mai 2024, après avis du
Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de La Rochelle pour formaliser la coordination entre la
Police municipale et les forces de sécurité de l'État, représentées au cas présent par la Gendarmerie Nationale.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-14-00005 - Convention communale de coordination entre la police municipale de
SAINT-MARTIN DE RE et les forces de sécurité de l'Etat signée le 14 mai 2024 36
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-05-14-00006
Convention communale de coordination entre la
police municipale de TONNAY-CHARENTE et les
forces de sécurité de l'Etat signée le 14 mai 2024
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-14-00006 - Convention communale de coordination entre la police municipale de
TONNAY-CHARENTE et les forces de sécurité de l'Etat signée le 14 mai 2024 37
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LES POLICES MUNICIPALES ET LES FORCES DE SECURITE
DE L'ETAT
En application des articles L.241-2, L.511-5 et L.512-4 à L.512-7 du Code de la sécurité intérieure et du décret
n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale, la
convention entre la commune de TONNAY-CHARENTE et l'État a été signée le 14 mai 2024, après avis du
Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de La Rochelle pour formaliser la coordination entre la
Police municipale et les forces de sécurité de l'État, représentées au cas présent par la Police Nationale.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-14-00006 - Convention communale de coordination entre la police municipale de
TONNAY-CHARENTE et les forces de sécurité de l'Etat signée le 14 mai 2024 38
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-05-14-00001
Arrêté préfectoral du 14 mai 2024 portant
modification statutaire du Syndicat Intercommunal à
Vocation Scolaire (SIVOS) de Bédenac - Chepniers -
Polignac
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2024 portant modification statutaire du
Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) de Bédenac - Chepniers - Polignac 39
PREFETDE LA Sous-préfecture de JonzacCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Pôle d'Appui aux Collectivitéset au Développement TerritorialAffaire suivie par : Sandrine CHALEIXsp-jonzac-reglementation@charente-maritime.gouv.frJonzac, le{ 4 MA! 2024ARRETEportant modification statutaire du Syndicat Intercommunala Vocation Scolaire (SIVOS) de Bédenac — Chepniers - PolignacLe Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurVu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5210-1 et suivants,L. 5211-17 et L. 5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 donnant délégation de signature à Mme Sabrina LADOIRE,Sous-Préfète de Jonzac ;Vu l'arrété préfectoral n°92-143 du 10 août 1992, portant création du SIVOS de Bédenac — Chepniers -Polignac ;Vu la délibération du Comité Syndical du SIVOS de Bédenac — Chepniers - Polignac du 12 mars 2024,adoptant la modification de ses statuts ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Bédenac, en date du21 mars 2024, de Chepniers, en date du 8 avril 2024 et de Polignac, en date du 11 avril 2024, approuvantla modification des statuts du SIVOS de Bédenac — Chepniers - Polignac ;Considérant que la modification des statuts porte sur des modifications de compétences relatives aufonctionnement du regroupement pédagogique intercommunal ;Considérant que les conditions de majorité requises aux articles L. 5211-18 et L. 5211-20 du CGCT sontréunies ;Sur proposition de la Sous-préfète de Jonzac ;
ARRÊTEARTICLE 1°: A compter de ce jour sont approuvés, tels qu'annexés au présent arrêté, les statutsmodifiés du SIVOS de Bédenac — Chepniers - Polignac.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2024 portant modification statutaire du
Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) de Bédenac - Chepniers - Polignac 40
PREFET |DE LA Sous-préfecture de JonzacCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARTICLE 2: La Sous-préfète de Jonzac ;La Présidente du SIVOS de Bédenac — Chepniers - Polignac ;Les Maires des communes concernées ;Le Directeur départemental des Finances Publiques ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera I'objet d'uneinsertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieux au tribunaladministratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours (https //www telerecours fr/).Ce recours peut être précédé d'un recours administratif adressé soit à l'auteur de la décision (recours gracieux) soit au ministre del'Intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; unedécision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans ledélai de deux mois qui suit son intervention.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2024 portant modification statutaire du
Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) de Bédenac - Chepniers - Polignac 41