PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2026-075
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division
performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
R02-2026-03-03-00007 - 23- PDF - Arrêté portant délégation -
Evaluations domaniales (2 pages) Page 3
R02-2026-03-03-00008 - 24- PFCR - Arrêté de désignation
représentation CROEC (2 pages) Page 6
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-03-03-00007
23- PDF - Arrêté portant délégation - Evaluations
domaniales
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-03-00007 - 23- PDF - Arrêté portant délégation - Evaluations
domaniales 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté /Égalité DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 3 mars 2026
Décision portant délégation de signature en matière d'évaluations domanialesL'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R1212-12 ;Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour lecompte des collectivités publiques de certains départements, notamment ses articles 3 et 4;Vu le décret n° 2008-309 en date du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 en date du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisièmeet quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques;Vu le décret n° 2014-930 en date du 19 août 2014 relatif aux livres ler et II de la cinquième partieréglementaire du Code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code etdivers textes réglementaires relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2012-1646 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable;Vu l'arrêté du 6 février 2026 chargeant M. Willy WILCZEK, administrateur de l'État du deuxièmegrade, de l'intérim de la direction régionale des Finances publiques, en remplacement de M.Rodolph SAUVONNET à compter du 1er mars 2026 ;Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique n° RO2-2026-02-20-00002 du 20 février 2026 accordantdélégation de signature à M. Willy WILCZEK, Administrateur de l'État, Directeur régional desFinances Publiques de Martinique par intérim, en matière domaniale;
Décide :Article 1°: Délégation générale de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans lesconditions et limites fixées par le présent arrêté, a l'effet de signer les avis d'évaluationdomaniale :
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MontantsAgents Valeur locative Valeur vénaleMme Marie AZOULAY,Administratrice des Finances 150 000 € 2 500 000 €publiques adjointeMme Catherine DANEY DEMARCILLAC, Inspectrice 100 000 € 1 000 000 €divisionnaire des Finances publiquesMme Anly NGUYEN TANMme Françoise VILLANOVA 50 000 € 500 000 €Inspectrices des Finances publiquesMme Maréva VALIDEInspectrice des Finances publiques sons oui
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté RO2-2023-09-01-00018 du 6 septembre 2023.
Article 3: La présente décision prend effet à compter du 3 mars 2026 et sera publiée au recueil desactes administratifs de la Martinique et/ou affichée dans les locaux de la direction.
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim,
a
L'Administrateur de l'ÉtatWilly WILCZEK
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-03-03-00008
24- PFCR - Arrêté de désignation représentation
CROEC
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-03-00008 - 24- PFCR - Arrêté de désignation représentation
CROEC 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté àÉgalité DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 3 mars 2026
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le commissaire du Gouvernementprès le conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de MartiniqueL'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim ;Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;Vu les dispositions relatives au commissaire du Gouvernement près les conseils régionaux del'Ordre des experts-comptables ;Vu l'arrêté en date du 16 février 2026 portant nomination de M. Willy WILCZEK en qualité decommissaire du Gouvernement près le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables deMartinique;
Décide :Article 1°: Délégation est donnée à Mme Karine BONIFACE, Inspectrice divisionnaire des Financespubliques de Martinique, à l'effet de représenter et de signer, au nom du commissaire duGouvernement près le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de Martinique :— toutes correspondances, convocations, avis, observations et échanges relatifs aux travaux duConseil régional de l'Ordre des experts-comptables de Martinique;— les avis rendus au titre des missions confiées au commissaire du Gouvernement ;- les actes préparatoires, comptes rendus et documents afférents aux séances du conseilrégional ;— tout document se rapportant aux missions de contrôle, de surveillance et de représentation del'État auprès du Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables.
Article 2: La présente délégation s'exerce dans la limite des attributions confiées au commissairedu Gouvernement et sous son autorité.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 3 mars 2026 et sera publiée au recueil desactes administratifs de la Martinique et/ou affichée dans les locaux de la direction.
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CROEC 7
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim,
\"heXNL'Administrateur de l'ÉtatWilly WILCZEK
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-03-00008 - 24- PFCR - Arrêté de désignation représentation
CROEC 8