EM Direction de l'environnement,
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Arrêté n° 2026-02/DEAL/SEB/UPEMA du 2 9 MARS 2976portant délimitation du domaine public fluvial naturel de la Rivière des Rochessur les communes de Bras-Panon et de Saint-Benoît
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2111-1, L. 2111-2 etL.2111-7;
VU l'arrêté préfectoral n° 06-4709/SG/DRCTV du 26 décembre 2006 relatif à l'identification et à lagestion du domaine public fluvial de l'État à La Réunion ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice Latron, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté ministériel du 18 août 2025 portant nomination de Monsieur Éric BATAILLER, directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n°1876 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur EricBATAILLER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU le plan de délimitation du domaine public fluvial de la Rivière des Roches à l'échelle 1/2000, en datedu 7 mai 2025 annexé au présent arrêté ;
CONSIDERANT que la rivière des Roches appartient au domaine public fluvial naturel de l'État enapplication de l'arrêté préfectoral n°06-4709/SG/DRCTV du 26 décembre 2006 relatif à l'identification dudomaine public fluvial de l'État à La Réunion ;
CONSIDERANT que conformément aux principes retenu par la jurisprudence administrative et auxdispositions du code général de la propriété des personnes publiques, la limite du domaine public fluvialnaturel est déterminée par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder (plenissimumflumen);
DEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexservice eau et biodiversité / unité politique de l'eau et des milieux aquatiques : 0262 94 72 40courriel : upema.seb.deal-reunion@developpement-durable.gouv.fr — N° 2026-0218Internet : wureunlon.dereloppement-qurabe gouv.fr

CONSIDERANT qu'il y a lieu de fixer cette limite au droit des parcelles riveraines concernées,: afin desécuriser la consistance du domaine public fluvial et l'exercice des missions de gestion, d'entretien et desurveillance ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement deLa Réunion ;
ARRÊTE
Article 1°" - Objet de l'arrêtéLe présent arrêté a pour objet de fixer la limite du domaine publie fluvial naturel de l'État de la Rivièredes Roches, sur le territoire des communes de Bras-Panon et de Saint-Benoît, au droit des parcelles cadas-trales riveraines situées le long du cours d'eau, telles que mentionnées en annexe.
Article 2 - Définition de la limite du domaine public fluvialLa limite du domaine public fluvial est déterminée par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avantde déborder (plenissimum flumen).Au droit des parcelles riveraines concernées, la limite du domaine public fluvial est matérialisée par uneligne continue épaisse (rouge), constituée de segments successifs reliant les points repérés sur le plan dedélimitation annexé au présent arrêté, établi à l'échelle 1/2000 par la SARL TOPEX - géomètre-expert.Cette limite constitue la limite du domaine public fluvial naturel de l'État.
Article 3 - Portée de la délimitationLa délimitation fixée par le présent arrêté est établie au vu de l'état des lieux constaté à la date des rele-vés ayant servi à l'établissement du plan mentionné à l'article 2.Elle est susceptible d'évoluer en cas de modification naturelle du lit ou des berges.Le présent arrêté est pris sous réserve des droits des tiers et des dispositions législatives et réglementairesen vigueur.
Article 4 - Servitude de marchepied .Conformément aux articles L. 2131-2 et L. 2131-3 du code général de la propriété des personnes publiques,une servitude de marchepied d'une largeur de 3,25 mètres s'applique de plein droit à compter de la limitedu domaine public fluvial définie à l'article 2, sur l'ensemble des parcelles riveraines concernées.Sur le plan de délimitation annexé, cette servitude est matérialisée par une bande hachurée en aplat,d'une largeur constante de 3,25 mètres, accolée à la limite du domaine public fluvial (tracé continu épaisrouge). Cette représentation graphique permet d'identifier clairement l'emprise de'la servitude sur lespropriétés privées riveraines, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.Cette largeur peut être réduite dans les conditions prévues par les textes en vigueur lorsque l'exercice dela pêche, le passage des piétons et les nécessités d'entretien et de surveillance le permettent.
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Article 5 - Publicité et exécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementsont chargés de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Saint-Denis, le 2 0 MARS 2026
Pour le préfet et par délégationLe directeur de l'environnement degement et du logemen,
BATAILLER
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de La Réunion dans undélai de deux mois à compter de sa notification. É
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Annexe 1
Sont concernées par la délimitation du domaine public fluvial naturel de la Rivière des Roches les par-celles cadastrales riveraines figurant sur le plan en annexe 2, situées sur les communes de Bras-Panon etde Saint-Benoît, notamment les parcelles suivantes :
- Section AL : AL-229 ;- Section AK : AK-229, AK-324, AK-323, AK-1184, AK-317, AK-316, AK-1761, AK-604, AK-449, AK-731, AK-1759,AK-1669;- Section AB: AB-479, AB-921, AB-920, AB-919, AB-918, AB-1211, AB-83, AB-632, AB-92, AB-846, AB-271,AB-218, AB-1006, AB-109 ;- Section AC : AC-346, AC-348 ;ainsi que toute autre parcelle riveraine figurant sur le plan en annexe 2.
La présente liste est fournie à titre indicatif.La délimitation opposable du domaine public fluvial est exclusivement celle figurant sur le plan en an-nexe 2 ci-dessous.
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Arrété n° 2026-02/DEAL/SEB/UPEMAlimitation du domaine public fluvial naturel de la Rivière des RochesPanon et de Saint-Benoit
Annexe 2
sur les communes de Bras-éportant d
onnementlogementnt et
Eric BATAILLER
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