PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-119
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2026-06-04-00008 - Arrêté ARS Occitanie /2026-317 modifiant la
composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier
d'Alès en Cévennes (2 pages) Page 4
30-2026-06-04-00007 - Arrêté ARS Occitanie /2026-3177 modifiant la
composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier
du Vigan (2 pages) Page 7
30-2026-06-11-00004 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
immeuble situé 8 10 14 IMPASSE CARNOT VAUVERT (4 pages) Page 10
30-2026-06-11-00005 - Arrêté prononçant l'abrogation de l'arrêté
n°30-2019-03-12-002 portant déclaration d'insalubrité
irrémédiable de l'immeuble sis 15 rue Faubourg Rochebelle à Alès
(30100) parcelle cadastrée CH0097 (2 pages) Page 15
30-2026-06-11-00003 - Arrêté prononçant la mainlevée de
l'insalubrité d'un logement dont l'accès s'effectue au rez-de-chaussée
centre de l'immeuble situé 325 route de Beaucaire à Sernhac (2 pages) Page 18
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
30-2026-06-04-00003 - ARCADIE agrément ESUS (2 pages) Page 21
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2026-06-04-00006 - Décision d'intérim de la Trésorerie de Nîmes
CHU (1 page) Page 24
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-06-04-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant la régularisation de trois forages sur la commune de Boisset
et Gaujac (8 pages) Page 26
30-2026-06-09-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant le lotissement d'habitations "les Vergers du Rieu" chemin des
Lones, commune d'Alès. (7 pages) Page 35
30-2026-06-10-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de
spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre d l'intervention
d'un lieutenant de louveterie (3 pages) Page 43
30-2026-06-10-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de sites
de destruction de produits retirés de la commercialisation
pour l'OP
Languedoc Provence SARL (4 pages) Page 47
2
30-2026-06-10-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément de sites
de destruction de produits retirés de la commercialisation pour le GIE Les
Coteaux (8 pages) Page 52
30-2026-06-09-00004 - Arrêté relatif à la mise en place d'opérations
de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses
particulières sur la commune de Nîmes en zone urbaine et
péri-urbaine (4 pages) Page 61
30-2026-06-10-00007 - ART Préfectoral de déclaration d'abandon d'un
bâteau (2 pages) Page 66
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2026-06-09-00003 - arrêté transférant une déclaration
préalable n° DP 030 033 24 V0184-T02 déposée par ESSENCIEL
ENR3 pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la
commune de BEAUVOISIN (2 pages) Page 69
Prefecture du Gard /
30-2026-06-12-00002 - AP du 12-06-2026 établissant le tableau des
électeurs pour les sénatoriales Optimized (30 pages) Page 72
30-2026-06-10-00001 - Arrêté n°DCLC-SCL-BCBDI-2026-06-10 fixant la
date de scrutin et les modalités d'organisation des élections des
représentants des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale à la Commission départementale de la
coopération intercommunale (CDCI) (4 pages) Page 103
30-2026-06-10-00002 - Arrêté n°DCLC-SCL-BCBDI-2026-06-10-002
portant constatation de la composition de la Commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) formation
plénière et formation restreinte (3 pages) Page 108
Prefecture du Gard / DCL
30-2026-06-05-00005 - AP portant habilitation de la Federation des
Associations Cévenoles Environnement Nature (2 pages) Page 112
Sous Préfecture d'Alès /
30-2026-06-09-00002 - ARRETE CREATION HABILITATION FUNERAIRE
26-06-16 09-06-26 EI SOUQUE MAXIME (2 pages) Page 115
3
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2026-06-04-00008
Arrêté ARS Occitanie /2026-317 modifiant la
composition nominative du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier d'Alès en
Cévennes
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-06-04-00008 - Arrêté ARS Occitanie /2026-317 modifiant
la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'Alès en Cévennes 4
Ex = |REPUBLI QU E @ D Agence Régionale de SantéFRANÇAISE OccitanieLibertéÉgalitéFraternité
* ©
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du GARD
6, rue du Mail
30906 NÎMES CEDEX 2
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ARRETE ARS Occitanie / 2026- 3176
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier d'Alès-Cévennes




LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE



Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143 -5 ; L.6143-6 ; R.6143-1 à R.6143-4 et
R.6143-12 ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;

Vu le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François , Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu l'arrêté ARS LR/2010 -251 du 3 juin 2010 modifié de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé du Languedoc -Roussillon fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre
hospitalier d'Alès-Cévennes ;

Vu la décision ARS Occitanie n°2026 -2420 du 27 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu la décision ARS Occitanie du 24 avril 2026 désignant les personnes qualifiées pour siéger aux conseils
de surveillance des établissements de santé du Gard ;

Vu le courrier de Monsieur le Préfet du Gard validant le 1 er avril 2026 la liste des personnes qualifiées
appelées à siéger dans les conseils de surveillance des établissements publics de santé du Gard ;

Vu le compte rendu du 3 mars 2026 de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico -
Technique (CSIRMT) désignant son représentant ;

Vu le résultat des élections municipales du 15 et 22 mars 2026 ;

Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 7 avril 2026 désignant ses représentants
au conseil de surveillance du centre hospitalier d'Alès ;

Vu l 'extrait du registre des délibérations du conseil de la communauté d'Alès agglo mération du
29 avril 2026 désignant ses représentants au conseil de surveillance du centre hospitalier d'Alès ;


Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;



Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-06-04-00008 - Arrêté ARS Occitanie /2026-317 modifiant
la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'Alès en Cévennes 5

A R R Ê T E :
N° FINESS : 300 780 046

ARTICLE 1er :
L'article 1er de l 'arrêté ARS LR/2010 -251 du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Alès-Cévennes est modifié comme suit :

I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° / En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Christophe RIVENQ, le Maire d'Alès
- Monsieur Alain AURECHE, représentant la commune du siège de l'établissement
- Monsieur Patrick JULLIAN et Monsieur Rémy CLEMENCIER , représentants la communauté
Alès agglomération

2°/ en qualité de représentants du personnel médical et non médical
- Madame Marylise CHEYREZY cadre supérieur de santé, représentant la Commission de Soins
Infirmiers, de Rééducation et Médico-Technique ;

3°/ en qualité de représentants des personnalités qualifiées :
désignés par le Préfet du Gard :
- Monsieur Gabriel REMY, représentant l'Association Le Lien, déjà membre pour l'Association
française des diabétiques depuis 2010, déjà membre du conseil de surveillance du CH d'Alès ;
- Monsieur Yannick PRIOUX, représentant l'association France Rein Occitanie Gard / Lozère ;
- Madame Elisabeth VOUTIER, représentant La Ligue contre le cancer.

désignés par le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Occitanie :
- Madame Christine CHEYREZY, Infirmière libérale déjà membre du conseil de surveillance ;
- Monsieur Patrick GIORDANI, représentant l'Association Française des Diabétiques du Gard.

ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté ARS LR/2010 -251 du 3 juin 2010 modifié susvisé demeurent
sans changement.

ARTICLE 3 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat des
membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre
desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.

Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales
prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées. Toutefois, ces membres continuent de siéger
au sein du conseil de surveillance jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.

Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus
représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique d'établissement. Toutefois, ils
continuent de siéger au sein du conseil de surveillance jusqu'à la désignation de leurs remplaçants

ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter
de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 :
La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le Directeur de la Délégation Départementale
du Gard de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Fait à Montpellier, le 04/06/2026

Pour le Directeur Général
Et par délégation,
La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
Julie SENGER

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-06-04-00008 - Arrêté ARS Occitanie /2026-317 modifiant
la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'Alès en Cévennes 6
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2026-06-04-00007
Arrêté ARS Occitanie /2026-3177 modifiant la
composition nominative du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier du Vigan
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-06-04-00007 - Arrêté ARS Occitanie /2026-3177
modifiant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier du Vigan 7
Ex = |REPUBLI QU E @ D Agence Régionale de SantéFRANÇAISE OccitanieLibertéÉgalitéFraternité
* ©
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du GARD
6, rue du Mail
30906 NÎMES CEDEX 2
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ARRETE ARS Occitanie / 2026- 3177
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier du Vigan



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE



Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143 -5 ; L.6143-6 ; R.6143-1 à R.6143-4 et
R.6143-12 ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;

Vu le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François , Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu l'arrêté ARS LR/2010 -264 du 3 juin 2010 modifié de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé du Languedoc -Roussillon fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre
hospitalier du Vigan ;

Vu la décision ARS Occitanie n°2026 -2420 du 27 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu la décision ARS Occitanie du 24 avril 2026 désignant les personnes qualifiées pour siéger aux conseils
de surveillance des établissements de santé du Gard ;

Vu le courrier de Monsieur le Préfet du Gard validant le 1 er avril 2026 la liste des personnes qualifiées
appelées à siéger dans les conseils de surveillance des établissements publics de santé du Gard ;

Vu le résultat des élections municipales du 15 et 22 mars 2026 ;

Vu le registre des délibérations du conseil de la communauté de communes du pays viganais du 22 avril
2026 désignant son représentant au conseil de surveillance du centre hospitalier du Vigan ;

Vu le compte rendu du 12 mars 2024 de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico -
Technique (CSIRMT) désignant son représentant ;


Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;




A R R Ê T E :
N° FINESS : 300 780 095


Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-06-04-00007 - Arrêté ARS Occitanie /2026-3177
modifiant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier du Vigan 8
ARTICLE 1er :
L'article 1er de l 'arrêté ARS LR/2010 -264 du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier du Vigan est modifié comme suit :

I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° / En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Madame ARNAL Sylvie, Maire du Vigan
- Monsieur BAYLE Régis, représentant la communauté de Communes du Pays Viganais

2°/ en qualité de représentants du personnel médical et non médical
- Madame EL AMRANI Samira, représentant la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation
et Médico-Technique ;

3°/ en qualité de représentants des personnalités qualifiées :
désignés par le Préfet du Gard :
- Poste à pourvoir ;
- Poste à pourvoir.

désignés par le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Occitanie :
- Poste à pourvoir.

ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté ARS LR/2010-264 du 3 juin 2010 modifié susvisé demeurent
sans changement.

ARTICLE 3 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat des
membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre
desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.

Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales
prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées. Toutefois, ces membres continuent de siéger
au sein du conseil de surveillance jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.

Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus
représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique d'établissement. Toutefois, ils
continuent de siéger au sein du conseil de surveillance jusqu'à la désignation de leurs remplaçants.

ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter
de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 :
La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le Directeur de la Délégation Départementale
du Gard de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.


Fait à Montpellier, le 03/06/2026

Pour le Directeur Général
Et par délégation
La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie

Julie SENGER




Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-06-04-00007 - Arrêté ARS Occitanie /2026-3177
modifiant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier du Vigan 9
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2026-06-11-00004
Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
immeuble situé 8 10 14 IMPASSE CARNOT
VAUVERT
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-06-11-00004 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
immeuble situé 8 10 14 IMPASSE CARNOT VAUVERT 10
£ Agence Régionale de SantéPREFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéEgalitéFraternité ARRETE n°De traitement de l'insalubrité d'un immeuble situé 8, 10, 14 Impasse CarnotCommune de VauvertLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L1331-22, L1331-23 etL1331-24 ;VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L511-1 aL511-8, L521-1 à L521-4 et les articles R511-1 à R511-10 ;VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur JérômeBONET;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024, donnant délégation designature à monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2021-08-16-00001 du 16 août 2021 portant déclarationd'insalubrité l'immeuble susvisé ;VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie (ARS) en date du14 janvier 2026 ;VU le chiffrage des travaux réalisé le 20 février 2026 par la société Octogone sise Nîmes (SiretN°790 472 310 00032) ;VU le courrier de l'ARS en date du 16 février 2026, adressé au propriétaire de l'immeublesusvisé, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitementde l'insalubrité, et, lui demandant de produire ses observations dans un délai d'un mois ;VU l'absence d'observation du propriétaire et la persistance des désordres portant atteinte àla santé des occupants ou d'éventuels occupants des logements susvisés ;Considérant les mauvaises conditions d'hygiène et d'habitabilité aux motifs :- Du défaut d'éclairement naturel suffisant ;- De l'absence ou de l'insuffisance de chauffage ;- De la mauvaise étanchéité des ouvrants ;- De l'absence de système de ventilation générale et permanente ;- Des manifestations importantes d'humidité ;- Des anomalies électriques ;- De la présence de fenêtres non sécurisées ;- Des défauts structurels relevés par le bureau d'études MOUTON ;- Du mauvais état d'hygiène des locaux ;- Des dégradations liés aux occupations illégales (squat) ;Considérant que ces faits sont susceptibles d'engendrer les dangers sanitaires suivants :- Risques de survenue/d'aggravation d'affections respiratoires et/ou d'allergies ;- Risque de chute de personnes ;- Risques de chute d'ouvrage ou de partie d'ouvrage ;- Risques d'électrisation ;Considérant que ces faits constituent une situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22du code de la santé publique (CSP); Considérant qu'un seul logement de l'immeuble estoccupé, les autres étant vacants ;
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-06-11-00004 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
immeuble situé 8 10 14 IMPASSE CARNOT VAUVERT 11
Considérant que le montant des travaux nécessaires a la resorption de l'insalubrité a étéévalué comme étant supérieur au coût des travaux de reconstruction ;Considérant l'arrêté préfectoral n°30-2021-08-16-00001 du 16 août 2021, comporte deserreurs matérielles ;Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délaid'exécution ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ArrêteArticle 1L'arrêté préfectoral n°30-2021-08-16-00001 du 16 août 2021 portant déclaration d'insalubritél'immeuble susvisé est abrogé.Article 2Est reconnu comme étant insalubre, l'immeuble situé 8, 10 et 14 Impasse Carnot à Vauvert,sur les parcelles cadastrées BC 89 et BC 90. Cet immeuble est la propriété de monsieurCANONGE Philippe, domicilié 41 rue Jean Macé 30670 AIGUES VIVES.Article 3Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation deslogements cesse d'être du, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notificationdu présent arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.Article 4Compte des désordres constatés et du coût des travaux visant à supprimer les causesd'insalubrité, l'immeuble est frappé d'une interdiction définitive d'habiter. Cette interdictioninterviendra dès la notification du présent arrêté pour les logements vacants, et, pour lelogement occupé, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 5Les logements vacants et celui qui sera libéré par son occupant ne pourront ni être loués, nimis à disposition pour quelque usage que ce soit, jusqu'à la mainlevée du présent arrêté.Article 6Dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, le propriétairementionné à l'article 1, et/ou ses ayants droit, sont tenus de respecter les droits de l'occupanten titre, dans les conditions précises aux articles L 521-1 à L 521-3-2 du CCH. Pour ce faire,ils disposent d'un délai de 2 mois pour informer le préfet de l'offre de relogement qu'ils ont faità l'occupant. Cette offre devra correspondre aux besoins et aux possibilités de l'occupant. Adéfaut, le relogement pourra être effectué par la collectivité publique ou le préfet, aux frais descontrevenants. Ils pourront également être redevables du paiement d'une astreinte par jour deretard dans les conditions prévues à l'article L511-15 du CCH. En cas de vente, cette obligationincombera au nouvel acquéreur.Article 7Le propriétaire mentionné à l'article 1, et/ou ses ayants droit, devront condamner les accèsaux logements. A défaut, ces mesures pourront être effectuées d'office par la collectivitépublique ou le préfet, aux frais des contrevenants. En cas de vente, cette obligation incomberaau nouvel acquéreur.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-06-11-00004 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
immeuble situé 8 10 14 IMPASSE CARNOT VAUVERT 12
Article 8Il ne pourra pas y avoir de main levée partielle de l'insalubrité, logement par logement. Avanttoute nouvelle réoccupation, le propriétaire et/ou ses ayants droit devront avoir effectué tousles travaux visant à supprimer les causes d'insalubrité visées dans le rapport de l'ARS, endate du 14 janvier 2026. Il leur appartiendra alors de demander la mainlevée du présent arrêté.Pour ce faire, ils devront contacter l'ARS qui vérifiera les travaux effectués et leur conformité.Le propriétaire et/ou ayants droit devront tenir à disposition de l'administration, tout justificatifattestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art et des règlesd'urbanisme.En cas de vente, ces obligations incomberont au nouvel acquéreur.Article 9Le non-respect du présent arrêté constitue une infraction qui peut faire l'objet d'une sanctionpénale conformément à l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.Article 10Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1.Il sera affiché à la mairie de Vauvert, ainsi que sur la façade de l'immeuble.Il sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble et au Recueil desActes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.Il sera également transmis au président de la communauté de communes de Petite Camargue,aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'auxgestionnaires du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département.Article 11Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 12Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Vauvert, le directeur général del'agence régionale de santé Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la merdu Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard et les agents de policejudiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, quiprendra effet à compter de sa notification.
Nîmes le
Le préfet,
ra le préfet,le secfétaire génYann GÉRARO
11/06/2026
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-06-11-00004 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
immeuble situé 8 10 14 IMPASSE CARNOT VAUVERT 13
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-06-11-00004 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
immeuble situé 8 10 14 IMPASSE CARNOT VAUVERT 14
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2026-06-11-00005
Arrêté prononçant l'abrogation de l'arrêté
n°30-2019-03-12-002 portant déclaration
d'insalubrité irrémédiable de l'immeuble sis 15
rue Faubourg Rochebelle à Alès (30100) parcelle
cadastrée CH0097
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-06-11-00005 - Arrêté prononçant l'abrogation de l'arrêté
n°30-2019-03-12-002 portant déclaration d'insalubrité irrémédiable de l'immeuble sis 15 rue Faubourg Rochebelle à Alès (30100)
parcelle cadastrée CH0097
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| | Agence Régionale de SantéPREFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Prononçant l'abrogation de l'arrêté n°30-2019-03-12-002 portant déclaration d'insalubritéirrémédiable de l'immeuble sis 15 rue Faubourg Rochebelle à Alès (30100),parcelle cadastrée CH0097
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-21,L.521-1 à L.521-4 ;Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard — Monsieur Jérôme Bonet ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet deNîmes ;Vu l'arrêté préfectoral l'arrêté n°30-2019-03-12-002 portant déclaration d'insalubrité remédiable de'immeuble susvisé ;Vu la demande du Service communal d'hygiène et de santé d'Alés, en date du 18/05/2026, sollicitantla mainlevée de l'arrété susvisé ;Considérant que l'article L.511-21 du CCH prévoit que si les mesures ont mis fin durablement audanger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leur date d'achévement. Elle prendun arrêté de mainlevée conformément à l'article L.511-14 du CCH ;Considérant le rapport d'enquête établi par l'inspectrice de salubrité de la ville d'ALES, et signé par leDirecteur du SCHS d'Alés en date du 18/05/2026, attestant que les travaux réalisés ont permis detraiter l'ensemble des causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté n°30-2019-03-12-002 portant surl'immeuble susvisé ;Considérant que l'immeuble susvisé ne présente plus de risques pour la santé et la sécurité despersonnes ;Sur proposition du Directeur du SCHS d'ALES,
ArrêteArticle 1 :Il est mis fin à l'état d'insalubrité de l'immeuble situé au 15 rue Faubourg Rochebelle à Alès, parcellecadastrée CH0097.6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-06-11-00005 - Arrêté prononçant l'abrogation de l'arrêté
n°30-2019-03-12-002 portant déclaration d'insalubrité irrémédiable de l'immeuble sis 15 rue Faubourg Rochebelle à Alès (30100)
parcelle cadastrée CH0097
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Page 2 sur 2
Cet immeuble est la propriété de la SCI BOLLEE-LEGEAS, domiciliée 101, Mas Lacroix 30340Méjannes les Alès.Article 2 :L'arrêté préfectoral n°30-2019-03-12-002 est abrogé par le présent acte.Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois quisuivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.Article 3 :Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 susvisé.Il sera également affiché à la mairie d'ALES, ainsi que sur la façade de l'immeuble.Il sera transmis au maire d'ALES, au président de la communauté d'agglomération d'ALES, auxorganismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'au gestionnaire duFonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département et à la chambre départementale desnotaires.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépendl'immeuble, à la diligence et aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1.Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire d'Alés, le directeur départemental desterritoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard et lesagents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
NIMES, le ©Le préfet,
Tousle secrétal ? généraln GÉRARO
11/06/2026
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-06-11-00005 - Arrêté prononçant l'abrogation de l'arrêté
n°30-2019-03-12-002 portant déclaration d'insalubrité irrémédiable de l'immeuble sis 15 rue Faubourg Rochebelle à Alès (30100)
parcelle cadastrée CH0097
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2026-06-11-00003
Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité
d'un logement dont l'accès s'effectue au
rez-de-chaussée centre de l'immeuble situé 325
route de Beaucaire à Sernhac
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-06-11-00003 - Arrêté prononçant la mainlevée de
l'insalubrité d'un logement dont l'accès s'effectue au rez-de-chaussée centre de l'immeuble situé 325 route de Beaucaire à Sernhac 18
£. Agence Régionale de SantéPREFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°Prononçant la mainlevée de l'insalubrité d'un logement dont l'accès s'effectue au rez-de-chaussée centre de l'immeuble situé 325 route de Beaucaire à Sernhac
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique (CSP), notamment son article L1331-24 ;VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment son article L 511-14 ;VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur BONETJérôme ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024, donnant délégation designature à monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2025-02-18-00003 du 18 février 2025, portant déclarationd'insalubrité le logement susvisé ;VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, en date du 5 mai2026;Considérant que l'exécution des mesures destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que leurconformité, aux prescriptions de l'arrêté de traitement de l'insalubrité pris sur le fondement del'article L1331-24 du CSP, sont constatées par le préfet, qui prononce la mainlevée de l'arrêtéde traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux ;Considérant que le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, endate du 5 mai 2026, atteste que les travaux réalisés ont permis de résorber les causesd'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°30-2025-02-18-00003 du 18 février2025 ;Considérant que dès lors, le logement susvisé peut être reoccupé pour un usage d'habitation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArrêteArticle 1Il est mis fin à l'état d'insalubrité du logement se trouvant rez-de-chaussée et premier étagecentre de l'immeuble situé 325 route de Beaucaire sur la commune de Sernhac, parcellecadastrée B 1860.Ce logement est la propriété de monsieur et madame François BOULANGER, domiciliés 60Boulevard Voltaire 75011 Paris.
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-06-11-00003 - Arrêté prononçant la mainlevée de
l'insalubrité d'un logement dont l'accès s'effectue au rez-de-chaussée centre de l'immeuble situé 325 route de Beaucaire à Sernhac 19
Article2L'arrêté préfectoral n°30-2025-02-18-00003 du 18 février 2025, portant déclarationd'insalubrité le logement susvisé, est abrogé.Article 3Le logement susvisé peut à nouveau être réoccupé pour l'habitation.Article 4Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1.Il sera également affiché à la mairie de Sernhac ainsi que sur la façade de l'immeuble.Article 5Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble à ladiligence et aux frais des propriétaires.Il sera notamment transmis au maire de Sernhac, au président de la communauté descommunes du Pont du Gard, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement(CAF et MSA), ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département(FSL) et au Procureur de la République.Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 7Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Sernhac, le directeur général del'agence régionale de santé Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la merdu Gard, le procureur de la République et les agents de police judiciaire sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sanotification.
Nîmes le
Le préfet,
Yann GERARD
11/06/2026
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-06-11-00003 - Arrêté prononçant la mainlevée de
l'insalubrité d'un logement dont l'accès s'effectue au rez-de-chaussée centre de l'immeuble situé 325 route de Beaucaire à Sernhac 20
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
30-2026-06-04-00003
ARCADIE agrément ESUS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-06-04-00003 - ARCADIE agrément ESUS 21
EX Wy Direction Départementale de l'Emploi,x du Travail et des SolidaritésPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
DECISION N° 30-2026-06-04PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5;Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire, notammentses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L.3332-17-1 du Code du travail);Vu la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation desentreprises, notamment l'article 105 apportant des modifications à la définition de l'utilitésociale et à l'agrément ESUS ;Vu le Décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Jérôme BONET en qualité de Préfet du Gard;Vu l'Arrété pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire etfixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilitésociale » ;Vu l'Arrêté préfectoral du 19 février 2024 portant désignation et donnant délégation designature a Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Gard,Vu l'Arrété de subdélégation de signature du 17 février 2026 aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,Vu le dossier de demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposécomplet le 03/06/2026 par la Coopérative ARCADIE — Siret: 39302569700037 - 484 rueAntoine Emile 30340 MEJANNES-LES-ALESCONSIDERANT QUE la Coopérative ARCADIE présente toutes les garanties mentionnéespar l'article L.3332-17-1-1 du code du travail ;
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-06-04-00003 - ARCADIE agrément ESUS 22
DECIDE
ARTICLE 1: la Coopérative ARCADIE est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilitésociale au sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail.ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la datede notification de la présente décision.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux moisà compter de la date de notification, selon les modalités suivantes :- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé a:Monsieur le Préfet du Gard,Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésMas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles — BP 39084 - 30972 Nimes cedex 9.- Un recours hiérarchique auprès du délégué ministériel à l'économie sociale et, adressé à :Délégué ministériel à l'économie sociale et solidaireDirection générale du TrésorPôle économie sociale et solidaire et investissement à impact139 rue de Bercy — 75012 Paris- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à:Tribunal Administratif de Nîmes, 16 avenues Feuchères, 30 000 Nîmes. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.frCe recours doit contenir les noms et adresse de la Coopérative ARCADIE, ainsi quel'exposé bref des faits et des motifs pour lesquels la structure demande l'annulationde la présente décision.ARTICLE 4: Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard.Nîmes, le 04/06/2026
P/La direchiice el partementalede l'aftpioi. du travaillidarités du Gardet des rites det par delegation intLe directeuf] Œ nartemental adjoin
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-06-04-00003 - ARCADIE agrément ESUS 23
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2026-06-04-00006
Décision d'intérim de la Trésorerie de Nîmes
CHU
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-06-04-00006 - Décision d'intérim de la Trésorerie de Nîmes CHU 24
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Objet : Intérim de la Trésorerie de Nîmes CHU.
J'ai décidé de vous confier la gestion par intérim de la Trésorerie hospitalière de Nîmes
CHU à compter du 15 juin 2026, date de départ de Mme GOMES, comptable titulaire,
et   ce   jusqu'à   la   nomination   d'un   nouveau   comptable   à   l'issue   du   processus   de
recrutement au choix.
Je vous remercie d'avoir accepté cet intérim.
La Directrice départementale des Finances publiques
Signé
Christine BESSOU-NICAISE
Administratrice de l'État
Direction départementale
des Finances publiques du GARD
Pôle Pilotage et Ressources
22 Avenue Carnot
30943 NÎMES Cedex 9
Téléphone : 04.66.36.49.49
Mel. : ddfip30.pilotageressources@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Candice SEGUIN
candice.seguin@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04 66 36 38 22 
Nîmes, le 04/06/2026
La Directrice départementale 
des Finances publiques du Gard 
à
Monsieur Jean-Christophe DURAND
Inspecteur des Finances publiques
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-06-04-00006 - Décision d'intérim de la Trésorerie de Nîmes CHU 25
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-06-04-00004
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement concernant la régularisation
de trois forages sur la commune de Boisset et
Gaujac
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-04-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la régularisation de trois forages sur la commune de
Boisset et Gaujac
26
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
ARRÊTÉ N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement concernant la régularisation de trois forages
sur la commune de Boisset et Gaujac
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La directive européenne 2000/60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU Le Code de l'environnement ;
VU Le Code de la santé publique ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Le Code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 10 juin 2022 nommant M. Sébastien FERRA, directeur
départemental à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU La décision n°30-2026-SF-AG01 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature en matière d'administration générale en
date du 17 février 2026 ;
VU L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée 2022-
2027 ;
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320170A) portant application du décret N°96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
Code de l'environnement ;
1 / 8
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-04-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la régularisation de trois forages sur la commune de
Boisset et Gaujac
27
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320171A) portant application du décret N°96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement ;
VU Le contrôle effectué par la Direction Départementale des Territoires et de la mer (DDTM) du
Gard en date du 15 mai 2025 ;
VU L'absence d'autorisation pour prélever depuis les 3 forages existants ;
VU Le rapport de manquement administratif en date du 24 juillet 2025 adressé par courrier le 28
juillet 2025 ;
VU Le dossier déclaration présenté par la société par actions simplifiées (SAS) Domaine de Gaujac,
représentée par son directeur monsieur Thomas Philippon – 2406 chemin de la Madeleine – 30140
Boisset et Gaujac, déposé comme complet le 17 mars 2026, enregistré au titre de l'article L. 214-3 du
Code de l'environnement, sous le n° Gunenv-30-2006 -0100310285 relatif à la régularisation de trois
forages situés sur la commune de Boisset et Gaujac ;
VU les résultats de l'étude de détermination des volumes prélevables du bassin versant des
Gardons, notifiés par le préfet du Gard à la commission locale de l'eau des Gardons en date du 13
mai 2016 ;
VU Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) révisé des Gardons approuvé par
l'arrêté inter-préfectoral n° 30-2015-12-18-0001 du 18 décembre 2015 ;
VU L'arrêté inter-préfectoral n°2013303-0003 du 30 octobre 2013 classant le bassin versant des
Gardons, en amont du pont de Ners, en zone de répartition des eaux (ZRE) ;
VU L'arrêté n° 95-04-11 du 27 avril 1995 portant portant délimitation du périmètre « Gardon
d'Anduze » soumis aux dispositions de l'article R.111.3 du Code de l'urbanisme au titre du risque
naturel d'inondation par les crues du Gardon d'Anduze ;
VU L'avis de l'agence régionale de santé (ARS) du Gard en date du 17 avril 2026 ;
VU L'absence d'avis émis par l'établissement public territorial du bassin (EPTB) des Gardons consulté
le 17 mars 2026 ;
VU Le courrier adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques en date
du 7 mai 2026 ;
VU L' avis du pétitionnaire sur les prescriptions spécifiques adressées le 28 mai 2026 ;
VU L'ensemble des pièces du dossier ;
CONSIDÉRANT L'absence d'autorisation pour prélever depuis les 3 forages existants ;
CONSIDÉRANT Que le camping du Domaine de Gaujac, situé sur la commune de Boisset et Gaujac,
doit régulariser sa situation au titre du Code de l'environnement conformément au courrier adressé
le 28 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT Que le bassin versant des Gardons est classé au SDAGE comme bassin versant en
déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires pour
l'atteinte du bon état ;
2 / 8
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-04-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la régularisation de trois forages sur la commune de
Boisset et Gaujac
28
CONSIDÉRANT Que le bassin versant des Gardons, en amont du pont de Ners, est classé en zone
de répartition des eaux (ZRE) par arrêté inter-préfectoral n° 2013-303-0003 du 30 octobre 2013;
CONSIDÉRANT Que l a commune de Boisset et Gaujac est située dans la zône de répartition des
eaux ;
CONSIDÉRANT Que les trois forages prélèvent dans la nappe alluviale du Gardon d'Anduze ;
CONSIDÉRANT Que les trois forages ont été réalisés antérieurement à la loi sur l'eau de 1992, ainsi
qu'à l'arrêté n° 2013-303-0003 du 30 octobre 2013 plaçant la commune de Boisset et Gaujac en zône
de répartition des eaux, et qu'aucun travaux n'est prévu ;
CONSIDÉRANT Que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée des milieux aquatiques en participant à la protection de la ressource en eau et à
l'objectif de bon état écologique des cours d'eau ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la déclaration
La société par actions simplifiées (SAS) Domaine de Gaujac, représentée par son directeur monsieur
Thomas Philippon – 2406 chemin de la Madeleine – 30140 Boisset et Gaujac, ci-après dénommé le
bénéficiaire, de l'autorisation en application de l'article L 214-3 du Code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions concernées aux articles suivants, concernant :
les trois forages et les prélèvements associés
situés sur la commune de Boisset et Gaujac.
ARTICLE 2 : Rubriques de la déclaration
Les ouvrages et les prélèvements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration eau titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.
Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné
à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
Déclaration
Arrêté
ministériel du
11 septembre
2003
(DEVE0320170
A)
3 / 8
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-04-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la régularisation de trois forages sur la commune de
Boisset et Gaujac
29
1.3.1.0
A l''exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L 214-9, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une zone
où des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de l'article
L 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieur ou égal à 8 m3 / h (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Non concerné
(forages et
prélèvements
antérieurs à la
loi sur l'eau de
1992 et à
l'arrêté ZRE du
30/10/2013)
Arrêté
ministériel du
11 septembre
2003
(DEVE0320171
A)
ARTICLE 3 : caractéristiques des ouvrages
Les caractéristiques spécifiques des ouvrages de prélèvement sont :
Nom de l'ouvrage Forage F1 Forage F2 Forage F1
Commune Boisset et Gaujac Boisset et Gaujac Boisset et Gaujac
Lieu-dit Bonnefvier Bonnefvier Bonnefvier
Localisation
cadastrale du forage
AN 0073 AN 0185 AN 0185
Profondeur 12 m 8,5 m 9 m
ARTICLE 4 : Masse d'eau concernée par le prélèvement
Les trois forages exploitent les eaux de l'aquifère « Alluvions du moyen Gardon + Gardons d'Alès et
d'Anduze ». Cette masse d'eau porte le code FRDG322 au SDAGE et 712BF23 dans la nomenclature
BDLISA « Alluvions quaternaires du Gardon d'Anduze ».
ARTICLE 5 : Caractéristiques des prélèvements autorisés
Le débit et les volumes maximaux autorisés depuis le forage F1 sont :
capacité maximale horaire de prélèvement : 10,8 m³/h soit 3 l/s,
volume maximal annuel : 274 m³/an
La répartition annuelle, pour le forage F1, est répartie mensuellement comme il est indiqué dans le
tableau ci-dessous :
janvier février mars avril mai juin
volumes
maximums
mensuels (m3)
0 0 0 0 50 38
juillet août septembre octobre novembre décembre
volumes
maximums
mensuels (m3)
72 71 43 0 0 0
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la régularisation de trois forages sur la commune de
Boisset et Gaujac
30
Le débit et les volumes maximaux autorisés depuis le forage F2 sont :
capacité maximale horaire de prélèvement : 10,8 m³/h soit 3 l/s,
volume maximal annuel : 10 m³/an
La répartition annuelle, pour le forage F2, est répartie mensuellement comme il est indiqué dans le
tableau ci-dessous :
janvier février mars avril mai juin
volumes
maximums
mensuels (m3)
0 0 0 0 1 3
juillet août septembre octobre novembre décembre
volumes
maximums
mensuels (m3)
2 2 2 0 0 0
Le débit et les volumes maximaux autorisés depuis le forage F3 sont :
capacité maximale horaire de prélèvement : 10,8 m³/h soit 3 l/s,
volume maximal annuel : 1746 m³/an
La répartition annuelle, pour le forage F3, est répartie mensuellement comme il est indiqué dans le
tableau ci-dessous :
janvier février mars avril mai juin
volumes
maximums
mensuels (m3)
0 0 0 0 950 632
juillet août septembre octobre novembre décembre
volumes
maximums
mensuels (m3)
93 25 46 0 0 0
ARTICLE 6 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques de la nomenclature
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies dans les arrêtés du 11
septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables :
- aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.241-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique
1.1.1.0 de la nomenclature (NOR : DEVE0320170A) ;
- aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de
l'environnement (NOR : DEVE0320171A).
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déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la régularisation de trois forages sur la commune de
Boisset et Gaujac
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ARTICLE 7 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de s'assurer du respect des débits autorisés et permettre le suivi de la ressource, le
bénéficiaire :
• Met en place, sur les forages, où à proximité, un dispositif de comptage en continu des
débits et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l'objet d'un entretien régulier et d'un
contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une
période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l'eau. En cas
d'anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d'une
information fiable.
• Consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de
suivi des installations de prélèvement:
◦ le nombre d'heures de pompage par jour ;
◦ l'usage et les conditions d'utilisation ;
◦ les variations éventuelles de la qualité constatées ;
◦ les changements constatés dans le régime des eaux ;
◦ les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des
prélèvements et notamment les arrêts de pompage.
◦ Fait parvenir au service de la police de l'eau, chaque année avant le 1er mars les relevés
mensuels des volumes prélevés, l'année précédente, par forage ;
ARTICLE 8 : Prescription relative à la sécheresse
En cas de limitation des usages de l'eau, en période de sécheresse, le bénéficiaire applique les
restrictions des usages de l'eau indiquées dans l'arrêté préfectoral en vigueur. Il informe l'ensemble
des personnes qui sont dans le camping.
ARTICLE 9 : Moyen de surveillance de la ressource
Le suivi qualitatif de l'aquifère est assuré à partir du bilan analytique.
ARTICLE 10 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenu du dossier d'autorisation environnementale non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier d'autorisation environnementale
initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle autorisation.
ARTICLE 11 : Caractère de la déclaration - durée de l'autorisation de prélever
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à
l'approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci.
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Boisset et Gaujac
32
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du Code de l'environnement.
ARTICLE 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du Code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents du service de la police de l'eau ont accès à tout moment aux installations dans les
conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander la communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 14 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre
du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L171-7 et suivants du Code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du même
code.
ARTICLE 15 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations et notamment au titre du Code de la santé
publique.
ARTICLE 16 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à l'Agence Régionale de Santé du Gard, à l'Office Français
de Biodiversité du Gard et à l'établissement public territorial de bassin (EPTB) des Gardons.
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Boisset et Gaujac pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la régularisation de trois forages sur la commune de
Boisset et Gaujac
33
ARTICLE 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions
suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article 211-1 du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à
compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du Code de
l'environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les
conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 18 : Exécution
Le sous préfet d'Alès, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du
service départemental du Gard de l'office français de la biodiversité, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans la mairie de Boisset et Gaujac.
Nîmes, le 04/06/26
Pour le préfet et par délégation
p/le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard et par délégation
la cheffe du service eau et nature
SIGNÉ
Charlotte COURBIS
8 / 8
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-04-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la régularisation de trois forages sur la commune de
Boisset et Gaujac
34
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-06-09-00001
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant le lotissement
d'habitations "les Vergers du Rieu" chemin des
Lones, commune d'Alès.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-09-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le lotissement d'habitations "les Vergers du Rieu"
chemin des Lones, commune d'Alès.
35
E |PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Nature
ARRETE N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant le lotissement d'habitations « les Vergers du Rieu » chemin des Lones , commune d'Alès

Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
Vu le code de l'environnement.
Vu le code civil.
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 30 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard ;
Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu le dossier de déclaration présenté par La SAS Foncière BAMA enregistré au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement le 07 juillet 2025 , sous le n° 30 2025 0100295092 et relatif au lotissement
d'habitations « les Vergers du Rieu » chemin des Lones commune d'Alès ;
Vu les demandes de compléments en date du 02 octobre 2025 et du 16 février 2026 ;
Vu les pièces complémentaires fournies par le demandeur en date du 15 décembre 2025 et du 15 avril
2026 ;
Vu le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration relatif au lotissement d'habitations « les
Vergers du Rieu » chemin des Lones, commune d'Alès par la SAS Foncière BAMA 56 Avenue Jean Jaurès
30000 Nîmes transmis le 12 mai 2026 pour avis et observations éventuelles sur les prescriptions et le
projet d'arrêté dans un délai de 3 mois ;
1/7
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déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le lotissement d'habitations "les Vergers du Rieu"
chemin des Lones, commune d'Alès.
36
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a émis un avis favorable le 22 mai 2026 dans le délai qui lui est
réglementairement imparti sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration qui lui a été
transmis ;
CONSIDERANT que le projet prévoit de rejeter les eaux pluviales dans un fossé mitoyen sans
modification et impact jusqu'à un événement pluvieux centennal ;
CONSIDERANT les engagements du pétitionnaire de ne pas modifier et aggraver la quantité et la qualité
des eaux pluviales du rejet ;
CONSIDERANT que l'étude ABC INGE sur le fonctionnement de l'exutoire du bassin démontre qu' il n'y a
pas d'aggravation du rejet à l'aval ;
CONSIDERANT que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du
code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la réalisation du
lotissement d'habitations « les Vergers du Rieu » chemin des Lones
Commune d'Alès
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à La SAS Foncière BAMA 56 , Avenue Jean Jaurès 30000 Nîmes ci-après dénommé le
bénéficiaire de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
le lotissement d'habitations « les Vergers du Rieu » chemin des Lones, commune d'Alès
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont
les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
(D)
Déclaration néant
2/7
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déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le lotissement d'habitations "les Vergers du Rieu"
chemin des Lones, commune d'Alès.
37
155.3000 -
152.0000
PHE 1 : 154.25 m NGF
àSUA COf
~— Terrain naturel—— Terrain projet
251,
0.0000
5.4475 —-
8.0000 +
Limite parcellaireParcelle AT 897 (Accord)
3D160mmAjutage 80 mm
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux mesures de fonctionnement du système de gestion du réseau
pluvial
Le projet respecte les caractéristiques, dimensionnements, prescriptions et engagements déclarés dans le
dossier et les compléments fournis lors de l'instruction.
Article 2.1 principe de fonctionnement
Pour les pluies d'occurrences décennales T10ans et inférieures, le volume de compensation dimensionné
sur la base de 100l/m² imperméabilisé et associé à un débit de fuite calibré avec un ratio de de 7 l/s/ha
imperméabilisé permet de stocker et réguler les eaux de ruissellement conformément à la doctrine du
Gard.
Pour des pluies plus intenses, au lieu de surverser, est intégré dans l'ouvrage un volume complémentaire
d'écrêtement combiné avec une seconde régulation qui permet de stocker et de réguler sans surverse les
eaux de ruissellement de l'emprise projet et de son bassin versant jusqu'à une occurrence centennale
T100ans. Le débit rejeté au milieu naturel qui est retenu est inférieur au débit de pointe décennal du
bassin versant avant aménagement. L'ouvrage permet de réduire le débit de ruissellement rejeté au milieu
naturel quelle que soit l'occurrence de pluies, et ce jusqu'à une occurrence T100ans.
Article 2.2 Compensation des surfaces imperméables
La surface totale imperméabilisée de l'opération est de : 4 221m²
- Volume de compensation : 425m3
- Cote de PHE notée PHE1, 154.25mNF, soit une hauteur utile de 0.70m
- Régulation assurée par un ajutage en D80mm
- Exutoire vers le milieu naturel via 3 D160mm
- Occurrence de fonctionnement de la régulation : T10ans
Article 2.3 Écrêtement complémentaire pour la régulation des occurrences supérieures à10ans
3/7
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déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le lotissement d'habitations "les Vergers du Rieu"
chemin des Lones, commune d'Alès.
38
155.3000 +PHE 2 : 155.00m NGF Limite parcellaire/ / Parcelle AT 897 (Accord)
Ouverture 0.20m sur toute la largeur de l'ouvrage
oS 3D160mm (régulation pluies intenses)— Terrain naturel— Terrain projet Ajutage 80 mm152.0000
0.0000
5.4475 +
8.0000 +
Figure 1: unité en m3
- Volume complémentaire mobilisable pour l'écrêtement : +570m3 (total de 995m3)
- Cote de PHE exceptionnelle notée PHE2, 155.00mNF, soit une hauteur utile de 1.45 m (T100ans)
- La régulation de l'écrêtement est assurée au niveau de l'exutoire par la création de 3 sorties D160mm
permettant une limitation du débit de rejet à 0.210m3/s ce qui est inférieur au Q10ans initial du bassin
versant (0.256m3/s). Ainsi pour des occurrences > T10ans, le débit régulé rejeté au milieu naturel au
niveau de l'exutoire actuel, est inférieur au débit initial avant aménagement et ce même pour des pluies
d'occurrences T100ans. (La diffusion via 3xD160mm par rapport à un D280mm (même débit en sortie)
permet de diffuser les flux)
-Occurrence de fonctionnement de la régulation : T10ans – T100ans,
4/7
Etat actuel Etat projeté sans
compensation
Etat projeté avec
compensation
Occurrence
T5 ans 0.139 0.278 0.003
T10 ans 0.256 0.379 0.003
T50 ans 0.466 0.564 0.21
T100 ans 0.521 0.615 0.21
Synthèse des débits à l'exutoire
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déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le lotissement d'habitations "les Vergers du Rieu"
chemin des Lones, commune d'Alès.
39
Article 2.4 Fonctionnement pour des pluies exceptionnelles
Pour des pluies exceptionnelles d'occurrence supérieure à T100ans, une arase sur un linéaire de 12m est
créée en berge Nord pour permettre un étalement des eaux. La surverse exceptionnelle est mobilisée
pour des pluies supérieures à T100ans.
TITRE III : PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 3 : Incident ou accident
Le bénéficiaire procède à ses frais et charges aux mesures à mettre en œuvre en cas d'incident ou
d'accident ou de pollution des eaux pendant la phase travaux ou fonctionnement des ouvrages et
aménagements objets du présent arrêté. En cas de pollution accidentelle, les services de la Police de l'Eau
(DDTM et OFB) sont immédiatement informés. Cette information n'exonère pas le bénéficiaire de mettre
en œuvre les mesures qui s'imposent pour faire cesser et réparer les dommages à ses frais et charges.
ARTICLE 4 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
5/7
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déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le lotissement d'habitations "les Vergers du Rieu"
chemin des Lones, commune d'Alès.
40
ARTICLE 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation
est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en
informe le Service Eau et Nature de la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 6 : validité de la déclaration
En application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produire effet,
sauf demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis service dans le délai de 3
ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 8 : Copies
Une copie du présent arrêté est donnée à la commission locale de l'eau du SAGE des Gardons et à l'Office
Français pour la Biodiversité – délégation du Gard.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie
dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication de la
décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 10 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune d'Alès, pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois,
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARD
pendant une durée d'au moins 6 mois.
6/7
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-09-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le lotissement d'habitations "les Vergers du Rieu"
chemin des Lones, commune d'Alès.
41
Une copie de la déclaration et du mémoire complémentaire, des récépissés et du présent arrêté sont
transmis au président de la Commission Locale de l'Eau (CLE) des Gardons
ARTICLE 11: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune d' Alès,le directeur départemental
des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'Office Français pour la
Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié sur le site internet de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public
dans la mairie d'Alès
A Nîmes, le 09/06/26
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
p/le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard et par délégation
la cheffe du service eau et nature
SIGNÉ
Charlotte COURBIS
7/7
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-09-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le lotissement d'habitations "les Vergers du Rieu"
chemin des Lones, commune d'Alès.
42
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-06-10-00005
Arrêté préfectoral autorisant la destruction de
spécimens d'espèces non domestiques dans le
cadre d l'intervention d'un lieutenant de
louveterie
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-10-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction
de spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre d l'intervention d'un lieutenant de louveterie 43
EsPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
le 8 juin 2026
Arrêté préfectoral autorisant la destruction de spécimens
d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention
d'un lieutenant de louveterie.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Nature
CHAS-DS 08/06/2026
N° d'arrêté DS : 31810520
Commune(s) : Saint-Julien-les-Rosiers
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 n° 30-2024-03-21-00007 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental
des territoires et de la mer ainsi que la décision n°2026-SF-AG01 publiée au R.A.A. n°30-2026-
02-17-00005 du 17 février 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale ;
VU la demande formulée par Maurin Thierry Président de Société de chasse déclarant des
dégâts ;
VU l'avis émis par le lieutenant de louveterie territorialement compétent, AIGOIN Pierrick,
après sa visite ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard ;
Considérant que pour la raison suivante : Pour des raisons impératives d'intérêt public majeur,
y compris de nature sociale ou économique, la ou les espèces suivantes : Sanglier (Sus scrofa)
nécessite(nt) de mener une opération de destruction sur le territoire de la ou des communes
de : Saint-Julien-les-Rosiers ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Le lieutenant de louveterie AIGOIN Pierrick, est autorisé à détruire la ou les espèces suivantes :
Sanglier (Sus scrofa), sur le territoire de la ou des communes de : Saint-Julien-les-Rosiers.
Le lieutenant de louveterie AIGOIN Pierrick pourra s'adjoindre l'aide de lieutenants de
louveterie, piégeurs agréés ou particuliers et solliciter l'appui des services de l'Office français
de la biodiversité, de la police municipale, de la gendarmerie et des agents de la Fédération
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-10-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction
de spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre d l'intervention d'un lieutenant de louveterie 44
départementale des chasseurs.
Article 2 : Modalités d'exécution
Le piégeage et la destruction par arme à feu sont autorisés, durant 90 jours à compter de la
date de signature du présent arrêté.
L'opportunité du choix des heures, des lieux et des périodes de destruction est laissée à
l'initiative du lieutenant de louveterie AIGOIN Pierrick.
Les destructions peuvent se faire par tirs de nuit :
• l'utilisation d'un ou plusieurs véhicules et de sources lumineuses est autorisée ;
• l'utilisation du matériel d'observation à vision thermique et du matériel de tir à visée
thermique est autorisée ;
• une ou plusieurs équipes à la fois peuvent procéder à la recherche et à la destruction des
animaux ;
• seuls les lieutenants de louveterie et les agents du service départemental de l'Office français
de la biodiversité sont autorisés à procéder au tir ;
• ils peuvent cependant se faire accompagner (conduite du véhicule, maniement des
équipements de repérage) par tout autre auxiliaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté.
Le tir, qui peut s'effectuer à partir du véhicule uniquement si celui-ci est à l'arrêt, intervient
dans des conditions de sécurité maximales (en particulier, identification de l'animal et tir
fichant).
Le lieutenant de louveterie responsable peut, s'il le juge nécessaire, utiliser dans la zone
d'intervention un appât pour avoir une meilleure efficacité. Cet appât peut être laissé en place
pendant la durée des interventions. Les agents de l'Office français de la biodiversité doivent
être informés de la mise en place de ce dispositif.
Dans le cadre de sa mission, le lieutenant de louveterie responsable devra équiper son véhicule
d'intervention de plaques magnétiques sérigraphiées "Tirs administratifs - Lieutenant de
louveterie".
Les destructions pourront se faire par battues administratives :
• 60 personnes au maximum, munis de leur permis de chasser, de leur validation annuelle
"grand gibier" en cas de battue au grand gibier et de leur assurance, peuvent prendre part aux
opérations ;
• le choix des tireurs est laissé à l'appréciation du lieutenant de louveterie responsable ;
• si le nombre de chasseurs locaux volontaires est jugé insuffisant, le lieutenant de louveterie
responsable peut faire appel à d'autres chasseurs et à tous les lieutenants de louveterie du
département.
Pour la mise en place de pièges, le lieutenant de louveterie AIGOIN Pierrick prévient la
Direction départementale des territoires et de la mer et le service départemental de l'Office
français de la biodiversité du ou des lieu(x) de leur(s) emplacement(s). Un appât peut être
utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture. Les animaux capturés sont abattus
par le lieutenant de louveterie ou le piégeur agréé suppléant. Le tir intervient dans des
conditions de sécurité maximales.
Les opérations de captures par un dispositif de piégeage, peuvent se dérouler pendant toute
la durée de validité du présent arrêté.
Article 3 : Suppléance
Le lieutenant de louveterie AIGOIN Pierrick pourra, en cas de nécessité, se faire suppléer par
tout autre lieutenant de louveterie dans l'exécution de la mission visée par le présent arrêté.
Article 4 : Devenir des animaux
Les animaux détruits au cours de ces opérations seront partagés à la diligence du lieutenant de
louveterie AIGOIN Pierrick (agriculteurs ayant subi des dégâts, participants). En cas de remise
gracieuse des animaux, un reçu des animaux détruits mentionnant l'interdiction de vente est
obligatoirement complété. La personne à qui l'animal est remis doit assurer l'élimination des
déchets de venaison conformément à la réglementation.
Article 5 : Transport
Le présent arrêté vaut autorisation de transport de gibier entre le lieu de destruction et le
domicile du bénéficiaire du gibier.
Article 6 : Personnes à prévenir
Avant intervention, le lieutenant de louveterie responsable, bénéficiaire de cette autorisation,
informe en précisant la date, le lieu et la durée de l'opération :
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-10-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction
de spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre d l'intervention d'un lieutenant de louveterie 45
ce 57002 3060,# %& »= o.7 A. <y 9: 9F4 ov ioe
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aie
- le(s) détenteur(s) du droit de chasse concerné(s),
- le service de l'Office français de la biodiversité du Gard (par téléphone ou par courriel -
sd30@ofb.gouv.fr),
- le centre opérationnel de gendarmerie (en composant le 17),
- le service de garderie de la FDC30 (par téléphone 06.87.28.24.88 ou par courriel -
garderie@fdc30.fr).
La participation du détenteur du droit de chasse est recommandée sauf opposition notoire de
celui-ci (à signaler à la DDTM).
Article 7 : Compte rendu
Le lieutenant de louveterie AIGOIN Pierrick adressera au Directeur départemental des
territoires et de la mer, dans les dix jours suivant le terme de la mission, un compte rendu
d'exécution qui précise pour chaque opération le nom et la qualité des participants, ainsi que:
• Pour les tirs administratifs de nuit et les battues administratives :
les lieux, dates et heures des tirs administratifs, le nombre d'animaux tirés, détruits ainsi que
leur destination et les conditions de réalisation de l'ensemble des opérations.
• Pour la mise en œuvre de piégeage
- le(s) lieu(x) d'emplacement du dispositif de capture,
- la date de mise en place,
- la date d'enlèvement du dispositif,
- l'utilisation d'un appât, (si oui, préciser l'appât),
- le nombre d'animaux capturés et détruits et leur destination.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
de Nîmes dans les deux mois à compter de son affichage en mairie. Le Tribunal administratif
peut aussi être saisi par l'application informatique "télérecours Citoyens" accessible par le site
internet www.télérecours.fr
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Directeur départemental des territoires et
de la mer, M(Mme) AIGOIN Pierrick sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information au Président de la fédération
départementale des chasseurs du Gard, au Maire de la ou des communes concernées, au
commandant du groupement de gendarmerie du Gard et au Chef de service de l'Office
français de la biodiversité du Gard.
LE MAIRE DE LA COMMUNE CONCERNÉE PROCÈDE A L'AFFICHAGE DU PRÉSENT ARRÊTÉ
A NÎMES, le 08/06/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer par délégation,
Le responsable de l'unité chasse et polices de l'environnement
J-François RICOU
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-10-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction
de spécimens d'espèces non domestiques dans le cadre d l'intervention d'un lieutenant de louveterie 46
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-06-10-00003
Arrêté préfectoral portant agrément de sites de
destruction de produits retirés de la
commercialisation
pour l'OP Languedoc Provence SARL
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-10-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de sites
de destruction de produits retirés de la commercialisation
pour l'OP Languedoc Provence SARL
47
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
Réf. : SEN/GQMA/GS
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
Tél. : 04 66 62 65 22
Courriel : genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
portant agrément de sites de destruction de produits retirés de la commercialisation
pour l'OP Languedoc Provence SARL
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU Le Code rural et notamment les articles D. 664-2 à D. 664-28.
VU L'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme national
d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérab les afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d'origine agricole.
VU L'arrêté du 28 mars 2018 portant modalités de mise en œuvre du règlement délégué (UE) 2017/891 de
la commission du 13 mars 2017 et du règlement d'exé cution (UE) 2017/892 de la commission du 13 mars
2017 complétant et portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du parlement
européen et du conseil en ce qui concerne les secte urs des fruits et légumes et des produits transform és
à base de fruits et de légumes, notamment son article 22.
VU L'arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 établissant le programme régional d'actions en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Occitanie.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L'arrêté préfectoral arrêté n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à monsieur Sébast ien FERRA, directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard.
VU La décision de monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de
la mer du Gard.
VU La demande d'agrément déposée, le 17 mars 2026 sui vi de ses complément le 24 mars 2026, par l'OP
Languedoc Provence SARL, sise au mas de la Tapie, 1155 chemin de la Tapie, 30300 Beaucaire.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-10-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de sites
de destruction de produits retirés de la commercialisation
pour l'OP Languedoc Provence SARL
48
CONSIDERANT Que les communes de Beaucaire, de Nîmes et de Saint- Gilles sont classées en zone
vulnérable aux nitrates.

CONSIDERANT Que les fruits et légumes sont des fertilisants de T ype 0 avec un rapport de C/N
supérieur à 20.
SUR PROPOSITION De monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire et nature de l'autorisation
L'OP Languedoc Provence SARL sise au mas de la Tapi e – 1155, chemin de la Tapie - 30300 Beaucaire est
autorisé à procéder à l'épandage des produits agric oles retirés du marché, sur les parcelles agricoles
indiquées ci-après, sur les communes de Beaucaire et de Nîmes.
ARTICLE 2 : Sites demandés pour l'épandage de produits retirés de la commercialisation
2-a - Parcelles cadastrales agéées pour l'épandage de produits retirés de la commercialisation
Commune de Beaucaire
Section et numéro de parcelle : ZC 0040.
Commune de Nîmes
Section et numéro de parcelle : IS 0002.
2-b Parcelles cadastrales interdites à l'épandage
* Parcelles cadastrales se situant en zone de périmètre de protection éloigné de captages d'alimentation
en eau potable :
Commune de Saint-Gilles
* Sections et numéros de parcelles : OL 0165, OL 0177 et OL 0258.
* Parcelle cadastrale dont la superficie ne permet pas de respecter les limites règlementaires pour
l'épandage :
Commune de Nîmes
Section et numéro de parcelle : IS 0021.
ARTICLE 3 : Prescriptions, à prendre en compte par l'agriculteur, concernant les parcelles dans les
communes en zones vulnérables (l'ensemble de la réglementation est consultable sur le lien ci-après :
https://www.gard.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture/Agro-Ecologie/Directive-nitrates/Directive-
Nitrates-les-zones-vulnerables-et-la-reglementation-en-vigueu r )
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-10-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de sites
de destruction de produits retirés de la commercialisation
pour l'OP Languedoc Provence SARL
49
En application du programme régional d'actions en v ue de la protection des eaux contre la pollution de s
nitrates d'origine agricole pour la région Occitanie, les prescriptions suivantes doivent être respectées :
• Sur les sols non cultivés, l'épandage de fertilisants azotés est interdit toute l'année.
• Distance d'épandage à respecter par rapport aux berges d'un cours d'eau police de l'eau.
PENTES FERTILISANTS TYPE 0 SOLIDE
< 10% - 35 m des berges
- ou 10 m des berges si présence d'une couverture végétale permanente de
10 m ne recevant aucun intrant
10-15 % - 35 m des berges
- ou 10 m des berges si présence d'une couverture végétale permanente de
10 m ne recevant aucun intrant
> 15 % 100 m des berges mais la distance peut être r éduite suivant les conditions
(1)
(1) : la distance d'épandage à respecter par rapport aux berges d'un cours d'eau peut être réduite de 100 m à :
- 35 m des berges avec présence d'une bande enherbé e ou boisée de 5 mètres pérenne, continue et non fe rtilisée présente en
bordure de cours d'eau.
- ou 10 m des berges si présence d'une couverture végétale permanente de 10 m le long des cours d'eau ne recevant aucun intrant.
La cartographie des sols en pente de plus de 10 % est disponible sous Géoportail.
Interdiction d'épandage sur les sols détrempés, inondés, enneigés, gelés.
• L'épandage de tout type de fertilisant azoté est interdit :
◦ sur sols détrempés (inaccessible du fait de l'humid ité) et inondé (avec de l'eau largement
présente en surface)
◦ sur sols enneigés (entièrement couverts de neige)
◦ sur sols pris en masse par le gel ou gelés en surfa ce (un sol qui gèle et dégèle en journée est
soumis à ces règles.
ARTICLE 4 : Obligations pour les agriculteurs exploitant les parcelles recevant les produits retirés de la
commercialisation en zone vulnérable
Tout apport de fertilisation en zone vulnérable doi t obligatoirement fair e l'objet d'une traçabilité
détaillée dans le plan prévisionnel de fumure et le cahier d'enregistrement de l'exploitant des terres.
ARTICLE 5 : Validité de l'autorisation
Cet agrément est accordé pour l'année 2026
ARTICLE 6 : Prescriptions particulières
Dans le cadre de ce dispositif, l'organisation de p roducteurs bénéficiaire de la présente autorisation ,
s'engage :
- à respecter les prescriptions du cahier des charg es des méthodes de retrait respectueuses de
l'environnement établies par le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes.
- à tenir à jour un fichier de tous les sites de destruction sur lesquels sont détruits des produits retirés ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-10-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de sites
de destruction de produits retirés de la commercialisation
pour l'OP Languedoc Provence SARL
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- à renseigner une fiche d'épandage parcellaire pou r chaque opération de retrait donnant lieu à
destruction.
Des contrôles peuvent être mis en œuvre par les différents services de police.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compéte nt,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.
Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un déla i de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénient s ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R. 181-44 du code de l'environnement.
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
c) La publication au recueil des actes administrati fs ; cette publication est assurée par le représentant de
L'État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiqu e
dans le délai de deux mois. Ce recours administrati f prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 °
et 2°. Les tiers peuvent également déposer une récl amation après la mise en service, aux seules fins d e
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions de l'arrêté : le préfet dispose de deux mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou expli cite, les intéressés disposent d'un délai de deux m ois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les maires des communes de Beaucaire et de Nîmes, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de
gendarmerie du Gard, le directeur interdépartementa l de la police nationale, le chef du service
départemental du Gard de l'office français de la Bi odiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d u
Gard, et dont une copie est tenue à la disposition du public dans les mairies des communes de Beaucair e
et de Nîmes. Une copie est transmise pour information à la commune de Saint-Gilles.
Nîmes, le 10 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Pour la cheffe du service eau et nature et par délégation,
Le chef de l'unité gestion qualitative et milieux aquatiques
SIGNER
Laurent MORAGUES
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-10-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de sites
de destruction de produits retirés de la commercialisation
pour l'OP Languedoc Provence SARL
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-06-10-00008
Arrêté préfectoral portant agrément de sites de
destruction de produits retirés de la
commercialisation pour le GIE Les Coteaux
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-10-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément de sites
de destruction de produits retirés de la commercialisation pour le GIE Les Coteaux 52
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
Réf. : SEN/GQMA/GS
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
Tél. : 04 66 62 65 22
Courriel : genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
portant agrément de sites de destruction de produits retirés de la commercialisation
pour le GIE Les Coteaux
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU Le Code rural et notamment les articles D. 664-2 à D. 664-28.
VU L'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme national
d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérab les afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d'origine agricole.
VU L'arrêté du 28 mars 2018 portant modalités de mise en œuvre du règlement délégué (UE) 2017/891 de
la commission du 13 mars 2017 et du règlement d'exé cution (UE) 2017/892 de la commission du 13 mars
2017 complétant et portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du parlement
européen et du conseil en ce qui concerne les secte urs des fruits et légumes et des produits transform és
à base de fruits et de légumes, notamment son article 22.
VU L'arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 établissant le programme régional d'actions en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Occitanie.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L'arrêté préfectoral arrêté n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à monsieur Sébast ien FERRA, directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard.
VU La décision de monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de
la mer du Gard.
1
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-10-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément de sites
de destruction de produits retirés de la commercialisation pour le GIE Les Coteaux 53
VU La demande d'agrément déposée, le 15 décembre 2025 , par le GIE Les Coteaux, Domaine des
Coteaux, 30510 GENERAC.
CONSIDERANT Que les communes d'Aubord, de Beauvoisin, de Générac , de Milhaud, de Nîmes et de
Saint-Gilles sont classées en zone vulnérable aux nitrates.
CONSIDERANT Que les fruits et légumes sont des fertilisants de T ype 0 avec un rapport de carbone (C)
et d'azote (N) supérieur à 20.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire et nature de l'autorisation
Le GIE Les Coteaux, sise Domaine des Coteaux Route de Nîmes– 30510 Générac est autorisé à procéder
à l'épandage des produits agricoles retirés du marché, sur les parcelles agricoles dont la liste est j ointe en
annexe.
ARTICLE 2 : Sites agréés pour l'épandage de produits retirés de la commercialisation
2-a - Parcelles cadastrales agéées pour l'épandage de produits retirés de la commercialisation sans
prescription :
Les parcelles cadastrales indiquées sur l'annexe 2 sont agréées pour l'épandage, sauf celles situées e n
zone de périmètre de protection éloigné de captages d'alimentation en eau potable sur les communes
de Générac et de Saint-Gilles, ainsi que celles don t la superficie ne permet pas d'effectuer l'épandag e,
sur la commune de Générac (voir ci-après).
2-b - Parcelles cadastrales agéées pour l'épandage de produits retirés de la commercialisation avec
prescriptions d'effectuer l'épandage obligatoirement à plus de 100 mètres et le plus éloigné possible des
habitations ou locaux :
Parcelle située sur la commune de Générac : C 810.
Parcelle située sur la commune de Nîmes : IS 35.
Parcelle située sur la commune de Saint-Gilles : OI 681.
ARTICLE 3 : Sites interdits à l'épandage de produits retirés de la commercialisation
3-a - Parcelles cadastrales se situant en zone de périmètre de protection éloigné de captages
d'alimentation en eau potable :
Commune de Générac
* Parcelles cadastrales : B 69, B 70, B 71, B 72, B 73, B 74, B 82, B 83, B 84, B 85, B 86, B 87 , B 88, B 89, B90 et B
91.
Commune de Saint-Gilles
* Parcelle cadastrale : OI 1399
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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de destruction de produits retirés de la commercialisation pour le GIE Les Coteaux 54
3-b - Parcelle cadastrale comprenant un local, la superficie de cette parcelle ne permet pas de respecter
les distances de 100 mètres du local :
Commune de Générac
Parcelle cadastrale : C 809.
Commune de Milhaud
Parcelle cadastrale : BL 231.
ARTICLE 3 : Prescriptions, à prendre en compte par l'agriculteur, concernant les parcelles dans les
communes en zones vulnérables
En application du programme régional d'actions en v ue de la protection des eaux contre la pollution de s
nitrates d'origine agricole pour la région Occitanie, les prescriptions suivantes doivent être respectées :
• Sur les sols non cultivés, l'épandage de fertilisant azotés est interdit toute l'année.
• Distance d'épandage à respecter par rapport aux berges d'un cours d'eau police de l'eau.
PENTES FERTILISANTS TYPE 0 SOLIDE
< 10% - 35 m des berges
- ou 10 m des berges si présence d'une couverture végétale
permanente de 10 m ne recevant aucun intrant
10-15 % - 35 m des berges
- ou 10 m des berges si présence d'une couverture végétale
permanente de 10 m ne recevant aucun intrant
> 15 % 100 m des berges mais la distance peut être r éduite suivant les
conditions (1)
(1) : la distance d'épandage à respecter par rapport aux berges d'un cours d'eau peut être réduite de 100 m à :
- 35 m des berges avec présence d'une bande enherbé e ou boisée de 5 mètres pérenne, continue et non fe rtilisée présente en
bordure de cours d'eau.
- ou 10 m des berges si présence d'une couverture végétale permanente de 10 m le long des cours d'eau ne recevant aucun intrant.
La cartographie des sols en pente de plus de 10 % est disponible sous Géoportail.
Interdiction d'épandage sur les sols détrempés, inondés, enneigés, gelés.
• L'épandage de tout type de fertilisant azoté est interdit :
◦ sur sols détrempés (inaccessible du fait de l'humid ité) et inondé (avec de l'eau largement
présente en surface)
◦ sur sols enneigés (entièrement couverts de neige)
◦ sur sols pris en masse par le gel ou gelés en surfa ce (un sol qui gèle et dégèle en journée est
soumis à ces règles.
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ARTICLE 4 : Obligations pour les agriculteurs exploitant les parcelles recevant les produits retirés de la
commercialisation en zone vulnérable
Tout apport de fertilisation en zone vulnérable doi t obligatoirement fair e l'objet d'une traçabilité
détaillée dans le plan prévisionnel de fumure et le cahier d'enregistrement de l'exploitant des terres.
ARTICLE 5 : Validité de l'autorisation
Cet agrément est accordé pour l'année 2026
ARTICLE 6 : Prescriptions particulières
Dans le cadre de ce dispositif, l'organisation de p roducteurs bénéficiaire de la présente autorisation ,
s'engage :
- à respecter les prescriptions du cahier des charg es des méthodes de retrait respectueuses de
l'environnement établies par le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes.
- à tenir à jour un fichier de tous les sites de destruction sur lesquels sont détruits des produits retirés ;
- à renseigner une fiche d'épandage parcellaire pou r chaque opération de retrait donnant lieu à
destruction.
Des contrôles peuvent être mis en œuvre par les différents services de police.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compéte nt,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.
Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un déla i de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénient s ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R. 181-44 du code de l'environnement.
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
c) La publication au recueil des actes administrati fs ; cette publication est assurée par le représentant de
L'État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiqu e
dans le délai de deux mois. Ce recours administrati f prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 °
et 2°. Les tiers peuvent également déposer une récl amation après la mise en service, aux seules fins d e
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions de l'arrêté : le préfet dispose de deux mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou expli cite, les intéressés disposent d'un délai de deux m ois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les maires des communes de Aubord, Beauvoisin, Générac,
Milhaud, Nîmes et Saint-Gilles, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le
commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le chef du service départemental du Gard de l'offic e français de la Biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard, et dont un e copie est tenue à la disposition du public dans l es
mairies des communes de Aubord, Beauvoisin, Générac, Milhaud, Nîmes et Saint-Gilles.
Nîmes, le 10 juin 2026
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur et par délégation
P/la cheffe du service eau et nature et par délégation
Le chef de l'unité gestion qualitative et
milieux aquatiques
SIGNE
Laurent MORAGUES
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ANNEXE 1
Parcelles cadastrales agéées pour l'épandage de produits retirés de la commercialisation, avec
prescriptions d'effectuer l'épandage obligatoirement à plus de 100 mètres et le plus éloigné possible des
habitations ou locaux :
Parcelle située sur la commune de Générac : C 810.
Parcelle située sur la commune de Nîmes : IS 35.
Parcelle située sur la commune de Saint-Gilles : OI 681.
Parcelles cadastrales interdites à l'épandage
a - Parcelles cadastrales se situant en zone de pér imètre de protection éloigné de captages
d'alimentation en eau potable :
Commune de Générac
* Parcelles cadastrales : B 69, B 70, B 71, B 72, B 73, B 74, B 82, B 83, B 84, B 85, B 86, B 87 , B 88, B 89, B90 et B
91.
Commune de Saint-Gilles
* Parcelle cadastrale : OI 1399.
b - Parcelle cadastrale comprenant un local, la superficie de cette parcelle ne permet pas de respecter les
distances de 100 mètres du local :
Commune de Générac
Parcelle cadastrale : C 809.
Commune de Milhaud
Parcelle cadastrale : BL 231.
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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de destruction de produits retirés de la commercialisation pour le GIE Les Coteaux 58
ANNEXE 2EMPLACEMENT DES SITES DE RETRAITS AGRICOLES ANNEE 2026OP : GIE LES COTEAUX, Route de Nimes, 30510 GENERAC
Département : GARD
Pointde contrôle conventionnésdes retraits [Sitede destruction dé
:
Dénomination du No du Super |N° site Adresse propriétaire Communes Section] n° des parcelles ninterne Lieu dit cadastralepointde contrôle consacréefoncier enhaau retraitGENERAC OA A339-A355-A357 R09 DEVES VIEL 1,68 1,63GENERAC 0A A401 J03 DEVES VIEL 2,76 0,70GENERAC 0A A402-A403 J04 DEVES VIEL 1,27 1,12GENERAC 0A A404 105 DEVES VIEIL 1,85 1.63GENERAC OA A409 J08 CABANETTES 0,72 0,68A346-A947-A340-A362]GENERAG OA A364-A365 RO1 DEVES VIEIL 1,69 1,61A342-A343-A344-A345GENERAC 0A |A346-A348-A362-A364 Ro2 DEVES VIEIL 1,52 1,48A365,A341-A342.A343-A344GENERAC OA |A345-A348-A349-A361 R03 DEVES VIEIL 1,57 1,52A362-A364-A365A341-A342-A343-A344GENERAC OA |A345-A348-A949-A352] R04 DEVES VIEIL 1,49 1,47A361-A364-A365A341-A345-A48-A349!GENERAC 0A |A352-A360-A361-A364 ROS DEVES VIEIL 1,84 1,78A637A340-A341-A348-A349GENERAC 0A |A350-A351-A352-A353 ROB DEVES VIEIL 1,51 1,44A360-A361-A637A340-A350-A351-A353GENERAC 0A pe RO? DEVES VIEIL 2,72 2,71GENERAC 0A |A359-A360-A637-A809 ROB DEVES VIEIL 2,27 2,22GENERAC 0A Aga9-Ad55-Ag57 ROS DEVES VIEL 1.68 1,63GENERAC oD 0213 R10 CAUSSEVIN 0,96 0,72BEAUVOISIN 08 B50-B51-B57 Ko! RAILLAND 1,65 1,45BEAUVOISIN oB |B48-B49-850-B57-B58 Ko3 RAILLAND 0,89 0,78BEAUVOISIN 0B B47-B58 Ko4 RAILLAND 0,74 0,65NATHALIEBONNETBEAUVOISIN 0B 839-B631-B634 KO5 RAILLAND 0,96 0,92BEAUVOISIN 0B 846-B632-B633 KO6 RAILLAND 1,43 1,40GENERAG OB 80052-80051 Not CAMBIS 2,17 2,01GENERAC (0):) 80052-80051 No2 CAMBIS 1,78 1,72ROUTE DE GENERAC OB B0048-B0049 No3 CHEMIN DE BEAUCAIRE 1,51 1,46DOMAINE DES2 NIMES, 30510COTEAUXGENERAC GENERAC OB B0146-80047 No4 CHEMIN DE BEAUCAIRE 1,22 inGENERAC D | 80032-B0033-B0034- NOS CHEMIN DE BEAUCAIRE 1,06 0.96D52-D55-D56-D57-GENERAC D oaemabea Pot LES COUDELOUSES 2,12 1,86GENERAC | ee P07 Les COUDELOUSES 1,38 1,38GENERAG D Dea $08 Les COUDELOUSES 0,59 0,58AUBORD ZE ZE022 Vor VALBOURNES 08 DAUBORD ZE ZE022 vo4 VALBOURNES i 07AUBORD 2E 2E0436 VOS REILLAN XZ ,67AUBORD ZE ZE117-ZE56 Vo7 MAS RATYE 54 23AUBORD ZE ZE56-2E57-2E58 vo8 MAS RATYE 7 64T GILLES C C10 X08 CODONEL 68 13TGILLES C C15-C23-C3762 X15 CODONEL 97 73T GILLES C C15-C23-C3762 X16 CODONEL 32 28T GILLES C C15-C23-C3762 X17 CODONEL 23 20GENERAG C C855-856 U CHEMINDE GALLIGIAN 60 53GENERAC C C851-852-855 U02 CHEMIN DE GALLICIAN 42 25GENERAC 5 C812-850-851 U04 CHEMIN DE GALLICIAN 54 36BEAUVOISIN G G391 U08 PIERRE PEYRE 72 63BEAUVOISIN G G368-G389-G391 U09 PIERRE PEYRE 0,66 58PIERRE PEYRE/CHEMIN DEGENERAC C C809-C810 U10 GALLICIAN 0,66 0,58GENERAC c 807-810 uit ne 7 md | Ons 0,58GENERAC C C807-C810 Ui2 CHEMIN DE GALLICIAN 30 14GENERAG C Ca01-C802 Ui4 CHEMIN DE GALLICIAN 0 aGENERAC C C799-C800 DIS _ CHEMIN DE GALLICIAN 36 20GENERAC 60029 HOS Chemin de Beaucaire .50 ,28souLevroL GENERAC B0029 HO6 Chemin de Beaucaire ,31 ,44GENERAC 80029 HO7 Chemin de Beaucaire ,44 ,42GENERAC B0029 HO8 Chemin de Baaucaire ,37 ,35LONDES PUECH LA GALINE-PIED DEPhilipoc BEAUVOISIN G G190-191-192 Loi LA GALINE 1,73 1,66G161-183-451-453- PUECH LA GALINE-PIED DEBEAUVOISIN G Gi sia Log RGAE 1,56 141PUECH LA GALINE-PIED DEBEAUVOISIN G | G181-189-451-453 LO4 PANNE 1,28 1,26PUECH LA GALINE-PIED DEBEAUVOISIN G | G181-183-451-453 Los LA GALNE 1,06 0,86SCIKDE G451-453-186-543- PUECH LA GALINE-PIED DEPANAPON BEAUVOISIN G 544.568.569 Los LA GALINE La? 1,71G544-543-186-1B5-BEAUVOISIN G |568.569.450-451.452. LO7 PUECH a eee DE} 2.08 2.06453 A GALING185-202-G186-543- PUECH LA GALINE-PIED DEBEAUVOISIN G bax Los A CALINE 1,88 1,83GTB9-<VE-GTHC-543- PUECR TA GALINE-FIEU UEBEAUVOISIN G a Log Cee 1.76 171EASTEL Jems MILHAUD BL BL79 GRD CAMPAGNOL 0.91 0.80i T GILLES DA 642 lancion 351) BOIS DE CAMPAGNE TA 6.52T GILLES C3856 X03 CODONEL 1.60 1.46SOWEZ Firma T GILLES L678 Z10 ANCIEN CHEMIN D'UCHAUD | _ 0.88 0.75T GILLES 840 Zu MAS du GRES Ti 1.08[ GILLES Cc 47] X05 CODONEL 0,96 0.87LLORENS TGILLES Cc 47 X06 CODONEL 0.87 0.85T GILLES C 47 x07 CODONEL 0.85 0.80
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de destruction de produits retirés de la commercialisation pour le GIE Les Coteaux 59
ANNEXE 2EMPLACEMENT DES SITES DE RETRAITS AGRICOLES ANNEE 2026OP : GIE LES COTEAUX, Route de Nimes, 30510 GENERAC
Département : GARD
SuperficieSuperie |"n° des parcelles n'interne Lieu dit cadastrale naseenha _ARE ce au retraitEXEARC T GILLES OI 681-1399 RAROS CROIX D'ARQUIER 0.21 0,18coon FA CHEMIN DE T GILLES O1 584-685-1400 RARO4 CROIX D'ARQUIER 1,16 1,02a petide | CAMEON, wane T GILLES Ol 851 RAROG MONTPELLIER 31 0,27nouveau name | 20800 87 TGILLES Ol 647-849-85 1-880 RARI CROIX D'ARQUIER 95 [KZstrèclure courant GILLES T GILLES OI 841-851-852 RAR26 CROIX D'ARQUIER 76 1,55T GILLES Ol 841-851 RAR28 LES ROUSSIGNOLS 0,92 0.80JEAN JEAN MILHAUD BL | BLO3-04-20-45-101 Wor GRD CAMPAGNOL 88 1.68BL-152-17-115-116-MILHAUD BL | 140-139-230-129-231- GRD CAMPAGNOL 1,94 1,70VEDRINE 151GENERAC OA | A665-666-10-14-15 BOIS CAMPAGNOL 6,50 5,72| ANDRE GENERAG CG C854 Chemin de Gallician 0,72 0.63Fabien GENERAG C C825 Chemin de Gallician 0.43 0.38GENERAC OA A969 AO! LES TUILERIES 1,90 1,09GENERAC A AS69 A0ib LES TUILERIES 1.90 74GENERAC A A969 A02 LES TUILERIES 114 14GENERAC A A266 A05 LES TUILERIES 1.24 .09GENERAC A A266 A06 LES TUILERIES 1,14 00GENERAC A A266 A07 LES TUILERIES 0,52 ,46GENERAC A A266 A0B LES TUILERIES 23 ,08GENERAC A A266 A09 LES TUILERIES ,07 ,06GENERAC A A266 A10 LES TUILERIES 16 14GENERAG A A236 B02 LES TUILERIES 05 97GENERAC A | A222-A223-A237 B04 LES TUILERIES 36 25GENERAC OA |A221-A222-A223-A237 B08 LES TUILERIES 3,02 2,87GENERAC OA A219-A220-A221 B10 LES TUILERIES 1,30 1,15GENERAG OA A220-A221 Bi2 LES TUILERIES 1.27 1.16GENERAC OA A220-A221 B14 LES TUILERIES [RE 105|GENERAC OA |A220-A221-A237-A238 815 LES TUILERIES 1,74 1,74GENERAC 0A |A237-A238-A239-A240 BI7 LES TUILERIES 1,75 1,54GENERAG OA A213 B21 LES TULERIES 2.12 197GENERAC 0A A778 Do! LES TUILERIES 1,51 1,46GENERAC OA |A258-A260-A261-A778 D03 LES TUILERIES 1,83 1,82GENERAC DA | A260-A261-A778 D04 LES TUILERIES 1.49 1,40GENERAG OA A202-A203 Toi LES TUILERIES 211 1,97GENERAC OA 'A208-A196 TOG LES TUILERIES 1.51 1,45GENERAC OA |A231-A232-A233.A234 M03 LES TUILERIES 1,42 1,23GENERAC 0A A231 Mo4 LES TUILERIES 0,84 0,80GENERAG 0A A227-A226 MOS LES TUILERIES 0.67 0,62GENERAC OA |A225-A226-A227-A228 MO6 LES TUILERIES 2,03 1,98GENERAG DA | A224-A225-A226 M07 LES TULERIES 2,50 2.34GENERAC 0A Aad DOS MAS de SERRE 1,10 0,99AS14-A315-A316-A317GENERAC OA ba s02 MAS do SERRE 3,22 3,15GENERAC DA aa ee Se MAS do SERRE 2,05 1,75GENERAC DA | A310-A311-A315 S06 MAS do SERRE 1,62 143DOMAINE DES RE en GENERAC OA pittL ESEESIED3 S06b MAS DE SERRE 0,36 0,31COTEAUX GENERAC GENERAC OA A2BD AGE FOt BARBE BLANCHE 2,96 2,88GENERAC où [AREAS) FoR BARBE BLANCHE 1,72 1,87NATHALIEBONNET GENERAC 0A A275-A276 F02b BARBE BLANCHE 0.54 0,48A271-A272-A273-A284GENERAC OA |A2B5-A286-A287-A288 F03 BARBE BLANCHE 2,48 2,32A289-A290A268-A269-A270-A271GENERAC OA sean Assn Fo4 BARBE BLANCHE 2,32 2,24GENERAC OA |A269-A270-A290-A295 FOS BARBE BLANCHE 1,26 1,22GENERAC 0A |A270-A290-A291-A295 F06 BARBE BLANCHE 1,03 0,96GENERAG OA A297 Fog BARBE BLANCHE 0.55 0.53GENERAC CU se" pue BARBE BLANCHE 1,99 1,94GENERAC 0A A300-A301 GE BARBE BLANCHE 1,05 0.96A298-A301-A303-A304GENERAC CK I anne.agse Ads F12A BARBE BLANCHE 1,21 1,06A A29BAGOI ASGSAIOS! — Enn BARBE BLANCHE 'GENERAC LA arte er 12 BLANCH 0,14 0,13GENERAC a ee |. Re BARBE BLANCHE 1,10 0,96NIMES i 126-1S93-IS35 101 GD BOUMIAN 1,19 1.16NIMES I 1533: 102 GD BOUMIAN 16 02NIMES i 15331 102b GD BOUMIAN 22 19NIMES I 1$33-1 104 GD BOUMIAN 85 63NIMES i 1833-1 107 GD BOUMIAN 2,03 79IMES i 15331 108 GD BOUMIAN i 89NIMES 1 1533-1535-1537 09 GD BOUMIAN 1 96IMES 1S 1537 10 GD BOUMIAN 0.94 83NIMES iS 153 ni GD BOUMIAN 0.86 75NIMES iS 1537 12" GD BOUMIA 1,01 98GENERAG OA | A469-A626-A627 Co7 CABANETTES 1,50 1,35GENERAC B B006-007 J06 MAS DE LA MAURE 1,44 1,26GENERAG B 8009 J07 MAS DE LA MAURE 2,79 2,45GENERAC B Bi6/B17 09 MAS DE LA MAURE 1.63 1.61GENERAG B B90/B91 J10 GRES DE PAVIER 1.60 1.59GENERAC B B88/B89/B90/B91 Ju GRES DE PAVIER 1,29 1,22GENERAC B0084.80085-80087 J12 GRES DE PAVIER 1,52 1.33GENERAC a di J13 CAMBIS 118 1.01B0073-60074-B0082-GENERAC DOOES-S0GEE Jt4 CAMBIS 1.09 0.96GENERAC 0073-80074 15 CAMBIS 1.03 0.90GENERAC 80072-80073-80074 16 CAMBIS 0.98 0.86GENERAG 80072-80074 17 CAMBIS 0.95 0.83GENERAG B0069-0070-0071 J19 CAMBIS 1.64 1.44
v2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-10-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément de sites
de destruction de produits retirés de la commercialisation pour le GIE Les Coteaux 60
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-06-09-00004
Arrêté relatif à la mise en place d'opérations de
destruction de sangliers par des tirs
administratifs et des chasses particulières sur la
commune de Nîmes en zone urbaine et
péri-urbaine
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-09-00004 - Arrêté relatif à la mise en place d'opérations
de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses particulières sur la commune de Nîmes en zone urbaine et
péri-urbaine
61
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTE N°
relatif à la mise en place d'opérations de destruction de sangliers par des tirs administratifs
et des chasses particulières sur la commune de NÎMES en zone urbaine et péri-urbaine
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.427-1 à L.427-3 et l'article L.427-6 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024, publié au R.A.A. n° 30-2024-03-21-00007 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des
territoires et de la mer et la décision n°2026-SF-AG01 publiée au R.A.A. n°30-2026-02-17-00005 du 17
février 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2025-00105 du 30 juin 2025 relatif à la mise en place d'opérations de
destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses particulières sur la commune de Nîmes
et les comptes-rendus d'intervention en milieu urbain et péri-urbain pendant la période du 30 juin 2025
au 31 décembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-06-02-00005 du 2 juin 2026 modifiant l'arrêté n°30-2024-12-27-00003 du
27 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1 er janvier 2025
au 31 décembre 2029 ;
Vu les demandes de renouvellement de l'arrêté n° DDTM-SEF-2025-00105 du 30 juin 2025 présentées par
M. Thierry MARCHAND , lieutenant de louveterie de la circonscription n° 4 et par M. Jean-Pierre ROULET,
lieutenant de louveterie suppléant sur la circonscription n°4.
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Gard en date du 22 mai 2026 ;
Considérant l'impérative nécessité d'intervenir, compte tenu du risque pour la sécurité publique, des
dégâts sur les biens qu'occasionne la présence de sangliers sur le territoire urbain et péri-urbain de la
commune de Nîmes, constatés par M. Thierry MARCHAND, lieutenant de louveterie de la circonscription
n°4 et M. Jean-Pierre ROULET, lieutenant de louveterie suppléant sur la circonscription n°4.
ARRÊTE
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-09-00004 - Arrêté relatif à la mise en place d'opérations
de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses particulières sur la commune de Nîmes en zone urbaine et
péri-urbaine
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Article 1er :
M. Thierry MARCHAND, lieutenant de louveterie de la circonscription n°4 ainsi que M. Jean-Pierre
ROULET, lieutenant de louveterie suppléant sur la circonscription n°4, sont chargés d'organiser des
opérations de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses particulières sur le
territoire urbain et péri-urbain de la commune de Nîmes, en vue de détruire la population de sangliers
occasionnant un risque pour la sécurité publique, pour des dégâts sur les biens et les cultures agricoles, de
la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 2 :
M. Thierry MARCHAND , lieutenant de louveterie de la circonscription n° 4 ainsi que M. Jean-
Pierre ROULET, lieutenant de louveterie suppléant sur la circonscription n°4, responsables des opérations,
peuvent se faire assister par d'autres lieutenants de louveterie. En cas d'empêchement, seul un de leurs
suppléants peut diriger les opérations. Toutefois, ils peuvent faire appel à d'autres lieutenants de
louveterie pour le déroulement des opérations.
En cas de besoin le lieutenant de louveterie peut solliciter l'appui de piégeurs agréés, de la police
municipale, de la gendarmerie et des agents de développement de la Fédération départementale des
chasseurs.
Le lieutenant de louveterie responsable de l'opération peut se faire accompagner des personnes
de leur choix nécessaires à la sécurité et à l'efficacité de la mission.
Article 3 :
Le nombre total des interventions des opérations de destruction est fixé à 50 au maximum.
Pour les battues administratives : 50 personnes au maximum, munis de leur permis de chasser
validé pour la saison en cours et de leur assurance, peuvent prendre part aux opérations. Le choix des
tireurs est laissé à l'appréciation du lieutenant de louveterie responsable. Toutefois, si le nombre de
chasseurs locaux volontaires est jugé insuffisant, il peut faire appel à d'autres chasseurs et à tous les
lieutenants de louveterie du département.
Les tirs de régulation et les chasses particulières, sont autorisés de jour comme de nuit : ceux-ci
peuvent être effectués avec l'aide de sources lumineuses et de matériel de vision et de visée thermique.
L'utilisation d'un ou plusieurs véhicules est autorisée pour l'exécution de la mission. À ce titre, le
lieutenant de louveterie :
- dote le ou les véhicules d'une mention amovible sérigraphiée portant la mention «Tirs de
régulation - Lieutenant de louveterie» lorsqu'il est nécessaire que le public l'identifie dans sa mission.
Le tir peut s'effectuer à partir du véhicule à l'arrêt. L'utilisation du matériel d'observation à vision
thermique et du matériel de tir à visée thermique est autorisé.
Le tir intervient dans des conditions de sécurité maximale et en respectant les règlements
relatifs à l'usage des armes à feu. Seuls les lieutenants de louveterie effectuent les tirs administratifs de
nuit.
Le lieutenant de louveterie responsable peut, s'il le juge nécessaire, utiliser dans la zone
d'intervention un appât pour avoir une meilleure efficacité des tirs administratifs de nuit. Cet appât peut
être laissé en place pendant la durée des interventions. Les agents de l'Office français de la biodiversité
doivent être informés de la mise en place de ce dispositif.
Article 4 :
Pour la mise en place des cages-pièges , M. Thierry MARCHAND , lieutenant de louveterie de la
circonscription n°4 ainsi que M. Jean-Pierre ROULET, lieutenant de louveterie suppléant sur la
circonscription n°4, responsables des opérations, préviennent la Direction départementale des territoires
et de la mer et le service départemental de l' Office français de la biodiversité du ou des lieu(x) de leur(s)
emplacement(s).
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-09-00004 - Arrêté relatif à la mise en place d'opérations
de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses particulières sur la commune de Nîmes en zone urbaine et
péri-urbaine
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Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture. Les animaux
capturés sont abattus par le lieutenant de louveterie. A titre exceptionnel (animal menaçant de détruire le
piège, lieutenant de louveterie retardé ou empêché), la mise à mort de l'animal peut être déléguée à un
piégeur agréé désigné par le lieutenant de louveterie responsable.
Les opérations de captures, par un dispositif de piégeage, peuvent se dérouler pendant toute la
durée de validité du présent arrêté.
Article 5 :
Le lieutenant de louveterie responsable intervient au moment le plus opportun, compte tenu
des risuqes pour les biens ou les personnes.
Avant une intervention , il informe le maire de la commune concernée et le(s) détenteur(s) du
droit de chasse concerné(s) par ces interventions, afin d'en préciser les modalités.
La participation du détenteur est recommandée sauf opposition notoire de celui-ci (à signaler par écrit à
la DDTM).
Article 6 :
En cas de remise gracieuse par le responsable des opérations des animaux tués au(x) plaignant(s),
un reçu des animaux détruits est obligatoirement complété et renvoyé à la Direction départementale des
territoires et de la mer. La personne à qui l'animal est remis doit assurer l'élimination des déchets de
venaison conformément à la réglementation.
Article 7 :
Le lieutenant de louveterie responsable précise à l'avance au directeur départemental des
territoires et de la mer, la date, l'heure et la durée des opérations de régulation administrative. Il avertit
par téléphone ou par courriel le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le
chef de la brigade de gendarmerie.
Article 8 :
Le lieutenant de louveterie responsable établit et adresse à la D.D.T.M. un rapport à la fin des
opérations. Ce document mentionne précisément :
Le nombre total des interventions des opérations de destruction (qui est fixé à 50 au maximum).
Pour les tirs administratifs de nuit et les battues administratives :
➢ les dates et heures des battues et des tirs administratifs, le nombre d'animaux vus,
tirés, tués, le sexe de ces derniers et leur destination.
Pour l'utilisation des pièges :
➢ le(s) lieu(x) d'emplacement du dispositif de capture ,
➢ la date de mise en place,
➢ la date d'enlèvement du dispositif,
➢ l'utilisation d'un appât, (si oui, préciser l'appât),
➢ le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leur destination.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes dans les deux mois à compter de son affichage en mairie. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi par l'application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.télérecours.fr.
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de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses particulières sur la commune de Nîmes en zone urbaine et
péri-urbaine
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Article 10 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, Le Directeur départemental des territoires et de la
mer, le maire de la commune concernée, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie
responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
LE MAIRE DE LA COMMUNE CONCERNÉE PROCÈDE À L'AFFICHAGE DU PRÉSENT ARRÊTÉ.
Nîmes, le 09/06/2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
p/le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard et par délégation
la cheffe du service eau et nature
SIGNÉ
Charlotte COURBIS
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de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses particulières sur la commune de Nîmes en zone urbaine et
péri-urbaine
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-06-10-00007
ART Préfectoral de déclaration d'abandon d'un
bâteau
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-10-00007 - ART Préfectoral de déclaration d'abandon
d'un bâteau 66
eZ VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPREFET Direction territoriale Rhône SaôneDU GARD Direction — Pôle juridique et marchésLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par le Pôle juridique et marchés2 rue de la quarantaine - 69321 Lyon cedex 5pjm.dir.rhonesaone@vnf.fr
ARRETE PREFECTORAL N°de déclaration d'abandon d'un bateauLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports, notamment les articles L. 4311-1 et R. 4313-14 et suivants ;VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.1127-3 :« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonnésur le domaine public fluvial.L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et,d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire,conducteur ou gardien à bord.L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agentsmentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernierpropriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvreou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois, l'autoritéadministrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottantet en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peutprocéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciersprivilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à Pepe de ce même délai, si sa valeurmarchande ne justifie pas sa mise en vente » ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le constat d'abandon dressé le 31 juillet 2025 par un agent assermenté de VNF, affiché sur le bateauayant pour devise « FLORY ANN II » immatriculé sous le numéro « ST 436941 », stationné au droit du PK0.650, rive droite du canal du Rhône à Sète, zone dite du centre d'exploitation de Saint-Gilles, Communede Saint-Gilles, Département du Gard;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-10-00007 - ART Préfectoral de déclaration d'abandon
d'un bâteau 67
VU la mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon, notifiée au dernier propriétaire connu le 9 août2025 et demeurée sans effet ;CONSIDÉRANT que depuis lors le bateau portant devise « FLORY ANN II », immatriculé sous le numéro«ST 436941» est laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial au niveau PK 0.650, rive droite du canal duRhône à Sète, zone dite du centre d'exploitation de Saint-Gilles, Commune de Saint-Gilles, Départementdu Gard;CONSIDÉRANT l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, et l'absence de propriétaire,conducteur ou gardien à bord;CONSIDÉRANT l'absence d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et qu'aucunpropriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ni n'a présenté de mesures de nature à permettrede mettre fin à l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public fluvial ;CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesser l'étatd'abandon;CONSIDÉRANT qu'en raison de son état d'abandon, la présence de ce bateau porte atteinte à l'intégritédu domaine public fluvial ;SUR proposition de Monsieur le Directeur territorial de Voies navigables de France Rhône-Saône ;
ARRÊTE
Article 1 :Le bateau portant devise « FLORY ANN II », immatriculé sous le numéro « ST 436941 », stationné auniveau PK 0.650, rive droite du canal du Rhône à Sète, zone dite du centre d'exploitation de Saint-Gilles,'Commune de Saint-Gilles, Département du Gard, est déclaré à l'état d'abandon sur le domaine publicfluvial.Article 2 :La propriété dudit bateau est transféréeà la Direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables deFrance, gestionnaire du domaine public fluvial, qui pourra procéderà sa vente ou à sa destruction si savaleur marchande nejustifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de ladate du présent arrêté.Article 3 :Ampliation de la présente décision publiée au recueil des actes administratifs, sera adressée à monsieurle Directeur de la Direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France aux fins de sonexécution.
Nîmes, leLe Préfet,
Peur le Detle secrétaire généralLe présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Lobjet d'un recours administratif, soitgracieux: auprès du préfet du Gard - 1 Rue Guillemette, 30000 Nîmes; soit hiË)arene FUN du Ministre de l'Intérieur — PlaceBeauvau- 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 8801030941 Nîmes cedex 09 dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr2/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-10-00007 - ART Préfectoral de déclaration d'abandon
d'un bâteau 68
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-06-09-00003
arrêté transférant une déclaration préalable n°
DP 030 033 24 V0184-T02 déposée par
ESSENCIEL ENR3 pour l'installation d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune
de BEAUVOISIN
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-09-00003 - arrêté transférant une déclaration préalable
n° DP 030 033 24 V0184-T02 déposée par ESSENCIEL ENR3 pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
BEAUVOISIN
69
dossier n° DP 030 033 24 V0184-T02|PREFET date de dépôt : 19 mai 2026DU GARD demandeur : SASU ESSENCIEL ENR3,Liberté représentée par Monsieur LANDES Ericne pour : transfert de déclaration préalableadresse terrain : 194 Chemin de l'Estagnol, àBeauvoisin (30640)
ARRÊTÉ N°transférant une déclaration préalableau nom de l'État
Le préfet de Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision de non-opposition tacite intervenue le 22 février 2025 au bénéfice de SASUESSENCIEL ENERGIES, représentée par M. LANDES Eric demeurant 4 Chemin de l'Ile Piot,Avignon (84000) ;Vu la demande de transfert présentée le 19 mai 2026 par SASU ESSENCIEL ENR3, représentéepar M. LANDES Eric demeurant 4 Chemin de l'île Piot, Avignon (84000) ;Vu la décision n° 2026-SF-AG01 publiée au RAA n° 30-2026-02-17-00005 portant subdélégationde signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard à Mme JACQUET-FONTAINE Hélène, adjointe à la cheffe de service aménagement territorial Cévennes ;Vu l'accord du bénéficiaire initial ;Vu le code de l'urbanisme ;
ARRÊTEArticle 1Le TRANSFERT de la déclaration préalable susvisée est ACCORDÉ.
A Alès le 09 juin 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,L'adjointe à la cheffe de service aménagement territorial Cévennes
mmefom :
Ed{ AH|
A
Hélène/JACKe
we
UET-FONTAINE2D
DP 030 933 24 VO184-T02 1/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-09-00003 - arrêté transférant une déclaration préalable
n° DP 030 033 24 V0184-T02 déposée par ESSENCIEL ENR3 pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
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Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recourscontentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également, dans un délai d'un mois àcompter de la notification de la décision, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'unrecours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom del'État. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vautdécision de rejet. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas le délai de recourscontentieux.Durée de validité de la déclaration préalable :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) àcompter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sontinterrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de ladéclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour unedurée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudesadministratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable àson égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par plirecommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publiquedécrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupartdes magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée parun tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis auplus tard quinze jours après le dépôt du recours.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité duprojet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte lesautres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par laméconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir sesdroits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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Prefecture du Gard
30-2026-06-12-00002
AP du 12-06-2026 établissant le tableau des
électeurs pour les sénatoriales Optimized
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| Préfecture - Direction de la coordination,PREFET de la légalité et des collectivités localesDU GARD Service des élections, des réglementationsLiberté et de l'utilité publiquemcrae Ê Bureau des élections et des réglementationsraternité
Arrêté n° 30-2026-06-12-0000 en date du 12 juin 2026établissant le tableau des électeurs pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026dans le département du Gard
Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code électoral et notamment les articles L. 280, L. 292, R. 146 et R. 147,Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pourl'élection des sénateurs,Considérant que le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu publicau plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture ;
Arrête :Article 1 : le tableau des électeurs pour l'élection des sénateurs du dimanche 27 septembre2026 dans le département du GARD est établi conformément à l'annexe du présent arrêté.Article 2 : conformément aux dispositions de l'article R. 147 du code électoral, le tableau desélecteurs sénatoriaux annexé au présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de NIMES dans un délai de trois jours à compterde sa publication.Article 3: le secrétaire général de la préfecture du Gard, les sous-préfets d'Alès et du Vigan,les maires des communes du Gard à qui il sera notifié, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture et mis en ligne sur le site internet de la préfecture (www.gard.gouv.fr).
à Nîmes, le 12 juin 2026Le préfet,Pour le préfet,e secr: ire généralYann GERARD
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PREFECTURE DU GARDDIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA LEGALITE ET DES COLLECTIVITES LOCALESSERVICE DES ELECTIONS, DES REGLEMENTATIONSET DE L'UTILITE PUBLIQUEBUREAU DES ELECTIONS ET DES REGLEMENTATIONS
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N° 30-2026-06-12-0000DU 12 JUIN 2026TABLEAU DES ELECTEURS SENATORIAUXDU DEPARTEMENT DU GARD
1 - DEPUTES ET SENATEURS
DEPUTESNOM PRENOMGILLET YoannMEIZONNET NicolasDELLONG MENG CatherineMEURIN PierreALLEGRET-PILOT AlexandreJOSSERAND Sylvie
SENATEURSNOM PRENOMBOUAD DenisBURGOA LaurentLOPEZ Vivette
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2 - CONSEILLERS REGIONAUX
TABLEAU DES ELECTEURS SENATORIAUXDU DEPARTEMENT DU GARD
NOM PRENOM
ALARCON AnthonyBAYLE RégisBENABDILLAH JalilBOURGADE MaryBRIN HenryCOLLARD FlavieDELALONDE JulieDONADA GillesGARDET LaurenceGENOLHER AurélieGIBELIN Jean-LucMIRAS Paolo Remplacant de M. Yoann GILLETGUYOT KatyLAPEYRONIE ClaireNOVARETTI MoniqueRIVENQ ChristopheVERDIER Fabrice
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PREFECTURE DU GARDDIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA LEGALITE ET DES COLLECTIVITES LOCALESSERVICE DES ELECTIONS, DES REGLEMENTATIONSET DE L'UTILITE PUBLIQUEBUREAU DES ELECTIONS ET DES REGLEMENTATIONS
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TABLEAU DES ELECTEURS SENATORIAUXDU DEPARTEMENT DU GARD
3 - CONSEILLERS DEPARTEMENTAUX
NOM PRENOMACHKAR LailaANDRIEU-BONNET DominiqueBACHEVALIER RémyBARDUCA FAUQUET LaurenceBASTID ChristianBENEZET Jean-CharlesBERGERI CaroleBLANC GérardBORIES PascaleBENOIT Camille Remplaçant de M, Denis BOUADBOUGET VincentBOYER LéaCHASSARY GhislainCOUVREUR AmalCRAUSTE RobertDELORD MartinDHERBECOURT MurielFARDOUX-JOUVE IsabelleFORTUNAT-DESCHAMPS PascaleFUSTER Jean-PierreGAILLARD OlivierGARDEUR-BANCEL VéroniqueGIANNACCINI Maryse
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2/2NOM PRENOMGRAS FrédéricLARROQUE MarcLAURENT-PERRIGOT FrancoiseMALAVIELLE PatrickMEUNIER HéléneMEUNIER ValérieMONDET ElisabethNICOLAS RémiNICOLLE SylvieNOGUIER BérengèreNURY NathaliePASCAL BrunoPEYRIC Marie-ChristinePISSAS AlexandrePLANTIER JulienRIBOT PhilippeROULLE SophieSARTRE HuguetteSCORSONE PatrickSERRE ChristopheTIBERINO RichardVALADIER EddyVILLE-CHAULET Cathy
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Prefecture du Gard - 30-2026-06-12-00002 - AP du 12-06-2026 établissant le tableau des électeurs pour les sénatoriales Optimized 78
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Prefecture du Gard - 30-2026-06-12-00002 - AP du 12-06-2026 établissant le tableau des électeurs pour les sénatoriales Optimized 81
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Prefecture du Gard - 30-2026-06-12-00002 - AP du 12-06-2026 établissant le tableau des électeurs pour les sénatoriales Optimized 82
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Prefecture du Gard - 30-2026-06-12-00002 - AP du 12-06-2026 établissant le tableau des électeurs pour les sénatoriales Optimized 84
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Prefecture du Gard - 30-2026-06-12-00002 - AP du 12-06-2026 établissant le tableau des électeurs pour les sénatoriales Optimized 93
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Prefecture du Gard - 30-2026-06-12-00002 - AP du 12-06-2026 établissant le tableau des électeurs pour les sénatoriales Optimized 95
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Prefecture du Gard - 30-2026-06-12-00002 - AP du 12-06-2026 établissant le tableau des électeurs pour les sénatoriales Optimized 101
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Prefecture du Gard - 30-2026-06-12-00002 - AP du 12-06-2026 établissant le tableau des électeurs pour les sénatoriales Optimized 102
Prefecture du Gard
30-2026-06-10-00001
Arrêté n°DCLC-SCL-BCBDI-2026-06-10 fixant la
date de scrutin et les modalités d'organisation
des élections des représentants des communes
et des établissements publics de coopération
intercommunale à la Commission
départementale de la coopération
intercommunale (CDCI)
Prefecture du Gard - 30-2026-06-10-00001 - Arrêté n°DCLC-SCL-BCBDI-2026-06-10 fixant la date de scrutin et les modalités
d'organisation des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à la
Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
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EEPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture - Direction de la coordination,
de la légalité et des collectivités locales
Service des collectivités locales
n° DCLC-SCL-BCBDI-2026-06-10
Arrêté
fixant la date du scrutin et les modalités d'organisation des élections des représentants des
communes et des établissements publics de coopération intercommunale à la Commission
Départementale de la Coopération Intercommunale
(C.D.C.I.)
Le préfet du Gard,
Chevalier de l'ordre de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-42 à L.5211-45 et R.5211-
19 à R.5211-40 ;
VU le code électoral ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique notamment son article 33 qui modifie la représentation des élus au sein des
collèges des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
prévue à l'article L.5211-43 du CGCT ;
VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la
Commission Départementale de la Coopération Intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 2026 portant constatation de la composition de la Commission
Départementale de la Coopération Intercommunale en formation plénière et formation restreinte ;
CONSIDERANT que l'élection des représentants des communes, des établissements publics de
coopération intercommunale et des syndicats mixtes a lieu dans un délai de trois mois à compter du
renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de
coopération intercommunales ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
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d'organisation des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à la
Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
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ARRÊTE :
Article 1
La date des élections des représentants des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes, au sein de la
Commission Départementale de la Coopération Intercommunale est fixée au lundi 29 juin 2026 à la
préfecture du Gard.
NOMBRE DE SIÈGES À POURVOIR
Article 2
La Commission Départementale de la Coopération Intercommunale se compose de 46 membres, dont
39 sont élus au scrutin de listes par collège pour les représentants des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes et syndicats de communes.
Article 3
Les différents collèges constitués en application des articles R.5211-20 et R.5211-21 du CGCT sont
répartis ainsi qu'il suit :
1. Collège des 280 communes ayant une
population inférieure à la moyenne
départementale (2198 habitants)
9 sièges dont 3 sièges en zone
de montagne
2. Collège des 5 communes les plus peuplées (Alès,
Bagnols-sur-Cèze, Beaucaire, Nîmes et Saint-Gilles)
7 sièges
3. Collège des autres communes (65) 7 sièges dont 1 siège en zone de
montagne
4. Collège des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre (14)
14 sièges dont 5 sièges en zone
de montagne
5. Collège des syndicats mixtes et syndicats de
communes (114)
2 sièges dont 1 siège en zone de
montagne
DEPOT DES CANDIDATURES
Article 4
Les listes de candidats de chaque collège doivent comprendre un nombre de candidats de cinquante
pour cent supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur.
Les listes peuvent comporter :
1. des maires, adjoints ou conseillers municipaux pour les collèges des communes,
2. des représentants d'E.P.CI. à fiscalité propre pour le collège correspondant (présidents, vice-
présidents ou conseillers),
3. des représentants des syndicats mixtes et syndicats de communes pour le collège
correspondant (présidents, vice-présidents ou délégués).
Elles doivent être établies conformément aux dispositions des articles R.5211-20 et R.5211-21 du CGCT.
Nul ne peut être candidat au titre de plus d'un de ces collèges.
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d'organisation des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à la
Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
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Article 5
Les bulletins doivent être présentés selon le modèle ci-annexé.
Article 6
Les candidatures sont à déposer, pour chaque collège considéré, par le candidat tête de liste, à la
préfecture du Gard, Direction de la Coordination, de la Légalité et des Collectivités Locales, bureau du
contrôle budgétaire, des dotations et de l'intercommunalité, jusqu'au mercredi 17 juin 2026 - 11
heures, date et heure limites de dépôt des candidatures.
Article 7
En application de l'article R5211-23-III du CGCT, lorsqu'une seule liste de candidats est constituée
conformément aux conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté, déposée par l'association
départementale des maires, et que d'autres candidatures individuelles ou collectives ne satisfaisant
pas à ces mêmes conditions sont déposées pour la désignation des représentants des collèges des
maires, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats
mixtes et syndicats de communes, un délai de trois jours ouvrables est imparti à ces dernières afin de
constituer une ou des listes satisfaisant à ces conditions.
ORGANISATION DU SCRUTIN
Article 8
Sont électeurs, pour chacun des collèges précités, les maires et présidents des collectivités
concernées, dont les listes nominatives figurent en annexe du présent arrêté.
L'élection des représentants mentionnés à l'article R.5211-23 du CGCT a lieu par correspondance.
Les bulletins de vote sont adressés à la préfecture du Gard - DCLC/SCL/BCBDI - 10 avenue Feuchères -
30 045 Nîmes cedex 9, ou déposés à la préfecture du Gard, DCLC/SCL/BCBDI/bureau B016.
La date et l'heure limites de dépôt des bulletins de vote à la préfecture du Gard est fixée au lundi 29
juin 2026 à 11 heures.
Les enveloppes parvenues après la clôture du scrutin ne sont pas prises en compte lors du
dépouillement.
Article 9
Les membres des cinq collèges cités à l'article 3 du présent arrêté sont élus à la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne. Le vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ou
suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Article 10
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe, au moyen du matériel électoral qui sera envoyé à
chaque électeur :
la liste des candidats du collège considéré ➢ sans rature ni mention,
l'enveloppe intérieure qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif,➢
l'enveloppe extérieure devra être renseignée de la mention du collège considéré, et➢
comporter les nom, qualité et signature de l'électeur.
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d'organisation des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à la
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RÉSULTATS DE L'ÉLECTION
Article 11
Les opérations de recensement et de dépouillement des votes par correspondance, ainsi que la
proclamation de leurs résultats sont effectués par une commission fixée par arrêté préfectoral et
comprenant :
le préfet ou son délégué, président ;➢
trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'association départementale des➢
maires ;
un conseiller général désigné par le préfet, sur proposition du président du conseil général ;➢
un conseiller régional désigné par le préfet, sur proposition du président du conseil régional.➢
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture.
Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
Article 12
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui
a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être
proclamés élus.
Article 13
Les résultats de l'élection sont publiés à la diligence du préfet.
Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette
publication par tout électeur, par les candidats et par le Préfet.
DÉSIGNATION SANS ÉLECTION
Article 14
Lorsqu'une seule liste de candidatures, conforme aux conditions fixées par la réglementation, a été
déposée par l'association départementale des maires, et qu'il n'y a aucune autre candidature
individuelle ou collective, la désignation sans élection intervient dans le collège considéré, en
application de l'article L.5211-43 du CGCT.
Article 15
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont copie sera adressée au sous-préfet
d'Alès et à la sous-préfète du Vigan, à mesdames et messieurs les maires des communes, à messieurs
les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à
mesdames et messieurs les présidents des syndicats mixtes et des syndicats de communes, ainsi qu'à
monsieur le président de l'association des maires du Gard et au président de l'association des maires
ruraux du Gard.
Fait à Nîmes, le 10 juin 2026
Le préfet, Jérôme BONET
Signé
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Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
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Prefecture du Gard
30-2026-06-10-00002
Arrêté n°DCLC-SCL-BCBDI-2026-06-10-002
portant constatation de la composition de la
Commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) formation plénière et
formation restreinte
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Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) formation plénière et formation restreinte 108
EEPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture - Direction de la coordination,
de la légalité et des collectivités locales
Service des collectivités locales
n° DCLC-SCL-BCBDI-2026-06-10-002
Arrêté
portant constatation de la composition de la
Commission Départementale de la Coopération Intercommunale
Formation plénière et formation restreinte
Le préfet du Gard,
Chevalier de l'ordre de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211- 42 à L.5211-45
et R. 5211-19 à R. 5211-40 ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique notamment son article 33 qui modifie la représentation des élus au sein des
collèges des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
prévue à l'article L.5211-43 du CGCT ;
VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de la coopération intercommunale ;
CONSIDERANT que le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires intervenu
les 15 mars et 22 mars 2026 entraîne une nouvelle représentation des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes au sein de la Commission
Départementale de la Coopération Intercommunale ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE :
Article 1
En application de l'article R.5211-22 du CGCT, il est procédé au renouvellement des membres de la
Commission Départementale de la Coopération Intercommunale.
Prefecture du Gard - 30-2026-06-10-00002 - Arrêté n°DCLC-SCL-BCBDI-2026-06-10-002 portant constatation de la composition de la
Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) formation plénière et formation restreinte 109
Article 2
Il est constaté que le nombre total des membres de la Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale (CDCI) du Gard est porté à 46 en formation plénière.
Article 3
Le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivité territoriale et d'établissement public,
par l'application des règles de répartition fixées à l'article L.5211-43 du CGCT, est arrêté comme suit :
Maires, adjoints aux maires ou conseillers municipaux : ➢ 23 sièges répartis ainsi :
9 sièges pour le collège des communes dont la population est inférieure à la moyenne♦
communale, dont 3 sièges pour les communes en zone de montagne,
7 sièges pour le collège des cinq communes les plus peuplées,♦
7 sièges pour le collège des autres communes du Gard dont 1 siège pour les♦
communes en zone de montagne,
Représentants d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité➢
propre, ayant leur siège dans le département : 14 sièges dont 5 sièges pour les EPCI en zone de
montagne,
Représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes : ➢ 2 sièges dont 1 siège
pour les syndicats en zone de montage,
Représentants du Conseil Départemental :➢ 5 sièges,
Représentants du Conseil Régional : ➢ 2 sièges.
Article 4
Il est constaté que le nombre total des membres de la formation restreinte de la CDCI est porté à 17.
Le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivité territoriale et d'établissement public,
par l'application des règles de répartition fixées à l'article L.5211-45 du CGCT, est arrêté comme suit :
Maires, adjoints aux maires et conseillers municipaux : ➢ 12 sièges répartis ainsi :
5 sièges pour le collège des communes dont la population est inférieure à la moyenne♦
communale,
4 sièges pour le collège des cinq communes les plus peuplées,♦
3 sièges pour le collège des autres communes du Gard, ♦
Représentants d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,➢
ayant leur siège dans le département : 4 sièges ;
Représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes : ➢ 1 siège.
Article 5
Les représentants à la CDCI en formation plénière, des communes, des EPCI et des syndicats mixtes
seront élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne au sein de chaque collège
électoral.
Un arrêté préfectoral fixera la date de leurs élections ainsi que la date de dépôt à la préfecture des
listes de candidats
Ce même arrêté dressera la liste nominative des électeurs des différents collèges constitués en
application des articles L. 5211-43, R.5211-20 et R.5211-21 et définira les modalités d'organisation
matérielle du scrutin.
Prefecture du Gard - 30-2026-06-10-00002 - Arrêté n°DCLC-SCL-BCBDI-2026-06-10-002 portant constatation de la composition de la
Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) formation plénière et formation restreinte 110
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont copie sera adressée au sous-préfet
d'Alès et à la sous-préfète du Vigan, à mesdames et messieurs les maires des communes, à messieurs
les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à
mesdames et messieurs les présidents des syndicats mixtes et des syndicats de communes, ainsi qu'à
monsieur le président de l'association des maires du Gard et au président de l'association des maires
ruraux du Gard.
Fait à Nîmes, le 10 juin 2026
Le préfet,
Jérôme BONET,
Signé
Prefecture du Gard - 30-2026-06-10-00002 - Arrêté n°DCLC-SCL-BCBDI-2026-06-10-002 portant constatation de la composition de la
Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) formation plénière et formation restreinte 111
Prefecture du Gard
30-2026-06-05-00005
AP portant habilitation de la Federation des
Associations Cévenoles Environnement Nature
Prefecture du Gard - 30-2026-06-05-00005 - AP portant habilitation de la Federation des Associations Cévenoles Environnement
Nature 112
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture - Direction de la coordination,
de la légalité et des collectivités locales
Service des élections, des réglementations et de l'utilité publique
Bureau des procédures environnementales et foncières
Arrêté N° 30-2026-05-
portant renouvellement d'habilitation
de l'association "Fédération des Associations Cévenoles Environnement Nature - FACEN"
à prendre part au débat sur l'environnement
Le préfet du Gard
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-3 et R.141-22 à R.141-26 ;

VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances ;

VU le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à
examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;

VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation
au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;

VU l'arrêté préfectoral n°2011355-0001 du 21 décembre 2011 fixant les modalités d'application, au
niveau départemental, de la condition prévue au 1° de l'article R.141-21 du code de l'environnement
concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le
cadre de certaines instances ;

VU l'arrêté préfectoral n°30-2021-04-06 du 06 avril 2021 portant renouvellement de l'habilitation de
l'Association Fédération des Associations Cévenoles Environnement Nature-FACEN ;
VU la demande en date du 17 novembre 2025 présentée par l'association "Fédération des Associations
Cévenoles Environnement Nature- FACEN", déclarée conformément à l'article 5 de la loi de 1901, dont
le siège social est situé Pôle culturel et Scientifique, 155 rue du Faubourg de Rochebelle, 30100 Alès, en
vue d'obtenir le renouvellement d'habilitation à prendre part au débat sur l'environnement se
déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales ;
VU l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie en
date du 27 avril 2026 ;
CONSIDERANT que l'arrêté n° 30-2026-05-26-00001 du 26 mai 2026 a renouvelé l'agrément au titre de
la protection de l'environnement, de l'association « Fédération des Associations Cévenoles
Environnement Nature- FACEN » ;
CONSIDERANT que cet agrément est venu confirmer l'expérience et l'implication de cette association
dans le domaine de la protection de l'environnement et du développement durable ;
CONSIDERANT qu'elle justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans un ou plusieurs domaines de
l'article L.141-1 du code de l'environnement ;
.../...
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-06-05-00005 - AP portant habilitation de la Federation des Associations Cévenoles Environnement
Nature 113
CONSIDERANT qu'elle œuvre pour la protection de l'environnement, pour l'éducation à
l'environnement ou regroupe les usagers de la nature ou les associations et organismes chargés par le
législateur d'une mission de service public de gestion des ressources pisicoles, faunistiques, floristiques,
de protection des milieux naturels ;
CONSIDERANT qu'elle justifie d'un nombre important de membres eu égard au ressort géographique de
l'habilitation sollicitée tel que défini par arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que l'association dispose de statuts, de financements et de conditions d'organisation et
de fonctionnement qui ne limitent pas son indépendance ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE :
Article 1
L'association «Fédération des Associations Cévenoles Environnement Nature- FACEN » p eut être
désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances
consultatives départementales dites spécialisées, ayant vocation à examiner les politiques
d'environnement et de développement durable visées à l'article L.141-3 du code de l'environnement,
pour une période de cinq ans.

Cette habilitation n'est valable que pour les instances dites spécialisées définies par le décret n°2011-
833 du 12 juillet 2011 susvisé.
Article 2
Chaque année, l'association agréée et habilitée susmentionnée publie, sur son site internet, un mois au
plus tard après leur approbation par l'assemblée générale, son rapport d'activité et son rapport moral,
ses comptes de résultats et de bilan ainsi que leurs annexes, et le cas échéant, son compte d'emploi
des ressources. Ces documents doivent permettre de vérifier que les dispositions de l'article R.141-21
du code de l'environnement sont satisfaites.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié au président de l 'association et cop ie en sera adressée aux chefs des
services de l'Etat concernés (DREAL, DDTM).
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
à Nîmes,
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Prefecture du Gard - 30-2026-06-05-00005 - AP portant habilitation de la Federation des Associations Cévenoles Environnement
Nature 114
Sous Préfecture d'Alès
30-2026-06-09-00002
ARRETE CREATION HABILITATION FUNERAIRE
26-06-16 09-06-26 EI SOUQUE MAXIME
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-06-09-00002 - ARRETE CREATION HABILITATION FUNERAIRE 26-06-16 09-06-26 EI SOUQUE MAXIME 115
Sous-préfecture d'AlésE 3 Bureau de la Réglementation Funéraire et des AssociationsPREFET Service départemental du funéraireDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 26-06-16portant création d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégation designature a Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Maxime SOUQUEgérant de l'entreprise individuelle SOUQUE MAXIME, pour son établissement, situé 102 rue PaulBorne à Laudun-L'Ardoise (30290) - Siret : 923 256 762 00017 ;Vu l'inscription à l'Institut National de la Propriété Industrielle - INPI, guichet unique desentreprises à la date du 26 mai 2026 ;Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une premièrehabilitation de 5 ans sont remplies ;Considérant que la demande d'habilitation est constituée conformément à la réglementationen vigueur ;sur proposition du sous-préfet d'Alès;
Arrête
Article 1° : L'entreprise individuelle SOUQUE MAXIME pour son établissement, situé à102 rue Paul Borne a Laudun-L'Ardoise (30290) - Siret: 923 256 762 00017,dirigée par M. Maxime SOUQUE, est habilitée, pour exercer sur l'ensemble duterritoire national, l'activité funéraire suivante :- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2: Le numéro de I'habilitation est: 26-30-0306
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-06-09-00002 - ARRETE CREATION HABILITATION FUNERAIRE 26-06-16 09-06-26 EI SOUQUE MAXIME 116
Article 3: La date de validité de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 anssoit jusqu'au 09/06/2031.
Article 4: La présente habilitation peut étre retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code généraldes collectivités territoriales.Article 5: Le sous-préfet d'Alés, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture du Gard (RAA).
Alès le 09 juin 2026
N° d'insertion au RAA
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc — 30100 ALES - Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-06-09-00002 - ARRETE CREATION HABILITATION FUNERAIRE 26-06-16 09-06-26 EI SOUQUE MAXIME 117