PREFET ) ;DE LA RÉUNION Sous-préfecture de Saint-Paul
Liberté Bureau de la RéglementationÉcalité et de la Police administrativeFrsternité
Saint-Paul, le 13 mars 2025
ARRÊTÉ n° 2025 - 441 / SP SAINT-PAUL/BRPA
portant renouvellement de I'agrément
de la Société à Responsabilité Limitée DOM 974 ENTREPRISES
pour l'exercice de I'activité de domiciliation d'entreprises
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de I'ordre national du Mérite
VU _la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
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de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8, R.123-166-1 à R.123-171 ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à
R.561-50 ;
le code des relations entre le public et Iadministration notamment ses articles L121-1, L121-2,
L122-1, L122-2 et L211-2;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les
articles 9 et 20;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
par les personnes mentionnées aux 8%, 9° et 15° de l'article L5612 du code monétaire et
financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code
monétaire et financier);
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers;
l'arrêté préfectoral n° 2424 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Philippe
MALIZARD, sous-préfetde Saint-Paul, et à ses collaborateurs ;
Sous-préfecture de Saint-Paul
5 rue Evariste de Parny- CS 71044 - 97864 Saïnt-Paul Cedex
Téléphone : 0262 35 89 10 - Télécopie : 0262 45 53 41 - Internet : mww.reunion.gouv.fr

VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code de
commerce reçu le 5 novembre 2024 présenté par Mme BARET Fernande, agissant en qualité de
gérante de la société DOM 974 Entreprises;
VU la déclaration de la société DOM 974 Entreprises en date du 28 octobre 2024;
VU _l'attestation sur I'honneur de Mme BARET Fernande en date du 28 octobre 2024 et de M. ROSET
Jean-Louis en date du 03 mars 2025;
VU _ les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou
des droits de vote;
VU es pièces complémentaires fournies au dossier en date du 10 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que la société DOM 974 Entreprises dispose d'un établissement principal sis 41 bis rue
Issop Ravate - 97400 SAINT-DENIS ;
CONSIDÉRANT que la société DOM 974 Entreprises dispose en ses locaux dans cet établissement
principal d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à
disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes
chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui 'y domi
ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits
par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R123-168 du code de
commerce ;
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;
ARRÊTE
Article 1" : L'agrément n° 093-2025 est accordé à la société DOM 974 Entreprises pour l'exercice de
l'activité de domiciliation pour I'établissement principal sis : 41 bis rue Issop Ravate - 97400 SAINT-
DENIS.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du Ter avril 2025.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2 du code de
commerce et toute création d'établissement secondaire par Ientreprise domiciliataire sont portés à la
connaissance de la sous-préfecture de Saint-Paul dans un délai de deux mois.
Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de larticle R.123-166-2 du code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article5 : Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et copie sera transmise au greffe du tribunal chargé de
'immatriculation au RCS.
Pour le préfet et par déléga
Le sous-préf Saint-Paul
Philippe MAUZARD