HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-350
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2024
Sommaire
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-22-00005 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à M. le commandant de police nationale
Hugo PAVARD, chef de la S.I.P.A.F de Montgenèvre en matière
d'éloignement (2 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-22-00004 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à M. le commandant de police nationale
Hugo PAVARD, chef de la S.I.P.A.F de Montgenèvre en matière
disciplinaire (2 pages) Page 6
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-21-00015 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à M. Sébastien DEBAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail t des solidarités
(D.R.E.E.T.S) de la région P..A.C.A dans le domaine de la métrologie (2
pages) Page 9
2
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-22-00005
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. le commandant de police
nationale Hugo PAVARD, chef de la S.I.P.A.F de
Montgenèvre en matière d'éloignement
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-22-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. le commandant
de police nationale Hugo PAVARD, chef de la S.I.P.A.F de Montgenèvre en matière d'éloignement 3
E J Préfecture des Hautes-Alpes
PRÉFET Secrétariat général
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
' Fraternité
Gap, le, 27 octo fé 2024.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : délégation de signature à Monsieur Hugo PAVARD, commandant divisionnaire fonctionnel, chef
du service interdépartemental de la police aux frontières (S.I.P.A.F) de Montgenèvre en matière
d'éloignement des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière sur le territoire français
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles
13, 43-4° et 43-8°;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-
Alpes a compter du 23 août 2022;
VU le décret du Président de la République en date du 14 avril 2023, M. Benoît ROCHAS, sous-
préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (groupe
IV), est nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes (groupe IV), sous-préfet
de Gap, pour une durée de trois ans;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur n°3194 du 1er décembre 2023 portant nomination de Monsieur
Jérémie BOSSE-PLATIERE directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur n° $70938740928812 du 14 octobre 2024 portant détachement
de Monsieur Jérémie PAVARD dans un emploi de commandant divisionnaire fonctionnel pour
occuper les fonctions de chef du service interdépartemental de la police aux frontiéres
(D.I.P.N/S.I.P.A.F) à Montgenèvre (05);
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETE
Affaire suivie par : LEAUTAUD Alain Préfecture des Hautes-Alpes
Téléphone : 04 92 40 49 22 28, rue Saint-Arey
Télécopie : 05011 GAP Cedex
courriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr 1/2 www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-22-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. le commandant
de police nationale Hugo PAVARD, chef de la S.I.P.A.F de Montgenèvre en matière d'éloignement 4
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Hugo PAVARD, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service interdépartemental de la police aux frontières (S.I.P.A.F) de Montgenèvre à l'effet de signer :
* les décisions de remise d'étrangers qui ont pénétré ou séjourné irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de la République italienne qui les a admis à entrer ou séjourner sur son territoire ou dont ils proviennent directement.
* Les décisions de refus d'entrée à la frontière.
* les invitations à quitter le territoire sur interpellation.
* les décisions de placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de I'administration pénitentiaire,
* Les décisions de mise en œuvre d'une obligation de quitter le territoire prise par Un autre État membre de l'union européenne ou d'un autre État avec lequel s'applique l'acquis de Schengen.
Article 2 :
Délégation de signature des décisions visées à l'article 1° du présent arrêté est également donnée a:
- Monsieur le commandant Bruno LOPEZ, adjoint chef S.I.P.A.F- Monsieur le capitaine Jérôme INARD, chef S.P.A.FT et coordinateur L.I.I.C
Article 3 :
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
EE 3: _
Dominique DUFOUR
Affaire suivie par : LEAUTAUD Alain
Préfecture des Hautes-AlpesTéléphone : 04 92 40 49 22
28, rue Saint-AreyTélécopie :
05011 GAP Cedexcourriel : alain.lea utaud@havutes-alpes.gouv.fr 2/2 www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-22-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. le commandant
de police nationale Hugo PAVARD, chef de la S.I.P.A.F de Montgenèvre en matière d'éloignement 5
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-22-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. le commandant de police
nationale Hugo PAVARD, chef de la S.I.P.A.F de
Montgenèvre en matière disciplinaire
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-22-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. le commandant
de police nationale Hugo PAVARD, chef de la S.I.P.A.F de Montgenèvre en matière disciplinaire 6
E i Secrétariat général
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité Gap, le 2 2 Actosre €O C4.
ARRETE PREFECTORAL
Objet : donnant délégation de signature 4 Monsieur Hugo PAVARD, commandant divisionnaire
fonctionnel, chef du service interdépartemental de la police aux frontières (S.I.P.A.F) de Montgenèvre
à l'effet de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe et saisir la commission
interdépartementale paritaire en formation de conseil de discipline
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure;
VU ila loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, en
semble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État;
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux:
fonctionnaires actifs des services de la police nationale;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'enca-
drement et d'application de la police nationale;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-
Alpes à compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté ministériel du 30 novembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des fonctionnaires actifs des services de la police nationale:
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur n°3194 du 1er décembre 2023 portant nomination de Monsieur
Jérémie BOSSE-PLATIÈRE directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes:
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur n° S70938740928812 du 14 octobre 2024 portant détachement
de Monsieur Jérémie PAVARD dans un emploi de commandant divisionnaire fonctionnel pour
occuper les fonctions de chef du service interdépartemental de la police aux frontières
(D.1.P.N/S.1.P.A.F) à Montgenèvre (05);
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes.
Préfecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79-
www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-22-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. le commandant
de police nationale Hugo PAVARD, chef de la S.I.P.A.F de Montgenèvre en matière disciplinaire 7
ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Hugo PAVARD, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service interdépartemental de la police aux frontières (S.I.P.A.F) de Montgenèvre à l'effet de :
- Prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blame;- solliciter une exclusion temporaire de fonctions de trois jours;- Saisir la commission administrative paritaire interdépartementale en formation de conseil de discipline.
Article 2 :
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
+
Le Préfe}
Dominique DUFOUR
Préfecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-22-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. le commandant
de police nationale Hugo PAVARD, chef de la S.I.P.A.F de Montgenèvre en matière disciplinaire 8
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-21-00015
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Sébastien DEBAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail t
des solidarités (D.R.E.E.T.S) de la région P..A.C.A
dans le domaine de la métrologie
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-21-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail t des solidarités (D.R.E.E.T.S) de la région P..A.C.A dans le
domaine de la métrologie9
ÆE J Secrétariat général
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité GAP, le 7 A oct o6 LE ok.
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Délégation de signature à Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (D.R.E.E.T.S) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le
domaine de la métrologie légale
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34;
VU la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République:
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure et
l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié pris pour son application;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif. à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-
Alpes à compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 2024 portant nomination sur l'emploi de directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côtes d'Azur de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT:
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes.
Préfecture des HAUTES-ALPES, rue Saint-Arey - 05 011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-21-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail t des solidarités (D.R.E.E.T.S) de la région P..A.C.A dans le
domaine de la métrologie10
ARRETE
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur a l'effet de
signer au nom du préfet des Hautes-Alpes, tous les actes relatifs :
- à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments
de mesure en application du décret du 3 mai 2001 susvisé et des arrêtés ministériels catégoriels
associés;
- à l'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des organismes intervenant en métrologie
légale;
- au maintien des dispenses accordées en application de l'article 62.3 de l'arrêté ministériel du 31
décembre 2001 pris pour l'application du décret du 3 mai 2001 susvisé:
- à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification:
- aux décisions prises en application des articles 36 et 41 du décret susvisé n° 2001-387 du 3 mai 2001
modifié relatif au contrôle des instruments de mesure et portant désignation des organismes prévus a
'article 36 précité et dérogation prévue à l'article 41 précité relative aux instruments de mesure.
Article 2 :
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, peut subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité, pour signer, au nom du préfet de département, les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles il reçoit lui-même délégation par le présent arrêté. En cas de subdélégation, publication
en sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 3 :
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
Les délégations de signature accordées antérieurement dans le domaine de la métrologie légale
sont abrogées.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté.
Le Préfet
RE à
Dominique DUFOUR
Préfecture des HAUTES-ALPES, rue Saint-Arey - 05 011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-21-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail t des solidarités (D.R.E.E.T.S) de la région P..A.C.A dans le
domaine de la métrologie11