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ARRETE N°212-2025 ARS DE LA RÉUNION
portant modification de l'agrémentde l'entreprise de transport sanitaire terrestreSAS Ambulance SAINT ANDREENNE(Evolution du parc de véhicules sanitaires autorisés)
Le Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé de La Réunion
Vu le Code de la Santé Publique;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;
Vu le décret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON, en qualité dedirecteur général de l''Agence Régionale de Santé La Réunion ;
Vu l'arrété du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installationsmatérielles affectées aux transports sanitaires;
Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°124 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise enservice de véhicule de transport sanitaire ;
Vu l'arrété n°3282/DRASS/IS du 06 septembre 2006 modifié portant agrément de transportsanitaire terrestre de l'Ambulance SAINT ANDREENNE;
Vu la décision n°2/2025/DG/ARS La Réunion du 06 janvier 2025 portant délégation de signature ;
Vu la décision n°211/2025 ARS LA REUNION du Ï 0 JUIL. 2025 , portant accord pour letransfert de l'autorisation de mise en service rattachée à un véhicule de transports sanitairesterrestres, de la Sas Ambulance HEEKENG vers la Sas Ambulance SAINT ANDREENNE ;
Considérant la déclaration d'acquisition d'une autorisation de mise en service rattachée auvéhicule de catégorie A immatriculé GL 221 PC en date du 20 juin 2025, de Monsieur GinoHEEKENG, représentant la Sas Ambulance SAINT ANDREENNE ;
Considérant l'accord donné par le directeur général de l'ARS La Réunion le 10 JUIL. 2025 autransfert de l'autorisation de mise en service du véhicule de transports sanitaires immatriculé GL221 PC (ambulance-A), de la Sas Ambulance HEEKENG, représentée par Monsieur Gino HEEKENG ;
Standard : 0262 97 90 002 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09www.lareunion.ars.sante.fr

Considérant que ce transfert porte modification du parc autorisé de véhicules de transportssanitaires de la Sarl Ambulance SAINT ANDREENNE et de l'arrété portant agrément de laditesociété;
ARRETE
Article 1: Le parc de la Sas Ambulance SAINT ANDREENNE implantée à l'adresse suivante : 833 bisRocade Sud - 97440 SAINT ANDRE est désormais composé comme suit :
- Autorisation de mise en service de catégorie A - rattachée au véhicule immatriculé GL 221 PC,- Autorisation de mise en service de catégorie C - rattachée au véhicule immatriculé FQ 406 LW.
Article 2 : Le véhicule concerné par ce transfert (GL 221 PC), fait l'objet, par le présent arrêté, d'unedécision d'autorisation de mise en service, conformément à l'article L6312-4 du code de la santépublique;
Article 3 : Le véhicule mentionnéà l'article 2 sera soumis au contrôle par l'ARS, de sa conformité entermes de marquage et d'équipement matériel, avant sa mise en circulation par la Sas AmbulanceSAINT ANDREENNE;
Article 4 : Toute modification apportée à la société, tant dans les installations matérielles que dansles équipages autorisés, devra être portée, sans délai, à la connaissance de l'Agence Régionale deSanté La Réunion, conformément à la règlementation;
Article 5 : L'entreprise de transport sanitaire pourra, à tout moment être contrôlée par les servicesde l'Agence Régionale de Santé La Réunion pendant les heures d'activité;
Article 6 : Tout manquement aux obligations réglementaires pourra être sanctionné, après avis dusous-comité des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de l'agrément, soit par dessanctions pénales, soit encore par les deux;
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature ;
Article 6 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification à l'auteur de la demande, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de La Réunion : t !- Soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS La Réunion ;- Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidaritéset des Familles;- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis, rue FélixGuyon - 97400 Saint Denis La Réunion.La juridiction compétente peut être saisie par la plateforme « Télérecours », accessible àpartir du site internet https://telerecours.fr/
Article''8': Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié par tous moyens et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, leLe directeur général,
Signé électroniquement parEtienne BILLOTLe 10/07/2025 à 19:06