ExPREFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2026 - 101portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants et R.644-5-1 ;Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité etnotamment son article 21-3;Vu code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise, hors classe ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant Monsieur ThomasFOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du Val-d'Oise ;— Vu l'arrêté préfectoral n°26-008 du 28 janvier 2026 modifiant l'arrêté n°25-015du 31 mars 2025donnant délégation de signature à Monsieur Thomas FOURGEOT, directeur de cabinet ;Considérant que se tiennent de manière récurrente, dans le département du Val-d'Oise, desrassemblements automobiles regroupant un nombre important de personnes et de véhicules, lesvendredi, samedi et dimanche, générateurs de troubles à l'ordre public ;Considérant que ces rassemblements automobiles, annoncés via les réseaux sociaux, regroupent unnombre important de personnes et de véhicules, et qu'ils ne font l'objet d'aucune déclarationpréalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure de sécurisation de la part de leursinitiateurs ;Considérant que ces rassemblements automobiles occasionnent des troubles importants à lasécurité et à l'ordre public, notamment en violant les limitations de vitesse et les règles du code de laroute (dérapages ou accélérations sur place pour faire chauffer les pneus) et en mettant en danger lasécurité des autres automobilistes, des spectateurs ou des passants ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34 20 95.95 — Fax : 01.30.32.24.26

Considérant que ces rassemblements automobiles sont organisés dans plusieurs lieux dudépartement et qu'ils se déplacent d'un endroit à un autre, en fonction des circonstances ;Considérant que ces rassemblements génèrent des affrontements entre les forces de sécuritéintérieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains que lesforces de sécurité intérieure engagées ;Considérant qu'au cours de l'année 2025, les forces de sécurité intérieur (FSI) sont intervenuestrente-trois fois pour des rassemblements, certains ayant réuni entre cent et cent cinquantevéhicules ; ces rassemblements ont donné lieu à dix-sept verbalisations et une interpellation ;Considérant notamment les troubles à l'ordre public occasionnés lors du rassemblementautomobile non déclaré en date du 22 novembre 2025 à Saint-Ouen-l'AumG6ne; à l'occasiondesquels les forces de l'ordre ont été dans l'obligation d'utiliser des moyens intermédiaires pourdisperser la foule, car des individus hostiles bloquaient l'intervention des policiers par obstructionde la voie de circulation, tapaient sur le véhicule des FSI et tentaient de l'ouvrir ;Considérant que ce même jour, à la Butte aux Bergers sur la commune de Louvres, s'est tenu unrassemblement d'une centaine de véhicules (originaires des départements 95, 92, 93, 78, 60 et deBelgique et Hollande);Considérant que ces regroupements, en raison de leur répétition et de leur intensité, portentatteinte à la tranquillité, à la sécurité ou à l'ordre public;Considérant qu'il appartient au préfet du Val-d'Oise, autorité de police compétente, de prendre lesmesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens; qu'une mesure portant interdiction de ces rassemblements automobiles générant destroubles à l'ordre public répond à ces objectifs;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1° — Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de réaliser desdémonstrations de tuning et de runs motorisés est interdit dans le département du Val-d'Oise surles périodes suivantes :° du vendredi 6 février 2026 à 17h00 au lundi 9 février 2026 à 06h00° du vendredi 13 février 2026 à 17h00 au lundi 16 février 2026 à 06h00° du vendredi 20 février 2026 à 17h00 au lundi 23 février 2026 à 06h00° du vendredi 27 février 2026à 17h00 au lundi 02 mars 2026 à 06h00° du vendredi 06 mars 2026 à 17h00 au lundi 09 mars 2026 à 06h00e du vendredi 13 mars 2026 à 17h00 au lundi 16 mars 2026 à 06h00° du vendredi 20 mars 2026 à 17h00 au lundi 23 mars 2026 à 06h00° du vendredi 27 mars 2026 à 17h00 au lundi 30 mars 2026 à 06h00° du vendredi 03 avril 2026 à 17h00 au mardi 07 avril 2026 à 06h00° du vendredi 10 avril 2026 à 17h00 au lundi 13 avril 2026 à 06h00¢ du vendredi 17 avril 2026 à 17h00 au lundi 20 avril 2026 à 06h00° du vendredi 24 avril 2026 à 17h00 au lundi 27 avril 2026 à 06h00° du vendredi 1° mai 2026 à 06h00 au lundi 04 mai 2026 à 06h00e du vendredi 08 mai 2026 à 06h00 au lundi 11 mai 2026 à 06h00+ du jeudi 14 mai 2026 à 06h00 au lundi 18 mai 2026 à 06h00° du vendredi 22 mai 2026 à 17h00 au mardi 26 mai 2026 à 06h00¢ du vendredi 29 mai 2026 à 06h00 au lundi 1° juin 2026 à 06h00
Arrêté n° 2026 — 101 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique

Article 2 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues aux articles431-9 et R.644-5-1 du code pénal.Article 3 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale et le commandant de la CRS autoroutiére Nord - Ile-de-France sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise et transmis au procureur de la République près letribunal judiciaire de Pontoise.
FaitàCergy,le J 6 FEV. 2026
Le préfet,
! Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val d'Oise - CS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95 010CERGY-PONTOISE CEDEX- un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur - secrétariat général - direction des libertés publiqueset des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 Boulevard de l'Hautil - BP 3022- 95 027 Cergy-Pontoise Cedex.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique)
Arrêté n° 2026 - 101 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique