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Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANGAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 4 juin 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024 156-0001 modifiant l'arrêté N°
PREF/SCPPAT/2022322-0001 du 18 novembre 2022 modifiant l'arrêté N°
PREF/SCPPAT/2022123-0001 du 3 mai 2022 portant agrément pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprises à la SAS (société à associé unique) ODP Consulting.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024 156-0002 portant renouvellement de
l'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à l'entreprise
individuelle exploitée par Mme Dominique BROC sous le nom commercial STANDARD
SERVICE.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER
SER
- Arrêté DDTM/SER/2024 156-0001 portant modification de l'arrêté DDTM/SER/2019312-0001
du 8 novembre 2019 relatif à l'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune du Barcarès.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral DDPP 2024-156 du 4 juin 2024 relatif à l'abattage et la circulation des
animaux vivants des espèces ovines et caprines.
PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Affaire suivie par : Claudie IDRAC
Tél : 04 68 51 67 58
Mel : claudie.idrac@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PRE F | SŒPAT / 9024 USE - 000.1
modifiant l'arrêté N° PREF/SCPPAT/2022322-0001 du 18 novembre 2022 modifiant l'arrété
N° PREF/SCPPAT/2022123-0001 du 3 mai 2022 portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises a la SAS (société a associé unique) ODP Consulting
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39
a R561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative a la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 20;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement
du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à
R561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU l'arrêté N° PREF/SCPPAT/2022123-0001 du 3 mai 2022 portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises à la SAS (société à associé unique) ODP Consulting,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2

VU l'arrêté N° PREF/SCPPAT/2022322-0001 du 18 novembre 2022 modifiant l'arrêté N°
PREF/SCPPAT/2022123-0001 du 3 mai 2022 portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises a la SAS (société a associé unique) ODP Consulting,
VU le courrier du 2 avril 2024 de M. Nabil AOURARH, agissant pour le compte de la SARL
(société à associé unique) ODP Consulting en sa qualité de gérant, signalant le changement de
siége social de ladite société ;
Considérant les piéces produites le 2 avril 2024 par M. Nabil AOURARH, agissant en sa qualité
de gérant de la SARL (société à associé unique) ODP Consulting, afin de justifier le changement
de siége social ;
Considérant que le siége social de ladite société est désormais situé 4 rue de Saint-Cyprien —
66100 PERPIGNAN,
Considérant que la SARL (société à associé unique) ODP Consulting dispose d'un
établissement principal sis 4 rue de Saint-Cyprien — 66100 PERPIGNAN ;
Considérant que la SARL (société à associé unique) ODP Consulting dispose en ses locaux sis 4
rue de Saint-Cyprien - 66100 PERPIGNAN, d'une pièce propre destinée à assurer la
confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur
permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de
la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la
consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements,
conformément notamment à l'article R123-168 du code de commerce ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE:
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté N° PREF/SCPPAT/2022322-0001 susvisé est modifié comme suit :
La SARL (société à associé unique) ODP Consulting est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation pour son établissement principal sis 4 rue de Saint-Cyprien - 66100 PERPIGNAN.
Le reste sans changement.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Perpignan, le @ 4 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secréfaire général,
Bruno BERTHET
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.zouv.fr 2/2

PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Affaire suivie par : Claudie IDRAC
Tél: 04 68 5167 58
Mal : claudie.idrac@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PRET /SCPPAT/ Lou AS G-v002
portant renouvellement de l'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises à l'entreprise individuelle exploitée par Mme Dominique BROC
sous le nom commercial STANDARD SERVICE
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-
171;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et
R561-39 à R561-50 :
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 20;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article
L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions
(articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) :
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU l'arrêté N° PREF/SCPPAT/2018134-0001 du 14 mai 2018 portant renouvellement de
l'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à l'entreprise
individuelle STANDARD SERVICE exploitée par Mme Dominique BROC,
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément, présenté le 20 mars 2024 par
Mme Dominique BROC, agissant pour le compte de l'entreprise individuelle exploitée
sous le nom commercial STANDARD SERVICE, sise 86 boulevard Aristide Briand — 66000
PERPIGNAN ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2

VU la déclaration de Mme Dominique BROC du 15 mars 2024,
VU l'attestation sur l'honneur de Mme Dominique BROC du 15 mars 2024,
VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour
l'honorabilité de l'exploitant ;
Considérant que l'entreprise individuelle STANDARD SERVICE exploitée par Mme
Dominique BROC dispose d'un établissement principal sis 86 boulevard Aristide Briand —
66000 PERPIGNAN,
Considérant que l'entreprise individuelle STANDARD SERVICE exploitée par Mme
Dominique BROC dispose en ses locaux sis 86 boulevard Aristide Briand - 66000
PERPIGNAN, d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met
à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des
organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise
qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres
et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article
R123-168 du code de commerce ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE:
Article 1: L'entreprise individuelle STANDARD SERVICE exploitée par Mme Dominique
BROC est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation.
Article 2 : L'entreprise individuelle STANDARD SERVICE exploitée par Mme Dominique
BROC est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour son établissement principal
sis 86 boulevard Aristide Briand - 66000 PERPIGNAN.
Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 4: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2
du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise
domiciliataire sont portés a la connaissance du préfet des Pyrénées-Orientales, dans les
conditions prévues à l'article R123-166-4 du même code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-166-2 du code
de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.Fait à Perpignan, le Q & win 2024
Pour le préfef et par délégation,
Le secrataire général,
——— Bruno BERTHET ©
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
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| =
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité de gestion de crise sécurité des transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant modification de l'arrêté DDTM/SER/2019312-0001 du 8 novembre 2019 relatif à
l'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune du
Barcarès
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, modifié,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usagers de tourisme et
de loisirs,
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à
l'accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits
trains routiers touristiques,
Vu la demande de la société « Le petit train du Barcarès» en date du 5 décembre 2023,
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public
routier de personnes,
Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès-verbaux
de visite technique périodique réalisés,
Vu le règlement de sécurité et d'exploitation en date du 21 octobre 2019,
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire du Barcarès en date du 18 septembre 2019
Vu l'avis favorable du groupement de Gendarmerie Départementale des Pyrénées-
Orientales en date du 20 octobre 2019,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm @pyrenees-orientales.gouv.fr
DDTM/SER/2024 156-0001
Pour la Directrice Départementale des Territoires = ia Mer,Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024-144-003 en date du 23/05/2024 portant
délégation de signature à Mme Emilie NAHON directrice de la DDTM des Pyrénées-
Orientales,
VU la décision du 29 mai 2024 portant subdélégation de signature,
Considérant que le règlement de sécurité d'exploitation du 22 novembre 2017 confirme
que la catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés,
Considérant que, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la
circulation d'un petit train routier est soumise à autorisation préfectorale,
considérant la nécessite de modifier la flotte de véhicules de l'entreprise suite à
l'acquisition de nouvelles machines tracteurs et qu'il n'y a aucune modification de
parcours.
ARRÊTÉ :
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° DDTM/SER 2023 349-0001 janvier 2023 est abrogé
Article 2 :
L'annexe 1 du présent arrêté remplace l'annexe 1 de l'arrêté DDTM/SER/2019312-0001 du
8 novembre 2019.
Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 :
M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le Maire du Barcarès,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
M. Bessat Roger directeur de la société le petit train du Baracarès,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le
4 juin 2024
Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur
Catégorie 3 3 1 1 1 3 3 1 3
Pente Maxi. Autorisée 15 % 15 % 5 % 5 % 5 % 15 % 15 % 5 % 15 %
Immatriculation : EV-746-WTCM – 124 – ED DP-860-ZKCK-266-FBDP-556-ZK FE-526-DB BS-483-RN 697-AYC-34 EE 992 PT
Marque : PRAT PRATMOBILSEATS DOTTOMOBILE PRAT PRAT AKVALMOBILE SEA
1ere mise en circulation : 31/08/06 25/10/12 27/02/0124/04/9626/03/03 24/09/08 11/08/11 01/08/86 20/02/08
N° dans la série du type : VF9L1D2AX6X637001 VF9L5D2AXCX637007 YA90EZAZZZE206001 000ORIGIN0189526BYA90EZAZZBK206003 VF9L4D2AX8X637009 VF9L5D2AXBX637002 000ORIGIN293859V VF9LOCO407A760070
Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques
Immatriculation : EV-009-WVCM – 042 – ED DP-794-ZKCK-153-KB DP-610-ZK FE-759-DB BS-430-RN 702 AYC 34 EF 451 LG
Marque : PRAT PRATMOBILSEATS DOTTOMOBILE PRAT PRAT AKVALMOBILE SEA
1ere mise en circulation : 31/08/06 25/10/12 27/02/0124/04/9626/03/03 24/09/08 11/08/11 01/08/86 08/08/06
N° dans la série du type : VF9WP03XP6X637001 VF9WPO3XBCX637016 YA91CZBLZZB206016 000ORIGIN0309526BYA92CZBLZBK206052 VF9WP03XB8X637013 VF9WP03XBBX637009 000ORIGIN2948659V VF9WAGON56A760151
Genre : RESP RESP RESP REMRESP RESP RESP VASP RESP
Immatriculation : EV-134-WVCM – 064 – ED DP-764-ZKCK-185-FBDP-633-ZK FE-803-DB BS-377-RN 705-AYC-34 EF 470 LG
Marque : PRAT PRATMOBILSEATS DOTTOMOBILE PRAT PRAT AKVALMOBILE SEA
1ere mise en circulation : 31/08/06 25/10/12 27/02/0124/04/199626/03/2003 24/09/2008 11/08/2011 01/08/86 08/08/06
N° dans la série du type : VF9WP03XP6X637003 VF9WPO3XBCX637017 YA92CZBLZZB206017 000ORIGIN0319526BYA93CZBLZBK206053 VF9WP03XB8X637015 VF9WP03XBBX637011 000ORIGIN2958659V VF9WAGON56A760152
Genre : RESP RESP RESP REMRESP RESP RESP VASP RESP
Immatriculation : EV-903-WTCM – 064 – ED DP-822-ZKCK-215-FBDP-585-ZK FE-828-DB BS-332-RN 703-AYC-34 EF 490 LG
Marque : PRAT PRATMOBILSEATS DOTTOMOBILE PRAT PRAT AKVALMOBILE SEA
1ere mise en circulation : 31/08/06 25/10/12 27/02/0124/04/9626/03/03 24/09/08 11/08/11 31625 08/08/06
N° dans la série du type : VF9WP03XP6X637002 VF9WPO3XBCX637018 YA92CZBLZZB206018 000ORIGIN039526BYA91CZBLZBK206051 VF9WP03XB8X637014 VF9WP03XBBX637010 000ORIGIN2968659V VF9WAGON56A760153
Genre : RESP RESP RESP REMRESP RESP RESP VASP RESP

PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° ZolG- 156 du 4 jum DE
relatif à l'abattage et la circulation des animaux vivants des espèces ovines et caprines
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérité,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 274-73 à R. 214-75 et D. 212-26;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd el-Kebir chaque année, de nombreux
ovins et caprins sont acheminés dans le département des Pyrénées-Orientales pour y être abattus ou
livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDÉRANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires
aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche
maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L. 214-3 du code rural
et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est
nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des
espèces concernées ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations :
ARRETE:
Article 1:
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu,
dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66 000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : httay/Avww.pyrenees-orientales.couv.fr

l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les
exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à
l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2 :
La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental de l'élevage,
conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le
département. |
Article 3 :
Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département , sauf dans les cas suivants :
- le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques
vétérinaires ;
- le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son
activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage,
conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux
par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à
l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
Article 4 :
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R. 214-73 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 5:
Le présent arrêté s'applique du 4 juin au 21 juin 2024.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Prades, la sous-préfète de Céret, le directeur
de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, les maires du département, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 0 4 JUIN 2024
2/2