=nPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DESFINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 08 décembre 2025
1

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial DDFIP du 08 décembre 2025SOMMAIRE
Décision DIRECTION DEPARTEMENTALE DES PageFINANCES PUBLIQUES Bes
Mise a jour des paramétres départementaux d'évaluationDDFIP | : a 3des locaux professionnels pour les impositions 2026
Annexe de la décision 5

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES HAUTS-DE-SEINEMISE A JOURDES PARAMETRES DEPARTEMENTAUX D'EVALUATIONDES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations généralesLe dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation deslocaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième annéessuivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commissiondépartementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients delocalisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directsprévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département des Hauts-de-SeineConformément aux dispositions de l'article 334A de l'annexe || du CGI, les derniers tarifspubliés au recueil des actes administratifs par n° 2024-12-05 spécial DDFIP en date du05/12/2024 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées.Lors de sa réunion du 13/10/2025, la CDVL a reconduit les coefficients de localisation appliquésaux parcelles n'ayant pas fait l'objet de modification.Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluationConformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, sont publiés lestarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locaux professionnelsdans chaque secteur au niveau du département (annexe 1).
Voie et délai de recoursLes décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois suivantleur publication.
La directrice départementale des finances publiques du département des Hauts-de-Seine ;Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 1518 ter et les articles 371 ter S de

l'annexe Il et 334 A de l'annexe Il au même code;Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste desparcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 13/10/2025,Décide
Article 1°- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locauxprofessionnels servant de base aux impositions établies en 2026.Article2- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurslocatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 telsqu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du13/10/2025. Article 3- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
La directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine
Maïté GABET

Département : Hauts-de-SeineMise a jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnelspris pour l'application du | de l'article 1518 ter du code général des impôtspour les impositions 2026
| | Tarifs 2026 (€/m2)| Catégories | — SESE LEENA! SRNR| | secteur 1 | secteur2 | secteur3 | secteur 4| ATE | 99.5 | 1412 | 1550 | 1774| ATE | 110.7 | 129.1 | 182 | 180.1| ATE3 | 1279 | 1645 1924 | 223.7| BURT | 160.3 | 252.8 | 267.2 | 314.7| BUR2 | 1737 | 3142 | 3089 | 3742| BUR3 | 2058 | 2497 | 2802 | 3198H n H i i —| | | | | | 249.1| 309.4| 372.5| 213.769.5
Annexe 1

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGEREPRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/