PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-310
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2024-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim du service
des impôts des entreprises de Saint-Quentin-en-Yvelines
(4 pages) Page 3
DDT /
78-2024-09-02-00012 - Arrêté portant répartition des points de la
nouvelle bonification indiciaire au sein de la direction départementale
des territoires des Yvelines (4 pages) Page 8
78-2024-09-02-00011 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature
de Mme Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires
des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué et de représentante du pouvoir adjudicateur
(4 pages) Page 13
78-2024-09-02-00010 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature
de Mme Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires
des Yvelines, (4 pages) Page 18
DDT / Service Economie Agricole
78-2024-09-03-00001 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des
fermages et sa variation pour l'année 2024 et fixant les valeurs locatives
(minima et maxima) dans le département des Yvelines (8 pages) Page 23
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-09-02-00009 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0634 du 2
septembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet des
Yvelines (8 pages) Page 32
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2024-09-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie (7 pages) Page 41
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2024-09-02-00007 - Arrêté Montesson feu d'artifice (4 pages) Page 49
2
DDFIP
78-2024-09-01-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
par intérim du service des impôts des entreprises
de Saint-Quentin-en-Yvelines
DDFIP - 78-2024-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim du
service des impôts des entreprises de Saint-Quentin-en-Yvelines 3
REP UBLIQUE | - FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISE | | ; . DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINESLiberté | | 0 L- ' | 16, AVENUE DE SAINT CLOUDÉgalité — | Ç 78 018 VERSAILLES CEDEXFraternité ' ' - ' : TELEPHONE : 01 30 84 62 90' : ' ; ' MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable par intérim, responsable du service des |mpots des entreprises de Saint Quentin en YvelinesVu le code general des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et Ies artlcles 212 à 217 de son annexeW3Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247'et R* 247-4 et suivants ;... Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;" Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modlfle relatlf aux services déconcentrés de la dlrectlon generale desfinances publiques ;VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatlf ala gestlon budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1*Délégation de signature est donnée à MME BELLEIL Anita, Inspectrice Divisionnaire des finances publiques,adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Saint Quentin en Yvelines, à MME FAUVELCharlène, lnspectrlce des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises deSaint Quentin en Yvelines et M DALHOUMI Wadir, lnspecteur des finances publlques adjomt au responsable duservice des impôts des entreprises de Saint Quentin en Yvelines à I'effet de signer :1°)en matiére de contentleux fiscal d'assiette, les décisions d' admlssron totale, d admlssmn partlelle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de60 000 € ;" 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économiqueterntorlale sans limite de montant pour les entreprises dont tous les etabllssements sont situés dans le ressort duservice ; _4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de credlts d' lmpot recherche et de créditsd'impôts compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des decrsuons contentieuses et gracieuses sans llmltatlon demontant ; ' |6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,'a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 moiset porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en Justlcec) tous actes d'administration et de gestion du service.:
DDFIP - 78-2024-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim du
service des impôts des entreprises de Saint-Quentin-en-Yvelines 4
Article 2Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; ' /2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ; / '3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ; '4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de'créances ; ' 'aux agents désignés ci-après :
DDFIP - 78-2024-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim du
service des impôts des entreprises de Saint-Quentin-en-Yvelines 5
Durée
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratif du dépa'rtement'des Yvelines.A Guyancourt le 1% septembre 2024Le comptable par intérim, responsable de seimpôts des entreprises,
Nom et prénom des agents grade Limite _ Limite Somme maximale' des des | maximale des| pour laquelle undécisions | décisions délais de |délai de paiementcontentieus | gracieuses | paiement |peut être accordées .Angélique DIAS Contrôleuse| 10.000 € 8.000€ 6 mois 15.000 €Anne-Cécile MIAUX Contrôleuse| 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €Béatrice LAFORGE Contrôleuse | 10.000 € 8.000 € 6 mois 15:000 €| Eric DEMUYS | Contrôleur | 10.000 € 8.000 € 6 mois - 15.000 €| Nathalie MILLET Contrôleuse| 10.000€ | 8.000€ 6 mois 15.000 €Thibaut LIVONNET Contrôleur | 10.000€ | 8.000€ 6 mois 15.000 €Hélène TANG |Contrôleuse | 10.000€ | 8.000€ 6 mois 15.000 €Amélie TISSET , Contrôleuse |. 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €Sendamijevel SIRINIVASSOU Contrôleur | - 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €Nathalie BERURIER Contrôleuse | 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €Julie CALVEZ Contrôleuse| 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €Isabelle COMMUNIE Contrôleuse| 10.000€ | 8.000€ 6 mois 15.000 €Maud DEPERNET Contrôleuse| 10.000€ | 8.000€ 6 mois ' 15.000 €Yohan GUILLOT Contrôleur | 10.000 € 8.000 € 6 mois " 15.000 €Valérie LAUNAY - Contrôleuse | 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €Bérnadette ALFRED-CHARLES | Contrôleuse| 10.000 € 8.000 € . 6 mois 15.000 €Sandrine QUENAULT = Contrôleuse| 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €Marie MOREL Contrôleuse| 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €Laetitia ALBERT |Contrôleuse| 10.000 € | 8.000 € 6 mois 15.000 €-François NARBE - Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €Carolé OUAZINE Agente 2.000 €. 2.000 € 6 mois 2.000 €Marie-Christine FORGET Agente 2.000€ | 2.000€ 6 mois 2.000€| Véronique MOULIN Agente 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000€ -
Article 3
DDFIP - 78-2024-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim du
service des impôts des entreprises de Saint-Quentin-en-Yvelines 6
DDFIP - 78-2024-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim du
service des impôts des entreprises de Saint-Quentin-en-Yvelines 7
DDT
78-2024-09-02-00012
Arrêté portant répartition des points de la
nouvelle bonification indiciaire au sein de la
direction départementale des territoires des
Yvelines
DDT - 78-2024-09-02-00012 - Arrêté portant répartition des points de la nouvelle bonification indiciaire au sein de la direction
départementale des territoires des Yvelines 8
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant répartition des points de la nouvelle bonification indiciaire au sein de la directiondépartementale des territoires des YvelinesLe préfet des YvelinesChevalier dans l'ordre national mérite
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié, portant déconcentration de décisions relativesà l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministére de l'équipement, destransports et du logement ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de I' environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juivn 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'lle de France ;VU l'arrété du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de lanouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la transition écologique et solidaire ;VU l'arrété du 11 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant répartition de l'enveloppede nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains servicestechniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de la transition écologiqueet solidaire au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour;VU l'arrété n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale des territoires des Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signatureà Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des YvelinesVu l'arrêté n°78-2023-11-14-00009 du 14 novembre 2023 portant répartition des points de la nouvellebonification indiciaire au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines,VU l'avis rendu par le comité social d'administration de la direction départementale des territoires desYvelines du 26 juin 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cede»Té! . 01 30 84 30 C...... Vi VV v
DDT - 78-2024-09-02-00012 - Arrêté portant répartition des points de la nouvelle bonification indiciaire au sein de la direction
départementale des territoires des Yvelines 9
ARRETE
Article 1°" : Le présent arrété annule et remplace l'arrêté n°78-2023-11-14-00009 du 14 novembre 2023portant répartition des points de la nouvelle bonification indiciaire au sein de la directiondépartementale des territoires des Yvelines,Article 2 : A compter de la publication de cet arrêté la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution dela nouvelle bonification indiciaire au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du ProtocoleDurafour est arrêtée comme précisé dans l'annexe jointe au présent arrêté.Article 3: La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le _.!2 SEP. 2024
Pour Le préfet des Yvelines,La directrice départementale des Territoires
—
Anpe-Florie CORON
DDT - 78-2024-09-02-00012 - Arrêté portant répartition des points de la nouvelle bonification indiciaire au sein de la direction
départementale des territoires des Yvelines 10
ANNEXEDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES YVELINESNouvelle bonification indiciaire (DURAFOUR)Arrété Gème et 7ème tranche en date du 11/10/2022 modifiant l'arrêté du 18/02/2021
NOMBRE DE POINTSCATEGORIE FONCTIONS EXERCEES SERVICE ATTRIBUESA Adjointe Chef de service SHRU 24A Chef de bureau SUT/AJC 22A Adjoint chef de service SUT 24A Adjoint chef de service STATE 23A Chef de Bureau SUT/DSFU 22A Adjointe Chef de service SE 24CUMUL CATÉGORIE A 139,( o DIR /B Secrétaire de Direction Sourétarièl 15Chargée de mission transition !B écologique STATE/TE 15Chef du pôle mutualisé de8 secrétariat PMS 15B Adjoint au chef de bureau SHRU/PFLS 15B Chef de l'unité SE/PRN 15B Chargé.e du conseil et de l'appui SUT/ 15juridique PlanificationB Adjoint chef unité SHRU/SBS 15B Assistante Financière SHRU/RU 15
DDT - 78-2024-09-02-00012 - Arrêté portant répartition des points de la nouvelle bonification indiciaire au sein de la direction
départementale des territoires des Yvelines 11
Secrétaire de DirectionAdjoint chef unité / Instructeurchargé de mission EtatCUMUL CATEGORIE Bassistante de services
assistante de services
assistante de servicesCUMUL CATEGORIE CTOTAL
DIR /SecrétariatSUT/DSFU
Pôlemutualisé desecrétariatPôlemutualisé desecrétariatPôlemutualisé desecrétariat
15
1515010
10
1030319
DDT - 78-2024-09-02-00012 - Arrêté portant répartition des points de la nouvelle bonification indiciaire au sein de la direction
départementale des territoires des Yvelines 12
DDT
78-2024-09-02-00011
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de
Mme Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des
Yvelines,
pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et de
représentante du pouvoir adjudicateur
DDT - 78-2024-09-02-00011 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentante du pouvoir adjudicateur
13
Direction départementale! . des territoiresPREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON,directrice départementale des territoires des Yvelines,pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentante du pouvoir adjudicateur
La directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié ;VU l'arrété de la première ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;VU l'arrété préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la directiondépartementale des territoires, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 ;VU l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de |'organisation de ladirection départementale des territoires des Yvelines ;VU l'arrété N°78-2024-03-07-00018 du 7 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité de représentantedu pouvoir adjudicateur ;VU l'arrété N° 78-2024-03-07-00015 du 7 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité d'ordonnateursecondaire délégué ;VU l'arrêté N°78-2024-06-06-00002 du 6 juin 2024 portant subdélégation de signature deMme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'arrété N°78-2024-06-06-00002 du 6 juin 2024 portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON,directrice départementale des territoires des Yvelines, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur, est abrogé.
yvelines gouv fi !
DDT - 78-2024-09-02-00011 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentante du pouvoir adjudicateur
14
ARTICLE 2 :Subdélégation de signature est donnée à l'agent désigné ci-après, à l'effet de signer tous actes etdocuments relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État selon l'ensembledes dispositions prévues dans l'arrêté N°78-2024-03-07-00018 sus-visé, notamment à l'article 2, et dansl'arrêté N° 78-2024-03-07-00015 sus-visé, notamment à l'article 2 :- _ Sylvie BLANC, directrice départementale adjointe,* Laurent DORE, adjoint à la directrice départementale.ARTICLE 3 :Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous, à l'effet designer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tous actes et documents relatifsà l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État :
Fanny BONTEMPSCheffe du Service des Territoires del'Aménagement et de la TransitionÉcologiqueProgrammes 135, 723
Christophe SOULIERChef du Service de l'Urbanisme desTerritoiresProgramme 135Emilie PLEYBER-Le-FOLLCheffe du Service de l'EnvironnementProgrammes 113, 181, 149
Aurélie PAULICCheffe du Service de l''Éducation et de laSécurité RoutièresProgramme 207
Fanny CHANTRELLECheffe du Service de l'Habitat et de laRénovation UrbaineProgramme 135
Marie GEROUDET-DALLEAdjointe à la Cheffe du Service de l'Habitatet de la Rénovation UrbaineProgramme 135
Tiphaine SIONAdjointe à la cheffe du Service desTerritoires de l'Aménagement et de laTransition ÉcologiqueProgrammes 135, 723
Catherine LANGLETAdjointe à la cheffe du Service desTerritoires de l'Aménagement et de laTransition ÉcologiqueProgrammes 135, 723
Bruno GOUPILAdjoint à la cheffe du service de l'Urbanismedes TerritoiresProgramme 135LaurencePETITGUILLAUMEAdjointe à la cheffe du serviceEnvironnementProgrammes 113, 181, 149
Julien TANGUYAdjoint à la cheffe du service EnvironnementProgrammes 113, 181, 149Adjointe à la Cheffe du Service de
responsable de l'unité « éducation routière »
Sabine VANDESMET j ù ; Programme 207l'Éducation et de la Sécurité Routières &Délégué au permis de conduireRichard HUA et à la sécurité routière, Programme 207
VERSAILLI Î_" (LE .ÏÉ_ x
DDT - 78-2024-09-02-00011 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentante du pouvoir adjudicateur
15
ARTICLE 4 :Sont habilités à procéder à la saisie des expressions de besoins via l'outil CHORUS formulaire,les agents listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de la personne désignée àl'article 2 :Evelyne VALLÉE, adjointe au chef de l'unité parc privé et résorption de l'habitat indigne ;Vanessa MOREIRAS, instructrice traitement de l'habitat indigne au sein de l'unité parc privé etrésorption de l'habitat indigne ;Maria-Gabriella PEREIRA, assistante technique et administrative au sein de l'unité Préventiondes risques et des nuisances ;David MIGNARD, responsable du pôle animation de la sécurité routière au sein de l'unitéSécurité routière ;Richard HUA, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière, chef de l'unité del'éducation routière;Denis MALMONTE, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, adjoint au chef del'unité de l'éducation routière ;Sabrine TIROU, instructrice dérogations, au sein de l'unité Sécurité routière ;Pierre-Yves ANCELIN, assistant de service, au sein du pôle mutualisé de secrétariat ;Wahida BEGGAS, assistante de service, au sein du pôle mutualisé de secrétariat.
ARTICLE S :Sont habilités à procéder à la validation des expressions de besoins via l'outil CHORUS formulaire,les agents listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de la personne désignéeà l'article 2 :Fanny CHANTRELLE, cheffe du service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine ;Marie GEROUDET-DALLE, adjointe à la cheffe du service de l'Habitat et de la RénovationUrbaine ;Aurélie PAULIC, cheffe du service de I'Education et de la sécurité routières ;Sabine VANDESMET, adjointe à la cheffe du service de I'Education et de la sécurité routières ;Laurence PETITGUILLAUME, adjointe à la cheffe du service de l'Environnement ;Julien TANGUY, adjoint à la cheffe du service de l'Environnement ;Philippe POUPIN, chef de l'unité Prévention des risques et des nuisances ;Naima DAHMANI, chargée de mission rénovation énergétique ;Ludovic TWARDOSZ, chef de l'unité parc privé et résorption de l'habitat indigne ;Karine BOSTON, chargée de contrôle de gestion, cheffe du pôle mutualisé de secrétariat ;Violaine MONIOT, responsable du pôle mutualisé de secrétariat.
ARTICLE 6 :Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes d'engagements juridiques (EJ) vial'outil SIAP, les agents listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de cesengagements par les personnes désignées aux articles 2 ou 3 :Tanguy LANGLOIS, chef d'unité Programmation et financement du logement social ;Manuella ERHARD, adjointe au chef d'unité Programmation et financement du logement social.
35 rue de Noailies - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedesTé! * 01 75 27
DDT - 78-2024-09-02-00011 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentante du pouvoir adjudicateur
16
ARTICLE 7 :Sont autorisés à utiliser la licence cœur CHORUS selon leur-s profil-s d'habilitation les agentslistés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de la personne désignée à l'article 2.e ... Fanny CHANTRELLE, cheffe du service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine ;e _ Evelyne VALLÉE, adjointe au chef de l'unité parc privé et résorption de l'habitat indigne ;« Vanessa MOREIRAS, instructrice traitement de l'habitat indigne au sein de l'unité parc privé etrésorption de l'habitat indigne ; _e ... Maria Gabriella PEREIRA, assistante technique et administrative au sein de l'unité Préventiondes risques et des nuisances ;Aurélie PAULIC, cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ;æe _ Sabine VANDESMET, adjointe à la cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ;e — Sabrine TIROU, instructrice dérogations, au sein de l'unité Sécurité routière ;« Karine BOSTON, chargée de contrôle de gestion, cheffe du pôle mutualisé de secrétariat ;e ... Violaine MONIOT, responsable du pôle mutualisé de secrétariat.
ARTICLE 8 :Sont habilités à procéder à la validation des ordres de mission et des états de frais via l'outilCHORUS-DT, les agents listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable du servicefait par les personnes désignées aux articles 2 ou 3 :
e — Aurélie PAULIC, cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ;e ... Sabine VANDESMET, adjointe à la cheffe du service de l''Éducation et de la sécurité routières ;Richard HUA, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière, chef de l'unité del'éducation routière;e ... Denis MALMONTE, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, adjoint au chef del'unité de l'éducation routière ;e ... Karine BOSTON, chargée de contrôle de gestion, cheffe du pôle mutualisé de secrétariat ;e ... Violaine MONIOT, responsable du pôle mutualisé de secrétariat.ARTICLE 9 :Sont habilités à procéder à la constatation informatique du service fait via l'outil SIAP, les agents listésci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de ces engagements par les personnesdésignées à l'article 2 ou 3:e ... Tanguy LANGLOIS, chef de l'unité Programmation et financement du logement social ;e ... Manuella ERHARD, adjointe au chef d'unité Programmation et financement du logement social ;e [sabelle BZYL, assistante financière de l'unité Programmation et financement du logement social.ARTICLE 10 :La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le "'"2 SEP 2024La directrice départementÿ
-Florie CORON
erritoires des Yvelines
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedexww vvelines anuv f
DDT - 78-2024-09-02-00011 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentante du pouvoir adjudicateur
17
DDT
78-2024-09-02-00010
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de
Mme Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des
Yvelines,
DDT - 78-2024-09-02-00010 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, 18
Direction départementaleE - des territoiresPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON,directrice départementale des territoires des Yvelines,
La directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié ;VU l'arrété de la première ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON,ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines, à compterdu 11 décembre 2023,VU l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementaledes territoires, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 ;VU l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation de la directiondépartementale des territoires des Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signatureà Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;VU l'arrété préfectoral n°78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de signature deMme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'arrêté n°78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON,directrice départementale des territoires des Yvelines, est abrogé.
ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale desterritoires des Yvelines, subdélégation de signature est donnée à :< Sylvie BLANC, ingénieure des travaux publics de I'Etat hors classe, directrice départementaleadjointe ;* Laurent DORÉ, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, adjoint à la directricedépartementale.
Tél 01 75 27 62 00VEines gouv 1l
DDT - 78-2024-09-02-00010 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, 19
ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Florie CORON, de Mme Sylvie BLANC et deM. Laurent DORE, subdélégation est donnée, sauf pour les exclusions énumérées dans l'arrêté préfectoraln° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 susvisé :
3.1.- à Mme Fanny BONTEMPS, ingénieure des ponts, des eaux et foréts, cheffe du service des territoires, deI'aménagement et de la transition écologique, dans le cadre des attributions et compétences relevant dece service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023, àMme Catherine LANGLET, ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques et àMme Tiphaine SION, attachée principale d'administration de l'État, ses adjointes,En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mmes Fanny BONTEMPS, Catherine LANGLET etTiphaine SION, la subdélégation qui leur est consentie peut, en outre, sous leurs responsabilités, êtreexercée par :- M. Olivier LAULOM, attaché d'administration de l'Etat, responsable de l'unité « mobilisation du foncieret de la connaissance des territoires »,- M. Laurent SAINTPIERRE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable dela mission « cohésion des territoires »,- M. Sergio LARANGEIRO, agent non titulaire de catégorie B, responsable de l'unité « systèmesd'information », *dans le cadre de leurs attributions respectives.
3.2.-a Mme Fanny CHANTRELLE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et foréts, cheffe du service deI'habitat et de la rénovation urbaine, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce servicetelles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 et à Mme MarieGEROUDET-DALLE, attachée principale d'administration de l'État, son adjointe.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mmes Fanny CHANTRELLE et Marie GEROUDET-DALLE, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leurs responsabilités, êtreexercée par :- M. Tanguy LANGLOIS, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l'unité « programmation etfinancement du logement social »,-Mme Audrey HAUSLER, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unité « rénovationurbaine »,- Mme Laure-Sophie DÉGARDIN, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unité « suivi desbailleurs sociaux »,- M. Ludovic TWARDOSZ, attaché d'administration de l'Etat, responsable de l'unité « parc privé etrésorption de l'habitat indigne »,dans le cadre de leurs attributions respectives.
DDT - 78-2024-09-02-00010 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, 20
3.3.- à M. Christophe SOULIER, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service del'urbanisme des territoires, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles quedéfinies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023, et & M. Bruno GOUPIL,ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de I'Etat, son adjoint.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe SOULIER et de M. Bruno GOUPIL, la subdélégationde signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leurs responsabilités, être exercée par :- M. Lucas PERRIN, attaché d'administration de l'État, responsable de l'unité « droit des sols et fiscalité del'urbanisme »,- M. Sébastien CAILLARD, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de l'unité« accessibilité et sécurité »,- Mme Christine ZANARDI, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unité « affaires juridiqueset contentieux »,dans le cadre de leurs attributions respectives.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine ZANARDI, la subdélégation de signature qui lui estconférée, peut en outre, sous sa responsabilité, être exercée par Mme Anne GUARDIOLA-DOMINGUEZ,attachée d'administration de l'État et par Mme Karine GRÉAUD, secrétaire d'administration et de contrôledu développement durable de classe supérieure, dans le cadre de leurs attributions respectives.Subdélégation est également donnée à M. Lucas PERRIN, attaché d'administration de l'État, responsablede l'unité « droit des sols et fiscalité de l'urbanisme », à l'effet de signer les actes relatifs aux autorisationsd'urbanisme au nom de l'État (article L.422-2 du code de l'urbanisme) suivants :- les autorisations ou les refus de permis de construire non créateurs de surface de plancher, les permis dedémolir et les autorisations de permis de construire pour postes EDF,- les autorisations de permis d'aménager non soumises à étude d'impact,- les autorisations de déclaration préalable,- les décisions de classement sans suite et irrecevable,- les décisions d'annulations à la demande des titulaires.
3.4.- à Mme Émilie PLEYBER-LE FOLL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts, cheffe du serviceenvironnement, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies,en particulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023, à Mme Laurence PETITGUILLAUME,attachée principale d'administration de I'Etat et à M. Julien TANGUY, ingénieur de l'agriculture et del'environnement, ses adjoints.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mmes Émilie PLEYBER-LE FOLL et LaurencePETITGUILLAUME et de M. Julien TANGUY, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut, enoutre, sous leurs responsabilités être exercée par :- M. Fabien CHEBAUT, ingénieur principal de la fonction publique territoriale en détachement au sein de laDDT des Yvelines, responsable de l'unité « forêt, chasse et milieux naturels »,- M. Amédée MERCIER, ingénieur de la fonction publique territoriale en détachement au sein de la DDTdes Yvelines, responsable de l'unité « rivière, eaux pluviale et zones humides »,- M. Philippe POUPIN, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de l'unité«prévention des risques et des nuisances »,-Mme Clémentine VOISIN, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, responsable de l'unité« assainissement, captages et agriculture »,dans le cadre de leurs attributions respectives.
35 rue de Noailles - BF 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
DDT - 78-2024-09-02-00010 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, 21
3.5.- à Mme Aurélie PAULIC, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe du service de l'éducation etde la sécurité routières, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles quedéfinies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 et à Mme Sabine VANDESMET,attachée de l'administration de l'État, son adjointe.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mmes Aurélie PAULIC et Sabine VANDESMET,la subdélégation de signature qui leur est consentie peut en outre, sous leurs responsabilités, être exercéepar :- M. Richard HUA, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière, chef de l'unité« éducation routière »,- M. Denis MALMONTE, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, adjoint au chef de l'unité« éducation routière »,- M. David MIGNARD, technicien supérieur en chef du développement durable au sein de l'unité « sécuritéroutière », pour les avis et arrêtés dérogeant à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes.dans le cadre de leurs attributions respectives.
3.6.- à M. Maxence CLEMENT, ingénieur des ponts, des eaux et forêts, chef du service de l'économieagricole, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, enparticulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023, et à Mme Catherine MAZET, ingénieuredivisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, son adjointe.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Maxence CLEMENT et Mme Catherine MAZET,la subdélégation qui leur est consentie peut en outre, sous leurs responsabilités, être exercée parMme Clotilde HERTZOG, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable del'unité « agro-environnement et territoires ruraux ».
3.7.- à Mme Karine BOSTON, secrétaire administrative d'Etat, cheffe du pôle mutualisé de secrétariat,dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, enparticulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 et à Mme Violaine MONIOT, secrétaireadministrative d'Etat, la responsable du péle mutualisé de secrétariat, dans le cadre de sesattributions.
ARTICLE 4 :La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le —2 SEP, 2024La directrice départementale des territoires des Yvelines-
Anne-Florie CORON
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTel 01 75 27 82 00
DDT - 78-2024-09-02-00010 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, 22
DDT
78-2024-09-03-00001
Arrêté préfectoral constatant l'indice des
fermages et sa variation pour l'année 2024 et
fixant les valeurs locatives (minima et maxima)
dans le département des Yvelines
DDT - 78-2024-09-03-00001 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2024 et fixant les valeurs
locatives (minima et maxima) dans le département des Yvelines 23
E]— 4Liberté * Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoiresService de l'économie agricole
ARRÊTÉ PRÉFECTORALconstatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2024et fixant les valeurs locatives (minima et maxima)dans le département des YvelinesLe Préfet des Yvelines,VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 411-11, R411-9-1 à 411-9-3,VU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages,VU la loi n° 2010-874 de Modernisation de l'Agriculture du 27 juillet 2010,VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul deI'indice national des fermages et ses composantes,VU l'arrété du ministère de I'Agriculture et de l'Alimentation en date du 17 juillet 2024constatant pour 2024 l'indice national des fermages et sa variation, -VU l'arrété préfectoral n° 78-2023-08-31-00007 en date du 31 aout 2023 constatant l'indice desfermages et sa variation et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) pour l'année 2023,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 accordant délégation designature à madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines,VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 06 juin 2024 portant subdélégation designature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines.
ARRÊTE :Article 1°: L'indice national des fermages s'établit pour 2024 à 122,55. Cet indice estapplicable pour les échéances annuelles du ler octobre 2024 au 30 septembre 2025.Article 2 : La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de + 5,23%. Cettevariation s'applique aux baux en cours.Article 3: A compter du ler octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les minima etmaxima en valeurs actualisées sont les suivants :
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles CedexTél : 01.75.27.82.00- www.vvelines.equipement-agriculture.gouv.fr1/7
DDT - 78-2024-09-03-00001 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2024 et fixant les valeurs
locatives (minima et maxima) dans le département des Yvelines 24
A - BAUX RURAUX de 9 ANS :1 - Cultures générales (terres labourables et herbagères)1.1- Terres sans bâtiment d'exploitation| MINIMUM (en €/ha)'MAXIMUM (en €/ha)lère Catégorie 104,85 138,432ème Catégorie | 83,87 119,55 |3ème Catégorie | 47,52 95,64Les minima et maxima prévus pour chaque catégorie permettent de tenir compte notammentde la structure parcellaire du bien loué, étant entendu :.que le maximum ne pourra être demandé que pour des terres bien groupéesqu'une minoration de 10% pourra être appliquée à l'intérieur de chaque fourchettepour les terres insuffisamment groupées.Lorsqu'une clause de reprise, telle qu'elle est prévue à l'article L. 411-6 alinéa 1 du code rural,figure au bail, les valeurs locatives ci-dessus seront réduites de 10%.1.2 — Terres avec bâtiments d'exploitationIl pourra être demandé un complément de fermage de 562 € à 23,83 €/ha selon laconsistance, I'adaptation et l'état des batiments.Lorsque les bâtiments permettent au fermier d'exploiter effectivement (logement des récolteset du cheptel mort ou vif) des terres non logées autres que celles appartenant au propriétairedes bâtiments, le fermage dû à ce dernier peut être augmenté par hectare de terres nuesexploitées, de 5,62 € à 23,83 €.2 - Cultures spécialisées2:1 - Cultures légumières de plein champ211 - dont terrains avec installation d'eau d'arrosage sans le concours financier dupropriétaire :L MINIMUM (en €/ha) c | MAXIMUM(en€/ha) _110.35 251.67 |2.1.2 - dont terrains équipés par les propriétaires d'un moyen d'arrosage permanent :
—— — =
| MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)| - - 7 _176.58 ' 402.672.2- Maraîchage : terrains équipés par les propriétaires d'un moyen d'arrosagepermanent :2.21 - moins de trois récoltes par an :MINIMUM (en €/ha) | | MAXIMUM(en €/ha) _| 220.75 | 503.382.2.2 - trois récoltes par an au moins :| MINIMUM (en €/ha) | MAXIMUM (en €/ha)
2/7
DDT - 78-2024-09-03-00001 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2024 et fixant les valeurs
locatives (minima et maxima) dans le département des Yvelines 25
44149 " 1006.722.3 — Cultures légumiéres sur terrain d'épandage :MAXIMUM (en €/ha)226.50MINIMUM (en €/ha)121.84
2.4 — Cultures maraîchères sous abris froids :Exploitation comprenant un terrain clos avec abris froids installés par le propriétaire etdisposant de bâtiments d'exploitation :MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)882.94 2516.83
2.5- Cultures fruitières :2.51 - terrains nus :MINIMUM (en €/ha) " MAXIMUM (en €/ha)110.35 | 251.67Les vergers plantés par le locataire sont sa propriété.En cas de reprise, le preneur sera indemnisé selon la valeur vénale des arbres au moment de lareprise, et il sera tenu compte de la main d'ceuvre utilisée pour effectuer les plantations.2.5.2 - vergers plantés par le propriétaire :" MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)'-Eo_ntre-espaliers et haies fruitières et basses tiges : ) ) - -ÎBont terrains u | ' 11035 | 55157Dont plantations | 220.75, | 37753 u'Hautes tiges ; ' E 1 SÏl?ont terrains — = 110.35 ) l B 25167 — îDont plantations 66.21 | 37753]
La valeur locative sera déterminée en fonction, d'une part de la valeur culturale propre desterres, d'autre part de la variété et de I'age moyen des arbres.Les jeunes vergers ou partie de jeunes vergers n'étant pas encore en production serontappréciés à une valeur intermédiaire du loyer retenu pour chaque type de verger.2.6- Pépinières :Terrains nus, sans bâtiment et sans eau :MINIMUM (en €/ha) | MAXIMUM (en €/ha)220.75 37753
{ —
2.7- horticulture florale :i Catégories serres ] MINIMUM MAXIMUMSerres chauffées (en €/are) 176.58 ' 805.38Serres avec chauffage d'appoint (en 132.43 618.09 |
3/7
DDT - 78-2024-09-03-00001 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2024 et fixant les valeurs
locatives (minima et maxima) dans le département des Yvelines 26
fare).Serres et châssis froids (en €/are) 66.2(37 7251.67Catégories terrainsTerrains clos avec installation d'eau 533 75,49\(en €/are) | |Terrains clos sans eau (en €/are) |2.72 12.59L — —— 1 __ J_ — — 'Terrains viabilisés (en €/are) 16.54 100.68 |'Terrains non clos, sans eau (en €/ha) 88.29 201.34Pour obtenir le loyer des superficies vitrées, il suffit d'additionner le loyer des serres et celui duterrain qui les supporte.2.8- Pour les parcelles drainées visées aux paragraphes 21 à 2.8 inclus :Les prix des fermages pourront être augmentés d'un montant représentant tout ou partie descharges annuelles entraînées par les opérations de drainage effectuées avec l'accord dupreneur.2.9 : Cultures médicinales :Terres sans logement :MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha).p —— __ —===l __ _44.13 151.01
2:10- Champignonnières :La surface prise en considération est fixée à 12 500 m2 de carrières utilisables, en carrièresinstallées, y compris la ferme et les bâtiments d'exploitation.| | MINIMUM MAXIMUMfÈarrières à trous (en €/12 500 m2) | 220.75 755.04Carrières à bouches (en €/12 500 m2) 176.58 | 110740Les valeurs locatives maxima s'appliquent aux carrières comportant l'eau, l'électricité force, lescloisonnements, le nivellement, les formes et la terre de gobetage.
211- Cressiculture :2.111 - terres sans logement :La superficie prise en considération est celle des fossés à |'exclusion de tout terrain annexé.
4/7
DDT - 78-2024-09-03-00001 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2024 et fixant les valeurs
locatives (minima et maxima) dans le département des Yvelines 27
MINIMUM (en €/ha) " MAXIMUM (en €/ha)1ère catégorieEau de source à moins de 27)0 |m, toutes fosses aménagées 2207.38 302018avec des berges en béton |2éme catégorieEau de source à moins de 200 |m, t?utes fosseî alimentées | 154518 2013.44en tête et ne dépassant pas |50 m de longL 13éme catégorie1324.44 1761.77Eau de source à moins de 200 |m avec retour2.11.2 - terres avec logement :Pour les cressicultures auxquelles sont rattachés des batiments d'exploitation, le fermage peutétre augmenté entre 15 % et 20 %.
B - BAUX DE LONGUE DUREELorsqu'un bail est conclu pour 12 ans, 15 ans ou plus sans référence aux articles L. 416-1 etsuivants du code rural, les valeurs locatives ci-dessus, prévues pour les baux de 9 ans, pourrontêtre majorées de :
;Baux de 12 ans | 15 %\ Baux de 15 ans 30%Lorsqu'un bail est conclu pour 18 ans ou plus en référence aux articles L. 416-1 et suivants ducode rural, les-valeurs ci-dessus prévues pour les baux de 9 ans pourront être majorées de :{ Baux à Ioag terme (18 ans - 25 ans) 40 % |Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 416-2 du code rural (baux nicessibles, ni reconductibles en cas de décès), le prix du bail à long terme sera réduit de 10 %.Pour les terres avec bâtiments d'exploitation, les majorations de 15 %, 30 % et 40 % nes'appliquent qu'aux biens objets du bail.Pour les cultures fruitières dont les terrains sont plantés par le propriétaire, les majorations de15 %, 30 % et 40 % ne s'appliquent qu'au terrain nu.C - ACTIVITES EQUESTRESBâtiments d'exploitation situés dans le corps de ferme ou hors corps de ferme.1 - Écuries de courses de galop | MINIMUM (en | MAXIMUM (en| €/m2/anHT) | €/m2/an HT)Valeur locative des boxes des écuries de galop, avec miseà disposition de locaux pour le stockage des grains et 40.43 11411fourrages, ainsi que l'accès aux pistes, à la sellerie, aux ; ;sanitaires, et à une fosse à fumier aux normes
5/7
DDT - 78-2024-09-03-00001 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2024 et fixant les valeurs
locatives (minima et maxima) dans le département des Yvelines 28
2 - Ecuries de courses de trot
Valeur locative des boxes des écuries de trot, avec mise àdisposition de locaux pour le stockage des grains etfourrages, ainsi que l'accès à la sellerie, aux sanitaires, auxpistes et à une fosse à fumier aux normes,3 - Centres équestresInstallations spécifiques aux centres équestres :les critères à prendre en compte lors de la fixation des prix sont mentionnés en annexedu présent arrêté.
ÎValeur locative des boxes des écuries des centres'équestres, avec mise à disposition de locaux pour lestockage des grains et fourrages, sellerie et sanitaires,| ainsi que l'accès à une fosse à fumier aux normes. \Installations non spécifiques aux centres équestres :Éléments à louerBâtiments destinés au stockage (matériel, aliments,paille)\ Fumière ) -\Terres labourables ;t he_rbagères (dont pad&ocks)4 - pensions de chevaux à la ferme
Valeur locative des prés utilisés en pension de chevaux àla ferme avec un accès au stockage des pailles, céréales,granulés, accès aux fumières, manèges, carrières etronde-longes et abris :
| €/Ha/an HT)
MINIMUM (en€/m2/an)
40.43
MINIMUM (en |€/m2/an HT) ||0.61 ||
MINIMA et MAXIMA
€/m2/an)
134.37
MAXIMUM (en
€/m2/an HT)
380.31
Application des minima etmaxima fixés parparagraphe Al'article 3ou B
MINIMUM (en | MAXIMUM (en
122.56
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du Ter octobre 2024.Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Mesdames et Messieurs les Sous-Préfets, Mesdames et Messieurs les maires, Madame la Directrice départementale desterritoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
361.28
A Versailles,le () 3 SEP, 902Pour le Préfet et par délégation,pour la directrice départementale des territoiresdes Yvelines,le chef du service économie agricole,
Maxence CLEMENT
| €/Ha/an ËT)_
6/7
MAXIMUM (en ||
DDT - 78-2024-09-03-00001 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2024 et fixant les valeurs
locatives (minima et maxima) dans le département des Yvelines 29
Annexe relative aux activités équestres
Eléments à louerBoxesécuriesstabulation
Carrières : aire d'évolutionla carrière peut être couverte ou noncouverteLes côtés sont ouverts
Manèges :Aire d'évolution. C'est un bâtiment couvert etpartiellement ou complètement fermé sur lescôtés.
Rond de longe —- Rond d'Havrincourt.Aire d'évolution circulaire servant à longer leséquidés. (couvert ou non couvert)
MarcheurAire d'évolution circulaire motorisée servant àfaire marcher et trotter les équidés en liberté(couvert ou non couvert)_ Sellerie :local dans lequel sont entreposés les selles,filets, harnais et matériel d'équitation
Club house/locaux d'accueil au public- Chauffage
Critères à prendre en compte lors de lafixation du prix- Surface- Ventilation |- Vétusté- Fonctionnalité- Orientation- Accessibilité- Eau/électricité- Dimension- Vétusté- Qualité du sol- Proximité des boxes- Éclairage- Accessibilité- Arrosage- Dimension- Vétusté- Qualité du sol- Éclairage/luminosité- Accès couvert des boxes au manège- Accessibilité- Dimension- Vétusté- Qualité du sol- Arrosage- Lice périphérique infranchissable- couvert ou non couvert- Dimension- Vétuste. —- Qualité du sol- Nombre de places- Couvert ou non couvert- Surface- Vétusté|- Localisation/boxes- Eau électricité- Surface- Vétusté- Fonctionnalité- Accessibilité- Eau électricité- Chauffage- Présence ou non de sanitaires
717
DDT - 78-2024-09-03-00001 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2024 et fixant les valeurs
locatives (minima et maxima) dans le département des Yvelines 30
DDT - 78-2024-09-03-00001 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2024 et fixant les valeurs
locatives (minima et maxima) dans le département des Yvelines 31
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-09-02-00009
Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0634 du 2
septembre 2024 portant subdélégation de
signature du préfet des Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-09-02-00009 - Décision
DRIEAT-IDF n° 2024-0634 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 32
ExPREFETDES YVELINESL'z'bertéEgalitéFraternité

DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1

Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France



Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0634 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines

La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa tion et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration d ans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des direction s
interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines - M. ROSE (Frédéric) ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-07-21-00001 du
21 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du préfet des Yv elines portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Sur proposition de l'adjoint à la directrice région ale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-09-02-00009 - Décision
DRIEAT-IDF n° 2024-0634 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 33

DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2
Décide :
Article 1er

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions prévus aux rubriques C à E
puis aux rubriques G à Q de l'arrêté du préfet des Yvelines portant délégation de signature susvisé, e t
sous réserve des exceptions prévues aux articles 1 et 2 du même arrêté, dans la limite de leurs
attributions respectives, à :

• M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdép artemental adjoint, chargé des ressources
humaines et de la gestion des moyens ;
• Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdép artementale adjointe chargée de l'eau et du
développement durable ;
• M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes de la région
d'Île-de-France ;
• M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépart emental adjoint, chargé de l'aménagement
durable et des transports ;
• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdép artemental adjoint, chargé de l'énergie des
risques et de la nature ;
• M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de la sécurité des transports
et des missions de défense et de sécurité ;
• M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage ;
• Mme Delphine DUBOIS, cheffe de l'unité départementale des Yvelines ;
• Mme Marielle MUGUERRA, adjointe à la cheffe de l'unité départementale des Yvelines.

Article 2

I. - Subdélégation est accordée, pour les rubriques A, B, F et R de l'arrêté portant délégation de signature
de l'arrêté du préfet des Yvelines susvisé à M. Jac ques SALHI, directeur régional et interdépartementa l
adjoint, directeur des routes d'Île-de-France et dans la limite de leurs attributions, à M. Jérôme ROQUES,
directeur-adjoint des routes d'Île-de-France et Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et
entretien.

II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques SALHI, de M. Jérôme ROQUES et de Mme Sophie
DUPAS, la subdélégation de signature qui leur est a ccordée est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, à :

• M. Rémy MENSIRE, chef du service de la modernisation du réseau ;
• M. Frédéric ROCHER-LACOSTE, responsable du service de la gestion patrimoniale du réseau jusqu'au
16 septembre 2024 ;
• M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau à compter du 1 er octobre 2024 ;
• M. Claude STREITH, adjoint au chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
• M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du tra fic et des tunnels et son adjoint, M. Jonathan
COLÉ.

Article 3

I. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy MENSIRE, la subdélégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, Mme Em manuelle PAGES, adjointe au chef du service de la
modernisation du réseau.

II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy MENSI RE et de Mme Emmanuelle PAGES, la
subdélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Micheline
LEHOUX, responsable du bureau des affaires foncières et son adjoint, M. Salman BENKHEIRA.



Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-09-02-00009 - Décision
DRIEAT-IDF n° 2024-0634 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 34

DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3
Article 4

I. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie DUP AS, directrice adjointe exploitation et
entretien des routes d'Île-de-France, de M. Frédéri c ROCHER-LACOSTE, puis de M. David JUIN, chef du
service de la gestion patrimoniale du réseau et de son adjoint, M. Claude STREITH, la subdélégation qui
leur est consentie à l'article 2 de la présente décision est exercée, dans la limite de ses attributions, par
M. Michel PERREL, chef de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Ouest.

II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. PERREL, la subdélégation qui lui est consentie est exercée,
dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Julie COHEN-SOLAL.

Article 5

Subdélégation est accordée à M. Jean-Baptiste MOTTE , secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à
M. Pascal ERRECART, adjoint au secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à M. David LECOMTE, chef
du bureau des affaires juridiques du secrétariat gé néral délégué auprès de la DiRIF, à Mme Catherine
PERNOIS, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué auprès de la
DiRIF et M. Nicolas MURY, chargé d'études juridiques, pour présenter des observations orales devant les
juridictions, dans la limite de leurs attributions.

Article 6

I. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la sécurité des
transports et aux contrôles des véhicules et relevant des rubriques C et D de l'article 2 de l'arrêté portant
délégation de signature du préfet des Yvelines susv isé à M. Paul WEICK, directeur régional et
interdépartemental adjoint chargé de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité,
responsable du service sécurité des transports et des véhicules, la subdélégation est également exercée
par son adjointe Mme Odile SEGUIN.

II. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations
spéciales de transport en matière de navigation int érieure et relevant de rubrique C2 de l'article 2 d e
l'arrêté du préfet des Yvelines portant délégation de signature susvisé à Mme Marion ESCARGUEIL-
RAYNAUD, cheffe du département sécurité des transpo rts fluviaux et son adjointe, Mme Justine
GODARD.

III. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles
des véhicules et relevant de la rubrique D de l'art icle 2 de l'arrêté portant délégation de signature du
préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Yves SCHOEFFNER, chef du département homologatio n et surveillance des véhicules du service
sécurité des transports et des véhicules et M. Benjamin BELKEBLA ;
• Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépa rtementale adjointe de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région Île-de -France, directrice de l'unité départementale du
Val-de-Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHANAKIAN et M. Hervé ABDERRAHMAN ;
• M. Sébastien CUCURULO, chef du pôle véhicules infra-régional Sud ;
• M. Alexis BROUZES, technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie, M. Tahar AMORRI et
M. Paterne YOPA, techniciens au pôle véhicules infr a-régional sud de l'unité départementale du Val-
de-Marne ;
• M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et interd épartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région Île-de -France, directeur de l'unité départementale de
la Seine-Saint-Denis ;
• M. André COUBLE, directeur-adjoint de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicules infr a-régional Nord et son adjoint M. Nafoual
NOUKRI;
• M. Marc ARAGO, contrôleur au sein du pôle véhicules infra-régional Nord de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-09-02-00009 - Décision
DRIEAT-IDF n° 2024-0634 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 35

DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4
• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental a djoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d'Île- de-France, directeur de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine et ses adjoints, M. Fabrice MORONVAL et Mme Sybille MULLER ;
• M. Frédéric SEIGLE, chef du pôle véhicules infra-régional Ouest de l'unité départementale des Hauts-
de-Seine, et son adjoint M. Etienne MERLIN.

Article 7

I. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux équipements
sous pression et relevant de la rubrique E de l'art icle 2 de l'arrêté portant délégation de signature du
préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention des
risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON ;
• M. Alexis RAFA, chef de l'unité départementale du Val d'Oise ;
• M. Thomas BLATON, adjoint au chef de l'unité départementale du Val d'Oise.

II. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux canalisations
et relevant de la rubrique E de l'article 2 de l'ar rêté portant délégation de signature du préfet des
Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques chroniques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention des
risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON ;
• M. Alexis RAFA, chef de l'unité départementale du Val d'Oise ;
• M. Thomas BLATON, adjoint du chef d'unité départementale du Val d'Oise.

Article 8

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-sols et aux
mines et relevant de la rubrique P de l'article 2 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet des
Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention des
risques et son adjoint M. Vincent PIERRON.

Article 9

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'énergie et relevant
de la rubrique G de l'article 2 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé,
dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie.



Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-09-02-00009 - Décision
DRIEAT-IDF n° 2024-0634 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 36

DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 5
Article 10

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets et
relevant de la rubrique H de l'article 2 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines
susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du dépar tement risques chroniques du service
prévention des risques ;

Article 11

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux Installatio ns
classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et relevant de la rubrique I de l'article 2 de l'arrêté
portant délégation de signature du préfet des Yveli nes susvisé, dans la limite de leurs attributions
respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques, service prévention
des risques ;
• Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention des
risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON.

Article 12

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l'eau,
des milieux aquatiques et de la pêche et relevant d e la rubrique J de l'article 2 de l'arrêté portant
délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Emilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau
• Mme Julie FAURE, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
• M. Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval ;
• Mme Gabrièle BENDAYAN, cheffe de l'unité Marne Seine Amont ;
• Mme Michelle BROSSEAU, responsable du département assainissement du service politiques et police
de l'eau ;
• Mme Florence CHEREAU, adjointe à la responsable du département assainissement ;
• Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;
• M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques.

Article 13

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs à la protection des
espèces de faune et flore sauvage menacées et du pa trimoine naturel et relevant de la rubrique K de
l'article 2 de l'arrêté portant délégation de signa ture du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de
leurs attributions respectives, à :

• Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et pay sage et son adjoint, M. Robert SCHOEN
jusqu'au 30 septembre 2024 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-09-02-00009 - Décision
DRIEAT-IDF n° 2024-0634 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 37

DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 6
• M. Stéphane LUCET, responsable du département espac es naturels du service nature et paysage, et
son adjoint M. Antoine LOMBARD ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, responsable du départeme nt faune et flore sauvages du service nature
et paysage, et son adjoint, M. Jean-François VOISIN ;
• Pour la seule rubrique K1, M. Dilipp SANDOU, coordi nateur référent du pôle « convention de
Washington » du département faune et flore sauvages du service nature et paysage et son adjointe
Mme Fatma AOUCI-GLOUBI.

Article 14

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs à l'autorisatio n
environnementale et relevant de la rubrique L de l' article 2 de l'arrêté portant délégation de signatu re
du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention des
risques et son adjoint M. Vincent PIERRON ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques, service prévention
des risques ;
• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Emilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
• Mme Julie FAURE, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l'eau.

Article 15

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs à l'évaluation
environnementale et relevant de la rubrique M de l'article 2 de l'arrêté portant délégation de signature
du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• Mme Dominique BERTHON, cheffe du service connaissance et développement durable et ses adjoints,
M. Jérôme AYACHE, M. Guillaume CRIEF et M. Luc CHARANSONNEY ;
• Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Tristan AVRY adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Benjamin HOBBS, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention des
risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du dépar tement risques chroniques du service
prévention des risques.

Article 16

Subdélégation est donnée à l'effet de signer, au no m du directeur régional et interdépartemental de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France par intérim, tous actes, arrêtés et
décisions relatifs aux contrôles de la sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant des rubriques N 1 et
N 2 de l'article 2 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé et sous réserve
des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-09-02-00009 - Décision
DRIEAT-IDF n° 2024-0634 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 38

DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 7
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques,
• M. Baptiste LORENZI, chef du département risques naturels du service prévention des risques, et ses
adjointes, Mme Laurence BALMES et Mme Sophie SAUVAGNAT.


Article 17

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs à la géothermie et
relevant de la rubrique O de l'article 2 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines
susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention des
risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du dépar tement risques chroniques du service
prévention des risques ;
• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Julie LODEXYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Nathalie BOUSQUET, cheffe du département bâtiment.

Article 18

Subdélégation est donnée à l'effet de signer, au no m du directeur régional et interdépartemental de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France par intérim, tous actes, arrêtés et
décisions relatifs aux sanctions administratives et pénales du code de l'environnement et relevant de
l'article 3 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département risques naturels et ses adjointes, Mme Laurence BALMES,
et Mme Sophie SAUVAGNAT ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques
• Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention des
risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON ;
• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air et énergie ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;
• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Emilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
• Mme Julie FAURE, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
• Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et pay sage, et son adjoint, M. Robert SCHOEN
jusqu'au 30 septembre 2024 ;
• Mme Florence MOTTES, cheffe du département sites et paysage ;
• Mme Paola VITA, adjointe à la cheffe du département sites et paysage ;
• M. Stéphane LUCET, responsable du département espac es naturels du service nature et paysage, et
son adjoint M. Antoine LOMBARD ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, responsable du départeme nt faune et flore sauvages du service nature
et paysage, et son adjoint, M. Jean-François VOISIN ;
• Mme Delphine DUBOIS, cheffe de l'unité départementale des Yvelines ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-09-02-00009 - Décision
DRIEAT-IDF n° 2024-0634 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 39

DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 8
• Mme Marielle MUGUERRA, adjointe à la cheffe de l'unité départementale des Yvelines.

Article 19

La décision DRIEAT-IDF n° 2024-0385 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet des Yvelines est abrogée.

Article 20

L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Paris, le 2 septembre 2024
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France

signé


Emmanuelle GAY
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-09-02-00009 - Décision
DRIEAT-IDF n° 2024-0634 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 40
Préfecture des Yvelines
78-2024-09-03-00002
Arrêté portant délégation de signature à M. Eric
ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de
Mantes-la-Jolie 41
PREFETD_ES YVELINES Direction de la CoordinationÊÏÂΗÎË _ et de l'Appui TerritorialFraternité
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Eric ZABOURAEFF,sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République ; 'Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024et portant diverses autres dispositions, notamment ses articles 10 et 14 ; 'Vu le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et àcelles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiquesde 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture depolice, notamment son article 3 ; ;Vu le décret du 6 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, enqualité de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet,en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu le décret du 18 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, enqualité de préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines ;
1/7
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de
Mantes-la-Jolie 42
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité depréfet des Yvelines ;Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Eric ZABOURAEFF en qualitéde sous-préfet de Mantes-la-Jolie (classe fonctionnelle I1) ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 2021 fixant l'organisation des services de la préfecture etdes sous-préfectures des Yvelines ;Vu l'arrêté du préfet de police de Paris n° 2024-817 en date du 17 juin 2024 portant délégation .de signature au préfet de Yvelines modifié par l'arrêté du préfet de police de Paris n° 2024-866 en date du 26 juin 2024 ;Considérant qu'au terme des dispositions de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 et du décretn° 2024-107 du 14 février 2024 susvisés, le préfet de police de Paris assure, à compter du 1¢juillet et jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, certaines missions de police administrativehabituellement dévolues au représentant de l'État dans le département des Yvelines ;Considérant que, par l'arrêté n° 2024-817 du 17 juin 2024 susvisé, le préfet de police a donnédélégation à M. Frédéric ROSE, préfet des Yvelines, à l'effet de signer tout ou partie des actesrelatifs à ces missions, le cas échéant dans le cadre d'une subdélégation dans les conditionsfixées à l'article 2 de cet arrêté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1°" :- Délégation est donnée à Monsieur Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, à l'effetde signer pour le département toutes décisions relevant de la compétence de la plate-formedépartementale des manifestations sportives :- délivrance des récépissés de déclaration, autorisation et interdiction des épreuves etcompétitions sportives de toute nature se déroulant sur la voie publique et relevantdu code du sport, ainsi que les manifestations d'engins à moteur organisées dans leslieux non ouverts à la circulation ;- autorisation et interdiction des manifestations de boxe ;- autorisation et interdiction des manifestations sportives nautiques ;- autorisation et interdiction des courses hippiques ;- autorisation et interdiction des courses de lévriers ;- agrément des commissaires de courses ;- homologation des circuits ;- organisation et présidence de la sous-commission spécialisée pour les épreuvessportives de la commission départementale de la sécurité routière ;- police des voies navigables, notamment arrêtés portant restriction de navigation, dansle cadre de l'organisation des manifestations sportives ;- Délégation est donnée à Monsieur Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, designer toutes les conventions et actes de contractualisation entre l'État, les collectivitésterritoriales et les partenaires institutionnels, concernant son arrondissement ; 2/7
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de
Mantes-la-Jolie 43
- Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, de signer dans la limite de son arrondissement l'administration des affaires ci-après:
| - ADMINISTRATION GENERALE- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciairesd'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsiondu domaine public ;- Co-présidence de la commission des expulsions locatives de l'arrondissement ;- Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense présentésdevant la juridiction administrative en matière d'expulsion locative ;- Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation desdommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pourI'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion ;- Signature de tout acte déposé par les huissiers relatif à la procédure d'expulsion ;- Proposition de nomination des commissaires-enquéteurs pour les enquêtes publiquesde droit commun ;- Mise en ceuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux etd'évacuation forcée en application de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale ;- Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux etd'évacuation de gens du voyage en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
b- Signature de tout arrété nécessaire à l'organisation des élections municipalespartielles, à l'occasion du renouvellement complet ou non du conseil municipal ;- Pour les élections municipales générales et partielles :- Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;- Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;- Acceptation des démissions des adjoints aux maires ;- Signature de toute correspondance et décisions relatives à une demande de créditsd'intervention de l'État ;- Désignation, par arrêté, des membres des commissions de contrôle des listesélectorales prévues à |'article L19 du code électoral, pour l'ensemble des communesde l'arrondissement ;- Enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;
Il - REGLEMENTATION- Désignation des membres de la commission consultative de l'environnement deI'aérodrome des MUREAUX et présidence de ladite commission ;- Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsique toutes mesures relatives a la sécurité dans les établissements recevant dupublic, notamment celles mentionnées à l'article R123-28 du code de laconstruction et de l'habitation ; 3/7
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de
Mantes-la-Jolie 44
- Organisation de la présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilitédes personnes à mobilité réduite ;- Présidence de la commission départementale d'aménagement commercial et de lacommission départementale d'aménagement cinématographique pour l'examendes projets situés dans le ressort de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie ;- Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, desétablissements soumis au code de la santé publique, des établissements interditsaux mineurs, excédant la compétence des'autorités municipales ;- Fermeture pour une durée de un jour à trois mois de l'établissement ou tout autre lieuquelconque ouvert au public ou utilisé par le public, y compris les établissementssoumis au code de la santé publique et au code de la sécurité intérieure ou au codegénéral des impôts, dans lesquels ont été commis des délits d'usage ou de trafic destupéfiants ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillitépublique ou en cas de travail dissimulé ;- Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars, restaurants,discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des cabaretsartistiques ;- Fermeture pour une durée de un jour à six mois des établissements ou tout autre lieuquelconque ouvert au public ou utilisé par le public, ayant commis une irfractionaux dispositions concernant la réglementation des débits de boissons ou dontl'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique ;- Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;- Missions de proximité liées aux échanges de permis ;- Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;- Délivrance et renouvellement des autorisations provisoires de séjour- Délivrance et renouvellement des cartes de séjour temporaires ;- Délivrance et renouvellement des cartes de résidents, des certificats de résidencealgériens, des cartes de séjour des ressortissants de l'UE et des autres Etats del'espace économique européen et de la confédération suisse et leurs conjoints etfamilles ;- Délivrance et renouvellement des documents de circulation pour étrangers mineurs ;- Arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ;- Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour ;- Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation, stationnement,manifestations publiques) ;- Police des voies navigables ;- Délivrance des récépissés et réception des plaintes pour les installations classéessoumises à déclarations ;- Les états de recouvrement d'astreinte ainsi que les titres de perceptioncorrespondants dans le cadre des infractions à la législation sur l'urbanisme ;- Réception des déclarations de tir de feux d'artifices, arrétés portant interdiction d'unspectacle pyrotechnique, dérogations à l'interdiction de l'emploi du feu prévue àl'article 4 de l'arrêté du 12 juin 2023 relatif à la protection contre les incendies deszones situées à l'intérieur et à moins de 200 mètres des bois et forêts ;
4/7
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de
Mantes-la-Jolie 45
Il — ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURSETABLISSEMENTS
- Avis de l'État dans le cadre de l'élaboration / modification des documentsd'urbanisme ;- Contrôle de la légalité (a I'exception des recours et sursis à exécution devant le jugeadministratif) en lien avec la DRCT s''agissant de tous arrêtés, décisions,délibérations, conventions, contrats, marchés et documents divers ;- Contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre régionale des compteset des recours devant le juge administratif de tous actes budgétaires, en lien avec laDRCT: budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives,comptes administratifs, bilans et comptes de résultats émanant des :a. assemblées et autorités municipales ;b. assemblées et autorités des établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) ayant leur siège dans l'arrondissement ;c. commissions administratives, conseils d'administration, organes administratifs dedivers établissements publics, communaux ou intercommunaux en régie ouconcédés, dont tout le périmètre ou le siège social est situé dansl'arrondissement, à l'exclusion des syndicats mixtes ;d. offices publics communaux ou intercommunaux d'HLM dont le siège est situédans l'arrondissement.- Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion decommunes ou d'E.PC.l. à des E.PC.l. sans fiscalité propre dans les limites del'arrondissement ;- Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre desE.PC.l. à fiscalité propre ;- Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats mixtesdits « fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtes fermés, dans leslimites de l'arrondissement ;- Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le codegénéral des collectivités territoriales ;- Autorisations d'utilisation des locaux scolaires ;- Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;- Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des statuts ;- Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'Etat de policemunicipale des communes de l'arrondissement.
Article 2: Délégation est également donnée à Monsieur Eric ZABOURAEFF, sous-préfet deMantes-la-Jolie, à l'effet de signer dans son arrondissement et dans tout autre arrondissement,en cas d'absence ou d'empêchement du préfet, du préfet délégué pour I'égalité des chances,du secrétaire général de la préfecture, du secrétaire général adjoint, du directeur de cabinetet du sous-préfet territorialement compétent et pendant les périodes de permanences toutesdécisions relevant des matières suivantes :- Décisions de suspension du permis de conduire ;- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciairesd'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion dudomaine public ; 5/7
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de
Mantes-la-Jolie 46
- Décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur ;- _ Arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ;- _ Arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;- _ Tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documentsen matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment, lesarrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 etsuivants, les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1,les déclarations d'appel devant le Premier Président de la cour d'appel au sens de l'articleR. 3211-13, les observations suite aux déclarations d'appel de patients, les pourvois encassation ; -- Décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de l'ordrepublic et de santé publique ; .- Arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers ensituation irrégulière sur le territoire national ;- Arrêtés portant interdiction d'un spectacle pyrotechnique et dérogations àl'interdiction de l'emploi du feu prévue à l'article 4 de l'arrêté du 12 juin 2023 relatif à laprotection contre les incendies des zones situées à l'intérieur et à moins de 200 mètresdes bois et forêts ;- Tous mémoires ou correspondances que le représentant de l'Etat dans le départementpeut être amené à présenter dans le cadre des référés administratifs, et ce, en toutematière.Article 3 : Par dérogation aux dispositions précédentes, du 9 au 15 septembre inclus,subdélégation de signature est donnée à M. Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie,à l'effet de signer tout acte relevant de la délégation de signature du préfet de Police aupréfet des Yvelines, consentie par arrêté n°2024-817 en date du 17 juin 2024 dans sa versionmodifiée par l'arrêté n° 2024-866 du 26 juin 2024, à l'exception des actes relevant descompétences mentionnées à l'article L 132-10 du code de la sécurité intérieure.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric ZABOURAEFF, la délégationde signature sera assurée par Monsieur François GOUGOU, secrétaire général de la sous-préfecture en ce qui concerne :- l'article 1¢;- larticle 2 pour les seules attributions suivantes : suspensions de permis de conduire,décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution de décisionsjudiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnantI'expulsion du domaine public, arrêtés, décisions ou toutes mesures concernantl'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national.Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François GOUGOU, secrétairegénéral de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par Madame LéanaRULLE, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de la coordination, del'animation territoriale et de la réglementation générale.Article 6 : En cas d'absence ou d''empéchement de Monsieur Eric ZABOURAEFF, sous-préfet deMantes-la-Jolie et de Monsieur François GOUGOU, secrétaire général, délégation de signatureest également donnée, pour signer et viser tous documents, pièces ou correspondancesadministratives listés à l'article 1%, à l'exception des arrêtés et des actes relevant del'administration des collectivités territoriales et de leurs établissements, dans la limite desattributions de leurs bureaux ou services, à :
6/7
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de
Mantes-la-Jolie 47
- Madame Léana RULLE, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureaude la coordination, de l'animation territoriale et de la réglementation générale, et encas d'absence ou d'empéchement de Madame Léana RULLÉ, à Madame SylvieGERMANY, attachée d''administration de l'État, adjointe au chef du bureau de lacoordination, de l'animation territoriale et de la réglementation générale ;- Madame Sophie QUERTIER, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, etMadame Caroline MAHIEU, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,adjointes au chef du bureau des services à la population ;- Madame Patricia CARCY, attachée d'administration de l'État, chef du bureau desaffaires sociales et locatives, et en cas d'absence ou d'empêchement de MadameCARCY, à Madame Ghislaine AFELLOUS, secrétaire administrative de classe supérieurede l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des affaires sociales etlocatives ;
Article 7: Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pourprocéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leursdomaines de compétence respectifs.Article 8: En cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attentede l'installation du successeur de Monsieur Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie,la délégation de signature sera assurée par Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet deSaint-Germain-en-Laye. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation designature sera assurée par Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture des Yvelines.Article 9 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 10: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Yvelines et entrera en vigueur le 9 septembre 2024.Article 11: Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Versailles, le * Ÿ 3 SEP, 2024Le Préfet
" iFrédéric ROSE
717
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de
Mantes-la-Jolie 48
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2024-09-02-00007
Arrêté Montesson feu d'artifice
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-09-02-00007 - Arrêté Montesson feu d'artifice 49
PREFET Sous-préfecture de Saint-Germain-en-LayeDES YVELINES Bureau de la Sécurité IntérieureLiberté 'EgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation du domaine fluvialpour le tir d'un feu d'artifice depuis le Parc municipal des sports à Montesson
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R.4241-1 à 71 relatifs aux règlements depolice de la navigation intérieure,Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France,Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau,Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure ,Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant RèglementParticulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,Vu les avis à la batellerie, en cours, consultables sur le site internet www.bassindelaseine.vnf.frà la rubrique réglementation fluviale.Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric Rose en qualité dePréfet des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jehan-EricWinckler, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,Vu la demande présentée par l'association CAVM en date du 7 août 2024Vu l'avis de Voies Navigables de France en date du 29 août 2024,Vu le récépissé de déclaration d'un feu d'artifice en date du 02 septembre 2024.
Arrête :ARTICLE 1* : Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies Navigablesde FranceLe périmètre de sécurité obligatoire relatif au tir du feu d'artifice depuis le parc municipal dessports de Montesson, du PK 53.400 au PK 53.700, impacte la Seine, qui doit de ce fait êtreneutralisée du PK 52.703 (pont rails du Pecq) au PK 54.400 (pont de l'A 14 Mesnil le Roi),pendant le tir du feu.L'organisateur est autorisé à occuper le plan d'eau, au niveau du P.K. 53.550, le 14 septembre2024 de 22h15 à 23h00.
TEL C1.3051 34.13Mel coref-sosgi-manifestations@yvelines gouv frN1 rs Al Dannrama - 7A10N0 SAINT-GFRMAIN-FN.I AYF
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-09-02-00007 - Arrêté Montesson feu d'artifice 50
ARTICLE 2 : Restrictions apportées à la navigationL'autorisation de cette manifestation devra être accompagnée de mesures temporaires depolice pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.Afin de pouvoir procéder au tir de ce feu d'artifice dans le respect des périmètres de sécurité,la navigation devra être interdite et sera interrompue sur la Seine entre le PK 52.703 (pontrails du Pecq) et le PK 54.400 (pont de l'A 14 Mesnil le Roi) le 14 septembre 2024 de 22h15 à23h00.Pendant l'arrêt de navigation, si nécessaire, afin de ne pas se retrouver dans la zone d'arrêt :- les bateaux avalants stationneront sur les garages à bateaux fle de la Loge (PK 48.900),Bougival rive gauche ou sur la zone portuaire du Pecq PK 51.980 rive gauche- les bateaux montants stationneront sur les garages à bateaux Conflans Ste Honorine (PK70.500 au PK 71.000) rive droite.ARTICLE 3 : SignalisationL'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriserla manifestation (bouées, panneaux, etc.). Elle sera fournie, mise place et retirée parl'organisateur.En tout état de cause, des panneaux d'interdiction de passage seront installés de chaque côtéde la zone d'arrét, un premier sur la berge rive droite à hauteur du PK 53,300, visible desbateaux avalants et un deuxième sur la berge rive gauche à hauteur du PK 53,700, visible desbateaux montants.L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin del''évènement.ARTICLE 4 : Déroulement et sécurité de la manifestationL'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité deI'ensemble des usagers et du public. À ce titre, il doit :« _ impérativement respecter les horaires annoncés,« s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation etprendre toutes décisions et dispositions utiles si les prévisions météorologiques neparaissent pas compatibles avec les activités engagées ;« mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécuritéadapté à la manifestation.En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisée par lesbateaux de commerce) devra être assurée continuellement jusqu''à la fin del'occupation du plan d'eau , afin d'avertir les usagers approchant la zone et de pouvoiralerter en cas de besoin.Par ailleurs, l'organisateur devra prendre toutes dispositions pour informer lespropriétaires de bateaux stationnés sur le secteur concerné, de la tenue du feud'artifice. Aucun bateau en transit ne devra stationner dans la zone de tir ;= veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation , avant le débutdu tir du feu d'artifice ;= s'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire, par les artificierscirculant sur les berges ;« laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation
ARTICLE 5 : Information de Voies Navigables de FranceL'organisateur est tenu de confirmer cette manifestation deux jours à l'avance à la Subdivision ActionTerritoriale, sise 11 cours de Chimay — 78700 Conflans-Sainte-Honorine - Tél. : 01 39 18 23 45 —courriel : territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et de l'informer de tout changement de programmeou d'annulation en raison du mauvais temps.
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-09-02-00007 - Arrêté Montesson feu d'artifice 51
ARTICLE 6 : Responsabilité - AssurancesL'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, auxusagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.A ce titre, la manifestation devra étre couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que lesdommages qui pourraient étre occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matérielde sécurité.ARTICLE 7 : Publication des mesures temporaires de PoliceLes mesures temporaires de police prescrites par le Sous-préfet pour encadrer la présentemanifestation nautique seront publiées par Voies Navigables de France par voie d'avis à labatellerie afin d'avertir les bateliers et les usagers de la voie d'eau.ARTICLE 8 : Voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans les deux mois à compter de sa réception.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux après de mes services ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou des Outre-mer.Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).ARTICLE 9 :Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, Madame le Maire deMontesson, Madame la Commissaire divisionnaire, Cheffe de la circonscription de PoliceNationale de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le Commandant de la Brigade fluviale de laPréfecture de Police de Paris, Monsieur le Chef de l'Unité Territoriale d'Itinéraire Boucles deSeine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et sera notifié à l'organisateur.Fait à Saint-Germain-En-Laye,le O 2 SEP 2071Pour le Préfet des Yvelines,et par délégation,Le Sous-Préfet de l'Arrondissementde Saint-Germain-en-Lay
t
—
Jehan>#ric WINCKLER
TEL 01.3061 34 13Mel pref-spsgl-manifestations@yvelines. gouv.fr01. rue du Panorama - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-09-02-00007 - Arrêté Montesson feu d'artifice 52
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-09-02-00007 - Arrêté Montesson feu d'artifice 53