PREFET _
DE LA REUNION Sous-préfecture de Saint-Paul
Libeté Bureau de la Réglementation
F et de la Police administrative
Saint-Paul, le 15 avril 2025
ARRÊTÉ n° 2025 - 649 / SP SAINT-PAUL/BRPA
portant agrément de la Société à Responsabilité Limitée
Audit Comptabilité Expertise Conseil Réunion (ACECOR)
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme;
VU le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8, R.123-166-1 à R.123-171 ;
VU e code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à 1.561-43 et R.561-39 à
R.561-50;
VU _le code des relations entre le public et I'administration notamment ses articles L121-1, L121-2,
L122-1, 1122-2 et L211-
VU I'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les
articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et
financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code
monétaire et financier);
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoiredes métiers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2424 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Philippe
MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul, et à ses collaborateurs;
Sous-préfecture de Saint-Paul
5 rue Evariste de Parny — CS 71044 - 97864 Saint-Paul Cedex
Téléphone : 0262 35 89 10 - Télécopie : 0262 45 53 41 - Internet : www.reunion.gouv.fr

VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code de commerce reçu le
06 février 2025 présenté par M. Michel, Fabrice SINOPE, agissant en qualité de gérant de la
société ACECOR ;
VU la déclaration de la société ACECOR en date du 29 janvier 2025 ;
VU _ l'attestation sur l'honneur de Messieurs SINOPE Michel, Fabrice et GRAINVILLE David en date du
29 janvier 2025 et de M. GOERTZ Stéphane en date du 30 janvier 2025 ;
VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou
des droits de vote ;
VU _ les pièces complémentaires fournies au dossier en date du 7 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que la société ACECOR dispose d'un établissement principal sis 5 E Avenue de la
Palestine - ZAC Moulin Joli - 97419 La Possession;
CONSIDÉRANT que la société ACECOR dispose en ses locaux dans cet établissement principal d'une
pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des
personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la
direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la
tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et
règlements, conformément notamment à l'article R.123-168 du code de commerce ;
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul;
ARRÊTE
Article 1% : L'agrément n° 095-2025 est accordé à la société ACECOR pour l'exercice de l'activité de
domiciliation pour l'établissement principal sis : 5 E Avenue de la Palestine - ZAC Moulin Joli - 97419 La
Possession.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la not
présent arrêté.
ication du
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2 du code de
commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la
connaissance de la sous-préfecture de Saint-Paul dans un délai de deux mois.
Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2 du code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5 : Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et copie sera transmise au greffe du tribunal chargé de
l'immatriculation au RCS.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet e Saiht-Paul
Philippe MAL|ZARD