PREFET Agence Régionale de Santé Centre — Val de LoireD'EURE- Délégation départementale d'Eure-et-LoirET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° ARS-DD28-SEDS-2025-16portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruit
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2,R.1336-4 à R.1336-13, R.1337-6 à R.1337-10-2 ;Vu — le Code de l'environnement, et notamment les articles L.571-1 à L.571-18, R.571-92 à R.571-93 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212—1, L.2212-2, L.2212-5,L.2214-4, L.2215-1 ;Vu le Code pénal, et notamment les articles L.131.13, R.610-1 à R.610-5, R.623-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfetd'Eure-et-Loir ;Vu e décret du 10 mai 2024 portant nomination de Madame Agnés BONJEAN, Secrétaire Générale de lapréfecture d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté n°101-2024 en date du 28 novembre 2024 de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir, portantdélégation de signature à Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale ;Vu _ l'arrêté préfectoral d'Eure-et-Loir n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruit ;Vu — la demande de dérogation du 27 juin 2025 sollicitée par SNCF RESEAU — DG lle de France — CampusRimbaud — 10, rue Camille Moke — CS 80001 — 93212 SAINT DENIS, visant à réaliser des travaux demodernisation des installations ferroviaires en gare de Dreux ;Considérant le programme des travaux prévisionnels annoncé par SNCF RESEAU ;Considérant que des dérogations exceptionnelles et pour une durée limitée peuvent être accordées par lepréfet s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heureset jours autorisés à l'alinéa 1# de l'article 2 l'arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3septembre 2012 ;Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre — Val de Loire
ARRETEArticle premier — Une dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruitest accordée à la société SNCF RESEAU afin de réaliser des travaux de modernisation des installationsferroviaires en gare de Dreux.
Pour limiter l'impact sur les circulations ferroviaires et assurer la sécurité, ces interventions seront réaliséesen partie de nuit :- du lundi soir au samedi matin entre 23h et 4h20 du 11 août au 3 octobre 2025 ;- lors de deux week-end :o du vendredi 5 septembre - 23h au lundi 8 septembre 2025 - 4h30 ;o du vendredi 12 septembre - 23h au lundi 15 septembre 2025 - 4h30.

Article 2 — Les sources de bruit concernent notamment :le fonctionnement d'installations fixes, telles que des groupes électrogénes pour l'éclairage ;la circulation d'engins de travaux ferroviaires ;manutention d'éléments métalliques (rails) ;opérations de tronçonnage, de terrassement... ;l'émission de signaux sonores d'avertissements nécessaires à la sécurité.Article 3 — L'ensemble du personnel sera sensibilisé au respect des riverains de façon à ce que les travauxse passent dans des conditions optimales et des dispositions seront prises pour :e — limiter la mise en marche prolongée des moteurs les plus bruyants ;e n'utiliser les systèmesde sécurité (klaxons des engins et des machines) que lorsque cela estnécessaire ;utiliser des groupes électrogènes uniquement insonorisés ;ne pas laisser les moteurs des véhicules routiers tourner au ralenti ;privilégier le matériel électrique au matériel pneumatique ;utiliser un matériel conforme à la réglementation européenne avec marquage CE.Un conducteur de travaux est désigné parle pétitionnaire afin d'assurer la surveillance sonore du chantier.Un rapport détaillé, comportant notamment les plaintes et/ou les difficultés éventuelles rencontrées ainsi queles mesures apportées pour y remédier, est transmis à la Délégation départementale d'Eure-et-Loir del'Agence Régionale de Santé Centre- Val de Loire —- Département Santé environnementale et déterminantsde santé — 15 place de la République— CS 70527 28019 CHARTRES Cedex, dans le délai d'un (1) moissuivant l'achèvement des travaux.Article 4 — Toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour lnformer les riverains concernés parces travaux, notamment par voie de publipostage.Article 5 — Toute modification d'activités ou de dates doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration et recevoir unaccord préalable du préfet.Article 6 — Toute infraction au présent arrêté entraîne l'annulation de la dérogation. De plus, le bénéficiaire dela présente dérogation encourt des peines prévues pour les contraventions de 3°TM classe.Article 7 — Le présent arrêté est affiché de façon visible pendant toute la durée du chantier à la mairie deDreux.Article 8 — La Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le maire de Dreux, le colonel commandantle groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre— Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifiéà SNCF RESEAU et publié au recueil des actes administratifs.- CHARTRES, le WL 2025
Hervé JONATHAN
Dans un délai de deux mois à compter d te-d&'1a notification ou de la publication du présent arrété au recueil desactes administratifs de la préfect €srecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions desarticles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative et du livre IV du Code des Relations entre le Public etl'Administration :* Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans : 28 rue de la Bretonnerie - 45057 -Orléans cedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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