—Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 16 février 2026

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
Direction des sécurités
BOPPAS
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2026044-0001 portant interdiction temporaire de
rassemblement festifs à caractère musical (teknival, free-party, rave-party) non déclarés et
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré dans le département
des Pyrénées-Orientales du 15 février 2026 jusqu'au 14 mai 2026 inclus.
BRGE
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/DCM/BRGE n° 2026-044-0001 du 13 février 2026 modifiant
l'arrêté préfectoral PREF/DCM/BRGE n° 2026-042-0001 du 11 février 2026 portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes du département des Pyrénées-Orientales.
SCPPAT
- Arrêté de dérogation n°PREF/SCPPAT/2026-044-0001 Article R2334-29 au bénéfice de la
commune de Cabestany dans le cadre de la subvention DETR 2020 attribuée pour la
réhabilitation du surpresseur pour l'arrosage des terrains Germanor.
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n°2026-028-001 de traitement de
l'insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée et au sous-sol de la maison sis 31, rue de
Tordères à Perpignan (66100) ; parcelle cadastrée EZ 333  ; par nature impropre à
l'habitation.
DIRECTION REGIONALE DE L'EQUIPEMENT,DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
- Arrêté n°2026-66-02 portant autorisation de stérilisation d'œufs et destruction,
altération et dégradation du milieu de reproduction du Goéland leucophée ( Larus
michahellis) sur la résidence Alizéa sur la commune de Canet-en-Roussillon.
- Arrêté préfectoral n° 2026-INT-03 portant dérogation à l'interdiction de capture avec
relâcher et d'exposition d'espèces protégées.

ESPRÉFETDES PYRÉNÉES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéPôle Ordre public et Sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026044-0001portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival,free-party, rave-party) non déclarés et portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical non déclaré dans le département des Pyrénées-Orientalesdu 15 février 2026 jusqu'au 14 mai 2026 inclus
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la route, et notamment l'article R. 411-18;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L. 2215-1et L. 2216-3;
Vu le Code de ia sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 à L.211-16, R.211-2 etR. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.3131-15, L.3131-17 et L.3136-1 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à lasécurité et notamment son article 21-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment son article 1";
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 66951 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 5166 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http:/fwww.pyrenees-orientaiesgouv.fr 174

Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002pris pour l'application de l'articie 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif àcertains rassemblements festifs a caractère musical :
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
Considérant, au terme du décret de 2004 susvisé, que le préfet de département a lacharge de l'ordre public et de la sécurité des populations, qui inclut la tranquillité publiqueet la sécurité routière;
Considérant que le département des Pyrénées-Orientales est un territoire propice àl'installation de rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party; que detels évènements se sont précédemment tenus sans autorisation préalable du préfet desPyrénées-Orientales, notamment le 17 novembre 2025 à Estoher ainsi que les 1* et 2janvier 2026 sur la commune de Caixas ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ouplusieurs rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques de l'article R.211-2 du code de sécurité intérieure sont susceptibles d'êtreorganisés dans le département des Pyrénées-Orientales ;
Considérant par ailleurs que, du 7 au 13 mai 2025, 10 000 participants s'étaient réunisillégalement sur des terrains privés dans le Lot ; qu'une rave-party non déclarée s'estinstallée le 11 juillet 2025 en Lozère réunissant 4 000 personnes ; qu'à partir du 29 août2025, une rave-party non déclarée s'est tenue dans le département de l'Aude, quelquesjours après les importants incendies ayant mobilisé d'importants moyens de secours et desécurité civile ; que cet événement illustre la réactivité des organisateurs et la difficuité àprévenir et encadrer ce type de rassemblements illégaux :
Considérant qu'il ressort de ces derniers évènements que les organisateurs ne révèlent lelieu de l'évènement qu'au dernier moment; qu'ils rassemblent plusieurs milliers de« teufeurs » venus de France et de l'étranger; que d'importants troubles à l'ordre public
sont recensés en raison de la convergence massive de véhicules en un même lieu, laconsommation d'alcool et de stupéfiants et les nuisances sonores liées à ce type derassemblement :
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement, au-delà de 500 participants, est soumis àl'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant lenombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pourgarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
2/4:

Considérant que des personnes venant de toute la France et de l'étranger sontsusceptibles de participer à ces rassemblements ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et les pouvoirs depolice administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la situation défavorable des indices de sécheresse profonds et superficiels ;
Considérant que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contre l'incendieet de secours à personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraientconsidérables ;
Considérant le risque de pollution lié à la génération des déchets en zones naturellesprotégées (PNR, Natura 2000) lors de ce type d'évènement ;
Considérant, par ailleurs, que la posture actuelle du plan Vigipirate - Urgence attentatsollicite déjà à un haut niveau les forces de l'ordre ;
Considérant que, dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature à provoquerdes troubles graves à l'ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales:
ARRÊTE:
Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant al'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécuritéintérieure, autres que ceux légalement déclarés où autorisés, est interdite sur l'ensembledu territoire du département des Pyrénées-Orientales, du 15 février 2026 au 14 mai 2026inclus.
Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel de son, notammentsonorisations, « sound system », amplificateurs etc, à destination et en provenance d'unrassemblement festif musical non déclaré, est interdite sur l'ensernble des réseaux routiersdu département des Pyrénées-Orientales à compter du 15 février 2026 au 14 mai 2026inclus.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel, pourune période maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par l'autorité judiciaire.
3/4

Article 4: Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de publication au registre desactes administratifs.
Article 5: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous (*).
Article 6: Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au Procureur de la République etpourra faire l'objet d'une notification directe sur site par les forces de l'ordre. Il sera affichéà la préfecture et dans toutes les communes du département des Pyrénées-Orientales.
Article 7: La directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Prades etCéret, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale,Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale, Monsieur le directeurrégional des douanes de Perpignan ainsi que Mesdames et Messieurs les maires descommunes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales (www.pyrenees-orientales. pref.gouv.fr).
Fait à Perpignan, le A3 Fever ooZe
Le Préfet,
CN
Pierre REGNAULT de la MOTHE
2Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans je délai de 2 mois suivant ta date de réception de la décision, auprès de mes services{préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demandecomme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'estintervenue;Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des servicesdu ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la datede réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application deja présente décision ;Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois suivant la date dela décision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par te site Internet www.telerecours.fr :Les recours successifs: vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvezintroduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
aja


ARRETE
Article 1er: Les personnes mentionnées sur les tableaux annexés au présent arrêté sontdésignées membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales dans le département des Pyrénées-Orientales, pour trois ans.
Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot— 34 063 MONTPELLIER CEDEX).
Article 3: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, lesmaires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales.
Page n° 2 sur2

COMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE Suppléants CM Suppléants CM Suppléants CM
AMÉLIE LES BAINS/ PALALDA CÉRET Canton 2 – Le Canigou CREMIEUX-BOUQUET Andrée BONET Jacques ANDRE François BONASTRE Martine
BERIO Simone COLL Richard REYNAL Alexandre SITJA Christine
GASTAL Christine CO Thierry
ARGELÈS SUR MER CÉRET Canton 5 – La Côte Vermeille FOURC Lydie MOINX Sabine CAMPIGNA Charles Néant COMANGES Laurent Néant
LAFOND Didier VILANOVE Jacques
MICHALAK-GUIMBER Bernadette THADEE David
ARLES SUR TECH CÉRET Canton 2 – Le Canigou AZEMA Pierre JUAN Josette PUJOLAR Maryline Néant
DEVROUX Philippe Néant XIFFRE André Néant
PRUJA Stéphanie Néant
BAGES CÉRET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris GUILLOY Jean-Marie FABRE Chantal REVARDY Louis ROBERT Ludovic
GARCIA Sylvain ROMANO Vincenzo AYBAR Patrice STEFAN Robert
FERNANDES Jennifer CAMPA Pierre
BAHO PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral GRAND Paul HIDALGO Jean-Philippe IGLESIAS Mélanie DUCASSY Roger
GYBELY Stephan MARIN Johanna ROFES Jérôme
BENOIT Chantal SERRAT Alain
BAIXAS PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral GUBIAN Laure BAZIAN Richard
CATALA Carole POLLET Virginie DUCHET Marie Néant
LECLERC Stéphane BAQUE Jean-Pierre
BANYULS DELS ASPRES CÉRET Canton 1 – Les Aspres VILLIERES Pascale JUANOLE Jérémy MALET Frédéric CARRE Dolorès
TORRANO Josiane MICHIEL Fabienne FOXONET Mireille Néant
BOUDEVIN David Néant
BANYULS SUR MER CÉRET Canton 5 – La Côte Vermeille BURGKAM Didier MONTÉ Josette MANZANAS ép. NOGUES Myriam SANCHEZ Marie-Françoise Néant
PETYT Gérard
NONOTTE ép. CANOVAS Evelyne
BARCARES (LE) PERPIGNAN Canton 4 – Côte Salanquaise GISOLO Martine GARCIA Joseph NAFFRECHOUX Patrick Néant BRODIN Virginie Néant
MARTINEZ Micheline BAZERBE Anne
SALAMONE Renaud VILA Philippe
BOMPAS PERPIGNAN Canton 7 – Perpignan 2 GONZALVEZ Colette LAFRANCAISE Yolande GRIEU Alain LESIEUR Brigitte CUGULLERE Michel CUGULLERE Frédérique
MONELLS Christophe DARNER Marie
TEXTORIS Dominique TREMOUILLE Arnaud
Conseillers municipaux- liste ayant
eu le + grand nombre de sièges
Conseillers municipaux 2ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
Conseillers municipaux 3ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
FOURNOUS ép. NOYÉ Olivia
BARDES ép SALIES Stéphanie DUVILLIER ép BENZAKEN Émilie
FRADET Emmanuelle
SALVAT Renée
BALLESTÉ Ghislaine
COMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE Suppléants CM Suppléants CM Suppléants CMConseillers municipaux- liste ayant
eu le + grand nombre de sièges
Conseillers municipaux 2ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
Conseillers municipaux 3ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
BOULOU (LE) CÉRET Canton 17 – Vallespir – Albères ROCAS Caroline VIGNES Alain MARCEROU Claudine FRANCES Patrick GRANAT Alain Néant
HOFFMANN Nadège GARCIA Esther
NALLET-GANDOU Véronique VERCLYTTE Pierre
BOURG MADAME PRADES MARTI Cécile GODINHO Jean-Charles SORLI Sylvie FAIGES MORALES Josep
CARCASSONNE Anne-Marie ROMA Mickaël
MEYA Jean-Marc
BROUILLA CÉRET Canton 1 – Les Aspres ALCON Laëtitia Néant MALAVAUD Marc Néant
MANUGUERA Vincent Néant DJERROUD Laurence Néant
MARCHETTI Séverine Néant
CABESTANY PERPIGNAN Canton 8 - Perpignan 3 REGNIER Jean-François QUINTIN Stéphane Néant FERNANDEZ Francisco
KHELFAOUI Kader
CABRITA Virginie ZARCONE Marc
CANET EN ROUSSILLON PERPIGNAN Canton 3 – La Côte Sableuse TIBAC Max RODRIGUEZ Christine PALACIO Jean-François KLEINMANN Thierry CANDAU Xavier Néant
BOISSONT Jean-Charles ARPAILLANGE Julien
LAURENS Cédric DEMELIN Magali
CANOHES PERPIGNAN Canton 10 – Perpignan 5 SERRES Jean-Luc DAGOURET Alice SABATIER Brigitte PALMA Jean-Marc MUTI Carla BUTIN Ludovic
GELADE Fabienne Néant
JEBLAOUI Mickaël Néant
CERBERE CÉRET Canton 5 – La Côte Vermeille GALY Daniel DUCIEL Carole BIAL Michel Néant
CABASSOT Marie IGONET Boris LEVACHER Régine Néant
MARQUES Jean-Louis KIRCH Claire
CÉRET CÉRET Canton 17 – Vallespir – Albères COSTE Jean-François DUNYACH Monique PUIGMAL Patrick PARAYRE Jean BOISORIEUX Michelle PLANES Jean-Jacques
BOISDRON Gisèle BRISSAUD Mina
BENARD Gisèle OHN Christiane
CLAIRA PERPIGNAN Canton 4 – La Côte Salanquaise GIULIANI Joël CAVERIBERE Carine SORLI Angélique NOGUER Jean-Marie BANULS Stéphane Néant
POUILLAUDE Myriam DUBECQ Jennifer
M'ZOURI Nadira DENIS Nathalie
COLLIOURE CÉRET Canton 5 – La Côte Vermeille BOUSCARRA Joël PY-SOUGNE Françoise VITOU Luc
LAMARQUE Annie GILLERY Jean-Pierre PARVAIS Charles Néant
FAJAL Serge BIRON Claire
Canton 13 – Les Pyrénées
Catalanes
PERRAULT ép CORNU Christine SARIS ép APPERT Colette
SIBONI ép MESTRE Yvette
LAPICZAK Élodie
COMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE Suppléants CM Suppléants CM Suppléants CMConseillers municipaux- liste ayant
eu le + grand nombre de sièges
Conseillers municipaux 2ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
Conseillers municipaux 3ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
CORNEILLA DEL VERCOL CÉRET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris LECTEZ Laurence GRANDO Daniel COLARD Laurent GERBOLES Henri
ALBALADEJO Joseph FEDERICO Fatiha LIRONCOURT Agnès SABARDEIL Manon
ROUCOLLE Lilian BOLASSEL Claire-Marie
CORNEILLA LA RIVIERE PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt VILA ABARCA Alexandra Néant LLENSE Gérard Néant
BARRERA Roland Néant ESCODA Aurélie Néant
CAMPOY Marina Néant
ELNE CÉRET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris NOGUES Catherine MOLINA Francis MARTINEZ Marie SANCHEZ Joseph
STUBER Mathieu CANTE Laëtitia POIRSON Jacques SALGUERO Tony
EL GHAOUAL Yacine JIMENEZ Christelle
ESPIRA DE L'AGLY PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly AVILA Frédéric LICTEVOUT Amédée GALLEGO François BANET Bernard
BANYULS Anne-Marie BARTHES Monique ALBAFOUILLE Patricia FERREIRA Jennifer
MARTINEZ Robert ALBAFOUILLE Louis
FONT ROMEU ODEILLO VIA PRADES PONSA Serge NOLIN Claire LE TOAN BARES Phonglan NGUYEN Liliane Néant
ARTIGUES Inès OMAHSAN Faëza Néant Néant
LEBECQ Michelle PEREZ Julien
ILLE SUR TÊT PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt NOGUES Maryse DOMENECH Alain POUDADE Danielle LECOINNET Jean-Philippe
Néant COURCELLE Bernard Néant
SEBHAOUI Yasine Néant
LAROQUE DES ALBERES CÉRET Canton 17 – Vallespir – Albères FOUILLEUX DREVET Monique VIDOT Joëlle RODRIGUEZ Didier ROBERT Lucien VIDAL Marc Néant
MAIER Kurt Néant
FERRER Marion Néant
LATOUR DE FRANCE PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly PASCUAL Robert Néant GIOCANTI Manuel Néant
Néant POUBLAN Denis Néant
BRUN Catherine Néant
LLUPIA PERPIGNAN Canton 1 – Les Aspres BIER Roger PUIGBO Hélène CASALS Jean-René VIDAL Fabienne
PAYROU Georges Néant Néant
LENGAGNE Patrick Néant
MAUREILLAS/LAS ILLAS CÉRET Canton 17 – Vallespir – Albères PUJOLAR Marie-Claude CUENET Evelyne
SALLÉ Frédéric SIMON Sylvie
JUSTAFRÉ-GALVEZ Coralie
Canton 13 – Les Pyrénées
Catalanes DÉMELIN Jean-Louis
IGLÉSIAS Armande
CANAL ép ORTIZ Jocelyne
MELGAR ép. QUER Nathalie
COMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE Suppléants CM Suppléants CM Suppléants CMConseillers municipaux- liste ayant
eu le + grand nombre de sièges
Conseillers municipaux 2ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
Conseillers municipaux 3ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
MILLAS PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt LUKASZWESKI René CABRERA Christine PINELL Daniel VIDAL Sylvie FORCADE Claude QUINTUS Cécile
DOUFFIAGUES Jocelyne COGNARD Sébastien
DEDOURGE Anne-Marie LAFFON-LE GALL Emilie
MONTESCOT CÉRET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris MAROLLEAU Mickaël PARON Jonathan DARDENNE Myriam PERARNAUD Cathy
SAUCH Aurélie MEDJADJ Abraham VILLARD Dorian LEPRINCE Camille
RIBES Magali BOULAY Christelle
MONTESQUIEU des ALBERES CÉRET Canton 17 – Vallespir – Albères LESOT Michel Néant PUJOL Nathalie Néant
VIGNERY Hervé Néant DE FOUCHER Cyrille Néant
LANOY Marie-Agnès Néant
NEFIACH PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt VARLOUD Philippe BOURRET Matthieu BENEY Fabien MAGNAN Marine
SOURNIA-TUBAU Monique LABAU Agnès HERNANDEZ Nicolas SANCHEZ LOZANO Juan
DANY-PROD'HOMME Pauline ROJAS Jérôme
OPOUL PERILLOS PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly CARRERE Julie Néant DROUILLARD Daniel Néant
GONZALEZ Céline Néant FERRAND-GREIN Pascale Néant
GOSNET Marina Néant
PALAU DEL VIDRE CÉRET Canton 5 – La Côte Vermeille FERTON Sophie WERNER Bertrand ROCA Jean CHEMIN Claude-Alexandra DAUBA Laurent ROLLAND Gilles
ORIOL Séverine POUDEROUX Laurent OCAMPO Renée DESCOSSY Marcel VUILLEMIN Laure Néant
BOUSCATEL Florence VINET Stéphane
PERPIGNAN PERPIGNAN BELKIRI Roger FESENBECK Marie-Thérèse BRUZI Chantal GOMBERT Chantal
RICCI Michèle PARRAT Pierre GAVALDA-MOULENAT Christine
PINGET Jean-Claude MAILLOLS Jean-François
PEZILLA LA RIVIERE PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral ESCAPE Yves PUY Pascale FALZON Christian MENDEZ Léocadie
HOSTALLIER-SARDA Liliane CAMPREDON Françoise SARRAZIN Evelyne ROCA Xavier
MIFFRE Catherine FOURMOND Laurent
PIA PERPIGNAN Canton 4 – La Côte Salanquaise CARDOSO DA COSTA Gwladys BLANC Estella MARIBAUD Louis ANDRE Inca DURAND Nicole MARTINEZ René
GIMENEZ Vanessa GUILLET David
LANCIEN Anne-Laure VAUTRIN Christian
PONTEILLA-NYLS PERPIGNAN Canton 1 – Les Aspres PUIG Louis BOIDIN Lucie JAUBERT Denis THUBERT Rolland
MAYNERIS BONFATI Carine DUMEC Isabelle BANULS Salvador GADAVE Christine
SANCHEZ Maxime
Canton 6 - Perpignan 1
Canton 7 - Perpignan 2
Canton 8 - Perpignan 3
Canton 9 - Perpignan 4
Canton 10 - Perpignan 5
Canton 11 - Perpignan 6
GEBHART Édouard
SAVINE Éric
COMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE Suppléants CM Suppléants CM Suppléants CMConseillers municipaux- liste ayant
eu le + grand nombre de sièges
Conseillers municipaux 2ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
Conseillers municipaux 3ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
PORT VENDRES CÉRET Canton 5 – La Côte Vermeille FERNANDEZ Gabriel DAIDER Jacqueline DESSEILLES Geneviève
CATALAN Éric MUCCHIELLI Frédéric BELTRA José AMITRANO Nathalie
RUIZ Magali CRIADO Caroline
PRADES PRADES GOBERT-FORGAS Thérèse CORNET Nathalie VIVES Aude ANDRIEU Sophie
THUILLIER Eric GERBE-CLERCQ Julie FERRAND François Néant
LAPETITE Bénédicte HENOC Karine
REYNES CÉRET Canton 2 – Le Canigou BOIX Jean-François Néant BERNARD Patrick Néant
GARCIA Sylvain Néant Néant
LAPCHIN Isabelle Néant
RIVESALTES PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly LUQUE ép BESOLI Maria Néant VALADE Mikael Néant DIAGO Joël Néant
PRATS ép VEGA Rose-Marie Néant
CRUANAS Gabriel Néant
SAINT-ANDRE CÉRET Canton 5 – La Côte Vermeille BROUSSE Georges ZANIN Jean-Jacques PIMENTEL José Néant EVEILLARD Joëlle Néant
ROUGET Anna MARGUIN Zahia
COLMENERO Séverine
SAINT-CYPRIEN CÉRET Canton 3 – La Côte Sableuse DELORY Claudette BOUQUET Dominique PEREZ Angèle LAIGNON Jean-Marc GUIRAUD Claudette ROSSIGNOL Pierre
CANAVY Joëlle GARRIGUE Jean-Michel
PRATS Michelle MAGNIER Alain
SAINT-FELIU D AVALL PERPIGNAN Canton 16 – La Vallée de la Têt GAILLAC ép LAMARQUE Marie CAZALS Henri CASES Michel DOGOR Francis
MARCH ép CARBO Michelle LAMARQUE Joëlle DE LA FUENTE ép THILLY Stéphanie Néant
WITZ ép BERGER Myriam Néant
SAINT-GENIS DES FONTAINES CÉRET Canton 17 – Vallespir – Albères SIRJEAN Aurélie BERTHELIER Francis FONTANA Pierre
COSTARD André JASINSKI Christian CHOPLIN Didier GAYTON Annick
BERCAÎTS Dominique CABIRON Catherine
SAINT-JEAN LASSEILLE CÉRET Canton 1 – Les Aspres ARCOS SANCHEZ Andres RICARD Didier CATHELAT Stéphane JACQUET Stéphane
DECLERCK Michel PORCARELLI Sandrine CINQUILLI Sylvie MONTSERRAT Emmanuelle
TORRES Alexa Nant
SAINT-LAURENT DE CERDANS CÉRET Canton 2 – Le Canigou EVEILLARD Micheline Néant DESCOSSY Pierre Néant
COLL Marcel Néant BENASSIS Yves Néant
MARCELLIER Jean-Pascal Néant
MARIA Éric
Canton 13 – Les Pyrénées
Catalanes
HERVÉ Philippe
DEVOS Édith
PELET-FOUCHÉ Françoise
COMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE Suppléants CM Suppléants CM Suppléants CMConseillers municipaux- liste ayant
eu le + grand nombre de sièges
Conseillers municipaux 2ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
Conseillers municipaux 3ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE PERPIGNAN Canton 4 – La Côte Salanquaise DEVISE Christophe DJERIOU-BOUTOUBA Sonia GALDEANO Martine CORPETTO Fabien
PANIS Cedrik PARENT Frédérique MORENO François
BARRERA Barbara LEROI Célia
SAINT-PAUL DE FENOUILLET PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly SURRELL ép.DURAND Christiane Néant BOURRAT Jean-François Néant DENEUVILLE Bruno Néant
FAYT Thierry Néant
OLIVE Véronique Néant
SALEILLES PERPIGNAN Canton 3 – La Côte Sableuse KEILING Jacqueline BACHES Christine CASCALES Joseph CHAMBAULT Eliane
GRANIER Michèle RICHARD Patricia VIOT Sylvain BOUILLIN Eric
LE COQ Stéphane SALFATI TEDGUI Claire
SALSES LE CHATEAU PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly PIROTH Marcel BLANCH Fabienne ESTIRACH Jean-Claude MORENO Marcel BERTHE Patricia GAZAGNOL Arnaud
PANO Jeannine PACULL Catherine
RAYMOND Gilles SOLDEVILA Marc
SOLER (LE) PERPIGNAN Canton 16 – La Vallée de la Têt CHAMPAGNAT Sandrine DIAZ Françine BANUS François JALABERT Stéphanie
DURAND Jacqueline Néant ALBERNY Patrick
CAMBILLAU Alain Néant
SORÈDE CÉRET Canton 17 – Vallespir – Albères PERIOT Yvette GUIMEZANES Philippe
MATS Jean-Louis Néant
THUIR CÉRET Canton 1 – Les Aspres PEREZ Raymond BATAILLER-SICRE Brigitte PONTICACCIA-DORR Josiane MONSIEUX Sébastien
VAUX Anna SUCH Christophe CAZENOVE Sébastien Néant
SCHLEGEL Pascal RAYNAL Sabine
TOULOUGES PERPIGNAN Canton 11 – Perpignan 6 DE LA LLAVE Franck BAILLEUL Béatrice PAGES Bernard LANNES Patrick
RABASSE Sandrine MIR Martial PLAZA Michel GUZDEK Florian
SCHORDING Fabrice LEBLANC Sandra
TRESSERRE CÉRET Canton 1 – Les Aspres RIGBY Nathalie LEBRETTE Laurent PARRA Hervé BAILLIE Sabine XIFFRÉ Cyrille Néant
LOPIS Aurélie LHOTE Jean-Pierre
COURTIAL Philippe BERINGUIER Hélène
TROUILLAS CÉRET Canton 1 – Les Aspres KNAFF Barbarra HITA José MONTOYA Cécile BOUSQUET Jérôme
ROZIE Jean-Michel JULIAN Vanessa SALVADOR Julien GERBAUD Grégory
RIBES Chrystelle BOUDON Matthieu
OLIVÉ Olivia
MARY Marie-José COVILI Delphine
BRIAND Brigitte PÉNEAU Xavier
RONFLARD Jean Marc PUJOL Marina
COMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE Suppléants CM Suppléants CM Suppléants CMConseillers municipaux- liste ayant
eu le + grand nombre de sièges
Conseillers municipaux 2ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
Conseillers municipaux 3ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
VERNET LES BAINS PRADES Canton 2 – Le Canigou MESTRES Martin Néant GATTE Jean-François Néant
FALGUERES Michèle Néant SERRA Pierre Néant
AZAIS Philippe Néant
VILLELONGUE DE LA SALANQUE PERPIGNAN Canton 7 – Perpignan 2 ROGER Marie-Dominique Néant Néant
THOMASSERY Françoise Néant COUPET Nathalie Néant
VIGNAU Nicole Néant
VILLENEUVE DE LA RAHO PERPIGNAN Canton 12 – La Plaine d'Illibéris MARTINEZ Stéphanie MOYSAN Nathalie LECALME Stéphane ZAPRILLA Christophe
COMES Patrick URENA Cosette
ANOLL Philippe
VINÇA PRADES Canton 2 – Le Canigou CASENOVE Gérard JASSEREAU Robert
BERNARD Christian DRAPIER Cécile BRIAND Armel PACHIS Stéphanie
DUCHATEAU Amandine
ROSAT Marie
LEFORT ép. MILLIAT Marie FERREIRA ép. ZAPRILLA Christiane
GRAU ép. PY Brigitte
MILÉSI Christine PAGÈS Solveig
CLÉMENT Jean
ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléant CM Délégué de l'administration Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléant
ALENYA CÉRET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris MITIDIERI Elisabeth Néant BOY Jean-Paul Néant TOURRES Jean Néant
PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt CAMPA Christian MARTINEZ Jean-Charles SURJUS Alain BONACAZE Daniel TIRADO Gaëlle CALVO Richard
ESTAGEL PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly DUMARCEY Claude WOLFF Suzanne RIPOLL Hélène MAILLOL Rose-Marie FORNER Michel ILIASSI Ahmad
FOURQUES CÉRET Canton 1 – Les Aspres FERNANDEZ jean-Emmanuel BARRETT Fabienne FABRESSE Michèle SANCHEZ Annie
LATOUR BAS ELNE CÉRET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris
ORTAFFA CÉRET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris ORTAL Pierre DIAZ Mélanie TAMPON-LAJARRIETTE Vincent LAHAYE Colette MALLEA Jackie TUBERT Giselle
OSSEJA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes CAPDEVILA Cathy FRIGOLA Albert ARGENTY Elise Néant DEMIQUEL Philippe Néant
PEYRESTORTES PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral HAMMOUDA Jeanine DURAND Christophe GOMEZ Hélène Néant SAGUY Roger Néant
POLLESTRES PERPIGNAN Canton 1 – Les Aspres RENARD Thierry THOBOIS Jean-Marc BUFORN Guy CHIROLEU Chantal AURIAC Jean-Pierre LEOUX Henri
PRATS DE MOLLO CÉRET Canton 2 – Le Canigou GORCE Paule VILA Françis GUISSET Jean-François Néant PIEYRE ép MAILLARD Myriam Néant
RIA SIRACH PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes NOLET ép. MESSEAN Simone FALIU Béatrice CARTIER Michel THADEE Josiane QUILLET Pascal AUFFRET Louis
SAILLAGOUSE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes SANNA Laurent Néant KAMEL Philippe Néant GONZALEZ Joselyne Néant
SAINT-ESTEVE PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral CASADESSUS Thierry CHIAVOLA Cécile MULLER Mike CHAUVEL Julie MORVAN Laurent ESTEBAN Catherine
SAINT-FELIU D'AMONT PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt DESBORDES Jean-Luc FRAUCA Eric BLANQUÉ Cédric BENEZET Nina
SAINT-HIPPOLYTE PERPIGNAN Canton 4 – La Côte Salanquaise CERAVOLO Michel MARCOTTE Patrick GOUHIER ép DELANOY Monique CARLIER Jean-Pierre FÉRAL François HUREL Philippe
SAINT-JEAN PLA DE CORTS CÉRET Canton 17 – Vallespir – Albères KNOBLOCH Christophe Néant CHOQUET Didier Néant
SAINT-NAZAIRE PERPIGNAN Canton 3 – La Côte Sableuse FOUR Jean-Louis Néant SICART Alain Néant ROBERT Jean-Claude GIDEL Francis
SAINTE MARIE LA MER PERPIGNAN Canton 7 – Perpignan 2 DURAND Charles LOOBUYCK-TETART Odile LOUBET Liliane Néant Néant
THEZA CÉRET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris VALDENAIRE Michèle ROMANO Lydia Néant HERBEZ Serge Néant
TORREILLES PERPIGNAN Canton 4 – La Côte Salanquaise LEGUE Christian SIMON Wilfrid SALVAT Louis
VILLELONGUE DEL MONTS CÉRET Canton 17 – Vallespir – Albères MACH Didier BONET Gilles LEGRAND Jean MAVRE Baptiste VAZQUEZ François BASSAC Elisabeth
VILLEMOLAQUE CÉRET Canton 1 – Les Aspres FALIEZ Eric FLACHAIRE Ghislaine LELAURAIN Jean-Marc HIELARD Julie ALCARAZ André ROUBEIX Thierry
PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral MARRASSE Louis CALS Roland MERINO Maryse VERRIER Marianne GRIMIGNI-CROS Marceline LEMETTRE Olivier
COMMUNES +1000
habitants – 1 seule liste
Délégué de l'administration
suppléant
CORBÈRE LES CABANES
LECACHEUR ép. COULBAUT
Christine CAMA Éric
DELANNE Claude DECROCK Frédéric COMAS Alain ROUSSELIN Yves MELGAR René PALAT Denis
BAPTISTE Florence OLIVE Françoise
COLLOT ép MATHIOT
Dominique BOIX ép VALLÉE Anne
ALBRECHT Éric
PRADIER André
BARIATTI ép CONDOMINES
Michèle BUISSON ép DEYRES Monique MOULINE veuve FOURCADE
Marie-Dominique
VILLENEUVE LA RIVIÈRE
ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléants CM Délégué de l'administration Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléant
CAIXAS Canton 1 – Les Aspres AUSSEIL épouse BRUGAT Noëlle HUBERT Jean-Pierre FELTZ Jean-Jacques VANDENHOUT Francine SCHWARTZ Alain FELTZ Catherine
CALMEILLES CÉRET Canton 1 – Les Aspres BANSILLON Joan TORRES David TORRES Daniel PANICOT Christine ép CHINAUD BERNARDI Marie
CAMELAS Canton 1 – Les Aspres FERRER Renée Néant JULIA Claude Néant TABERNE Nicole Néant
CASTELNOU CÉRET Canton 1 – Les Aspres DESPREZ Michel TAILLANT Anne-Marie TISSEYRE Jacqueline MACH Pierre FUCHS Valérie BRUNEL Samuel
LLAURO Canton 1 – Les Aspres RASPAUD Clément ANCEL Hilda RASPAUD Françoise Néant TOURNE Roger Néant
MONTAURIOL Canton 1 – Les Aspres GRELICHE Sophie Néant VILAS Marie Néant DOUTRES Yves Néant
OMS CÉRET Canton 1 – Les Aspres VILA Joséphine VINSOT Annie DUPOND Chantal DURRENBERGER Marceline XATARD Paul ROSSELLO Marlène
PASSA Canton 1 – Les Aspres ZAJAC Jean-Stéphane HERNANDEZ Jean-Francois RUF Huguette CULEBRAS Louise
Canton 1 – Les Aspres ANDRE Isabelle FOUADE Fabrice MAZOYER Pascal TROUART ép ADONTA Édith JOULIA Richard PINILLOS José
TERRATS Canton 1 – Les Aspres Néant MUNOZ Paul Néant POMRAMON Francine Néant
TORDERES CÉRET Canton 1 – Les Aspres CHAROTTE Jackie MOTTA Christine MARTIN Bruno ROUSSEL Sylvie GOUGEROT Alain COUTURIER Luc
BASTIDE (LA) Canton 2 – Le Canigou MALIRACH Alain LENOIR Geneviève LEBAS Fabrice Néant FREMY Jacques PASQUIER Georges
CORSAVY Canton 2 – Le Canigou CABANAT Fanny LHEUREUX Alain QUINTA Gilbert MARCHANT Chantal DAGOU Catherine COLL Nicole
COUSTOUGES CÉRET Canton 2 – Le Canigou GARRIGUE Michel Néant ANRIGO née BAGGE Eva Néant PAYROT née MAILLET Lucette Néant
LAMANERE Canton 2 – Le Canigou LAÎLLE Jean-Paul Néant VANEL Cartine SORIANO Thierry GRILLET Michel
MONTBOLO CÉRET Canton 2 – Le Canigou JUHEL Xavier NAVEAU Rémi NOGUER Frédéric DURIEZ Nathalie BAILLY Lucette RIUS André
MONTFERRER CÉRET Canton 2 – Le Canigou CORDERO Élisabeth MIAS-GUISSET Carine MAGENTI Jean-Luc VASSEUR Sabine CHALLANCIN Gérard PRIM Jacques
ST MARSAL CÉRET Canton 2 – Le Canigou VILLELONGUE Huguette CHANTREL Magali DALLA COSTA Laurence Néant WATSON Florence LLOANCY Jean-Pierre
SERRALONGUE Canton 2 – Le Canigou GUYAUX Nadia ROIG Eve BOSCH Jean-Marie JUANOLA Madeleine JUANOLE Jean-Pierre PIRON Gérard
TAILLET Canton 2 – Le Canigou JUANOLA Joseph DEBRAS veuve RAYE Michèle CORDIER Christian LECLERCQ Philippe MELOUX Jean-Luc BAUX Bernard
TAULIS CÉRET Canton 2 – Le Canigou ISSARTEL Benoît COLL Gilberte BOHER Ghislaine CAYUELA Christian MAILLARD Sylvie ROCHE Marina
TECH (LE) Canton 2 – Le Canigou DILLARD Bastien CERVANTES Marie-Laure BONNEIL Véronique PLANCQ Patricia LEBORGNE Isabelle FERRER Nicole
ALBERE (L') CÉRET Canton 17 – Vallespir – Albères TUBERT Francois LABORDE Eddie DELCLOQUE Valérie BIDARD Fabien KOHLER Anne-Lise SAUNIERES Sylvie
CLUSES (les) Canton 17 – Vallespir – Albères BATAILLE Nicolas FOURNY Denis MIGAUD Lionel HELMER Roger GODET Katryn GOURIOU Dominique
PERTHUS (LE) Canton 17 – Vallespir – Albères TAULERA Pauline CEBALLOS Edouard CASTELLO Eliane Néant POHU Michel Néant
VIVES Canton 17 – Vallespir – Albères HERTEMAN Martine Néant DAVIGNON René Néant CELLERIER Marie-Paule Néant
CALCE PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral OUSTAILLER Claire Néant MIFFRE Jean-Claude Néant BRUNET Bernard Néant
CASES DE PENE PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly MARCO Rafäel Néant NOUVEN Norbert Néant BOSCH Catherine Néant
CASSAGNES PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly ALIOUI Jean-Charles Néant Néant OLIVE Guy Néant
MONTNER PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly GARRIGUES Stéphanie LAGDER Djamila ROGNON Anne HERNANDEZ Betty NORMAN Robert GARRIGUE Marcel
TAUTAVEL PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly SANCHEZ Lionel RIVIERE Joël PARIS Julie LAFAGE Michelle RIALS Philippe Néant
VINGRAU PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly RAYNAUD Suzanne MACABIES André GARCEAU Laure Néant MEYER Alain TANNE Alexandra
BAILLESTAVY PRADES Canton 2 – Le Canigou REYNAL Sandra MINCHIN Jean-Philippe TAURINYA Jacques ANDREUX Christophe BIDAUD Nathalie LEGER Martial
BOULE D AMONT PRADES Canton 2 – Le Canigou SERRE Claude ROMEU Laurent LETHARD-AXLING Alixia DOUCET Paul GELI Albert FONT Frédéric
BOULETERNERE PRADES Canton 2 – Le Canigou BADIE Maryse MURCHO Bernadette BALAYRE Didier Néant FREMONT Jean-Luc Néant
CASEFABRE PRADES Canton 2 – Le Canigou VINCENT J-Jacques MORAGAS Nathan MARTIN Renée BRAUN Gilles MARGAIL Cindy RODRIGUEZ Juliette
CASTEIL PRADES Canton 2 – Le Canigou BRUZY Henri LECLERC Laure DAYNES Françoise ALVAREZ Jean-Claude DURA Jérémy FERNANDEZ Jeanne
CORNEILLA DE CONFLENT PRADES Canton 2 – Le Canigou BENET Baptiste Mme ARGENCE Audrey SANTANACH Karine GUASCH Christine CARRERE Marc RUIZ Alice
ESPIRA DE CONFLENT PRADES Canton 2 – Le Canigou BAILLET Pierre GIANNINI Nadine DAMOND Germain LEPREVOST ép PUJOL Maya
ESTOHER PRADES Canton 2 – Le Canigou CHATELUS Erik Néant MICCI Léa Néant BORREIL Jean-Noêl Néant
FILLOLS PRADES Canton 2 – Le Canigou SALIES Valérie Néant BOHER Evelyne Néant CAROL Guy Néant
FINESTRET PRADES Canton 2 – Le Canigou TOUBERT Frédéric AMAURÉ Adrien MORLOT Bernard NAVARRO Joseph MUXART Joseph BELGHERBI Valérie
FUILLA PRADES Canton 2 – Le Canigou JORDA Claude LEROY Emmanuel PRATS Catherine DOMENECH Pierre PARENT Michel Néant
COMMUNES
– 1000 HABITANTS
Délégué de l'administration
suppléant
CÉRET
POSADA Marie-Ange veuve
VEDRENNE
CÉRET
CÉRET
CÉRET
CÉRET FRANÇOIS Patrick SALOMÉ Anne-Lise
STE COLOMBE DE
LA COMMANDERIE CÉRET
CÉRET NUIXE Éliane
CÉRET
CÉRET
CÉRET VAYSSETTES épouse RENART
Murielle
CÉRET
CÉRET
CÉRET
CÉRET
CÉRET
CÉRET
REBARDY Éric
MALER Élise OLBÉ Gérard
ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléants CM Délégué de l'administration Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléantCOMMUNES
– 1000 HABITANTS
Délégué de l'administration
suppléant
GLORIANES PRADES Canton 2 – Le Canigou COSSE Marie-Hélène ERDAL Tony COSSE René COSSE Josette RAFAEL Béatrice CARPENET Jérêmy
JOCH PRADES Canton 2 – Le Canigou VERDIER Paulette ARGENCE France FEREY Thierry ESCODA Muriel
MANTET PRADES Canton 2 – Le Canigou BLAISE LAVAUX Barbara ARASA Alain BRUANDET Gérard CORBINEAU Chantal GALY-FAJOU Camille PORRE Océane
MARQUIXANES PRADES Canton 2 – Le Canigou LEMAIRE Patrick LAFONT Michel CAPDET Claude FABRE Serge CALLEJON Danielle DORANDEU Jean-Pierre
PRUNET ET BELPUIG PRADES Canton 2 – Le Canigou BRUNET Emmanuel COLLE Sandrine THIVENT Gérard SALESNE Robert BONACAZE Pilar FAUST Romain
PY PRADES Canton 2 – Le Canigou GILARDI Philippe Néant MICHELETTO Sylvie Néant VILA Elise Néant
RIGARDA PRADES Canton 2 – Le Canigou SUCHIER Jean-Marc DIJAOUS Christian DIDONATO Bruno BARDOUIL Nadine HULOT Marie COBOLT Anne-Laure
RODES PRADES Canton 2 – Le Canigou BEAURAIN Marie-Paule BOUGON Alain CORNET Jacqueline LAIGLE Anne-Marie ALBRECHT Jean-Luc TOUZET Thierry
SAHORRE PRADES Canton 2 – Le Canigou SALIES François SALVATELLA Serge VAILS Françoise BOUZAN épouse MOLAS Brigitte BLASER Philippe LLOPET Gérard
ST MICHEL DE LLOTES PRADES Canton 2 – Le Canigou NOOU Céline DIAS Catherine RASTOUL Nanette LEFEVRE Thierry SALY Sylvie HAMELIN Aline
TAURINYA PRADES Canton 2 – Le Canigou LOMBARD Joël BARRAUD Emily HIVOREL Liliane ESTELA Catherine ARREDONDO Hervé PERRUCHE Dominique
VALMANYA PRADES Canton 2 – Le Canigou AZORIN Jean-Marc TOMAS Andrée ROURA Reine ERRE Claude LESAGE Sophie MOLES Michel
ANGLES (les) PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes WEGSCHEIDER Laurent PETRIEUX Catherine MODAT André RIU Sandrine ALART Pierre MAILLE Dominique ép CALONNE
PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BOUVIER Brice DELCOR Agnès DUFOUR Laurent DE MAURY André ESCAFFRE Christian GRES Gérard
AYGUATEBIA-TALAU PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MINDA Pierre GOZE Christian BOSCH Françoise SALANNE Evelyne SIMONET Stéphanie DAVY Jean-François
PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MARTIN Françoise Néant DUFOUR Francis Néant JACOTOT Jonathan Néant
CABANASSE (LA) PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes CLERCH Xavier FOLIARD Annick BATTESTI Jeannine Néant BERNADOY Pierre Néant
CAMPOME PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BLAZI Jean-Louis CARRERE André BLAZI Gérard GIBERT Bernard DAUBY Martine CHEVALIER Pauline
CANAVEILLES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes KAMMERER Michelle DE RIVASSON Bernard VIGUERIE Franck HOOGEBOOM Jacqueline
CATLLAR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BARJAVEL Gérard BES Pierre DUPLANY Michel Néant DEIXONNE Gérard Néant
CAUDIES DE CONFLENT PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MAILLACH Anne ép CUSSAC Néant CUSSAC Nicolas FORNE Claude RAGANYI Nicole FERNANDEZ Cécile ép LANDRIEU
CLARA-VILLERACH PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes FRIGOLA Jacques GUEVEL Daniel BEYEN Annick VINARDELL Jacques
CODALET PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BARTADIERE Christine Néant JUANCHICH Serge SEQUER Patrick SOUCHET ép BOHER Jacqueline PRUGNIEL Sandrine
CONAT-BETLLANS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GUILLAUD Lény JOULIA Anne BONNEMAISON Erwan REGNE Mathias FRUITET Patrick DUMONT ép ESPEUT Geneviève
DORRES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes RODRIGUEZ Louis DAVIAUD Anne-Lise COLOMER Bernard DURBAN ép VAQUE Corinne SANTELLANI Benoît ARROYO Mélody
EGAT PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MARTI Pierre GELIS Vincent MARTY Jacqueline née BERGNE BLANCO Nicole née BOYE
ENVEITG PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes SERRE Carol SANTAMARIA Giovanni SANTAMARIA Marie CATHALA Brigitte CLEMENTEL Christophe HUON Jean-Philippe
ERR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MAGNAN Michel Néant Néant Néant
ESCARO PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes LLAPASSET Cécile Néant PEYRE Jean-Luc BARTHEL Marie-France GRESSET Michel GUARDIOLE Eric
ESTAVAR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes ACHEMIROU Abdelhaq DESMET Alizée GILLET Sophie KIVIMAKI Martine LAGIRARDE Christophe CHIGOT Damien
EUS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes DE MATOS Nuno MILESI Pazienti PAGES Rose-Marie ARGELES Jean BANET Laurie
EYNE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes PARASSOLS Stéphane Néant BRUNO Thierry DE PABLO Muriel ASMAKER Laure PARASSOLS née BECQ Charlotte
FONTPEDROUSE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes OLIVARI Jeannine MONE Henri SENTENAC Patrick CAYROL Michel SAGAU Dominique
FONTRABIOUSE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes COURTES Jean-Paul AURIOL Henri GUASCH Stéphane CAMP Stéphanie FABRE Vincent FILLOLS Fabrice
FORMIGUERES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MIRAN Patrick LAUBRAY Jérémy TUZET Huguette Néant PICHEYRE Jean DANIEL Vincent
JUJOLS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes SERRE Chantal SABOY Delphine TERRAL CABROL Christophe DELVIGNE Erwan LANCKBEEN Christian MARION Sébastien
LATOUR DE CAROL PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes ALLARD Laurent BONIS Laurence LAFONT Damien DELJARRY Yves PRAT Philippe Néant
LLAGONNE(LA) PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GARCIA Béatrice PONS Sandrine CORRIEO Christophe CORRIEU Marielle WOERNER Lucas VERDUS Léa
LLO PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes AUTONES Thierry MARCHAND Thierry CRISTOFOL Marcelle MAS Françoise AUTONES Françoise CARBONELL André
MASOS (LOS) PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BARBOYON Patrice SANMARTI Jean-Pierre LAVILLE Yves GRASSAUD Patrice ZAJDENWARG Roger
MATEMALE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes DUMAY Christine VILLARES Karine POINT Nicolas POINT Béatrice BARTOLI Georges MARSEILLE Monique
MOLITG LES BAINS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GIBERT Michel LAGUERRE Didier
MONT LOUIS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes CANJUZAN née VILAR Michelle DELPRAT née CARRENO Ayda ENCINAR FERNANDEZ Maria-Eva ESPINET Christian
ALART Éric IGLÉSIAS Bernard
ANGOUSTRINE
VILLENEUVE ESCALDES
BOLQUÈRE
RADONDY Étienne VIGUERIE Évelyne
PÉLISSIER Nathalie PRATS Éliane
FERNANDEZ épouse BRACHI
Claude
PAREDES épouse GOMEZ Marie-
Esther
BESNARD Patrick GRANDCLEMENT ép. BAILLES
Françoise
ESCOUTE Joëlle
BORDERIE ép TORRÈS Catherine
DAHAINE ép.ALAUX Gabrielle
QUÈS Edmond DADIES ép TARRENE Catherine GRAU ép YACONO Pascale QUÈS Gilbert
PAILLOUX née LAGARDE
Ghislaine
LETOUZE née BERGES Anne-
Marie
ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléants CM Délégué de l'administration Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléantCOMMUNES
– 1000 HABITANTS
Délégué de l'administration
suppléant
MOSSET PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MESTRES ép. DIDIER Isabelle GOMMERAT Suzanne ANOLL Jacques Néant ROGER André Néant
NAHUJA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BASSO Laëtitia MAJOLET Sylvie SOUYAH Nadia RIEUTORT Pascal CASTELLANO Anastasio
NOHEDES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes CHERRIER Alexandre Néant ISOARD Christian Néant RAVASCO ép. BÉGUÉ Pascale Néant
NYER PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes SALIES Louis PRATS Guy MOLINÉ Nathalie JOUE ép. FABRÉGAT Monique GALINDO Jonathan ARGILES Stéphanie
OLETTE-EVOL PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GHELFI Elisabeth THOMAS Josiane CERISAY ép. DARNE Madeleine BRASSEUR Romuald LESVIGNES Roger CARLE Solange
OREILLA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes CONÉJÉRO Danielle CRISTOFOL Sauveur DOMINGUEZ Laétitia CONÉJÉRO Michel FRESNO Sylvain Néant
PALAU DE CERDAGNE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BAULOZ Claudine VILLERET Jean-Luc LAGAESSE Elza CALS Carole SOLA Geneviève
PLANES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes DEMONTE Ludovic Néant DELMAS Léa
PORTA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GENDRE Alain CABEZUDO Jean-Pierre NOGES Julien Néant LIAGRE Marie-Thérèse PORTA Michèle
PORTE-PUYMORENS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes ROUCAIROL Bernard KOMAROFF Nicole SARDA Jean Néant RIBOT Jean Néant
PUYVALADOR-RIEUTORT PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes FICHES Jasmine VEYSSADE Patricia POUVREAU Pauline Néant AZEMA Francis Néant
RAILLEU PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes DIEUDONNE Françoise SISTAC Christiane CAMPS Joëlle CARBOU Alain NOGUES Francis BROS Jean Paul
REAL PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes PRUDENTOS Stéphanie Néant BILLERACH Pascale SALVADOS Jean-Paul CANAL Sauveur Néant
STE LEOCADIE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes KERGOAT Henri PEYRATO Sébastien PARROT Rose PEYRATO Raymond CABOT Jean-Pierre CAVA Alain
ST PIERRE DELS FORCATS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GAURENNE Sylvie ECHARD Vincent Néant RODRIGUEZ Antoine Néant
SANSA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes VILA Alain Néant FONTANEL Daniel Néant FRANCH Pierre Néant
SAUTO PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MANZANO Guilhem BLANIC Marie-Thérèse MONTAGNE Fanny FERRASSE Cyril COUILLARD Karine
SERDINYA-JONCET PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes LEJEAN Huguette BOUSQUET Robert SERDANE Françis RAGANYI Jean-Marie
SOUANYAS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GUINOT Robert DOLZ Stéphane POINCOT Karine BOBE Monique PARROT ép SUBRA Françoise
TARGASONNE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MUSEUX Nathanaelle GRAELL Joël CLOS ép. PROUST Aurélie Néant NOGUERA Marie GOUJON Hélène
THUES-ENTRE-VALLS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes DUTOUR Flora MALLOL CAMPRUBI Albert PELUD Christophe GARRIGUE Didier DELGADO Georges Néant
UR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GARCIA Jordi CATHALA Maxime HERAIL Christine MARGAIL Anne-sophie AZEMA Françoise VANNIER Laurent
URBANYA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BONAFOS Gilbert GOZE Jean-Claude ANGLADE Noelle PONSAILLE Michèle VEZINHET Jean-François ARGELES Josiane
VALCEBOLLERE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes DOMINGUEZ Dimitri JEAN Éliane BERTRAND Jean-Marie DOMINGUEZ Anne-Marie HERNANDEZ René
PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes AUDIER-SORIA Julien LIMOUZY Dominique CAMPOS Herman BARAJAS Stéphane
ANSIGNAN PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly BOUCHER Frédérique SIRE Jean-Christophe AVELLANEDA Henri MANGIAMELI Philippe ANDRES Francis ROUGLAN François
ARBOUSSOLS PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly COMBES Chrystelle GENESTE Sandra ESTEVE Anne-Marie BAIGET Bernard VIALA Pierre MACARY Serge
BELESTA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly GAULTIER Nathalie GERONNE Eric LE-MOUËLLIC Philippe AUBERT Gaëlle
CAMPOUSSY PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly SALES Frédéric BORTOLIN Hélène GELUSSEAU Nicolas KATZ Viviane DUPUY ép. THIRY Séverine CASIMIR Philippe
CARAMANY PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly DANHYER David Néant SOLIS Jacqueline Néant Néant
CAUDIES DE FENOUILLEDES PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly DA SILVA Angélique BARCELO Patrice PAUTHIER Odette REY Joseph BAR Dominique ZAFRA Stéphane
FELLUNS PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly DIMON Caroline Néant BUCHACA Jean-Pierre Néant MONIER Nicolas Néant
FENOUILLET PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly GUERRIER Claudine MORIN Dominique DUPONT Jean-Michel Néant PAGES Rachel Néant
FOSSE PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly ENOCQ Julien Néant FÉVRIER Jean-Luc Néant ESCOUBEIROU Linda Néant
LANSAC PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly RIVIERE Gilles PIAT Cindy PASTOU Camille LEE Grant Néant
LESQUERDE PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly FOURCADE Éliane MARFIN Marie-Christine TOLSAN Charlotte MOLES Renée LESECQ René TRIBILLAC Pierre
MAURY PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly COMMUNIER Stéphane BATLLE Sophie UTEZA Jean-Marc Néant GELLY veuve ANDRILLO Pierrette Néant
PEZILLA DE CONFLENT PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly SERRANO André Néant BERNADACH Pierre Néant MARTINEZ Joséphine Néant
PLANEZES PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly SERRADELL Alex PUIG Céline OREGTA Michel SOLIVERES Martine MEGRET Benjamin RIVES Ingrid
PRATS DE SOURNIA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly BERTAND Jean-Claude TEGGI Marc JOUAN Gilles VILQUIN Thierry RIGOLE Nadine
PRUGNANES PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly BOUMARD Atuana BES Sophie MOLET Martine CORLAY Kristell FORT Julien
RABOUILLET PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly HISTE Claude BLANQUIER Joël SOS Gilbert BLANQUIER Jean COMERLY René FABRE Nicolas
RASIGUERES PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly LAPEYRE Geneviève RASTOUIL Michel BENET René CHEBILLE Roger ALIBERT Pierre MOUNIE Jean-Paul
DA COSTA ép RIEUTORT Lucia
TACUSSEL Émilie
GALTE veuve NOGUERO Marie-
Louise BATAILLE ép DEMONTE Odile BASSO veuve BIGORRE Marie-
Françoise
GOSSET née BLANQUE Marie-
Françoise
ABEL ép INGLES Sylvie
MERIC ép COLL Jocelyne HUSSONS-VINCENS ép
MACHART Bénédicte
NICOLAU ép RESCH Michèle
FROUIN Benoït
VILLEFRANCHE DE
CONFLENT PERIE ép CANTAREIL Nicole MEGHRAOUI Anissa
PORRA épouse KUTENI Valérie CAPEILLE épouse PLAZAS
Brigitte
CHALET ép DIMON Nadine
GERMAN ép BARILLET Sandrine
TRICOIRE ép CHAUVET
Etiennette
GARBE ép BINTEIN Christine
ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléants CM Délégué de l'administration Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléantCOMMUNES
– 1000 HABITANTS
Délégué de l'administration
suppléant
ST ARNAC PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly VILLEROY ATLE Eulalie JOURDA Sofiya BOURGES Jean-Louis KRAFT Marie DASSONNEVILLE Aline VACQUIER Francis
ST MARTIN-DE- FENOUILLET PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly LARROCHE Jacques Néant BOZEC Jacques DEL-BANO François CHAMPAGNE Jean-Luc COLL Maryse
SOURNIA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly ANTICHAN Jean GENICQ ép. MEROU Corinne COLL Francis Néant GARCIA Élodie Néant
TARERACH PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly GRIEU Carole GRIEU Jean-François MARSIGLIO François Néant BESSET ép. FILIATOT Jeannine Néant
TREVILLACH PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly RULL Fernand SIRE Rémi SIRE Bernard SIRE Françoise BOURREIL Yves LONDEIX Sébastien
TRILLA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly LABARRERE Lionel GUILLOT Laurence GAUBY France SOULERE Xavier LENIO Pierre FERRER Jacqueline
VIRA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly SIOUD Mehdi Néant Néant PANAUD Olivier Néant
VIVIER (LE) PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly JOURET Jean-Michel MARTINEZ Renald ROUVRES Thierry
CORBERE PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt BRUZY Pascal TASSET Dolorès BOXERO Michel RADONDE Marylise MAILLOLS Jean Néant
MONTALBA LE CHATEAU PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt ARIS Pierre
SAURÉ Carmen
OLLIVIER ép LAROCHE Régine GIBEAUX ép ROUVRES Fabienne GARCIA ép OBRECHT Hermina
SIRE Maxime VALOGNE Michelle HENRIC Corinne TRESSERRES Gisèle HUMBERT Michelle
ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléants CM Délégué de l'administration Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléant
CAIXAS Canton 1 – Les Aspres AUSSEIL ép BRUGAT Noëlle HUBERT Jean-Pierre FELTZ Jean-Jacques VANDENHOUT Francine SCHWARTZ Alain FELTZ Catherine
CALMEILLES CÉRET Canton 1 – Les Aspres BANSILLON Joan TORRES David TORRES Daniel PANICOT Christine ép CHINAUD BERNARDI Marie
CAMELAS Canton 1 – Les Aspres FERRER Renée Néant JULIA Claude Néant TABERNE Nicole Néant
CASTELNOU CÉRET Canton 1 – Les Aspres DESPREZ Michel TAILLANT Anne-Marie TISSEYRE Jacqueline MACH Pierre FUCHS Valérie BRUNEL Samuel
LLAURO Canton 1 – Les Aspres RASPAUD Clément ANCEL Hilda RASPAUD Françoise Néant TOURNE Roger Néant
MONTAURIOL Canton 1 – Les Aspres GRELICHE Sophie Néant VILAS Marie Néant DOUTRES Yves Néant
OMS CÉRET Canton 1 – Les Aspres VILA Joséphine VINSOT Annie DUPOND Chantal DURRENBERGER Marceline XATARD Paul ROSSELLO Marlène
PASSA Canton 1 – Les Aspres ZAJAC Jean-Stéphane HERNANDEZ Jean-Francois RUF Huguette CULEBRAS Louise
Canton 1 – Les Aspres ANDRE Isabelle FOUADE Fabrice MAZOYER Pascal TROUART ép ADONTA Édith JOULIA Richard PINILLOS José
TERRATS Canton 1 – Les Aspres Néant MUNOZ Paul Néant POMRAMON Francine Néant
TORDERES CÉRET Canton 1 – Les Aspres CHAROTTE Jackie MOTTA Christine MARTIN Bruno ROUSSEL Sylvie GOUGEROT Alain COUTURIER Luc
BASTIDE (LA) Canton 2 – Le Canigou MALIRACH Alain LENOIR Geneviève LEBAS Fabrice Néant FREMY Jacques PASQUIER Georges
CORSAVY Canton 2 – Le Canigou CABANAT Fanny LHEUREUX Alain QUINTA Gilbert MARCHANT Chantal DAGOU Catherine COLL Nicole
COUSTOUGES CÉRET Canton 2 – Le Canigou GARRIGUE Michel Néant ANRIGO née BAGGE Eva Néant PAYROT née MAILLET Lucette Néant
LAMANERE Canton 2 – Le Canigou LAÎLLE Jean-Paul Néant VANEL Cartine SORIANO Thierry GRILLET Michel
MONTBOLO CÉRET Canton 2 – Le Canigou JUHEL Xavier NAVEAU Rémi NOGUER Frédéric DURIEZ Nathalie BAILLY Lucette RIUS André
MONTFERRER CÉRET Canton 2 – Le Canigou CORDERO Élisabeth MIAS-GUISSET Carine MAGENTI Jean-Luc VASSEUR Sabine CHALLANCIN Gérard PRIM Jacques
ST MARSAL CÉRET Canton 2 – Le Canigou VILLELONGUE Huguette CHANTREL Magali DALLA COSTA Laurence Néant WATSON Florence LLOANCY Jean-Pierre
SERRALONGUE Canton 2 – Le Canigou GUYAUX Nadia ROIG Eve BOSCH Jean-Marie JUANOLA Madeleine JUANOLE Jean-Pierre PIRON Gérard
TAILLET Canton 2 – Le Canigou JUANOLA Joseph DEBRAS veuve RAYE Michèle CORDIER Christian LECLERCQ Philippe MELOUX Jean-Luc BAUX Bernard
TAULIS CÉRET Canton 2 – Le Canigou ISSARTEL Benoît COLL Gilberte BOHER Ghislaine CAYUELA Christian MAILLARD Sylvie ROCHE Marina
TECH (LE) Canton 2 – Le Canigou DILLARD Bastien CERVANTES Marie-Laure BONNEIL Véronique PLANCQ Patricia LEBORGNE Isabelle FERRER Nicole
ALBERE (L') CÉRET Canton 17 – Vallespir – Albères TUBERT Francois LABORDE Eddie DELCLOQUE Valérie BIDARD Fabien KOHLER Anne-Lise SAUNIERES Sylvie
CLUSES (les) Canton 17 – Vallespir – Albères BATAILLE Nicolas FOURNY Denis MIGAUD Lionel HELMER Roger GODET Katryn GOURIOU Dominique
PERTHUS (LE) Canton 17 – Vallespir – Albères TAULERA Pauline CEBALLOS Edouard CASTELLO Eliane Néant POHU Michel Néant
VIVES Canton 17 – Vallespir – Albères HERTEMAN Martine Néant DAVIGNON René Néant CELLERIER Marie-Paule Néant
COMMUNES
– 1000 HABITANTS
Délégué de l'administration
suppléant
CÉRET
POSADA Marie-Ange veuve
VEDRENNE
CÉRET
CÉRET
CÉRET
CÉRET FRANÇOIS Patrick SALOMÉ Anne-Lise
STE COLOMBE DE
LA COMMANDERIE CÉRET
CÉRET NUIXE Éliane
CÉRET
CÉRET
CÉRET VAYSSETTES épouse RENART
Murielle
CÉRET
CÉRET
CÉRET
CÉRET
CÉRET
CÉRET
ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléants CM Délégué de l'administration Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléant
CALCE PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral OUSTAILLER Claire Néant MIFFRE Jean-Claude Néant BRUNET Bernard Néant
CASES DE PENE PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly MARCO Rafäel Néant NOUVEN Norbert Néant BOSCH Catherine Néant
CASSAGNES PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly ALIOUI Jean-Charles Néant Néant OLIVE Guy Néant
MONTNER PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly GARRIGUES Stéphanie LAGDER Djamila ROGNON Anne HERNANDEZ Betty NORMAN Robert GARRIGUE Marcel
TAUTAVEL PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly SANCHEZ Lionel RIVIERE Joël PARIS Julie LAFAGE Michelle RIALS Philippe Néant
VINGRAU PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly RAYNAUD Suzanne MACABIES André GARCEAU Laure Néant MEYER Alain TANNE Alexandra
COMMUNES
– 1000 HABITANTS
Délégué de l'administration
suppléant
REBARDY Éric
ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléants CM Délégué de l'administration Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléant
BAILLESTAVY PRADES Canton 2 – Le Canigou REYNAL Sandra MINCHIN Jean-Philippe TAURINYA Jacques ANDREUX Christophe BIDAUD Nathalie LEGER Martial
BOULE D AMONT PRADES Canton 2 – Le Canigou SERRE Claude ROMEU Laurent LETHARD-AXLING Alixia DOUCET Paul GELI Albert FONT Frédéric
BOULETERNERE PRADES Canton 2 – Le Canigou BADIE Maryse MURCHO Bernadette BALAYRE Didier Néant FREMONT Jean-luc Néant
CASEFABRE PRADES Canton 2 – Le Canigou VINCENT J-Jacques MORAGAS Nathan MARTIN Renée BRAUN Gilles MARGAIL Cindy RODRIGUEZ Juliette
CASTEIL PRADES Canton 2 – Le Canigou BRUZY Henri LECLERC Laure DAYNES Françoise ALVAREZ Jean-Claude DURA Jérémy FERNANDEZ Jeanne
CORNEILLA DE CONFLENT PRADES Canton 2 – Le Canigou BENET Baptiste Mme ARGENCE Audrey SANTANACH Karine GUASCH Christine CARRERE Marc RUIZ Alice
ESPIRA DE CONFLENT PRADES Canton 2 – Le Canigou BAILLET Pierre GIANNINI Nadine DAMOND Germain LEPREVOST ép PUJOL Maya
ESTOHER PRADES Canton 2 – Le Canigou CHATELUS Erik Néant MICCI Léa Néant BORREIL Jean-Noêl Néant
FILLOLS PRADES Canton 2 – Le Canigou SALIES Valérie Néant BOHER Evelyne Néant CAROL Guy Néant
FINESTRET PRADES Canton 2 – Le Canigou TOUBERT Frédéric AMAURÉ Adrien MORLOT Bernard NAVARRO Joseph MUXART Joseph BELGHERBI Valérie
FUILLA PRADES Canton 2 – Le Canigou JORDA Claude LEROY Emmanuel PRATS Catherine DOMENECH Pierre PARENT Michel Néant
GLORIANES PRADES Canton 2 – Le Canigou COSSE Marie-Hélène ERDAL Tony COSSE René COSSE Josette RAFAEL Béatrice CARPENET Jérêmy
JOCH PRADES Canton 2 – Le Canigou VERDIER Paulette ARGENCE France FEREY Thierry ESCODA Muriel
MANTET PRADES Canton 2 – Le Canigou BLAISE LAVAUX Barbara ARASA Alain BRUANDET Gérard CORBINEAU Chantal GALY-FAJOU Camille PORRE Océane
MARQUIXANES PRADES Canton 2 – Le Canigou LEMAIRE Patrick LAFONT Michel CAPDET Claude FABRE Serge CALLEJON Danielle DORANDEU Jean-Pierre
PRUNET ET BELPUIG PRADES Canton 2 – Le Canigou BRUNET Emmanuel COLLE Sandrine THIVENT Gérard SALESNE Robert BONACAZE Pilar FAUST Romain
PY PRADES Canton 2 – Le Canigou GILARDI Philippe Néant MICHELETTO Sylvie Néant VILA Elise Néant
RIGARDA PRADES Canton 2 – Le Canigou SUCHIER Jean-Marc DIJAOUS Christian DIDONATO Bruno BARDOUIL Nadine HULOT Marie COBOLT Anne-Laure
RODES PRADES Canton 2 – Le Canigou BEAURAIN Marie-Paule BOUGON Alain CORNET Jacqueline LAIGLE Anne-Marie ALBRECHT Jean-Luc TOUZET Thierry
SAHORRE PRADES Canton 2 – Le Canigou SALIES François SALVATELLA Serge VAILS Françoise BOUZAN épouse MOLAS Brigitte BLASER Philippe LLOPET Gérard
ST MICHEL DE LLOTES PRADES Canton 2 – Le Canigou NOOU Céline DIAS Catherine RASTOUL Nanette LEFEVRE Thierry SALY Sylvie HAMELIN Aline
TAURINYA PRADES Canton 2 – Le Canigou LOMBARD Joël BARRAUD Emily HIVOREL Liliane ESTELA Catherine ARREDONDO Hervé PERRUCHE Dominique
VALMANYA PRADES Canton 2 – Le Canigou AZORIN Jean-Marc TOMAS Andrée ROURA Reine ERRE Claude LESAGE Sophie MOLES Michel
COMMUNES
– 1000 HABITANTS
Délégué de l'administration
suppléant
MALER Élise OLBÉ Gérard
ALART Éric IGLÉSIAS Bernard
ANGLES (les) PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes WEGSCHEIDER Laurent PETRIEUX Catherine MODAT André RIU Sandrine ALART Pierre MAILLE Dominique ép CALONNE
PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BOUVIER Brice DELCOR Agnès DUFOUR Laurent DE MAURY André ESCAFFRE Christian GRES Gérard
AYGUATEBIA-TALAU PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MINDA Pierre GOZE Christian BOSCH Françoise SALANNE Evelyne SIMONET Stéphanie DAVY Jean-François
BOLQUERE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MARTIN Françoise Néant DUFOUR Francis Néant JACOTOT Jonathan Néant
CABANASSE (LA) PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes CLERCH Xavier FOLIARD Annick BATTESTI Jeannine Néant BERNADOY Pierre Néant
CAMPOME PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BLAZI Jean-Louis CARRERE André BLAZI Gérard GIBERT Bernard DAUBY Martine CHEVALIER Pauline
CANAVEILLES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes KAMMERER Michelle DE RIVASSON Bernard VIGUERIE Franck HOOGEBOOM Jacqueline
CATLLAR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BARJAVEL Gérard BES Pierre DUPLANY Michel Néant DEIXONNE Gérard Néant
CAUDIES DE CONFLENT PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MAILLACH Anne ép CUSSAC Néant CUSSAC Nicolas FORNE Claude RAGANYI Nicole FERNANDEZ Cécile ép LANDRIEU
CLARA-VILLERACH PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes FRIGOLA Jacques GUEVEL Daniel BEYEN Annick VINARDELL Jacques
CODALET PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BARTADIERE Christine Néant JUANCHICH Serge SEQUER Patrick SOUCHET ép BOHER Jacqueline PRUGNIEL Sandrine
CONAT-BETLLANS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GUILLAUD Lény JOULIA Anne BONNEMAISON Erwan REGNE Mathias FRUITET Patrick DUMONT ép ESPEUT Geneviève
DORRES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes RODRIGUEZ Louis DAVIAUD Anne-Lise COLOMER Bernard DURBAN ép VAQUE Corinne SANTELLANI Benoît ARROYO Mélody
EGAT PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MARTI Pierre GELIS Vincent MARTY Jacqueline née BERGNE BLANCO Nicole née BOYE
ENVEITG PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes SERRE Carol SANTAMARIA Giovanni SANTAMARIA Marie CATHALA Brigitte CLEMENTEL Christophe HUON Jean-Philippe
ERR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MAGNAN Michel Néant Néant Néant
ESCARO PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes LLAPASSET Cécile Néant PEYRE Jean-Luc BARTHEL Marie-France GRESSET Michel GUARDIOLE Eric
ESTAVAR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes ACHEMIROU Abdelhaq DESMET Alizée GILLET Sophie KIVIMAKI Martine LAGIRARDE Christophe CHIGOT Damien
EUS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes DE MATOS Nuno MILESI Pazienti PAGES Rose-Marie ARGELES Jean BANET Laurie
EYNE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes PARASSOLS Stéphane Néant BRUNO Thierry DE PABLO Muriel ASMAKER Laure PARASSOLS née BECQ Charlotte
FONTPEDROUSE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes OLIVARI Jeannine MONE Henri SENTENAC Patrick CAYROL Michel SAGAU Dominique
FONTRABIOUSE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes COURTES Jean-Paul AURIOL Henri GUASCH Stéphane CAMP Stéphanie FABRE Vincent FILLOLS Fabrice
FORMIGUERES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MIRAN Patrick LAUBRAY Jérémy TUZET Huguette Néant PICHEYRE Jean DANIEL Vincent
JUJOLS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes SERRE Chantal SABOY Delphine TERRAL CABROL Christophe DELVIGNE Erwan LANCKBEEN Christian MARION Sébastien
LATOUR DE CAROL PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes ALLARD Laurent BONIS Laurence LAFONT Damien DELJARRY Yves PRAT Philippe Néant
LLAGONNE(LA) PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GARCIA Béatrice PONS Sandrine CORRIEO Christophe CORRIEU Marielle WOERNER Lucas VERDUS Léa
LLO PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes AUTONES Thierry MARCHAND Thierry CRISTOFOL Marcelle MAS Françoise AUTONES Françoise CARBONELL André
ANGOUSTRINE
VILLENEUVE ESCALDES
RADONDY Étienne VIGUERIE Évelyne
PÉLISSIER Nathalie PRATS Éliane
FERNANDEZ épouse BRACHI
Claude
PAREDES épouse GOMEZ Marie-
Esther
BESNARD Patrick GRANDCLEMENT ép. BAILLES
Françoise
ESCOUTE Joëlle
BORDERIE ép TORRÈS Catherine
MASOS (LOS) PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BARBOYON Patrice SANMARTI Jean-Pierre LAVILLE Yves GRASSAUD Patrice ZAJDENWARG Roger
MATEMALE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes DUMAY Christine VILLARES Karine POINT Nicolas POINT Béatrice BARTOLI Georges MARSEILLE Monique
MOLITG LES BAINS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GIBERT Michel LAGUERRE Didier
MONT LOUIS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes CANJUZAN née VILAR Michelle DELPRAT née CARRENO Ayda ENCINAR FERNANDEZ Maria-Eva ESPINET Christian
MOSSET PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MESTRES ép. DIDIER Isabelle GOMMERAT Suzanne ANOLL Jacques Néant ROGER André Néant
NAHUJA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BASSO Laëtitia MAJOLET Sylvie SOUYAH Nadia RIEUTORT Pascal CASTELLANO Anastasio
NOHEDES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes CHERRIER Alexandre Néant ISOARD Christian Néant RAVASCO ép. BÉGUÉ Pascale Néant
NYER PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes SALIES Louis PRATS Guy MOLINÉ Nathalie JOUE ép. FABRÉGAT Monique GALINDO Jonathan ARGILES Stéphanie
OLETTE-EVOL PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GHELFI Elisabeth THOMAS Josiane CERISAY ép. DARNE Madeleine BRASSEUR Romuald LESVIGNES Roger CARLE Solange
OREILLA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes CONÉJÉRO Danielle CRISTOFOL Sauveur DOMINGUEZ Laétitia CONÉJÉRO Michel FRESNO Sylvain Néant
PALAU DE CERDAGNE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BAULOZ Claudine VILLERET Jean-Luc LAGAESSE Elza CALS Carole SOLA Geneviève
PLANES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes DEMONTE Ludovic Néant DELMAS Léa
PORTA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GENDRE Alain CABEZUDO Jean-Pierre LAFFONT Antoine NOGES Julien LIAGRE Marie-Thérèse PORTA Michèle
PORTE-PUYMORENS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes ROUCAIROL Bernard KOMAROFF Nicole SARDA Jean Néant RIBOT Jean Néant
PUYVALADOR-RIEUTORT PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes FICHES Jasmine VEYSSADE Patricia POUVREAU Pauline Néant AZEMA Francis Néant
RAILLEU PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes DIEUDONNE Françoise SISTAC Christiane CAMPS Joëlle CARBOU Alain NOGUES Francis BROS Jean Paul
REAL PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes PRUDENTOS Stéphanie Néant BILLERACH Pascale SALVADOS Jean-Paul CANAL Sauveur Néant
STE LEOCADIE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes KERGOAT Henri PEYRATO Sébastien PARROT Rose PEYRATO Raymond CABOT Jean-Pierre CAVA Alain
ST PIERRE DELS FORCATS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GAURENNE Sylvie ECHARD Vincent Néant RODRIGUEZ Antoine Néant
SANSA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes VILA Alain Néant FONTANEL Daniel Néant FRANCH Pierre Néant
SAUTO PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MANZANO Guilhem BLANIC Marie-Thérèse MONTAGNE Fanny FERRASSE Cyril COUILLARD Karine
SERDINYA-JONCET PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes LEJEAN Huguette BOUSQUET Robert SERDANE Françis RAGANYI Jean-Marie
SOUANYAS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GUINOT Robert DOLZ Stéphane POINCOT Karine BOBE Monique PARROT ép SUBRA Françoise
TARGASONNE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MUSEUX Nathanaelle GRAELL Joël CLOS ép. PROUST Aurélie Néant NOGUERA Marie GOUJON Hélène
THUES-ENTRE-VALLS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes DUTOUR Flora MALLOL CAMPRUBI Albert PELUD Christophe GARRIGUE Didier DELGADO Georges Néant
UR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GARCIA Jordi CATHALA Maxime HERAIL Christine MARGAIL Anne-sophie AZEMA Françoise VANNIER Laurent
URBANYA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BONAFOS Gilbert GOZE Jean-Claude ANGLADE Noelle PONSAILLE Michèle VEZINHET Jean-François ARGELES Josiane
VALCEBOLLERE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes DOMINGUEZ Dimitri JEAN Éliane BERTRAND Jean-Marie DOMINGUEZ Anne-Marie HERNANDEZ René
PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes AUDIER-SORIA Julien LIMOUZY Dominique CAMPOS Herman BARAJAS Stéphane
DAHAINE ép.ALAUX Gabrielle
QUÈS Edmond DADIES ép TARRENE Catherine GRAU ép YACONO Pascale QUÈS Gilbert
PAILLOUX née LAGARDE
Ghislaine
LETOUZE née BERGES Anne-
Marie
DA COSTA ép RIEUTORT Lucia
TACUSSEL Émilie
GALTE veuve NOGUERO Marie-
Louise BATAILLE ép DEMONTE Odile BASSO veuve BIGORRE Marie-
Françoise
GOSSET née BLANQUE Marie-
Françoise
ABEL ép INGLES Sylvie
MERIC ép COLL Jocelyne HUSSONS-VINCENS ép
MACHART Bénédicte
NICOLAU ép RESCH Michèle
FROUIN Benoït
VILLEFRANCHE DE
CONFLENT PERIE ép CANTAREIL Nicole MEGHRAOUI Anissa
ANSIGNAN PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly BOUCHER Frédérique SIRE Jean-Christophe AVELLANEDA Henri MANGIAMELI Philippe ANDRES Francis ROUGLAN François
ARBOUSSOLS PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly COMBES Chrystelle GENESTE Sandra ESTEVE Anne-Marie BAIGET Bernard VIALA Pierre MACARY Serge
BELESTA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly GAULTIER Nathalie GERONNE Eric LE-MOUËLLIC Philippe AUBERT Gaëlle
CAMPOUSSY PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly SALES Frédéric BORTOLIN Hélène GELUSSEAU Nicolas KATZ Viviane DUPUY ép. THIRY Séverine CASIMIR Philippe
CARAMANY PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly DANHYER David Néant SOLIS Jacqueline Néant Néant
CAUDIES DE FENOUILLEDES PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly DA SILVA Angélique BARCELO Patrice PAUTHIER Odette REY Joseph BAR Dominique ZAFRA Stéphane
FELLUNS PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly DIMON Caroline Néant BUCHACA Jean-Pierre Néant MONIER Nicolas Néant
FENOUILLET PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly GUERRIER Claudine MORIN Dominique DUPONT Jean-Michel Néant PAGES Rachel Néant
FOSSE PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly ENOCQ Julien Néant FÉVRIER Jean-Luc Néant ESCOUBEIROU Linda Néant
LANSAC PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly RIVIERE Gilles PIAT Cindy PASTOU Camille LEE Grant Néant
LESQUERDE PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly FOURCADE Éliane MARFIN Marie-Christine TOLSAN Charlotte MOLES Renée LESECQ René TRIBILLAC Pierre
MAURY PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly COMMUNIER Stéphane BATLLE Sophie UTEZA Jean-Marc Néant GELLY veuve ANDRILLO Pierrette Néant
PEZILLA DE CONFLENT PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly SERRANO André Néant BERNADACH Pierre Néant MARTINEZ Joséphine Néant
PLANEZES PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly SERRADELL Alex PUIG Céline OREGTA Michel SOLIVERES Martine MEGRET Benjamin RIVES Ingrid
PRATS DE SOURNIA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly BERTAND Jean-Claude TEGGI Marc JOUAN Gilles VILQUIN Thierry RIGOLE Nadine
PRUGNANES PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly BOUMARD Atuana BES Sophie MOLET Martine CORLAY Kristell FORT Julien
RABOUILLET PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly HISTE Claude BLANQUIER Joël SOS Gilbert BLANQUIER Jean COMERLY René FABRE Nicolas
RASIGUERES PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly LAPEYRE Geneviève RASTOUIL Michel BENET René CHEBILLE Roger ALIBERT Pierre MOUNIE Jean-Paul
ST ARNAC PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly VILLEROY ATLE Eulalie JOURDA Sofiya BOURGES Jean-Louis KRAFT Marie DASSONNEVILLE Aline VACQUIER Francis
ST MARTIN-DE- FENOUILLET PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly LARROCHE Jacques Néant BOZEC Jacques DEL-BANO François CHAMPAGNE Jean-Luc COLL Maryse
SOURNIA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly ANTICHAN Jean GENICQ ép. MEROU Corinne COLL Françis Néant GARCIA Élodie Néant
TARERACH PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly GRIEU Carole GRIEU Jean-François Néant BESSET ép. FILIATOT Jeannine Néant
TREVILLACH PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly RULL Fernand SIRE Rémi SIRE Bernard SIRE Françoise BOURREIL Yves LONDEIX Sébastien
TRILLA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly LABARRERE Lionel GUILLOT Laurence GAUBY France SOULERE Xavier LENIO Pierre FERRER Jacqueline
VIRA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly SIOUD Mehdi Néant Néant PANAUD Olivier Néant
VIVIER (LE) PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly JOURET Jean-Michel MARTINEZ Renald ROUVRES Thierry
CORBERE PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt BRUZY Pascal TASSET Dolorès BOXERO Michel RADONDE Marylise MAILLOLS Jean Néant
MONTALBA LE CHATEAU PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt ARIS Pierre
PORRA épouse KUTENI Valérie CAPEILLE épouse PLAZAS
Brigitte
CHALET ép DIMON Nadine
GERMAN ép BARILLET Sandrine
TRICOIRE ép CHAUVET
Etiennette
GARBE ép BINTEIN Christine
MARSIGLIO François
SAURÉ Carmen
OLLIVIER ép LAROCHE Régine GIBEAUX ép ROUVRES Fabienne GARCIA ép OBRECHT Hermina
SIRE Maxime VALOGNE Michelle HENRIC Corinne TRESSERRES Gisèle HUMBERT Michelle
PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
ARRÊTÉ DE DEROGATION N° PREF/SCPPAT/2026-0il; - O004Article R2334-29au bénéfice de la commune de Cabestany dans le cadre de la subvention DETR 2020attribuée pour la réhabilitation du surpresseur pour l'arrosage des terrains Germanor
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-32 àL. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020, modifié par le décret n°2025-724 du 30 juillet2025, relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre Regnault de laMothe en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 accordant une subvention de 300 000 € à lacommune de Cabestany pour la réhabilitation du surpresseur pour l'arrosage des terrainsGermanor ; x
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 prorogeant pour une durée de deux ans lavalidité de l'arrêté du 17 décembre 2020 susvisé ;
VU la lettre du 22 janvier 2026 de Monsieur le maire de Cabestany sollicitant, dans lecadre de l'application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 susvisé, une dérogationsusceptible de lui permettre de conserver le bénéfice de la subvention précitée ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2

CONSIDERANT que, compte tenu des circonstances locales et de l'intérêt général deprendre en compte la réutilisation des eaux usées dans un contexte important desécheresse qui s'attache à la finalisation de cette opération ;
CONSIDERANT, dès lors, que les conditions du décret n°2020-412 susvisé se trouventréunies et permettent l'octroi d'une dérogation à l'article R2334-29 du code général descollectivités territoriales ;
CONSIDERANT que l'octroi à la commune de Cabestany de la dérogation sollicitée n'estpas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par lesdispositions auxquelles il est dérogé ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:Par dérogation aux dispositions de l'article R2334-29 du code général des collectivitésterritoriales, il est accordé à la commune de Cabestany l'autorisation de déclarerl'achèvement de l'exécution de l'opération de réhabilitation du surpresseur pourl'arrosage des terrains Germanor dans un délai prorogé une nouvelle fois de deux ans, soitjusqu'au 1° mars 2028. '
ARTICLE 2 :Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution duprésent arrêté.
Faità Perpignan, le | 3 FEY, 2996
Le préfet,
Pin
Pierre REGNAULT de la MOTHE
Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, dansun délai de deux mois a compter de la notification du présent arrété, le bénéficiaire peutadresser un recours gracieux au préfet des Pyrénées-Orientales - 24 Quai Sadi Carnot -66951 Perpignan Cédex.
|
En cas de rejet du recours gracieux, qui intervient de manière implicite en l'absence deréponse de l'administration dans un délai de deux mois, un recours contentieux devant leTribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 Montpellier - peut être formédans les deux mois suivant la date du rejet.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/2

| |PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternitéAgence Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santé publiqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellule Lutte contre Fhabitat indigne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n°2026-028-001De traitement de l'insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée et au sous-sol de la maison sis31, rue de Tordères à Perpignan (66100) ; parcelle cadastrée EZ 333; par nature impropre àl'habitation
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 à L 511-18, 1.521-1 àL.521-4 et les articles R.517-1 à R.511-10;VU le code de la santé publique, notamment ses articles 1.1331-22 et L, 1331-23 et les articles R.1331-14 et suivants ;VU le rapport de visite mativé de la Directrice du Service Communal d'Hygiène et de Santé dePerpignan établi le 28/10/2025 ;VU le courrier récommandé, avec avis de réception du 12/12/2025, envoyé à Monsieur BONHLOMichel propriétaire du logement situé au rez-de-chaussée et au sous-sol de la maison sis 31, rue deTordéres à Perpignan (66), lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre là procédurede traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le 26/12/2025 ;VU la visite contradictoire, effectuée le 6 janvier 2026, à l'adresse sis 31, rue de Tordères à Perpignan(66);
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que le logement situé au rez-de-chaussée et au sous-sol de la maison sis 31, rue de Tordères à Perpignan (66), présente un caractère par nature impropreà l'habitation du fait d'un éclairement naturel insuffisant dans l'ensemble du logement et d'unehauteur sous plafond inférieure à 2,20 m au sous-sol,Cette situation présente une impossibilité technique d'y remédier de manière efficaceCONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport susvisé que ce logement constitue par lui-même et par lesconditions dans lesquelles i] est occupé un danger pour la santé et la sécurité physique desoccupants ou des tiers, notamment compte tenu des désordres ou éléments constatés suivants :» Installation électrique non sécurisée> Présence d'humidité et de moisissures® Absence d'une ventilation suffisante et permanente dans l'ensemble du logement (pièces devie, pièces de service), ceci ne permet pas une circulation de l'air suffisante.

CONSIDERANT que l'ensemble de ces désordres sont susceptibles d'entrainer des risques :» D'atteinte à la santé mentale* D'électrisation, d'électrocution et d'incendie" De survenue ou d'aggravation de pathologies notamment : maladies cardio-vasculaires, mala-dies pulmonaires, troubles respiratoires, allergies.CONSIDERANT dés lors, qu'il convient de prescrire des mesures propres à supprimer les risquessusvisés pour les occupants.
SUR proposition de Madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales;
ARRETE
ARTICLE 1:
Monsieur BONILLO Michel, né le 02/01/1961 à Llivia (Espagne), est mis en demeure de mettre fin à lalocation ou à la mise à disposition aux fins d'habitation du logement situé au rez-de-chaussée et ausous-sol de la maison sis 31, rue de Tordères à Perpignan (66) ; parcelle cadastrée EZ 333 ; propriétéacquise par acte de vente du 24 juillet 2001, reçu par Maitre Canovas-Gadel, notaire à PERPIGNAN,enregistré sous les formalités 2001P12913, dans le délai de deux (2) mois suivant la notification duprésent arrété,
Cette mesure est définitive, au départ des occupants, suite à leur relogement dans les conditionsvisées à l'article 2.
ARTICLE 2:Relogement
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par lesoccupants, le logement situé au rez-de-chaussée et au sous-sol de la maison sis 31, rue de Tordéresà Perpignan (66) ; parcelle cadastrée Section EZ 333, est interdit définitivement à toute utilisationaux fins d'habitation dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer le relogement des occupants enapplication des articles .521-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Elles doivent également informer les services de la Préfecture de l'offre de relogement qu'elles ontfaites aux occupants, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le cout du relogement est à la charge des personnes mentionnées à l'article 1.
Au départ des occupants et de leur relogement, les personnes mentionnées à l'article1 sont tenuesd'exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation, aux fins d'habitation, deslocaux visés et d'en interdire toute entrée dans les lieux.
À défaut, pour les personnes mentionnées à l'article 1, d'avoir assuré le relogement définitif desoccupants, celui-ci sera effectué par l'autorité publique, à leurs frais, en application de article
Page | 2

L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation
En cas de non-respect de cette interdiction d'habitation, une mesure d'évacuation des occupantspourra être ordonnée.
ARTICLE 3:Astreintes et exécution d'office
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délaisfixés expose les personnes mentionnées à l'article1 au paiement d'une astreinte financière calculéeen fonction du nombre dejours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du codede la construction et de l'habitation,
La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 du code dela construction et de l'habitation.
ARTICLE 4 :Droits des occupants
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation,reproduits en annexe 1.
ARTICLE §:Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l'article L. 521-4 du code de laconstruction et de l'habitation.
ARTICLE 6 :Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Préfet, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargéde la santé (Direction générale de la santé-FA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérécourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Page | 3

ARTICLE 7:Notification
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et aux locataires.ii sera affiché à la mairie de PERPIGNAN.Le présent arrêté est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont dépend l'immeuble.
ARTICLE &:Transmission
Le présent arrêté est transmis, au Maire de PERPIGNAN, au procureur de la République, auDirecteur Départemental de la Sécurité Publique, au Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales,au Directeur de la Mutualité Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour leLogement, au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, au Délégué de l'Agence Nationalede l'Habitat, au Président de la chambre départementale des notaires, ainsi qu'au Directeur duComité Interprofessionnel du Logement, par les soins du directeur général de l'Agence Régionalede Santé Occitanie.
ARTICLE 9:Exécution
La Secrétaire Générale Adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Maire de PERPIGNAN,le Procureur de la République, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, la Directrice Départementale des Territoires etde la Mer, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui léconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 28 janvier 2026. Le Préfet,
a,
irfe Préfet /par délégeti¢n,La secrôtà rene En 'refete,,teeta
Nathalie VITRAT
Page | 4

ANNEXE!
Article L5211 du CCH
Pour l'application du présent chapitre, l'accupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, lelocataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locauxd'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire où l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants oude contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-341,
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesuresdestinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant àl'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositionsentrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter decette date.
Article £521-2 du CCH
|. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'êtredus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, acompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyersou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mais qui suit le constat de laréalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa del'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de lapersonne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme verséeen contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois quisuit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble,jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indümentperçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sontrestitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
Page [5

lf. Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivantl'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de laréalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la miseen demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 ducode civil.
lll. Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux etcontrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite del'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation,jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée parla déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesserune situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contratsd'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VH de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir regu une offre de relogement conformeaux dispositions du Ii de l'article L. 5217-34 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent êtreexpulsés de ce fait.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositionsentrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter decette date.
Article (5213-1 du CCH
1. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que lestravaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenud'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est misà la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui à fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'articleL. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenud'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier àl'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans
Page | 6

les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant,le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
IL Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite lacessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par laprésentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montantégal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relagement des occupants est assuré dansles conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre ladate de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cetteinterdiction.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositionsentrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter decette date.
Article L521-3-2 du CCH
|. Lorsque dés prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'uneinterdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour leshéberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11ou à l'article L. 51119 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que lestravaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétenteprend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
H.- (Abrogé)
Hi. Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opérationd'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétairé ou
Page | 7

l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique quia pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogementdes occupants.
IV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire oul'exploitant lui verse une indernnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à unan du loyer prévisionnel.
V. Sila commune ou, le cas échéant, l'établissement public dé coopération intercommunale assure,de façon occasionnelle où en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligationsd'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elleest subrogée dans les droits de l'État pour le recouvrement de sa créance.
VI. La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitantsqui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites parle présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personnepublique créanciére, soit par l'émission par le maire ou, lé cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profitde l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIE Si l'occupant a refusé trois offres de relogernent qui lui ont été faites au titre des | ou Hi, le jugepeut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et àl'autorisation d'expulser l'occupant.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositionsentrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter decette date.
Article 1521-3-3 du CCHPour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II deParticle L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'iltient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivernent auxarticles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, lecas échéant, des til ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organismebailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement.
Page | 8

Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, lecas échéant, des Hi ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Lesattributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissementpublic de coopération intercommunale.
Le représentant de l'État dans le département ou le maire ou, lé cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation derelogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupentdes locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dansune structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ouune résidence hôtelière 4 vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521.3.4 du CCH
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par lespropriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autoritéspubliques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toutestipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la conventionnécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au termedu mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui à justifiél'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans tes conditions ci-dessus ne peuvent seprévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'accupationprécaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé uneaction aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le caséchéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peutexercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
ANNEXE It(Sanctions pénales)
Article (521-4 du CCH
Page | 9

1, Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L.527-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendreimpropres à l'habitation les lieux qu'il occupe;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, ycompris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesurede lé faire.
H. Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
7° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à là personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objetd'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévueau neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'intérdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou socialedès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer oucommettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandatélectif ou de responsabilités syndicales.
3° L'intérdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitationou Un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction portesur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit entant qu'associé ou mandataire social de là société civile immobilière ou en nom collectif se portantacquéreur ou usufruitier, sait sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefoispas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupationà titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
lil. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues parl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amendesuivant les modalités prévues par l'articlé 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8°
Page | 10

et 9° de l'article 131-39 du même cade.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis àbail, Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal estégal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans auplus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier 4 usage d'habitation ou d'un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et dela peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent HIest obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article.Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcerces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur,
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.Article 1511-22 du CCH
|. Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motiflégitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
i]. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer àune mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur lé fondement del'article L. 1331-23 du cade de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux finsd'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
HL. Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 €:
4 Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation dequelque facon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont viséspar un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieuxprise en application du présent chapitre.
IV. Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
Page | 11

1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à 'hébergernent des personneset ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personnecondamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'intérdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou socialedés lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer oucommettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandatélectif ou de responsabilités syndicales ;3° Vinterdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitationou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction portesur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit entant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portantacquéreur ou usufruitier, sait sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefoispas sur l'acquisition où l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation a des fins d'occupationà titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1 et 3° du présent IV est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article, Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivantles modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article131-39 du même code,
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans auplus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur fe fonds de commerce oul'immeuble destiné à l'hébergement dés personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au méme &° et de la peine d'interdictiond'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour causé d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est
Page | 12

égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI. Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L, 651-10 du présent code.
Page | 13


EPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n°2026-66-02
portant autorisation de stérilisation d'œufs et destruction, altération et dégradation du
milieu de reproduction du Goéland leucophée (Larus michahellis) sur la résidence Alizéa
sur la commune de Canet-en-Roussillon
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L415-1 à L415-3 et R411-1
à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-
Orientales ;
vu l'arrêté du 12 novembre 202 5 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Alain MONTEIL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie, par intérim, à compter du 1er
décembre 2025 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 1 er
décembre 2025 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;
vu l'arrêté préfectoral n° AS 66-2025-12-03 portant subdélégation de signature du directeur aux
agents de la DREAL Occitanie ;
vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection, modifié ;
vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de destruction d'oeufs de goélands peuvent être accordées en
milieu urbain par les préfets ;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre de l'article
L.411-1 du Code de l'environnement déposée le 9 février 2026 par la SOCAGEST en qualité de
Préfecture des Pyrénées-Orientales
24 quai Sadi Carnot BP 951
66951 Perpignan
www.pyrennees-orientales.gouv.fr
p 1 / 5

syndic pour le syndicat des copropriétaire de l' ALIZEA, dans le cadre d'opérations
d'effarouchement, de stérilisation et de destruction d'œufs, d'altération et de dégradation de
milieux de reproduction d'individus de Goéland leucophée sur la résidence, et enregistrée
sous le numéro ONAGRE n°2026-00242-041-001;
considérant la nécessité de prévenir et de réduire les nuisances et les dommages occasionnés par
les spécimens de Goélands leucophée en milieu urbain ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte à l'espèce protégée
concernée, et est sans effet significatif sur l'environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de cette espèce dans la région Occitanie.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
ARRÊTE
Arrêté départemental- Pyrénées orientales 2026-66-02
p 2 / 5
Article 1er
- Cadre de la dérogation
1.1. Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le syndicat des copropriétaires de l'ALIZEA sise 8 Bou -
levard de Las Bigues 66140 CANET-EN-ROUSSILLON. Le responsable de ces opérations de régulation
est Madame Béatrice GOLDER du syndic Société catalane de gestion (SOCAGEST). Le syndicat des
copropriétaires de la résidence ALIZEA est responsable de la conduite de s actes d'effarouchement
et de stérilisation des œufs conditionnés à l'article 2 de la présente dérogation. La société EGEF
Sud-Ouest - SIRET 85296311500013 - 32310 MAIGNAUT TAUZIA est mandatée pour tout ou partie
de la conduite des opérations.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l'espèce Goéland leucophée (Larus michahellis) .
1.3 Lieux des opérations
Les opérations sont conduites sur l'emprise de la résidence ALIZEA dans son ensemble sise 8
Boulevard de Las Bigues sur la commune de CANET-EN-ROUSSILLON (INSEE 66037).
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- Opérations d'effarouchement :
- 05 interventions de 1 à 3 jours consécutifs durant la période allant du 1er
avril au 15 juin ;
- les interventions se déroulent sur la plage horaire allant de 10h à 16h ;
- présence sur site d'un fauconnier avec une buse de Harris (Parabuteo unicinctus) ;
- usage de dispositifs sonores (claquettes / sifflets) et pyrotechniques (fusées crépitantes /
détonantes).
- Stérilisation des œufs :
- les œufs situés sur les toitures de la résidence , sont stérilisés avec le recouvrement d'une
substance appropriée sur la période du 1er
avril au 15 juin ;
- les opérations sont réalisées en deux passages successifs espacés de 3 semaines. Il est
recommandé la présence d'un ornithologue pour un diagnostic de la situation lors du
second passage.
- Opérations de prévention :
Les opérations d 'effarouchement et de stérilisation des œufs seront accompagnées par les
opérations préalables de prévention suivantes :
- suivi annuel de la population nicheuse de goéland leucophée de la résidence de l'ALIZEA ;
- réalisation d'une analyse technique des modalités à mettre en œuvre pour prévenir
l'installation des oiseaux sur les bâtiments actuels de la résidence. Par exemple, une étude
de faisabilité pour la mise en place d'un filet anti-goélands sur les toits des bâtiments afin de
favoriser la non-installation de couples nicheurs.
La mise en œuvre de ces opérations et l'envoi des rapports afférents sont une condition stricte au
renouvellement éventuel de la présente dérogation pour les années à venir.
Arrêté départemental- Pyrénées orientales 2026-66-02
p 3 / 5
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 15 juin
2028.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er
du présent arrêté précise dans le cadre de ses publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Un rapport des activités autorisées par la présente dérogation doit être adressé chaque année à la
DREAL Occitanie avant le 31 décembre. Ce rapport mentionne également les résultats des
expérimentations mises en œuvre pour prévenir de l'installation des oiseaux, les résultats du suivi
de population ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modifications
mineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées orientales.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet des Pyrénées
orientales ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la
Arrêté départemental- Pyrénées orientales 2026-66-02
p 4 / 5
biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de
l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Montpellier.
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées orientales, le commandant du
groupement de gendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
Arrêté départemental- Pyrénées orientales 2026-66-02
p 5 / 5
E =PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté préfectoral n°2026-INT-03
portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher et d'exposition
d'espèces protégées
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'HÉRAULT
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1
à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;
vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Mme
Chantal MAUCHET préfète de l'Hérault ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-
Orientales ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
p 1 / 5

vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
vu l'arrêté du 12 novembre 2025 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Alain MONTEIL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie, par intérim, à compter du 1er
décembre 2025 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2025 de la préfecture de l'Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 de la préfecture de l'Hérault donnant délé -
gation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 1 er
décembre 2025 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 11-2025-12-01, AS 30-2025-12-01, AS 34-2025-12-23 et AS 66-2025-
12-03 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du
Code de l'environnement en date du 15 janvier 2026 adressée par M Maxime BRIOLA,
directeur de l'association Regard du vivant et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2021-
00318-011-002;
considérant que les actions pédagogiques déjà réalisées pour sensibiliser le public et notamment
les scolaires à la biologie et aux enjeux liés à la faune sauvage ;
considérant que cette démarche de sensibilisation participe à l'appropriation des enjeux de
conservation des espèces ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas
de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de
l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
2026 - interdépartemental - Arrêté départemental n°2026-INT-03
p 2 / 5
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause son état de
conservation dans la région Occitanie ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, du l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
ARRÊTENT
Article 1er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre de campagnes d'animation pédagogique et de sensibilisation à
la biologie et aux enjeux de conservation de la faune sauvage.
1.1 Bénéficiaires de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association « Regard du vivant », dont le siège se situe
6 rue des genêts 34140 MEZE. Les personnes, sous la responsabilité de «  Regard du vivant  » dési-
gnées ci-après, salariés ainsi que les collaborateurs, les bénévoles et les stagiaires qu'elle peut avoir
sous son contrôle sont autorisés à la réalisation des opérations précisées à l'article 2 de la présente
dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour les spécimens et matériels  appartenant aux espèces protégées sui -
vantes :
- Coronelle girondine Coronella girondica
- Coronelle lisse Coronella austriaca
- Couleuvre à échelons Zamenis scalaris
- Couleuvre d'Esculape Zamenis longissimus
- Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus
- Couleuvre de Montpellier Malpolon monspessulanus
- Couleuvre à collier Natrix helvetica
- Couleuvre vipérine Natrix maura
1.3 Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur l'ensemble des départements de l'Aude, du
Gard, de l'Hérault et des Pyrénées orientales.
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1 Conditions de collecte et d'utilisation
Les mues présentées pour illustrer une session d'animation sont contenues dans des sachets fermés
de telle manière qu'ils empêchent leur ouverture. Le cas échéant, les mues présentées peuvent être
également placées sous lame de verre collée pour une observation au microscope.
Le transport de ces matériels est libre du siège du bénéficiaire aux lieux d'organisation des ateliers
pédagogiques.
Aucune cession de ce matériel , qu'elle soit onéreuse ou gracieuse, n'est autorisée.
2026 - interdépartemental - Arrêté départemental n°2026-INT-03
p 3 / 5
2.2 Conditions de capture avec relâcher immédiat à des fins pédagogiques
La recherche de solutions alternatives à la capture doit être systématique avec l'utilisation
privilégiée de formes et illustrations afin d'éviter tout dérangement et stress pour les animaux in
situ.
Si la capture et la manipulation d'animaux vivants à des fins pédagogiques s'avèrent indispensables,
elles doivent être limitées à un spécimen de chaque espèce visée à l'article 1.2 maximum par
session. Ces actions se déroulent dans les conditions adaptées selon des modalités et des moyens
n'occasionnant aucune blessure ni mutilation des animaux capturés et dans le respect de la faune
sauvage.
Afin d'éviter la propagation des maladies et d'espèces exotiques envahissantes, le matériel de
capture est systématiquement désinfecté avec une solution alcoolique (éthanol 70°) entre chaque
site prospecté.
2.3 Compte rendu des opérations réalisées
Un rapport d'activités autorisées par la présente dérogation doit être adressé chaque année à la
DREAL Occitanie avant le 31 décembre.
Ce rapport doit localiser et mentionner le nombre d'interventions réalisées, le type de public et le
nombre de personnes participantes. Ce rapport mentionne également les éventuelles difficultés
rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2030.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1 er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modifications
mineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
2026 - interdépartemental - Arrêté départemental n°2026-INT-03
p 4 / 5
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique
de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale
de l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Montpellier.
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
Le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
2026 - interdépartemental - Arrêté départemental n°2026-INT-03
p 5 / 5