CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-135
PUBLIÉ LE 26 MAI 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 / POLE ANIMATION TERRITORIALE ET
PARCOURS
17-2025-05-23-00005 - Arrêté en date du 23 mai 2025 modifiant la composition
de la commission d'activité libérale (CAL) des Hôpitaux La
Rochelle-Ré-Aunis (2 pages) Page 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-05-22-00013 - Arrêté préfectoral n°25EB377 du 22 mai 2025
portant agrément de l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA Le
Gardon Boutonnais (1 page) Page 8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-05-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 23 mai 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral d'occupation temporaire des terrains de la
société Rolland's Company à Aytré du 31 mai 2022 - Aytré (8 pages) Page 10
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-05-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement IKEA sur la commune
de SALLES-SUR-MER. (4 pages) Page 19
17-2025-05-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement PHARMACIE DE
CHARRON sur la commune de CHARRON. (4 pages) Page 24
17-2025-05-22-00009 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie située sur la commune
de LA-BREE-LES-BAINS. (4 pages) Page 29
17-2025-05-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection la déchetterie située route de Fontembre
sur la commune de DOLUS-D'OLERON. (4 pages) Page 34
17-2025-05-22-00021 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LE BAR DE LA CROIX
BLANCHE sur la commune de SAINT-PORCHAIRE. (4 pages) Page 39
17-2025-05-22-00010 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'Hôtel restaurant L'OCEAN situé sur
la commune de LE-BOIS-PLAGE-EN-RE. (4 pages) Page 44
17-2025-05-22-00020 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la commune de
SAINT-PIERRE-LA-NOUE. (4 pages) Page 49
17-2025-05-22-00028 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la consigne n°30448 MONDIAL RELAY
sur la commune de SAINT-GEORGES-D'OLERON. (4 pages) Page 54
2
17-2025-05-22-00027 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la consigne n°FR018246 MONDIAL
RELAY sur la commune de SAINTES. (4 pages) Page 59
17-2025-05-22-00018 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la déchetterie de la commune de
SAINT-PIERRE-D'OLERON. (4 pages) Page 64
17-2025-05-22-00007 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la déchetterie située route de
l'Ecuissière sur la commune de DOLUS-D'OLERON. (4 pages) Page 69
17-2025-05-22-00008 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la superette API SUPERETTE située
sur la commune de FORGES. (4 pages) Page 74
17-2025-05-22-00012 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le BISTROT DES HALLES situé sur la
commune de MARANS. (4 pages) Page 79
17-2025-05-22-00011 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le tabac-presse SNC MILI-RE situé sur
la commune de LES PORTES-EN-RE. (4 pages) Page 84
17-2025-05-22-00024 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour une consigne n°25906 MONDIAL
RELAY sur la commune de LA PORCHAIRE. (4 pages) Page 89
17-2025-05-22-00016 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
PHARMACIE RE LA BLANCHE sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-RE. (4
pages) Page 94
17-2025-05-22-00022 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SUPER U
sur la commune de SAINT-ROGATIEN. (4 pages) Page 99
17-2025-05-22-00023 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant REFUS
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LIDL sur la commune
de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS. (2 pages) Page 104
17-2025-05-22-00025 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant REFUS
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LIDL sur la commune
de ROCHEFORT. (2 pages) Page 107
17-2025-05-22-00026 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant REFUS
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LIDL sur la commune
de SAINTES. (2 pages) Page 110
17-2025-05-22-00015 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant refus d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement SARL AJ ( charcuterie,
fromagerie, traiteur) sur la commune de SAINT-AGNANT. (2 pages) Page 113
3
17-2025-05-22-00014 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant refus de la
modification d'un système de vidéoprotection de la commune de LE GUA. (2
pages) Page 116
17-2025-05-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2025 autorisant, à titre
exceptionnel, des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique
à l'occasion de l'évènement LIGUE NATIONALE DE RUGBY TOURNEE -
TOP 14 du 28 mai au 1er juin 2025 (4 pages) Page 119
4
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17
17-2025-05-23-00005
Arrêté en date du 23 mai 2025 modifiant la
composition de la commission d'activité libérale
(CAL) des Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-05-23-00005 - Arrêté en date du 23 mai 2025 modifiant la composition de la commission
d'activité libérale (CAL) des Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis 5
EREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr


ARRÊTÉ en date du
Modifiant la composition de la commission
d'activité libérale des Hôpitaux La Rochelle-
Ré-Aunis
(Charente-Maritime)


Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.6154-5, R.6154-11 à R.6154-14 et
D.6154-15 à D.6154-17 ;

Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef -lieu de la
région Nouvelle-Aquitaine ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre
2020, portant nomination de Monsieur Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de
l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nou velle-Aquitaine portant
organisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N° R75-
2022-012 le même jour, ainsi que la décision portant rectification d'une erreur matérielle
contenue dans la décision portant organisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022
publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;

Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 15 avril 2025 et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Nouvelle -Aquitaine le 18 avril 2025 (N° R75-2025-
077) ;

Vu l'arrêté en date du 27 novembre 2024 fixant la composition de la commission d'activité
libérale des Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis ;

CONSIDERANT la désignation de Madame Chantal MEZIERE en qualité de représentante des
usagers en remplacement de M. Philippe BRAIVE ;


A R R Ê T E

- ARTICLE 1er : La composition de la commission d'activité libérale des Hôpitaux La
Rochelle-Ré-Aunis est modifiée comme suit :
- Un membre du conseil départemental de l'ordre des médecins, n'exerçant pas
dans l'établissement et n'ayant pas d'intérêt dans la gestion d'un établissement de
23/05/2025
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-05-23-00005 - Arrêté en date du 23 mai 2025 modifiant la composition de la commission
d'activité libérale (CAL) des Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis 6



santé privé, désigné sur proposition du président du conseil départemental de l'ordre
des médecins :
- Titulaire : M. Le Docteur David GROHEUX
- Suppléant : Mme. Le Docteur Béatrice FAZILLEAUD

- Deux représentants désignés par le Conseil de surveillance parmi ses membres non
médecins :
- Mme Christine MANEZ
- Me Elisabeth de LAROCHELAMBERT

- La Directrice Générale de l'établissement public de santé , Mme Valérie BENEAT-
MARLIER ou son représentant ;

- Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime,
- Titulaire : Mme Isabelle BODIN ;
- Suppléant : M. Vincent MARCHIVE ;

- Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale
d'établissement :
- M. le Docteur Yannick THIROUARD ;
- M. le Docteur Frédéric GOBERT ;

- Un praticien statutaire à temps plein, n'exerçant pas d'activité libérale , désigné par la
commission médicale d'établissement, M. le Docteur Romain GATEAU ;

- Un représentant des usagers du système de santé, Mme Chantal MEZIERE ;

ARTICLE 2 : Le mandat des membres de la commission est de 3 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été
appelés à siéger sont remplacés dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à
courir ;

ARTICLE 3 : La commission élit son président parmi ses membres.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa
publication de faire l'objet :

- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la Santé, des
Solidarités et des Familles ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce
dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen »
accessible sur le site www.telerecours.fr).


ARTICLE 5 : La Directrice Générale des Hôpitaux La Rochelle -Ré-Aunis et le directeur de la
délégation départementale de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Charente-Maritime.






AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-05-23-00005 - Arrêté en date du 23 mai 2025 modifiant la composition de la commission
d'activité libérale (CAL) des Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis 7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-05-22-00013
Arrêté préfectoral n°25EB377 du 22 mai 2025 portant
agrément de l'élection du président et du trésorier de
l'AAPPMA Le Gardon Boutonnais
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-22-00013 - Arrêté préfectoral n°25EB377 du 22 mai 2025
portant agrément de l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA Le Gardon Boutonnais 8
ExPRÉFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- ' et de la merMARITIMEL ibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°25EB377Portant agrément de l'élection du Président et du Trésorier d'une Association Agréée de Pêche et de Protection du MilieuAquatique « Le Gardon Boutonnais »
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.434-3, R.434-26 et R.434-27 :VU les statuts des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique approuvés en date du 1 février 2022 ;.VU larrété préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de laMer de Charente-Maritime ;VU l'extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale élective en date du 7 février 2025,CONSIDÉRANT les résultats des votes du Conseil d'Administration de I'association fixant la nouvelle composition du bureau ;CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux exigences du Code de l'environnement ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime :ARRETEArticle 1 : BénéficiairesL'agrément prévu à l'article R.434-27 du Code de l'environnement est accordé à :- Monsieur ARNAUD Stéphane : Président,- Monsieur MILLIEROUX Fatima : Trésorièrede l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique : « Le Gardon Boutonnais »Article 2 : ValiditéLeur mandat est valide à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre de l'année précédant celled'expiration des prochains baux de pêche.Article 3 : L'arrêté AP22EB082 du 3 février 2022 est abrogé.Article 4 : Voies et délais de recours ;Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, rue de Blossac —BP 541 — 86020 Poitiers Cedex) ou au moyen de l'application Télérecours (httos://www.telerecours.fr/)Il peut également, dans le méme délai, faire l'objet d'un recours gracieux. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au Tribunal Administratif dans les deuxmois suivants.Article 5 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : Exécution .Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCharente-Maritime.Fait à La Rochelle, lg,22 mai 2025P/Le Préfet et par-délégationP/Le Directeur D emental des Territoires et de la MerLa responsabl nité milieux forêt et biodiversitéathalie OLLIVIER
11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-22-00013 - Arrêté préfectoral n°25EB377 du 22 mai 2025
portant agrément de l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA Le Gardon Boutonnais 9
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-23-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 23 mai 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral d'occupation temporaire des
terrains de la société Rolland's Company à Aytré du
31 mai 2022 - Aytré
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 23 mai 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
d'occupation temporaire des terrains de la société Rolland's Company à Aytré du 31 mai 2022 - Aytré 10
Æ = Secrétariat GénéralÈIÈELFÂT Direction de la coordinationCHARENTE- ' et de l'appui territorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALmodifiant l'arrêté préfectoral d'occupation temporaire des terrains de la société Rolland'sCompany à Aytré du 31 mai 2022Parcelles cadastrées AC 537, 538, 539, 540, 541, 542, 637 et 638Zl Les Côtes Mailles — rue des Treilles17400 AYTRESite à responsable défaillant
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, etR. 512-75-1 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par I'exécution destravaux publics ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R. 532-1 ;Vu l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, et organisant sa suppléance ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant exécution de travaux d'office sur le site précédemmentexploité par la société Rolland''s Company à Aytré ;Vu l'arrété préfectoral du 31 mai 2022 d'occupation temporaire des terrains du site de la sociétéRolland''s Company à Aytré ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire en date du 22 mai 2025 ajoutant un délai supplémentaire pourl'exécution des travaux d'office sur le site de la société Rolland's Company sur la commune d'Aytréconfiés à l'Agence de l'environnement et de la maitrise de I'énergie (ADEME) ;Vu le courrier préfectoral du 30 décembre 2024 adressé à l'un des propriétaires foncners des parcellesconcernées par I'exécution de travaux d'office ;Vu les plans annexés ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 23 mai 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
d'occupation temporaire des terrains de la société Rolland's Company à Aytré du 31 mai 2022 - Aytré 11
Considérant qu'une société de téléphonie mobile a réalisé, avec l'accord du propriétaire foncier, destravaux sur une parcelle concernée par I'exécution de travaux d'office en vue de l'installation d'uneantenne relais, entravant les travaux d''investigation menés par l'ADEME dans le cadre de l'arrêtépréfectoral susvisé ;Considérant qu'une dalle béton a été coulée au cours de ces travaux, sur une des zones de poliutionconcentrée suspectée et qu'un des piézomètres (ouvrage de surveillance des eaux souterraines) a étéendommagé et n'avait pas été retrouvé après les travaux ;Considérant que suite au courrier préfectoral susvisé, le piézomètre a été retrouvé et remis enfonction ;Considérant que l'endommagement du piézomètre a engendré le report de la campagne desurveillance des eaux souterraines, initialement prévue en avril 2025, à l'été 2025 nécessitant uneprolongation du délai de réalisation des travaux d'office ;Considérant que la date de finalisation des travaux d'office sur le site précédemment exploité par lasociété Rolland''s Company à Aytré a été reportée au 31 mai 2026 par arrêté préfectoral susvisé ;Considérant qu''il y a lieu de reporter à une date équivalente, soit jusqu'au 31 mai 2026, I'autorisationd'occupation temporaire délivrée aux représentants de l''ADEME ainsi qu'aux entreprises mandatées parcet organisme pour leur permettre de finaliser les études et travaux prescrits dans I'arrété préfectoral du30 mai 2022 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,
ARRETEArticle 1° - Les représentants de l'ADEME, ainsi que ceux des entreprises mandatées par cetorganisme, chargés de l'exécution des études et travaux de mise en sécurité du terrain situé rue desTreilles à Aytré, anciennement exploitée par la société Rolland's Company, et propriété des personnesmorales et/ou physiques mentionnées en annexe, sont autorisés jusqu'au 31 mai 2026, sous réservedes droits des tiers, à procéder aux études et travaux visés par l'arrété complémentaire à l'arrêtépréfectoral de travaux d'office en date du 22 mai 2025 susvisé.À cet effet, sans préjudice des dispositions de la loi du 29 décembre 1892, ils peuvent effectuer toutesles opérations que la réalisation de ces travaux rend indispensables.Article 2Interdiction de perturber l'exécution des prestationsLes propriétaires ou locataires des parcelles doivent suspendre toute intervention de nature à perturberla réalisation des opérations mentionnées par l'arrêté préfectoral de'travaux d'office susvisé.Article 3Prévention et règlement des dommagesDes états des lieux faisant l'objet d'un procès-verbal contradictoire sont établis en présence despropriétaires des terrains ou de leurs représentants et de l'ADEME.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 23 mai 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
d'occupation temporaire des terrains de la société Rolland's Company à Aytré du 31 mai 2022 - Aytré 12
Article 8 — ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur régional de l'ADEME, leMaire d'Aytré, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deNouvelle-Aquitaine et les inspecteurs de l'environnement placés sous son autorité, sont chargés chacunen ce qui les concerne de l'exécution du présent arrété.
LaRochelle, le 2 $ MAI 2025
Pour le Préfet,le Secrétai énéral
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 23 mai 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
d'occupation temporaire des terrains de la société Rolland's Company à Aytré du 31 mai 2022 - Aytré 13
À l'issue des opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé, conformémentà la loi du 29 décembre 1892 susvisée, tout dommage causé à la propriété en raison de I'exécution desopérations peut étre pris en charge par 'ADEME.À défaut d'entente amiable, leur montant est fixé par le tribunal administratif compétent.Article 4Chacun des responsables chargés d'études et de travaux devra être muni d'une copie du présent arrêté,qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.Article 5La présente autorisation sera caduque si elle n'est pas suivie d'effet dans les 6 mois à compter de sadate de notification aux intéressés.Article 6La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Poitiers, dans les délais prévus àI'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de lanotification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitehttps://citovens.telerecours.fr/.En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et I'administration, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication : le recours gracieux, peut étre adressé à Monsieur le Préfet de laCharente-Maritime - 38 rue Réaumur — CS 70000, 17017 LA ROCHELLE CEDEX 1, ou à Madame laMinistre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forét, de la Mer et de la Pêche — GrandeArche de la Défense — 92055 LA DEFENSE CEDEX.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.Article 7Le présent arrêté est notifié aux propriétaires et locataires éventuels des parcelles référencées enannexe et à l'ADEME.En vue de l'information des tiers :—le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente-Maritime ;— un exemplaire du présent arrété est déposé en mairie d'AYTRE où il sera affiché pendant une duréeminimum d''un mois ; un certificat constatant 'accomplissement de ces formalités sera dressé par lessoins du maire ;— le présent arrêté est également affiché sur le site (rue des Treilles), à la diligence du maire de AYTREqui adressera à la Préfecture un certificat constatant 'accomplissement de cette formalité et aux frais del'ADEME.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 23 mai 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
d'occupation temporaire des terrains de la société Rolland's Company à Aytré du 31 mai 2022 - Aytré 14
Plans d'implantation
Chvas = Caet es - Jopge oyKÆ N géoportaiCm atiCAN Feançur
d
Plan de localisation sur fond IGN (dute de consultation sur www séopartail vouv fr : 22/12:201 )
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 23 mai 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
d'occupation temporaire des terrains de la société Rolland's Company à Aytré du 31 mai 2022 - Aytré 15
DOUJSOUOI S/8)SEPED ajja0JE d: apusbe1
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 23 mai 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
d'occupation temporaire des terrains de la société Rolland's Company à Aytré du 31 mai 2022 - Aytré 16
9/9
JHLAV Obb 2LSaf[!e1] sop ons — a]jIEIN s9109 IZ' 3L19SS0OLIB5 JF......Œ.........NïË...Ëoês%â...Ë...Ëo_wwË......ËËEËUS82...:o_mE_ËÊÇ...flo_æ...ä...o__oeâCO X3Pp30 S91J9YOY ET 980L1L8T1ÿ SO J9Y9IN Jureg on1 9YL S91A19$9I[9YPOY EJ 9P uoneIIWO[3ZY P 39NEUNWWON(GLOssoue Jf 9AE VOISIAIPUI US S1SIUIAP 91300) IbS 19 6ES '€S OV SopJooredSVANOA 0S¥ LIopIe3 our naI( >n |SN IDSLE9 © LES OV S9]JHOIEQSo][s01Ed sop sia1ouoy soirejoudoIg8£9 39 LE9 "THS IS 'OPS "GES '8ES "LES DV So91SEPED sopoIEG(satÂuo; 8131601 np BLOZ sunsaw np SOguuOp) seusesuo9 saileJaIIdO1d sep soguuop:1009 39 sagJ)seped sajjeI1Ed sap 93817
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 23 mai 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
d'occupation temporaire des terrains de la société Rolland's Company à Aytré du 31 mai 2022 - Aytré 17
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 23 mai 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
d'occupation temporaire des terrains de la société Rolland's Company à Aytré du 31 mai 2022 - Aytré 18
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-22-00003
Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
IKEA sur la commune de SALLES-SUR-MER.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement IKEA sur la commune de SALLES-SUR-MER. 19
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0481.Opération n°2025/0124.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Vanessa COTTIN pour l'établissement IKEA (atelier de conception) situéavenue des Fourneaux, 17 690 ANGOULINS-SUR-MER ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le11 avril 2025 pour trois caméras intérieures et deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT I'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de trois caméras intérieures qui nerelèvent pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans des zones nonouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelie cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement IKEA sur la commune de SALLES-SUR-MER. 20
ARRETEArticle ler - Madame Vanessa COTTIN est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansI'établissement IKEA (atelier de conception) situé avenue des Fourneaux, 17 690ANGOULINS-SUR-MER, un système de vidéoprotection comportant trois camérasintérieures et deux caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0481, opération numéro 2025/0124.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'acces ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Vanessa COTTIN.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud''une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipalePage 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement IKEA sur la commune de SALLES-SUR-MER. 21
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystéme de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre deI'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr). |Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de ANGOULINS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Vanessa COTTIN.La Rochelle, le 2 2 MA! 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet=n SPierre-Louis SIRE
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement IKEA sur la commune de SALLES-SUR-MER. 22
4
>
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement IKEA sur la commune de SALLES-SUR-MER. 23
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-22-00005
Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
PHARMACIE DE CHARRON sur la commune de
CHARRON.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement PHARMACIE DE CHARRON sur la commune de CHARRON. 24
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2014/0436.Opération n°&i5/0i3LArrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Alain FILLONNEAU pour la pharmacie situé rue du Château, batiment A,17 230 CHARRON;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 11 avril2025 ;CONSIDERANT que l'avis de la commission n'est que consultatif ;CONSIDERANT l'avis favorable émis pour sept caméras intérieures, sous réserve que ladurée de conservation des images soit portée à 30 jours ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;38,rue Réaumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement PHARMACIE DE CHARRON sur la commune de CHARRON. 25
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle ler - Monsieur Alain FILLONNEAU est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans lapharmacie située rue du Château, bâtiment A, 17 230 CHARRON, un système devidéoprotection comportant sept caméras intérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0436, opération numéro2025/0132.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve sous réserve que la durée de conservationdes images soit portée à 30 jours.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Alain FILLONNEAU.Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipalePage 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement PHARMACIE DE CHARRON sur la commune de CHARRON. 26
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objetd''une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre deI'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de CHARRON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Alain FILLONNEAU.
La Rochelle le 22 MAI 75
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
——
0Pierre-Louis SIREPage 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement PHARMACIE DE CHARRON sur la commune de CHARRON. 27
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement PHARMACIE DE CHARRON sur la commune de CHARRON. 28
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-22-00009
Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie
située sur la commune de LA-BREE-LES-BAINS.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00009 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la déchetterie située sur la commune de LA-BREE-LES-BAINS. 29
Ex | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2019/0349.Opération n°2025/0110.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Michel PARENT, en sa qualité de président de la ccommunauté decommunes de l'Île d'Oléron pour la déchetterie de la Régie Oléron Déchets situé routedu Moulin, 17 840 LA-BREE-LES-BAINS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le11 avril 2025 pour quatre caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur - CS 70 00017 017 La Rocheile cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00009 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la déchetterie située sur la commune de LA-BREE-LES-BAINS. 30
ARRETEArticle 1er - Monsieur le président de la communauté de communes de Iille d'Oléron estautorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté à mettre en ceuvre dans la déchetterie de la Régie Oléron Déchets situé route duMoulin, 17 840 LA-BREE-LES-BAINS, un système de vidéoprotection comportant quatrecaméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2019/0349, opération numéro 2025/0110.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Secours auxpersonnes et la défense contre les incendies, Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant,Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Rachel DUSSOUTRAS,référente RGPD.Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de20 jours.Article 5- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de laPage 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00009 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la déchetterie située sur la commune de LA-BREE-LES-BAINS. 31
sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire 'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre deI'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LA-BREE-LES-BAINS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Michel PARENT.
La Rochelle, le 22 MAI 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet|Pierre-Louis SIRE )
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00009 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la déchetterie située sur la commune de LA-BREE-LES-BAINS. 32
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00009 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la déchetterie située sur la commune de LA-BREE-LES-BAINS. 33
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-22-00006
Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection la déchetterie située
route de Fontembre sur la commune de
DOLUS-D'OLERON.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection la déchetterie située route de Fontembre sur la commune de DOLUS-D'OLERON. 34
| # | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2019/0348.Opération n°2025/0107.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ; ,VU l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Michel PARENT, en sa qualité de président de la communauté decommunes de l'Île d'Oléron pour la déchetterie de la Régie Oléron Déchets situé routede Fontembre, 17 550 DOLUS-D'OLERON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le11 avril 2025 pour quatre caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl''établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection la déchetterie située route de Fontembre sur la commune de DOLUS-D'OLERON. 35
ARRETEArticle 1er - Monsieur le président de la communauté de communes de I'lle d'Oléron estautorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté à mettre en œuvre dans la déchetterie de la Régie Oléron Déchets situé route deFontembre, 17 550 DOLUS-D'OLERON, un système de vidéoprotection comportantquatre caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2019/0348, opération numéro 2025/0107.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Secours auxpersonnes et la défense contre les incendies, Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant,Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Rachel DUSSOUTRAS,référente RGPD.Article 4 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud''une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de20 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée*qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de laPage 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection la déchetterie située route de Fontembre sur la commune de DOLUS-D'OLERON. 36
sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac - BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de DOLUS-D'OLERON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Michel PARENT.
La Rochelle, le 22 MAI 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE ,
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection la déchetterie située route de Fontembre sur la commune de DOLUS-D'OLERON. 37
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection la déchetterie située route de Fontembre sur la commune de DOLUS-D'OLERON. 38
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-22-00021
Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
LE BAR DE LA CROIX BLANCHE sur la commune
de SAINT-PORCHAIRE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00021 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LE BAR DE LA CROIX BLANCHE sur la commune de SAINT-PORCHAIRE. 39
Ex | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2019/0126.Opération n°2025/0142.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d''honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Fabrice VANDEN MAAGDENBERG pour l'établissement BAR DE LA CROIXBLANCHE situé 100 rue Nationale, 17 250 SAINT-PORCHAIRE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le11 avril 2025 pour trois caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl''établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui nerelève pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans la réserve, zone nonouverte au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;38,rue Réaumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00021 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LE BAR DE LA CROIX BLANCHE sur la commune de SAINT-PORCHAIRE. 40
ARRETEArticle 1er - Monsieur Fabrice VANDEN MAAGDENBERG est autorisé, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvredans l'établissement BAR DE LA CROIX BLANCHE situé 100 rue Nationale, 17 250 SAINT-PORCHAIRE, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2019/0126, opération numéro 2025/0142.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. 'Article 2 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Fabrice VANDENMAAGDENBERG.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 —- Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipalePage 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00021 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LE BAR DE LA CROIX BLANCHE sur la commune de SAINT-PORCHAIRE. 41
dOment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystéme de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques —- Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de maniere dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-PORCHAIRE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Fabrice VANDEN MAAGDENBERG.La Rochelle,le 2 2 MAI 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE -
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00021 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LE BAR DE LA CROIX BLANCHE sur la commune de SAINT-PORCHAIRE. 42
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00021 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LE BAR DE LA CROIX BLANCHE sur la commune de SAINT-PORCHAIRE. 43
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-22-00010
Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'Hôtel
restaurant L'OCEAN situé sur la commune de
LE-BOIS-PLAGE-EN-RE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00010 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'Hôtel restaurant L'OCEAN situé sur la commune de LE-BOIS-PLAGE-EN-RE. 44
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL_z'berte'EgalitéFraternité
Dossier n°2025/0122.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécùrité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l''arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Frédéric LATOUR pour l'établissement HOTEL RESTAURANT L'OCEAN situé172 rue Saint-Martin, 17 580 LE BOIS-PLAGE-EN-RE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le11 avril 2025 pour trois caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00010 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'Hôtel restaurant L'OCEAN situé sur la commune de LE-BOIS-PLAGE-EN-RE. 45
Article ler - Monsieur Frédéric LATOUR est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement HÔTEL RESTAURANT L'OCEAN situé 172 rue Saint-Martin, 17 580 LE BOIS-PLAGE-EN-RE, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures etune caméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2025/0122.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Frédéric LATOUR.Article 4 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou dé son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00010 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'Hôtel restaurant L'OCEAN situé sur la commune de LE-BOIS-PLAGE-EN-RE. 46
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre deI'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire |'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LE BOIS-PLAGE-EN-RE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Frédéric LATOUR.
La Rochelle, le 22 MAI 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE3P—"
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00010 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'Hôtel restaurant L'OCEAN situé sur la commune de LE-BOIS-PLAGE-EN-RE. 47
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00010 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'Hôtel restaurant L'OCEAN situé sur la commune de LE-BOIS-PLAGE-EN-RE. 48
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-22-00020
Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la commune de
SAINT-PIERRE-LA-NOUE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00020 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de SAINT-PIERRE-LA-NOUE. 49
| # | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL 1hertéEgalitéFraternitéDossier n° 2025/0125.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-- Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Christophe FOLOPPE en sa qualité de maire de SAINT-PIERRE-LA-NOUE,Place Raimond Péraud, 17 700 SAINT-PIERRE-LA-NOUE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le11 avril 2025 pour neuf caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur lacommune ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1¢ — Monsieur le Maire de SAINT-PIERRE-LA-NOUE est autorisé, pour une durée decinqg ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00020 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de SAINT-PIERRE-LA-NOUE. 50
le territoire de la commune de SAINT-PIERRE-LA-NOUE (17 700), un systéme devidéoprotection comportant neuf caméras extérieures conformément au dossierprésenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0125.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Les neuf caméras voie publique sont situées aux adresses suivantes :- emplacement 1 : carrefour Route Roiffé — rue des trois ponts (2 caméras) ;- emplacement 2 : carrefour route de Péré (D107) - rue des trois ponts (2 caméras) ;- emplacement 3 : place Raimond Péraud, sur le bâtiment de la mairie (1 caméra) ;- emplacement 4 : carrefour du Moulin Neuf — rue des trois ponts (2 caméras) ;- emplacement 5 : en bordure de rue, sur le site du parc autour de la maison du village,en face du 11 rue du Château d'eau à Péré (2 caméras).Article 3 - Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire.Article 4 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00020 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de SAINT-PIERRE-LA-NOUE. 51
Article 10 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la Sécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la SécuritéIntérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprés du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,La Maire de SAINT-PIERRE-LA-NOUE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé.
La Rochelle,le 2 2 MAI 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Directeur de Cabinet
— S —
Pierre-Louis SIRE )
—
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00020 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de SAINT-PIERRE-LA-NOUE. 52
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00020 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de SAINT-PIERRE-LA-NOUE. 53
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-22-00028
Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la consigne
n°30448 MONDIAL RELAY sur la commune de
SAINT-GEORGES-D'OLERON.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00028 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne n°30448 MONDIAL RELAY sur la commune de SAINT-GEORGES-D'OLERON. 54
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0103
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Michael ROUSE pour la consigne MONDIAL RELAY numéro 30 448 située279 rue Nationale, sur le parking de Carrefour, 17 190 SAINT-GEORGES-D'OLERON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le11 avril 2025 ; 'CONSIDÉRANT l'avis favorable émis pour deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00028 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne n°30448 MONDIAL RELAY sur la commune de SAINT-GEORGES-D'OLERON. 55
ARRETEArticle ler - Monsieur Michael ROUSE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre sur laconsigne MONDIAL RELAY numéro 30 448 située 279 rue Nationale, sur le parking deCarrefour, 17190 SAINT-GEORGES-D'OLERON, un système de vidéoprotectioncomportant deux caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2025/0103.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de laSécurité Intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00028 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne n°30448 MONDIAL RELAY sur la commune de SAINT-GEORGES-D'OLERON. 56
Article 9 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd''une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la Sécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la SécuritéIntérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal....).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-GEORGES D'OLERON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Michael ROUSE.2 2 MAI 2025La Rochelle, le
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetQ D (Pierre-Louis SIRE
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00028 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne n°30448 MONDIAL RELAY sur la commune de SAINT-GEORGES-D'OLERON. 57
.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00028 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne n°30448 MONDIAL RELAY sur la commune de SAINT-GEORGES-D'OLERON. 58
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-22-00027
Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la consigne
n°FR018246 MONDIAL RELAY sur la commune de
SAINTES.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00027 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne n°FR018246 MONDIAL RELAY sur la commune de SAINTES. 59
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0157.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les _articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d''un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Michael ROUSE pour la consigne MONDIAL RELAY numéro FRO18246 située11 cours Charles de Gaulle, sur le parking de Leclerc, 17 100 SAINTES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le11 avril 2025 ; 'CONSIDÉRANT l'avis favorable émis pour deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l''existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rocheile cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00027 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne n°FR018246 MONDIAL RELAY sur la commune de SAINTES. 60
ARRETEArticle ler - Monsieur Michael ROUSE est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre sur laconsigne MONDIAL RELAY numéro FRO18246 située 11 cours Charles de Gaulle, sur leparking de Leclerc, 17 100 SAINTES, un système de vidéoprotection comportant deuxcaméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2025/0157.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d''agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5— Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de laSécurité Intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00027 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne n°FR018246 MONDIAL RELAY sur la commune de SAINTES. 61
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd''une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la Sécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la SécuritéIntérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINTES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Michael ROUSE.2 2 MAI 2025La Rochelie, le
| Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-LÔuis SIRE
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00027 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne n°FR018246 MONDIAL RELAY sur la commune de SAINTES. 62
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00027 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne n°FR018246 MONDIAL RELAY sur la commune de SAINTES. 63
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-22-00018
Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la déchetterie
de la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00018 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la déchetterie de la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 64
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2019/0347.Opération n°2025/0111.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Michel PARENT, en sa qualité de président de la communauté decommunes de l'Île d'Oléron pour la déchetterie de la Régie Oléron Déchets situé 3impasse des Baigneries, 17 310 SAINT-PIERRE-D'OLERON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le11 avril 2025 pour quatre caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00018 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la déchetterie de la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 65
ARRETEArticle 1er - Monsieur le président de la communauté de communes de [Île d'Oléron estautorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté à mettre en œuvre dans la déchetterie de la Régie Oléron Déchets situé 3 impassedes Baigneries, 17 310 SAINT-PIERRE-D'OLERON, un système de vidéoprotectioncomportant quatre caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2019/0347, opération numéro 2025/0111.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Secours auxpersonnes et la défense contre les incendies, Prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Rachel DUSSOUTRAS,référente RGPD.Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud''une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de20 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 —- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00018 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la déchetterie de la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 66
sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée. :Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d''autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprés du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre deI'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac - BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-PIERRE-D'OLERON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Michel PARENT.
La Rochelle, le 2 2 MAI 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE ,
-
—
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00018 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la déchetterie de la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 67
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00018 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la déchetterie de la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 68
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-22-00007
Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la déchetterie
située route de l'Ecuissière sur la commune de
DOLUS-D'OLERON.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00007 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la déchetterie située route de l'Ecuissière sur la commune de DOLUS-D'OLERON. 69
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2019/0212.Opération n°2025/0109.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Michel PARENT, en sa qualité de président de la communauté decommunes de lÎle d'Oléron pour la déchetterie de la Régie Oléron Déchets situé 1234route de l'Ecuissière, 17 550 DOLUS-D'OLERON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le11 avril 2025 pour sept caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, aprés examen du dossier, la présence d'une caméra extérieure qui nerelève pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans une zone non ouverteau public ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00007 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la déchetterie située route de l'Ecuissière sur la commune de DOLUS-D'OLERON. 70
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er - Monsieur le président de la communauté de communes de l'Île d'Oléron estautorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté à mettre en œuvre dans la déchetterie de la Régie Oléron Déchets situé 1234 routede l''Ecuissière, 17 550 DOLUS-D'OLERON, un système de vidéoprotection comportantsept caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2019/0212, opération numéro 2025/0109.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure : -Secours aux personnes et la défense contre les incendies, Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention et constatationdes infractions relatives à l''abandon d''ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Rachel DUSSOUTRAS,référente RGPD. |Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud''une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de20 jours.Article 5- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00007 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la déchetterie située route de l'Ecuissière sur la commune de DOLUS-D'OLERON. 71
Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledüment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de DOLUS-D'OLERON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Michel PARENT.La Rochelle,le 2 2 MAI 905Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
——. :J\
(Pierre-Louis SIRE )—
_ Ï';ige 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00007 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la déchetterie située route de l'Ecuissière sur la commune de DOLUS-D'OLERON. 72
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00007 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la déchetterie située route de l'Ecuissière sur la commune de DOLUS-D'OLERON. 73
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-22-00008
Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la superette
API SUPERETTE située sur la commune de
FORGES.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00008 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la superette API SUPERETTE située sur la commune de FORGES. 74
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n°2025/0139.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Marie-Laure BASSET pour une supérette autonome API SUPERETTE situé 11rue de l'Aunis, 17 290 FORGES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le11 avril 2025 pour trois caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl''établissement compte tenu de la nature de |'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de quatre caméras intérieures quine relèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans une zone réservéeaux seuls clients autorisés (inscription sur une plateforme ou délivrance d'un QR codepour ceux ne disposant pas d'un téléphone);SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00008 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la superette API SUPERETTE située sur la commune de FORGES. 75
ARRETEArticle ler - Madame Marie-Laure BASSET est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans lasupérette autonome API SUPERETTE situé 11 rue de I'Aunis, 17 290 FORGES, un systèmede vidéoprotection comportant trois caméras extérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0139.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d''un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Chloé RIGEADE,responsable du service client.Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 —- Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipalePage 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00008 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la superette API SUPERETTE située sur la commune de FORGES. 76
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de laSécurité Intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la Sécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la SécuritéIntérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire |'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de FORGES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Marie-Laure BASSET.2 2 MAI 2025La Rochelle, le
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE)
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00008 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la superette API SUPERETTE située sur la commune de FORGES. 77
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00008 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la superette API SUPERETTE située sur la commune de FORGES. 78
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-22-00012
Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le BISTROT
DES HALLES situé sur la commune de MARANS.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00012 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le BISTROT DES HALLES situé sur la commune de MARANS. 79
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0479.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Gwenola BORDEREAUX pour l'établissement LE BISTROT DES HALLES situé9 rue des Halles, 17 230 MARANS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le11 avril 2025 pour deux caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00012 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le BISTROT DES HALLES situé sur la commune de MARANS. 80
Article 1er - Madame Gwenola BORDEREAUX est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement LE BISTROT DES HALLES situé 9 rue des Halles, 17 230 MARANS, unsystème de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0479.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de |'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Gwenola BORDEREAUX.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 —- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00012 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le BISTROT DES HALLES situé sur la commune de MARANS. 81
Article 10 - Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MARANS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Gwenola BORDEREAUX.
La Rochelle, le 9 2 MAI 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00012 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le BISTROT DES HALLES situé sur la commune de MARANS. 82
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00012 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le BISTROT DES HALLES situé sur la commune de MARANS. 83
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-22-00011
Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le tabac-presse
SNC MILI-RE situé sur la commune de LES
PORTES-EN-RE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00011 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac-presse SNC MILI-RE situé sur la commune de LES PORTES-EN-RE. 84
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2019/0104.Opération n°2025/0215.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Hélène PENAUD pour l'établissement SNC MILI-RE (bar - tabac) situé Placede la Liberté, 17 880 LES-PORTES-EN-RE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le11 avril 2025 pour 13 caméras intérieures et 3 caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00011 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac-presse SNC MILI-RE situé sur la commune de LES PORTES-EN-RE. 85
Article ler - Madame Hélène PENAUD est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement SNC MILI-RE (bar - tabac) situé Place de la Liberté, 17 880 LES-PORTES-EN-RE, un système de vidéoprotection comportant 13 caméras intérieures et 3 camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous lenuméro 2019/0104, opération numéro 2025/0215.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Madame Héléne PENAUD.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00011 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac-presse SNC MILI-RE situé sur la commune de LES PORTES-EN-RE. 86
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del''Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous- -préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de GendarmerleLe Maire de LES PORTES-EN-RE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Madame Hélène PENAUD.
La Rochelle, le 2 2 MAI 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet000 rr —p .—
Pierre-Louis SIRE >
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00011 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac-presse SNC MILI-RE situé sur la commune de LES PORTES-EN-RE. 87
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00011 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac-presse SNC MILI-RE situé sur la commune de LES PORTES-EN-RE. 88
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-22-00024
Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour une consigne
n°25906 MONDIAL RELAY sur la commune de LA
PORCHAIRE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00024 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour une consigne n°25906 MONDIAL RELAY sur la commune de LA PORCHAIRE. 89
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0102.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251- à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ; |VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Michael ROUSE pour la consigne MONDIAL RELAY numéro 25 906 située 21rue Eugène d'Or, sur le parking d'Intermarché, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le11 avril 2025 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis pour deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur —- CS 70 00017 017 La Rochelie cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00024 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour une consigne n°25906 MONDIAL RELAY sur la commune de LA PORCHAIRE. 90
ARRETEArticle ler - Monsieur Michael ROUSE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre sur laconsigne MONDIAL RELAY numéro 25 906 située 21 rue Eugène d'Or, sur le parkingd'Intermarché, 17 000 LA ROCHELLE, un système de vidéoprotection comportant deuxcaméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2025/0102.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d''un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud''une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de laSécurité Intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00024 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour une consigne n°25906 MONDIAL RELAY sur la commune de LA PORCHAIRE. 91
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd''une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la Sécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la SécuritéIntérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal....).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre deI'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Michael ROUSE.
La Rochelle,le 2 2 MAI 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet/'_____——————'
J |Pierre-Louis SIRE')
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00024 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour une consigne n°25906 MONDIAL RELAY sur la commune de LA PORCHAIRE. 92
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00024 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour une consigne n°25906 MONDIAL RELAY sur la commune de LA PORCHAIRE. 93
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-22-00016
Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement PHARMACIE RE LA BLANCHE sur la
commune de SAINT-MARTIN-DE-RE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00016 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement PHARMACIE RE LA BLANCHE sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-RE. 94
| - | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéÉgalitéFraternité
Dossier n°2022/0274.Opération n°2025/0108.Arrêté portant modificationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2022 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement PHARMACIE RE LA BLANCHE situé 4 avenue desCorsaires 17 410 SAINT-MARTIN-DE-RE ;VU la demande de modification de ce dispositif présentée par Madame EmmanuelleVERNIS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le11 avril 2025 pour 15 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00016 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement PHARMACIE RE LA BLANCHE sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-RE. 95
CONSIDERANT I'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de |'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d''une caméra intérieure qui nerelève pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans le bureau de ladirection, zone non ouverte au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article ler - Madame Emmanuelle VERNIS est autorisée à modifier, dans les conditionsfixées au présent arrêté, l'installation de vidéoprotection située dans l'établissementPHARMACIE RE LA BLANCHE situé 4 avenue des Corsaires 17 410 SAINT-MARTIN-DE-REconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro dedossier 2022/0274, opération numéro 2025/0108.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemmentautorisée par arrêté préfectoral du 19/07/2022 susvisé.Les modifications portent sur I'ajout 5 caméras intérieures.Le système est désormais composé de 15 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Article 2 : Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrété, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3- Les autres dispositions prévues par l''arrêté du 19/07/2022 demeurentapplicables.Article 4 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre deI'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 5— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans à compter de la date de l'arrêtédu 19/07/2022 (soit le 18/07/2027): une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00016 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement PHARMACIE RE LA BLANCHE sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-RE. 96
Article 6 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-MARTIN-DE-RE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Madame Emmanuelle VERNIS.La Rochelle,le 22 MAI 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet' —\_QÊ 1Pierre-Louis SIRE )
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00016 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement PHARMACIE RE LA BLANCHE sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-RE. 97
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00016 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement PHARMACIE RE LA BLANCHE sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-RE. 98
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-22-00022
Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SUPER U sur la commune de
SAINT-ROGATIEN.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00022 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SUPER U sur la commune de SAINT-ROGATIEN. 99
E 3 Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéÉgalitéFraternité
Dossier n°2022/0033.Opération n°2025/0150.Arrêté portant modificationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portàntnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement SUPER U situé 1bis route de la Jarne, 17 220 SAINT-ROGATIEN ;VU la demande de modification de ce dispositif présentée par Monsieur ThomasCHARRET ; 'VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le11 avril 2025 pour 49 caméras intérieures et 9 caméras extérieures ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00022 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SUPER U sur la commune de SAINT-ROGATIEN. 100
CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de 5 caméras intérieures et 1caméra extérieure qui ne relèvent pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installéesdans des zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er - Monsieur Thomas CHARRET est autorisé à modifier, dans les conditionsfixées au présent arrêté, l'installation de vidéoprotection dans l'établissement SUPER Usitué 1bis route de la Jarne 17 220 SAINT-ROGATIEN conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro de dossier 2022/0033, opérationnuméro 2025/0150.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemmentautorisée par arrêté préfectoral du 27 juin 2022 susvisé.Les modifications portent sur I'ajout de 8 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Le système est désormais composé de 49 caméras intérieures et 9 caméras extérieures.Article 2 : Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3- Les autres dispositions prévues par l'arrêté du 27 juin 2022 demeurentapplicables.Article 4 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 5- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans à compter de la date de l'arrêtédu 27 juin 2022 (soit le 26 juin 2027) : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00022 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SUPER U sur la commune de SAINT-ROGATIEN. 101
Article 6 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, .Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-ROGATIEN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Thomas CHARRET .La Rochelle, le 9 7 MAI 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
_— JPierre-Louis SIRE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00022 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SUPER U sur la commune de SAINT-ROGATIEN. 102
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00022 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SUPER U sur la commune de SAINT-ROGATIEN. 103
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-22-00023
Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant REFUS
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
LIDL sur la commune de
BOURCEFRANC-LE-CHAPUS.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00023 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant REFUS d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LIDL sur la commune de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS. 104
Direction des sécurités5,;"- Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2011/0087.Opération n°2025/0043.Arrété portant portant refus d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 24 septembre 2020 portant renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'établissement LIDL situé ZA DU RIVEAU, 17 560 BOURCEFRANC-LE-CHAPUS ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur ArnaudVAUTRIN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis défavorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réuniele 11 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que le système n'a pas pu être vérifié dans sa globalité (absence deretour des images malgré plusieurs relances au service concerné) ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00023 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant REFUS d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LIDL sur la commune de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS. 105
ARRETEArticle 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 24septembre 2020 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement LIDL situé ZADU RIVEAU, 17 560 BOURCEFRANC-LE-CHAPUS, n'est pas reconduite.Article 2 — La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre deI'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 3 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Arnaud VAUTRIN.
La Rochelle, le 2 2 MAI 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
ÏPierre-Louis SIRE
Page 2 sur 2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00023 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant REFUS d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LIDL sur la commune de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS. 106
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-22-00025
Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant REFUS
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
LIDL sur la commune de ROCHEFORT.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00025 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant REFUS d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LIDL sur la commune de ROCHEFORT. 107
Direction des sécuritésäl;:ET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2011/0086.Opération n°2025/0059.Arrêté portant portant refus d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ; 'VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 24 septembre 2020 portant renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'établissement LIDL situé route des Pêcheurs d'Islande, 17 300ROCHEFORT ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur ArnaudVAUTRIN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis défavorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réuniele 11 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que le système n'a pas pu être vérifié dans sa globalité (absence deretour des images malgré plusieurs relances au service concerné) ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;38,rue Réaumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00025 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant REFUS d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LIDL sur la commune de ROCHEFORT. 108
ARRETEArticle 1°- L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 24septembre 2020 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement LIDL situésitué route des Pêcheurs d'Islande, 17 300 ROCHEFORT, n'est pas reconduite.Article 2 — La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprés du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 3 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROCHEFORT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Arnaud VAUTRIN.
La Rochelle, le 2 2 MAI 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE
Page 2 sur 2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00025 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant REFUS d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LIDL sur la commune de ROCHEFORT. 109
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-22-00026
Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant REFUS
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
LIDL sur la commune de SAINTES.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00026 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant REFUS d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LIDL sur la commune de SAINTES. 110
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0050.
Arrêté portant refusd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juiliet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d''un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Arnaud VAUTRIN pour l'établissement LIDL situé 1 rue Voiville, 17 100SAINTES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotectionréunie le 11 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que le bâtiment est en construction ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection n'est pas mis en œuvre ;CONSIDÉRANT que la conformité du système de vidéoprotection n'a pas pu être vérifié ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rocheile cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00026 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant REFUS d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LIDL sur la commune de SAINTES. 111
ARRETEArticle T1er - Monsieur Arnaud VAUTRIN n'est pas autorisé à mettre en œuvre le systèmede vidéoprotection demandé dans l'établissement LIDL situé 1 rue Voiville, 17 100SAINTES .Article 2 - La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre deI'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 3 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINTES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Arnaud VAUTRIN.
La Rochelle le 22 MA! 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
L
C T SESÎ ËPierre-Louis SIRE
[
Page 2 sur 2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00026 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant REFUS d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LIDL sur la commune de SAINTES. 112
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-22-00015
Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant refus d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
SARL AJ ( charcuterie, fromagerie, traiteur) sur la
commune de SAINT-AGNANT.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00015 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant refus d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SARL AJ ( charcuterie, fromagerie, traiteur) sur la commune de SAINT-AGNANT. 113
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0568.
Arrêté portant refusd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nommatlonde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Alexia DURET pour l'établissement SARL AJ (charcuterie, fromagerie,traiteur) situé 3 avenue de Villeneuve, 17 620 SAINT-AGNANT ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotectionréunie le 11 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que le stockage des images est réalisé sur une carte SD ;CONSIDÉRANT que la caméra est accessible par les usagers ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection est non conforme ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00015 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant refus d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SARL AJ ( charcuterie, fromagerie, traiteur) sur la commune de SAINT-AGNANT. 114
ARRETEArticle 1er - Madame Alexia DURET n'est pas autorisée à mettre en œuvre le système devidéoprotection demandé dans l'établissement SARL AJ (charcuterie, fromagerie,traiteur) situé 3 avenue de Villeneuve, 17 620 SAINT-AGNANT.Article 2 - La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac - BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 3 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-AGNANT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Alexia DURET.
La Rochelle, le 2 2 MAI 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE
Page 2 sur 2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00015 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant refus d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SARL AJ ( charcuterie, fromagerie, traiteur) sur la commune de SAINT-AGNANT. 115
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-22-00014
Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant refus de la
modification d'un système de vidéoprotection de la
commune de LE GUA.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00014 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant refus de la modification d'un
système de vidéoprotection de la commune de LE GUA. 116
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibe;fte'ÉgalitéFraternité
Dossier n°2018/0168.Opération n°2025/0024.
Arrêté portant refus de la modificationd'un système de vidéoprotection existantLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME'Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU larrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant autorisation d'un système devidéoprotection situé sur le territoire de la commune de le GUA (17 600);VU la demande de modification de ce dispositif présentée par Monsieur PatriceBROUHARD en sa qualité de maire de la commune de le GUA ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotectionréunie le 11 avril 2025 ;CONSIDERANT que le positionnement des cinq nouvelles caméras n'est pas encoredéfini ;CONSIDERANT que la conformité du système de vidéoprotection n'a pas pu êtrevérifiée ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00014 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant refus de la modification d'un
système de vidéoprotection de la commune de LE GUA. 117
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETEArticle ler - Monsieur le Maire n'est pas autorisé à modifier le système devidéoprotection existant sur le territoire de la commune de le GUA (17 600).Article 2 —- La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 3 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de le GUA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé.
La Rochelle,le 2 2 MAI 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE-
Page 2 sur 2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00014 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant refus de la modification d'un
système de vidéoprotection de la commune de LE GUA. 118
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-26-00002
Arrêté préfectoral du 26 mai 2025 autorisant, à titre
exceptionnel, des agents de sécurité privée à exercer
sur la voie publique à l'occasion de l'évènement
LIGUE NATIONALE DE RUGBY TOURNEE - TOP
14 du 28 mai au 1er juin 2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2025 autorisant, à titre exceptionnel, des
agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion de l'évènement LIGUE NATIONALE DE RUGBY TOURNEE - TOP 14 du 28
mai au 1er juin 2025
119
PREFET Direction des sécuritésDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant, à titre exceptionnel,des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publiqueà l'occasion de l'évènement « LIGUE NATIONALE DE RUGBY TOURNÉE - TOP 14 »du 28 mai au 1* juin 2025
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L.226-1, L.611-1, L.613-1 et R.613-5 ;Vu le Code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles 16, 20 et 21 ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu le bon de commande en date du 15 mai 2025 transmis par le responsable de la société ATLANTISECURITE en vue d'assurer la surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes deterrorisme au titre de l'évènement « LIGUE NATIONALE DE RUGBY TOURNEE - TOP 14 », du 28 mai àpartir de 20h30 jusqu'au 1* juin 2025 à 16h00 sur l'esplanade Tabarly à LA ROCHELLE ;Vu la demande d'autorisation d'exercer une activité de sécurité privée sur la voie publique, présentéele 15 mai 2025 par la société ATLANTI SECURITE ;Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du Code de la sécurité intérieure « à titreexceptionnel, ils peuvent étre autorisés, par le représentant de I'Etat dans le département à exercer sur lavoie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractionset actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde » ;Considérant qu'en application de l'article R.613-5 du Code de la sécurité intérieure, « la surveillancedes biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise à autorisationpréalable du préfet de département. La demande en est faite, sur requête écrite de son client, parl'entreprise chargée de cette surveillance » ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2025 autorisant, à titre exceptionnel, des
agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion de l'évènement LIGUE NATIONALE DE RUGBY TOURNEE - TOP 14 du 28
mai au 1er juin 2025
120
Considérant que, depuis le 15 janvier 2025, le niveau Vigipirate « Urgence attentat » a été maintenu etest applicable sur I'ensemble du territoire national et que la menace terroriste demeure élevée enFrance;Considérant que la présence d'agents privés sur la voie publique est justifiée en vue d'assurer lasurveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme au titre de l'évènement« LIGUE NATIONALE DE RUGBY TOURNÉE — TOP 14 », du 28 mai à partir de 20h30 jusqu'au 1°" juin2025 à 16h00 sur l'esplanade Tabarly à LA ROCHELLE, et éviter ainsi que ne se produisent desdésordres ou perturbations ;Considérant que la société ATLANTI SECURITE dispose d'une autorisation valide du conseil nationaldes activités privées de sécurité, commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest ; queDominique PITOY est titulaire d'un agrément dirigeant en cours de validité ; que les agents de sécuritémentionnés dans le présent arrêté disposent d'une carte professionnelle en cours de validité ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ;ArrêteArticle 1* — Sont autorisés, à titre exceptionnel, à exercer en leur qualité d'agents de sécurité de lasociété ATLANTI SECURITE en vue d'assurer la surveillance contre les vols, dégradations, effractions etactes de terrorisme au titre de l'évènement « LIGUE NATIONALE DE RUGBY TOURNÉE — TOP 14 », du28 mai à partir de 20h30 jusqu'au 1* juin 2025 à 16h00 sur l'esplanade Tabarly à LA ROCHELLE , dansles conditions suivantes :Le 28 mai de 08h00 à 19h30 :. PREVOS Valentin, CAR-017-2026-07-19-20210792241Le 28 mai de 11h30 à 20h30 :. POUZET Ophélie, CAR-017-2028-08-04-20230848514Du 28 mai à 20h30 au 29 mai à 08h00 :° RABEAUX Xavier, CAR-017-2029-09-18-20240405954° STADELMANN Maéva, CAR-017-2027-12-23-20220780125Le 29 mai de 08h00 à 19h30 :° PREVOS Valentin, CAR-017-2026-07-19-20210792241Le 29 mai de 11h00 à 20h30 :. POUZET Ophélie, CAR-017-2028-08-04-20230848514Du 29 mai à 20h30 au 30 mai à 08h00 :. RABEAUX Xavier, CAR-017-2029-09-18-20240405954. STADELMANN Maéva, CAR-017-2027-12-23-20220780125Le 30 mai de 08h00 à 21h30 :. PREVOS Valentin, CAR-017-2026-07-19-20210792241. POUZET Ophélie, CAR-017-2028-08-04-20230848514Le 30 mai de 11h30 à 21h30 :° COPPA Victor, CAR-017-2029-12-17-20240939541. BENOIT Selena, CAR-079-2025-05-07-20240928754° BONHOMME jocelyn, CAR-01 7-2030-04-03-20250404048° ALBERT Kenzo, CAR-017-2026-12-06-20210794478° EYMARD Angie, CAR-079-2029-07-19-20240923374. GMIHA Audrey, CAR-017-2029-04-22-20240885478Du 30 mai à 21h30 au 31 mai à 08h00 :. AITSIALI Kevin, CAR-017-2029-10-07-20240515691. STADELMANN Maéva, CAR-017-2027-12-23-20220780125
2/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2025 autorisant, à titre exceptionnel, des
agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion de l'évènement LIGUE NATIONALE DE RUGBY TOURNEE - TOP 14 du 28
mai au 1er juin 2025
121
Le 31 mai de 08h00 à 20h30 :. PREVOS Valentin, CAR-017-2026-07-19-20210792241. POUZET Ophélie, CAR-017-2028-08-04-20230848514Le 31 mai de 09h30 à 19h30 :° COPPA Victor, CAR-017-2029-12-17-20240939541. BENOIT Selena, CAR-079-2025-05-07-20240928754. BONHOMME Jocelyn, CAR-017-2030-04-03-20250404048. ALBERT Kenzo, CAR-017-2026-12-06-20210794478. EYMARD Angie, CAR-079-2029-07-19-20240923374. GMIHA Audrey, CAR-017-2029-04-22-20240885478Du 31 mai à 20h30 au 1er juin à 08h00 :° AITSIALI Kevin, CAR-017-2029-10-07-20240515691. STADELMANN Maéva, CAR-017-2027-12-23-20220780125Le 1°" juin de 08h00 à 16h00 :. EYMARD Angie, CAR-079-2029-07-19-20240923374Le 1* juin de 10h00 à 15h00 :. GMIHA Audrey, CAR-017-2029-04-22-20240885478Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après queles intéressés auront été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure ou de la présente autorisation.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La Rochellecedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Place Beauvau - 75800 Paris), soit par recours contentieuxdéposé devant le tribunal administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 — 86020 Poitiers cedex ;ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Article 4 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet, la directrice interdépartementale de la police nationale dela Charente-Maritime et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunaljudiciaire de LA ROCHELLE, au maire de LA ROCHELLE et à la société ATLANTI SECURITE.
(26 MAI ZLa Rochelle le,
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,——>! (Pierre-Louis SIRE B
3/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2025 autorisant, à titre exceptionnel, des
agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion de l'évènement LIGUE NATIONALE DE RUGBY TOURNEE - TOP 14 du 28
mai au 1er juin 2025
122
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2025 autorisant, à titre exceptionnel, des
agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion de l'évènement LIGUE NATIONALE DE RUGBY TOURNEE - TOP 14 du 28
mai au 1er juin 2025
123