PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-005
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Secrétariat Général des Affaires Départementales
64-2024-01-09-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
à M. David BOOK, directeur
interdépartemental de la police nationale
des Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-09-00003
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. David BOOK, directeur
interdépartemental de la police nationale des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-09-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. David BOOK,
directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques3
Secrétariat général auxE - &
PRE" affaires départementales
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité Arrêté préfectoral n°64-2024-01-09-00003
donnant délégation de signature à M. David BOOK, directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
(articles 23, 25 et 35) ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale et l'arrêté du ministère du même jour :
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le
décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus
par le Ministère de I'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps
d'encadrement et d'application ;
VU le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction
centrale de la sécurité publique ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n°002813 du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer du
29 novembre 2023 nommant M. David BOOK, directeur interdépartemental de la police
nationale des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00028 du 24 octobre 2022 donnant délégation de
signature à M. David BOOK, directeur départemental de la sécurité publique des
Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. David BOOK, directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, à l'effet de signer :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-09-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. David BOOK,
directeur
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- les sanctions du premier groupe à l'encontre des personnels du corps d'encadrement et
d'application ;
- les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules prises en application de
l'article L. 325-1-2 du code de la route ;
- les conventions établissant les modalités d'exécution techniques et financières des prestations
de service d'ordre et de relations publiques, effectuées par les fonctionnaires placés sous son
autorité ;
- les pièces préalables à l'engagement juridique des dépenses et celles nécessaires à la
constatation du service fait, dans le cadre du budget qui lui est alloué.
Article 2 : M. David BOOK, directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-
Atlantiques, peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes
relatifs aux affaires pour lesquelles elle reçoit la présente délégation de signature.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrété spécifique qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de I'Etat des Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au
SGAD.
Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les
correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction interdépartementale
de la police nationale devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET
ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur interdépartemental de la police
nationale :
POUR LE PRÉFET
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 4 : Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et abroge l'arrêté
n° 64-2022-10-24-00028 du 24 octobre 2022 susvisé.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental de la
police nationale des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 0 9 JAN 'Î.m.lä
Le Préfet, r
JuHen CF|> ARLES
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