NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-056
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026
Sommaire
Centre hospitalier Saint Amand les Eaux /
2026-02-09-00006 - décision 2026-01-004 portant délégation de
signature - rés. senior de bouchain (2 pages) Page 4
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse /
2026-02-09-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire subdélégué
et de la qualité de représentant du pouvoir adjudicateur (24 pages) Page 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-02-09-00011 - Arrêté donnant l'habilitation à prescrire un
parcours d'insertion par l'activité économique (2 pages) Page 30
2026-02-09-00002 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un
mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département
du Nord, Monsieur Olivier GODIN (2 pages) Page 32
2026-02-02-00029 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 999303399 -
VAROUX Mycke (2 pages) Page 34
2026-02-02-00030 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 999701741 -
ATOUKOU Diana (2 pages) Page 36
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-02-09-00005 - décision 10/2026 (2 pages) Page 38
2026-02-06-00002 - décision 6/2026 (2 pages) Page 40
2026-02-09-00003 - décision 8/2026 (2 pages) Page 42
2026-02-09-00004 - décision 9/2026 (2 pages) Page 44
Direction régionale des finances publiques /
2026-02-01-00009 - Délégation de signature du responsable du Service
Départemental de l'Enregistrement en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (2 pages) Page 46
Préfecture du Nord /
2026-02-09-00012 - Convention d'utilisation n° 059-2025-0008 - VNF (12
pages) Page 48
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-02-09-00008 - arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire des PF SANSONE - VALENCIENNES (2 pages) Page 60
2026-02-09-00007 - arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire des PF SANSONE à MOUVAUX
(2 pages) Page 62
2
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-02-09-00010 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion de la visite officielle du président de la
République à l'usine Arcelormittal de Mardyck le mardi 10 février
2026 (3 pages) Page 64
2026-02-09-00009 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord
à l'occasion de la visite officielle du
président de la République à l'usine Arcelormittal de Mardyck le
mardi 10 février 2026
(2 pages) Page 67
3
Ÿ +Résidence DRON SART centre HospitalierE.H.PA.D Bouchain Saint Amand les EauxEXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEURDécision enregistrée sous le N°2026 | of | 004 |DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURECONCERNANT MADAME MAELLE DURAND-RESIDENCE SERVICE DE L'OSTREVANT DE BOUCHAIN-Se
La Directrice de la Résidence Dronsart, E.H.P.A.D de BOUCHAIN et du CentreHospitalier de SAINT-AMAND-LES-EAUX,- Vu les articles L.6143-7, R.6143-38, D.6143-33 4 D.6143-35 du Code de SantePublique relatifs aux pouvoirs propres du Directeur en matiére de conduite de lapolitique générale de l'établissement et de délégation de signature ;- Vula loi n° 2009-879 du 27 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, a la santé et aux territoires ;- Vu le code général de la fonction publique ;- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 6 Novembre 2025 nommantMadame Caroline HENNION, Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux & de l'EHPAD de Bouchain dans le cadre de la direction commune ;- Vu le Procès-verbal d'installation de Madame Caroline HENNION en date du 15Décembre 2025 ; DECIDE:e Article 1°":Délégation est donnée à Madame Maëlle DURAND, Conseillère en Economie Sociale etFamiliale, Gestionnaire de la Résidence Service de lOstrevant de Bouchain, sise 60 rueAnthénor Cauchy, à l'effet de signer au nom de la Directrice :- les attestations de domicile des locataires,- les contrats de services,- les états des lieux d'entrée et de sortie,- les quittances de loyer,- les courriers d'échange avec les locatairese Article 2:La présente décision sera transmise sans délai au Trésorier de la Résidence Service del'Ostrevant de Bouchain et sera publiée au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture duNord. Fait à Saint-Amand-les-Eaux, le 14 Janvier 2026
La Directrice,
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Centre hospitalier Saint Amand les Eaux - 2026-02-09-00006 - décision 2026-01-004 portant délégation de signature - rés. senior de
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ANNEXE 1Liste et Signatures du Directeur et des DELEGATAIRES
FONCTIONPARAPHESIGNATURE
Mme Caroline HENNIONDirectriceix
DELEGATAIRE :
Mme Maélle DURANDConseillère en EconomieSociale et Familiale,Gestionnaire de laRésidence Service del'Ostrevant de Bouchain
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Centre hospitalier Saint Amand les Eaux - 2026-02-09-00006 - décision 2026-01-004 portant délégation de signature - rés. senior de
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| | Direction deMINISTERE la protection judiciaireDE LA JUSTICE de la jeunesseLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale dela protection judiciairede la jeunesse Grand NordArrêté du 9 février 2026 portant subdélégation de signaturepour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire subdéléguéet de la qualité de représentant du pouvoir adjudicateur
Le directeur interrégional,Vu la loi organique n°2001-692 du 1° aout 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999, pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-91 du 11février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créancessur l'Etat, les départements, les communes et établissements publics et relatif aux décisions prisespar l'Etat en matière de prescription quadriennale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-975 modifié du 1° aout 2006 portant code des marchés publics ;Vu le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributionsdes services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de laprotection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arrêté ministériel du 1° juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de lajustice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 7 mars 2024 nommant Monsieur Frédéric PHAURE directeur interrégionalde la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord;Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2024 nommant Monsieur Benoist JOLLY, directeur interrégionaladjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2026-02-09-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire subdélégué et de la qualité de représentant du pouvoir adjudicateur 6
E Direction deMINISNÈRE 2 la protection judiciaireDE LA JUSTICE de la jeunesseLibertéÉgalitéFraternité
Vu l'arrêté du 7 février 2023 portant nomination de madame Maryline LEBOEUF comme mandatairesuppléante à la régie d'avances et de recettes de la DTPJJ Somme-Aisne ;Vu l'arrêté du 20 octobre 2024 portant nomination de madame Nathalie DARRAC en qualité derégisseuse d'avances et de recettes de la DTPJJ Somme-Aisne ;Vu l'arrêté du 23 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 portant nomination demonsieur Christophe BONEL en qualité de régisseur d'avances et de recettes de la DTPJJ du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 29 janvier 2025 portant nomination de monsieur Romain ALLART comme mandatairesuppléant à la régie d'avances et de recettes de la DTPJJ du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 23 octobre 2023 portant nomination de monsieur David DUCROQUET en qualité derégisseur d'avances et de recettes de la DTPJJ de l'Oise ;Vu l'arrêté du 23 octobre 2024 portant nomination de madame Annie-Claude BAUDOUX en qualitéde régisseur d'avances et de recettes de la DTPJJ du Nord;Vu l'arrêté du 20 octobre 2025 portant nomination de madame Nathalie VASSEUR en qualité demandataire suppléante de la régie d'avances et de recettes de la DTPJJ du Nord ;Vu l'arrêté du 6 janvier 2026 portant nomination de madame Frédérique DARDENNE commemandataire suppléant à la régie d'avances et de recettes de la DTP)J de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant délégation de signature au titre des articles 10et 75 du décret du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique àMonsieur Frédéric PHAURE directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse GrandNord ;Vu la délégation de gestion relative à l'exécution des dépenses et des recettes des programmes 182et 723 de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;Vu la note du 22 septembre 2016 relative aux conditions d'application du décret n°2010-214 du 2mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés,établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;ARRETEArticle 1erEn qualité de responsable de BOP, il est donné subdélégation de signatureà l'effet de:1) Recevoir les crédits du programme 182 (titres 2-3-5-6)2) Mettre à disposition les crédits du BOP sur I'unité opérationnelle dans cœur CHORUS
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2026-02-09-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire subdélégué et de la qualité de représentant du pouvoir adjudicateur 7
Ei Direction deMINISTERE la protection judiciaireDE LA JUSTICE de la jeunesseLibertéÉgalitéFraternité
3) Procéder a des réallocations en cours d'exercice budgétaire, entre actions et sous actions duprogramme 1824) Piloter et prioriser les dépenses du programme 182 ;5) Envoyer les comptes-rendus de gestion au contrôleur budgétaire en région et soumettre leBOP à son visa en début de gestion
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- Monsieur Benoist JOLLY, Directeur interrégional adjoint- Monsieur François ZANATTA, Directeur de l'Evaluation, de la Programmation, des AffairesFinancières et Immobilières (DEPAFI)- Madame Hélène TISSEAU, Directrice des ressources humaines, uniquement au titre desalinéas 1, 3 et 4 du présent article,- Madame Murielle HENRY, Directrice adjointe des ressources humaines à compter du 'erfévrier 2025, au titre des aliénas 1, 3 et 4 du présent article,- Madame Dora MARQUES, responsable du service immobilier (DEPAFI) uniquement au titre del'alinéa 2 du présent article,- Monsieur Khaled DAFFAF, chargé de mission contrôle interne financier (DEPAFI) uniquementau titre du paragraphe 2- Madame Sophie ARCHER, responsable du pôle secteur public (DEPAFI) uniquement au titredes alinéas 2 et 4 du présent article,- Madame Laurence CABY, responsable RH (DRH) uniquement au titre des alinéas 2 et 4 duprésent article.Article 2Il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributionset compétences, les actes permettant l'ordonnancement des recettes et des dépensesimputées sur le budget du ministère de la justice (programme 182) aux agents de la directioninterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Nord dont les noms sonténumérés aux annexes 1, 2 et 3, à l'exclusion des actes suivants :e Les subventions (hormis les agents mentionnés à l'article 3),e Les baux (hormis les agents mentionnés à l'article 3),e les ordres de réquisition du comptable public,+ en cas d'avis préalable défavorable, la décision de l'ordonnateur informantle contrôleur budgétaire des motifs de ne pas se conformer à l'avis donné,e les protocoles transactionnels qui demeurent à la seule signature du directeurinterrégional.Article 3Il est donné subdélégation de signature au titre des attributions spécifiques du siège de la directioninterrégionale à l'effet de signer :1) les devis, contrats, conventions et autres pièces engageant financièrement l'Etat pour lesdépenses de fonctionnement, les dépenses éducatives, les dépenses d'investissement gérées
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2026-02-09-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire subdélégué et de la qualité de représentant du pouvoir adjudicateur 8
E 3 | Direction deMINISTÈRE la protection judiciairenn JUSTICE de la jeunesseÉgalitéFraternité
directement par la direction interrégionale, ainsi que la signature des décisions d'attributiondes subventions d'investissement jusqu'à 350 000 € ;2) les procédures contradictoires de tarification conjointe ;3) les dépenses de rémunération des personnels exerçant ou ayant exercé leur activité dans leressort de la direction interrégionale Grand Nord ;4) les contrats des personnels non titulaires ;5) les décisions d'attribution des subventions de fonctionnement jusqu'à 350 000€ ;6) les dépenses du secteur associatif habilité (SAH), les subventions et les validations des EJHM ;7) les baux;8) les actes relevant des honoraires et prescriptions médicaux pour le personnel ;9) les devis, contrats, conventions et autres pièces engageant financièrement l'Etat pour lesdépenses de formation ;
fur
Monsieur Benoist JOLLY, Directeur interrégional adjoint,Monsieur Francois ZANATTA, Directeur de l'Evaluation, de la Programmation, des AffairesFinancières et Immobilières,Madame Hélène TISSEAU, directrice des ressources humaines, pour la signature des décisionsrelatives aux paragraphes 3-4-8-9 du présent article,Madame Murielle HENRY, Directrice adjointe des ressources humaines à compter du 'erfévrier 2025, au titre des aliénas 3-4-8-9 du présent article,Madame Chrystel LADOUCE, directrice des missions éducatives pour la signature desdécisions relatives au paragraphe 5 du présent article,Madame Carole LAMY, directrice adjointe des missions éducatives à compter du 1° avril 2025pour la signature des décisions relatives au paragraphe 5 du présent article,Madame Isabelle DOME, responsable du secteur associatif habilité (DEPAFI) pour la signaturedes actes relatifs aux paragraphes 2-6 du présent article,Madame Dora MARQUES, responsable immobilier (DEPAFI), pour la signature des actesrelatifs au paragraphe 1 du présent article limité à la validation des demandes de paiementdes dépenses immobilières du BOP (immobilier propriétaire et immobilier occupant),Madame Sophie ARCHER, responsable du secteur public (DEPAFI), pour la signature desactes relatifs au paragraphe 1 du présent article limité à la validation des demandes depaiement des dépenses du secteur public.Article4Il est donné subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat (DA) dans ChorusFormulaires à :Monsieur Benoist JOLLY, Directeur interrégional adjointMonsieur François ZANATTA, Directeur de l'Evaluation, de la Programmation, des AffairesFinancières et Immobilières (DEPAFI)aux agents du pôle secteur public de la DEPAFI (cf. liste en annexe 3) :
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la compétence d'ordonnateur secondaire subdélégué et de la qualité de représentant du pouvoir adjudicateur 9
E Direction deMINISTÈRE la protection judiciaireDE LA JUSTICE de la jeunesseLibertéÉgalitéFraternité
Dans le cadre de l'exécution des dépenses par le centre de gestion financière, il est donnésubdélégation de signature :- aux agents du pôle secteur public, du service immobilier et du pôle secteur associatif habilitéde la DEPAFI, chacun dans le domaine de compétence respectif de son pôle, pourtransmettre via les fiches communication dans chorus formulaires les ordres de payerconcernant les baux, les charges, les dépenses du secteur associatif habilité, les dépensestraitées en flux3 et flux4 (cf. annexe 3).Article 5Dans le cadre du déploiement de Chorus Déplacements temporaires, il est donné subdélégation designature :- pour valider budgétairement les ordres de mission hors formation aux directeurs de service(cf. annexe 2)- pour valider budgétairement les ordres des missions de formation continue aux agents de laDRH (cf. annexe 3)- pour modifier et valider les états de frais de déplacement de tous les agents de l'interrégionaux agents du secteur public en tant que gestionnaires contrôleur (cf. annexe 3).Dans le cadre du déploiement de CYTRIC, il est donné subdélégation de signature pour validerbudgétairement les commandes faites dans l'outil :- aux directeurs de service (cf. annexe 2) ;- aux personnels administratifs (cf. annexe 2).Article6En qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, Monsieur Frédéric PHAURE, directeurinterrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord, subdélégue sa signature auxagents placés sous sa responsabilité dont la liste figure en annexe 1, à l'effet de signer les marchéspublics dans la limite des montants indiqués dans ladite annexe.
Article 7Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article8En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notificationfaire l'objet d'un :
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| | Direction deMINISTERE la protection judiciaireDE LA JUSTICE de la jeunesseÉgalitéFraternité
e Recours administratif gracieux devant le directeur interrégional de la protection judiciaire dela jeunesse Grand Nord, autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratifhiérarchique devant le Ministre de la justice ;e Recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 9L'arrêté du 10 novembre 2025 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire subdélégué et de la qualité de représentant du pouvoir adjudicateur dudirecteur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord est abrogé.Faità Lille, le À ÉUfhur 26Le Directeur Interrégional de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Grand Nord,irecteur Interrégional de laistaire de la Jeunesse
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la compétence d'ordonnateur secondaire subdélégué et de la qualité de représentant du pouvoir adjudicateur 11
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la compétence d'ordonnateur secondaire subdélégué et de la qualité de représentant du pouvoir adjudicateur 12
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la compétence d'ordonnateur secondaire subdélégué et de la qualité de représentant du pouvoir adjudicateur 13
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la compétence d'ordonnateur secondaire subdélégué et de la qualité de représentant du pouvoir adjudicateur 14
| Direction deQUES CE la protection judiciaireLiberté JU de la jeunesseEgalitéFraternité
ANNEXE 2Les agents dont les noms suivent ont délégation de signature pour :- la certification du service fait dans Chorus Formulaires ;- donner l'ordre de payer pour les dépenses qui relèvent du flux 3 et 4 effectuées via cœurChorus, la carte d'achats et les régies ;- valider les actes dans CHORUS-DT dans le respect de l'article 5 du présent arrêté ;- valider les actes dans CYTRIC dans le respect de l'article 5 du présent arrêté.Les directeurs de services mentionnés ont également délégation de signature pour signer lesbordereaux de reconstitution de régie.
R ——
Service Directeur de service esponsable d'unité Personnel administratiféducativeAnne-Sophie TERNISIENDT Beauvais (DT)Camille PHLYPO (DTA)RAPT (responsable d'appui au pilotage territorial)RAPT Géraldine PARAZ David DUCROQUETFrédérique DARDENNESTEMO de SENLISUEMO Senlis Mohamed YEBDRI Jennifer VAN-LAERESerin ARICHIUEMO CREIL Yasmina BOUHARB Valentino DOPPIASTEMOI de BeauvaisUEMO Beauvais Frédérique DEKEISTER Sandrine MARTINSCécile VENDANGEUEAJ Beauvais Stéphane SAINT-OMER Laurence DUFOURSTEMOI de COMPIEGNEUEMO Compiègne Charlotte RAGUIN Agnès LEMOINE (ABRASSART)Aloise LEVISSEUEA] Montataire Didier TALLET Jennifer REGENTEPE de l'OiseUEHC Beauvais Fermeture provisoireTT Cyril VERBEKEous Bent sur Tahar AIB Gladys BELAIR
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Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2026-02-09-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire subdélégué et de la qualité de représentant du pouvoir adjudicateur 15
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction dela protection judiciairede la jeunesse
UEHD Beauvais Omar YAQOOBValérie DENOYELLECEF/ UECEF de . Katia BILLAUDELBeauvais Sabine LE-MOULLEC SOW AL HASSAN Anne-lsabelle GARCIA
Service Directeur de service Responsable unie . Adjoint oséducative Administratif/Secrétaire. Pascal CARBILLET (DT)DT -ASomme-Aisne Sabine HOUBRON (DTA)RAPT (responsable d'appui au pilotage territorial)Nathalie DARRACRAPT Charlotte LEQUEBIN Laurent LEGRANDEPE Haute-PicardieUEHC St Quentin Alexandre TOURSEL Catherine CAUETElisabeth THOREUEHC Amiens Sandrine MIQUET Barbara FIRMINSTEMOI AmiensUEMO Amiens EstUEMO Amiens OuestUEA} AmiensFabrice SAINT-DENISRomuald FontaineMarléne GARDINPierre-FrançoisACKERMANNLudivine DENEUVILLEGérald BAUCHETEmeline BONHOMME
STEMOI Laon
UEA] LaonUEMO LaonUEMO Saint-QuentinUEMO Soissons
Poste vacant
Elodie SABATIERNathalie PETIT/SMORAGKarine LEROYEmmanuelle BOURDINTiffanie LACBENSKarine LEROYAurélie CAILLIAUMorgane CHRETIENKarine LEROYMarie-DominiqueMOUROUVINGuillaume SENEPARTKarine LEROYCEF de LaonCEF/ UECEF LaonBenoit DARDELETAurore DOBROWOLSKIAmélie THOMAS
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Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2026-02-09-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire subdélégué et de la qualité de représentant du pouvoir adjudicateur 16
MINISTEREDE LA JUSTICELiberté
Direction dela protection judiciairede la jeunesseEgalitéFraternité
ServiceDirecteur de serviceResponsable d'unitééducativeAdjointAdministratif/SecrétaireDT Pas de CalaisFrançoise DEWAMIN (DT)Richard HORNUNG (DTA)RAPT (responsable d'appui au pilotage territorial)RAPT Jean MASSEDelphine FOREJT Christophe BONELRomain ALLARTSTEMO ArrasUEMO Arras EstClémence BOUVIERSandrine MOROY NEFKarine DERISBOURGUEMO Arras Ouest Bruno SUEL Nathalie RICHARDSTEMO BETHUNEUEMO Béthune Elise ROUSSEAUKari |BEAUMARAIS arine GRARE Jean-Francois HARLEFatiha KHIALUEMO Lens Boris FORT Ornella ORIGLIAJustine ALLARD Jean-François HARLEUEMO Hénin . Johanna LECOCQBeaumont Nicolas GEFFROY Jean-François HARLEUEMO Béthune , Elise ROUSSEAULAMARTINE GeralciBENARD Jean-Francois HARLESTEMO BOULOGNE SUR MERUEMO Boulogne surMerUEMO CalaisUEMO St Omer
Alexandra ROBBE-HERICOURT
Rodrigue HANQUEZGraziella POLETSamuel BLOUINAnne Marie BEZINMurielle AGEZ Corinne SENICOURT HUCHINSTEI ARTOISUEA) Béthune (Bruay-la-Buissière)UEAJ Harnes/LensUEA] ArrasJustine LANNOYEThierry HOUZEAUXNathalie MISIKOWSKI-ATTAGNIANTElise PRUVOSTLaure GAUTHIEREric DELVALLETChristine WEPPEEPE ARTOISUEHC BéthuneRobin STOZICKYMedhi NEJMANStéphanie MISTRAL
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Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2026-02-09-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire subdélégué et de la qualité de représentant du pouvoir adjudicateur 17
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction dela protection judiciairede la jeunesse
UEHD BéthuneUE-CER Cuinchy Rémi COPIN Maud LEFRANCAurélien LEFRANCStéphanie MISTRALCarine LEFEBVREEPE ATREBATIEUEHC ArrasUEHC LiévinUEHD LiévinChloé QUEFFELECGregory CAMUSCarine LEFEBVRESéverine VERBECQMélanie SNIATECKISarah YEKHLEFOdile MENDRITZKIEPEI SAINT MARTIN BOULOGNEUEHC St MartinBoulogneUEA)J Littoral/CalaisLouis DUMORTIERXavier PROUVEZIsabelle BOURDEUXIngrid PRUVOSTChristelle BOMBLE
CEF/ UECEF Liévin
UE-CEF LiévinDelphine MoniqueLAURENTAmélie FRANCOIS-PRZYBYLADaniel JANSSENSVincent LEROY
CEF BRUAY LABUISSIEREUE-CEF BruayLaifa MAKHLOUFICarole LEHINGUEMonique RAECKELBOOMLabuissiére Gaétan BUCKI
Service Directeur de service Responsabiel@ units Adjointéducative Administratif/SecrétaireClaude GARDANNE (DT)DT Nord aeaad Virginie MARLOT (DTA)RAPT (responsable d'appui au pilotage territorial)Annie-Claude BAUDOUX(HARBONNIER/JADAS)Laurent MOREL Pauline FONTAINERAPT Marie-France DELPORTE Nathalie VASSEURFlorent SKRZYPCZAKManuela LECAILLEUEHC Lille Lolita MIGNOT Mohamed CHABRANI Flore MEAUSOONE
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Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2026-02-09-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire subdélégué et de la qualité de représentant du pouvoir adjudicateur 18
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction dela protection judiciairede la jeunesse
UEHD Lille Anissa BOUSBA Halima AIT YAKHLEFUEHC Maubeuge Amar OUFFA Said NOUGUAOUI Stéphanie VANIER-URIERNathalie PRINGERCEF Cambrai ALTIN Hakan Mohammed KADDOUR Rémi AGUSTONIVEHC Doval__| abgeitif LHOR Lydiane WILLAERT David PINQUETMission HD Douai Vincent DEWALLEUEHC Tourcoing Salem NOR Odile DUQUENOYHC Vill Madjid LAKROUF ."Acca oie J Mohamed Nasredine ADJIR |Octavie BOUTECAFlorence COURQUINAnne CISOWSKIPierre BUSZYDLIKEPM Quiévrechain = J intérima partir dus 4 Wawac ELMIR Annie CARINSophie NICOLASUEMO Douai Zoulikha DASSA- Youssef AZOUGUAGH Nathalie MASCARTEUEMO Cambrai FERDJALA Latrèche Abgealile Julie PREVOSTUEMO Dunkerque EstEmmanuelle BOIDINUEMO DunkerqueOuest
Jérémie BERTONECHEAnne-Lise TURPINJulie DELVARTNathalie LAHAEYEUEMO Lille VaubanUEMO Bois Blanc Elsa VENTALONUEAT Lille Isabelle BENEATChloé EHRLICHMichelle BRUNEAUSamia KORAANIPascal BAUDE Véronique COLBAULTUEMO TourcoingUEMO Roubaix Céline JACQUESUEMO Villeneuve Asc Hind BELKADIFarella KARKOURRachid REZAIGUIALudivine DELEVILLECorinne FACONAyla KAMENUEMO Maubeuge Kaoutar HACHANISylvie KEMPEN / NadègeJulien VIARD (ZAIANI) MAHIEUUEMO Avesnes Sophie COUVREUR Anthony FAREie Malenelemes Abdelmalik BELLAHCENE | Aurélie FRANCOISUEMO Valenciennes Véronique BERIOTElsa BARDIAUX Karine CARDONOuestUEAJ VDA 1 Francois POULAIN- Marie MUTOUEAJ VDA 2 Laura GOETHALS Mourad OULD-RABAH oneUEA] Dunkerque (mission)Céline FAVEEUWSandrine TURQUETUEAJ Sin le Noble Zoulikha DASSAMohamed REZGUIYohann GENEVRIEZUEAJ Maubeuge Julien VIARDValérie JULE Angélique DENOYELLE
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la compétence d'ordonnateur secondaire subdélégué et de la qualité de représentant du pouvoir adjudicateur 29
a Direction départementale. tA | e e li e L4PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté donnant I'habilitation à prescrire un parcours d'insertion par l'activité économique
LE PREFET DU NORD
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 5132-3 et R. 5132-1-7 ;VU la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dansl'emploi Par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longuedurée » ;Vu le décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique ;Vu l'arrêté modifié du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnesà Un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'articleL.5132-3 du code du travail;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Jacques Testa, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duNordVu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testaaux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord".Vu l'avis favorable de la commission de l'inclusion et l'insertion par l'activité économique(C2IAE) du 18 décembre 2025;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1 :En complément de la liste des prescripteurs d'un parcours d'insertion par l'activitééconomique fixée au niveau national et figurant à l'annexe1 de l'arrêté ministériel modifié duler septembre 2021, l'organisme suivant est habilité à prescrire un parcours d'insertion parl'activité économique dans le département du Nord, pour une durée de cing ans, renouvelableaprès avis de la commission de l'inclusion et l'insertion par l'activité économique (C2IAE) :Association Afeji Hauts-de-France dont le siège social se situe 199/201 rue Colbert - CS 5902959043 Lille cedex, au titre de son dispositif institut thérapeutique éducatif et pédagogique(DITEP) de Tourcoing.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-09-00011 - Arrêté donnant l'habilitation à prescrire un
parcours d'insertion par l'activité économique 30
Article 2:Aprés avoir réalisé un diagnostic de la situation sociale et professionnelle des personnes,l'organisme visé à l'article ci-dessus peut valider l'éligibilité à l'insertion par l'activitééconomique des candidats. Cette prescription s'effectue par voie dématérialisée, en utilisantle téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19 du code du travail.
Article 3 :Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa publication defaire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet du Nord, d'un recours hiérarchique devantle ministre du travail, du plein l'emploi et de l'insertion, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Lille par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental de l'emploi, du |travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 9 février 2026
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésLe responsable du pôle inclusion et emploi
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-09-00011 - Arrêté donnant l'habilitation à prescrire un
parcours d'insertion par l'activité économique 31
PREFET Direction départementaleDU NORD | de l'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité
Arrêté portant retrait d'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeursdans le département du Nord, Monsieur Olivier GODIN
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notammentses articles 44 et 45;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire généralde la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté du 14 mai 2012 portant agrément de Monsieur Olivier GODIN en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs dans le département du Nord dans les ressorts des tribunauxd'instances de Lille, Roubaix et de Tourcoing ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;Vu la lettre recommandée du 30 décembre 2025 annonçant la cessation de ses fonctions de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs de monsieur Olivier GODIN a compter du 31 mars 2026 ;Considérant que l'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel estdélivré sans condition de durée et ne prend fin qu'en cas de retrait soit à titre de sanction, soit en raisonde la cessation de ses fonctions ;Considérant que la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du Nord doit êtreactualisée ; LoSur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités desHauts-de-France ; ARRÊTEArticle 1- I! est donné acte à Monsieur Olivier GODIN (siret n° 529 416 216 00032) domicilié 171 rueAuguste Bonte, 59130 Lambersart, de sa cessation des fonctions de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs dans le département du Nord.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-09-00002 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un
mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département du Nord, Monsieur Olivier GODIN 32
Article 2 - Vagrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles accordé àMonsieur Olivier GODIN pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs est retiré à compter du 31 mars 2026.Article 3 - À compter du 31 mars 2026, Monsieur Olivier GODIN est radié de la liste départementale desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour ledépartement du Nord.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Nord (préfet duNord/SG/DCP - 12 rue Jean sans Peur 59039 Lille cedex) dans les deux mois suivant la notification.L'absence de réponse à ce recours gracieux dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé dutravail et des solidarités dans les deux mois suivant la notification (14 avenue Duquesne - 75350 Pariscedex 07SP). L'absence de réponse à ce recours hiérarchique dans les deux mois vaut décision implicitede rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 Lille cedex) ou par voie dématérialisée via télérecours citoyens:httos://citovens.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans un délaide deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du Nord et de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,de sa notification à l'intéressée, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille et de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Faità Lille, le ' 0 7 FEV. 2026Pour le préfet et par délégation,Le secrétairg général adjoint
Guillaume À
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-09-00002 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un
mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département du Nord, Monsieur Olivier GODIN 33
| Direction Départementale de l'Emploi,ee # du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 999303399Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord; |Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoraldu 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle VAROUX Mycke, sise 8 RUE JO-SEPH HENTGES 59250 HALLUIN, le 1° février 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 1" février 2026 par Monsieur Mycke VAROUX en qualité de dirigeant, pour l'orga-nisme VAROUX Mycke dont l'établissement principal est situé 8 RUE JOSEPH HENTGES 59250 HAL-LUIN et enregistré sous le N° SAP 999303399 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux dejardinageDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-02-00029 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 999303399 - VAROUX Mycke
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e Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord- Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 02/02/2026Pour le directeur départementalLe responsable du service inclusioniHugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-02-00029 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 999303399 - VAROUX Mycke
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Direction Départementale de l'Emploi,Ye . | du Travail et des Solidarités du NordPREFET .DU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.fr-Récépissé de déclarationd'un organisme de servicesà la personneenregistré sous le N° SAP 999701741Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficieldu 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle ATOUKOU Diana- enseignecommerciale ATO PROPRETE, sise 3 RUE DE LA 2EME DB ENTREE 3 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE,le 28 janvier 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 25 janvier 2026 par Madame Diana ATOUKOU en qualité de dirigeante, pour l'orga-nisme ATOUKOU Diana dont l'établissement principal est situé 3 RUE DE LA 2EME DB ENTREE 359350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE et enregistré sous le N° SAP999701741 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagersDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-02-00030 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 999701741 - ATOUKOU Diana
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 02/02/2026Pour le directeur DépartementalLe responsable du service inclusion
IlHugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-02-00030 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 999701741 - ATOUKOU Diana
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E = Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité FluvialeDécision N° 10/2026portant autorisation d'une manifestation nautiqueLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteVu le code des transports ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande présentée en date du 20 janvier 2026 par M. PINET Xavier, de l'Union Nautique deCambrai, en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal de Saint-Quentin sur les communes de Cambrai et Proville ;Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la présente manifestation ;DECIDE
Article 1: |'autorisation sollicitée par M. PINET Xavier, de l'Union Nautique de Cambrai, d'organiserdans le cadre de la manifestation nautique dénommée «régates annuelles d'aviron» le 1° mai 2026de 10h00 à 16h30 du PK 2 au PK O sur le canal de Saint-Quentin dans le département du Nord surles communes de Cambrai et Proville est accordée.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-09-00005 - décision 10/2026 38
Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-citée le 1° mai 2026 de10h00 à 16h00. Les zones de stationnement et/ou d'attente se feront :- en amont : à l'écluse de Proville au PK 2176;- en aval : à l'écluse de Cantimpré au PK 0.228.Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigationfluviale.Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la chargedu bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire, |'usage desbateaux assurant la sécurité est conforme aux dispositions figurant dans l'arrêté du 11 juillet 2016.Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.Article 8: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de VoiesNavigables de France, Mme la maire de Cambrai, M. le maire de Proville, M. le chef de la brigadefluviale de la Gendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. PINET Xavier, de l'UnionNautique de Cambrai, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et seradiffusée par voie d'avis à la batellerie.Fait à Douai,le 99 FEY, 2026Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous-préfecture de CambraiSDIS 59mairies de Cambrai et Provillele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie NationaleM. PINET Xavier, de l'Union Nautique de Cambrai DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-09-00005 - décision 10/2026 39
E = Direction départementaleLUC OR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Décision N° 6/2026portant mesure temporaire de restriction de navigationLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26;Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande en date du 14 janvier 2026 de M. Baptiste Bufquin de KUHLMAN FRANCE relative àdes travaux sur le canal de la Dedle sur la commune de Loos;Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 : des travaux ont lieu du 16 mars 2026 au 20 mars 2026 de 8h à 18h au PK 15.500 sur lecanal de la Deûle sur la commune de Loos.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-06-00002 - décision 6/2026 40
Article 2:l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 del'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Ilimpose notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé surle chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvredes dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée destravaux.Article 3 :les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.Article 4 :la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, Mme. le maire de Loos , M. Baptiste Bufquin de KULMAN FRANCE , qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Faità Douai, le 0 6 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées a:préfecture du NordSDIS 59mairie de Loos |le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. Bufquin Baptiste
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix- CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 27 9455 60Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 a 16h00
www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-06-00002 - décision 6/2026 41
E 3 Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Décision N° 8/2026portant mesure temporaire de restriction de navigationLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26 ;Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord; |Vu la demande en date du 16 décembre 2025 de M. HULIN Olivier, de Tata Steel Maubeuge SAS,relative à une inspection d'ouvrage d'art sur la Rivière de la Sambre canalisée sur la commune deLouvroil ;Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1:une inspection d'ouvrage d'art aura lieu le 21 mars 2026 de O7h à 17h au PK 39.586 à l'aide d'unenacelle négative, sur la Rivière de la Sambre canalisée sur la commune de Louvroil.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-09-00003 - décision 8/2026 42
Article 2 :la délivrance de cette autorisation engage son détenteur à organiser pendant son activité :- Une surveillance visuelle en amont et en aval de l'ouvrage défini en article 1;- une veille VHF sur le canal 10.Cette vigie doit permettre à la nacelle négative de s'effacer dès l'approche et/ou de l'annonce d'unbateau de commerce ou de plaisance afin de libérer le rectangle de navigation et garantir lasécurité du franchissement de l'ouvrage d'art.Article3 :cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations et/ou qualifications nécessaires,notamment de celles requises pour l'utilisation d'une VHF.Article 4 :les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place et defaire preuve d'une extrême vigilance à l'approche de l'ouvrage défini en article 1.Article 5:la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, M. le maire de Louvroil, M. HULIN Olivier, de Tata Steel Maubeuge SAS, qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
09 FEV. 2026Fait à Douai, lePour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous-préfecture d'Avesnes-sur-HelpeSDIS 59mairie de Louvroille directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. HULIN Olivier, de Tata Steel Maubeuge SAS
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix — CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
Www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-09-00003 - décision 8/2026 43
E 3 Direction départementalePRÉFET a .DU NORD des territoireset de la merLibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Décision N° 9/2026portant mesure temporaire de restriction de navigationLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande en date du 27 janvier 2026 de M. DAMMAN Grégory de Métropole Européenne deLille, relative à une inspection d'ouvrage d'art sur la Lys rivière sur la commune d'Armentières ;Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article1 :une inspection d'ouvrage d'art a lieu le 18 mars 2026 de O8h à 18h au PK 39.094 à l'aide d'unenacelle négative, sur la Lys rivière sur la commune d'Armentières.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-09-00004 - décision 9/2026 44
Article 2 :la délivrance de cette autorisation engage son détenteur à organiser pendant son activité :- une surveillance visuelle en amont et en aval de l'ouvrage défini en article 1;- une veille VHF sur le canal 10.Cette vigie doit permettre à la nacelle négative de s'effacer dès l'approche et/ou de l'annonce d'unbateau de commerce ou de plaisance afin de libérer le rectangle de navigation et garantir lasécurité du franchissement de l'ouvrage d'art.Article3 :cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations et/ou qualifications nécessaires,notamment de celles requises pour l'utilisation d'une VHF.Article 4 :les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place et defaire preuve d'une extrême vigilance à l'approche de l'ouvrage défini en article 1.Article 5:la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, M. le maire d'Armentières, M. DAMMAN Grégory de Métropole Européenne deLille, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à labatellerie.
Fait à Douai, le 0 9 FEV. 2026Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :préfecture de LilleSDIS 59mairie d'Armentièresle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. DAMMAN Grégory de Métropole Européenne de Lille
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix — CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-09-00004 - décision 9/2026 45
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service Départemental d'Enregistrement de LILLE
Vu le code général des impôts, et notamment les art icles 408 et 410 de son annexe II et les articles 2 12 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à M. SCHWARTZ Fr édéric, inspecteur, adjoint au responsable du
Service Départemental d'Enregistrement de LILLE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptabl e soussignée, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'offic e et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant r emise, modération ou rejet dans la limite des monta nts
indiqués, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Grade Limite des décisions
contentieuses et gracieuses
SCHWARTZ Frédéric Inspecteur 30 000 €
CHAMPIONNET Laura Contrôleuse 15 000 €
DEVOS Sandrine Contrôleuse 15 000 €
GOBERT Edith Contrôleuse 15 000 €
ANTOINE Marie Contrôleuse 10 000 €
CADEL Sylvie Contrôleuse 10 000 €
D'AGARO François Contrôleur 10 000 €
DECOMBREDET Patrick Contrôleur 10 000 €
DUBOIS Béatrice Contrôleuse 10 000 €
DUFOUR Pauline Contrôleuse 10 000 €
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-01-00009 - Délégation de signature du responsable du Service Départemental de
l'Enregistrement en matière de contentieux et de gracieux fiscal 46
Nom Prénom Grade Limite des décisions
contentieuses et gracieuses
GAUDET Stéphane Contrôleur 10 000 €
NICOLET Cécile Contrôleuse 10 000 €
PAVIC Nada Contrôleuse 10 000 €
BORDAS Laurent Agent 2 000 €
DULOT Muriel Agent 2 000 €
ROLAND Nicolas Agent 2 000 €
TREVAUX Marc Agent 2 000 €
TOMALA Jean-Yves Agent 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er février 2026, et sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Nord.
À LILLE, le 1/02/2026
Le comptable, responsable du Service
Départemental de l'Enregistrement de Lille,
Xavier SERRIERES
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-01-00009 - Délégation de signature du responsable du Service Départemental de
l'Enregistrement en matière de contentieux et de gracieux fiscal 47
REPUBLIQUE |FRANÇAISE +LibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUESl' :iministrateur général des Finances PubliquesSUUSSSIQNE, certifie que les biens concernés par leFrésant acte ou la présente ordonnance _DE.d'erpropriaon, sont immatiulésà l'inventaire _f PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCEthotiétés de FE ET DU DEPARTEMENT DU NORDsous le numéro AN 72Re-FxtK7aLME | MEMERNuméro de contrat... CAROL), £a. À| hs CONVENTION D'UTILISATION D'IMMEUBLES DE L'ETATLille le...Z. CANADALess ES AU PROFIT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCEBATIMENTS A USAGE DE BUREAUX SITUES SUR LE DEPARTEMENT DU NORD
as a ssSos
Convention d'utilisation n° 059-2025-0008
Vu le code des transports, notamment les articles L.4311-1, L.4314-1, D.4314-1 et D.4314-2 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2111-7 à L.2111-11 et R.2313-1 à R.2313-6;Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État ;
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique LEBLOIS, inspectricedivisionnaire des Finances Publiques, dont les bureaux sont à Lille, 82 avenue JF KENNEDY, agissanten vertu de la délégation de signature du Préfet et de la subdélégation du Directeur régional desFinances publiques des Hauts de France et du Département du Nord qui lui ont été consenties pararrêté du 5 février 2024 et décision du 18 septembre 2025.ci-après dénommé le propriétaire,d'une part,2°- Voies navigables de France, établissement public de l'Etat à caractère administratif, dont lesiège est 175 rue.Ludovic Boutleux — CS 30820- 62408 BETHUNE Cedex, représenté par MonsieurPhilippe RICCI, Directeur de l'Immobilier, dûment habilité à la signature des présentes en vertud'une délégation de signature consentie par Madame Cécile AVEZARD, le 17 décembre 2024.Madame Cécile AVEZARD, agissant en qualité de Directrice Générale de Voies Navigables deFrance, fonction a laquelle elle a été nommée en vertu d'un décret ministériel n° NOR:TRET2406251 en date du 28 mars 2024, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu d'unedélibération numéro 01/02014 du Conseil d'Administration de Voies Navigables de France en datedu 20 mars 2014.ci-après dénommé l'utilisateur,d'autre part,Se sont présentés devant nous, Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord et sont convenus dudispositif suivant :
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EXPOSE
L'établissement public Voies navigables de France gère et exploite le domaine qui lui est confié parl'État en vertu de l'article L.4314-1 du code des transports. La consistance de ce domaine est définieaux articles D.4314-1 et D.4314-2 de ce méme code.L'arrêté n° NOR: EQUT9200165 A du 24 janvier 1992 établit la liste des cours d'eaux et canaux dudomaine public fluvial de l'État confiés à VNF.La présente convention est établie dans le cadre des dispositions de l'article D.4314-2, disposantque '« des conventions conclues dans les conditions prévues aux articles R.2313-1 a R.2313-6 etR.4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques fixent la liste des immeublesmentionnés au présent article et en déterminent les conditions d'utilisation ».
CONVENTIONArticle 1°Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 a R.2313-6 ducode général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de préciser les immeublesappartenant à l'État confiés à VNF par les articles D.4314-1 et D.4314-2 du code des transports, et defixer les conditions d'utilisation par l'établissement pour l'exercice de ses missions, énumérées auxarticles L.4311-1 à L.4311-7 du code des transports.
Article 2Désignation des immeubles
Les immeubles de bureaux appartenant à l'État, confiés et mis à la disposition de VNF sont désignésdans le tableau annexé 2 à la présente convention, qui mentionne notamment leur utilisation, leurssurfaces, leur référence cadastrale ( plan de situation en annexe1 ), leur identifiant « Chorus RE-Fx »(a minima, les numéros de site et de composant), leur ratio d'occupation exprimé en m° SUB parrésident.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur les dépendancesdomaniales listées dans le tableau annexé. Le propriétaire est informé de la réalisation de toutenouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.Page 2/8
L 3
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Article 3Durée de la convention
Conformément aux dispositions prévues par les articles L.4314-1, D.4314-1 et D.4314-2 ducode des transports, les immeubles objets de la présente convention sont confiés à VNF.Leurs conditions d'utilisation sont définies par la présente convention qui est conclue, enapplication de l'article R.2313-4 du code général de la propriété des personnes publiques,pour une durée de 9 ans à compter de sa date d'effet, le 07/10/2025. La présenteconvention prend donc fin de plein droit le 06/10/2034. A l'issue du présent contrat, unenouvelle convention sera établie sur les bases de la présente en respectant toutefois lesnormes juridiques qui seront alors en vigueur. Si le propriétaire souhaite modifier la listedes biens visés à l'article 2 de la présente convention, il le notifie à VNF au plus tard un anavant le terme de la présente convention.
Article 4Etat des lieuxLes immeubles confiés à VNF sont, par principe, mis à sa disposition dans l'étatoù ils se trouvent etque VNF déclare parfaitement connaître, sans qu'il soit besoin d'effectuer un état des lieux.Toutefois, un état des lieux préalable peut être réalisé par accord entre les parties sur certainsbâtiments. Les biens immobiliers de l'État nouvellement mis à disposition dans le cadre d'avenantsà la présente convention, feront l'objet d'un état des lieux établi contradictoirement entre lepropriétaire et VNF.
Article S_Étendue des pouvoirs du bénéficiaire
5.1. L'usage des immeubles qui font l'objet de la présente convention, à l'exception des casmentionnés au point 5.3 de l'article 5, est strictement réservé à VNF pour l'exercice de ses missions,conformément à l'article 1er. Ces occupations sont conformes aux orientations de la politiqueimmobilière de VNF validées dans son Schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI). A cetitre, VNF assure le contrôle au sens comptable des immeubles concernés.
5.2. VNF peut procéder à tous travaux sur le domaine qui lui est confié. Ainsi, l'établissement peut,notamment, entreprendre tous travaux de démolition, construction, extension, modification,aménagement, rénovation des bâtiments objet de la présente convention. S'agissant d'unedemande de permis de construire ou de démolir, une information sera délivrée à la DRFiP, par envoide la demande de copie de permis.
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5.3. Les baux emphytéotiques, locations, conventions d'occupations temporaires, conventionsd'occupations précaires ou autres cas d'utilisation et autres droits qui pourraient être consentis àun tiers sur les immeubles qui font l'objet de la présente convention donnent lieu à la délivranced'un titre par le directeur général de VNF, pendant la durée de la présente convention, dans lerespect des règles du code général de la propriété des personnes publiques. Préalablement à sadélivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.VNF perçoit directement les recettes des titres d'occupation qu'il délivre conformément à l'articleL.4316-1 du Code des transports.Article 6
VNF acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes aux immeubles qui font l'objet de laprésente convention, sauf celles dont le redevable légal est un occupant distinct de VNF enapplication du point 5.3 de l'article 5 de la présente convention d'une part, et la taxe foncière- dèslors que les conditions d'exonération prévues par la législation ne seraient pas remplies - dont leredevable légal est le propriétaire et pour laquelle il n'a pas conclu un mandat de gestion expliciteavec ce dernier, d'autre part. La présente convention ne saurait valoir mandat de gestion.
Article 7ResponsabilitéVNF assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux immeubles désignés a l'article 2 pour la durée de laprésente convention.. Article 8Entretien et réparationsVNF convient, avec le propriétaire, sans préjudice des engagements pris avec un occupant distinctde VNF en application du point 5.3 de l'article 5, d'une programmation pluriannuelle des travauxqui s'appuie sur son contrat d'objectifs, ou équivalent, et se traduit dans son SPSI. Le propriétaireest susceptible d'en demander communication à tout moment.VNF supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives auximmeubles désignés.à l'article 2.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à VNF qui les effectue, sous saresponsabilité, pour le compte du propriétaire :- avec les dotations inscrites sur son budget ;- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'Etat» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent.
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Lorsque les immeubles désignés a l'article 2 sont libérés, les dépenses de gardiennage, d'entretien etde mise en sécurité sont assurées par VNF pendant une durée d'un an qui débute à compter de ladate de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération des immeubles, le délai d'un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de ceux-ci obligatoirementportée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par VNF.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de VNF en la matière et les conséquences qui enrésulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'État» est disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 9Ratios d'occupation et objectifs d'amélioration de la performance immobilièrePour chaque immeuble de bureaux, sera mentionné sur le tableau annexé référencé à l'article 2, leratio "RTS! immobilière, ratio d'occupation de référence de la politique immobilière del'État, exprimé en m? SUB par résident (7)Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tel qu'exposéau sein de son SPSI, VNF s'engage à améliorer la performance immobilière des immeubles à usagede bureaux désignés à l'article 2 de la présente convention et listés en annexe.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer Une diminution des ratios d'occupation tels queconstatés dans le tableau annexé à la présente convention. Le propriétaire est susceptible dedemander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer les ratiosd'occupation.(1) En application de la circulaire n°6392/SG du 08/02/2023 relative à la nouvelle doctrined'occupation des immeubles teftiaires de l'État et de ses annexes, la cible de la PRNFQUEimmobilière de l'État se situe à 16 m? SUB par résident, sans excéder un plafond de 18 m* SUB parrésident.
Article 10Coût d'occupation domaniale hors charges (CODHC)Sans objet. VNF n'est, par ailleurs, pas redevable de loyer.
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Article 11Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles sont entretenus et utilisésles immeubles confiés a VNF. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général des immeubles ;- L'évolution des ratios d'occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à VNFpour la réalisation de ses missions. Si, à l'occasion de ce contrôle, le propriétaire considère qu'unimmeuble n'est plus utile à l'exercice des missions de VNF, l'établissement public en est informé etles parties décideront alors des suites à donner.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage VNF à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertationavec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avis réservé,le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec VNF. Lors de cette visite, le propriétaire s'assureque VNF a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si VNF ne s'est pasconformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre dessanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention, en application de l'articleR.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle des immeubles, Une régularisation est systématiquement opéréepar voie d'avenant.En dehors de ces contrôles, VNF peut informer le propriétaire qu'un bien n'est plus utile à l'exercicede ses missions.Article 12Entrées et sorties d'un immeuble de la convention
La présente convention s'applique aux biens immobiliers visés en annexe et à tout bâtimentnouvellement confié, dans les conditions de l'article 1er, à VNF par l'État postérieurement à la dated'effet de la présente convention.Le propriétaire est informé de toute démolition ou de la réalisation de toute nouvelle constructionrelevant du périmètre décrit à l'article 1er, sur le domaine confié a VNF. Les dispositions de la.présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles, relevant dupérimètre défini à l'article 1er, sur le domaine confié à VNF.VNF informe préalablement le propriétaire de tout changement (regroupement de sites,construction, hébergement de services tiers...) affectant sa gestion.
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Outre à la date d'échéance mentionnée à l'article 3, la présente convention cesse de s'appliquer,pour un immeuble bâti donné :- lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par l'autorité compétente, dans une lettreadressée aux signataires de la présente convention, l'exige ;ou- en application des dispositions de l'article 11 de la présente convention (notamment en casde non-respect par VNF de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements).OU
- Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI.OU- À l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois (sauf en cas d'urgence), adressé aux signataires de la présenteconvention.Dans le cas où la présente convention cesse de s'appliquer pour un immeuble bâti donné :- soit l'immeuble est cédé dans les conditions prévues par les articles L.3211-1 et suivants du Codegénéral de la propriété des personnes publiques, après accomplissement des procéduresapplicables aux biens de l'Etat ou fait l'objet d'un transfert de gestion au profit d'une autrecollectivité publique que l'Etat. Le produit de cession ou l'indemnité éventuelle due par lebénéficiaire du transfert est alors acquis à VNF dans les conditions fixées par l'article L.4316-2 duCode des transports ;- soit l'immeuble fait l'objet d'une remise à l'Etat, auquel cas une indemnité est due par le nouveloccupant à VNF lorsque la remise est effectuée au profit d'une autre collectivité publique que l'Étatet ses administrations (services et établissements rattachés). Cette indemnité, qui ne peut êtreinférieure à la valeur de reconstitution du bien, sera calculée en tenant compte notamment desinvestissements effectués par VNF et des conséquences sur les comptes de l'établissement liées à laperte de contrôle du bâtiment, des ressources potentielles capitalisées dont VNF serait privé, desfrais divers qu'aurait à engager l'établissement suite à cette décision ;- soit VNF en devient le propriétaire, notamment en application des dispositions de l'article L.4315-2 du code des transports ;- soit l'immeuble est détruit par VNF, s'il l'accepte.Toute modification (ajout ou retrait) à la liste des biens désignés en annexe fait l'objet d'un avenantà la présente convention. Ces avenants sont conclus entre le préfet, le représentant départementaldu propriétaire (administration chargée des domaines) et, dans le cadre des délégations accordéespar le directeur général de VNF, le ou les directeurs territoriaux de l'établissementgéographiquement compétent(s).
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La présente convention est établie en trois exemplaires originaux, dont un est remis a chacune desparties signataires. Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de laconvention.
Faità Lille, le 75 JAN 2026Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administrationchargée des domainesPar délégation de Mme la directice La responsable du service local dudomaine régionalgénérale de VNF,le directeur de l'immobilier de VNFRICCI Signature numérique Fude RICCI Philippe vDate : 2025.12.30Phill PPE 14:43:04 +0100Philippe RICCI
Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordPour le Préfat et par délégationLe secrétairePierre MOLAGERBertrand GAUME
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Département :NORDCommune :LILLE
Section: TK 48 et 49Feuille : 000 TK 01Échelle d'origine : 1/500Échelle d'édition : 1/500Date d'édition : 02/12/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC50©2022 Direction Générale des FinancesPubliques RICCIPhilippe
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CDU 059-2025-0008Annexe 1Signature numériquede RICCI PhilippeDate : 2025.12.3014:43:52 +01'00'
* MU
Le pian visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :Service départemental des impôtsfonciers du NordPôle Topographie et Gestion CadastraleCentre des Finances publiques 5946659466 LOMMECEDEXtél. 03 66 19 77 77 -faxsdif.nord.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr. Poutle Préfet et par délégationLe secrétaire général
92703009270250
1704600|||
1704650
9270300
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| Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire :Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 prononçant jusqu'au 31 janvier 2026, sous le numéro 20-59-0272, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire sis 73, avenue Saint Roch àVALENCIENNES (59300), immatriculé sous le SIRET: 322 687 344 00018, de la SAS « SANSONE », sise470, rue de Tourcoing à MOUVAUX (59420), et dirigé par madame Eveline SANSONE;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord;Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par madame Eveline SANSONE le 15 septembre 2025et complétée les 27 et 29 janvier 2026;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRÊTEArticle 1 - L'établissement secondaire sis 73, avenue Saint Roch à VALENCIENNES (59300), immatriculésous le SIRET: 322 687 344 00018, de la SAS « SANSONE », sise 470, rue de Tourcoing à MOUVAUX(59420), et dirigé par madame Eveline SANSONE, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoirenational, les activités funéraires suivantes : 1/2
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- la fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ; |-la fourniture des personnels, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de I'habilitation est le 26-59-0272.Article 3 - La présente habilitation est valable du 1° février 2026 au 1° février 2031 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 53039LILLE cedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application «Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.Fait à Lille,le / 9 FEV, 2026pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la chtdyénneté%7 ae wswo peor{ of\-Sylvat ENT
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| Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46,R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 prononçant jusqu'au 31 janvier 2026, sous le numéro 20-59-0514, I'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « SANSONE », sise 470, rue de Tourcoing àMOUVAUX (59420), immatriculée sous le SIRET: 322 687 344 00042, et dirigée par madame EvelineSANSONE;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord;Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par madame Eveline SANSONE le 15 septembre 2025et complétée les 27 et 29 janvier 2026:Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRÊTEArticle 1 - La SAS « SANSONE », Sise 470, rue de Tourcoing à MOUVAUX (59420), immatriculée sous leSIRET: 322 687 344 00042, et dirigée par madame Eveline SANSONE, est habilitée pour exercer, surl'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
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Préfecture du Nord - 2026-02-09-00007 - arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire des PF
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-la fourniture des personnels, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2: Le numéro de I'habilitation est le 26-59-0514.Article 3 - La présente habilitation est valable du 1° février 2026 au 1% février 2031 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 53039LILLE cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.Fait à Lille,le / Q FEV, 2076pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la djtoyenneté
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Préfecture du Nord - 2026-02-09-00007 - arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire des PF
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Préfecture du Nord| 3PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternitéCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre publicArrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la visite officielle duprésident de la République à l'usine Arcelormittal de Mardyck le mardi 10 février 2026Le Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet du Nord;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 8 février 2026, formée par la direction interdépartementale de la police na-tionale du Nord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer la protection lors de la visiteofficielle du président de la République à l'usine Arcelormittal de Mardyck le mardi 10 février 2026 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment, les 2° et 3° de l'article L. 242-5 susviséprévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels ausol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblementssont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et au titre de la prévention d'actes deterrorisme ;Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité lors de la visiteofficielle du président de la République le mardi 10 février 2026 sur l'arrondissement de Dunkerque etéviter tout risque de trouble à l'ordre public dans ces secteurs;
Préfecture du Nord - 2026-02-09-00010 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la visite officielle du président de la République à l'usine
Arcelormittal de Mardyck le mardi 10 février 2026
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Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, a savoir urgence attentat, envigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés sont strictement limités à l'arrondissement de Dunkerque, où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également strictement limitée a la durée des risques de troubles à l'ordre public ;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'unepublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs; que ce moyen d'information estadapté;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETEArticle 1% La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Nord, sont autorisés au titre de la sécurisation desrassemblements et au titre de la prévention d'actes de terrorisme à l'occasion de la visite officielle duprésident de la République à l'usine Arcelormittal de Mardyck le mardi 10 février 2026 — et l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à deux.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la visite officielle le mardi 10 février2026 de 7h00 à 18h00.Article 5- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Nord.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendraeffet dès sa publication. || peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 7 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Nordsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.09 FEV, 2026Lille, lePourle préfet et par délégation,» "Le dirècteur de cabinetwd ¥
Préfecture du Nord - 2026-02-09-00010 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la visite officielle du président de la République à l'usine
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Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la visite officielle du président de la Républiquele mardi 10 février 2026 sur l'arrondissement de DUNKERQUEMatériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC 4T- Périmètre défini :
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Préfecture du NordExPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternitéCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre publicArrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bordà l'occasion de la visite officielle du président de la République à l'usine Arcelormittal de Mardyck lemardi 10 février 2026Le Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 aR. 213-5;Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne àbordVu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERICdirecteur de cabinet du préfet du Nord ;Vu la circulaire du 12 novembre 2025 de Monsieur le préfet du Nord relative à l'organisation des grandsrassemblements de personnes dans le cadre de la posture Vigipirate « sécurité renforcée - risqueattentat » ;Vu la demande en date du 9 février 2026, formulée par la direction interdépartementale de la policenationale du Nord, visant à obtenir |'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne abord à l'occasion de la visite officielle du président de la République à l'usine Arcelormittal de Mardyckle mardi 10 février 2026 ;Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du Code de la sécurité intérieure, lesservices de l'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipementradioélectrique d'un aéronef circulant sans personne a bord, en cas de menace imminente, pour lesbesoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenirle survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux matériels de brouillage, pour assurer lasécurité à l'occasion de la visite officielle du président de la République le mardi 10 février 2026 ;Considérant que le mardi 10 février 2026, le président de la République se déplacera à l'usineArcelormittal de Mardyck;
Préfecture du Nord - 2026-02-09-00009 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
à l'occasion de la visite officielle du président de la République à l'usine Arcelormittal de Mardyck le mardi 10 février 2026 67
Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité lors de la visiteofficielle du président de la République le mardi 10 février 2026 sur l'arrondissement de Dunkerque etéviter tout risque de trouble à l'ordre public dans ces secteurs ;Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, envigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et deprévenir tout incident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;Considérant la nécessité de mettre en œuvre tous les moyens à disposition pour prévenir les troubles àl'ordre public ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;ARRETEArticle 1°': Le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord est autorisé le mardi 10 février2026 de 7h à 18h sur l'arrondissement de Dunkerque à l'occasion de la visite officielle du président dela République à l'usine Arcelormittal de Mardyck.Article 2: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendraeffet dès sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la policenationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille,le 09 FEV, 2026
Pour le préfet,Le directeur de cabinet
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