ExPREFETD'EURE-ET-LOIRLiberté 'ÉgalitéFraternité
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de DreuxPôle Citoyenneté-Sécurité
Arrêté modificatif - n° 2025-04 SP/DREUXfixant les prix des transportseffectués par les taxis dans le département d'Eure-et-LoirAnnée 2025
Vu l'article L. 410-2 du Code de commerce ;Vu le Code des Transports, et notamment ses articles L.3121-1 et suivants ;Vu le Code la Consommation, et notamment son article L.112-1 ; _Vu le Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments demesure;Vu le Décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ; ...Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineuxde tarifs pour taxis ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateursur les tarifs des courses de taxi ; 'Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre Il dudécret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure;Vu l'arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025;Vu l'arrété préfectoral N°2024-02 SP/DREUX en date du 9 février 2024 fixant les prixdes transports effectués par les taxis dans le département d'Eure-et-Loir Année2024;Vu l'arrété préfectoral N°104-2024 en date du 2 décembre 2024 portant délégationde signature au profit de Monsieur Christophe HERIARD, Sous-Préfet del'arrondissement de Dreux;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-03 SP/DREUX en date du 26 février 2025 fixant lesprix des transports effectués par les taxis dans le département d'Eure-et-LoirAnnée 2025 ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont soumis aux dispositions du présent arrété les taxis définis à l'articleL.3121-1 du code des transports.
2-4 rue des Capucins 28100 DREUX — Standard : 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.gouv.frHoraires d'ouverture au public :Lundi, mercredi, jeudi et vendredi : 8h30-12h15 / 13h15-15h30 - mardi 8h30-12h15

ARTICLE 2 : Les tarifs maxima applicables au transport des voyageurs par taxis sontfixés comme suit, toutes taxes comprises, dans le département de l'Eure-et-Loir :Valeur de la chute (ou échelon d'indication du prix à payer).......cwcweee: 0,10 €UroPrise En CHAFG@............................+..........1seocsrrsenserensensensennsessansnsensenenroensreeeasessesremse se s s sessensensemmeneee t 222 EUFrOSLe minimum de perception pour les courses de pétite distance est fixéÜr..ncsorcocevoces sererervevnreronnrerern ensaeenvernnauevrnvas ns venoensenen es cnsavesnneassenssvcanenssanenssencansenciasentencrsssecsncecnus 800 €UFOSUne information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doitindiquer à la clientèle les conditions de l'application de la prise en charge.Tarif NOFAÎF@.................................ecrcrresssecsesconcovsas es vonenusovsas souoeavansas sevaseseneedensesssncensasssssenemnensseenseneeensst - - U eurossoit une chute au compteur de 0,10 euro
DISTANCE DECHUTE EN MÈTRES APPLICATIONTARIF TARIF KILOMETRIQUECourse de jour avec retounA 1,22 euros 81,96721 m N ;en charge à la stationCourse de nuit avec retourEn charge à la station ouB 1,83 euros 54,64481 m course effectuée edimanche ou les joursfériés avec retour encharge à la stationCourse de jour avec retoure 2,44 euros 49,88361 m à vide à la stationCourse de nuit avec retourà vide à la station ou3,66 euros 27,32240 m FOU rse effectuée |edimanche ou les joursfériés avec retour à vide àa station
Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès ledébut de la course en appliquant les tarifs réglementaires et 5|gnaler au cllent toutchangement de tarif intervenant pendant la course.Pour les transports sur appel téléphonique ou radio téléphonique ou réservés partout autre moyen de communication à distance, le compteur pourra être mis enmarche dès le départ de la station au tarif C ou D selon l'heure du départ. Si le trajetdemandé ensuite par le client est circulaire, le compteur devra être passé, aumoment de la montée du client dans le véhicule, au tarif A ou B selon l'heure decette montée.Il ne peut être exigé, pour le transport des personnes, un prix supérieur à celuxindiqué au compteur horokilométrique.

ARTICLE 3 : La lettre E de couleur bleue d'une hauteur minimale de 10 mm devraêtre apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année2025.
ARTICLE 4 : Les tarifs de nuit prévus à l'article 1 seront applicables de 19 heures à7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés toute la journée.
ARTICLE 5 : Tarif neige — verglas.Le tarif de nuit pourra être appliqué de jour (de 7h à 19h) si les 2 conditionssuivantes sont réunies : '— Routes effectivement enneigées ou verglacées,— Véhicules dotés d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits« pneus hiver ». 'En cas d'application de ce tarif, une affichette, apposée dans le véhicule et lisible parla clientèle devra indiquer ces conditions d'application et le tarif lui-même.
ARTICLE 6 : Les SUPPLÉMENTS maxima peuvent étre perçus dans les cas suivants :
Prise en charge de passager supplémentaire: pour chaque passager,majeur ou mineur, à partir du cinquième : 4,00 eurosPrise en charge de bagage pour chacun des bagages suivants :19 Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dansl'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement2 2,00 eurosextérieur ;2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises,ou bagages de taille équivalente, par passager
Peuvent également être facturées. en sus les redevances acquittées à l'occasion deparcours effectués en empruntant des autoroutes ou des ponts à péage avec-l'accord préalable du client.
ARTICLE 7 : Les exploitants sont tenus d'afficher les tarifs pratiqués à l'intérieur desvéhicules de façon très apparente et de manière qu'ils soient lisibles par la clientèle.La mention « tarifs fixés par l'arrêté préfectoral n°2025-04 SP/DREUX» devra êtreportée sur l'affichage.L'affiche sera libellée en caractère d'imprimerie et la hauteur des chiffres et lettresne pourra être inférieure à 1 cm.
ARTICLE 8 : La note dont la remise au consommateur est prévue selon les modalitésfixées l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 devra comporter l'indication descoordonnées de l'organisme auquel le client pourra adresser un courrier deréclamation :« Service de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes dela Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations, 15 place de la République, CS 70 527 —- 28 019 CHARTRESCEDEX ». ;

ARTICLE 9 : L'arrêté préfectoral N°2025-03 SP-DREUX du 26 février 2025 est abrogé.
ARTICLE 10: Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées etpoursuivies conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 11 : M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux, M. le Secrétaire Généralde la Préfecture d'Eure-et-Loir, MM. les Sous-préfets, Mmes et MM. les Maires, M. leDirecteur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Colonel,commandant le Groupement de Gendarmerie d'Eure-et-Loir, M. le DirecteurDépartemental de la Sécurité Publique d'Eure-et-Loir, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié et inséré au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture.Fait à Dreux, le 3 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation_ Le Sous-Préfet de Dreux
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Christophe HERIARD