INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09108
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-09-25-00007 - Arrêté délégation de signature de M.
Frédéric JOSEPH - DCL (7 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-09-25-00007
Arrêté délégation de signature de M. Frédéric
JOSEPH - DCL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-25-00007 - Arrêté délégation de signature de M. Frédéric JOSEPH - DCL 3
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Frédéric JOSEPH
Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 (2°) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de
l'article L.221-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,
notamment le 3° du I de son article 2 ;
Vu l'arrêté du ministre chargé des naturalisations mentionné à l'article 3 du décret n°93-1362 du
30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation,
de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 7° de son
article 43 ;
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté en date du 7 janvier 2025 portant détachement de M. Frédéric JOSEPH, attaché
d'administration de l'État hors classe, en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité de
la préfecture d'Indre-et-Loire à compter du 1er février 2025 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
A R R Ê T E
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Article 1er : Délégation est donnée à M. Frédéric JOSEPH en qualité de directeur de la citoyenneté
et de la légalité, à l'effet de signer les documents relevant des attributions de la direction
énumérées ci-après :
1- Correspondance courante de l'ensemble des bureaux de la direction de la citoyenneté et de la
légalité :
– les décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs
(titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration),
– les courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure
contradictoire prévue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration
ou toute autre disposition législative ou réglementaire,
– les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales
des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des
dispositions législatives ou réglementaires spéciales,
– les correspondances ne comportant pas décision : les accusés de réception, les communiqués
pour avis, les courriers de notification, les bordereaux d'envoi et les fiches de transmissions…,
– les convocations aux réunions présidées par le directeur.
2- Correspondance et documents relevant du bureau des collectivités locales :
– les correspondances courantes liées à l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs
et budgétaires des collectivités locales et de leurs établissements publics, et notamment les
consultations des services déconcentrés et les demandes de renseignements complémentaires ;
– les correspondances courantes relatives à la mise en œuvre des dotations aux collectivités
locales, et tout acte administratif lié aux dotations.
3- Correspondance et documents relevant du bureau de la réglementation générale, des
élections et des associations :
– les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures aux élections et les récépissés
d'enregistrement des candidatures,
– les récépissés de déclaration d'un mandataire financier au titre du financement des campagnes
électorales,
– les habilitations, modifications et renouvellements dans le domaine funéraire,
– les laissez-passer mortuaires,
– les autorisations de transport de corps ou de cendres à l'étranger,
– les dérogations au délai légal d'inhumation et de crémation,
– les décisions d'inhumation de corps ou d'urne dans un terrain privé
– les conventions du Système des Immatriculations des Véhicules (SIV) et les avenants,
– les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régis par
la loi du 1er juillet 1901 modifiée ainsi que les correspondances courantes relatives à cette
matière,
– les récépissés de déclaration des associations syndicales libres, des fonds de dotation et des
fondations d'entreprise,
– les récépissés de non-opposition aux legs,
– les récépissés de déclaration de l'option du choix du pays d'accomplissement du service
militaire national pour les personnes ayant une double nationalité,
– les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers,
– les bordereaux de demandes d'inscription ou de radiation au fichier des personnes recherchées
des mesures d'opposition à la sortie de mineurs de territoire national, et des personnes auteurs
de fraude documentaire ou à l'identité,
– les déclarations valant saisie enregistrées dans le système d'immatriculations des véhicules
(SIV),
– les demandes de réquisitions dans le cadre du SIV,
– les demandes de réquisitions au titre des missions de proximité pour les CNI et les passeports,
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– les PV de restitution des CNI et des passeports.
4- Correspondance et documents relevant du bureau de l'immigration :
a – les saisines du juge des libertés et de la détention en application du titre IV du livre VII du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
b – les mémoires devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel en ce qui
concerne les décisions liées au séjour et à l'éloignement,
c - les titres de voyage pour réfugiés ou apatrides,
d - les laissez-passer européens,
e - les prorogations de visas,
f - les titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers,
g - les récépissés de demandes de titres de séjour,
h - les autorisations provisoires de séjour,
i - les documents de circulation pour étrangers mineurs,
j - l'information aux parquets et aux juges des libertés et de la détention relatives aux décisions de
placement en rétention et aux transferts dans un centre de rétention administrative,
k – les demandes de laissez-passer consulaire,
l – les courriers d'enregistrement au fichier d'aide à l'évaluation des mineurs non accompagnés,
m- les demandes de communication des documents d'état civil ou de voyage permettant
d'établir la nationalité de la personne dont la demande d'asile a été rejetée en application de
l'article L 721-2 du Ceseda.
5 - Correspondance et documents relevant d e la plate-forme naturalisation de la région Centre-
Val de Loire :
a – les décisions portant classement sans suite,
b – le récépissé de dépôt de demande,
c – les correspondances ne portant pas décision,
d – la demande d'enquêtes,
e – la convocation à l'entretien,
f – l'attestation de dépôt,
g – le courrier accompagnant le retour des dossiers incomplets,
h – l'attestation sur l'honneur de communauté de vie,
i – l'attestation provisoire d'identité,
j – les courriers de mise en demeure,
k – les décisions favorables et défavorables (articles 21-2, 21-13-1, 21-13-2 et 21-15 du Code civil), et
propositions favorables (art 21-15 du Code civil) pour tous les départements de la région Centre
Val de Loire ,
l – les mémoires devant le tribunal administratif en ce qui concerne les décisions de classement
sans suite pour les demandes par décret.
6 – Décisions d'habilitation individuelle d'accès à un traitement automatisé de données à
caractère personnel des agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JOSEPH, la délégation de signature
qui lui est consentie aux termes de l'article 1er du présent arrêté, sera exercée par Mme Claire
LEVY, adjointe au directeur et cheffe du bureau de l'immigration.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JOSEPH et de Mme Claire LEVY, la délégation
de signature sera exercée par les chefs de bureau ou adjoints suivants :
- Madame Clémentine CHAPUT et Mme Oumaïma MANSOURI, adjointes à la cheffe du bureau de
l'immigration pour les actes mentionnés aux points 1 et 4 (à l'exception des a et b) de l'article 1.
– Mme Christelle HAMON, cheffe du bureau des collectivités locales, pour les actes mentionnés
aux points 1 et 2 de l'article 1.
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En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Frédéric JOSEPH, de Mme Claire LEVY et de
Mme Christelle HAMON, la délégation de signature est consentie à Mme Isabelle HAENSEL,
adjointe à la cheffe du bureau.
– M. Christophe BOUIX, chef du bureau de la réglementation générale, des élections et des
associations, pour les actes mentionnés aux points 1 et 3 de l'article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Frédéric JOSEPH, de Mme Claire LEVY, et
de M. Christophe BOUIX, la délégation de signature est consentie à Mme Nathalie GANGNEUX,
adjointe au chef de bureau.
- M. Alain CRESPIN, chef de la plateforme naturalisation de la région Centre-Val de Loire, pour les
actes mentionnés aux points 1 et 5 de l'article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JOSEPH, de Mme Claire LEVY, et de M. Alain
CRESPIN, la délégation de signature est consentie à M. Olivier PEZIERE, adjoint au chef de la
plateforme naturalisation de la région Centre-Val de Loire et à Mme Marion GAUTHIER, attachée
d'administration.
Article 3 : I. Délégation est donnée à Mme Christelle HAMON, cheffe du bureau des collectivités
locales à la direction de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :
- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales
des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des
dispositions législatives ou réglementaires spéciales,
- les bordereaux d'envois et fiches de transmission,
- les communiqués pour avis,
- les accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision.
II. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle HAMON, la délégation qui lui est
consentie aux termes du présent article sera exercée par Mme Isabelle HAENSEL, adjointe à la
cheffe de bureau, chef du pôle finances et commande publique.
Article 4 : I. Délégation est donnée à M. Christophe BOUIX, chef du bureau de la réglementation
générale, des élections et des associations, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce
bureau, les documents énumérés ci-après :
– les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures aux élections et les récépissés
d'enregistrement des candidatures,
– les récépissés de déclaration d'un mandataire financier au titre du financement des campagnes
électorales,
– les habilitations, modifications et renouvellements dans le domaine funéraire,
– les laissez-passer mortuaires,
– les autorisations de transport de corps ou de cendres à l'étranger,
– les dérogations au délai légal d'inhumation et de crémation,
– les décisions d'inhumation de corps ou d'urne dans un terrain privé,
– les conventions du Système des Immatriculations des Véhicules (SIV) et les avenants,
– les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régis par
la loi du 1er juillet 1901 modifiée ainsi que les correspondances courantes relatives à cette
matière,
– les récépissés de déclaration des associations syndicales libres, des fonds de dotation et des
fondations d'entreprise,
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– les récépissés de non opposition aux legs,
– les récépissés de déclaration de l'option du choix du pays d'accomplissement du service
militaire national pour les personnes ayant une double nationalité,
– les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers,
– les bordereaux de demandes d'inscription ou de radiation au fichier des personnes recherchées
des mesures d'opposition à la sortie de mineurs de territoire national, et des personnes auteurs
de fraude documentaire ou à l'identité,
– les déclarations valant saisie enregistrées dans le système d'immatriculations des véhicules
(SIV),
– les demandes de réquisitions dans le cadre du SIV,
– les demandes de réquisitions au titre des missions de proximité pour les CNI et les passeports,
– les PV de restitution des CNI et des passeports.
II. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe BOUIX, la délégation de signature qui
lui est consentie aux termes du présent article, sera exercée par Mme Nathalie GANGNEUX,
adjointe au chef de bureau.
III. Délégation de signature est consentie à Mme Aurélie MERTENS à l'effet de signer :
- les déclarations valant saisie enregistrées dans le système d'immatriculations des véhicules (SIV).
Article 5 : I. Délégation est donnée à Mme Claire LEVY, adjointe au directeur et cheffe du bureau
de l'immigration, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents
énumérés ci-après :
- accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des
articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public, soit des
dispositions législatives ou réglementaires spéciales,
- correspondances ne comportant pas décision,
- titres de voyage pour réfugiés ou apatrides,
- laissez-passer européens,
- prorogations de visa ,
- titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers,
- récépissés de demandes de titres de séjour,
- autorisations provisoires de séjour,
- documents de circulation pour enfants mineurs,
- information aux parquets et aux juges des libertés et de la détention relatives aux décisions de
placement en rétention et aux transferts dans un centre de rétention administrative,
- demandes de laissez-passer consulaire,
- les demandes de communication des documents d'état civil ou de voyage permettant d'établir
la nationalité de la personne dont la demande d'asile a été rejetée en application de l'article L
721-2 du C ;
- courriers d'enregistrement au fichier d'aide à l'évaluation des mineurs non accompagnés.
II. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire LEVY, la délégation de signature qui lui est
consentie aux termes du présent article sera exercée par Madame Clémentine CHAPUT et
Mme Oumaïma MANSOURI, adjointes à la cheffe du bureau de l'immigration.
III. Délégation permanente de signature est consentie à :
– Mme Élodie BOISLEVE, rédactrice,
– Mme Nathalie CHANTIER, rédactrice,
à l'effet de signer :
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– les autorisations provisoires de séjour, attestations de demandeur d'asile et convocations
délivrés aux étrangers demandeurs d'asile.
Article 6 : I. Délégation est donnée à M. Alain CRESPIN, chef de la plateforme naturalisation de la
région Centre-Val de Loire , à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les
documents énumérés ci-après :
– récépissé de dépôt de demande,
– décision de classement sans suite
– correspondance ne portant pas décision,
– courrier de mise en demeure,
– demande d'enquêtes,
– convocation,
– courrier accompagnant le retour d'un dossier incomplet,
– attestation sur l'honneur de communauté de vie,
– attestation de dépôt,
– attestation provisoire d'identité,
– compte rendu d'entretien d'assimilation (article 21-15 du code civil),
– rapport de synthèse sur une demande d'acquisition de la nationalité française souscrite par
déclaration (articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil).
II. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain CRESPIN, la délégation de signature qui lui
est consentie aux termes du présent article, sera exercée par M. Olivier PEZIERE, adjoint au chef
de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Alain CRESPIN, chef de la plateforme
naturalisation et de M. Olivier PEZIERE, adjoint au chef de service, la délégation de signature qui
leur est consentie aux termes du présent article sera exercée par Mme Marion GAUTHIER,
attachée d'administration.
III. Délégation de signature est consentie à :
– Mme Marion AZEVEDO, agent instructeur,
– Mme Virginie GUINAMANT, agent instructeur
– Mme Fatima CAZEAUX, agent instructeur,
– Mme Caroline VAUCONSANT, agent instructeur,
– Mme Léa ARBIA, agent instructeur
– Mme Jennifer SEZAT, agent instructeur,
– Mme Christelle TESSIER, agent instructeur,
– Mme Virginie TROMAS, agent instructeur,
– Mme Florence BRAUD, agent instructeur,
– Mme Marion GAUTHIER , chargée de mission,
– Mme Valérie LOISEAU, agent instructeur,
– Mme Claire MAGUET, agent instructeur,
– M. Christophe ARLUISON, agent instructeur,
- Mme Katleen MAGLOIRE , agent instructeur
à l'effet de signer les documents suivants :
– le récépissé de dépôt de demande,
– toutes correspondances ne portant pas décision,
– les courriers de mise en demeure,
– la demande d'enquêtes,
– la convocation,
– le compte rendu d'entretien d'assimilation (article 21-15 du Code civil),
– l'attestation de dépôt.
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Article 7 : Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par l'article 1er, sont
exclus de la présente délégation :
- les correspondances, autres que celles relevant des échanges courants entre services,
adressées aux membres du Gouvernement, aux parlementaires, aux conseillers régionaux, aux
conseillers départementaux, aux maires et aux présidents des établissements publics de
coopération intercommunale ;- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les
juridictions administratives, à l'exception des réponses aux demandes de communication de
pièces complémentaires ;
- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, y compris celles prises
en réponse à un recours gracieux ou hiérarchique ;- les décisions prises sur les demandes
indemnitaires préalables ;
- les circulaires et instructions générales ;
- dans les litiges où l'État est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :
1) les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie
autre que l'État (article R.213-5 du code de justice administrative) ;
2)les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la
ou les personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées
d'une mission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice
administrative).
Article 8 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, le directeur de la citoyenneté
et de la légalité, l'adjointe au directeur et cheffe du bureau de l'immigration, la cheffe du bureau
des collectivités locales, le chef du bureau de la réglementation générale, des élections et des
associations, et le chef de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 25 septembre 2025
signé
Thomas CAMPEAUX
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