PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2026-114
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2026
Sommaire
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES /
19-2026-07-16-00008 - CD UZERCHE - M BEN GHAFFAR DUMOTIER - Le
16.07.26 (3 pages) Page 3
19-2026-07-16-00007 - CD UZERCHE - Mme MARTINEZ - ACE - Le 16.07.26 (3
pages) Page 7
19-2026-07-16-00005 - MA TULLE (19) - M TYSSANDIER - ACE - LE 16.07.26 (3
pages) Page 11
19-2026-07-16-00006 - MA TULLE (19) - M PINCEAU - CE - LE 16.07.26 (3
pages) Page 15
DREAL Nouvelle Aquitaine /
19-2026-07-24-00003 - Arrêté préfectoral n°DREA-DOH-19-2026-14
abrogeant les arrêtés préfectoraux du 5 juillet 2011 fixant la valeur du
débit réservé à compter du 1er janvier 2014 à l'aval d'un ouvrage
hydroélectrique et ses modalités de restitution pour les chutes de
Monceaux-la-Virole et de Treignac-Peyrissac, et prescrivant à titre
expérimental une modification des débits réservés à l'aval
d'ouvrages hydroélectriques à des fins de soutien d'étiage.
Concession hydroélectriques de Monceaux-la-Virole et de
Treignac-Peyrissac. Concessionnaire de l'État : Électricité de France
(EDF). (10 pages) Page 19
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
19-2026-07-16-00008
CD UZERCHE - M BEN GHAFFAR DUMOTIER - Le
16.07.26
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 19-2026-07-16-00008 - CD UZERCHE - M BEN GHAFFAR DUMOTIER - Le
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MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleHeat de Il'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairésde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualité deDirecteur général de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° juin 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 10 juin 2026 portantrenouvellement de la nomination en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires deBordeaux de Monsieur Franck LINARES, à compter du 1° août 2026,- Vu l'arrêté du 13 janvier 2025, portant nomination de Monsieur Loic BEN GHAFFAR-DUMORTIER,directeur hors classe des services pénitentiaires, en qualité de chef d'établissement au centre dedétention d'Uzerche, à compter du 1° mars 2025,- Vu la décision du 1° juin 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
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DECIDEQu'une délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Loic BEN GHAFFAR-DUMORTIER,en qualité de chef d'établissement au centre de détention d'Uzerche aux fins d'arrêter les décisionssuivantes :
REKKKKE
Article 1°
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles2 et "13 du décret n° 82-44/ du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; .- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982; :- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels;- autorisations d'absence, säuf celles délivrées à titre syndical;- octroi de congés représentation ;
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Article 2Toutes dispositions antérieures a celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 1° août 2026.
A Bordeaux, le 16 juillet 2026
Le directeur interrégional,
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
19-2026-07-16-00007
CD UZERCHE - Mme MARTINEZ - ACE - Le
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 19-2026-07-16-00007 - CD UZERCHE - Mme MARTINEZ - ACE - Le
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MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleZeal de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualité deDirecteur général de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° juin 2026, .- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 10 juin 2026 portantrenouvellement de la nomination en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires deBordeaux de Monsieur Franck LINARES, à compter du 1° août 2026,- Vu l'arrêté du 20 février 2025, portant nomination de Madame Sonia MARTINEZ, directrice desservices pénitentiaires, en qualité d'adjointe au chef d'établissement du centre de détentiond'Uzerche, à compter du 1° mars 2025,- Vu la décision du 1 juin 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 19-2026-07-16-00007 - CD UZERCHE - Mme MARTINEZ - ACE - Le
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DECIDEQu'une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sonia MARTINEZ, en qualitéd'adjointe au chef d'établissement du centre de détention d'Uzerche aux fins d'arrêter les décisionssuivantes :
KKKKKKX
Article 1°
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires. administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 ot 18 du décret n° 82 447 du 28 mai 1982:- octroi des congés de représentation ;
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévueà l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité :- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 19-2026-07-16-00007 - CD UZERCHE - Mme MARTINEZ - ACE - Le
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Article 2Toutes dispositions antérieures a celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corréze.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du1* août 2026.
A Bordeaux, le 16 juillet 2026
Le directeur interrégional,
Franc ES
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 19-2026-07-16-00007 - CD UZERCHE - Mme MARTINEZ - ACE - Le
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
19-2026-07-16-00005
MA TULLE (19) - M TYSSANDIER - ACE - LE
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 19-2026-07-16-00005 - MA TULLE (19) - M TYSSANDIER - ACE - LE
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MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleLiberté . Z .Egalité de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualité deDirecteur général de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° juin 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 10 juin 2026 portantrenouvellement de la nomination en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires deBordeaux de Monsieur Franck LINARES, à compter du 1° août 2026,- Vu l'arrêté du 24 janvier 2025, portant nomination de Monsieur Jean-François TYSSANDIER,commandant pénitentiaire, en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Tulle,à compter du 1° mai 2024,- Vu la décision du 1° juin 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 19-2026-07-16-00005 - MA TULLE (19) - M TYSSANDIER - ACE - LE
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DECIDEQu'une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François TYSSANDIER, enqualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrét de Tulle aux fins d'arréter les décisionssuivantes :
REEKKKK
Article 1°
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982:- octroi des congés de représentation ;
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 19-2026-07-16-00005 - MA TULLE (19) - M TYSSANDIER - ACE - LE
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Article 2Toutes dispositions antérieures a celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corréze.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 1° août 2026.
A Bordeaux, le 16juillet 2026
Le directeur intérrégional,
Franck
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
19-2026-07-16-00006
MA TULLE (19) - M PINCEAU - CE - LE 16.07.26
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 19-2026-07-16-00006 - MA TULLE (19) - M PINCEAU - CE - LE 16.07.26 15
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleLiberté ! ee e re eeEgalité de Il'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulairés de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant CRETE statutaires relativesà la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualité de* Directeur général de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° juin 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 10 juin 2026 portantrenouvellement de la nomination en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires deBordeaux de Monsieur Franck LINARES, à compter du 1° août 2026,- Vu l'arrêté du 24 janvier 2025, portant nomination de Monsieur Julien PINCEAU, commandantpénitentiaire, en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Tulle, à compter du 1° avril2024,- Vu la décision du 1% juin 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires dés services placés sous son autorité,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 19-2026-07-16-00006 - MA TULLE (19) - M PINCEAU - CE - LE 16.07.26 16
DECIDEQu'une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien PINCEAU, en qualité dechef d'établissement à la maison d'arrêt de Tulle aux fins d'arréter les décisions suivantes :
RKREKKEKE
Article 1°
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982:octroi des congés de représerilalion ;
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice dé la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 19-2026-07-16-00006 - MA TULLE (19) - M PINCEAU - CE - LE 16.07.26 17
Article 2Toutes dispositions antérieures a celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corréze.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 1° août 2026.
A Bordeaux, le 16juillet 2026
Le directeur interrégional,
Franck LI S
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 19-2026-07-16-00006 - MA TULLE (19) - M PINCEAU - CE - LE 16.07.26 18
DREAL Nouvelle Aquitaine
19-2026-07-24-00003
Arrêté préfectoral n°DREA-DOH-19-2026-14
abrogeant les arrêtés préfectoraux du 5 juillet
2011 fixant la valeur du débit réservé à compter
du 1er janvier 2014 à l'aval d'un ouvrage
hydroélectrique et ses modalités de restitution
pour les chutes de Monceaux-la-Virole et de
Treignac-Peyrissac, et prescrivant à titre
expérimental une modification des débits
réservés à l'aval d'ouvrages hydroélectriques à
des fins de soutien d'étiage. Concession
hydroélectriques de Monceaux-la-Virole et de
Treignac-Peyrissac. Concessionnaire de l'État :
Électricité de France (EDF).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-07-24-00003 - Arrêté préfectoral n°DREA-DOH-19-2026-14 abrogeant les arrêtés préfectoraux du
5 juillet 2011 fixant la valeur du débit réservé à compter du 1er janvier 2014 à l'aval d'un ouvrage hydroélectrique et ses modalités de
restitution pour les chutes de Monceaux-la-Virole et de Treignac-Peyrissac, et prescrivant à titre expérimental une modification des
débits réservés à l'aval d'ouvrages hydroélectriques à des fins de soutien d'étiage. Concession hydroélectriques de Monceaux-la-Virole
et de Treignac-Peyrissac. Concessionnaire de l'État : Électricité de France (EDF).
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PREFET Direction régionale de l'environnementDE LA CORRÈZE de l'aménagement et du logementLiberté Nouvelle-AquitainegalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°DREAL-DOH-19-2026-14abrogeant les arrétés préfectoraux du 5juillet 2011 fixant la valeur du débit réservé acompter du 1° janvier 2014 a l'aval d'un ouvrage hydroélectrique et ses modalités derestitution pour les chutes de Monceaux-la-Virole et de Treignac-Peyrissac,et prescrivant à titre expérimental une modification des débits réservés à l'aval d'ouvrageshydroélectriques à des fins de soutien d'étiageConcessions hydroélectriques de Monceaux-la-Virole et Treignac-PeyrissacConcessionnaire de l'État : Électricité de France (EdF)Communes de Viam, Saint-Hilaire-les-Courbes, Treignac, Peyrissac et AffieuxLE PREFET DE CORREZEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Énergie, notamment ses articles L. 511-1, L. 521-1, R. 521-1 et R. 521-27;Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-18 et R. 214-111-3 ;Vu le décret du 11 août 1953 autorisant et concédant à Électricité de France l'aménagement etl'exploitation de la chute de Monceaux-la-Virole, sur la Vézère, dans le département de la Corrèze ;Vu le décret du 30 mars 1954 autorisant et concédant à Électricité de France l'aménagement etl'exploitation de la chute de Treignac, sur la Vézère, dans le département de la Corrèze ;Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publiquelocale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements, notammentson article 25;Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 fixant la valeur du débit réservé à compter du 1° janvier 2014à l'aval d'un ouvrage hydroélectrique et ses modalités de restitution pour la chute de Monceaux-la-Virole ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 fixant la valeur du débit réservé à compter du 1° janvier 2014à l'aval d'un ouvrage hydroélectrique et ses modalités de restitution pour la chute de Treignac-Peyrissac;Vu le dossier de fin de concession de la chute de Monceaux-la-Virole fourni par le concessionnaire,en date du 15 décembre 2014, et complété le 15 décembre 2020, notamment sa pièce 11;
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5 juillet 2011 fixant la valeur du débit réservé à compter du 1er janvier 2014 à l'aval d'un ouvrage hydroélectrique et ses modalités de
restitution pour les chutes de Monceaux-la-Virole et de Treignac-Peyrissac, et prescrivant à titre expérimental une modification des
débits réservés à l'aval d'ouvrages hydroélectriques à des fins de soutien d'étiage. Concession hydroélectriques de Monceaux-la-Virole
et de Treignac-Peyrissac. Concessionnaire de l'État : Électricité de France (EDF).
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Vu l'étude pour la définition d'un modèle de soutien des débits de la Vézère, en date de décembre2023, réalisée dans le cadre des travaux d'élaboration du SAGE Vézère-Corrèze ;Vu la proposition de scenarii de gestion des débits élaborée par le concessionnaire et transmise parcourriel du 1° avril 2026 ;Vu l'avis du bureau de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Vézère-Corrèze, en date du 13 avril2026, sur la proposition de scenarii susvisée ;Vu les éléments économiques relatifs au soutien d'étiage, transmis par le concessionnaire parcourriel en date du 7 mai 2026;Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis par courriel au concessionnaire, à l'OFB, au bureau de laCommission Locale de l'Eau du SAGE Vézère-Corrèze, au Syndicat Mixte des Eaux de l'Auvézère et àEPIDOR en date du 22 mai 2026:Vu les observations émises par le concessionnaire sur le projet d'arrêté susvisé par courrier en datedu 1° juin 2026, transmis par courriel du 5 juin 2026 ;Vu le rapport d'accompagnement du projet d'arrêté préfectoral rédigé par la DREAL Nouvelle-Aquitaine, du 20 juin 2026;Vu l'absence d'avis suite à la participation du public par voie électronique, prévue par l'article R.521-27 susvisé, qui a eu lieu du 2juillet au 17juillet 2026 ;Considérant que l'article L. 214-18 susvisé précise que pour les ouvrages qui contribuent, par leurcapacité de modulation, à la production d'électricité en période de pointe de consommation, ledébit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espècesvivant dans les eaux, appelé débit minimum biologique ci-après, ne doit pas être inférieur auvingtième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage ;Considérant que l'article R. 214-111-3 susvisé indique que les ouvrages susmentionnés sont lesouvrages concourant à l'alimentation en eau des usines dont la liste est fixée dans ce même article :Considérant que la Vézère est soumise depuis plusieurs années à des étiages relativement sévères,affectant l'alimentation en eau potable d'une partie du département de la Corrèze et l'état dumilieu;Considérant que depuis 2020, les débits de la Vézère à Uzerche passent régulièrement sous le seuilde l'arrêté autorisant les prélèvements d'eau lors de l'étiage estival ;Considérant que ce déficit hydrique est compensé par des lâchers d'eau depuis les retenues desouvrages hydroélectriques de Monceaux-la-Virole, Treignac et Peyrissac ;Considérant les estimations des volumes bruts simulés pour un soutien des débits visant à satisfairele débit d'objectif d'étiage à Montignac et à garantir Un débit de 2 m°/s à l'aval du barrage dePeyrissac, indiquées dans l'étude susvisée ;Considérant que les ouvrages hydroélectriques de Monceaux-la-Virole, Treignac et Peyrissacfonctionnent de manière coordonnée sur la Vézère amont ;Considérant que le tronçon de la Vézère entre le barrage de Monceaux-la-Virole et son usineconstitue le tronçon court-circuité, d'une longueur d'environ 5 km et le tronçon de la Vézère à l'avaldu barrage de Peyrissac a une longueur d'environ 150 km (Annexe 1) ;
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5 juillet 2011 fixant la valeur du débit réservé à compter du 1er janvier 2014 à l'aval d'un ouvrage hydroélectrique et ses modalités de
restitution pour les chutes de Monceaux-la-Virole et de Treignac-Peyrissac, et prescrivant à titre expérimental une modification des
débits réservés à l'aval d'ouvrages hydroélectriques à des fins de soutien d'étiage. Concession hydroélectriques de Monceaux-la-Virole
et de Treignac-Peyrissac. Concessionnaire de l'État : Électricité de France (EDF).
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Considérant que l'usine de Monceaux-la-Virole, située sur la commune de Lestards, et l'usine deTreignac, située sur la commune du même nom, font partie de la liste fixée par l'article R. 214-111-3susmentionnée ;Considérant que les trois scenarii de gestion des débits sur la Vézère amont, proposés par leconcessionnaire, tiennent compte de la modification de l'article R. 214-111-3 par le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 susvisé ; |Considérant que le bureau de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Vézère-Corrèze, dans son avisrendu à propos des scenarii susmentionné, en date du 13 avril 2026, juge que le scenario 3 est celuipermettant d'assurer un meilleur équilibre entre les besoins des usages et ceux des milieux ;Considérant que le scenario 3 prévoit l'abaissement du débit réservé au vingtième du module ducours d'eau à l'aval du barrage de Monceaux-la-Virole, en cohérence avec celui du barrage deTreignac;Considérant les enjeux associés à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau,mentionnés à l'article L. 211-1 susvisé, notamment l'alimentation en eau potable de la population, ledéveloppement de la production d'électricité d'origine renouvelable et la satisfaction ou laconciliation des exigences de la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faunepiscicole ;Considérant que l'abaissement du débit réservé à l'aval du barrage de Monceaux-la-Virole, selon lescénario 3, permettrait de délivrer un débit pérenne de 2 m/s au droit du barrage de Peyrissac,favorable au respect du débit de crise au point nodal de Montignac (3,5 m°/s) en fonction desapports intermédiaires ;Considérant que cet abaissement permettrait de turbiner un volume d'eau plus important, donc derépondre davantage aux besoin en électricité lors des pointes de consommation ;Considérant qu'en cas d'abaissement du débit réservé selon le scénario 3, d'après les élémentséconomiques susvisés, l'équilibre économique des concessions hydroélectriques de Monceaux-la-Virole et Treignac-Peyrissac serait maintenu ;Considérant au regard des enjeux susmentionnés, que l'abaissement du débit réservé selon lescénario 3 apparaît être une solution adéquate afin de concilier le soutien d'étiage, l'alimentation eneau potable, la production d'hydroélectricité et l'amélioration globale de l'état des milieux;Considérant par conséquent qu'il apparaît nécessaire de modifier, à titre expérimental et pour unedurée définie, les débits réservés à l'aval des barrages de Monceaux-la-Virole, Treignac et Peyrissac etde prescrire une évaluation de l'impact du changement de débit sur les frayères sur le tronçoncourt-circuité à l'aval du barrage de Monceaux-la-Virole;Considérant par conséquent qu'il y a lieu d'abroger les deux arrétés préfectoraux datés du 5 juillet2011 susvisés;Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de laNouvelle-Aquitaine ; ARRETEArticle 1 - AbrogationLe présent arrêté abroge :
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5 juillet 2011 fixant la valeur du débit réservé à compter du 1er janvier 2014 à l'aval d'un ouvrage hydroélectrique et ses modalités de
restitution pour les chutes de Monceaux-la-Virole et de Treignac-Peyrissac, et prescrivant à titre expérimental une modification des
débits réservés à l'aval d'ouvrages hydroélectriques à des fins de soutien d'étiage. Concession hydroélectriques de Monceaux-la-Virole
et de Treignac-Peyrissac. Concessionnaire de l'État : Électricité de France (EDF).
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+ Varrété préfectoral du 5 juillet 2011 fixant la valeur du débit réservé à compter du 1erjanvier2014 à l'aval d'un ouvrage hydroélectrique et ses modalités de restitution pour la chute deMonceaux-la-Virole ;*__ l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 fixant la valeur du débit réservé à compter du ler janvier2014 à l'aval d'un ouvrage hydroélectrique et ses modalités de restitution pour la chute deTreignac-Peyrissac.Article 2 - ObjetPour les ouvrages qu'elle exploite dans le cadre des concessions hydroélectriques de Monceaux-la-Virole et Treignac-Peyrissac, la société EDF Hydro Centre, demeurant au 10 allée de Faugeras - BP90016 - 87067 LIMOGES Cedex, est autorisée à procéder à une modification des valeurs de débits_ restitués à l'aval des ouvrages pour une période de trois ans à compter de la date de notification duprésent arrêté, et ce, à titre expérimental selon les modalités prévues dans le présent arrêté.Article 3 - Expérimentation de valeurs de débits à l'aval des barragesSous réserve du respect des prescriptions fixées à l'article 41 du présent arrêté, les valeurs de débitdu cours d'eau à l'aval des barrages, ainsi que les modalités de restitution fixées dans le tableausuivant sont mises en œuvre :Ouvrage Débit réservé/ débit garanti Modalités de restitutionMonceaux-la-Virole 334 I/s garanti Dispositif sur la vanne de fondou toute autre partie dubarrageLambre 51 I/s réservé Calibrage de diaphragme surgalerie de dérivationTreignac 500 I/s réservé du 15/11 au 15/06 | Dispositif sur la vanne de fond334 |/s garanti toute l'année ou toute autre partie dubarragePeyrissac 2 m"/s garanti Vanne de fond, groupe derestitution ou toute autre partiedu barrageLe débit garanti correspond au débit minimal devant être délivré en permanence et ce,indépendamment des débits entrants.Le débit réservé correspond au débit restitué en tous temps dès lors que les débits entrants sontsupérieurs ou égal à cette valeur.Lorsque les débits entrants sont supérieurs au débit garanti et qu'un débit réservé supérieur audébit garanti est prescrit, le débit réservé est délivré.Les dispositifs de contrôle des débits restitués en place sont conservés ou, le cas échéant,remplacés. Dans tous les cas, ils doivent être visibles et sans risque pour les agents chargés ducontrôle. Ils doivent également être adaptés aux nouveaux débits réservés / garantis, dans un délaide 3 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.Le concessionnaire assure un contrôle de la concordance entre le repère de lecture et le débitréellement restitué. En cas de discordance et après analyse, les mesures visant à garantir lesindications du repère de lecture sont mises en œuvre.
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5 juillet 2011 fixant la valeur du débit réservé à compter du 1er janvier 2014 à l'aval d'un ouvrage hydroélectrique et ses modalités de
restitution pour les chutes de Monceaux-la-Virole et de Treignac-Peyrissac, et prescrivant à titre expérimental une modification des
débits réservés à l'aval d'ouvrages hydroélectriques à des fins de soutien d'étiage. Concession hydroélectriques de Monceaux-la-Virole
et de Treignac-Peyrissac. Concessionnaire de l'État : Électricité de France (EDF).
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Les contrôles et actions mises en œuvre sont consignés dans les fiches de visites, tenues adisposition de la DREAL Nouvelle-Aquitaine et des services chargés de la police de l'eau.Toute modification des dispositifs de contrôle des débits restitués a l'aval des ouvrages doit êtrenotifiée à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.Article 4 - Évaluation de l'impact du changement de débit sur les frayères dans le tronçon court-circuitéDurant une période de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaireassure une évaluation de l'impact du changement de débit sur les frayères dans le tronçon court-circuité à l'aval du barrage de Monceaux-la-Virole, selon les modalités suivantes :Article 4.1 - Caractérisation de la fonctionnalité des frayéresLe concessionnaire procède à la caractérisation de la fonctionnalité des frayères en fonction de lahauteur d'eau et de la vitesse des écoulements. Pour ce faire, il réalise une cartographie des surfacesfavorables à la reproduction de la Truite fario sur les parties du tronçon court-circuité, dans le litmineur en eau, identifiées comme telles dans le dossier de fin de concession susvisé.Cette caractérisation est réalisée pour des débits correspondant au 10*"° du module (constituantl'état initial) et au 20°"° du module.Pour des débits correspondant au 20*"° du module, cette caractérisation définit le taux d'utilisationde ces surfaces favorables en période de reproduction de cette espèce piscicole, soit du 1°novembre au 1" mars. Au cours de la période de trois ans précitée, si les caractéristiques physiquesdu tronçon court-circuité (hauteurs d'eau, vitesses d'écoulements, granulométrie) sont modifiées depar la présence du barrage de Monceaux-la-Virole, de manière prévisible par le concessionnaire ounon, cette caractérisation est mise à jour.Article 4.2 - Caractérisation de l'accessibilité des affluents principauxEn complément, le concessionnaire est également tenu de caractériser l'accessibilité de troisaffluents du tronçon court-circuité, au niveau de leur confluence avec la Vézère (Annexe 2):* le ruisseau de la Brunerie, confluent sur le secteur aval du tronçon court-circuité, à 468mètres de la restitution de l'usine de Monceaux-la-Virole, désigné par la lettre « A» dans lapièce 11 du dossier de fin de concession susvisé ;+ le ruisseau confluent sur le secteur amont du tronçon court-circuité, à 3767 mètres del'usine, désigné par la lettre « F » dans la pièce 11 du dossier de fin de concession susvisé ;e le ruisseau de la Brousse, confluent sur le secteur amont du tronçon court-circuité, à 1610mètres du barrage de Monceaux-la-Virole, désigné par la lettre « G» dans la pièce 11 dudossier de fin de concession susvisé.Sauf démonstration de l'absence d'impact direct sur l'accessibilité et les caractéristiques physiquesdes affluents, a minima, les 200 mètres aval de chacun de ces affluents sont intégrés à lacartographie susmentionnée à l'article 41.Article 4.3 - Bilan de l'expérimentation
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5 juillet 2011 fixant la valeur du débit réservé à compter du 1er janvier 2014 à l'aval d'un ouvrage hydroélectrique et ses modalités de
restitution pour les chutes de Monceaux-la-Virole et de Treignac-Peyrissac, et prescrivant à titre expérimental une modification des
débits réservés à l'aval d'ouvrages hydroélectriques à des fins de soutien d'étiage. Concession hydroélectriques de Monceaux-la-Virole
et de Treignac-Peyrissac. Concessionnaire de l'État : Électricité de France (EDF).
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Le bilan de l'expérimentation se traduira par un rapport transmis à la DREAL 1 an avant la fin de lapériode de trois ans précitée. Ce rapport présentera l'évaluation de l'impact de la modification desdébits, notamment sur les frayères dans le tronçon court-circuité à l'aval du barrage de Monceaux-la-Virole. Cette évaluation inclura donc l'état initial des surfaces favorables à la reproduction de laTruite fario (10°"° du module), l'état suite au changement de débit (20è"° du module), ainsi que lacartographie des surfaces favorables à la reproduction qui en résulte.Article 5 - Droits des tiers - Publication et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Une copie du présent arrêté est affichée en mairie des communes de Viam, Saint-Hilaire-les-Courbes, Treignac, Peyrissac et Affieux, ainsi que par les soins du concessionnaire sur le site lui-même.Article 6 — Voies et délais de recoursLe présent arrêté est soumis au régime contentieux défini par l'article R. 311-5 du code de justiceadministrative. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la cour administrative d'appelde Bordeaux :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La cour administrative d'appel de Bordeaux peut être saisie par l'application « Télérecours citoyen »accessible sur le site www.telerecours.frEn application de l'article R. 77-16-2 du code de justice administrative, le délai d'un recourscontentieux contre le présent arrêté n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.Conformément au | de l'article R. 77-16-1 du code de justice administrative, en cas de recourscontentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une décision relevant du champ d'application del'article R. 311-5, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur dela décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmesconditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décisionjuridictionnelle concernant un tel litige. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de lenotifier.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de ladate d'envoi du recours administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y alieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandéeavec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandéeauprès des services postaux.
Article 7 - Notification
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restitution pour les chutes de Monceaux-la-Virole et de Treignac-Peyrissac, et prescrivant à titre expérimental une modification des
débits réservés à l'aval d'ouvrages hydroélectriques à des fins de soutien d'étiage. Concession hydroélectriques de Monceaux-la-Virole
et de Treignac-Peyrissac. Concessionnaire de l'État : Électricité de France (EDF).
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Le présent arrêté est notifié au concessionnaire par voie administrative. Une copie est adressée :* alamairie de Viam,* ala mairie de Saint-Hilaire-les-Courbes,* ala mairie de Treignac,* ala mairie de Peyrissac* ala mairie d'Affieux,* ala direction départementale des territoires de la Corrèze,* ala direction régionale Nouvelle-Aquitaine et au service départemental de la Corrèze, del'Office Français de la Biodiversité,* à l'Établissement public territorial du bassin de la Dordogne (EPIDOR),* au bureau de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Vézère-Corrèze.Article 8 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, le Directeur Régional de l'Environnement del'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoiresde la Corrèze, la maire de Viam, le maire de Saint-Hilaire-les-Churbes, la maire de Treignac, la mairede Peyrissac et le maire d'Affieux sont chargés chacun en qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté, qui fait l'objet d'une publication au recueil deb actes administratifs des services del'État de la Corrèze.
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restitution pour les chutes de Monceaux-la-Virole et de Treignac-Peyrissac, et prescrivant à titre expérimental une modification des
débits réservés à l'aval d'ouvrages hydroélectriques à des fins de soutien d'étiage. Concession hydroélectriques de Monceaux-la-Virole
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restitution pour les chutes de Monceaux-la-Virole et de Treignac-Peyrissac, et prescrivant à titre expérimental une modification des
débits réservés à l'aval d'ouvrages hydroélectriques à des fins de soutien d'étiage. Concession hydroélectriques de Monceaux-la-Virole
et de Treignac-Peyrissac. Concessionnaire de l'État : Électricité de France (EDF).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-07-24-00003 - Arrêté préfectoral n°DREA-DOH-19-2026-14 abrogeant les arrêtés préfectoraux du
5 juillet 2011 fixant la valeur du débit réservé à compter du 1er janvier 2014 à l'aval d'un ouvrage hydroélectrique et ses modalités de
restitution pour les chutes de Monceaux-la-Virole et de Treignac-Peyrissac, et prescrivant à titre expérimental une modification des
débits réservés à l'aval d'ouvrages hydroélectriques à des fins de soutien d'étiage. Concession hydroélectriques de Monceaux-la-Virole
et de Treignac-Peyrissac. Concessionnaire de l'État : Électricité de France (EDF).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-07-24-00003 - Arrêté préfectoral n°DREA-DOH-19-2026-14 abrogeant les arrêtés préfectoraux du
5 juillet 2011 fixant la valeur du débit réservé à compter du 1er janvier 2014 à l'aval d'un ouvrage hydroélectrique et ses modalités de
restitution pour les chutes de Monceaux-la-Virole et de Treignac-Peyrissac, et prescrivant à titre expérimental une modification des
débits réservés à l'aval d'ouvrages hydroélectriques à des fins de soutien d'étiage. Concession hydroélectriques de Monceaux-la-Virole
et de Treignac-Peyrissac. Concessionnaire de l'État : Électricité de France (EDF).
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