INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09035
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
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Préfecture d'Indre et Loire
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TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementaledes Finances publiques d'Indre-et-LoireService des Impôts des Entreprises d'AMBOISE20, Place RichelieuCS 10237 37402 AMBOISE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE D'AMBOISELe comptable, M. Guillaume BELLETOISE, responsable du service des impôts des entreprisesd'Amboise;Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, et notamment son article 16 ;Arrête :Article 1erDélégation de signature est donnée à Mmes Emilie THEVENIN et Eugénie DERUELLE,inspectrices des Finances Publiques et M. Thomas DUCROCQ, inspecteur des FinancesPubliques, adjointes et adjoint au responsable du service des impôts des entreprisesd'AMBOISE, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet dans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tousles établissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes deremboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;7°) en matière de recouvrement :
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a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé nepouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes depoursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;8°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2(pour les agents exerçant des missions d'assiette)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvementou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portantremise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :AZIZI Bouchra Contrôleuse des Finances PubliquesBLANCHARD Guillaume Contrôleur des Finances publiquesBOUCHER Antonin Contrôleur des Finances publiquesCAPT-SOCHON Françoise Contrôleuse Principale des Finances PubliquesDUPIN Karine Contrôleuse des Finances PubliquesGAILLARD Irène Contrôleuse Principale des Finances PubliquesGAUTIER Stéphane Contrôleur des Finances PubliquesGIRARD Vincent Contrôleur des Finances PubliquesGIRARD Christelle Contrôleuse des Finances PubliquesHEROUX Valérie Contrôleuse Principale des Finances PubliquesLALOGE Nathalie Contrôleuse des Finances PubliquesLEBEAU Benjamin Contrôleur des Finances PubliquesLEBEAU Marie Contrôleuse des Finances PubliquesLESAGE Elodie Contrôleuse des Finances PubliquesMASSARD Catherine Contrôleuse Principale des Finances PubliquesNASLIN Marie-Claude Contrôleuse des Finances PubliquesOLIVIER Marion Contrôleuse Principale des Finances PubliquesPOULET Yohann Contrôleur Principal des Finances PubliquesSIBILLE Caroline Contrôleuse Principale des Finances PubliquesTALEB-KHELIFA Naibil Contrôleur des Finances Publiques
2°) dans la limite de 5 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :POMMART Amandine Contrôleuse des Finances Publiques
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques désignés ci-après :BOUCHER Isabelle Agente Administrative Principale des Finances PubliquesDENIZE Franck Agent stagiaire Administrative Principale des FinancesGAULEN Maeva Agente Administrative Principale des Finances PubliquesLAURIANO Véronique Agente Administrative Principale des Finances PubliquesMAIGNAN Ingrid Agente Administrative des Finances PubliquesROBERT Sébastien Agent Administratif Principal des Finances PubliquesROUSSEAU Olivier Agent Administratif Principal des Finances PubliquesSALVY Lionel Agent Administratif Principal des Finances PubliquesArticle 3
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(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoireset aux frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans letableau ci-après ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;aux agents des Finances publiques désignés ci-après :ue SommeLimite . .Durée maximale .des . Limite desNom et prénom des décisions maximale | pour laquelle actes relatifsGrade . des délais de| un délai deagents gracieuses . . au recouvre-paiement paiementR mentpeut étreaccordéBOUAMOUD Farid Contrôleur des Finances | 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €PubliquesDUFAUD Isabelle Contrôleuse Principale 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €des Finances PubliquesGALLAY Didier Contréleur Principal des | 10000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €Finances PubliquesLAROA Véronique Contrôleuse Principale 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €des Finances PubliquesNIBAUDEAU Nathalie |Contréleuse Principale 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €des Finances PubliquesArticle 4En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration oupar le service lors de lintégration d'une déclaration dans le système d'informations deI'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des Finances publiques mentionnés aux articles 1er,2, 3 peuvent prononcer le dégrévement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, ycompris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.Article 5En cas d'absence ou d'empéchement du soussigné, les agents des Finances publiques désignés ci-après peuvent signer I'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégationde signature du responsable :DERUELLE Eugénie Inspectrice des Finances PubliquesDUCROCQ Thomas Inspecteur des Finances PubliquesTHEVENIN Emilie Inspectrice des Finances PubliquesArticle 6
La présente décision prendra effet le 11 septembre 2025.
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Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-Loire.A Amboise, le 11 septembre 2025,Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Amboise,signéM. Guillaume BELLETOISE, inspecteur principal des Finances Publiques
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