SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-068
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
76-2024-04-10-00005 - décision ESUS Atelier autonome (2 pages) Page 4
76-2024-04-10-00006 - décision ESUS renouvellement EMERGENCES (2
pages) Page 7
76-2024-03-01-00014 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne AIT IFTENE JUBA (JCF) (2 pages) Page 10
76-2024-02-26-00007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne alc multi-services (2 pages) Page 13
76-2024-02-29-00004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne BELLOUCH BELL TOF (2 pages) Page 16
76-2024-02-21-00137 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne CASA LIMPIA (2 pages) Page 19
76-2024-02-23-00010 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne HEUREUX A DOMICILE (2 pages) Page 22
76-2024-02-02-00009 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne LENORMAND Christian (2 pages) Page 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
Pole 2 Hébergement
76-2024-04-25-00004 - agrément de l'association Mission Locale Le Havre
Estuaire littoral du 25 04 24 concourant aux objectifs de la politique de
l'aide au logement (2 pages) Page 28
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2024-04-15-00006 - Habilitation sanitaire du Dr Bouhours (2 pages) Page 31
76-2024-04-22-00001 - Habilitation sanitaire du Dr Fauveau Roxane (2
pages) Page 34
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-04-19-00004 - APS du plan d'eau cadastré au "AB 0022 et AB 0023"
sur la commune de Serqueux appartenant à M. Gérard Leseur (8 pages) Page 37
76-2024-04-19-00005 - APS du plan d'eau cadastré au "AE 0031" sur la
commune de Rebets appartenant à Vincent Hurtrel d'Arboval (8 pages) Page 46
76-2024-04-19-00003 - APS du plan d'eau cadastré au "OB 0237" sur la
commune de Brémontier-Merval appartenant à Jordane Petit (10 pages) Page 55
76-2024-04-24-00002 - Arrêté du 24/04/2024 autorisant la pêche de la
carpe de nuit de 2024 à 2028 sur les étangs de Saint-Aubin-le-Cauf gérés
par l'association des huttiers et pêcheurs Saint-Aubinois. (2 pages) Page 66
2
76-2024-04-19-00006 - Arrêté du 19/04/2024 autorisant la régulation du
pigeon dans l'entreprise Novacel pour M. Dorchies Bernard (4 pages) Page 69
76-2024-04-19-00001 - Arrêté du 19/04/2024 autorisant le PNRBSN à
capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur
l'Austreberthe entre le 10 et le 30 juin 2024 (6 pages) Page 74
76-2024-04-19-00008 - Arrêté du 19/04/2024 autorisant une coupe rase dans
le bois du Haut Prétot (3 pages) Page 81
76-2024-04-19-00007 - arrêté du 19/04/2024 autorisant une coupe rase dans
les bois de la côte de Saint-Martin (4 pages) Page 85
76-2024-04-24-00004 - Arrêté du 24/04/2024 autorisant l'association
Seine-Normandie migrateurs à capturer et à transporter de juin à octobre
2024 sur le département de la Seine-Maritime des anguilles européenne,
des truites fario/de mer et des saumons atlantique à des fins scientifiques
(11 pages) Page 90
76-2024-04-24-00003 - Arrêté du 24/04/2024 autorisant le PNRBSN à
capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur la Seine
entre le 19 avril et le 30 août 2024 (6 pages) Page 102
76-2024-04-25-00009 - Arrêté du 25/04/2024 autorisant l'association CSLN
à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques de mai à
novembre 2024 sur la partie seino_marine de la Seine (6 pages) Page 109
76-2024-04-24-00001 - Non opposition à la création d□un forage pour
l□abreuvement bovins de la GAEC des Deux Tilleuls sur la commune de
Bosc-Édeline (3 pages) Page 116
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-04-10-00005
décision ESUS Atelier autonome
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-04-10-00005 - décision ESUS Atelier autonome 4
EPREFETDE LA SEINE-MARITIME Pôle Insertion Emploi EntreprisesLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités
DECISION PORTANT AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
LE PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVU les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire modifiée parla loi n°2019-486 du 22 mai 2019 ;VU la demande du 10 avril 2024 reçue le 12 avril 2024, de l'entreprise SCIC L'ATELIERAUTONOME dont le siège est situé 19 rue Achille Flaubert 76000 ROUEN visant à obtenirl'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) ;CONSIDERANT que l'entreprise SCIC L'ATELIER AUTONOME remplit l''ensemble desconditions législatives et règlementaires relatives à l'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale », notamment les conditions cumulatives énumérées par l'article L.3332-17-1 du Codedu travail. :
ARRETE
Article 1: La demande d'agrément « Entreprise Solidaire d' Ut|||te Sociale » présentée parl'entreprise SCIC L'ATELIER AUTONOME est acceptée.Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter du 12 avril2024.Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de lapréfecture de Seine-Maritime.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-04-10-00005 - décision ESUS Atelier autonome 5
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 12 avril 2024Pour le préfet et par subdélégationLa directrice du travailResponsable dy pôle insertion,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Maritimeou d'un recours hiérarchique adressé à la Direction Générale du Trésor - Délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire --Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact — 139 rue de Bercy — 75012 Paris.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-04-10-00005 - décision ESUS Atelier autonome 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-04-10-00006
décision ESUS renouvellement EMERGENCES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-04-10-00006 - décision ESUS renouvellement
EMERGENCES 7
E = Direction départementale de l'emploi, duË'ÈÉ{ÂEEINE- travail et des solidaritésMARITIME | | ' Pôle Insertion Emploi EntreprisesLibertéEgalitéFraternité
DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
\ LE PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVU les articles L 3332-17-1et R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire modifiée parla loi n°2019-486 du 22 mai 2019 ;VU la demande de renouvellement du 18 avril 2024 reçue le même jour, de l'associationEMERGENCE-S dont le siège est situé 88 rue du Champ des Oiseaux 76000 ROUEN visant àobtenir le renouvellement de l'agrément « entreprise solidaire d'utilit'é sociale » (ESUS) ;CONSIDERANT que l'association EMERGENCE-S remplit l'ensemble des conditionslégislatives et règlementaires relatives à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,notamment les conditions cumulatives énumérées par l'article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARRETE
Article 1: La demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » présentée parl'association EMERGENCE-S est acceptée.Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter du 19 avril 2024.Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de lapréfecture de Seine-Maritime.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-04-10-00006 - décision ESUS renouvellement
EMERGENCES 8
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental de I"'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargeschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Rouen, le 19 avril 2024Pour le préfet et par subdélégation
La directrice du travail |Respons able pôle insertion,reprises
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Maritimeou d'un recours hiérarchique adressé à la Direction Générale du Trésor - Délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire --Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact — 139 rue de Bercy — 75012 Paris.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application mformathue « Telerecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracueux ou hlerarchlque ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-04-10-00006 - décision ESUS renouvellement
EMERGENCES 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-03-01-00014
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne AIT IFTENE JUBA (JCF)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-01-00014 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne AIT IFTENE JUBA (JCF) 10
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleîlîeRlTlM E. - de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP979737780Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le Ter mars 2024, par Monsieur AIT IFTENE Juba, en qualité de dirigeant, pour l'organismeJUBA AIT IFTENE (nom commercial : JCF), dont l'établissement principal est situé 2 rue Solferino 76500ELBEUF et enregistré sous le N°SAP979737780 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de.petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-01-00014 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne AIT IFTENE JUBA (JCF) 11
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 1er mars 2024Pour le préfet et par subdélégationLa directrice dui travailResz...: ,, _ # insertion,
vLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'Mgdarhetardiniquer&gRARBuprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprés du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-01-00014 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne AIT IFTENE JUBA (JCF) 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-02-26-00007
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne alc multi-services
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-26-00007 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne alc multi-services 13
PREFETDE LA SEINE- | Direction DépartementaleËâäR'T...-E | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP978431781Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 26 février 2024, par Madame GAINVILLE Anne-LAURE, en qualité de dirigeante, pourl'organisme ALC Multi-Services, dont l'établissement principal est situé 33 rue de la Garenne 76510DAMPIERRE SAINT NICOLAS et enregistré sous le N°SAP978431781 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. '
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-26-00007 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne alc multi-services 14
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 26 février 2024Pour le préfet et par subdélégation-La directrire du travailResr- . ~rtion,N\ [
La présente décision peut, à compter de sa publication, faMe? ŸËE}ËË'ËPÜË çä:%%%%'?à'ë:eux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13. |Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou h:erarch:que ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-26-00007 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne alc multi-services 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-02-29-00004
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BELLOUCH BELL TOF
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-29-00004 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BELLOUCH BELL TOF 16
PREFET .DE LA SEINE- . | | Direction DépartementaleMARITIME ; de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité - de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP981798994Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; -Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 29 février 2024, par Madame NESRINE BELLOUCH, en qualité de dirigeante, pourl'organisme BELL TOF, dont l'établissement principal est situé 10 Place des Emmurées 76100 ROUEN etenregistré sous le N°SAP981798994 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileCollecte et livraison de linge repassé à domicileLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaire à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-29-00004 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BELLOUCH BELL TOF 17
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 29 février 2024Pour lâ[diëê@trëtepäkl ê[flà@é'legatlonRespon : ds 5 sertion,e" , rtH s85Madame'Uor\L rkque GRARDLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entrepnses sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprés du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-29-00004 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BELLOUCH BELL TOF 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-02-21-00137
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CASA LIMPIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-21-00137 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CASA LIMPIA 19
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME , . . 104 2iy , de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité = de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP807725460Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 21 février 2024, par Madame EL BOUHALI Amal, en qualité de dirigeante, pour l'organismeCASA LIMPIA, dont l'établissement principal est situé 124 rue de la Cavée Verte 76620 LE HAVRE etenregistré sous le N°SAP807725460 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-21-00137 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CASA LIMPIA 20
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 21 février 2024Pour le préfet et par subdélégationLa directrice du travailResponsable du p'ä—lç"flns ion,emploi, entreptsésLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire I'oB'sHlirWâwuree F cieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarch% SD Essé 0 Iministre c argé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Lovise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-21-00137 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CASA LIMPIA 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-02-23-00010
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne HEUREUX A DOMICILE
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organisme de services à la personne HEUREUX A DOMICILE 22
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARlTIME ; : '1 at idaritéLt 0 de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalisé 7 de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP982269417Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 23 février 2024, par Madame GUIGNON Julie, en qualité de dirigeante, pour l'organismeHEUREUX A DOMICILE, dont l'établissement principal est situé 2 Résidence les Charmilles, rue HenriDuclos 76760 BOURDAINVILLE et enregistré sous le N°SAP982269417 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileCollecte et livraison de linge repassé à domicileLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaire à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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organisme de services à la personne HEUREUX A DOMICILE 23
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 23 février 2024Pour le préfet et par subdélégationLa directrice du travailResponsc..... 4... e ir.sertion.p a:&f,euLa présente décision peut, a compter de sa publication, faire i'obj&l!afl*ameeaamrgmws de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13. — |Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-02-02-00009
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LENORMAND Christian
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organisme de services à la personne LENORMAND Christian 25
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleEÇéRlTIME_: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉsalité - de la Seine-Maritime
'Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP433943115Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 2 février 2024, par Monsieur LENORMAND Christian, en qualité de dirigeant, pourl'organisme LENORMAND Christian, dont l'établissement principal est situé 12 sente Voltz 76160SAINT-LEGER-DU-BOURG-DENIS et enregistré sous le N°SAP433943115 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de là déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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organisme de services à la personne LENORMAND Christian 26
Lè présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 2 février 2024Pour le préfet et par subdélégation
La directric ailResnor - "sértion,La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchiquemg&m ay, OŸHÎHÎÜÜË érrADe l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13. |Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-04-25-00004
agrément de l'association Mission Locale Le
Havre Estuaire littoral du 25 04 24 concourant
aux objectifs de la politique de l'aide au
logement
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Mission Locale Le Havre Estuaire littoral du 25 04 24 concourant aux objectifs de la politique de l'aide au logement 28
PREFET _ËÈIÈÈËÈGÈÊN Direction DépartementaleLt de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésgalitéFraternité de la Seine-Maritime
Cohésion sociale
2 5 AVR. 2024ARRÊTÉ duportant sur l'agrément de l'association MISSION LOCALE LE HAVRE ESTUAIRE LITTORALconcourant aux objectifs de la politique de l'aide au logementLe Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de l'Ordre de la légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-3 à L 365-5 ;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ; -Vu l'arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination de M. Vincent LEPRÉVOST en qualité dedirecteur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n°23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Vincent LEPREVOST,directeur départemental de l''Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime ;Vu la demande d'agrément pour l'exercice d'ingénierie sociale, financière et technique déposéepar l'association Mission Locale LE HAVRE ESTUAIRE LITTORAL le 29/12/2023 au Préfet de la Seine-Maritime ; .Vu l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de laSeine-Maritime qui a examiné ladite demande.Considérant que l'organisme remplit les conditions fixées à l'article R 365-3 et à l'article R 365-4 ducode de la construction et de l'habitation ;
ARRÊTEArticle 1°":L'association Mission Locale LE HAVRE ESTUAIRE LITTORAL dont le siège social se situe au 5 rueMiroglio 76620 LE HAVRE compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elledispose, l'association est agréée sur le territoire du département de la Seine-Maritime pour exercer lesactivités relatives à I'ingénierie sociale, financière et technique pour :
Imm Hastings - 27 rue du 74°TM Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1Tél : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71 ...ddets-direction@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-04-25-00004 - agrément de l'association
Mission Locale Le Havre Estuaire littoral du 25 04 24 concourant aux objectifs de la politique de l'aide au logement 29
» Activités d'accueil, de conseils, d'assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage avec ou sansmission technique, maîtrise d'ceuvre) pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduitesen faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées ou handicapées ;» L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans lelogement» La recherche de logements adaptés» La participation aux réunions des commissions d'attribution HLMArticle 2:L'agrément mentionné à l'article Ter est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, àcompter de la date de publication du présent arrêté. Il peut être retiré à tout moment si l'associationne satisfait plus aux conditions de l'agrément ou en cas de manquements graves ou répétés de celle-ci à ses obligations. La décision de retrait ne pourra être prononcee qu'après avoir mis les dirigeantsde l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 3 :Un compte-rendu de l'activité concernée ainsi que les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Toutemodification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :Le présent arrêté sera notifié à I'Association Mission Locale LE HAVRE ESTUAIRE LITTORAL parrecommandé avec accusé de réception.
Fait à Rouen, le ?_ 5 AVR, ZÜÎ!& ' Préfet t— Jar délégation,départemental{ all et des solidarités_Vinoent LE PRÉVOST
Le directeur départemental est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
Imm Hastings — 27 rue du 74*"° Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1Tél : 02 76 27 71 69 Fax : 02 76 27 7104ddets-logement-d'abord@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
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Mission Locale Le Havre Estuaire littoral du 25 04 24 concourant aux objectifs de la politique de l'aide au logement 30
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-04-15-00006
Habilitation sanitaire du Dr Bouhours
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-04-15-00006 - Habilitation sanitaire du Dr
Bouhours 31
PREFET | 1L |DE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-24-092 du 15 avril 2024portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Aurélie BOUHOURSLe Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,-Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L: 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ; .Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ; -Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame ThanyaLAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2023-156 du 1" septembre 2023 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités ;Vu la demande présentée par Madame Aurélie BOUHOURS, née le 1° décembre 1993, àMayenne (France), et domiciliée professionnellement à Saint-Etienne-du-Rouvray(76800) ;Considérant que Madame Aurélie BOUHOURS remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
1/211 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-04-15-00006 - Habilitation sanitaire du Dr
Bouhours 32
ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribpuée pour une durée de cinq ans à Madame Aurélie BOUHOURS, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Saint Etienne du Rouvray (76800).Article 2 -Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, aupres du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 -Madame Aurélie BOUHOURS s engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la péche maritime.Article 4 -Madame Aurélie BOUHOURS pourra étre appelée par le prefet de son département d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir.à ces opérations en application des dispositions de I'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.Article 6 -La secrétaire générale de la préfecture, la directrice departementale de la protection despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 15 avril 2024
POUR LE PRÉFETDE LA SEINE-MARITIMEET PAR/SUBDELEGATION; credian gLE CHE E LA SANTÉ E ââ{ T _'f'""? 2)PROTECTION DES A DE L'ENVIR ENF/ &j'me|mf':",_\ S ;2' NN 2l\Û& mysu,'snw,.r 'SÀ/N\ /5/}0 a\\\\\yFra
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois & compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
: 2/211 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-04-15-00006 - Habilitation sanitaire du Dr
Bouhours 33
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-04-22-00001
Habilitation sanitaire du Dr Fauveau Roxane
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-04-22-00001 - Habilitation sanitaire du Dr
Fauveau Roxane 34
PREFET enDE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME | protection des populationsLiberté -ÉgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de I'environnementArrété n° DDPP 76-24-095 du 22 avril 2024portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Roxane FAUVEAU
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime: Chevalier de la Légion d'honneur,_ Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1 août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylax1e collective des maladies des animaux ;vu 'le decret n° 2004-374 du 29 avrll 2004 modlfle relatlf aux pouvoirs des préfets, àI' organusatlon et à l'action des services de l'État dans les reglons et les départements ;Vu le décret_du Présid,ent de la République en date du 1'l.janvier 2023 n'_ommant Jean-BenoîtALBERTINI '—préf'et de la région Normandie"préfet de la Seine-Maritime ;vu l'arrêté de.la Premlere ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAH LOU dlrectrlce départementalede la protectiondes populatlons de Ia Seme MarltlmeVu I'arrété n° 23- 009 du 30 janwer 2023 portant délégation de signature à Madame ThanyaLAHLOU, dlrectrlce departementale de la protectlon des populations de la. Seine-Marltlme . — L |vu. la dec:suon n° 76-2023-156 du 1* septembre 2023 portant subdelegatlon de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice departementalede la protection des populationsà ses .collaborateurs en matrere d actlvrtesVu la demande presentee pa r Madame Roxane FAUVEAU, née le 30 août 1996 à Neuilly-Sur-Seine (France), et domlcfllee professmnnellement à Grand -Quevilly (76120)Considérant que Madame Roxane FAUVEAU rempllt les conditions permettant l'attribution de| habllrtatlon sanitaire ; 0Sur proposition de la directrice - departementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
1211 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN ;Standard 02 32 81 82 32Courriel : @seine-maritim v.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-04-22-00001 - Habilitation sanitaire du Dr
Fauveau Roxane 35
ARRÊTE-Article 1 -L'habilitation sanitaire prévue à Iartlcle L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cing ans à Madame .Roxane FAUVEAU, docteur vétérinaire:administrativement domicilié à Grand-Quevilly (76120)..Article 2 -Dans la mesure où les conditions reqwses ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime. . .Article 3 -Madame Roxane FAUVEAU s engage a respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en ceuvre des mesures de prévention; de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche marltlmeArticle 4-Madame Roxane FAUVEAU pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de I'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans I'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.Article 6 -La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 22 avril 2024
DE LA SEINE-MARITIMEBDÉLÉGATI'O.NPOUR LE PRÉFET
2/211 Avenue du Grand Cours — C$ 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-04-22-00001 - Habilitation sanitaire du Dr
Fauveau Roxane 36
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-19-00004
APS du plan d'eau cadastré au "AB 0022 et AB
0023" sur la commune de Serqueux appartenant
à M. Gérard Leseur
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-19-00004 - APS du plan d'eau cadastré au "AB
0022 et AB 0023" sur la commune de Serqueux appartenant à M. Gérard Leseur 37
PDIÈÉIŒEEINE Direction départementaleMARITIME | | des territoires et de la mer
FraternitéARRÊTÉ MODIFICATIF DU 19 AVR. 2024PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRE AU «AB 0022 ET AB 0023»À SERQUEUX
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Christèle FERNANDEZTél. : 02 76 78 33 89Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;Vu _ |e code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; :Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits' phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêchemaritime ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;Vu _ l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestiondes eaux (SDAGE) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-19-00004 - APS du plan d'eau cadastré au "AB
0022 et AB 0023" sur la commune de Serqueux appartenant à M. Gérard Leseur 38
Vu l'arrété préfectoral n° 24-012 du 22 mars 2024, portaht subdélégation de signature en matiéred'activités ;Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;Vu _ les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 25 mars 2024 ;Vu _ l'absence de réponse du pétitionnaire.
CONSIDÉRANT :- que l'existence du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrales AB 0022 et AB 0023, appartenantou géré par monsieur LESEUR Gérard est reconnue au titre du code de l'environnement sous laréférence n° 76-2024-00100 ;- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;- que le plan d'eau est situé en zone humide ;- que l'alimentation gravitaire, c'est-a-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sanspompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via oudans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide... ;- que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1er - Objet de la déclaration ;Il est donné acte à monsieur LESEUR Gérard, demeurant 260 route de Roue à Serqueux (76 440), de ladéclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du pland'eau situé au lieu-dit « la hétraie » sur la commune de Serqueux avec les caractéristiques suivantes :Plan d'eau (76-2024-00101)Parcelles cadastrales AB 0022 ET AB 0023Surface totale (en m?) 3500Surface minimale de la mare (en m°) où la ' 600profondeur est inférieure a 40 cmProfondeur maximale (en cm) 150Masse d'eau impactée L'AndelleNature, forme .. | ovaleUsage du plan d'eau agrément-loisirsConcernant les zones inférieures à 40 cm, représentées hachurées sur le plan en annexe, elles sont enpente douce et régulière.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cetteopération, sont les suivantes :Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions' générales correspondant3.2.30 | Plans d'eau, permanents ou non :1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Arrêté du 9 juin 20212° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).3.31.0 |Assechement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zoneshumides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :1° supérieure ou égale à 1 ha (A);2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).Article 2 - Prescriptions spécifiques2-1 - AlimentationToute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eauautre que par une action de pompage.Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptionsdes arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographiqueconnecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la policede l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum leséléments suivants :- capacité de la pompe ;— débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et lelieu de la pompe, s'il est différent ;— masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;— référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;- coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;— coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnéestéléphoniques et courriel. |De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'uneinformation auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier del'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que lesvolumes prélevés en mètre cube.2-2 - VidangeDans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eauest interdite du 1" novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % desmatières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange estinterdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (températuresupérieure à 30° C).De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débitmoyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès duCité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 - 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusionde matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1 mars et le 31 juillet, une vérification de présenced'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une péche desauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.2-3 - Mode d'entretienToutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiquesdéfinies à l'article 1 font l'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police del'eau (DDTM) en amont des travaux.Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandirla surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les 'espèces amphibiennes durant les périodes sèches.Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu I'expression de la banquede graines contenues dans le sol.Espèces invasivesDans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnairesurveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre lesméthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissementdu plan d'eau, piégeage et pêche.Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :—-les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), elagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;— les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevissede Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manièregénérale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.Réglementation curageL'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et deseaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiquesqu'elles peuvent contenir ».Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.Entretien du plan d'eauL'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètresde protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :— le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés àI'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs etdes établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et dusystème d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou encrevant la bâche, s'il en existe une.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, , vBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 3200 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pourconforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zoneshumides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge dela police de l'eau (DDTM).Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération estréalisée sur une période comprise entre le 1* août et le 30 novembre.Utilisation des produits phytosanitaires —Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètresautour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et devidange.Incidences sur les espèces protégéesS'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, unedemande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.Article 3 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux planset contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé parl'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnéeau dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualitédu signataire de la déclaration.La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, faitl'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans lemois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification duprésent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou lesmodifier.Article 4 - Caractère de l'autorisation administrativeL'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités del'État exerçant ses pouvoirs de police.Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l''administrationpeut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans I'intérét de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code deI'environnement.
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Il en est de même dans le cas où, après s'étre conformé aux dispositions prescrites, il change ensuitel'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 5 - Durée de l'autorisation administrativeLa présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de lanotification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors duretour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement. .Toutefois, le service en charge de la police de |'eau à la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d''autorisationadministrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives oudes conditions hydrauliques.Article 6 - Déclaration des incidents et accidentsLe bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant I'objet de la présente autorisation administrative quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.' Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositionsnécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et yremédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.Article 7 - Accès aux installations |Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditionsfixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrété.Article 8 - SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctionsadministratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctionspénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13. |Article 9 - Droits des tiers ;Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.Article 11 - Publication et information des tiersLe présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitéependant une durée minimale d'un mois.Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire ettransmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de lamer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Seine-Maritime.
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Article 12 - Exécution ;La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Serqueux, ledirecteur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie decet arrêté est adressée au (à la) : -— président de la fédération départementale des associations agréées pour la péche et la protection' des milieux aquatiques,— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,— chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,— directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement.Fait à Rouen, le Ï 9 AVR, ZÜZ'IPour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Responsable du ServiceTransitions, F"\eï" rces et MilieuxAlexandœ ERMENT
Voies et délais de recours :Le présent acte peut étre directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'articleR181-50 du code de l'environnement :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernièreformalité de publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.frLe présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 etR181-52 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ; Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr . 7/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-19-00005
APS du plan d'eau cadastré au "AE 0031" sur la
commune de Rebets appartenant à Vincent
Hurtrel d'Arboval
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0031" sur la commune de Rebets appartenant à Vincent Hurtrel d'Arboval 46
PDIEEEEEEINE Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ MODIFICATIF DU 19 AVR. 2024PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE -L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRE AU «AE 0031»| À REBETS
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Christèle FERNANDEZTél. : 02 76 78 33 89Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
. Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;Vu _ le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu lle décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêchemaritime ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;Vu l'arrété du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestiondes eaux (SDAGE) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ; 'Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, - 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Vu larrété préfectoral n° 24-012 du 22 mars 2024, portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;Vu _ les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 25 mars 2024 ;Vu _ l'absence de réponse du pétitionnaire.
CONSIDÉRANT :- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale AE 0031, appartenant ou géré parmonsieur HURTREL D'ARBOVAL Vincent est reconnue au titre du code de I enVIronnement sous laréférence n° 76-2024 00093/94 ; :- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;- que le plan d'eau est situé en zone humide ;- que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sanspompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via oudans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide... ;- que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1er - Objet de la déclarationIl est donné acte à monsieur Hurtrel d'Arboval Vincent, demeurant 13 chemin de la Bucaille à Rebets (76750), de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du pland'eau situé au lieu-dit « le centre » sur la commune de Rebets avec les caractéristiques suivantes :Plan d'eau (76-2024-00093/94)Parcelles cadastrales AE 0031Surface totale (en m°) 2500Surface minimale de la mare (en m?) où la 285profondeur est inférieure à 40 cmProfondeur maximale (en cm) NCMasse d''eau impactée Le HéronNature, forme ovaleUsage du plan d'eau abreuvement .Concernant les zones inférieures à 40 cm, représentées hachurées sur le plan en annexe, elles sont enpente douce et régulière.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex _ Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cetteopération, sont les suivantes :Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptionsgénérales correspondant3.2.30 | Plans d'eau, permanents ou non :1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Arrêté du 9 juin 20212° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).3.31.0 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zoneshumides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :1° supérieure ou égale à 1 ha (A);2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).Article 2 - Prescriptions spécifiques2-1 - AlimentationToute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eauautre que par une action de pompage.Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptionsdes arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographiqueconnecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.Toute alimentation par pompage fait I'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la policede l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum leséléments suivants :— capacité de la pompe ;— débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et lelieu de la pompe, s'il est différent ;— masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;- référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;— coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;— coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnéestéléphoniques et courriel.De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'uneinformation auprès du service en charge de la police de |'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier del'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que lesvolumes prélevés en mètre cube.2-2 - VidangeDans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eauest interdite du 1" novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % desmatières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange estinterdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (températuresupérieure à 30° C). 'De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débitmoyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusionde matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1* mars et le 31 juillet, une vérification de presenced'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une péche desauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.2-3 - Mode d'entretienToutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiquesdéfinies à l'article 1 font l'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police del''eau (DDTM) en amont des travaux.Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandirla surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver lesespèces amphibiennes durant les périodes sèches.Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banquede graines contenues dans le sol.Espèces invasivesDans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnairesurveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre lesméthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissementdu plan d'eau, piégeage et pêche.Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :—-les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), lelagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ; '- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevissede Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manièregénérale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.Réglementation curageL'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et deseaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiquesqu'elles peuvent contenir ».Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.Entretien du plan d'eauL'entretien des plans d'eau satisfait aux prescrlptlons generales ou particulières relatives aux périmètresde protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :— le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés àI'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs etdes établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et dusystème d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou encrevant la bâche, s'il en existe une.
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L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, aprés ressuyage, soit utilisées pourconforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zoneshumides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge dela police de I'eau (DDTM).Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération estréalisée sur une période comprise entre le 1% août et le 30 novembre.Utilisation des produits phytosanitairesLes produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètresautour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et devidange. 'Incidences sur les espèces protégéesS'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, unedemande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.Article 3 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux planset contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé parl'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnéeau dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualitédu signataire de la déclaration.La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, faitl'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans lemois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification duprésent arrété. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou lesmodifier.Article 4 - Caractère de |'autorisation administrativeL'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités deI'Etat exerçant ses pouvoirs de police.Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administrationpeut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérét de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code deI'environnement.
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Il'en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuitel'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 5 - Durée de l'autorisation administrativeLa présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de lanotification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors du'retour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.Toutefois, le service en charge de la police de I'eau à la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisationadministrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives oudes conditions hydrauliques.Article 6 - Déclaration des incidents et accidentsLe bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents-ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative quisont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de I'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositionsnécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y -remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.Article 7 —- Accès aux installationsLes agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditionsfixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. *Article 8 - SanctionsEn cas de non- respect des prescriptions du présent arrêté, le benefICIalre est passible des sanctionsadministratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctionspénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.Article 9 — Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.Article 11 - Publication et information des tiersLe présent arrété, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitéependant une durée minimale d'un mois.Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire ettransmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de lamer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Seine-Maritime.
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Article 12 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Rebets, ledirecteur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie decet arrêté est adressée au (à la) :— _ président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectiondes milieux aquatiques, |— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,— chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,— directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 19 AVR. 2024Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Responsable du ServiceTransitions, Resso,urc s 2t Milieux/4
Alexand/r.{:*/é RMENT
Voies et délais de recours :Le présent acte peut étre directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'articleR181-50 du code de l'environnement : ;1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernièreformalité de publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.frLe présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 etR181-52 du code de l'environnement. '
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-19-00003
APS du plan d'eau cadastré au "OB 0237" sur la
commune de Brémontier-Merval appartenant à
Jordane Petit
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0237" sur la commune de Brémontier-Merval appartenant à Jordane Petit 55
PREFET Direction départemDE LA SEINE- d 'rîc <?t dep A ÎntaleMARITIME es territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU 1 9 AVR. 2024PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU « OB 0237 »À BRÉMONTIER-MERVAL
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Christèle FERNANDEZTél. : 02 76 78 33 89Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Norm.andie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-6 et R.214-53 ;Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;Vu _ le code rural et de la péche maritime ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'vtilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la péchemaritime ;Vu _ l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;Vu_ l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestiondes eaux (SDAGE) ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ; :Vu l'arrété préfectoral n° 24-012 du 22 mars 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ' . 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/9 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Vu le plan d'eau dont la surface est inférieure à 3 ha mais supérieure à 1 000 m?;Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrété en date du 27 février 2024 ;Vu _ l'absence de réponse du pétitionnaire.CONSIDÉRANT :- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale « OB 0237 » sur la commune deBrémontier-Merval, appartenant ou géré par monsieur Jordane PETIT a été déclaré comme pland'eau et référencé sous le numéro 76-2024-00063 ; -- que I'aménagement est situé en zone humide ;-que le plan d'eau était initialement en barrage dans le cours d'eau ;- qu'une déviation historique a modifié le tracé du lit du cours d'eau ;- que le lit du cours d'eau actuel se situe en dehors de I'emprise du plan d'eau ;- que l'alimentation gravitaire, c'est-a-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sanspompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides, qu'il se fasse via oudans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide... ;- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;- que les intérêts mentionnés à l'article L2111-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclarationMonsieur Jordane PETIT demeurant 62 route de Rouen sur la commune d'ECOUIS (27440) est lebénéficiaire de la présente déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement,sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant le plan d'eau situé sur lacommune de Brémontier-Merval. Un plan de localisation est cartographié en annexe 1 du présentarrêté.1-1 Caractéristiques du plan d'eauPlan d'eauParcelles cadastrales ' | OB 0237Surface totale (en m?) | 2458Surface minimale de la mare (en m°) où la 0profondeur est inférieure a 40 cmProfondeur maximale (en cm) Non renseignéeMasse d'eau impactée EPTENature, forme | PatatoideUsage du plan d'eau AgrémentCet ouvrage rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'articleL214-3 du code de l'environnement. :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/9 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Les rubriques définies au tableau, de l'article R214-1 du code de I'environnement, concernées par cetteopération, sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant3.2.30 | Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration Arrêté du1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 9 juin 20212° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).3.31.0 |Assechement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones| Déclarationhumides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).Article 2 - Prescriptions spécifiques2-1 - Déconnexion du plan d'eauLe plan d'eau est historiquement déconnecté du cours d'eau. Un bras de dérivation permet cettedéconnexion en amont direct du cours d'eau (voir plan en annexe 2)En cas d'abandon du plan d'eau, des travaux de reméandrage du cours d'eau au niveau du site serontréalisés.2-2 - AlimentationToute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eauautre que par une action de pompage. 'Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptionsdes arrétés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographiqueconnecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la policede l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum leséléments suivants :— capacité de la pompe ;— débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et lelieu de la pompe, s'il est différent ;— masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;- référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;— coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;— coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnéestéléphoniques et courriel.De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'uneinformation auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier del'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que lesvolumes prélevés en mètre cube.2-2 - VidangePréalablement à toute opération de vidange, le pétitionnaire en informe le service en charge de lapolice de l'eau de la DDTM de Seine-Maritime.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d''ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/9 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eauest interdite du 1° novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % desmatières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l.Toute vidange est interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule(température supérieure à 30° C).De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débitmoyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, des moyens visant à limiter la diffusionde matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement) sont mis en place.Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1 mars et le 31 juillet, une vérification de présenced'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche desauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.2-3 - Mode d'entretien - curage -Toutes les interventions visant à surcreuser la mare ou à modifier ses caractéristiques définies à l'article1 font l'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police de l'eau (DDTM) enamont des travaux.Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandirla surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver lesespèces amphibiennes durant les périodes sèches.Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banquede graines contenues dans le sol.Espèces invasivesDans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnairesurveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre lesméthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissementdu plan d'eau, piégeage et pêche.Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :-les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), lelagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevissede Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manièregénérale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.Réglementation curageL'épandage des boues-de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que«l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et deseaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiquesqu'elles peuvent contenir ».Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+ Cu+, Ni+, Zn+.Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et dusystème d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou encrevant la bâche, s'il en existe une.L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pourconforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zoneshumides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge dela police de l'eau (DDTM).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/9 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération estréalisée sur une période comprise entre le 1* août et le 30 novembre.Entretien du plan d'eauL'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètresde protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :— le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés àl'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs etdes établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.Utilisation des produits phytosanitairesLe déversement ou le dépôt des substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterramesest interdit aux abords du cours d'eau et du plan d'eau.Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande de largeur minimale de 5 metres autour duplan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de vidange.Incidences sur les espèces protégéesS'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, unedemande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.Article 3 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux planset contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrété.Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables 2I'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrété. Le silence gardé parl'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification duprésent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou lesmodifier.Article 4 - Transfert de bénéficiaire _Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnéeau dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualitédu signataire de la déclaration.Article 5 - Déclaration des incidents et accidentsle bénéficiaire déclare au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressants lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration et qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend toutes les mesurespossibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier.En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.Article 6 —- Accès aux installationsLes agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditionsCité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/9 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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fixées par l'article L1711 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrété.Article 7 - SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions du présent arrété, le bénéficiaire est passible des sanctionsadministratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctionspénales prévues aux articles L216-6 a L216-13.Article 8 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 - Autres réglementations ;Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.Article 10 - Publication et information des tiersLe présent arrêté, éÉnumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les prlnCIpalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitéependant une durée minimale d'un mois.Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire ettransmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de lamer.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 11 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine- Marltlme le maire de la commune de Bremontler-Merval le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié aupétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :— président de la fédération départementale des associations agréées pour la peche et la protectiondes milieux aquatiques,— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,— chef de la brigade départementale de I'office français de la biodiversité,— - directeur de l'agence régionale de santé Normandie,— directrice du secteur aval de l'agence de l''eau Seine-Normandie,— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,— président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.4 9 AVR. 2024Fait à Rouen, le Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe responsable du ServiceTransitions Ressources et Milieux
Alexandre
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ; 6/9 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Voies et délais de recours :Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'articleR181-50 du code de l'environnement :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernièreformalité de publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.frLe présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 etR181-52 du code de I'environnement.
\Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/9 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Annexe 1 - localisation du site
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 75 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/9 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-24-00002
Arrêté du 24/04/2024 autorisant la pêche de la
carpe de nuit de 2024 à 2028 sur les étangs de
Saint-Aubin-le-Cauf gérés par l'association des
huttiers et pêcheurs Saint-Aubinois.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-24-00002 - Arrêté du 24/04/2024 autorisant la
pêche de la carpe de nuit de 2024 à 2028 sur les étangs de Saint-Aubin-le-Cauf gérés par l'association des huttiers et pêcheurs
Saint-Aubinois.
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ÈIÈÉIÎAEEEINE | Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la mer
Fraternité
" ARRÊTÉ DU 2 4 AVR, 2024AUTORISANT LA PÊCHE DE LA CARPE DE NUIT DE 2024 À 2028 SUR LES ÉTANGS DESAINT-AUBIN-LE-CAUF GÉRÉS PAR L''ASSOCIATION DES HUTTIERS ET PECHEURSSAINT-AUBINOIS
Service Transitions, Ressources et Milieux / BureauNature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau Nature Biodiversité et Stratégie FoncœreMél| : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, livre IV, titre III et notamment l'article R 436-14,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté prefectoral permanent du 13 mars 2020 portant sur la réglementation de la pêche eneau douce dans le département de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matlered'activités,Vu la décision n° 24-012 du 22 mars 2024 portant subdélégation de signature en matière| d'activités ;Vu la demande de l'association des Huttiers et Pêcheurs Saint-Aubinois,Vu la saisine de la Fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la Protection du MilieuAquatique,ARRETESur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,Article 1°" — La pêche de la carpe est autorisée à toute heure, à compter de la date de signature duprésent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2028, dans les plans d'eau suivants du domaine privé :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ; ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-24-00002 - Arrêté du 24/04/2024 autorisant la
pêche de la carpe de nuit de 2024 à 2028 sur les étangs de Saint-Aubin-le-Cauf gérés par l'association des huttiers et pêcheurs
Saint-Aubinois.
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- Cinq plans d'eau communaux du Parc André Fontaine d'une superficie de 25 hectares implantés àSaint-Aubin le Cauf (parcelles cadastrales, sections B 135, B 178, B 185, B 571, B 869, B 874, B 982, B 1159et B 1160).Article 2ème - La péche de nuit ne peut être pratiquée qu'avec des appâts autres que toutes esches -animales et leurres artificiels.Article 3ème - Toute capture de poissons, autre que la carpe, réalisée dans les lieux susvisés, en dehorsdes heures légales de pratique de la pêche telles que définies dans |'arrété réglementaire permanent du13 mars 2020, doit faire l'objet d''une remise à l'eau immédiate.Les carpes capturées durant la période s'échelonnant depuis une demi-heure après le coucher du soleiljusqu'à une demi-heure avant son lever doivent obligatoirement étre remises à l'eau vivante dans leurmilieu. Le transport et le maintien en captivité des carpes durant cette période sont interdits.Article 4ème - A la fin de la campagne, le bénéficiaire de l'autorisation adressera à M. Le Préfet(direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime), au chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Seine-Maritime un compte-rendu d'activitéscontenant les tailles et poids des poissons capturés lors de la saison, accompagné dun étatrécapitulatif du rempoissonnement annuel.Article 5ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article Gème - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de I'Office Français de la Biodiversité et à lamairie de Saint-Aubin-le-Cauf.
Fait à Rouen, le 2 4 AVR, 202' Pour le préfet et par subdélégation,Le Responsable i ServiceTransitions, Rg{s{ufces et Milieux
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application «Télérecours citoyens»accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, . Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-24-00002 - Arrêté du 24/04/2024 autorisant la
pêche de la carpe de nuit de 2024 à 2028 sur les étangs de Saint-Aubin-le-Cauf gérés par l'association des huttiers et pêcheurs
Saint-Aubinois.
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-19-00006
Arrêté du 19/04/2024 autorisant la régulation du
pigeon dans l'entreprise Novacel pour M.
Dorchies Bernard
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-19-00006 - Arrêté du 19/04/2024 autorisant la
régulation du pigeon dans l'entreprise Novacel pour M. Dorchies Bernard 69
PDIÈÊIŒEEINE Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la mer
Fraternité
ARRETEDU 19 AVR. 2024AUTORISANT LA RÉGULATION DU PIGEON DANS L'ENTREPRISE NOVACEL POUR M.DORCHIES BERNARD
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 427-6 et 8, et les articles R 427-6-8 et 10Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu I'arrété du 28 juillet 2023 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Jean| KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités,Vu la décision n° 24-012 du 22 mars 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activitésVu le règlement sanitaire départemental de la Seine-MaritimeVu la demande de M. COQUET pour l'entreprise NOVACEL
CONSIDÉRANT- la demande d'intervention de M. COQUET pour l'entreprise NOVACEL, située au 27 rue du DocteurEmile Bataille à Déville-lès-Rouen, en vue de procéder à la régulation du pigeon qui est à l'origine denuisances, fientes au niveau du matériel, des produits fabriqués sur place ainsi que des risques sur lasanté des agents.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-19-00006 - Arrêté du 19/04/2024 autorisant la
régulation du pigeon dans l'entreprise Novacel pour M. Dorchies Bernard 70
ARRETEArticle 1 : BénéficiaireL'entreprise NOVACEL située à Déville-lès-Rouen.Article 2 : lieu des opérations —Cette opération se déroulera au 27 rue du Docteur Emile Bataille à Déville-lès-Rouen et dans les locauxde l'entreprise. <0t 9Article 3 : espècesLes pigeons qui occasionnent des nuisances et dégâts dans les bâtiments de l'entreprise.Article 4 : Responsabilité et exécution techniqueL'opération sera effectuée par M. DORCHIES Bernard de l'entreprise NORMANDIE DERATISATION.Article 5 : période de validitéLa présente autorisation est valable de la signature de cet arrêté jusqu'au 30 juin 2024.Article 6 : moyens et mode de capturesLes modes de captures seront effectués avec une carabine à air comprimé.Article 7 : Les animaux tués au cours de l'opération seront éliminés conformément aux règles sanitaires.Article 8 : ;Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande par des inspecteurs de l'environnement, par des agents de l'Office Français de la Biodiversité,le Maire ou les services de police. |Article 9 : :La présente autorisation est incessible. Elle peut étre retirée a tout moment sans indemnité si lebénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.Article 10 :Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime) un compte-rendu précisant les résultats des capturesdans un délai d''un mois après la fin des opérations.Article 11 : _Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 12 : .La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 02 76 78 3200 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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régulation du pigeon dans l'entreprise Novacel pour M. Dorchies Bernard 71
Fait 3 Roven,le , À 9 AVR. 2024Pour le préfet et par subdélégation,
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr '
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex , Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 0276 7832 90 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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régulation du pigeon dans l'entreprise Novacel pour M. Dorchies Bernard 72
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régulation du pigeon dans l'entreprise Novacel pour M. Dorchies Bernard 73
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-19-00001
Arrêté du 19/04/2024 autorisant le PNRBSN à
capturer et à transporter du poisson à des fins
scientifiques sur l'Austreberthe entre le 10 et le
30 juin 2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-19-00001 - Arrêté du 19/04/2024 autorisant le
PNRBSN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur l'Austreberthe entre le 10 et le 30 juin 2024 74
PD'ÈÉLF .E.IS-')EINE Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARReTEDU 19 AWR. 2024AUTORISANT LE PNRBSN A CAPTURER ET A TRANSPORTER DU POISSON A DES FINSSCIENTIFIQUES SUR L'AUSTREBERTHE ENTRE LE 10 ET LE 30 JUIN 2024
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,. Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432- 5 à R. 432-11Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ; 'Vu _ l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemehtal des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matiéred'activités ; _Vu _ l'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2020 portant réglementation de la pêche en eau doucedans le département de la Seine-Maritime ;Vu la décision du n° 24-012 du 22 mars 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ; |Vu _ la demande présentée par le Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normandie ;ARRÊTESur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,Article 1: BénéficiaireLe PNRBSN, dont le siège est situé maison du parc, BP 13, 76940 Notre-Dame-de-Bliquetuit, est autoriséà procéder à des péches scientifiques sur l'Austreberthe dans le cadre du plan pluriannuel de gestion et
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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d'entretien porté par le Syndicat Mixte du Bassin Versant Austreberthe et Saffimbec, dans lesconditions et sous les réserves précisées aux articles suivants :Article 2 : lieu des opérations° station « service technique » sur l''Austreberthe (détail en annexe)Article 3 : espècesToutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans ces milieux concernés.Article 4 : Responsabilité et exécution technique» Maxime ARCHERAY (chargé de mission rivière et ichtyofaune au PNRBSN), responsable del'exécution matérielle« Florian ROZANSKA, responsable du pôle Eau et Biodiversité au PNRBSN* Maxime GUENARD, technicien milieux aquatiques au PNRBSN* Ivan MIRKOVIC, responsable technique de la FDPPMA76e — Jean-Philippe HANCHARD, chargé de développement de la FDPPMA76< — Thierry SINEAU, agent de développement de la FDPPMA76* Lucie RIVIERE, responsable technique de la FDPPMA76- Damien PETRIAUX, agent pisciculture de la FDPPMA76e Antoine THUILLIER, agent d'entretien de la FDPPMA76D'autres personnes pourront éventuellement compléter l'équipe.Article 5 : période de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable du 10 juin 2024 au 30 juin 2024 sous réserve de conditionsclimatiques et hydrologiques favorables.Article 6 : moyens et mode de captureLa pêche complète à un ou plusieurs passages est réalisée à pied de l'aval vers l'amont en prospectanttoute la surface de la station.Le matériel utilisé appartient à la FDPPMA76. Il est de la marque DREAM ELECTRONIQUE, modèle« Martin pêcheur » et « Heron », conforme aux exigences de sécurité (normes europeennes), entretenuset contrôlés annuellement (agrément de conformité).L'ensemble des intervenants sont formés aux techniques de pêche à l'électricité, formation dispenséeau centre de formation de I'OFB. Ils sont habilités par leur président pour la réalisation de pêche àl'électricité après avoir reçu une formation aux risques électriques dispensées par l'APAVE, DERKA ou leCNFPT certifiant l'obtention du BE Manoeuvre.Les autres personnes susceptibles de participer aux opérations (autres personnels de la FDPPMA76 oudu PNRBSB) recevront une information sur la pêche à l'électricité par le responsable de l'exécutionmatérielle avant chaque début d'opération (objectif, matériel, sécurité,...).Les consignes de sécurité lors de la réalisation des pêches seront respectées notamment au regard desgants isolants, des pantalons de wading appropriés, des anodes, de la cathode et du périmètre desécurité autour du groupe de production de courant.Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d'éviter tout risque decontamination/dispersion entre les sites de pêche. Les équipements et le matériel seront doncdésinfectés entre chaque station.Article 7 : _Tous les poissons capturés sont stockés dans des grands bacs avec l'eau du cours d'eau péché.Les poissons capturés seront triés, comptés, mesurés, pesés.Tous les poissons capturés seront remis soigneusement dans leur milieu d'origine.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique (poissons et écrevisses) serontdétruites sur place.Les poissons morts seront transportés et déposés en équarrissage.Article 8 : autorisationLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser dès que possible ou au maximum une semaine avantI'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture à l'Officefrançais de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime et à la direction departementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Article 10 :Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime), au président de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) ainsi qu'al'Office français de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime un rapport de synthèsesur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.Article 11 :Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 12 :La présente autorisation est |nceSS|ble Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.
x
Article 13 :Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 14 :La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoireset de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pourla pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière depolice de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui estpublié au recueil des actes administratifs.Fait à Rouen, le 16 AVR. 2024Pour le préfet et par subdélégation,Le ResporTransitions, f| |Alexangz HERMENTVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 3200 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Annexe 1 : Stations « Services techniques » de l'Austreberthe
; Station de pécheélectriqueTronconhydrographique
SOURCESORTHO - 20emPlan IGN V2BDTOPAGE (2023)
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mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-19-00008
Arrêté du 19/04/2024 autorisant une coupe rase
dans le bois du Haut Prétot
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une coupe rase dans le bois du Haut Prétot 81
PD'ÈÉË IE.I;EINE Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la mer
Fraternité
ARRETE DU 19 AVR. 2024AUTORISANT UNE COUPE RASEDANS LE BOIS DU HAUT PRETOT
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Fanny LEBESNERAISTél. : 02 76 78 33 74Mél : fanny.lebesnerais@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code forestier et notamment son article L.312-9 :Vu ' le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrété préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant' délégation de signature à M.Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Mari-time, en matière d'activités ;Vu la décision n° 24-012 du 22 mars 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités,Vu _ l'avis technique favorable de l'agence Normandie du centre régional de la propriétéforestière (CRPF) en date du 26 février 2024 ;Vu — la demande du 14 février 2024 de Monsneur GABRIEL propriétaire du Bois du Haut Pré-tot a Boudeville ;Vu la visite sur place du 25 mars par la DDTM76 en présence du gestionnaire M. VE-RHOEST et du propriétaire M. GabrielConsidérant,- que le bois du Haut de Prétot, situé sur la commune de Boudeville, parcellescadastrales A248 partie, A249, A250 partie et A327 pour une contenance
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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concernée de 5,33 hectares n'est pas soumis à l'obligation d'un plan simple degestion ; '- que ce bois a un CBPS agréé depuis 2019 (numéro CP76-2103-2), mais que la coupedemandée n'est pas prévue à ce document de gestion ;- que techniquement la coupe demandée est pertinente : les peuplements présentsne peuvent être améliorés ;- que le marquage et le suivi du chantier seront réalisés par l'entreprise AllianceForêt Bois reconnue Gestionnaire Forestier Professionnel ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.ARRÊTEArticle 1° — Les limites de la coupe devront respecter le plan annexé.Article 2°"° — Les plantations devront être réalisées conformément à l'arrêté MFR en vigueurau moment des travaux. 'Article 3*TM — Le plan simple de gestion volontaire de ce bois devra étre agréé sous 1 an àcompter de la date de signature du présent arrété.
Fait à Rouen, le 1 9 AVR. 2024
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDELEGAZIQNeLe Responsa iTransitions, Res, ce et MilieuxA\exand(e HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr : 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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une coupe rase dans le bois du Haut Prétot 83
Alliance Foréts Bois
241240
\'\\_ 27421 A\ L }\"'j_- | |\ !'ZL LEsrj France, DGFiP, Ministére de l'Econamie et des Fmances.zlä\l 20230 0,010,03 0,06 km12/02/2024 9 001008 ®
20C.~Le Mesnil Haml_«uf'\k''L)5\\*x\\\A1\'
Echelle : 1/4 000NA
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-19-00007
arrêté du 19/04/2024 autorisant une coupe rase
dans les bois de la côte de Saint-Martin
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une coupe rase dans les bois de la côte de Saint-Martin 85
PREFET Direction départemenDE LA SEINE- - à îc <_>t dép tâ f taleMARITIME es territoires et de la merLiberté ;ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 19 AVR. 2024AUTORISANT UNE COUPE RASEDANS LES BOIS DE LA COTE DE SAINT-MARTIN
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Hélène HOUELTél. : 02 76 78 33 72Mél : helene.houel@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Mar|t|me,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code Forestier et notamment son article L.312-9 ;Vu — le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrété préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M.- Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Mari-time, en matière d'activités ;Vu — la décision n° 24-012 du 22 mars 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités,Vu l'avis technique favorable de I'Agence Normandie du Centre Régional de la Propriété- Forestière (CRPF) en date du 10 avril 2024 ;Vu _ la demande du 9 avril 2024 de Mme Charles BLANCHET, représentant du GF BLAN-CHET, propriétaire du Bois de la Côte Saint-Martin à Montérolier ;Considérant,- que les bois de la Côte Saint-Martin, situé sur la commune de Montérolier,- parcelle cadastrale AO 34 pour une contenance concernée de 11,1379 hectares estsoumis à l'obligation d'un document de gestion durable mais n'en est plus muniactuellement, l'article L.312-9 du Code Forestier doit lui être appliqué ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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- que techniquement la coupe rase d"1,20ha demandée est pertinente : les douglasqui ont brûlé suite à un incendie en août 2022 dépérissent ou ont atteint unematurité ne permettant plus d'amélioration ;- que le marquage et le suivi du chantier seront réalisés par l'entreprise SYLVA,reconnue Gestionnaire Forestier Professionnel ;- que le Plan Simple de Gestion arrivé à expiration le 31 décembre 2023 est encours de renouvellement. '
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.ARRETEArticle 1 — La coupe demandée par le GF BLANCHET est autorisée.Article 2°TM — Les arbres abattus seront uniquement les arbres marqués par le GestionnaireSYLVA. 'Article 3°"° — Les zones d'interventions se cantonneront à celles décrites sur le plan annexé àcet arrêté.Article 4°"° — Le Plan Simple de Gestion devra être agréé avant le 31 décembre 2024.
Fait à Rouen, le 4 9 AVR, 2024POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONLe Responsablé du ServiceTransitions, Resgources et Milieux
Î
Alexaridré| HERMENT '
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-19-00007 - arrêté du 19/04/2024 autorisant
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Bois Brulé, Propriété de Monsieur Charles Blanchet AT© IGN 2023 - P <D |' (P !Longitude 17 20° 35" E ; . _ (1T ¥Lattude : 49" 38* 00" N . . . - d
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-19-00007 - arrêté du 19/04/2024 autorisant
une coupe rase dans les bois de la côte de Saint-Martin 88
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-19-00007 - arrêté du 19/04/2024 autorisant
une coupe rase dans les bois de la côte de Saint-Martin 89
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-24-00004
Arrêté du 24/04/2024 autorisant l'association
Seine-Normandie migrateurs à capturer et à
transporter de juin à octobre 2024 sur le
département de la Seine-Maritime des anguilles
européenne, des truites fario/de mer et des
saumons atlantique à des fins scientifiques
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-24-00004 - Arrêté du 24/04/2024 autorisant
l'association Seine-Normandie migrateurs à capturer et à transporter de juin à octobre 2024 sur le département de la Seine-Maritime
des anguilles européenne, des truites fario/de mer et des saumons atlantique à des fins scientifiques
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PDËÉË AEEEINE Direction départementaleMARITIME — des territoires et de la mer
Fraternité ARRETE DU 24 AVR. 2024AUTORISANT L'ASSOCIATION SEINE-NORMANDIE MIGRATEURS (SEINORMIGR) ACAPTURER ET A TRANSPORTER DE JUIN A OCTOBRE 2024 SUR LE DEPARTEMENT DELA SEINE-MARITIME DES ANGUILLES EUROPEENNE, DES TRUITES FARIO/DE MER ET| DES SAUMONS ATLANTIQUE A DES FINS SCIENTIFIQUES
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu — le Code de I'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432- 5 à R. 432-11 ;Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;Vu _ l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;-Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Jean- KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ; ;Vu _ l'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2020 portant réglementation de la pêche en eau doucedans le département de la Seine-Maritime ;Vu la décision du n° 24-012 du 22 mars 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu _ la demande présentée par la Société Seine-Normandie Migrateurs ;Vu _ l'avis de la FDAAPPMA ; :ARRETEArticle 1: BénéficiaireMonsieur le président de |'association SEINORMIGR - 11 cours Clémenceau - 76100 ROUEN, est autoriséà capturer et à transporter des anguilles européennes, du saumon atlantique et des truites fario/de merà des fins scientifiques et d'inventaire, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articlessuivants.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-24-00004 - Arrêté du 24/04/2024 autorisant
l'association Seine-Normandie migrateurs à capturer et à transporter de juin à octobre 2024 sur le département de la Seine-Maritime
des anguilles européenne, des truites fario/de mer et des saumons atlantique à des fins scientifiques
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Article 2 : lieu des opérationsLes bassins versants et cours d'eau concernés par le volet « Monitoring » du plan de gestion anguille, et« saumon / truite de mer fario» sont ;« |'Andelle (anguille européenne)< l'Austreberthe (anguille européenne et saumon atlantique)< Bassin Arques (Béthune, Eaulne, Varenne) (saumon atlantique)< la Bresle (anguille européenne et saumon atlanthue)» la Durdent (anguille européenne)« la Saane (truite fario/truite de mer et Anguille europeenne)« la Scie (anguille européenne)< la Valmont (truite fario/truite de mer et anguille européenne)« — |'Yères (anguille européenne)< — |e Rançon (anguille européenne)» la Sainte-Gertrude (anguille européenne)Ce sont :* 53 stations d'Indices d'Abondances Anguille (IAA) (Monitoring anguille) par échantillonnagesponctuels d'abondances (EPA) réparties de la manière suivante : Andelle (5), Austreberthe (5),Bresle (15), Durdent (1), Scie (4), Yères (4), Saâne/Vienne (8), Valmont/Ganzeville (5), Rançon (2),Sainte-Gertrude (2)« 39 stations d'Indices d'Abondances Saumon (IAS) par échantillonnages ponctuels d'abondances(EPA) réparties de la manière suivante: Béthune (15), Bresle (10), Eaulne (4), Varenne (7),Austreberthe (1)* 11 stations d'Indices d'Abondances Truite (IAT) par échantillonnages ponctuels d'abondances(EPA) réparties de la manière suivante : Saâne (5), Valmont (5) et son affluent la Ganzeville (1).cf. cartographie et détail en annexe
Article 3 : espècesLes captures pourront concerner les truites fario/mer, le saumon atlantique et toutes les espècesd'anguilles à différents stades de développement.
Article 4 : Responsabilité et exécution technique* Florian DESHAYES, Directeur de l'Association Migrateurs SEINORMIGR, et responsable deschantiers de pêche à l'électricité en l'absence du. Directeur< Adrien BARAULT, Chargé d'études de l'Association Migrateurs SEINORMIGR, et responsable deschantiers de pêche à l'électricité en l'absence du Directeur '< Sébastien GRALL, Chargé d'études de l'Association Migrateurs SEINORMIGR< Maxime POTIER, Chargé d'études de l'Association Migrateurs SEINORMIGRAlice LEMONNIER, Chargé d'études de l'Association Migrateurs SEINORMIGR< Romain DUPUY-JANDARD, Chargé d'études de l'Association Migrateurs SEINORMIGRAssistance techniqueDifférentes personnes seront également susceptibles de participer et porter assistance aux operatuonsde péches par indices d'abondance :< Lucas MARANGONI, Stagiaire de l'Association Migrateurs SEINORMIGRe Quentin JOSSET, Ingénieur Responsable de l'Observatoire Long Terme de la Bresle de l'OFB_ Aurélie FLESSELLE, Technicienne de I'Observatoire Long Terme de la Bresle de l'OFB< Tony MACQUET, Agent Technique de l'Observatoire Long Terme de la Bresle de l'EPTB Bresle* Jean-Philippe HANCHARD, Chargé de Développement de la Fédération de la Seine-Maritimepour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique* Lucie RIVIERE, Technicienne à la Fédération de la Seine-Maritime pour la Pêche et la Protectiondu Milieu Aquatique
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ; 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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< Thierry SINEAU, Régisseur de la pisciculture de la Fédération de la Seine-Maritime pour la Pêcheet la Protection du Milieu Aquatiquee Antoine THUILLIER, Agent Technique de la Fédération de la Seine-Maritime pour Ia Péche et laProtection du Milieu Aquatique< |van MIRKOVIC, Responsable technique de la Fédération de la Seine-Maritime pour la Péche etla Protection du Milieu Aquatique* Germain SANSON, Directeur de la Fédération de l'Eure pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique< Matthieu LEFRANCOIS, Technicien de rivière Andelle (SYMAC)e - Simon BERENGER, Technicien de rivière Scie (ex ASA Scie, Syndicat Saâne-Scie)« — Julien EDDE, Technicien de rivière Varenne (SIBV Arques - Eaulne)« Valentin HARDIER, Technicien de rivière Eaulne (SIBV Arques - Eaulne)e Cyril ALIX, Technicien de riviere Yères (ASPRY)« — Pierre-Marie MICHEL, Chargé de missions de l'EPTB Bresle.» Marisca CENSI, Technicien de riviere Béthune (SIBV Arques - Béthune)e Victor ZUNIGAS, Technicien à la Fédération de l'Eure pour la Péche et la Protectlon du MilieuAquatique* Hugo MANGUET, Technicien à la Fédération de l'Eure pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique '< REMY LETONDOT, Technicien à la Fédération de l'Eure pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique* Théo LAQUIEVRE, Technicien à la Fédération de la Seine-Maritime pour la Pêche et la Protection- du Milieu Aquatique.* Maxime Archeray, Chargé de mission Rivière et Ichtyofaune au Parc Naturel Régional des Bouclesde la Seine Normande
Article 5 : période de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable du 3 juin au 31 octobre 2024.
Article 6 : moyens et mode de captureLes prélèvements seront effectués à l'aide d'un appareil homologué de marque « Dream Electronique »modèle « Martin Pêcheur » et/ou « Imeo » modèle « Volta » et/ou « Pulsium », pour la réalisation deséchantillonnages par indices d'abondance, conformément au protocole en vigueur sur les cours d'eauprospectables à pied.Les consignes de sécurité lors de la réalisation des pêches seront respectées. Le personnel utilisant cematériel devra y être habilité.Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d'éviter tout risque decontamination/dispersion entre les sites de pêche. Les équipements et le matériel seront doncdésinfectés entre chaque station.
Article 7 :Tous les poissons capturés seront remis soigneusement dans leur milieu d origine après prélèvement etbiométrie (taille, poids, ...).Quelques individus d'anguille dont la taille est comprise entre 30 et 45 cm seront prélevés dans le cadredu projet de recherche REEL piloté par le MNHN. Les stations présentant les plus fortes abondances deces individus d'anguille de 30 à 45 cm seront privilégiées et il sera porté une attention toute particulièreaux autres stations. |Le maximum d'anguille prélevées par station est fixée à trois anguilles et représentant au maximum 1/3des effectifs pêchés par station afin de ne pas nuire au développement de l'espèce sur certains secteursoù celle-ci serait peu présente.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ; 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Les espèces susceptibles de provoquer un desequxllbre biologique (p0|ssons et ecrevnsses) serontdétruites sur place. Les poissons morts seront transportés et déposés en équarrissage.
Article 8 : autorisationLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser en cas de report d'opérations (contrainteshydrologiques, météorologiques, disponibilité du personnel,..) une déclaration écrite précisant leprogramme, les dates et les lieux de capture au président de la fédération départementale desassociations agréées pour la péche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA), à l'OfficeFrançais de la Biodiversité service départemental de la Seine-Maritime et à la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime.A titre prévisionnel, selon les disponibilités du moment, les jours retenus pour les cours d'eau enquestion sont :COURS D'EAU ' DATE DE PASSAGE 2023 _ | TYPE DE SUIVIYères 27/06/2024 Monitoring anguilleScie 25/06/2024 Monitoring anguille.Durdent 02/07/2024 Monitoring anguilleAndelle 20/06/2024 Monitoring anguilleVienne 02/07/2024 Monitoring anguilleSaâne 04/07/2024 Monitoring anguille27/08/2024 Monitoring truite de merValmont-Ganzeville 09/07/2024 Monitoring anguille17/09/2024 Monitoring truite de merAustreberthe 05/06/2024 Monitoring anguilleBéthune 03/09/2024 Monitoring saumon04/09/2024 |05/09/2024Bresle Du 09/09 au 13/09 /2024 Monitoring anguille et saumonEaulne 28/08/2024 Monitoring saumonVarenne : 29/08/2024 Monitoring saumonRançon : 18/06/2024 Monitoring anguilleSainte-gertrude 18/06/2024 Monitoring anguille
Article 10 :Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime), au président de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) ainsi qu'al'Office Français de la Biodiversité service départemental de la Seine-Maritime un rapport de synthèsesur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Article 11 :Le bénéficiaire ou le responsable de |'exécution matérielle de l'opération doit étre porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents comm|55|onnes au titre de la police de la péche.Article 12 : |La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr | 4/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 13 :Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 14 :La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoireset de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pourla pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière depolice de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui estpublié au recueil des actes administratifs.Fait à Rouen, le 2 4 AVR. 2024 Pour le préfet et par subdélégation,du ServiceLe Responsabl: _ €rees et MilieuxAlexandje HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, _BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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SEINE-NORMANDIEMIGRATEURSAssociation interrégionale pour la restauration etAssociation Loi 1901 déclarée le 2 janvier 2007 à la Préfecture de la Seine- e pi n nre— n; ; NMG"""Ë é ; u—..-dlll"'lAgréée sur la région Haute-Normandie en qualité d'association de ;e g bl | Numéro SIRET : 494 924 673Indices saumon (IAS)|_dpt x_193 y 193 Protocole. cours_eau Commune Libellé station Date| 76 549 125,87 6 937 026,98 IAS Austreberthe Saint-Pierre-de-Varengeville SAT Austreberthe 4 05/06/202476 577 123,86 6 976 962,02 IAS Eaulne Douvrend SAT Eaulne 4 28/08/202476 575 150,34 6 978 690,99 IAS Eaulne Envermeu SAT _ Eaulne _3 28/08/202476 572 646,05 6 979 559,93 IAS Eaulne Bellengreville SAT Eaulne 2 28/08/202476 568 599,24 6 980 293,26 IAS Eaulne Ancourt SAT Eaulne 1 28/08/202476 566 947,43 6976 071,69 IAS Varenne Martigny - SAT _ Varenne_1 29/08/202476 567 745,15 6 975 027,51 IAS Varenne Martigny SAT Varenne_2 29/08/202476 568 466,36 6 972 136,08 IAS Varenne Saint-Germain-d'Etables SAT Varenne 3 29/08/202476 568 372,60 6 971 071,83 IAS Varenne Torcy le Petit SAT Varenne 4 29/08/202476 568 828,99 6 971 073,53 IAS Varenne Torcy-le-Petit SAT Varenne_4bis 30/08/202476 568 418,96 6966 142,11 IAS Varenne Torcy-le-Grand SAT_Varenne_6 30/08/202476 568 998,30 6 962 196,87 IAS Varenne Saint-Hellier SAT Varenne 7 30/08/202476 570 968,76 6 958 777,26 IAS Varenne 'Bellencombre SAT Varenne 8 30/08/202476 568 554,33 6 975 939,55 IAS Béthune Saint-Aubin-le-Cauf SAT Béthune 1 03/09/202476 570 512,15 6 974 644,87 IAS Béthune Dampierre-Saint-Nicolas SAT Béthune 2 03/09/202476 572 513,63 6 972 374,06 IAS Béthune Meulers SAT_Béthune_3 03/09/202476 573 523,42 6 971 128,89 IAS Béthune Freulleville SAT Béthune 4 03/09/202476 575 284,41 6 969 749,32 IAS Béthune Saint-Vaast d'équiqueville SAT_Béthune 5 03/09/202476 583 201,50 6 963 490,76 IAS Béthune Mesnières-en-Bray SAT_Béthune_10 04/09/202476 577 152,85 6 968 658,02 IAS Béthune Osmoy-Saint-Valery (Epinay) SAT Béthune 6 04/09/202476 578 857,95 6 967 533,33 IAS Béthune Osmoy-Saint-Valery SAT_Béthune_7 04/09/202476 580 261,21 6 965 858,46 IAS Béthune Bures-en-Bray SAT_Béthune_8 04/09/202476 581 711,74 6 964 838,20 IAS Béthune Isembertheville SAT_Béthune_9 04/09/202476 583 945,58 6 962 658,19 IAS Béthune Mesnières-en-Bray SAT_Béthune_11 05/09/202476 585 050,41 6 961 828,33 IAS Béthune Saint-Martin-l'Hortier SAT_Béthune_12 05/09/202476 586 426,10 6961 019,11 _ IAS Béthune Neufchâtel-en-Bray SAT_Béthune_13 05/09/202476 586 893,82 6 959 999 55 IAS Béthune Neufchâtel-en-Bray SAT Béthune_14 05/09/202476 588 399,30 6 958 416,50 IAS Béthune Neuville-Ferrières SAT Béthune 16 05/09/202476 590 032,20 6 957 203,19 IAS Béthune Bouelles SAT Béthune 17 05/09/202476 607 618,99 6 975 289,38 IAS Bresle Saint-Léger-sur-Bresle SAT Bresle 8 10/09/202476 606 925,39 6 977 840,75 IAS Bresle Sénarpont SAT Bresle 7 10/09/202476 605 089,72 6 980 160,47 IAS Bresle Nesle-Normandeuse SAT Bresle 6 10/09/202476 600 886,72 6 982 822,80 IAS Bresle Blangy-sur-Bresle SAT Bresle 5 11/09/202476 597 844,08 6 985 961,43 IAS Bresle Monchaux-Soreng SAT Bresle 4 12/09/202480 594 274,64 6 989 704,35 IAS Bresle Gamaches SAT Bresle 2 12/09/202480 595 258,37 6 988 834,65 IAS Bresle Gamaches SAT Bresle 3 12/09/202480 592 855,46 6991 812,63 IAS Bresle Beauchamps SAT Bresle_1 12/09/202480 591 630,25 6 992 501,89 IAS Bresle Bouvaincourt SAT Bresle KG 13/09/202480 591 670,00 6 992 680,00 IAS Bresle Bouvaincourt SAT Bresle 0 13/09/2024Indices Truite (IAT)|_dpt x_193 y_193 Protocole cours eau Commune Libellé station Date76 553 186,79 6 975 408,81 IAT Saâne Ambrumesnil TRM Saâne_1 27/08/202476 552 886,54 6 973 967,97 IAT Saâne Avremesnil TRM _Saâne_2 27/08/202476 553 020,14 6 971 320,38 IAT Saâne Brachy TRM_Saâne_3 27/08/202476 551 519,30 6 967 700,90 IAT Saâne Rainfreville TRM _Saâne_4 27/08/202476 550 653,60 6 964 509,30 IAT Saâne Saâne-Saint-Just TRM_Saâne_5 27/08/202476 512 129,85 6 964 717,35 IAT Valmont Fécamp TRM_Valmont_1 -_17/09/202476 512 595,20 6 964 121,30 IAT Ganzeville Fécamp TRM_Ganzeville_1 17/09/202476 514 154,24 6 964 018,44 IAT Valmont Fécamp TRM_Valmont_2 17/09/2024- 76 516 135,68 6 963 830,19 IAT Valmont Colleville TRM_Valmont_3 17/09/202476 517 400,68 6 963 714,78 IAT Valmont Colleville TRM_Valmont_4 17/09/202476 519 213,77 6 963 569,61 IAT Valmont Valmont TRM_Valmont_5 17/09/2024
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Indices anguille (IAA)
Libellé station| dpt x_193 y_193 Protocole cours_eau Commune Date76 545 642,05 6 933 195,24 IAA Austreberthe Duclair AUS 1 05/06/202476 546 032,88 6 933 922,59 IAA Austreberthe Duclair AUS 2 05/06/202476 549 100,80 6 937 006,41 IAA Austreberthe Saint-Paër AUS 3 05/06/202476 550 387,64 6 938 394,97 IAA Austreberthe Villers-Écalles AUS 4 05/06/202476 551 938,65 6 942 345,96 IAA Austreberthe Pavilly AUS 5 05/06/202476 535129,12 6938883,45 IAA Sainte-Gertrude Caudebec-en-Caux STG 1 18/06/202476 534316,81 6940720,19 IAA Sainte-Gertrude Maulévrier-Sainte-Gertrude STG 2 18/06/202476 537092,5 6938336,45 IAA Rançon Saint-Wandrille-Rançon RAN 1 18/06/202476 537644,3 6940758,55 IAA Rançon Saint-Wandrille-Rançon RAN 2 18/06/202476 583758,7 6930489 59 IAA Andelle Croisy-sur-Andelle AND 4 20/06/202476 58590444 6931798,97 IAA Andelle Morville-sur-Andelle AND 5 20/06/202476 589 824,78 6933 774,18 IAA Andelle Nolléval AND 6 20/06/202476 591 161,01 6 938 082,69 IAA Andelle Sigy-en-Bray AND 7 20/06/202476 590 564,09 6 942 367,36 IAA Andelle Rouvray-Catillon AND 8 20/06/202476 559 930,94 6 980 037,79 IAA Scie Hautot-sur-Mer SCI 1 25/06/202476 562 311,65 6 971 255,51 IAA Scie Crosville-sur-Scie SCI2 25/06/202476 564 178,76 6 966 336,53 IAA Scie Saint-Crespin SCI 3 25/06/202476 562 637,76 6 957 948,77 IAA Scie Saint-Denis-sur-Scie SCI 4 25/06/202476 579 010,58 6 992 895,44 IAA Yères Criel-sur-Mer YER1 27/06/202476 582 090,34 6 988 975,74 IAA Yères Canehan YER 2 27/06/202476 588 061,17 6 983 799,58 IAA Yères Villy-sur-Yères YER 3 27/06/202476 596 754,12 6 975 462,26 IAA Yères Fallencourt YER 4 27/06/202476 529 686,45 6 971 607,36 IAA Durdent Vittefleur DUR 1 02/07/202476 553 043,28 6 974 244,08 IAA Vienne Gueures VIEN 1 02/07/202476 554 174,89 6 973 305,15 IAA Vienne "Gueures VIEN 2 02/07/202476 554 908,95 6 970 953,26 IAA Vienne Hermanville VIEN 3 02/07/202476 553 191,66 6 975 381,25 IAA Saâne Ambrumesnil SAA 2 04/07/202476 552 873,39 6 974 005,61 IAA Saâne Gueures SAA 3 04/07/202476 552 146,50 6 969 042,23 IAA Saâne Brachy SAA 4 04/07/202476 550 912,36 6 963 413,41 IAA Saâne Auzouville-sur-Saane SAAS 04/07/202476 552 375,31 6 956 523,84 IAA Saâne La-Fontelaye SAA 6 04/07/202476 512 123,61 6 964 728,42 IAA Valmont Fécamp VAL 1 09/07/202476 512 607,47 6 964 138,73 IAA Ganzeville Fécamp GAN 1 09/07/202476 513 689,17 6 964 171,76 IAA Valmont Fécamp VAL 2 09/07/202476 516 666,86 6 963 961,22 IAA Valmont Colleville VAL 3 09/07/202476 519 714,74 6 963 779,08 IAA Valmont Valmont VAL 5 09/07/202476 609 634,86 6 962 712,19 IAA Bresle Aumale BRE 15 09/09/202480 609 169,99 6 968 590,00 IAA Bresle Saint-Germain-sur-Bresle BRE 14 09/09/202476 608 014,36 6 971 760,07 IAA Bresle Vieux-Rouen-sur-Bresle BRE 13 09/09/202476 607 770,00 6 973 680,00 IAA Bresle Vieux-Rouen-sur-Bresle BRE 12 10/09/202476 605 926,59 6 978 498,57 IAA Bresle Nesle-Normandeuse BRE 11 10/09/202476 604 051,38 6 980 846,57 IAA Bresle Blangy-sur-Bresle BRE 10 11/09/202476 603 189,59 6 981 756,31 IAA Bresle Blangy-sur-Bresle BRE 9 11/09/202480 598 792,09 6 985 278,71 IAA Bresle Bouttencourt BRE 7 11/09/202476 598 588,95 6 985 009,13 IAA Bresle Monchaux-Soreng BRE 8 11/09/202476 594 285,47 6 989 679,01 IAA Bresle Gamaches BRE 5 12/09/202476 597 738,80 6 986 706,30 IAA Bresle Gamaches BRE 6 12/09/202480 593 772,95 6 990 562,83 IAA Bresle Incheville BRE 4 12/09/202480 591 531,94 6 992 797,89 IAA Bresle Bouvaincourt BRE 3 13/09/202476 590 835,61 6 993 250,30 IAA Bresle Bouvaincourt BRE 2 13/09/202476 586 877,22 6 996 289,86 IAA Bresle Eu BRE 1 13/09/2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-24-00004 - Arrêté du 24/04/2024 autorisant
l'association Seine-Normandie migrateurs à capturer et à transporter de juin à octobre 2024 sur le département de la Seine-Maritime
des anguilles européenne, des truites fario/de mer et des saumons atlantique à des fins scientifiques
101
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-24-00003
Arrêté du 24/04/2024 autorisant le PNRBSN à
capturer et à transporter du poisson à des fins
scientifiques sur la Seine entre le 19 avril et le 30
août 2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-24-00003 - Arrêté du 24/04/2024 autorisant le
PNRBSN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur la Seine entre le 19 avril et le 30 août 2024 102
PD'ÈÉË EI;EINE Direction départementaleMARITIME ) | des territoires et de la mer
Fraternité
ARRETE DU 2% AVR. 2024AUTORISANT LE PNRBSN A CAPTURER ET A TRANSPORTER DU POISSON A DES FINSSCIENTIFIQUES SUR LA SEINE ENTRE LE 19 AVRIL ET LA 30 AOÛT 2024
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMé| : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu _ le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432-5 à R. 432-11Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;Vu _ l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;Vu _ le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; 'Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ; :Vu _ l'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2020 portant réglementation de la péche en eau doucedans le département de la Seine-Maritime ;Vu la décision du n° 24-012 du 22 mars 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu _ la demande présentée par le Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normandie ;ARRÊTESur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,Article 1: Bénéficiaire -Le PNRBSN, dont le siège est situé maison du parc, BP 13, 76940 Notre-Dame-de-Bliquetuit, est autoriséà procéder à des pêches scientifiques sur l'ensemble des réseaux hydrauliques de la Seine (fossés et
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) |
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PNRBSN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur la Seine entre le 19 avril et le 30 août 2024 103
filandres) à I'aide de piège passif de type verveux, dans les conditions et sous les réserves précisées auxarticles suivants :Article 2 : lieu des opérations« sur les boucles de la Seine (Roumare, Anneville, Jumièges, Heurteauville, Le Trait, Brotonne etNorville). Le lieu des inventaires 2024 seront identiques à la localisation des inventaires de 2020.Cf annexe 'Article 3 : espècesToutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans ces milieux concernés.Article 4 : Responsabilité et exécution technique* Florian ROZANSKA, responsable du pôle Eau et Biodiversité au PNRBSN, responsable del'exécution matérielle* - Maxime ARCHERAY (chargé de mission rivière et ichtyofaune au PNRBSN),< - Maxime GUENARD, technicien milieux aquatiques au PNRBSN- Corentin DOLEANS, stagiaire au PNRBSND'autres personnes pourront éventuellement compléter l'équipe.Article 5 : période de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable du 19 avril 2024 au 30 août 2024 sous réserve de conditionsclimatiques et hydrologiques favorables.Article 6 : moyens et mode de captureCes pêches seront réalisées à l'aide de verveux de différentes tailles en fonction de la largeur de lastation de pêche : mailles de 4 mm, 5 mm ou 15 mm.Le protocole retenu par la PNRBSN préconise la pose de deux verveux par station, I'un tourné versI'amont, l'autre vers l'aval durant trois jours consécutifs.La répétition de trois réplicas augmente l'effort de péche et permet d'avoir une bonne représentativitédes espèces piscicoles présentes sur la station de pêche.Trois types de stations de péche ont été distingués : les fossés, les filandres et les fossés soumis àI'influence des marées. Le protocole est adapté en fonction de là station de péche.Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d'éviter tout risque decontamination/dispersion entre les sites de pêche. Les équipements et le matériel seront doncdésinfectés entre chaque station.Article 7 :Tous les poissons capturés sont stockés dans des grands bacs avec l'eau du cours d'eau péché.Les poissons capturés seront triés, comptés, mesurés, pesés.Tous les poissons capturés seront remis soigneusement dans leur milieu d'origine. |Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre blologlque (poissons et écrevisses) serontdétruites sur place.Les poissons morts seront transportés et déposés en équarrissage.Article 8 : autorisation _Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de péche et du droit de passage.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser dès que possible ou au maximum une semaine avantl'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture à l'Office
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr : 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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francais de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime et à la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Article 10 : :Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime), au président de la fédération départementale desassociations agréées pour la péche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) ainsi qu'àl'Office français de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime un rapport de synthèsesur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.Article 11 :Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 12 :La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire ne respecte pas I'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.Article 13 :Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 14 :La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoireset de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'officefrancais de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pourla pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière depolice de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs.Fait à Rouen, le 2 & AVR. 2024 Pour le préfet et par subdélégation,»sponséLeRes(p OTransitions, NéfAlexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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PNRBSN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur la Seine entre le 19 avril et le 30 août 2024 108
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-25-00009
Arrêté du 25/04/2024 autorisant l'association
CSLN à capturer et à transporter du poisson à
des fins scientifiques de mai à novembre 2024
sur la partie seino_marine de la Seine
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l'association CSLN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques de mai à novembre 2024 sur la partie seino_marine
de la Seine
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PD%EITEEEINE | | Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la merLiberté ;ÉgalitéFraternité
ARRETEDU - 25 AVR. 2024AUTORISANT L'ASSOCIATION CSLN A CAPTURER ET A TRANSPORTER DU POISSONA DES FINS SCIENTIFIQUES DE MAI A NOVEMBRE 2024 SUR LA PARTIE SEINO-MARINE DE LA SEINE '
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMé| : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu — le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432- 5 à R. 432-11 ;Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean- Ben0|tALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2020 portant réglementation de la pêche en eau doucedans le département de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Jean' KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu la décision du n° 24-012 du 22 mars 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu |a demande présentée par l association CSLN
ARRÊTE
Article 1: BénéficiaireLa Cellule de Suivi du Littoral Normand (CSLN) dont le siège social est implanté au 53, rue de Prony auHavre (76600), est autorisée à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques, dans lesmasses d'eau de transition dans l'estuaire de la Seine, dans les conditions et sous les réserves préciséesaux articles suivants :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 0276 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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l'association CSLN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques de mai à novembre 2024 sur la partie seino_marine
de la Seine
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Article 2 : lieu des opérations< la Seine amont (masses d'eau T1 et T2) entre le barrage de Poses en amont et Vieux Port en aval ;(détail en annexe) 'Article 3 : especesToutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses) presentes dans ces milieux concernés.Article 4 : Responsabilité et exécution technique< Sylvain DUHAMEL,ingénieur CSLN et porteur du projete Camille HANIN, technicien CSLN< Mélissa REY, technicienne CSLNe Elodie MORVAN, technicienne CSLN< Autres intervenants possibles sur le chalutier : une personne en service civique à la CSLN, unagent de l'AESN (financeur du projet)D'autres personnes pourront éventuellement compléter l'équipe.Article 5 : période de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable du 10 mai au 10 novembre 2024 sous réserve de conditionsclimatiques et hydrologiques favorables.Article 6 : moyens et mode de captureCes pêches seront réalisées dans le chenal principal de la Seine :o avec un chalutier de pêche professionnel «le Flipper» LH303508 appartenant à M. StanilasSWIATEK, équipé d'un chalut à perche de 3 mètres (largeur de 2,7 m, hauteur de 04 m,maillage dans la poche de 10 mm de côté de maille.Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d'éviter tout risque decontamination/dispersion entre les sites de pêche. Les equements et le matériel seront doncdésinfectés entre chaque station. :Article 7 :Les captures seront identifiées, mesurées et pesées avant d'être relâchées. Seuls, les individus posant unproblème d'identification ou présentant un caractère exceptionnel pourront être ramenés aulaboratoire pour étude.Les espèces exotiques susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique seront détruites sur place.Les poissons morts seront transportés et déposés en équarrissage.Article 8 : autorisationLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.Article 9 : -Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser dès que possible ou au maximum une semaine avantl'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture à I'OfficeFrançais de la Biodiversité service départemental de la Seine-Maritime et à la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Article 10 :Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime), au président de la fédération départementale desassociations agréées pour la péche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) ainsi qu'àl'Office français de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime un rapport de synthèsesur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 . 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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l'association CSLN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques de mai à novembre 2024 sur la partie seino_marine
de la Seine
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Article 11 :Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 12 :La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.Article 13 :Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 14 :La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoireset de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de |'officefrançais de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pourla pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière depolice de la péche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 2 5 AVR. 2024Pour le préfet et par subdélégation,L'Adjoint-au-Responsable du S_çrv\çe_— Transitions, Ressources et Milieux
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8hH30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-25-00009 - Arrêté du 25/04/2024 autorisant
l'association CSLN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques de mai à novembre 2024 sur la partie seino_marine
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-25-00009 - Arrêté du 25/04/2024 autorisant
l'association CSLN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques de mai à novembre 2024 sur la partie seino_marine
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-25-00009 - Arrêté du 25/04/2024 autorisant
l'association CSLN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques de mai à novembre 2024 sur la partie seino_marine
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-24-00001
Non opposition à la création d□un forage pour
l□abreuvement bovins de la GAEC des Deux
Tilleuls sur la commune de Bosc-Édeline
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-24-00001 - Non opposition à la création d□un
forage pour l□abreuvement bovins de la GAEC des Deux Tilleuls sur la commune de Bosc-Édeline 116
PD'ÈEË IÎEEINE Direction départementaleMARITIME _ | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéService Transitions,Ressources et Milieux - GAEC des Deux TilleulsBureau Protection de la 1105 rue aux LoupsRessource en Eau — Hameau Hucleu76750 BOSC-EDELINEDossier suivi par : Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.frIsabelle BUISINE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 96 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement : Création d'un forage pour l'abreuvementbovins sur la commune de Bosc-EdelineCourrier de notification de décision
Réf. : 0100041395_01 Rouen, le 9 4 AVR. 2024Cette référence est à rappeler danstoute correspondance
Madame, Monsieur,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement concernant la création d'un forage pour l'abreuvement bovins sur lacommune Bosc-Édeline pour lequel un premier récépissé vous a été délivré en date du 29 février 2024,j'ai I'nonneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors,vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.Je vous prie également de trouver en pièce jointe le nouveau récépissé relatif à votre projet.Par ailleurs vous avez été destinataire des arrétés de prescriptions générales qu'il vous appartient derespecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de finde travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées à la mairie de la commune de Bosc-Édeline pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur lesite internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif .territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le préfet de la Seine-MaritimeLeFtRPONAGIÉ ÉgaSiAPiceTransitions, Ressourgeés et Milieux
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier parAk@K@fldhegH MEN Fe l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ' 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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forage pour l□abreuvement bovins de la GAEC des Deux Tilleuls sur la commune de Bosc-Édeline 117
Récépissé de déclaration final
En date du 24 avril 2024, il vous est délivré un nouveau récépissé de déclaration suite au dépôt dudossier de déclaration loi sur l'eau et à son instruction, concernant la création d'un forage pourl'abreuvement bovins sur la commune de Bosc-Edeline.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles_ L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis àl'administration et considéré complet en date du 29/02/24, présenté par GAEC des Deux Tilleuls, enregistrésous le n° 0100041395_01 et relatif à la création d'un forage pour I'abreuvement bovins ;VU la demande de compléments du service instructeur de la Direction départementale des territoires et de lamer de la Seine-Maritime ;VU les pièces ou informations produites par le pétitionnaire ou son mandataire pour régulariser son dossier ; |Il est donné récépissé du dépôt de s'a déclaration régularisée au déclarant suivant :GAEC des Deux Tilleuls1105 rue aux LoupsHameau Hucleu76750 BOSC-EDELINE
concernant : La création d'un forage pour l'abreuvement bovins- dont la réalisation est prévue à :- Bosc-ÉdelineLe précédent récépissé produit en date du 29 février 2024 est abrogé à compter de la notification de cerécépissé.Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.Tableau des rubriques des nomenclatures IOTAQuantité Quantité ==n Précision sur les AIOT' Régime .totale projet concernées par le projetSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, nondestiné à un usage domestique, exécuté en vue dela recherche ou de la surveillance d'eaux 1 1 Dsouterraines ou en vue d'effectuer un prélèvementtemporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D).
1.1.1.0
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de'prescriptions généralesrelatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
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Le déclarant peut débuter les travaux et la mise en œuvre de son projet à compter de la date deréception du présent récépissé, accompagné du courrier d'absence d'opposition de l'administrationpour le projet.Conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi que, le cas échéant,des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront adressées aux communes ou .cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'unmois. 'Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant unepériode d'au moins six mois. .Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarantdans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'unrecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deuxmois les délais mentionnés ci-dessus.Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau de la Direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R. 214-40-3 du code de I'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, I'exécution des travaux, et I'exercice de l'activité objets de votre. déclaration,doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date duprésent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tarddeux mois avant l'échéance ci-dessus.Conformément à l'article R. 214-38 du code de l'environnement, les installations, ouvrages, travaux etactivités, et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier complet déposé.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entrainer l'application des sanctionsprévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à I'aménagement en résultant, àI'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedéclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exigerune nouvelle déclaration. 'En application de l'article R. 214-40-2 du code de I'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par lenouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, deI'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'unerecherche d'infraction. :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
La réféfence de votre dossier est : 0100041395_01Votre numéro d'AIOT est : 0100041395Le code postal du projet (commune principale) est : Bosc-Édeline 76750
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