PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° 54
31 décembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/12/2025
RAA N° 54 du 31 décembre 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° 54 31 décembre 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES DE L'EST – DIR EST
- Arrêté N° 2026/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-01 po rtant subdélégation de signature octroyée
par Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est, relative à
l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur
Signature au 15 décembre 2025
- Arrêté
N° 2026/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-01 po rtant subdélégation de signature octroyée
par Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est, relative à
l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur pour le
réseau routier national non concédé mis à disposition de la Région Grand Est
Signature au 15 décembre 2025
POLICE NATIONALE
Direction Zonale de la Police Nationale Est
- Arrêté N° 2025/02 portant subdélégation de signature
Signatur
e au 23 décembre 2025
- Arrêté N° 2025/03 por
tant subdélégation de signature
Signature au 23 décembre 2025
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CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
- Arrêté préfectoral n° CAB-2025-31 accordant la médaille d'honneur agri cole
Promotion du 1er janvier 2026
Signature au 30 décembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/12/2025
RAA N° 54 du 31 décembre 2025
- Arrêté préfectoral n° CAB-2025-37 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale
et communale
Promotion du 1er janvier 2026
Signature au 30 décembre 2025
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du Contrôle de Légalité
- Arrêté interpréfectoral du 24 décembre 2025 portant approbation de la modification du
périmètre
du « Syndicat Mixte des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle » par de
nouvelles adhésions et par transfert de compétences
- Arrêté portant transfert de compé
tences et modification des statuts de la Communauté de
communes de Sélestat
Signature au 30 décembre 2025
DIRECTION DE LA COORDINATION DE S POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées en vue de la réalisation
de piquetage par un géomètre dans le cadre du projet de création d'un parc d'excellence
industrielle dédié à l'utilisation des ressources géothermiques à Hatten
Signature au 24 décembre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP891335804,
formulée conformément à l'articl e L.7232-1-1 du code du travail – Mme Sophie
ZIMMERMANN, au titre de sa micro-entreprise (nom commercial « Soph'aide »), n° SIRET 891
335 804 00029, sise 6 Grand'Rue de l'Église 67450 MUNDOLSHEIM
Signature au 30 décembre 2025
- Ré
cépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP994308054, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Aminata
N'DIAYE, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 994 308 054 00018 , sise 13 Rue Guillaume
Apollinaire, 67200 STRASBOURG
Signature au 30 décembre 2025
-
Ré
cépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP994273076, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Chamia
HAMDAOUI, au titre de son entreprise in dividuelle (Nom commercial « AV.VA »), n° SIRET 994
273 076 00012, sise 4 rue Emile Mathis 67110 REICHSHOFFEN
Signature au 30 décembre 2025
- Ré
cépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP993479575, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Dimitri
GUITTON, au titre de sa micro-entreprise (nom commercial « Dimitri Propreté »), n° SIRET 993
479 575 00017, sise 6 rue de Lampertheim 67800 BISCHHEIM
Signature au 30 décembre 2025
- Ré
cépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP994695773, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Éloïse
HEITZ, au titre de sa micro-entreprise, n° SIRET 994 695 773 00014 , sise 3 rue Rosa Bonheur
67100 STRASBOURG
Signature au 30 décembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/12/2025
DE STRASBOURG
RAA N° 54 du 31 décembre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP993072024, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Jennifer
MEHL, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 993 072 024 00017 , sise 7 rue des Saules
67370 WILLGOTTHEIM
Signature au 30 décembre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral N° DDPP67-SPAE-HS-2025-34 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
vétérinaire Ella BAVILLE
Signature au 29 décembre 2025
- Arrêté préfectoral N° DDPP67-SPAE-HS-2025-35 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
vétérinaire Sofia CANTONI
Signature au 30 décembre 2025
CONJOINT PREFECTURE DU BAS-RHIN / PREFECTURE DU HAUT-RHIN /
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
- Avenant N° 2 pour l'année 2025 à la convention de délégation de compétence des aides à la
pierre
Signature au 23 décembre 2025
- Avenant de fin de gestion pour l'année 2025 à la convention de délégation de compétence des
aides à la pierre
Signature au 23 décembre 2025
CONJOINT PREFECTURE DU BAS-RHIN / EUROMETROPOLE DE STRASBOURG
- Avenant n° 2 de fin de gestion pour l'année 2025 à la convention de délégation de
compétence 2022-2027 pour le logement locatif social
Signature au 24 novembre 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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E DIR EstAngad _— DirectionFast interdépartementaleEgalité des routes de l'EstFraternité
PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS RHIN
ARRÊTÉ N°2026/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-01
portant subdélégation de signature octroyée par Monsieur Jérôme MEYER,directeur interdépartemental des routes Est, relative à l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le Code de la commande publique en vigueur depuis le 1° avril 2019 ;VU l'arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion desTerritoires, nommant Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des route-Est, àcompter du 1° mai 2023 ;VU l'arrêté SGARE n°2025/19 du 16 mai 2025 portant organisation de la directioninterdépartementale des routes-Est, à effet au 1°' juin 2025 ;VU l'arrêté du 01/12/2025 pris par M. Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet de la région Grand-Est,Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire et du pouvoiradjudicateur à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Direction Interdépartementale desRoutes— Est ;
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ARRETE
SUR LE POUVOIR ADJUDICATEUR
ARTICLE 1La programmation de la commande publique est coordonnée par le bureau de gestionadministrative des marchés du secrétariat général, sur la proposition des services, et validée par ledirecteur interdépartemental des routes-Est.Toute commande s'insérera dans le cadre défini par cette programmation.
ARTICLE 2Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer en tant que représentant du pouvoiradjudicateur, les actes d'engagement et tout acte juridique se rattachant a la passation et al'exécution des marchés et accords-cadres, à :— Monsieur Thierry RUBECK Directeur Adjoint Exploitation— Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
ARTICLE 3Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans l'annexe 1 à l'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans les limites fixées, les engagementsjuridiques relatifs aux marchés, en application de la programmation de la commande publique.Les agents désignés par l'annexe 1 pourront signer les bons de commandes dans le cadre descommandes UGAP, des marchés et accords cadres passés par la DIR-Est, ainsi que les marchéset accords cadres ministériels et interministériels, dans la limite des montants fixés à l'annexe 1.Les agents habilités à signer les bons de commandes seront expressément désignés dans lemarché ou accord-cadre considéré.Les agents désignés par l'annexe 3 pourront également procéder a des achats en utilisant la carteachat, dans le respect des montants prévus qui sont rappelés dans l'annexe.Les agents désignés par l'annexe 4 sont habilités à utiliser CHORUS DT dans les rôles indiquésdans cette même annexe.
SUR LE POUVOIR D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉARTICLE 4Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dansl'arrêté susvisé du Préfet de la région Grand-Est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers-Est,a:— Monsieur Thierry RUBECK Directeur Adjoint Exploitation— Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/12/2025
ARTICLE 5Subdélégation de signature est également donnée, à l'effet de signer certains documents relatifs al'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, y compris au travers des actesdématérialisés, aux personnes désignées dans l'annexe 1 du présent arrêté. Les opérations dedépenses susceptibles d'être réalisées par ces personnes sont limitativement et nominativementénumérées dans cette annexe 1.
ARTICLE 6Subdélégation de signature est donnée,à l'effet de signer tout document destiné a opposer laprescription quadriennale des dettes de l'Etat aux créanciers soumis à cette règle extinctive, à :— Madame Aurore JANIN, secrétaire générale— Madame Marie-Laure DANIEL, secrétaire générale adjointe
ARTICLE 7Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté portant subdélégation de signature référencé sousl'arrêté N°2025/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-07.
ARTICLE 8Madame la secrétaire générale de la Direction Interdépartementale des Routes-Est sera chargéede l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au Directeur Régional desFinances Publiques de la région Grand-Est.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin,préfecture de région.
Nancy le 15/12/2025Le Directeur Inter ementahdes Routes Est,masrôme D
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/12/2025
Annexe N°1 —— publicse États | EngagementJM | à rarrêté portant subdélégation de signature de Monsieur |Passationdes lExécution ii SEE " gement |Liquidation| pope | ÀKihevte + Épatur = Praternive 4 voirs Marchés"mere | Jérôme MEYER Directeur Interdépartemental des Routes| marchés technique trie. | Marché (Eu | ESHMsion Est, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur | 8Rowse ! : bons de commande —Merdépartementaie secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur 3 ome unes Liquidation E 8 i'st 8 8 5 -— # &: v 8 8 8an iW Palbelbele ila : F efene FoneTion his hi |: : i ET fil ë : 5s 5 ; | HeLG Hom Nil UL iNOM Prénom a af a i i ifc| 258 |888| 882 des | à cf Sa : 543|Secrétaire Général JANIN Aurore x x x | X x x x x x x x x x x x x x|Secrétaire Général Adjointe DANIEL Marie-Laure x x x | x x x x x x x x x x x x x xChef du bureau logistique VERDEAUX Jérôme x x x x x x x xAdjointe au chef du bureau logistique VOTION Virginie x x x x x x xExécution de la dépense OLIVIER Francine x xSECRETARIAT snd eco, planete MARTIN Patricia x | x x x x x x x x x xGENERAL Agent du pôle administratif du BGAM MARCILLAS Eric x | x x xAgent du pôle liquidation'transversaité |MIGNOT Dominique x | x x xChef bureau formation IBINDER Magalie x x xResponsabledu bureau systèmes d'information |MICHEL Geoffray x x kChargée de dossiers juridiques vacant vacant x x xDIRECTION _ ResponsableBCM DANN LOEW |Dominique x x xChetfe de service STREB Florian x x x x x x x x x x x x x x x xAdjointe au Chet de service |WOJCIK Julia x x x x x x x x x x x x x x x xCheffe du Bureau Financier |BOUR Véronique x x x x x x x xAdjointe à ja Cheffe du Bureau Financier CESAR |Marie-laure x x x x x x x xSERVICE DES Chef du Bureau des Matériels VANHEE [David x x x xPOLITIQUESET his su Chet du Bureau des Matérels x xMOBILITES |Cnef cu Bureau Patrimoine et Services & Fusager | FROMONT Emilien x xChef du Bureau Exploitation et Entretien du Réseau |GAGNAIRE Florent x xAdjoint au Chef du Bureau Exploitation et Entretien |BECKER |ean-Phiippe x xChef de service GASTAUD '|Philippe x x X [ex x x x x x x x xSESYR Adjoint Chet de service FLORIMOND Andy x x x | x x x x x x x x x|Chargée de mission Gestion Budgétaire et Marchés |OLLMANN Mélanie x x xChef de service ARTIS Guillaume x x x | x x x x x x x xSIR GRAND EST Adjoint Chef de service COLLIN Benjamin x x x | :x x x x x x x xSERVICE |Chef de service DELBIRANI Sébastien x x x | x x x x x x . xOUVRAGE D'ART [adjointChef de service PERRIN Pierre x x x | x x x x x x x xChef du SREI-FC IBEDEAUX Fear x x x | x x x x x x x x x x x x xAdjoint chef du SREI-FC DAVID Damien x x x 1% x x x x x x x x x x x xAdjoint au chef de l'UIR DODANE Adrien x x UX x x x x x x x x x x x xChefle de BAG LAVAUX [Blandine x x x x x x x x xChef du CISGT Vauban DESSERME Régis x x x xSERVICE Chef district Besancon EN Franck x x x xREGIONAL Adj Chef district Besançon CLAUDON Bertrand x x x xD'EXPLOITATION [Chef du CE! de la Véze MARCHAND Xavier xET D'INGIENERIE |Chef du CE! de Saint Laurent en Grandveux VIENNET Pierre |FRANCHE- [One du CE! de Poligny vacant vacant xsa Chef du CEI de Vuillecin DARTEVEL Benoit xChef du CE! de Fait Biot MASSEY Didier xChef du CEI de Héricourt Kal Frédéric xChef du CEI de Vesoul FONTAINE Jean-Michel xChef UIR au SREI-FC [REMY Laurent x x XI IX x x x x x x x x x x x xChef du SREX-GE RAR CRUZ Christophe x x x [x x x x x x x xAdjoint Chef du SREX-GE GUIGLION Hugo x x x | x x x x x x x x x xAnnexe 1 à l'arrêté N° 2026/DIR-EST/SG/BCAG/ORDO-0112
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/12/2025
Dépenses marchés publics St "css Recettes= Annexe N°1 rerà l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur |Passation des Exécution Exécution Engagement Liquidation"nimes [Jérôme MEYER Directeur Interdépartemental des Routes| marchés technique ii frais | Marché (EP) | EUHM | DPPR | Avoirde Est, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur 8¥ ' : - :nerdépartomemtale secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur ; Dépenees : bone de commande Liquidation # . i= 8 8.5 8 s : Ëa o 8 8 8
38 i : we is lt Sle BIS i z H220; 220 = 8 8 8 e |! 8 ;+ 33 a 5 8 # 2 Sodu 8 8 = N 3s a Ba & :SERVICES FONCTION ay à vi H fa cy | Bes : ;SE Neil Ho LH:OR HEE Gale) 1) LÀ ionCheffe de BAG SAUZE Adeline x x x x x xChargée gestion budgétaire NICOLAS Mathilde x x xAssistante Pôle technique et Administratif PELISSIER Céline x x xSecrétaire BOUR Marie-Claire x x xChef du CISGT Myrabel DREULETTE Stéphane x x x xAdjoint chef du CISGT Myrabel GOELLER Gérard x x x xChef district Vitry le François NICOMETTE Emmanuel x x x x xAdj.Chef district Vitry le François ; WEBER Frangois x x x x xChef du CEI de Sézanne BERNADAT Ruddy x xSERVICE Chef du CEI de Frignicourt CARRE Emilien x xREGIONAL Chef du CEI de Saint Dizier FOURNET Emmanuel x xD'EXPLOITATION fan cree cs LES x xAdjoint Cheffe district Nancy x x x x xDU GRANDEST chet du CEi de Fiévilie-devant-Nanoy HAUER Sabine x xChef du CE! de Ligny en Barrois LEFEVRE Christophe x xChef du CEI de Saint Dit FRITZSCH Timothée x xChef du CEI de Lunéville EHRHARDT Jérôme x xChef du CEI de Charmes JUSNEL Bertrand x XChetfe district Metz PAILLOUX Nadjwa x x x x xAdjoint Cheffe district Metz SODOYER Yannick x x x x xCheffe du CE! de Pouilly PTAK Catherine x xChef du CEI de Champigneulles BIGEARD Sébastien x xChet du CEI de Fameck LEROY Christophe x xChef du CE! de Villers la Montagne RACADOT Benoit x x
Annexe 1 à l'arrêté N° 2026/DIR-EST/SG/BCAG/ORDO-01
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LOUIS Eugäme
STRES Fiortan
CHIN NathabeFEBVRET DenezMoava
HAISSAT KyñanKAISER Ciaude
KARAPETYAN Has
Maudr CéciliaMaud
Caro!
Virgewe
DAVID DamienLAVAUX 8
REMY SyivieMARSOTAdnen
huge
Cindy
EthelNedwa
PERRIN Pierre
DIR Est SG/EGAM ANDRIEUX Suzanne
DIR EsySG/BL DROGUET Bruno
DIR Est /SG/BFRA BINDER Magee
DIR EST/SG/BRH =| CHARPENTIER LaurentDIR EsYSRELFC | BEDEAUX Jean-François
DIR Es¥SREX-GE [TEJEOO-CRUZ Chrstophe
des routes est,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/12/2025
Annexe 3 de l'arrêté n°2026/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-01Subdélégation de signature relative à l'utilisation des cartes achatsResponsable Programme : Aurore JANIN
PLAFOND | PLAFOND PARSERVICE UNITÉ ENTITÉ NUMÉRO! CIVILITE NOM PRÉNOM FONCTION ANNUEL | TRANSACTIONSREI-FC DISTRICT BESANCON 3 Monsieur ESMIEU Franck Chef District 25 000 € 2 000 €SREI-FC BAG BESANCON 3 Madame LAVAUX Blandine Chef BAG 25 000 € 2 000 €SREI-FC DISTRICT BESANCON CEI LA VEZE 1 Monsieur MARCHAND Xavier Chef CEI 25 000 € 2 000 €SREI-FC DISTRICT BESANCON CE! VUILLECIN 1 Monsieur DARTEVEL Benoit Chef CEI 25 000 € 2 000 €SREI-FC DISTRICT BESANCON CE! POLIGNY 1 vacant vacant vacant Chef CEI 25 000 € 2 000 €SREI-FC DISTRICT BESANCON CEI SAINT-LAURENT 1 Monsieur VIENNET Pierre Chef CEI 25 000 € 2 000 €SREI-FC DISTRICT BESANCON CEI VESOUL 2 Monsieur FONTAINE Jean-Michel Chef CEI 25 000 € 2 000 €SREI-FC DISTRICT BESANCON CEI FAYL-BILLOT 2 Monsieur MASSEY Didier Chef CEI 25 000 € 2 000 €SREI-FC DISTRICT BESANCON CEI HERICOURT 2 Monsieur | COTTET-PROVIDENCE Frédéric Chef CEI 25 000 € 2 000 €SREI-FC UIR VESOUL 11 Madame REMY Sylvie Secrétaire 25 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT METZ 7 Madame PAILLOUX Nadjwa Cheffe District 15 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT METZ 7 Madame PAILLOUX Nadjwa Cheffe District 10 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT METZ PF 7 vacant vacant vacant Chef du PF 15 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT METZ PF 7 vacant vacant vacant Chef du PF 10 000 € 2 000 €SREX-GE BAG METZ 7 Madame SAUZE Adeline Cheffe BAG 15 000 € 2 000 €SREX-GE BAG METZ 7 Madame SAUZE Adeline Cheffe BAG 10 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT METZ CEI CHAMPIGNEULLES 4 Monsieur BIGEARD Sébastien Chef CEI 15 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT METZ CEI CHAMPIGNEULLES 4 Monsieur BIGEARD Sébastien Région Chef CEI 10 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT METZ CEI FAMECK 4 Monsieur LEROY Christophe Chef CEI 15 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT METZ CEI FAMECK 4 Monsieur LEROY Christophe Région Chef CEI 10 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT METZ CEI POUILLY 4 Madame PTAK Catherine Chef CEI 15 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT METZ CEI POUILLY 4 Madame PTAK Catherine Région Chef CEI 10 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT METZ CEI VILLERS LA MONTAGNE 4 Monsieur RACADOT Benoit Chef CEI 15 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT METZ CEI VILLERS LA MONTAGNE 4 Monsieur RACADOT Benoît Région Chef CEI 10 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT NANCY 5 Monsieur ROBIN Vincent Adj Cheffe District 15 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT NANCY 5 Monsieur ROBIN Vincent Adj Cheffe District 10 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT NANCY CEI FLEVILLE 5 Madame HAUER Sabine Chef CEI 15 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT NANCY CEI FLEVILLE 5 Madame HAUER Sabine Région Chef CEI 10 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT NANCY CEI LUNEVILLE 5 Monsieur EHRHARDT Jérôme Chef CEI 15 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT NANCY CEI LUNEVILLE 5 Monsieur EHRHARDT Jérôme Région Chef CEI 10 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT NANCY POINT APPUI BUHL 5 Monsieur CHARBONNOT Alain Chef CEI 15 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT NANCY POINT APPUI BUHL 5 Monsieur CHARBONNOT Alain Région Chef CE! 10 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT NANCY CEI SAINT-DIE 5 Monsieur FRITZSCH Timothée Chef CEI 25 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT NANCY CEI CHARMES 5 Monsieur JUSNEL Bertrand Chef CEI 25 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT NANCY CEI SAINT-NABORD 5 Monsieur SUTTER Sébastien Chef CEI 25 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT VITRY 7 Monsieur NICOMETTE Emmanuel Chef District 15 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT VITRY 7 Monsieur NICOMETTE Emmanuel Région Chef District 10 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT VITRY CEI FRIGNICOURT 6 Monsieur CARRE Emilien Chef CEI 15 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT VITRY CEI FRIGNICOURT 6 Monsieur CARRE Emilien Région Chef CEI 10 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT VITRY CEI SAINT-DIZIER 6 Monsieur FOURNET Emmanuel Chef CEI 15 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT VITRY CEI SAINT-DIZIER 6 Monsieur FOURNET Emmanuel Région Chef CEI 10 000 € 2 000 €Page 1/2
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Annexe 3 de l'arrêté n°2026/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-01Subdélégation de signature relative à l'utilisation des cartes achatsResponsable Programme : Aurore JANIN
PLAFOND | PLAFOND PARSERVICE UNITÉ ENTITÉ NUMERO} CIVILITÉ NOM PRÉNOM FONCTION ANNUEL | TRANSACTIONSREX-GE DISTRICT VITRY CEI SEZANNE 6 Monsieur BERNADAT Ruddy Chef CEI 15 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT VITRY CEI SEZANNE 6 Monsieur BERNADAT Ruddy Région Chef CEI 10 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT VITRY CEI LIGNY-EN-BARROIS 5 Monsieur LEFEVRE Christophe Chef CEI 15 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT VITRY CEI LIGNY-EN-BARROIS 5 Monsieur LEFEVRE Christophe Région Chef CEI 10 000 € 2 000 €SIEGE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL |CELLULE INFORMATIQUE 11 Monsieur MICHEL Geoffray Chef Unité 200 000 € 2 000 €SIEGE SECRETARIAT GÉNÉRAL |CELLULE LOGISTIQUE 11 Monsieur VERDEAUX Jérôme Chef Unité 50 000 € 2 000 €SIEGE SECRETARIAT GÉNÉRAL |CELLULE LOGISTIQUE 12 Monsieur VERDEAUX Jérôme Chef Unité 450 000 € 7 000 €SIEGE TO ee ee sis DES 11 | Monsieur VANHEE David Chef Unité 10 000 € 2 000 €SERVICE POLITIQUES ET ISPMR/ BUREAU DES . Chargé d'études matérielSIEGE MOBILITES es MATERIELS 12 Monsieur KADOC Jean-Yves 9 adorns 4 000 € 2 000 €SIEGE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL |CLAS 11 Madame LACOURT Isabelle Cheffe CLAS 33 000 € 2 000 €SIEGE SECRÉTARIAT GENERAL |CLAS 11 Madame LACOURT Isabelle Cheffe CLAS 20 000 € 2 000 €SIEGE DIRECTION BMC 11 Madame DANN Dominique Cheffe Unité 35 000 € 2 000 €SIEGE SESYR PDMSER 12 Monsieur SAUNIER Christophe Chef Unité 60 000 € 2 000 €SIEGE SESYR PDMSER 12 Monsieur SAUNIER Christophe Région Chef Unité 40 000 € 2 000 €SIEGE SESYR CISGT VAUBAN 12 Monsieur DESSERME Régis Chef CISGT 30 000 € 2 000 €SIEGE SESYR CISGT MIRABEL 12 Monsieur DREULETTE Stéphane Chef CISGT 20 000 € 2 000 €SIEGE SESYR CISGT MIRABEL 12 Monsieur DREULETTE Stéphane Chef CISGT 10 000 € 2 000 €
Le Directeur inte
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al des routes de l'Est,
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Annexe 4 de l'arrêté n°2026/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-01Habilitations informatiques - CHORUS DT
RUBECK ThierryVELLUET RémiVERDEAUX JérômeVOTION Virginie
x
X|IXx|Xx| x | OX
OLIVIER Francine
DROGUET BrunoRAMJOIE REGINEDIR Est /SPMRBOUR VéroniqueCESAR Marie-LaureSTREB Florian
x|x|x|xlxlxlslx| os
LOUIS EugénieBESANCON Lysa
MS) KL OK] LK] x] x
DIR Est/SG
x
DIR Est/SG/BGAMMARTIN Patricia
X|X|X|X|x| xx | x) xxx lle ele ele]
DIR Est/SG/BLDIR Est /SG/BS!DIR EstSG/BCAG
x | oe] oe ele)!| x
DIR Est/SREI-FCDAVID Damien
x
ESMIEU Franck
X|IX|X| x | x | x
LAVAUX BlandineDESSERME Régis
xXX IX) x | x] x | x
x
xDIR Est/SREX-GE
x
12
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Annexe 4 de l'arrêté n°2026/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-01Habilitations informatiques - CHORUS DT
AGENTS HABILITES
BOUDRET SAUZEAdelineBOUR Maire ClaireCAMINATI FrangoisCAMITO GéraldCHARBONNOT AlainSCHNEIDER AndréDEMANGE Isabelle
xVANCON DidierDRUAUX ThierryBERTIN ElodieFLORENTIN PascalNITSCHKE FabienneMALGRAS DamienPELISSIER Céline
et ee ee oe ee ee ee a x)
NICOMETTE EmmanuelWEBER FrancoisRICHALET AngéliqueJACQUOT Ethel
XIX|%x|X|XPATENOTTE LudovicSODOYER YannickTEJEDO CRUZChristopheGUIGLION HugoPAILLOUX Nadjwa
X|Xx|XxX| OX
DIR Est/SOA
x
X|xX|XxX| x | OX
x
DIR Est/SESYR
DIR Est/SIR Grand Est
X|XxX|Xx| x | OXx
X|xX|Ix|x | x) x | x) x | OK | 2x | 2%xx
Le Directeur int routes Est,
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La Region<< Grand [stDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité DIR EstDirection interdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ N° 2026/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-01portant subdélégation de signature octroyée par Monsieur Jérôme MEYER,directeur interdépartemental des routes Est, relative à l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateurpour le réseau routier national non concédémis à disposition de la Région Grand Est,
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le Code de la commande publique ;Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, laDéconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (dite« Loi 3DS ») ; |Vu la loi n°2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseauroutier national non concédé ;Vu la décision ministérielle du 4 janvier 2023 définissant le périmètre du réseau routier nationalobjet de la mise à disposition expérimentale à la Région Grand Est ;Vu la convention du 19 octobre 2023 entre l'État et la Région Grand Est concernant la mise àdisposition expérimentale auprès de la Région Grand Est de voies du réseau routier national ;Vu la convention complémentaire à la convention cadre du 3 mai 2024 entre l'État et la RégionGrand Est concernant la mise à disposition expérimentale auprès de la Région Grand Est de voiesdu réseau routier national ;Vu la décision du Président du Conseil Régional du Grand Est en date du 3 février 2025 ;Vu l'arrêté SGARE n°2025/19 du 16 mai 2025 du préfet coordonnateur des itinéraires routiersportant organisation de la Direction Interdépartementale des Routes Est, à effet au 1° juin 2025 ;
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ARRETE
SUR LE POUVOIR ADJUDICATEUR
ARTICLE 1 :La programmation de la commande publique est coordonnée par le bureau de gestionadministrative des marchés du secrétariat général, sur la proposition des services, et validée par ledirecteur interdépartemental des routes-Est.Toute commande s'insérera dans le cadre défini par cette programmation.
ARTICLE 2:Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer en tant que représentant du pouvoiradjudicateur, les actes d'engagement et tout acte juridique se rattachant a la passation et al'exécution des marchés et accords-cadres, à := Monsieur Thierry RUBECK Directeur Adjoint Exploitation_ Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
ARTICLE 3 :Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans l'annexe 1 à l'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans les limites fixées, les engagementsjuridiques relatifs aux marchés, en application de la programmation de la commande publique.Les agents désignés par l'annexe 1 pourront signer les bons de commandes dans le cadre descommandes UGAP, des marchés et accords cadres passés par la DIR Est, ainsi que les marchéset accords cadres ministériels et interministériels, dans la limite des montants fixés à l'annexe 1.Les agents habilités à signer les bons de commandes seront expressément désignés dans lemarché ou accord-cadre considéré.
SUR LE POUVOIR D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
ARTICLE 4 :Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dansl'arrêté susvisé du Président du Conseil Régional du Grand-Est, a:= Monsieur Thierry RUBECK Directeur Adjoint Exploitation= Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
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ARTICLE 5Subdélégation de signature est également donnée, à l'effet de signer certains documents relatifs al'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, y compris au travers des actesdématérialisés, aux personnes désignées dans l'annexe 1 du présent arrêté. Les opérations dedépenses susceptibles d'être réalisées par ces personnes sont limitativement et nominativementénumérées dans cette annexe 1.
ARTICLE 6 :Les agents désignés dans l'annexe 2 sont habilités a utiliser les outils concernant le domaine de lacomptabilité, du budget et de la commande publique de la Région Grand Est, dans la limite desprérogatives fixées par ce document.Les agents désignés par l'annexe 3 pourront également procéder à des achats en utilisant la carteachat, dans le respect des montants prévus qui sont rappelés dans l'annexe.
ARTICLE 7 :Madame la secrétaire générale de la Direction Interdépartementale des Routes-Est sera chargéede l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à la Région Grand Est en lesdéposant sur l'espace C L'EST.Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/ORDO-09portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, DirecteurInterdépartemental des Routes Est.Le présent arrêté sera publié au Registre des actes administratifs.
À Nancy, le 15/12/2025 Le Directeur Iptérdépartemental des Routes EstTJ
ome MEYER
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TRE TE 220 x LARerverQuEUE FRAC AUER
Dépenseshors marchéspublicsLiquidationgzjuridique HorsMarché (EJHM)Dépenses: bons de commande —Avenants au bon de Liquidation
Actes relatifs à l'exécutionde tous
Foumitureset services >
Travaux<500 000 € HT
Travaux< 10 000 € HT
Travaux< 2 000 € HT
\fournitures/services< 10000€ HT
Etat d'acompte—000€ HT
demande d'achats HM
SECRETARIATGENERAL
>| | Certificats administratifsx | = |actes de sous-traitance
bad Read | hé
Secrétaire Général AdjointeChef du bureau logistique
x | | Certificat
casa ny*|* |Travaux >HT| ><) >< | >< |européens
Adjointe au chef du bureau lagistique
x || >| x |V
|Exécubonde la dépenseChef du bureau de gestion administrativeet desmarchéspar intérim
x lxlxlselse | ae | Validation et certification de la
Agent du pôle administratifdu BGAMAgentdu pôle liqChef bureau formation
x |x
xx | x | > | de} 3e} de! x | > | Validation et certification service fait
par intérimdu bureauResponsable systèmes
xChargéede dossiers juridiquesDIRECTIONResponsableBCM DANN LOEWCheftede serviceAdjointeChef de service
x
x
x
x
x
xChefte du Bureau Financier |BOUR
XIXIX|x
|x) | x
Adjointe Chefte du Bureau FinancierCESAR
|| OK) x
| MK) KK KX
Chef Bureau des MatérielsAdjoint Chef Bureau des matérielsChef Bureau Patrimoine et Service à l'UsagersAdjoint Chef Bureau Patrimoine et Service àChef Bureau Exploitation et Entretien du Réseau | RE_{RéseauSESYRChefde service GASTAUD
xix
ix
"|
«|x
S| HE DE | DE) OK) OE) | DK | OK | OK | OK | OK
AdjointChef de serviceFLORIMOND
x*
x
=
xxChargée de mission Gestion Budgétaire ot MarchésChefde serviceAdjointChef de service
XIXIX RK
Mime)SERVICEOUVRAGE D'ARTChetde service
KK) KLAdjointChef de service
D'EXPLOITATIONDU GRAND EST
Chef du SREX-GE
>) MK) | |
MK KK) KL
XIX|IX| KL
MM KK) x) x
XIXIX|xX|x |xX
me) Ke) | OK) KL
'AdjointChef du SREX-GEChargée gestion budgétaireSREX / BAGAssistante Pôle technique et Administratif
MM | x |xXIxX
XIXIXIXIX IX IX
DE | DE) OE KE | OK | OK | OK KK | KK | KE | KK OK) OK) KE) OK) KOK x] x
|x
|SecrétaireChef du CISGT MyrabelAdjoint chef du CISGT Myrabel
<)>)Ke) OK KO
Chet district Vitry le François[AGj.Chetdistrict Vitry le FrançoisChef du CE! de SézanneChet du CEI de FrignicourtChef du CE! de Saint Dizier|Chefle district NancyAdjointCheffe district Nancy
|)Ke) KL
XIXIXIX
XIXIXIXIXIXIXIXIXIXx'Chef du CEI de Flavile-devant-NancyChef du CEI de Ligny en BarroisChef du CEI de Lunéville
XIXIXIXIXIXIXIx)x
AdjointChefte district Metz
=
=
xCheftedu CEI de Poullty
=
xChef du CEI de ChampigneullesChef du CEI de Fameck
Annexe 1 à l'arrêté N° 2026/DIR-EST/SG/BCAG/ORDO-01
|...)
Demande établissement de titre de=| x) ><) x '
Solde négatif en fin de marchéx | | (récupération d'avance, DGD négatif,|révisions,.
| >| x | > |Avoirs sur factures
=
x
XIXIX|X
|| Ke x
=
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MarchésDDPR | Avoirs
Dépenseshors marchéspublicsLiquidationEJHMjuridique HorsMarché (EJHM)
Dépenses marchés publics
1H3000OL>xneves))Oh>onu!|LH300000S>xeAR1L
signaturede Monsieur | PassationdesAnnexe N°1à l'arrêté portant subdélégationde
Annexe 1 à l'arrêté N° 2026/DIR-EST/SG/BCAG/ORDO-01
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ANNEXE 2Habilitations pour l'utilisation des outils comptables, budgétaires et de la commande publique de la Région Grand Està Saisie Exécution =NOM Prénom Fonction Service ment eae Marché dans} Marché — dé BudgetGEF LiquidationSAUZE Adeline Cheffe du Pôle administratif SREX XNICOLAS Mathilde Chargée de gestion budgétaire SREX XBERNARD Stéphanie |Assistante pôle fonctionnel SREX / Nancy XIKLEINEDLER [Cindy Assistante administrative SREX / Vitry XWILHEM Justine Assistante pôle fonctionnel SREX / Metz XBOUR Véronique |Cheffe du Bureau Financier SPMR X X X XCESAR [Marie-Laure [Adjointe du Chef de Bureau Financier SPMR X X X XMOREL Alexandra [Assistante de comptabilité et gestion SPMR X X X XLACROIX [Maryline Chargée de gestion comptable SPMR X X X XOLLMANN Mélanie Chargée de missiongestion budgétaire et marchés [SESYR XJANIN Aurore Secrétaire Générale SG XMARTIN Patricia Responsable du BGAM BGAM X X X X X XIHAISSAT IKylian Gestionnaire / liquidateur BGAM X X X X X XILARAN Téva Gestionnaire / liquidateur BGAM X X X X X xZIMMER [Frédérique |Gestionnaire / liquidateur BGAM X X X X X X|LOURDEZ Cécilia Gestionnaire / liquidateur IBGAM X X X X X XILETUPPE [Maud Gestionnaire / liquidateur IBGAM X X X X x xIMIGNOT [Dominique [Gestionnaire / liquidateur IBGAM X X xX X X xIPOLLASTRI Carol Gestionnaire / liquidateur IBGAM X x X X X xILEROUX [Richard Gestionnaire / liquidateur IBGAM X X X X X XIFEBVRET [Deniz Gestionnaire / liquidateur IBGAM XIKAMARA Amanda Gestionnaire / liquidateur IBGAM XOUAHBA [Malika Gestionnaire / liquidateur IBGAM XANDRIEUX Suzanne Gestionnaire / liquidateur IBGAM XIBGAM 10 Gestionnaire / liquidateur IBGAM X X X X X
Le Direct rtemeptal des Routes de l'EstJérôme MEYER
Page 1 Version du : 12/12/2025
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Annexe 3 de l' Arrêté n°2026/DIR-EsUSG/BCAG/ORDO-01Subdélégation de signature relative à l'utilisation des cartes achatsResponsable Programme : Aurore JANIN
PLAFOND | PLAFOND PARSERVICE UNITÉ ENTITÉ NUMÉRO! CIVILITÉ NOM PRÉNOM FONCTION ANNUEL | TRANSACTIONDISTRICT METZ 7 Madame PAILLOUX Nadjwa Cheffe District 15 000 € 2 000 €DISTRICT METZ 7 Madame PAILLOUX Nadjwa Cheffe District 10 000 € 2 000 €DISTRICT METZ Pr 7 vacant vacant vacant Chef du PF 15000 € 2 000 €DISTRICT METZ PF 7 vacant vacant vacant Chef du PF 10 000 € 2 000 €BAG METZ T Madame SAUZE Adeline Cheffe BAG 15 000 € 2 000 €BAG METZ 7 Madame SAUZE Adeline Cheffe BAG 10 000 € 2 000 €DISTRICT METZ CE! CHAMPIGNEULLES 4 Monsieur BIGEARD Sébastien Chef CEI 15 000 € 2 000 €DISTRICT METZ CEI CHAMPIGNEULLES 4 Monsieur BIGEARD Sébastien Région Chef CEI 10 000 € 2 000 €DISTRICT METZ CEI FAMECK 4 Monsieur LEROY Christophe Chef CEI 15 000 € 2 000 €DISTRICT METZ CEI FAMECK 4 Monsieur LEROY Christophe Région Chef CEI 10 000 € 2 000 €DISTRICT METZ CEI POUILLY 4 Madame PTAK Catherine Cheffe CEI 15 000 € 2 000 €DISTRICT METZ CEI POUILLY 4 Madame PTAK Catherine Région Cheffe CEI 10 000 € 2000 €|SREX-GE DISTRICT METZ CEI VILLERSLA MONTAGNE 4 Monsieur RACADOT Benoit Chef CEI 15 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT METZ CEI VILLERS LA MONTAGNE 4 Monsieur RACADOT Benoit Région Chef CEI 10 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT NANCY 5 Monsieur ROBIN Vincent Adj Chef District 15 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT NANCY 5 Monsieur ROBIN Vincent Adj Chef District 10 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT NANCY CE! FLEVILLE 5 Madame HAUER Sabine Cheffe CEI 15 000 € 2 000 €REX GE DISTRICT NANCY CEI FLEVILLE 5 Madame HAUER Sabine Région Cheffe CEI! 10 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT NANCY CEI LUNEVILLE 5 Monsieur EHRHARDT Jérôme Chef CEI 15 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT NANCY CEI LUNEVILLE 5 Monsieur EHRHARDT Jérôme Région Chef CEI 10 000 € 2 000 €—— DISTRICT NANCY POINT APPUI BUHL 5 Monsieur CHARBONNOT Alain Chef CEI 15 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT NANCY POINT APPUI BUHL 5 Monsieur CHARBONNOT Alain Région Chef CEI 10 000 € 2 000 €|SREX-GE DISTRICT NANCY CEI SAINT-DIE 5 Monsieur FRITZSCH Timothée Chef CEI 25 000 € 2 000 €ISREX-GE DISTRICT NANCY CEI CHARMES 5 Monsieur JUSNEL Bertrand Chef CEI 25 000 € 2 000 €ISREX-GE DISTRICT NANCY CEI SAINT-NABORD 5 Monsieur SUTTER Sébastien Chef CEI 25 000 € 2 000 €DISTRICT VITRY 7 Monsieur NICOMETTE Emmanuel Chef District 15 000 € 2 000 €DISTRICT VITRY 7 Monsieur NICOMETTE Emmanuel Région Chef District 10 000 € 2 000 €DISTRICT VITRY CEI FRIGNICOURT 6 Monsieur CARRE Emilien Chef CEI 15 000 € 2 000 €DISTRICT VITRY CEI FRIGNICOURT 6 Monsieur CARRE Emilien Région Chef CEI 10 000 € 2 000 €DISTRICT VITRY 'CEI SAINT-DIZIER 6 Monsieur FOURNET Emmanuel Chef CEI 15 000 € 2 000 €DISTRICT VITRY 'CEI SAINT-DIZIER 6 Monsieur FOURNET Emmanuel Région Chef CEI 10 000 € 2 000 €DISTRICT VITRY CEI SEZANNE 6 Monsieur BERNADAT Ruddy Chef CEI 15 000 € 2 000 €DISTRICT VITRY CEI SEZANNE 6 Monsieur BERNADAT Ruddy Région Chef CEI 10 000 € 2 000 €DISTRICT VITRY CEI LIGNY-EN-BARROIS 5 Monsieur LEFEVRE Christophe Chef CEI 15 000 € 2 000 €DISTRICT VITRY CEI LIGNY-EN-BARROIS 5 Monsieur LEFEVRE Christophe Région Chef CEI 10 000 € 2 000 €SIEGE [SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (CELLULE INFORMATIQUE 11 Monsieur MICHEL Geoffray Chef Unité 200 000 € 2 000 €Sect SECRÉTARIAT GÉNÉRAL |CELLULE LOGISTIQUE 11 Monsieur VERDEAUX Jérôme Chef Unité 50 000 € 2 000 €SIEGE [SECRÉTARIAT GÉNÉRAL [CELLULE LOGISTIQUE 12 Monsieur VERDEAUX Jérôme Chef Unité 450 000 € 7 000 €SERVICE DESPOLITIQUES ET SPMR / CELLULE MATÉRIEL 11 Monsieur VANHEE David Chef Unité 10 000 € 2 000 €MOBILITES ROUTIERES ÀSECRETARIAT GENERAL |CLAS 11 Madame LACOURT Isabelle Cheffe CLAS 33 000 € 2 000 €SECRETARIAT GENERAL |CLAS 11 Madame LACOURT Isabelle Cheffe CLAS 20 000 € 2 000 €BMC 11 Madame DANN Dominique Cheffe Unité 35 000 € 2 000 €PDMSER 12 Monsieur SAUNIER Christophe Chef Unité 60 000 € 2 000 €PDMSER 12 Monsieur SAUNIER Christophe Région Chef Unité 40 000 € 2 000 €CISGT VAUBAN 12 Monsieur DESSERME Régis Chef CISGT 30 000 € 2 000 €CISGT MIRABEL 12 Monsieur DREULETTE Stéphane Chef CISGT 20 000 € 2 000 €CISGT MIRABEL 12 Monsieur DREULETTE Stéphane Chef CISGT 10 000 € 2 000 €
utes de l'Est,
Page 1/1
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z POLICEMINISTERE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR J
Fraternité
Direction Zonale de la Police Nationale Est
Secrétariat commun
ARRÊTÉN® 02S/o2.
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR ZONAL DE LA POLICE NATIONALEEST par intérim
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la police nationale
le Code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pré-
fets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la
police nationale,
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police
nationales ;
Vu le décret n° 2023-1109 du 29 novembre modifiant diverses dispositions relatives à la police natio-
nale ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Grand
Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu la lettre de mission du Directeur général de la police nationale du 1" décembre 2025 désignant le
commissaire général Fabrice FINANCE, directeur zonal adjoint chef du service zonal de la police judi-
ciaire, Directeur zonal de la police nationale Est par intérim à compter du 1°" décembre,
Vu l'arrêté du 1° décembre 2023 portant nomination d'un chef du département de la stratégie, de la
synthèse et des soutiens ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2025 donnant délégation de signature à M. Fabrice FINANCE en qualité
d'ordonnateur secondaire, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dé-
penses, nécessaires au fonctionnement de son service, relevant de l'unité opérationnelle DZPN du pro-
gramme 176 police nationale ;
172
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ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabrice FINANCE, Directeur zonal de la police nationalEst par intérim, subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer aunom du Préfet de la zone de défense et de sécurité Est et dans la limite de leurs attributions, les actes relatifspour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, nécessaires au fonctionnement duservice relevant de l'unité opérationnelle DZPN Est du programme 176 police nationale.
— Monsieur Romain CORDIER, CAIOM, adjoint chef D3S,— Madame Séverine SENET, attachée principale d'administration de l'État, chef du Pôle finances, immobilier etéquipements.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur David RAPIN, contrôleur des services et MmeSandrine SQUECCO, adjointe administrative, chargés de la gestion budgétaire afin :- de saisir, contrôler et valider les demandes d'achat dans Chorus Formulaires et de constater le service faitdans l'application,- de contrôler et valider les ordres de mission et les états de frais dans Chorus DT,- d'effectuer toutes les restitutions nécessaires à la préparation et la gestion budgétaire dans l'application ChorusCoeur.
Article 3: Cette subdélégation cesse nécessairement de produire effet lorsque soit le signataire soit lebénéficiaire n'exerce plus les fonctions au titre desquelles il a soit donné soit reçu délégation.
Article 4 : En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du Code de justice admi-nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux, auprès de l'autorité signataire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 —67070 Strasbourg cedex ). soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans un délai dedeux mois suivant sa publication,. soit à l'issue d'un recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification dela réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compterde la réception de la demande.
Article 5 : Monsieur Romain CORDIER, Madame Séverine SENET, M. David RAPIN et Mme Sandrine SQUEC-CO, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui leur sera notifié et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
hâtel-Saint-Germain i 2812123
Ca L Es
fal de la police nationale Estpar intérim
2/2
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EX POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR y
Fraternité
Direction zonale de la police nationale Est
Secrétariat commun
ARRÊTÉ N° 202$ [O2
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR ZONAL DE LA POLICE NATIONALE EST par intérim
Vu le décret n°2013-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte
achat;
Vu le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la police
nationale le Code de la sécurité intérieure et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation
de la police nationale;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationales ;
Vu le décret n° 2023-1109 du 29 novembre modifiant diverses dispositions relatives à la police natio-
nale ;
Vu la lettre de mission du Directeur général de la police nationale du 1" décembre 2025 désignant
le commissaire général Fabrice FINANCE, directeur zonal adjoint chef du service zonal de la police
judiciaire, Directeur zonal de la police nationale Est par intérim à compter du 1° décembre,
Vu l'arrêté du 1% décembre 2023 portant nomination d'un chef du département de la stratégie, de
la synthése et des soutiens ;
Wu l'arrêté du 17 décembre 2025 donnant délégation de signature à M. Fabrice FINANCE en qualité
d'ordonnateur secondaire, pour procéder a l'ordonnancement secondaire des recettes et des dé-
DZPN Est21 avenue de la Libération57160 Châtel St Germaintel: 03 54 73 40 64courriel : dzpn-est-d3s-finances@interieur.gouv.fr
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penses, nécessaires au fonctionnement de son service, relevant de l'unité opérationnelle DZPN du
programme 176 police nationale ;
Vu l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carte
affaires et de la carte achat;
ARRETE
Article 1: une carte achat nominative est attribuée aux porteurs de carte d'achat listés dans le
tableau en annexe 1 de la présente décision, afin de l'utiliser dans le cadre de leurs attributions,
compétences et dans limite fixée.
Article 2 : la présente décision prend effet à compter du lendemain de sa date de signature.
Article 3 : le chef du service et les porteurs désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Châtel-Saint-Germain le 23 décembre 2025
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ANNEXE 1
Hontant ints Montant TTC | Montant TTC | Montant TTCmaximum . 3a maximum par |maximum par|maximum par
Porteurs de la oe transaction | transaction | transaction
carte achat | Service f Niveau 1bis - Niveau 3 |Niveaux 1Bis —'Niveau 1 :2 France (marchés) Etrangerdérogatoire
Mme Céline DZPN / 2 000,00 2 000,00 2 000,00
ALLEMEERSCH |D3S € € €
M. Jean-Noël DZPN / 2 000,00
JDEVILLERS SZRT €
M. Fabrice DZPN/| 2000,00
FINANCE SZPJ €
Mme Coralie DZPN/| 2000,00
FUNK SZRF €
M. Jean-Baptiste DZPN / 400,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00
LARAUZA SZRF € € € €
M. Christophe |DZPN / 700,00 1 000,00 2 000,00 1 000,00
MULLER SZRF € € € €
Mme Nadia DZPN 1 000,00 1 000,00 1 000,00
NAVARD € € €
M. David DZPN / 2 000,00 2 000,00 2 000,00
SCANDELLA SZPJ € € €
. DZPN / 2 000,00 2 000,00 2 000,00M. Eric SENET SZAN € € €
Mme Séverine |DZPN / 2 000,00 2 000,00 2 000,00
SENET D3S € € €
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EuPREFET Bureau du cabinetDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° CAB-2025-31accordant la médaille d'honneur agricolePromotion du 1° janvier 2026Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-RhinVu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;Vu le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneuragricole;Vu le décret du 23 août 2001 modifiant le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Considérant que tous les récipiendaires remplissent les conditions pour l'attribution de la médailled'honneur agricole ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-RhinARRÊTEArticle 1°:La médaille d'honneur agricole échelon ARGENT est décernée à :- Madame ALLOITEAU CécileAssistante- Monsieur BEHR JosephDirecteur adjoint CFG Alsace- Monsieur BITTMANN ThierryCaviste- Madame BOUKARINE NadjiaConseiller client à distance spécialisé- Monsieur BOUTERAON CédricConducteur d'installations- Monsieur BRUNEL OlivierChargé de projets- Madame CAHART JulieAppui technique
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- Madame CHRISTOPHE SylvieGestionnaire de la sécurité des biens et des personnes- Madame DEHLINGER CarineAdjoint au directeur d'agence principale- Monsieur DIETRICH StéphaneCariste- Monsieur DOSSMANN PhilippeCariste / conducteur de ligne- Madame DREYER AnneChargée d'études- Monsieur ERPAY TibetMétallurgiste- Monsieur GEIST LucMagasinier conseils- Madame GRASS ElianeGestionnaire de paies- Monsieur HANSS PatriceResponsable expédition- Madame HEYMANN ValérieAuditeur- Monsieur KAYA BirolOpérateur de production polyvalent- Monsieur KEMPF OlivierTechnico-commercial- Madame KIENY NathalieChargée de clientéle- Madame LOUX AnitaAssistante de gestion des valeurs- Madame METZ AurélieConseiller particuliers- Madame MUCK MarieResponsable recrutement- Madame MUHR MagaliConseillére entreprise
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- Monsieur PHILIPPS SébastienChef de silo- Monsieur PUGLIA NicolasAgent de production- Monsieur ROLLING YvanExpert assurances collectives- Monsieur ROZIER FabienResponsable scierie refente- Monsieur RUFFENACH BenoitManutentionnaire cariste- Monsieur SCHNELL MathieuCharge clientèle entreprises- Madame SEIBERT AnneConseillére commerciale part- Madame SIMONIN AurelieResponsable paie et administration du personnel- Monsieur STEIN PhilippeArea sales manager- Madame STRINTZ CatherineCommerciale sédentaire- Madame WAGNER JoélleComptable- Monsieur WITTMANN JulienConseiller spécialisé
Article 2:La médaille d'honneur agricole échelon VERMEIL est décernée a:- Madame AISSAOUI DianeDirectrice- Monsieur ANDRIUZZI LilianDirecteur cenologue- Monsieur ANSTETT FabienConseiller banque privée- Monsieur BACHUT NicolasCommercial sédentaire
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- Madame BIERMEIER VeroniqueOpératrice sucre- Monsieur BUCHER EricMagasinier conseil- Madame CASPAR Marie-FrancoiseAgent production- Monsieur DOSSMANN PhilippeCariste / conducteur de ligne- Monsieur EHRHARDT FabriceOuvrier- Monsieur ESSAKALI RachidAgent d'accueil- Madame GALLIS EmmanuelleDirectrice commerciale- Monsieur GRAUFEL MichelAgent de production polyvalent- Madame GUNTZ MarlèneAssistant approvisionnement vigne- Monsieur HANSS PatriceResponsable expédition- Madame HEITZ LaurenceGestionnaire ressources humaines- Madame HEYMANN ValerieAuditeur- Monsieur HOLVECK ChristopheAffôteur- Madame KAROTSCH MurielAgent de gestion commercial- Monsieur LEPRETRE StéphaneOpérateur de production- Madame MARTY MartineCommerciale sédentaire- Madame MATTER ChantalExpert grand compte
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- Madame MELOT LaurenceVendeuse- Monsieur MICLO MichelChef de poste- Monsieur ROZIER FabienResponsable scierie refente- Madame SCHNEIDER MicheleAssistante de direction- Madame STAUB AnneResponsable service recouvrement judiciaire- Monsieur STAUDRE LaurentCariste- Monsieur STEIN PhilippeArea sales manager- Monsieur VOGT GuyCariste- Monsieur YIGIT RamazanOuvrier- Monsieur YURUR MehmetMaintenances des équipements industriels- Monsieur ZAAMOUM AbdellahAuditeur
Article 3 :La médaille d'honneur agricole échelon OR est décernée à :- Monsieur ANSELM Jean-ClaudeBOcheron sylviculteur- Monsieur BACHUT NicolasCommercial sédentaire- Monsieur BUTSCHA MichelTechnicien agricole- Monsieur CHARPENTIER ManuelOpérateur production polyvalent- Monsieur DA SILVA CarlosOuvrier
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- Monsieur DELLENBACH LucTechnicien de maintenance- Monsieur DI MARINO FrancescoConducteur process confirme silos- Monsieur DOSSMANN PhilippeCariste / conducteur de ligne- Madame DURRENBERGER ManuelaEmployée de banque- Monsieur DURSUN MuratOuvrier- Monsieur DURSUN MustafaOpérateur production polyvalent- Monsieur ECKERT ThierryOpérateur affinage- Monsieur ERDEM ErdoganOpérateur production polyvalent- Monsieur FACCA EricOpérateur production polyvalent débit et négoce du bois- Monsieur FREYSS MichelResponsable de domaine d'activité- Madame FRIEDRICH PatriciaSouscripteur courtage- Monsieur HANSS PatriceResponsable expédition- Monsieur HEITZ VrigileOuvrier- Madame JACOB LaurenceConseiller relations banque privée- Madame KAUFFMANN MoniqueSecrétaire- Monsieur KLEDIG YvanOuvrier- Monsieur KRUMB GuyChef de silo
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- Monsieur LECLERC MichelResponsable de production- Madame L'HOTELLIER AnneInformaticienne- Madame LUBOS SylvieSecrétaire- Madame MATTER ChantalExpert grand compte- Monsieur MITAINE PascalResponsable de fabrication- Madame MOSSER FabienneConseiller commercial particulier- Monsieur REIBEL PatrickOpérateur cogénération- Monsieur RODRIGUES FranciscoTechnicien service généraux- Monsieur RUFFENACH EricTourneur- Monsieur SCHNEIDER ChristianCariste- Monsieur SCHNEIDER Jean-FrancoisAgent d'accueil- Madame SCHNELZAUER CatherineComptable- Madame SCHWEIN GinetteTechnicienne- Madame STAUB AnneResponsable service recouvrement judiciaire- Monsieur STEIN PhilippeArea sales manager- Madame URBAN CaroleAdministrateur systemes d'information- Monsieur VIOLET DanielOpérateur production polyvalent
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- Madame WATHIER CarolineDirectrice d'agence bancaire- Madame WITZ SandrineSouscripteur referent courtage- Madame WOLLJUNG LaurenceAdv grandes cultures
Article 4:La médaille d'honneur agricole échelon GRAND OR est décernée a:- Monsieur ANSELM Jean-ClaudeBOcheron sylviculteur- Monsieur FORTMANN MarcConseiller laitier- Madame GNAEDIG LaurenceChargée clientéle particuliers- Madame HOUILLON MichèleDirectrice de pôle d'expertises- Monsieur KLEIN BertrandAffdteur- Monsieur KNOBLOCH SylvereLaeder technique logistique- Madame MATTER ChantalExpert grand compte- Monsieur MERTZ ChristopheOpérateur de production polyvalent- Monsieur SCHMIDT PierreConseiller en gestion de patrimoine- Monsieur SCHMITT YvesOpérateur de prod polyvalent- Madame SCHWEIN GinetteTechnicienne- Monsieur VIOLET DanielOpérateur production polyvalent
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Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.Article 6 :La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défenseet de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le 30 décembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Amaury de SAINT-QUENTIN

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PREFETDU BAS-RHIN Bureau du CabinetLibertéEgalitéFraternité
VuVuVu
Arrêté préfectoral n°CAB-2025-37accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communalePromotion du 1° janvier 2026Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhinle décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale,départementale et communale ;le décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille d'honneurrégionale, départementale et communale ;le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Considérant que tous les récipiendaires remplissent les conditions pour l'attribution de la médailled'honneur régionale, départementale et communale ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-RhinARRÊTEArticle 1" :La médaille d'honneur régionale, départementale et communale échelon ARGENT est décernée à :- Monsieur ALBERICO Jean BaptisteIngénieur principal/responsable territoire ouest- Madame ANDLAUER AlexandraAgent spécialisé principale de 1ère classe des écoles maternelles- Madame ANDRE MaitéAdjoint administratif territorial 1ére classe / ambassadrice tri et communication- Madame ANSTETT VéroniqueAtsem- Madame APPELSHAUSER ClarisseSecrétaire générale de mairie- Monsieur ASSANI MOIGNIDAO SaidouAdjoint d'animation principal de 1ére classe
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- Madame AUBRY MyriamAgent spécialisé principal de 1ére classe des écoles maternelles- Madame AZROU-ISGHI DalilaAdjoint administratif territorial principal de 1ére classe- Madame BACH AnaisAgent spécialisé principal de 1ére classe des écoles maternelles- Madame BAEHR AngéliqueAssistante médico-admninistrative de classe normale- Madame BALD ChristelleInfirmière en soins généraux - grade 1- Madame BALD MarieRédacteur principal de 2ème classe- Madame BALMY RebeccaAdjoint technique principal de 2ème classe- Monsieur BAMBERGER BernardAdjoint au maire / conseiller municipal- Monsieur BARTHELEMÉ JérômeTechnicien principal de 2ème classe- Madame BARTHELEMY SabineAttaché principal- Madame BARTH MarcelAdjoint technique territorial principal de 1ère classe- Madame BAUMANN Yolande30a5 - agt svc hosp qual cl norm- Madame BECKER HelyettePuéricultrice grade 3- Madame BERTHAUD FrédériqueIngénieur principal- Madame BIECHLER ChristineAdjoint technique principal de 2ème classe- Madame BOESINGER SabinePréparatrice en pharmacie hospitaliere classe superieure- Monsieur BOHLINGER ThierryAgent de maitrise principal
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- Monsieur BOLL DamienDirecteur territorial- Monsieur BOSS DominiqueConseiller municipal- Monsieur BOUBEL JulienAdjoint du patrimoine principal de 1ere classe- Monsieur BOUZIANE Ahmed-WahidAdjoint technique principal de 1ère classe- Madame BRUNSTEIN ChristelleAgent spécialisé principal de Tere classe des écoles maternelles- Monsieur BRUNSTEIN RémyAdjoint technique prinicpal de 2eme classe- Madame BUCQUET DenisiaAgent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles- Madame BÜRCKNER MarieAssistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe- Madame BURG AliceAttaché territorial de conservation (patrimoine)- Monsieur BURGER SergeAssistant de conservation principal de 1ère classe- Monsieur CAILLIERET PatrickEmploi spécifique, catégorie a - musicien- Madame CASEL ElisabethAssistant de conservation principal de 1ère classe- Monsieur CASPAR ThomasAgent de maîtrise- Monsieur CHALVIGNAC LaurentManipulateur en electroradiologie cl.sup- Monsieur CHAPELET OlivierAttaché hors classe- Monsieur CHARLIER FrançoisDirecteur- Madame CHARLIER MarieConseiller municipal
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- Madame CHAUDRON IsabelleAuxiliaire de puériculture de classe supérieure- Madame CORRE StéphanieEmploi spécifique, catégorie a - musicien- Madame CUNAT KatiaAgent social principal de 1ère classe- Madame CUNY ChristianeAdjointe- Madame CUVELIER JUNKER FabienneInfirmière en soins généraux (de) 2eme grade isgs- Madame DAEFFLER IsabelleRédacteur principal 1ere classe / charge de projets ressources humaines- Monsieur DAUSCH GillesAdjoint administratif territorial principal de 1ère classe- Madame DAVID NadineAgent territorial spécialisé des écoles maternelles- Monsieur DECOR ThierryCadre supérieur de sarte paramédical- Madame DE FEO FrancescaAdjoint technique principal de 1ére classe des établissements d'enseignement- Madame DE LA POIX DE FREMINVILLE CamilleResponsable de l'administration artistique- Madame DELREUX AlineRédacteur- Madame DELRUE AlixAdjoint d'animation principal de 1ére classe- Madame DEPLANCKE-GRAESSEL ChristelleBrigadier-chef principal de police municipale- Monsieur DEROUARD FrédericAssistant de conservation principal de 1ére classe- Monsieur DESPRES EricIngénieur- Monsieur DIDIER OlivierChef service de police Tere classe
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- Madame DIDIER SylvieRédacteur principal de 2ème classe- Madame DIEMER CéliaTechnicien principal 2eme classe- Madame DIETZ EstelleAssistante socio-éducative- Monsieur DJAGHLOUL AbdellahAdjoint technique territorial principal de 1ère classe- Madame DODART AgnèsAttaché principal- Monsieur DOLIS PierreIngénieur- Madame DOSSMANN SandraAdjoint administratif territorial principal 1ere classe- Madame EHRHARD Marie-OdileAdjoint technique territorial principal de 1ére classe- Madame EHRHARDT ChristineInfirmiére cadre de santé paramédical- Madame EINHORN PascaleAgent spécialisé principal de 1ére classe des écoles maternelles- Madame ELLERMANN CélineManipulatrice en électroradiologie de classe supérieure- Madame ENGEL-FISCHER CarolineAttaché- Madame EPP ClarisseAttaché/secrétaire générale de mairie- Madame ERB GeneviéveBibliothécaire territorial principal- Monsieur EYER ChristianAdjoint technique principal de 1ére classe- Madame FACCHI NathalieAdjoint administratif territorial principal de 1ére classe- Monsieur FERNANDES VictorIngénieur principal
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- Madame FERRIER ClaudeProfesseur enseignement artistique hors classe- Madame FERRY EvelyneConseillére municipal- Monsieur FESSEL EricTechnicien principal de 1ère classe- Madame FEST BrigitteElu- Madame FICHTER AuroreAdjoint technique territorial principal de 1ére classe- Monsieur FLAUDER FlorianAgent de maitrise- Madame FODE NathalieAtsem principale de 1ere classe et adjoint technique- Madame FONTENIT RachelIngénieur principal/référent aménagement- Madame FOREST BarbaraConservateur en chef (patrimoine)- Monsieur FORESTI SergeIngénieur général- Madame FRANIATTE BrigitteIngénieur principal- Madame FRISON ElvireAide-soignante de classe normale- Madame FUCHS IsabelleD.g.a. +400.000 habitants- Madame FUCHS MyriamAttaché- Madame GAFFEZ AdelineAdjoint du patrimoine principal de 1ere classe- Madame GALLARD RachelAdjoint administratif principal 1ére classe- Madame GASS AstridAdjoint administratif principal 1ére classe
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- Madame GAUDIN NathalieIngénieur principal- Monsieur GAUSS JérômeAgent de maitrise- Madame GEIGER KarenAttaché- Madame GERARD EdwigeEducatrice de jeunes enfants- Madame GEYER ValérieAgent de maitrise principam- Monsieur GHEDDAB AlissaAdjoint technique territorial principal de 2ème classe- Madame GIERTLER CamilleConservateur (patrimoine)- Madame GILLMANN ValérieÉducateur de jeunes enfants- Monsieur GLAD NicolasAttaché principal- Monsieur GODMEZ ErickChef de la police municipale- Madame GRAFF-VALLAT FlorenceAttaché principal- Monsieur GREINER EtienneAgent de maitrise- Monsieur GROCHULSKI CédricTechnicien principal de 2ème classe- Monsieur GUMBEL BrunoAdjoint technique principal de 2ème classe- Monsieur HAENEL DidierTechnicien- Madame HAESSIG Anne-CatherineResponsable pôle elus et communication - rédacteur- Madame HAESSIG CathieAdjoint administratif territorial principal de 1ére classe
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- Monsieur HARTER PhilippeIngénieur- Monsieur HAZEMANN SébastienAdjoint administratif principal de 1ére classe- Monsieur HEILIGENSTEIN LaurentAdjoint technique principal de 1ére classe- Madame HEITZ IsabelleTechnicien principale 1ére classe / responsable aménagement urbain- Madame HELMBACHER AlineEducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle- Madame HENNER SylvieAssistante medico administrative- Madame HENRY LaureTechnicien principal de 1ère classe- Madame HERBET NadineInfirmière en soins généraux (de) 2eme grade isgs- Madame HERB StéphanieAdjoint administratif principal de 2ème classe- Monsieur HERVE JulienIngénieur principal- Monsieur HINCKER JérômeDirecteur de classe normale- Madame HIRSCHLER AudreyInfirmière en soins généraux et spécialisés- Monsieur HIRSCH RolandIngénieur principal- Monsieur HOEHN ArnaudAdjoint administratif territorial principal 1ere classe- Madame HOFFMANN CorinneAdjoint administratif principal 1ere classe- Madame HORNSPERGER SophieInfirmière en soins généraux - grade 2- Madame HUCHET Anne-CatherineAide -soignante classe superieure
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- Madame HUMBERT ClaudiaAgent territorial spécialisé des écoles maternelles- Monsieur ISENMANN DavidTechnicien principal de 2ème classe- Monsieur JEAY YannickBrigadier-chef principal- Madame JONARD CarineAttaché principal- Monsieur JULLY FlorentAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement- Monsieur JURRET ThibautAttaché principal- Madame KAISER-MICHEL EvelyneAttaché hors classe- Monsieur KARCHER OlivierAdjoint administratif principal de 1ére classe- Madame KEMPF CarineAtsem principal de Tere classe- Monsieur KENNEL CédricAgent de maitrise principal- Madame KENNEL LaetitiaAgent spécialisé principal de 1ére classe des écoles maternelles- Madame KESTLER CorinneAdjoint administratif principal de 1ére classe- Monsieur KETTERING GilbertElu- Madame KIEFER RitaRédacteur principal de 1ére class- Madame KIEFFER ChristelleAssistant medico-administratif classe normale- Madame KLANFAR TaniaRédacteur- Monsieur KLAPKA AntoninAttaché
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- Madame KLEIN CélineAssistant socio-éducatif de classe exceptionnelle-Madame KLEIN MartineElu- Madame KLEIN NathalieRédacteur principal 1ére classe- Monsieur KLEITZ FrédéricAgent de maitrise- Madame KLUMB RegineRédacteur territorial- Monsieur KOCHMANN MichelAdjoint technique principale 1ére classe / agent de maintenance equipement sport- Madame KOPP ClarisseRédacteur principal de 2ème classe- Madame KOROL AlineProfesseur d'enseignement artistique hors classe- Madame KREMER MurielÉducateur de jeunes enfants- Madame KUHN MEDINA MariaInfirmière cadre supérieure de santé paramédicale- Madame KUNTZ SylvieAdjoint administratif territorial principal de 1ère classe- Madame LANDRY ChristineIngénieur principal- Madame LAUER BarbaraInfirmière- Monsieur LEBIGRE GilbertEducateur territorial des a.p.s principal de 1ère classe- Monsieur LEBLOND Jean-BaptisteAttaché principal- Monsieur LEDUC DamienAdjoint technique principale 1ère classe / agent de maintenance equipements de sport- Madame LEFEVRE Chantal Anne MarieRédacteur principal 1ere classe
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- Monsieur LEGER ChristianTechnicien principal de 2ème classe- Madame LE GUELF StéphanieAdjoint administratif principal 1ere classe- Monsieur LEHRER LoicAdjoint technique principal de 1ère classe- Monsieur LE PERSON VincentAttaché hors classe- Madame LIENHARD CatherineAttachée- Madame LIENHARDT StéphanieAide-soignante de classe supérieure- Madame LISS AngéliqueRédacteur principal de 1ère classe- Madame LOUBELO ChantalAide-soignante de classe supérieure- Madame LOUZE CélineAttaché principal- Monsieur LUONG Trieu HanÉducateur territorial des a.p.s principal de 1ère classe- Monsieur LUSCHNAT FabienDirecteur du centre communal d'action sociale- Madame LUTTON OdileAide-soignante classe supérieure- Monsieur LUTZ LoicBrigadier-chef principal- Madame LUX DelphineAssistant de conservation principal de 1ère classe- Madame MAHLER SylvieAssistante de conservation principale de 1ère classe- Madame MANNI LaetitiaAide-soignante classe supérieure- Madame MARTIN LaetitaAdjoint administratif principal de 1ère classe
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- Monsieur MARTIN MichelAgent de maitrise- Madame MARTIN SophieAdjoint territorial du patrimoine principal de 1ére classe- Madame MASTIN SandrineIngénieur/ responsable pôle maintenance et transition énergétique- Madame MATHIEU BarbaraIngénieur principal- Monsieur MATHIEU EmmanuelIngénieur principal- Madame MATHIOT PascaleConseiller municipal- Monsieur MEFERAK AbdelazizAdjoint technique territorial principal de 2ème classe- Monsieur MEHL DamienAttaché principal- Monsieur MEJRI SleheddineAdjoint technique territorial principal de 1ére classe- Madame MERKEL ClarisseInfirmiére en soins généraux de grade 2 isgs-Madame MERLIN MarlénePuéricultrice hors classe- Madame MEROTTO YolaineAttaché principal- Monsieur MERY YannAssistant socio-éducatif de classe exceptionnelle- Madame MEYER AdélaïdeRédacteur principal de 2ème classe- Monsieur MEYER SébastienTechnicien- Monsieur MICHEL ChristopheTechnicien principal de 1ère classe- Monsieur MICHEL JoélAdjoint technique principal Jere classe
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- Madame MOENCH AnneliseInfirmière en soins généraux (de) 1er grade isgs- Madame MORESCHI GisèleAdjoint administratif principal 1ére classe- Monsieur MOULINAT LionelMandat- Monsieur MOUTIER JulienIngénieur principal- Monsieur MUSSIG MarcAdjoint technique principal de 2ème classe des etablissements d'enseignement- Monsieur NGUYEN Tien HuyIngénieur principal- Monsieur NIETO JérémyAgent de maitrise- Madame OBERLE CorinneAdjoint technique principale 1ère classe / agent d'entretien- Monsieur ODANT YannickTechnicien principal de 1ère classe- Madame OERTEL MichelleAttaché principal- Madame OURY FlorenceIngénieur- Madame PARANIER Marie-DominiqueIngénieur principal- Madame PARMENTIER FréderiqueAssistant de conservation- Madame PARODI EmmanuelleAttaché hors classe- Monsieur PERRU FranckIngénieur principal- Monsieur PETITNICOLAS BertrandAdjoint technique territorial principal de 1ère classe- Madame PFISTER PamelaSecrétaire générale de mairie
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- Madame PHILIPPE MurielleAttaché principal-Madame PIRES ChristineAssistante maternelle- Madame PITOISET ChristelleAttachée d'administration hospitaliére- Monsieur PLATZ DominiqueIngénieur- Monsieur POINSOT AntoineConseiller territorial a.p.s.- Madame POIREL JocelyneAdjoint technique principale de- Madame PONCET-RETAILLAUD SandrineEmploi spécifique, catégorie a - musicien- Madame PROVOT SandrineTechnicien principal de 1ère classe- Madame RAUSCH AnneAttaché territorial principal- Madame RECHER ElianeInfirmiére de classe supérieure- Madame REDELSPERGER IsabelleAgent territoriale spécialisée des écoles maternelles- Monsieur REGENASS SébastienTechnicien principal de 1ere classe- Madame RIGHETTI MurielleAdjoint administratif- Madame ROBERT ClaireAssistant de conservation principal de 1ère classe- Monsieur ROHMER HervéResponsable du service technique- Monsieur ROME DavidAgent de maîtrise
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- Madame ROSIN DominiqueAssistante médico-administrative classe supérieure- Monsieur ROTH YannickIngénieur principal- Madame ROUDIL DominiqueAdjoint territorial d'animation principal de 1ére classe- Madame ROUF-STEHLIN DaniéleEducateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle- Monsieur ROY DamienAttaché principal- Monsieur RUCH JérômeAssistant de conservation principal de 2ème classe- Madame RUEFF DelphineInfirmière en soins généraux - grade 2- Madame RUMELHART CarineAgent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles- Madame SANDEL IsabelleAdjoint administratif principal de 1ère classe- Madame SCAVINER SandrineAttaché hors classe- Monsieur SCHAEFFER ChristianAgent de maîtrise principal- Madame SCHALBER VéroniqueAdjoint administratif principal de 1ère classe- Madame SCHARSCH MurielDirecteur général des services 2000 à 10000 habitants- Monsieur SCHEIDECKER PhilippeEducateur territorial des a.p.s principal de 1ère classe- Monsieur SCHETTINI GiacomoAgent de maîtrise principal- Monsieur SCHIBER Jean-BaptisteAttaché principal- Madame SCHIESSER DelphineAttaché principal
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- Monsieur SCHLEWER HuguesEducateur des activités physiques et sportives principal 1° classe- Monsieur SCHMIDT GrégoryAgent de maitrise- Monsieur SCHMIDT OlivierTechnicien principal de 1ère classe- Madame SCHMITT MagaliAdjoint administratif principal 1ere classe- Monsieur SCHMITT YannickInfirmier en soins généraux de grade 2 isgs- Monsieur SCHNEIDER LionelRédacteur principal de 1ère classe- Monsieur SCHNEIDER ThierryElu- Monsieur SCHNEIDER YannickTechnicien hospitalier- Monsieur SCHNEPP PierreAdjoint technique principal Jere classe- Monsieur SCHRANNER PatrickAdjoint technique territorial principal de 1ére classe- Madame SCHULER EmmanuelleArtiste des chœurs- Madame SCHULTZ SophieAgent spécialisé principal de 1ére classe des écoles maternelles- Monsieur SCHULTZ ThierryAdministrateur hors classe- Madame SCHWEITZER SandrineEducateur des activités physiques et sportives principal de 1ere classe- Monsieur SCHWOERTZIG MarieInfirmier cadre de santé paramédical- Madame SCHWOERTZIG SabrinaInfirmière en soins généraux (de) 1er grade isgs- Monsieur SECKLER BrunoAssistant d'enseignement artistique principal de 1ére classe
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- Madame SEEL MartineAgent spécialisé principal de 1ére classe des écoles maternelles- Madame SIGNORET MarieAide soignant- Madame SIGWARD MarieAssistant d'enseignement artistique principal de 1ére classe- Monsieur SILVA ZécaAgent de maitrise principal / chef d'equipe maçonnerie carrelage- Monsieur SIMON CédricAttaché principal- Madame SONDE] IsabelleBrigadier-chef principal- Madame SORLET CorinneAide-soignante classe supérieure- Madame SPATZ lolandaAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement- Madame SPITZ DanièleAgent de gestion administrative- Madame STAERLE GéraldineDirecteur général adjoint des services- Madame STALTER StéphanieAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement- Monsieur STEINMETZ AndréElu- Madame STENGEL SylvieAttaché principal- Madame STENTZ EmmanuelleAdjoint administratif principal de 1ére classe / agent comptable- Madame STRASSER StéphanieIngénieur en chef- Madame STRATEMEYER EstelleInfirmiére en soins généraux grade 2- Monsieur SUK Young MinArtiste des choeurs
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- Monsieur TAS ZeynalAdjoint technique principal de 1ére classe des établissements d'enseignement- Monsieur TAYEBI MohammedAdjoint administratif territorial principal de 1ére classe- Madame THIEBAUT SandrineAdjoint technique principal de 1ére classe des établissements d'enseignement- Madame TOURKEVITCH OlessiaAssistant d'enseignement artistique- Madame TRAU PatriciaInfirmiére cadre de santé paramédical- Monsieur TRICOT OlivierBrigadier-chef principal- Monsieur UNDREINER NicolasAgent de maitrise principal- Madame VARANO SabrinaInfirmier.(d.e) grd 2 isgs- Madame VERLET IsabelleConseiller municipal- Monsieur VERONESE EmmanuelAgent social principal de 2ème classe- Madame VETTERHOEFFER AnneDirecteur territorial- Madame VOGEL NellyInfirmier en soins généraux hors classe- Madame WAGNER MiriameAdjoint territorial d'animation principal de 1ère classe- Monsieur WALD BrunoElu- Monsieur WEIBEL JulienAdjoint territorial d'animation principal de 1ére classe- Madame WEISS DominiqueAdjoint administratif principal de 2ème classe
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- Madame WIEDMANN ElisabethAgent spécialisé principal de 1ére classe des écoles maternelles- Monsieur WIESSER MichelAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement- Monsieur WILT Jean-MarcConseiller municipal- Madame WINGHARDT CaroleAttaché- Madame WOLFF SandrineAgent administratif principal 1ére classe/instructeur ads- Monsieur WOOCK AndréMaire- Monsieur ZABOLLONE AymericTechnicien principal de 2ème classe- Monsieur ZEIGER DanielAgent maîtrise- Madame ZENOU BarbaraIngénieur principal- Madame ZILLER AlineÉducateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle / directrice du multi-accueil "l'ile auxenfants"- Madame ZITVOGEL CorinneSecrétaire général de mairie- Madame ZURCHER RosemayAdjoint administratif territorial principal de 1ère classe
Article 2:La médaille d'honneur régionale, départementale et communale échelon VERMEIL est décernée à :- Monsieur ACKER PatrickBrigadier chef principal- Madame ALBECKER NathalieAgent des services hospitaliers qualifies classe supérieure- Monsieur ARMBRUSTER PhilippeAdjoint technique principal de 1ere classe
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/12/2025
- Madame BAILLY BarbaraTechnicien principal 1ere classe- Madame BANZET NathalieDirectrice générale des services- Monsieur BANZET PatrickConseiller municipal- Madame BAQUET SylvieAtsem principal 1ere classe- Monsieur BATT JeanMaire- Monsieur BEIN PatrickConseiller municipal- Madame BERNERT NathalieRédacteur principal de 1ére classe- Monsieur BERNHARD EricTechnicien principal Tere classe- Madame BERTHOLIO LilianeAtsem principal de 1ère classe- Monsieur BETSCH DenisConseiller municipal- Madame BIGAY FrançoisePuéricultrice hors classe- Monsieur BILDSTEIN StephanAgent de maîtrise- Madame BILKE ClaudineÉducateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle- Madame BOCK OdileRédacteur principal de 1ere classe- Madame BOISSON ClaireEmploi spécifique, catégorie a -musicien- Monsieur BRIALIX PierreAide-soignant- Monsieur BROCHARD GillesIngénieur en chef
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/12/2025
- Monsieur BRUNSTEIN MichelAgent de maitrise principal- Madame BUEB ClaudieAgent spécialisé principal de 1ére classe des écoles maternelles- Madame BUEB MartineAdjoint administratif territorial principal de 1ére classe- Madame CASNER PatriciaAdjointe- Madame CATELAIN SophieRédacteur principal 1ére classe/instructeur principal ads- Monsieur CORATO GiovanniAnimateur principal de 2ème classe- Monsieur DA MOTA GONCALVES AntonioAdjoint technique principal de 1ère classe- Monsieur DANKREUTZ Jean-MarcAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement- Monsieur DOMINGO Jean-LucAgent de maîtrise principal- Monsieur DRUAR NicolasRédacteur principal de 1ère classe / chargé du suivi administratif et financier des services d'eaupotable et d'assainis- Madame DUFOUR NathalieInfirmier en soins généraux de grade 2 isgs- Madame DURR MartineRédacteur principal 1ère classe/gestionnaire paies et listes électorales- Madame ESTEVES CarmenInfirmière en soins généraux grade 2- Monsieur FEISTHAMMEL RogerAdjoint technique territorial principal de 1ère classe- Monsieur FIRMERY ChristianConseiller municipal- Monsieur FISCHER-KINTZ Jean-GérardAgent de maîtrise
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/12/2025
- Madame FRANCOIS SandrineEmploi spécifique, catégorie a - musicien- Monsieur FRANTZ GrégoryRédacteur principal de 1ere classe- Monsieur FRIANT EricAdjoint technique principal de 1ère classe- Monsieur FRIESS Rémy- Monsieur GALMICHE FabienResponsable marchés publics et finances- Monsieur GAUSS Michel-AngeRédacteur territorial- Monsieur GAUTHIER JeromeIngénieur principal- Madame GENTNER CorinneInfirmière de bloc operatoire cl.sup- Monsieur GIRARD BertrandInfirmier cadre de santé paramédical- Madame GLEITZ CarineManipulateur électroradiologie classe supérieure- Madame GROUT DE BEAUFORT MaudAdjoint administratif principal de 1ere classe- Monsieur HAENEL DidierAgent de maîtrise principal- Madame HAHN KarinAdjoint administratif principal 1ére classe / agente des services généraux- Madame HALTER AngéliqueAgent spécialisé principal de 1ére classe des écoles maternelles- Monsieur HALTER ChristianAdjoint au maire- Monsieur HEDJERASSI DjelaliIngénieur en chef hors classe- Madame HEGENHAUSER CorinneAssistant d'enseignement artistique principal de 1ére classe
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/12/2025
- Madame HENNINGER NathalieAdjoint administratif- Madame HILDENBRAND ElisabethAgent de maitrise principal- Monsieur HOFFSTETTER EricMaire- Monsieur HUCKEL Jean-PaulAdjoint au maire- Madame HUMMEL NathalieAttaché principal- Monsieur JANEL AlainAdjoint- Monsieur KALCK PatrickBrigadier-chef principal- Monsieur KAMINSKI RégisEducateur territorial des a.p.s principal de 1ére classe- Monsieur KELBER Jean-JacquesAdjoint au maire- Madame KELTZ NathalieEducateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle- Madame KLEINBERG ValérieProfesseur d'enseignement artistique hors classe- Monsieur KLEIN PatrickAgent de maîtrise principal- Monsieur KLING PatrickAgent de maitrise principal- Monsieur KLUGHERTZ BORGOGNO EricRédacteur territorial- Monsieur KOUZMIN Jean-SebastienDirecteur général des services- Madame KOWALSKI AnneAide-soignante classe supérieure- Monsieur KRESE StephaneChef de service de police municipale principal de 1ére classe
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/12/2025
- Monsieur LANDMANN Jean-LucAgent de maitrise / responsable des espaces verts- Madame LARCELET ChristineEmploi spécifique, catégorie a - musicien- Monsieur LAZARUS ChristopheIngénieur principal- Madame LEDERMANN IsabelleInfirmière en soins généraux (d.e) 2ème grade isgs- Madame LEH BrigitteAdjoint administratif principal 1ère classe- Monsieur LERCH JosephAgent de maîtrise principal- Madame LEROY ChristelleAgent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles- Madame LINCONTANG CorinneAttaché- Madame LOTH VéroniqueAdjoint administratif principal de 1ere classe- Monsieur LUX MartialAgent de maîtrise principal- Madame MAECHEL SylvieAssistante au secrétariat- Madame MARQUET Marie BernadetteAdjoint technique principal 1ère classe- Madame MASSON AgnèsIngénieur principal- Monsieur MASSON ThierryAdjoint administratif principal de 1ère classe- Monsieur MASTRONARDI ClaudeBrigadier-chef principal- Madame MEINTZER VeroniqueCadre de santé
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/12/2025
- Monsieur MEYER EricAgent de maitrise principal / technicien multimédias- Monsieur MOSER MarcMaire- Madame MOSER SylvieAgent des services hospitaliers qualifie classe superieure- Monsieur MOSSER OlivierAdjoint technique principal de 1ére classe- Monsieur MULLER PaulAgent de maitrise- Monsieur NOLETTA JackyAdjoint au maire- Madame NOUKNAF NathalieIngénieur principal/responsable projets complexes et de l'antenne de Molsheim- Madame OCHS ChristineAdjoint technique principal de 1e cl. ee- Monsieur PANNEKOECKE Jean-BernardMaire- Monsieur PELEGRI OlivierEmploi spécifique, catégorie a - musicien- Monsieur PETER ChristopheAgent de maîtrise principal- Madame PFEIFFER MartineTechnicienne de laboratoire medical cl.sup- Monsieur PFISTER PhilippeAdjoint- Madame POHL PatriciaAgent de maîtrise- Monsieur POINSIGNON VincentAttaché hors classe- Madame POIROT MurielManipulateur électroradiologie classe supérieure- Monsieur PRISS LaurentEducateur territorial des a.p.s principal de 1ère classe
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/12/2025
- Monsieur RASCALON PascalIngénieur en chef-Madame RICHERT DanielleAssistante maternelle- Monsieur RIEDINGER ClaudeTechnicien- Monsieur RIEDINGER DenisEmploi spécifique, catégorie a - musicien- Monsieur RIETZMANN RenéProfesseur d'enseignement artistique hors classe- Monsieur ROBINAULT ArmelAdjoint technique territorial principal de 1ère classe- Madame RODRIGUEZ NathalieAssistant de conservation principal de première classe- Monsieur ROTH FrédéricDirecteur général des services- Monsieur ROYER RégisChef de service police municipale- Madame RUDOLF EvelineAssistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe- Madame SCHAMBER ChristineRédacteur principal 1ère classe/chargée procédure urbanisme- Monsieur SCHEIBLING PhilippeIngénieur principal- Madame SCHERER FlorenceRédacteur principal de 1ère classe- Monsieur SCHLOESSER ThierryTechnicien principal 1ere classe- Monsieur SCHUMAYER FredericInfirmier anesthésiste 2ieme grade- Madame SCHWEYER EvelyneAssistante médico-administrative classe supérieure- Monsieur SECKLER ChristianAssistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/12/2025
- Madame SIGWALT VéroniqueAttaché- Monsieur SIMON PatrickAdjoint au maire- Monsieur SITTER FabienTechnicien- Madame STOECKLIN VéroniqueAttaché- Madame STOEFFLER MichelineRédacteur principal 1ére classe- Monsieur STOFFEL JackyTechnicien principal de 2e cl.- Monsieur STRASBACH HervéIngénieur en chef-Madame TEJOS DOURIAUT ClaudiaAgent spécialisés maternelle principal 1ére classe / agente territoriale spécialisée aux ecolesmaternelles- Madame THALLINGER Marie-EveProfesseur d'enseignement artistique hors classe- Madame TURALI NebahatAdjoint technique principal de 1ére classe des établissements d'enseignement- Monsieur VALENTIN Jean MichelConseiller municipal- Madame VERDUCI AgathaAdjoint administratif principal de 1ére classe- Monsieur WACKERNAGEL NorbertAgent de maitrise principal-Madame WEIL JoélleSage-femme second grade- Monsieur WEISS StephanAgent de maitrise principal - responsable des espaces verts- Monsieur WENDLING NorbertTechnicien principal de 2ème classe
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/12/2025
- Madame WITTMANN ValerieAdjoint administratif principal 1ere classe- Monsieur WOLFERSBERGER ThierryTechnicien principal 1ere classe- Monsieur WOLFF BenoitOuvrier principal 1ère classe buandier- Madame WURTZ ValerieInfirmière- Madame ZIMMERMANN SophieAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement
Article 3 :La médaille d'honneur régionale, départementale et communale échelon OR est décernée à :- Monsieur ADONETH FabienAdjoint technique principal de ere classe- Madame ALBERT NicoleIngénieur hors classe/responsable territoire sud- Madame ANDERLINI AngelaEmploi spécifique, catégorie a - musicien- Monsieur ARMBRUSTER JeanEducateur des aps- Monsieur BENOIT LucProfesseur d'enseignement artistique hcl- Madame BERGMANN MyriamRédacteur- Madame BERNARD NathalieAgent social principal 1ére classe- Monsieur BIECHLER AlainAdjoint technique principal de 1ére classe- Monsieur BIECHLER Jean-MarcAdjoint technique principal de 1ére classe- Madame BIERKAMP AnitaAgent de maitrise principal / agente comptable
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/12/2025
- Monsieur BOEHM PascalIngénieur principal/chef de projet aménagement et urbanisme- Monsieur BRAUN EricAdjoint technique principal de 1ére classe- Madame BRENNER SylvieEmploi spécifique, catégorie a - musicien- Madame BRENNER SylvieAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement- Monsieur BRIGEL FranckChef de service éclairage- Madame BRUMM MartineAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement- Madame CARON SylvieRédacteur principal de 2ème classe- Madame CLAYETTE AnneEmploi spécifique, catégorie a - musicien- Madame COMTET IsabelleProfesseur d'enseignement artistique hors classe- Monsieur DECK PatrickTechnicien territorial principal de 1ère classe- Monsieur DOLLE PhilippeIngénieur principal- Madame DURRINGER RachelAdjoint d'animation principal de 1ère classe- Monsieur ERNST GuyMaire- Madame FARON IreneAdjoint administratif principal 1ère classe- Monsieur GOETZ DidierAgent de maîtrise principal- Madame GOETZ Marie-JoséeAdjoint d'animation
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/12/2025
- Monsieur GROSS YvesIngénieur principal- Monsieur GRUBER DenisIngénieur- Monsieur HAENNEL ThierryAttache territorial- Madame HAENSLER RachelAdjointe administrative territoriale principale de premiére classe- Monsieur HAUSBERGER Jean-LucAgent de maitrise principal- Madame HEIDER ChristineConservateur en chef principal- Monsieur HUBER AndréAgent de maîtrise / maçon- Monsieur JACKY CharlesTroisième adjoint au maire- Monsieur JACQUIN FrançoisIngénieur- Monsieur JEHAN PascalAdjoint technique principal 1ère classe / agent des manifestations- Monsieur JUNG DenisAgent de maîtrise principal- Madame KACHELHOFFER Marie ReineInfirmière de bloc operatoire cl.sup- Monsieur KIEFFER YvonTechnicien principal 1ere classe- Monsieur KIENTZ MarcAgent de maîtrise principal / chef d'équipe menuiserie- Monsieur KLEIN ValentinAgent de maîtrise principal- Madame KRAUTH MichèleÉducateur dejeunes enfants
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/12/2025
- Madame KUNTZ IsabelleAtsem principal 1ére classe- Madame LAGARDERE SylvieAide- soignante cl.sup- Monsieur LAPP YvesAgent de maîtrise principal- Monsieur LIENHARD BernardMaire- Monsieur LITZELMANN ClaudeRédacteur principal 1ére classe- Monsieur LOEFFLER EricTechnicien principal de 1ére classe/technicien pilote d'opérations- Madame MARAIS ChristineInfirmière en soins généraux (psy) 2eme grade isgs- Madame MARION Marie-LaureAdjoint administratif principal de 1ére classe- Monsieur MARTZ ThierryAgent de maîtrise principal- Monsieur MAYER ChristopheAgent de maitrise / chef de service parc automobile- Monsieur MEHL PatrickOuvrier principal 1ére classe- Monsieur MORI Jean-PierreAgent de maîtrise principal- Madame MULLER FrancoiseAttache- Madame MUTHS ChristineAdjoint administratif principal 1ére classe- Madame OBRECHT IsabelleAdjoint administratif principal 1ere classe- Madame OECHSEL MoniqueAttaché hors classe/directrice adjointe secrétaire générale- Monsieur OTTMANN OlivierIngénieur hors classe
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/12/2025
- Madame RAAS PascaleRédacteur principal de 1ére classe- Monsieur RAFFATH RémiAdjoint technique principal de tere classe- Monsieur ROHFRITSCH ThierryAgent de maîtrise principal- Monsieur ROYER Jean-LucManipulateur électroradiologie cl. sup- Madame ROYET ElisabethAide soignante classe supérieure- Monsieur SAKHAROV SergeEmploi spécifique, catégorie a - musicien- Monsieur SALOU LionelAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement- Monsieur SCHWARTZ FranckAdjoint technique territorial principal de 1ère classe- Madame SEEWALD ChristianeRédacteur- Madame SENGLER NathalieRédacteur territorial titulaire- Madame SORIA DeniseInfirmière en soins généraux et spécialisés 2eme grade- Madame SPRINGMANN NadineInfirmière- Madame STEIN MicheleAssistante médico-administrative classe exceptionnelle- Monsieur TOUSSAINT Jean-LucMaire- Madame VELTEN BéatriceAttachée territoriale- Monsieur VOLLMER YvanAgent de maîtrise principal- Monsieur WAEFFLER LaurentAgent de maitrise
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/12/2025
- Monsieur WELLY ChristopheTechnicien- Madame WENDLING ChristineAttaché- Monsieur WERLY GeorgesPremier adjoint au maire - maire délégué de Birlenbach- Monsieur ZIEGLER PatrickAgent de maitrise principal
Article 4:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Article 5:La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le 30 décembre 2025
Le préfet,
Amaury de SAINT-QUENTIN
SIGNÉ
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/12/2025
Direction de la citoyennetéEX et de la légalitéEST UK Bureau du contrôle de légalité
LiberÉgalitéFratentd
VU
VU
vu
vu
vu
vu
vu
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL DU2 # DEC. 2025
Portant approbation de la modification du périmètre du« Syndicat Mixte des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle »
par de nouvelles adhésions et par transfert de compétences
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
Le préfet de la Moselle
le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
l'arrêté ministériel du 26 décembre 1958 modifié portant création du syndicat mixte « Servicedes Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin » ;
l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 31 décembre 2013 portant modification des statuts dusyndicat mixte « Syndicat des Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin », et notamment l'article1 des statuts modifiant la dénomination du syndicat en « Syndicat des Eaux et del'Assainissement Alsace-Moselle » ;
les arrêtés des préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des 28 décembre 2018,30 décembre 2019, 30 décembre 2021, 23 décembre 2022, 28 septembre 2023, 27 décembre2023, 11 décembre 2024 et du 7 janvier 2025 portant modification des statuts du syndicat -mixte « Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA);
les arrêtés des préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du 28 décembre 2018, 17 avril2019, 27 juin 2019, 30 décembre 2019, 30 décembre 2020, 30 décembre 2021, 23 décembre2022, 27 décembre 2023, 7 janvier 2025, 27 janvier 2025 et 30 janvier 2025 portantmodification du périmètre et transfert des compétences du SDEA ;
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Basse-Zorn endate du 23 juin 2025 décidant d'un transfert complémentaire valant transfert complet au SDEAde la compétence complète en eau potable pour les portées production, distribution et
transport ;
Préfecture du Bas-Rhin
88 2167 68
a
de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
1/4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/12/2025
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Basse-Zorn endate du 23 juin 2025 décidant d'un transfert complémentaire valant transfert complet au SDEAde la compétence assainissement;
VU la délibération n° 63/2025 du conseil communautaire de la communauté de communes du Paysde Bitche en date du 30 juin 2025 décidant du transfert au SDEA, pour les communes deRimling, Erching, Bettviller et Petit-Réderching, des compétences d'assainissement collectif etnon collectif;
VU la délibération n° DE_2025_29 du conseil municipal de Saint-Nabor en date du 27 octobre 2025décidant d'un transfert complémentaire au SDEA de la compétence « contrôle des systèmesd'assainissement non collectif » ;
VU. la délibération n° 104/2025 du conseil communautaire de la communauté de communes del'Outre-Forêt en date du 5 novembre 2025 décidant du transfert au SDEA de la compétence« grand cycle de l'eau » correspondant à l'article L211-7-I, alinéa 4 du Code de l'environnement,pour les communes d'Aschbach, Betschdorf, Hatten, Oberroedern, Rittershoffen, Stundwiller etSurbourg, et L211-7-1, alinéa 12 dudit code, sur l'intégralité du ban communal ;
VU la délibération n° D03072025/02 du conseil municipal de Chatenois en date du 3 juillet 2025décidant d'adhérer au SDEA et de transférer la compétence « grand cycle de l'eau»correspondant à l'article L211-7-1, alinéa 4 du Code de l'environnement ;
VU la délibération du conseil municipal de Kintzheim en date du 12 novembre 2025 décidantd'adhérer au SDEA et de transférer la compétence « grand cycle de l'eau » correspondant àl'article L211-7-1, alinéa 4 du Code de l'environnement ;
VU la délibération de l'assemblée générale du SDEA du 9 décembre 2025 approuvant les adhésionset les transferts de compétences ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de laMoselle ; |
ARRÊTENT
Article 1°
Le périmètre du syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle est étendu par l'adhésiondes collectivités suivantes :* _Chatenois (67);* Kintzheim (67).
Article 2
La compétence « eau potable » de la communauté de communes de la Basse Zorn est transféréeau SDEA, au titre des communes de Bietlenheim, Geudertheim, Gries, Hoerdt, Kurtzenhouse etWeyersheim, pour les composantes listées ci-dessous :
Amélioration des équipements publics de distribution, de production et de transport,Assistance administrative,Extension des équipements publics de distribution, de production et de transport,Rénovation des équipements publics de distribution, de production et de transport,Maîtrise d'ouvrage / Réalisation.
oe eee
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la communauté decommunes, la compétence eau potable est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA dans lalimite des compétences détenues par cette dernière, sur l'intégralité du ban intercommunal(y compris au titre de la commune de Weitbruch).
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/12/2025
Article 3
La compétence « Assainissement » des collectivités et groupements listés ci-dessous est transféréeau SDEA, selon les modalités suivantes :
* la commune de Saint-Nabor pour le contrôle des systèmes d'assainissement non collectif.
* la communauté de communes de la Basse Zorn, pour les composantes listées ci-dessous :- Amélioration des équipements publics de collecte, de traitement et de transport,- Assistance administrative,- Extension des équipements publics de collecte, de traitement et de transport,- Maîtrise d'ouvrage / Réalisation,- Rénovation des équipements publics de collecte, de traitement et de transport.
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la communauté decommunes, la compétence en matière d'assainissement est ainsi transférée dans sa totalitéau SDEA.
* la communauté de communes du Pays de Bitche, pour le service d'assainissement collectifet non collectif relevant du territoire des communes de Rimling, Erching, Bettviller et Petit-Réderching.
Article 4
Les missions définies au 4° du | de l'article L.211-7 du code de l'environnement exercées par lescommunes listées ci-dessous, sont transférées au SDEA :
+__ la commune de Chatenois, sur l'intégralité du ban communal,
+ __ la commune de Kintzheim, sur l'intégralité du ban communal.
Article 5
Les missions définies au 4° et 12° du | de l'article L.211-7 du code de l'environnement exercées parla communauté de communes de l'Outre-Forêt sont transférées au SDEA :
+ au titre des communes d'Aschbach, Betschdorf, Hatten, Oberroedern, Rittershoffen,Stundwiller et Surbourg, s'agissant de l'alinéa 4°;* sur l'intégralité du ban intercommunal s'agissant de l'alinéa 12°;
Article 6
Conformément à l'article 7-1 des statuts du SDEA, une commune ou un EPCI qui adhère au SDEAdoit le faire pour l'intégralité d'une ou plusieurs compétences au sens de l'article 6 des statuts ou,à défaut, pour l'intégralité d'une des portées s'agissant des compétences 1 et 2, ou de l'un desalinéas de l'article L. 211-7-1 du code de l'environnement, s'agissant de la compétence 3, et ce dansla limite des compétences qu'ils détiennent eux-mêmes.
Article 7
Conformément aux dispositions combinées des articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du CGCT, L. 3112-1 duCGPPP et de l'article 8 des statuts du SDEA, et sous réserve des dispositions de l'article L. 5721-61du CGCT, le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens,équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi que de l'ensemble des droits etobligations qui leur sont attachés à la date du transfert.En cas de mise à disposition, elle est constatée, le cas échéant, par un procès-verbal établicontradictoirement entre les représentants de chaque collectivité et ceux du SDEA (collectivité
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/12/2025
bénéficiaire). Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens etl'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Article 8
Conformément aux articles 8 et 57 des statuts du SDEA, en cas de transferts complets decompétences « Eau Potable », « Assainissement » ou « Ruissellement », tout ou partie de l'actif, dupassif, des résultats de fonctionnement et d'investissement ainsi que les restes à recouvrer et lesrestes à payer des services pourront faire l'objet d'un transfert en pleine propriété au SDEA, sousréserve que les biens et équipements concernés par le transfert relèvent de la propriété de lacollectivité transférante ou établissement transférant.Les transferts partiels de résultats, des éléments du bilan, des créances et des dettes feront l'objet,une fois ces derniers arrêtés, d'une délibération concordante actant d'un transfert équilibré enécritures entre la collectivité transférante et le SDEA Alsace-Moselle.
Article 9
Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication aux recueils des actes administratifs despréfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Article 10
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle,Le président du syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle,Les maires des communes membres,Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres du SDEA,Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhinet les directeurs départementaux des finances publiques du Haut-Rhin et de la Moselle,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait feral'objet d'une insertion aux recueils des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et sera transmis pour information au président du conseil régional, auxprésidents des-conseils départementaux de la Collectivité européenne d'Alsace et de la Moselle etaux présidents des associations des maires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Strasbourg, le [9 2 DEC. 2095 Colmar le 24 DEC, 2025 Metz, le) 3 DEC, 2025
Le préfet de la MoselleLe préfet du Bas-Rhin
le Préfet,Général
re générale,Maxime AHRWEILLER ADOUSST Augustin CELLARD
'ArAme SEGUY
414
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/12/2025
Eu Direction de la citoyennetéE et de la légalitéAU BAe IN Bureau du contrôle de légalité
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 30 DEC. 2025
portant transfert de compétences et modification des statutsde la Communauté de communes de Sélestat
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la Zone de Défense et de Sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-17, L.5211-20, L.5214-1
à L.5214-29;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1995 portant création de la Communauté de communes de
Sélestat;
VU les arrêtés préfectoraux des 28janvier 1998, 15 décembre 1998, 12 février 2001, 13 juin 2001, 2 août
2002, 25 février 2004, 18 mai 2004, 28 juillet 2005, 28 novembre 2005, 5 novembre 2007, 15
septembre 2009, 9 août 2010, 11 avril 2011, 1°' août 2013 et 11 juillet 2016 portant modification des
statuts et extension des compétences de la Communauté de communes de Sélestat ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de
communes de Sélestat ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant extension des compétences de la Communauté
de communes de Sélestat ;
MU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 portant extension des compétences et modification des
statuts de la Communauté de communes de Sélestat;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant transfert de la compétence « organisation de la
mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de
l'article L.3421-2 du même code » à la communauté de communes de Sélestat et modification des
statuts de la Communauté de communes de Sélestat ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 portant transfert de siège de la Communauté de communes
de Sélestat ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/12/2025
VU la délibération du 21 juillet 2025 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de
communes de Sélestat a approuvé à l'unanimité
- la création d'un nom de marque: communauté de communes de Sélestat & Territoires ;
- le transfert de la compétence d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant;
- le transfert de la compétence: création et exploitation d'un réseau de chaleur ;
- la modification des statuts de la Communauté de communes de Sélestat.
VU les délibérations favorables concordantes des conseils municipaux des communes de :
Baldenheim En date du 11 septembre 2025
Chatenois En date du 25 septembre 2025
Dieffenthal En date du 2 septembre 2025
Ebersheim En date du 16 septembre 2025
Ebersmunster En date du 27 août 2025
Kintzheim En date du 9 septembre 2025
La Vancelle En date du 28 août 2025
Mussig En date du 1° octobre 2025
Muttersholtz En date du 26 août 2025
Orschwiller En date du 28 août 2025
Scherwiller En date du 29juillet 2025
Sélestat En date du 25 septembre 2025
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L.5211-17 et L. 5211-20
du code général des collectivités territoriales (CGCT) sont réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE
ARTICLE 1
La compétence supplémentaire « Enfance-jeunesse » transférée a la communauté de communes de
Sélestat est complétée par :
«- Autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant
A ce titre, la Communauté de communes de Sélestat & Territoires est compétente pour :1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière deservice aux familles mentionnées à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1°et 2° du | de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;2° Informer et accompagner les familles ayant eu un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ansainsi que les futurs parents ;3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil au même | ;4° Soutenir la qualité des modes d'accueil du jeune enfant mentionnés audit |. »
La compétence supplémentaire « Enfance-jeunesse» est modifiée comme suit :
La mention «Relais d'assistantes maternelles» est supprimée et remplacée par «Relais petite enfance»
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/12/2025
ARTICLE 2
La compétence supplémentaire «Création et exploitation d'un réseau public de chaleur produite par
des installations situées au sein d'immeubles dont la Communauté de communes de Sélestat est
propriétaire ou occupante à quelque titre que ce soit» est transférée à la communauté de communes
de Sélestat.
ARTICLE 3
L'article 1° des statuts de la communauté de communes de Sélestat est complété par :
«Le nom de marque de la Communauté de communes de Sélestat est : La Communauté de Communes
de Sélestat & Territoires.
Ce nom de marque peut être utilisé dans ses différents actes et documents administratifs de la
communauté de communes.»
ARTICLE 4
Les dispositions de l'article1 de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1995 modifié portant création de
la Communauté de communes de Sélestat sont modifiées, comme suit :
«Une communauté de communes est créée entre les communes de BALDENHEIM, CHATENOIS,
DIEFFENTHAL, EBERSHEIM, EBERSMUNSTER, KINTZHEIM, MUSSIG, MUTTERSHOLTZ, ORSCHWILLER,
SCHERWILLER, SELESTAT et LA VANCELLE.
Cette communauté de communes prend le nom de Communauté de Communes de SELESTAT.
Le nom de marque de la Communauté de communes de SELESTAT est: La Communauté de
Communes de Sélestat & Territoires.
Ce nom de marque peut être utilisé dans ses différents actes et documents administratifs de la
communauté de communes.
ARTICLE 5
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1995 modifié portant création de
la Communauté de communes de Sélestat sont modifiées, comme suit :
La Communauté de communes exerce, selon les dispositions de l'article L.5214-16 du code général des
collectivités territoriales, les compétences suivantes :
1) COMPETENCES OBLIGATOIRES
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 du codegénéral des collectivités territoriales; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activitéindustrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique localedu commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire; promotion dutourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est unecompétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/12/2025
3° Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, dans les conditions prévues àl'article L 211-7 du code de l'environnement:1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à cecours d'eau, à ce canal ou à ce plan d'eau,5° La défense contre les inondations et contre la mer,8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsique les formations boisées riverainesPour l'exercice de la compétence « GEMAPI », la Communauté de communes adhère au SyndicatDépartemental des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle.
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;Pour l'exercice de cette compétence, la Communauté de communes adhère au SMICTOM d'AlsaceCentrale
6° Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du code général descollectivités territoriales, sans préjudice de l'article 1°' de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à lamise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.Pour l'exercice de cette compétence, la Communauté de communes adhère au SyndicatDépartemental des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle.
7° Eau
Pour l'exercice de cette compétence, la Communauté de communes adhère au SyndicatDépartemental des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle.
11) AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES REVETUES D'UN INTERET COMMUNAUTAIRE
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie;
2° Politique du logement et du cadre de vie;
3° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaire ;
111) AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
* Transports et déplacements
- Organisation de la mobilité sur son ressort territorial en application de l'article L.1231-1-1 etsuivants du code des transports;Cette compétence est transférée au PETR Sélestat- Alsace Centrale, depuis le 1° janvier 2025- Aménagement et entretien des voies cyclables entre zones agglomérées- Balisages d'itinéraires VTT
* Enseignement :- Département universitaire d'études territoriales : aide au fonctionnement
* Enfance-jeunesse :
- Relais petite enfance- Accueil collectif pour la petite enfance- Services périscolaires
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- Conduite et coordination des actions socio-éducatives, de loisirs et d'accompagnement à lascolarité visant à combattre les inégalités, les risques d'exclusion, la délinquance et contribuant àl'intégration dans la société, l'apprentissage de la vie sociale, la citoyenneté, la responsabilisation etl'engagement sur l'ensemble des temps de la vie des jeunes, en lien avec les parents et enpartenariat avec tous les acteurs du territoire ;- Autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfantA ce titre, la Communauté de communes de Sélestat & Territoires est compétente pour :1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière deservice aux familles mentionnées à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1°et 2° du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;2° Informer et accompagner les familles ayant eu un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ansainsi que les futurs parents ;3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil au même |;4° Soutenir la qualité des modes d'accueil du jeune enfant mentionnés audit I.
* Soutien à la mission locale pour l'emploi
* Soutien aux actions favorisant à l'échelle du territoire communautaire la formation et l'insertionprofessionnelle, la création d'emplois
* Participation au financement et la répartition des produits de la plate-forme départementaled'activités de Dambach-la-ville
* Les actions de développement touristique pouvant notamment revétir la forme :- d'ingénierie touristique ou d'assistance à la maîtrise d'ouvrage et pour les projets d'aménagementset d'équipements touristiques de la CCS,- de projets de territoire,- de gestion d'équipements,- d'aide aux porteurs de projets publics ou privés,- d'actions permettant de concourir à la qualification de l'offre touristique du territoire, l'accès à lamarque Qualité tourisme, le soutien à des engagements de certification et l'animation de la qualitésur le territoire.
Ces actions doivent concourir au développement économique de l'activité touristique et à lavalorisation des potentiels du territoire.
*Compétence complémentaire, relevant du « Grand Cycle de l'Eau » prévue à l'article L.211-7 du codede l'environnement :12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi quede la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassinou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhydrographique.Pour l'exercice de cette compétence, la Communauté de communes adhère au SyndicatDépartemental des Eaux et de l'Assainissement Alsace- Moselle.
* La Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L.2226-1 du CGCT, limitée à cellestransitant par le réseau unitaire. La gestion des eaux pluviales urbaines transitant par les réseauxséparatifs (collecte, transport, stockage et traitement) relève de la compétence des communesmembres de la Communauté de Communes.
* Réseau câblé de vidéocommunication et diffusion de services télévisuels sur le canal local
* Incendie et secours : financement des contributions dues au SDIS
* Concession pour la distribution publique d'électricitéPour l'exercice de cette compétence, la Communauté de communes adhère au syndicat mixteTerritoire d'Energie Alsace
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* Sport de haut niveau : soutien aux activités assurant la promotion de la Communauté de communesde Sélestat au niveau national
* Construction d'un refuge-fourriére animaliére
* Soutien au fonctionnement de l'IRCOD
* Création et gestion d'un système d'informations géographiques.
* Création et exploitation d'un réseau public de chaleur produite par des installations situées au seind'immeubles dont la Communauté de communes de Sélestat est propriétaire ou occupante à quelquetitre que ce soit»
Article 6
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1995 modifié portant création de
la Communauté de communes de Sélestat sont modifiées, comme suit :
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes de Sélestat est composé de 47 sièges de
conseillers communautaires , répartis, par accord local approuvé par l'ensemble des conseils
municipaux des communes membres conformément à l'article L. 5211-6-1 du code général des
collectivités territoriales, comme suit :
Suppléant pour les communes
Nombre ayant un seul conseiller
de délégués communautaire (CGCT, art. L.
5211-6)
Communes
SélestatChatenoisScherwillerEbersheimMuttersholtzKintzheim
BaldenheimMussig
OrschwillerEbersmunster
La VancelleDieffenthal
|| 0fninlolwlslolN
=|-|-|-l0|0|0|0|0/0|0l0!
Article 7
Les autres dispositions de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 28 décembre 1995 modifié sont sans
changement.
Article 8
Les statuts de la Communauté de communes de Sélestat modifiés et complétés sont annexés au
présent arrêté.
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Article 9
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,
Le président de la Communauté de communes de Sélestat,
Les maires des communes membres de la Communauté de communes de Sélestat sont chargés,
chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, et affiché sur le site internet de la Communauté
de communes de Sélestat, et une copie sera adressée au Directeur Régional des Finances Publiques de
la région Grand Est et du département du Bas-Rhin ainsi qu'au président de l'Association des Maires duBas-Rhin. .Hkaskoua, Je 30 DEC. 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délé
la secrétairaigénérale,Maxime AHRWEIZLER ADOUSSO
go
goLae
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u pour être annexé àarrêté préfectoral de ce jour
irasbourg, le 390 DEL. 2025
Pour le préfet etfperBB BGstiOn,le direbteur
Laurent GABALDA
Article 1°.
Une communauté de communes est créée entre les communes de BALDENHEIM, CHATENOIS,
DIEFFENTHAL, EBERSHEIM, EBERSMUNSTER, KINTZHEIM, LA VANCELLE, MussiG, MUTTERSHOLTZ,
ORSCHWILLER, SCHERWILLER et SELESTAT.
Cette communauté de communes prend le nom de Communauté de communes de Sélestat.
Le nom de marque de la Communauté de communes de Sélestat est : La Communauté deCommunes de Sélestat & Territoires.
Ce nom de marque peut être utilisé dans les différents actes et documents administratifs dela communauté de communes .
Article 2.
La Communauté de communes exerce, selon les dispositions de l'article L.5214-16 du codegénéral des collectivités territoriales, les compétences suivantes :
1. COMPETENCES OBLIGATOIRES
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérét communautaire;
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'articleL.4215-17 du Code général des collectivités territoriales; création, aménagement,entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est unecompétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres del'établissement public de coopération intercommunales à fiscalité propre ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement:
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique ;2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, ycompris les accès à ce cours d'eau, à ce canalou à ce plan d'eau;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et deszones humides, ainsi que les formations boisées riveraines ;
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> pour l'exercice de la compétence « GEMAPI», la communauté de communes
adhère au Syndicat Départemental des Eaux et de l'Assainissement Alsace —
Moselle.
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du
voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1°' de La loi n°
2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
> pour l'exercice de cette compétence, la communauté de communes adhère au
SMICTOM d'Alsace centrale
6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du
Code général des collectivités territoriales, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes.
> pour l'exercice de cette compétence, la communauté de communes adhère au
Syndicat Départemental des Eaux et de l'Assainissement Alsace - Moselle.
7° Eau,
= pour l'exercice de cette compétence, la communauté de communes adhère auSyndicat Départemental des Eaux et de l'Assainissement Alsace — Moselle.
2. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES REVETUES D'UN INTERET COMMUNAUTAIRE
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
Schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2° Politique du Logement et du cadre de vie ;
4 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire ;
3. AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
* Transports et déplacements :
— Organisation de la mobilité sur son ressort territorial en application de l'article
L. 1231-1-1 et suivants du code des transports ;
© cette compétence est transférée au PETR Sélestat-Alsace Centrale, depuis le 1°
janvier 2025
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— Aménagement et entretien des voies cyclables entre zones agglomérées ;
— Balisage d'itinéraires VTT ;
* Enseignement :
— Département universitaire d'études territoriales : aide au fonctionnement ;
* Enfance-jeunesse :
— Relais petite enfance ;
— Accueil collectif pour la petite enfance ;
— Services périscolaires ;
— Conduite et coordination des actions socio-éducatives, de loisirs et
d'accompagnement à la scolarité visant à combattre les inégalités, les risques
d'exclusion, la délinquance et contribuant à l'intégration dans la société,l'apprentissage de la vie sociale, la citoyenneté, la responsabilisation et
l'engagement sur l'ensemble des temps de la vie des jeunes, en lien avec les
parents et en partenariat avec tous les acteurs du territoire ;
-Autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant
A ce titre, la Communauté de communes de Sélestat § territoires est compétente
pour:
1° Recenser Les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles
en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les
modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 214-1-1 disponibles sur
leur territoire ;
2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de
moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes
d'accueil au même |;
4° Soutenir la qualité des modes d'accueil du jeune enfant mentionnés audit I.
* Soutien à la mission locale pour l'emploi ;
* Soutien aux actions favorisant à l'échelle du territoire communautaire la formation
et l'insertion professionnelle, la création d'emplois ;
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* Participation au financement et répartition des produits de la plate-forme
départementale d'activités de Dambach-la-Ville ;
* Les actions de développement touristique pouvant notamment revêtir la forme :
— d'ingénierie touristique ou d'assistance à la maîtrise d'ouvrage et pour les
projets d'aménagement et d'équipements touristiques de la CCS ;
— de projets de territoire ;
— de gestion d'équipements ;— d'aide aux porteurs de projets publics ou privés ;
— d'actions permettant de concourir à la qualification de l'offre touristique du
territoire, l'accès à la marque Qualité tourisme, le soutien à des engagements de
certification et l'animation de la qualité sur le territoire.
Ces actions doivent concourirau développement économique de l'activité touristique et à
la valorisation des potentiels du territoire ;
*Compétence complémentaire, relevant du « Grand Cycle de l'Eau » prévue à L'article
L.211-7 du code de l'environnement :
12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risqued'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et desmilieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dansun système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.= pour l'exercice de cette compétence, la communauté de communes adhère auSyndicat Départemental des Eaux et de l'Assainissement Alsace — Moselle.
* La gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT, limitée
à celles transitant par le réseau unitaire. La gestion des eaux pluviales urbaines transitant
par les réseaux séparatifs (collecte, transport, stockage et traitement) relève de la
compétence des communes membres de la Communauté de communes ;
* Réseau câblé de vidéocommunication et diffusion de services télévisuels sur Le
canal local;
* Incendie et secours : financement des contributions dues au SDIS ;
* Concession pour la distribution publique d'électricité ;
> pour l'exercice de cette compétence, la communauté de communes adhère au
syndicat mixte Territoire d'Energie Alsace
* Sport de haut niveau : soutien aux activités assurant la promotion de la Communauté
de communes de Sélestat au niveau national;
* Construction d'un refuge-fourriére animalier ;
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* Soutien au fonctionnement de VIRCOD ;
* Création et gestion d'un systéme d'informations géographiques.
*Création et exploitation d'un réseau public de chaleur produite par des installationssituées au sein d'immeubles dont la Communauté de communes de Sélestat est
propriétaire ou occupante à quelque titre que ce soit
Article 3.
La communauté de communes se substitue de plein droit aux droits et obligations du SIVOM
des communes de Sélestat et Environs. Le syndicat est dissous, ses biens sont transférés àla communauté de communes.
Article 4.
Le siège de la Communauté de communes est fixé; au 15, boulevard du Maréchal Leclerc àSELESTAT, adresse de son siège administratif.
Article 5.
La Communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 6.
Le Conseil communautaire de la communauté de communes de Sélestat est composé de47 sièges de conseillers communautaires, répartis ,par accord local approuvé par l'ensemble
des conseils municipaux des communes membres conformément à l'article L.5211-6-1 ducode général des collectivités territoriales), comme suit :
SUPPLEANT pour les
NOMBRE communes ayant un
COMMUNES seul conseillerDE DELEGUES e
communautaire
(CGCT, art. L. 5211-6)
SELESTAT 21 0
CHATENOIS 6 =
SCHERWILLER a 5
EBERSHEIM 3 7
MUTTERSHOLTZ 3 à
KINTZHEIM 2 =:
BALDENHEIM 2 5
MUSSIG 2 5
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ORSCHWILLER 1 |
EBERSMUNSTER 1 1
LA VANCELLE 1 1
DIEFFENTHAL 1 1
Article 7.
Les fonctions de receveur de la communauté de communes sont assurées par Monsieur le
Trésorier de Sélestat.
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E NPRÉFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialaed Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueÉraternité
ARRÊTÉ du 24 DEC. 2025
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privéesen vue de la réalisation de piquetage par un géomètre dans le cadre du projet de création d'un parcd'excellence industrielle dédié à l'utilisation des ressources géothermiques à Hatten
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code pénal;
VU le code de la justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfetdu Bas-Rhin;
VU le devis du cabinet de géométres-experts Baur signé par le président de la communauté decommunes de l'Outre-Forêt en date du 17 décembre 2025;
VU la demande présentée le 18 décembre 2025 par laquelle le président de la communauté decommunes de l'outre forêt sollicite l'autorisation de pénétrer des propriétés privées en vue deréaliser le piquetage du périmètre ouest du diagnostic archéologique préventif réalisé par l'INRAPGrand Est;
VU le plan des terrains à pénétrer ;
CONSIDÉRANT que le piquetage du périmètre de la zone ouest du périmètre objet de fouillesarchéologiques réalisées par l'INRAP, sont un préalable nécessaire à la réalisation duprojet de création d'un parc d'excellence industrielle dédié à l'utilisation desressources géothermiques à Hatten ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1°: Les agents et mandataires du cabinet Baur, géomètres-experts associés, sont autorisés, sousréserve du droit des tiers, à procéder, sur le terrain, à un piquetage du périmètre dans le cadre duprojet de la création d'un parc d'excellence industrielle dédié à l'utilisation des ressourcesgéothermiques à Hatten.A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exception desmaisons d'habitation) pour y planter des balises, jalons, piquets ou repères, y faire des abattages,
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élagages et ébranchements nécessaires, ainsi qu'à toutes opérations rendues indispensables pour laréalisation de leur mission.
Les opérations mentionnées ci-dessus pourront être effectuées sur les terrains concernés par le projetet dont le plan figure en annexe du présent arrêté.
Article 2: L'introduction des agents et personnes désignées à l'article 1° n'aura lieu qu'aprèsl'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892. Ils devrontêtre porteurs d'une copie du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.
S'il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close, le présent arrêté sera notifié individuellementaux propriétaires intéressés, ou en leur absence, au gardien de la propriété cing jours au moins avant ledébut des opérations. A cet effet, l'état parcellaire figure en annexe du présent arrêté.
A défaut de gardien connu demeurant dans la propriété, le délai ne courra qu'à partir de lanotification faite en mairie.
Article 3 : || ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur ou à défaut d'accord amiable qu'il n'ait été procédé à laconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.
Article 4 : Les terrains seront remis dans leur état primitif après l'exécution des travaux. Les indemnitésdues pour les dommages causés aux propriétaires seront à la charge ducabinet Baur, géomètres-experts associés. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif deStrasbourg.
Article 5 : Il est interdit, sous peine de l'application des sanctions prévues par les articles 322-1, 322-2et 433-11 du code pénal, de troubler de quelque manière que ce soit l'exécution des travaux ainsi qued'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères, signaux placés par les agentschargés des études.Le maire de la commune de Hatten, ainsi que les services gendarmerie, les gardes champêtres etforestiers sont invités à prêter au besoin leur concours et l'appui de leur autorité aux agents désignés àl'article 1%.
Article 6: La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans. Elle est périmée de pleindroit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sa date de signature.
Article 7: Le présent arrêté devra, dès sa réception, être affiché et publié par tous les procédés enusage sur le territoire de la commune de Hatten. L'accomplissement de cette mesure de publicitéincombe au maire et sera certifiée par lui. Un délai de dix jours devra être respecté entre l'affichage enmairie et le début des opérations.Avis du présent arrêté sera en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg dans les deux mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le gérant du cabinet Baur, géomètres-experts associés ou la personne à laquelle il a délégué ses droits, le maire de la commune de Hatten, leprésident de la communauté de communes de l'outre-forêt et le commandant du groupement degendarmerie du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégati
étaire générale,WEILLER ADOUSSO
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-Rhin
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:Sabrina VADACCHINO
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP891335804formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :
déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Sophie ZIMMERMANN, au titre de sa micro-entreprise (nom commercial« Soph'aide »), n° SIRET 891 335 804 00029, sise 6 Grand'Rue de l'Église 67450 MUNDOLSHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la micro-entreprise Sophie ZIMMERMANN sous le numéro SAP891335804.
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Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes (hors personnes âgées dépendantes,
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) ayant besoin temporairement d'une aide
personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- Accompagnement des personnes ayant besoin temporairement d'une aide personnelle (hors personnesâgées dépendantes, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la viecourante).
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 01 avril 2026 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 3 0 DEC. 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/12/2025
E # Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP994308054
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 28 novembre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Aminata N'DIAYE, au titre de sa microentreprise,n° SIRET 994 308 054 00018, sise 13 Rue Guillaume Apollinaire, 67200 STRASBOURG;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de la microentreprise Aminata N'DIAYE sous le numéro SAP994308054.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/12/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles
Le présent récépissé est valable à compter du 28 novembre 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
3 0 DEC. 2025Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin
y
VsAnoutchka CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/12/2025
E # Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
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DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:
F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP994273076
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d' activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 19 décembre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Madame Chamia HAMDAOUI, au titre de son entreprise individuelle(Nom commercial « AV.VA»), n° SIRET 994 273 076 00012, sise 4 rue Emile Mathis 67110 REICHSHOFFEN ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Chamia HAMDAOUI sous le numéro SAP994273076.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/12/2025
Les a relevant uniquement de la déclaration (mode presta ):
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles
Le présent récépissé est valable à compter du 19 décembre 2025 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Faità Strasbourg, le 3 0 DEC. 20%
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail et77 des solidarités du Bas-Rhin \
de Anoutchk
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/12/2025
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-Rhin
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DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Sabrina VADACCHINO
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP993479575formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :
déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 1" décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 16 décembre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Dimitri GUITTON, au titre de sa micro-entreprise (nomcommercial «Dimitri Propreté»), n° SIRET 993 479 575 00017, sise 6 rue de Lampertheim67800 BISCHHEIM;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de la micro-entreprise Dimitri GUITTON sous le numéro SAP993479575.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/12/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 16 décembre 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
; 3 0 DEC. 2025Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin
\ AnoutchKa/CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/12/2025
PREFET i À iDirection départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-Rhin
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DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:Sabrina VADACCHINO
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP994695773formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 11 décembre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Éloïse HEITZ, au titre de sa micro-entreprise,n° SIRET 994 695 773 00014, sise 3 rue Rosa Bonheur 67100 STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de la micro-entreprise Éloïse HEITZ sous le numéro SAP994695773.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/12/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 11 décembre 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
3 0 DEC. 2025Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin
Rhinedexavail e solidarités du B:chal Juin — 67084 Strasbourg
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/12/2025
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-Rhin
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Sabrina VADACCHINO
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP993072024formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Jennifer MEHL, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 993 072 024 00017, sise 7 rue des Saules 67370 WILLGOTTHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de l'entreprise individuelle Jennifer MEHL sous le numéro SAP993072024.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/12/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage
- Livraison de courses à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 05 janvier 2026 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 3 0 DEC. 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin
{ 1, /}Anoutchka CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/12/2025
E = Direction départementalePREFET de la protection des populationsDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP67-SPAE-HS-2025-34
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire Ella BAVILLE
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU l'arrêté du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment sonarticle 43 ;
vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-PaulWUCHER, directeur départemental de la protection des populations du Bas-Rhin;
VU la décision 2025-DDPP67-DIR-5 du 1er décembre 2025 portant subdélégation de signature àdes agents de la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin ;
VU la demande présentée le 23 décembre 2025 par le Dr vétérinaire Ella BAVILLE, domiciliéeadministrativement à WIWERSHEIM (67370);
VU que le Dr vétérinaire Ella BAVILLE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1°:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée estattribuée pour une durée de cinq ans au. Dr vétérinaire Ella BAVILLE, domiciliéeadministrativement à WIWERSHEIM (67370).
Article 2:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour la vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Bas-Rhin durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
1/2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/12/2025
Article 3:Le Dr vétérinaire Ella BAVILLE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Le Dr vétérinaire Ella BAVILLE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.
Article 5:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.
Article 6:La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur départemental de la protectiondes populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Faità Strasbourg, le 2 9 DEC. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur départemental de la protection des populations,La Cheffe de service par intérim,
Délais et voies de recoursLa présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de STRASBOURG (31avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr par lepétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Une copie est adressée a:
- Dr vétérinaire Ella BAVILLE- DDPP de Moselle- DDETSPP du Haut-Rhin- DDPP de Meurthe-et-Moselle- DDETSPP des Vosges
2/2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/12/2025
| 3 Direction départementalePREFET de la protection des populationsDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP67-SPAE-HS-2025-35
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire Sofia CANTONI
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,R.203-1 à R.203-15 et R.242-33;
VU l'arrêté du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment sonarticle 43;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, .préfet du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-PaulWUCHER, directeur départemental de la protection des populations du Bas-Rhin ;
vu la décision 2025-DDPP67-DIR:5 du 1er décembre 2025 portant subdélégation de signature àdes agents de la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin ;
vu la demande présentée le 28 décembre 2025 par le Dr vétérinaire Sofia CANTONI,domiciliée administrativement à OBERNAI (67210);
vu que le Dr vétérinaire Sofia CANTONI remplit les conditions permettant l'attribution de'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRETE
Article 1°:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée estattribuée pour une durée de cinq ans au Dr vétérinaire Sofia CANTONI, domiciliéeadministrativement à OBERNAI (67210).
Article 2:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour la vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Bas-Rhin durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/12/2025
Article 3:Le Dr vétérinaire Sofia CANTONI s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Le Dr vétérinaire Sofia CANTONI pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.
Article 5:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.
Article 6:La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur départemental de la protectiondes populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Faità Strasbourg, le 3 9 JE, 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur départemental de la protection des populations,La Cheffe de service par intérim,
sf & \
Mathilde GIRAUD. 4, |?)
Délais et voies de recoursLa présente décision peut étre déférée devant le tribunal administratif de STRASBOURG (31avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr par le!pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Une copie est adressée au Dr vétérinaire Sofia CANTONI
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Lib
Fraternité
Avenant N° 2 pour l'année 2025à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre
la Collectivité européenne d'Alsace (CeA), représentée par M. Frédéric Bierry, président
et
l'État, représenté par M. Jacques WITKOWSKI préfet du Bas-Rhin et par M. EmmanuelAUBRY, préfet du Haut-Rhin ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 301-5-1 etsuivants;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention de délégation de compétence conclue en application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation du 1er août 2024 ;
Vu la délibération de la commission permanente du 25 avril 2025 autorisant lePrésident à signer le présent avenant ;
Vu l'avenant n°1-2025 à la convention de délégation des aides à la pierre du 21juillet 2025 ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 7 octobre 2025 surla programmation des aides à la pierre 2025 et les perspectives de fin d'année(parc public et parc privé) actant notamment les principes de répartition desdotations définitives relatives à la rénovation énergétique du parc social;
lest convenu ce qui suit :
Article 1: Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de fixer le montant de l'enveloppe financière pour larénovation énergétique des logements sociaux qui n'a pas été utilisée par la Collectivitéeuropéenne d'Alsace en 2025, afin de restituer cette enveloppe au niveau régional etpermettre son redéploiement sur les autres territoires de gestion du Grand Est.
Collectivité européenne
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Article 2: Modalités financiéres au titre de la rénovation énergétique des logements
sociaux
21 : Moyens mis à disposition pour l'année 2025 pour le Bas-Rhin
L'enveloppe définitive de droit à engagement en 2025 est de 1301 500€, pour larénovation énergétique de 137 logements.
Une dotation de 2 820 186€ d'autorisation d'engagement a été allouée au délégataire, à lasignature de l'avenant n°1-2025 pour la rénovation énergétique de 289 logements sociaux.
Au titre du présent avenant :
Un retrait de droit à engagement pour la rénovation énergétique est à effectuer selon lesmodalités suivantes :
+ reprise de 1 518 686€ (Autorisations d'engagement - domaine fonctionnel 0135-01-18 (code activité 013501010106): [2 820186€ (100% de l'enveloppe 2025) -1301 500 € (montant définitif de droits a engagement 2025)]
2.2 : Moyens mis à disposition pour l'année 2025 pour le Haut-Rhin
L'enveloppe définitive de droit à engagement en 2025 est de 3 996 500€, pour larénovation énergétique de 418 logements.
Une dotation de 5 132 934 € d'autorisation d'engagement a été allouée au délégataire, à lasignature de l'avenant n°1-2025 pour la rénovation énergétique de 526 logements.
Au titre du présent avenant :
Un retrait de droit à engagement pour la rénovation énergétique est à effectuer selon lesmodalités suivantes :
« reprise de 1136 434€ (Autorisations d'engagement - domaine fonctionnel 0135-01-
18 (code activité 013501010106) : [5 132 934 € (100% de l'enveloppe 2025) -3 996 500 € (montant définitif de droits à engagement 2025)]
Article 3 - Publication
Le présent avenant fera l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs despréfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et de la Collectivité européenne d'Alsace.
Fait en 3 exemplaires
te 2 3 DEC. 2025Le préfet du Ba s-Rhin, Le préfet du Haut-Rhin, Le président de la Collectivité- européenne A
a LTManuel AUBRY Frédéric BIERRY
Amaury de SAINT-QUENTIN
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Collectivité européenneLiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Avenant de fin de gestion pour l'année 2025à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre
la Collectivité européenne d'Alsace (CeA), représentée par M. Frédéric Bierry, président
et
l'État, représenté par M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet du Bas-Rhin et par M. EmmanuelAUBRY, préfet du Haut-Rhin ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 301-5-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention de délégation de compétence conclue en application de l'article L.301-5-1 du codede la construction et de l'habitation du 1 août 2024 ;
Vu la délibération de la commission permanente du 25 avril 2025 autorisant le Président à signer leprésent avenant ;
Vu avis du Comité de l'Administration Régionale du 19 mars 2025 sur la répartition desobjectifs et des crédits des parcs public et privé ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 25 mars et du 7 octobre 2025 sur la
programmation des aides à la pierre 2025 et les perspectives de fin d'année (parc public et parc privé)
actant notamment les principes de répartition des dotations définitives relatives au parc social ;
Vu le courriel de notification de la DREAL Grand Est concernant les objectifs et enveloppes relatifs
aux rénovations énergétiques et changement de vecteurs du parc public en date du 27 mars 2025 ;
Vu la notification du préfet de région au préfet de département des objectifs et des crédits relatifs auparc public et au parc privé pour l'année 2025 en date du 7 avril 2025 ;
Vu l'avenant n°2 pour l'année 2025 à la convention de délégation de compétences des aides à la pierre
relatifà l'enveloppe financière pour la rénovation énergétique des logements sociaux ;
Vu le courriel de la DREAL Grand Est de notification de la dotation définitive des objectifs et créditsrelatifs au parc public du 23 octobre 2025 :
Vu le courriel de notification de la DREAL Grand Est concernant les crédits dédiés aux
MOUS du 26 novembre 2025 ;
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Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de Pavenant
Le présent avenant a pour objet de fixer de façon définitive les objectifs et les moyens mis àdisposition du délégataire par l'État au titre de l'année 2025, pour le logement locatif social.
Article 2 - Les objectifs quantitatifs pour 2025
2.1 Objectifs sur le territoire du Bas-Rhin
Les objectifs de réalisation pour l'année 2025 sont modifiés ainsi qu'il suit :
La réalisation par construction neuve ou acquisition-amélioration est fixée à 555 logements locatifs
sociaux dont :
+ 165 logements PLAI (dont 2 PLAI-Adapté)
+ 226 logements PLUS
+ 164 logements PLS
11 primes Recyclage Foncier et Immobilier (RFI) ont également été accordées.
Ces chiffres ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovation urbaine deTANRU hormis les logements PLS.
Concernant la réhabilitation des logements locatifs sociaux, les objectifs notifiés pour l'année 2025sont de 137 logements en rénovation énergétique correspondant à une dotation de 1 301 500 €
2.2 Objectifs sur le territoire du Haut-Rhin
Les objectifs de réalisation pour l'année 2025 sont modifiés ainsi qu'il suit :
La réalisation par construction neuve ou acquisition-amélioration est fixée à 840 logements locatifssociaux dont :
+ 310 logements PLAI (dont 6 PLAI-Adaptés)
+ 325 logements PLUS
+ 205 logements PLS
92 primes Recyclage Foncier et Immobilier (RFT) ont également été accordées.
Ces chiffres ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovation urbaine de
PANRU hormis les logements PLS.
Concernant la réhabilitation des logements locatifs sociaux, les objectifs notifiés pour l'année 2025
sont de 418 logements en rénovation énergétique correspondant à une dotation de 3 996 500 €.
Article 3 : Modalités financières pour l'année 2025
3.1. Modalités financières pour l'année 2025 pour le Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/12/2025
1. Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le logement locatif social (BOP 135
ACAL)
Offre nouvelle :
Pour 2025, l'enveloppe définitive de droits à engagements est de 1 395 640 € pour le logement locatifsocial.
Le montant moyen de subvention est de 8 016 € par PLAI, de 20 000€ par PLAI-A en LogementOrdinaire, de 3 000 € par prime Recyclage Foncier et Immobilier. Soit :
+ 1322 640 € pour le financement du logement locatif social (PLAI)
+ 40000 € pour le financement de 2 PLAI-Adaptés (PLAI-A)
+ 33.000 € pour le financement de 11 primes Recyclage Foncier et Immobilier
Un 1" acompte de 1 669 380,80 € a été alloué par l'État au délégataire lors de la signature de l'avenant
n°1 -2025 à la convention de délégation, réparti en :
+ 1349 380,80 € en autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à la pierre :référence fonds de concours n°1-2-00479 « FNAP opérations nouvelles »
+ 320000€ en autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à la pierre :référence Fonds de concours n° 1-2-00480 « FNAP PLAI adaptés »
Au titre du présent avenant :
Un solde de droit à engagement négatif de — 273 740,80 € sera appliqué selon les modalités suivantes
+ mise à disposition de 6 259,20€ solde opérations nouvelles (Autorisations d'engagementtypées Fonds national des aides à la pierre : référence Fonds de concours n°1-2-00479 « FNAP- Opérations nouvelles » : domaine fonctionnel 0135-01-17 ;[1 355 640 € (montant définitifde droits à engagement 2025, incluant les primes Recyclage Foncier et Immobilier) — 1 349380,80 € (acompte 2025)]
+ reprise de 280 000 € (Autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à la pierre :
référence Fonds de concours n°1-2-00480 « FNAP — PLAI adaptés » : domaine fonctionnel
0135-01-17); [320 000 € (enveloppe prévisionnelle début de gestion 2025) - 40 000 €
(montant définitifde droits à engagement 2025)].
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/12/2025
3.2. Modalités financières pour l'année 2025 pour le Haut-Rhin
1. Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le logement locatif social (BOP 135
ACAL)
Offre nouvelle :
Pour 2025, l'enveloppe définitive de droits à engagements est de 2 880 960 € pour le logement locatif
social (dont 120 000-€ pour les PLAI-A)
Le montant moyen de subvention est de 8 016 € par PLAT, de 20 000 € par PLAI-A en Logement
Ordinaire et de 3 000 € par prime Recyclage Foncier et Immobilier. Soit :
« 2484 960 € pour le financement du logement locatif social (PLAT)
+ 276 000 € pour le financement de 92 primes Recyclage Foncier et Immobilier« 120000 € pour le financement de 6 PLAI-Adaptés (PLAI-A)
Un 1* acompte de 1 956 481,60 € a été alloué par l'État au délégataire lors de la signature de l'avenantn°1 -2025 à la convention de délégation, réparti en :+ 1.628 481,60 € en autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à la pierre :référence fonds de concours n°1-2-00479 « FNAP opérations nouvelles »+ 320000 € en autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à la pierre :référence Fonds de concours n° 1-2-00480 « FNAP PLAI adaptés »+ 8000 € en autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à la pierre : référence
fonds de concours 479 domaine fonctionnel 0135-01-20- MOUS de Cernay
Au titre du présent avenant :
Un solde de droit à engagement de 924 478,40 € sera accordé selon les modalités suivantes :
+ mise à disposition de 1132478,40€ solde opérations nouvelles (Autorisations
d'engagement typées Fonds national des aides à la pierre : référence Fonds de concours n°1-
2-00479 « FNAP - Opérations nouvelles » : domaine fonctionnel 0135-01-17 ; [2 760 960€
(montant définitif de droits à engagement 2025, incluant les primes Recyclage Foncier etimmobilier) — 1 628 481,60 € (acompte 2025)] ;
« reprise de 200 000 € (Autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à la pierre :
référence Fonds de concours n°1-2-00480 « FNAP — PLAI adaptés » : domaine fonctionnel
0135-01-17); [320 000€ (acompte 2025) - 120 000€ (montant définitif de droits à
engagement 2025)] ;
+ reprise de 8 000 € (Autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à la pierre :
référence fonds de concours 1-2-00479 domaine fonctionnel 0135-01-20- MOUS de Cernay) ;[0-€ (montant définitifde droits à engagement 2025) — 8000 € (acompte 2025)].
Article 4 — Publication
Le présent avenant fera l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs des préfectures
du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et de la Collectivité européenne d'Alsace.
Fait en 3 exemplaires
Le 23 DEC. 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/12/2025
Le préfet du Bas-Rhin, Le préfet du Haut-Rhin, Le président de la Collectivité
européenne d'Alsace
Ww~~ — ilwoes AUBRY
*
ury de SAINT-QUENTIN Frédéric BIERRY
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/12/2025
PREFET Strasbourg éDU BAS-RHIN eurométropole
Fraternité
Avenant n°2 de fin de gestion pour l'année 2025à la convention de délégation de compétence 2022-2027 pour lelogement locatif social
entre
L'Eurométropole de Strasbourg, représentée par Mme Suzanne BROLLY, Vice-Présidente àl'Habitat, habilitée à signer les présentes en vertu de la délibération du conseil del''Eurométropole de Strasbourg du 15 juillet 2020.
et
L'Etat, représenté par Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet de la Région Grand Est,Préfet du Bas-Rhin,
Vu la convention de délégation de compétence signée en date du 04 juillet 2022,
Vu la délibération du Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg du 15 juillet 2020 autorisantle Président de l'Eurométropole de Strasbourg ou son représentant à signer les avenants à laconvention de délégation de compétence,
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L. 301-5-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 25 mars 2025 sur larépartition des objectifs et des crédits des parcs public et privé ;
Vu la notification des objectifs et des crédits relatifs au parc public et parc privé pour l'année2025 du Préfet de Région en date du 7 avril 2025 ;
Vu les objectifs de l'avenant N°1-2025 du 21 juillet 2025 à la convention de délégation decompétence ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 25 mars 2025 et du 7octobre 2025 sur la programmation des aides à la pierre 2025 et les perspectives de find'année (parc public et parc privé) actant notamment les principes de répartition desdotations définitives relatives au parc social ;
Vu les courriels de la DREAL de notification de la dotation définitive des objectifs et créditsrelatifs au parc public du 24 octobre 2025 et du 18 novembre 2025;
Il a été convenu ce qui suit :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/12/2025
Article 1 - Objet de l'avenant
Cet avenant N° 2 de fin de gestion a pour objet de fixer les objectifs définitifs de réalisationet les montants des crédits d'aide à la pierre mis à la disposition du délégataire par l'Étatpour le financement du parc locatif social pour l'année 2025.
Article 2 - Les objectifs quantitatifs pour 2025
La répartition des objectifs 2025 est déclinée en fonction des priorités nationales.Les objectifs de réalisation pour le développement et la diversification de l'offre de logementssociaux en 2025 sont les suivants :
La réalisation par construction neuve d'un objectif global de 1 030 logements locatifssociaux dont :
+ 104 PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) comprenant 15 PLAI Adaptés,
298 PLUS (prêt locatif à usage social),+ 628 PLS (prêt locatif social)
Auquel s'ajoute un objectif de 31 primes Recyclage Foncier et Immobilier (RFI), 25 primesPensions de Famille/Résidences sociales (PF/RS),
Les chiffres ci-dessus ne comprennent pas les logements prévus par les conventions derénovation urbaine et financés par l'ANRU, hormis les logements PLS.
Concernant la réhabilitation des logements locatifs sociaux, les objectifs notifiés pour l'année2025 sont de 60 logements en rénovation énergétique avec une dotation globale de527 341,03 €.
Article 3 - Modalités financières pour 2025
Article 3.1: Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour lelogement locatif social (BOP 135 ACAL)
Pour 2025, l'enveloppe définitive de droits à engagements est de 1 277 789 € pour lelogement locatif social.
Le montant moyen de subvention est de 8 016 € par Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI),de 20 000€ par PLAI-Adapté (PLAI-A) en Logement Ordinaire, 15 000 € au-delà de 3logements, de 3 245 € par prime Pension de Famille / Résidence Sociale (PF/RS) et de 3 000€ par prime Recyclage Foncier et Immobilier (RFI) soit :+ 833 664,- € pour le financement de 104 PLAI+ 270 000,-€ pour le financement de 15 PLAI-A - Logement Ordinaire+ 81 125,- €pour le financement de 25 primes PF/RS+ 93 000,-€ pour le financement de 31 primes RFI
Un 1° acompte de droits à engagement de 1 608 544,80 €, soit 60 % de l'enveloppeprévisionnelle 2025 a été engagé selon la répartition suivante :
-> 1 548 544,80 € en Autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à lapierre : référence Fonds de concours n°1-2-00479 « FNAP Opérations nouvelles »
-> 60 000 € en Autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à la pierre :référence Fonds de concours 1-2-00480 « PLAI adaptés »
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/12/2025
Au titre du présent avenant :
Une reprise de 330 755,80 € sera effectuée selon les modalités suivantes :
« reprise de 540 755,80 € (Autorisations d'engagement typées Fonds national des aidesà la pierre : référence Fonds de concours n°1-2-00479 « FNAP - Opérations nouvelles » :domaine fonctionnel 0135-01-17; [1 548 544,80 € (enveloppe prévisionnelle début degestion 2025) - 1 007 789 € (montant définitif de droits à engagement 2025)].
+ mise à disposition de 210 000 € (Autorisations d'engagement typées Fonds national
des aides à la pierre : référence Fonds de concours n°1-2-00480 « FNAP - PLAIadaptés » : domaine fonctionnel 0135-01-17 ; [270 000 € (montant définitif de droitsà engagement 2025) — 60 000 € (enveloppe début de gestion 2025)]
Article 3.2 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État dans lecadre de la rénovation énergétique et du changement de vecteur dulogement locatif social
Pour l'année 2024, l'enveloppe de droits à engagement allouée par l'État pour la rénovationénergétique du parc public était de 6 090 996 €, pour la rénovation 1 495 logements. Sur cetteenveloppe, 5 584 947,80 € ont été engagés dans le SIAP. Le reste à engager dans le SIAP pour2025 (ie reliquats d'AE 2024) s'élève à 506 048,20 €.
Pour 2025, l'enveloppe définitive de droit à engagement est de 527 341,03 € pour lefinancement de la rénovation énergétique de 60 logements sociaux.
Au titre du présent avenant :
Un solde de droit à engagement de 21 292,83 € sera accordé selon les modalités suivantes :
+ mise à disposition de 21 292,83 € ( domaine fonctionnel 0135-01-18 / code activité :013501010106) [527 341,03 € (montant définitif de droits à engagement 2025) -506 048,20 € (reste à engager pour 2025 de la dotation de l'avenant n°1-2024)]
Article 3.3 : Autres actions financées
Une enveloppe de droits à engagement de 108 000 € pour la réalisation de 2 MOUS, soit 100 %de l'enveloppe prévisionnelle 2025 a été engagée à la signature de l'avenant n°1-2025.
Au titre du présent avenant, une reprise de 108 000 € sera effectuée selon les modalitéssuivantes :
+ une reprise de 78 000 € (Autorisations d'engagement typées Fonds national des aidesà la pierre : référence Fonds de concours FNAP n° 1-2-00479) dédiés au financementde la MOUS opérationnelle visant à la prospection d'une offre nouvelle de logementssociaux dans le privé dans le diffus (domaine fonctionnel 0135-01-20) sera effectuée.Une reprise de 30 000 € (Autorisations d'engagement typées Fonds national des aidesà la pierre : référence Fonds de concours FNAP n° 1-2-00479) dédiés au financementde la MOUS opérationnelle visant au maintien dans le logement des personnesrencontrant des problèmes de santé (domaine fonctionnel 0135-01-20) sera effectuée.
Article 3.4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/12/2025
Le règlement des droits à engagements pour le logement locatif social ainsi que pour les actionsd'accompagnement sera effectué selon l'article II-5-2 de la convention de délégation susvisée,qui se rapporte aux conditions de mise à disposition du délégataire des crédits de paiement.
Article 4 - Modalités de fixation des loyers et redevances maximums
4.1 — Fixation des loyers PLS pour le CROUS
Annexe 6 paragraphe a) du chapitre 1) de la convention de délégation de compétence signéele 4 juillet 2022
Par dérogation aux loyers PLS des résidences étudiantes fixés dans l'avenant n°1 pour l'année 2025,le loyer applicable à l'opération CROUS de la place d'Islande, située en zone A, est porté à 11,68 €.
Article 5 — Publication
Conformément à l'article VI-7 de la convention, le présent avenant fera l'objet d'une publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture et du délégataire.
Fait en 2 exemplaires, à Strasbourg, le 2 4 NOV, 2025
Le Préfet de la Région Grand-Est, La Vice-présidente en charge de laPréfet du Bas-Rhin politique de l'Habitat de l''Eurométropole deStrasbourg
aury de SAINT-QUENTIN Suzanne BROLLY
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/12/2025