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RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DESFINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 20 novembre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial DDFIP du 20 novembre 2025SOMMAIREArrêté Date DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES PaceFINANCES PUBLIQUES ëDDEIP Arrêté portant délégation de signatureo 18.11.2025 | du comptable du service de gestion 3n°2025-123comptable de Montrouge

Arrété DDFIP n°2025-123 du 18 novembre 2025portant délégation de signaturedu comptable du service de gestion comptable de Montrouge
Le comptable du service de gestion comptable de Montrouge,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1617-5 ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 À ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2024 portant affectationet nomination de Mme Chantal CAVAUD dansles fonctions de comptable du SGC de Montrouge ;
Arrête :
Art. 1° Délégation de signature est donnée a:
- VAGO Stéphane, Inspecteur des finances publiques et adjoint du comptable ;
- GIANNOLI Christopher, inspecteur des finances publiques et adjoint du comptable,
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement portant sur une somme n'excédant pas60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice sans limitation de montant;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Art. 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | Grade Durée et MontantCURTON Marie-Noelle Contrôleur 12 mois et 2 000 eurosTHOUMIEUX Patricia Contrôleur 12 mois et 2 000 eurosTHEBTI Fathia | Contrôleur 12 mois et 2 000 euros
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-avant; |b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Art.3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desHauts de Seine. oOFait à Montrouge le 18 novembre 2025
Le comptable des finances publiques duSGC de Montrenge—.maa
Chantal CAVAUD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGÈREPRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE


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