EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-296
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2024-10-30-00001 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-240 portant
autorisation exceptionnelle de capture, de transport et de
lâcher
d'espèces piscicoles à des fins de sauvegardesur la
commune de GARENNES SUR EURE par la PÊCHERIE BERTOLO (5 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-10-30-00001
Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-240 portant
autorisation exceptionnelle de capture, de
transport et de lâcher
d'espèces piscicoles à des fins de sauvegardesur
la commune de GARENNES SUR EURE par la
PÊCHERIE BERTOLO
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-30-00001 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-240 portant
autorisation exceptionnelle de capture, de transport et de lâcher
d'espèces piscicoles à des fins de sauvegardesur la commune de GARENNES SUR EURE par la PÊCHERIE BERTOLO
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E _. Direction Départementale« des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DDTM/SEBF/2024-240portant autorisation exceptionnelle de capture, de transport et de lâcherd'espèces piscicoles à des fins de sauvegardeCOURS D'EAU : EURECOMMUNE : GARENNES SUR EUREPÉTITIONNAIRE : PECHERIE BERTOLO
VU le code de l'environnement notamment les articles L. 432-10 - L. 431-2 et 3 — L. 432-5 - L. 436-5 et 9 -R. 432-6 à R. 432-11 ;VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 1991 modifié, fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en 2° catégorie ;VU le décret n°97-787 du 31 juillet 1997, modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement laforme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de I'Eure ;VU le décret du 23 septembre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de l'Eure de M. SimonBABRE à compter du 16 septembre 2024 ;VU le décret du 15 février 2024 nommant Monsieur MALVES Alaric, secrétaire général de la préfecturede l'Eure;Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;VU l'arrêté N°DCAT-S/IPE-2024-48 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la décision N°DDTM/2024-13 du 23 septembre 2024 du directeur départemental des territoires etde la mer de I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011-57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Marechal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi Bh45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture & 16n001/5
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-30-00001 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-240 portant
autorisation exceptionnelle de capture, de transport et de lâcher
d'espèces piscicoles à des fins de sauvegardesur la commune de GARENNES SUR EURE par la PÊCHERIE BERTOLO
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VU l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrété préfectoral N°DDTM/SEBF/2024-109 du 6 août 2024 abrogeant le règlement d'eau del''ancien site industriel du moulin de Garennes sur Eure et autorisant les travaux de restauration de lacontinuité écologique ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-149 du 7 août 2024 portant autorisation exceptionnelle decapture, de transport et de lâcher d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde au bénéfice de laPêcherie BERTOLO ;VU la demande du 18 octobre 2024 modifiée le 28 octobre 2024, formulée par la société PêcherieBERTOLO, sollicitant une nouvelle autorisation pour le compte du Syndicat du Bassin Versant desQuatre Rivières (SBV4R), de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dansle cours d'eau de I'Eure, pour finaliser les travaux de rétablissement de la continuité écologique auniveau du moulin de Garennes sur Eure.
CONSIDÉRANT- que l'épisode de crue sur la rivière d'Eure survenu le 10 octobre 2024 a nécessité l'arrêt des travaux enrivière initiés le 23 septembre 2024 sur le site du moulin de Garennes sur Eure, avec ouverture dubatardeau mis en place en amont du bief à des fins de sécuriser le site ;- que la situation hydrologique actuelle est favorable à la reprise de ces travaux en cours d'eau ;- que la réalisation d'un nouveau batardeau provisoire de mise en assec du bief nécessite une nouvellepêche de sauvegarde des poissons ;- que la demande de la Pêcherie BERTOLO est conforme aux attentes de l'article L. 436-9 du code del'environnement.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure ;ARRÊTE
Article premier - Bénéficiaire de l'autorisationLa Pêcherie BERTOLO, sise 15 bis rue des Grands Jardins - 27620 Sainte-Geneviève-lès-Gasny,est autorisée à capturer et à transporter des espèces piscicoles à des fins de sauvetage, dans le cadredes travaux de rétablissement de la continuité écologique dans l'Eure sur la commune de Garennes surEure, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.La Pêcherie BERTOLO est désignée le bénéficiaire de l'autorisation dans le présent arrêté.
Article 2 - Exécution matérielleLes personnes autorisées pour l'exécution matérielle des captures sont :» _ BERTOLO Yoann, responsable de l'intervention. SOCHELEAU Nadia« WATTELIER Léo< BERTOLO DidierDirection Départementale des Territoires et <« la Me de I'Eure - 1 avenue du Maréc'al Foch- CS 20018 27020 Evreux Cedex tél: 0z 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours feries fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-30-00001 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-240 portant
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< KAMEDULA Matthieu- CLERMONTÉ Jean-Charles< SAUSSEY Marc (aide en berge)< JAWORSKiI Thierry (aide en berge)
Article 3 — Période d'autorisation de la pécheL'autorisation est accordée pour la période du 30 octobre au 18 novembre 2024. La durée del'opération est prévue sur un à deux jours et est dépendante du planning de chantier. La dateprévisionnelle pour cette opération est le 31 octobre 2024.Toute autre pêche de sauvetage ou de sauvegarde que celles prévues initialement et ci-dessousénoncées, devront faire l'objet d'une déclaration préalable à la DDTM de l'Eure.
Article 4 - Lieu de la pêcheLes opérations et captures seront effectuées dans l'Eure au droit du moulin de Garennes sur Eure, sur letronçon défini par les coordonnées suivantes (Lambert 93) :AMONT en Kilomètre AVAL en KilomètreX Y X Y Commune concernée
585.71 6868.99 585.6 6869.17 27 780 Garennes-sur-Eure
Article 5 - Moyens de capture autorisés et précautions sanitairesLes captures seront effectuées à l'électricité, sous réserve que le matériel employé soit conforme àl'arrêté ministériel du 2 février 1989 et à la condition de faire l'objet d'un contrôle annuel par unorganisme agréé.Les consignes de sécurité lors de la réalisation des pêches seront respectées notamment au regard desgants isolants, des pantalons de wadding appropriés et du périmètre de sécurité autour du groupe deproduction de courant, des anodes et de la cathode.Le responsable désigné à l'article 2 est autorisé à utiliser les moyens de pêche suivants : EFKO « FEG5000 » et IMEO « Puls'ium »Les différents matériels utilisés, en particulier les waders, gants, bottes, épuisettes, aérateurs etbassines devront être désinfectés à l'aide d'ammonium quaternaire.H sera mis en place les mesures prophylactiques ainsi que la désinfection du matériel (notamment depêche et équipements individuels) ayant été en contact avec l'eau pour éviter les risques depropagation d'agents pathogènes et/ou d'espèces invasives.
Article 6 - Destination des poissons capturésToutes les précautions seront prises pour conserver les poissons pêchés dans de bonnes conditions etéviter toute mortalité avant d'étre relâchés vers leur destination finale.Les poissons capturés en mauvais état sanitaire et les spécimens prélevés appartenant aux espècessusceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques mentionnées au R.432-5 du code del'environnement seront collectés et détruits sur place: poisson-chat, perche soleil, écrevisses nonautochtones, carpe herbivore (amour blanc), argentée ou marbrée, faux-gardon (pseudorasbora),esturgeon autre qu'européen et toutes autres espèces non représentées en France.Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux .« tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h003158
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Les différents individus conservés seront remis dans les différents bras de l'Eure à proximité.Article 7 - Accords et droits des tiersLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de péche et des accès par les propriétaires riverains.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 - Contrôle de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 9 - Déclaration préalableLe détenteur de l'autorisation avertira la police de l'eau et de la pêche de la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer de l'Eure par courriel à l'adresse ddtm-sebf-pep@eure.gouv.fr et le servicedépartemental de l'office français de la biodiversité de l'Eure à l'adresse sd27@ofb.gouv.fr des dates,heures et lieux d'intervention.
Article 10 - Rapport des opérations réaliséesSous une semaine après la fin de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenud'adresser à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure et à l'Office français dela Biodiversité un compte rendu de l'intervention.Article 11 - Intervention en cas d'incident ou d'accidentLe bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au service chargé de la police de l'eautout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, et portant atteinte à l''un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.211-1-1du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l'eau, le demandeurdevra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 12 - Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code dejustice administrative, la présentedécision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deRouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois ècompter de sa notification.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 23 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h004/5
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Article 13 - PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site internet desservices de |'Etat de l'Eure www.eure.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAA.Il sera affiché en mairie de Garennes sur Eure un mois au moins et pendant toute la durée del'autorisation.
Article 14 - Exécution et notification de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de I'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer,le chef du service départemental de I'Office français de la biodiversité de I'Eure, le Maire de lacommune de Garennes sur Eure sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présentarrêté qui sera notifié au bénéficiaire.Une copie du présent arrêté sera adressée à :- M. le président de la Fédération de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique;- M. le président du Syndicat du Bassin Versant des Quatre Rivières.
Évreux, le 30 octobre 2024
Le secrétaire général de la préfectureen charge de l'administration de l'Etat dans le département,Par subdélégation du directeur départemental,La cheffe du service eau, biodiversité, forêts
r'\
athalie MORVAN
des Territoires et de ... Me' ce 1 avenue du Maréchai 27020 Evreux Cede 02 32 29 60 608h45 3 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h005/5
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