PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-310
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau
des affaires juridiques /
R02-2024-08-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la
préfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales de la
Martinique en matière d'administration générale. (4 pages) Page 3
R02-2024-08-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la
préfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales de la
Martinique en matière d'ordonnancement secondaire. (4 pages) Page 8
DEAL - SPEB / SPEB
R02-2024-07-30-00010 - Arrêté modificatif portant Autorisation
d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au Robert (3 pages) Page 13
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Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2024-08-07-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Laurence GOLA de MONCHY,
secrétaire générale de la préfecture, secrétaire
générale pour les affaires régionales de la
Martinique en matière d'administration générale.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-08-07-00001 - Arrêté portant
délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale pour les
affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale.
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=PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY,secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales de laMartinique en matière d'administration générale
LE PRÉFET
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Mme Laurence GOLAde MONCHY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, sous-préfètede Fort-de-France ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23août 2022 ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 mai 2023 portant nomination de MmeSophie CHAUVEAU, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique, secrétaire générale adjointe de la préfecture de laMartinique ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. Paul-FrançoisSCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-07-30-00007 du 30 juillet 2024 portant organisation desservices de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1Délégation est donnée à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de lapréfecture de la Martinique, secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique, àl'effet de signer les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, documents, correspondances,requétes et mémoires relevant des attributions de l'État dans la région et le département, àI'exception des arrêtés de conflits, des déclinatoires de compétence et des réquisitions ducomptable public.
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délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale pour les
affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale.
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Article 2En cas d'absence ou d''empéchement de Madame Laurence GOLA de MONCHY, la délégationde signature qui lui est consentie à l'article premier est exercée par Madame SophieCHAUVEAU, sous-préfète déléguée à I'égalité et à la cohésion sociale, pour les affaires relevantdes attributions de I'Etat dans le département et en son absence ou empéchement, parMonsieur Paul-Francois SCHIRA, directeur de cabinet.Article 3En cas d'absence ou d''empéchement de Madame Laurence GOLA de MONCHY, la délégationde signature qui lui est consentie à l'article premier est exercée pour les affaires relevant desattributions de l'État dans la région par Madame Monique LOWINSKI, adjointe à la secrétairegénérale pour les affaires régionales.Article 4En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence GOLA de MONCHY, de MadameSophie CHAUVEAU et de Monsieur Paul-François SCHIRA, la délégation définie aux articles 1 et2 est exercée, dans la limite des attributions de leurs directions, par :- Madame Jocelyne MUDAY, directrice des collectivités locales et de la réglementationéconomique;- Monsieur David AFRICA, directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration,y compris pour les obligations de quitter le territoire français et pour les mesures d'exécutionprises en application de ces décisions.Sont exclus de cette délégation, les circulaires, les actes de portée réglementaire, les actes prisen application des dispositions du titre 1*" de la troisieme partie du code de la santé publique,les courriers aux parlementaires, aux présidents de l'assemblée et du conseil exécutif deMartinique, les saisines de la chambre régionale des comptes et les déférés préfectoraux.Article 5En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Monique LOWINSKI, adjointe à la secrétairegénérale pour les affaires régionales, la délégation définie à l'article 3 est exercée, dans la limitedes attributions de leur direction et bureau respectif, par :- Monsieur Eric DIME, directeur de la coordination interministérielle et en son absence ouempêchement, par Madame Carole DOUGLAS, cheffe du bureau de la gestion des fondsd'investissement ; Monsieur Steeve LAROCHELLE, chef du bureau des affaires interministérielleset en son absence ou empêchement, par Madame Ketty MARTIAL, son adjointe.- Monsieur Loic DUPEUX, directeur de la plate-forme interrégionale d'appui interministériel à lagestion des ressources humaines des Antilles et de la Guyane et en son absence ouempêchement, à Monsieur Eric DIME, directeur de la coordination interministérielle.Sont exclus de cette délégation, les circulaires, les actes de portée réglementaire, les courriersaux parlementaires, aux présidents de l''assemblée et du conseil exécutif de Martinique.Article 6En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Jocelyne MUDAY, directrice des collectivitéslocales et de la réglementation économique, la délégation qui lui est consentie à l'article 4 estexercée par Madame Gertrude AUGUSTE-CHARLERY, son adjointe et dans la limite desattributions de leurs bureaux respectifs, par :- Madame Nadiège VICTORIN-GALIM, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et desdotations et en son absence ou empêchement, par Madame Corinne PERINA, son adjointe ;- Madame Gertrude AUGUSTE-CHARLERY, cheffe du bureau de contrôle de légalité et en sonabsence ou empêchement, par Madame Rebecca AUDEL, son adjointe ;
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- Monsieur Marc SOLINHAC, chef du bureau de la réglementation économique et fiscale.Article7En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur David AFRICA, directeur de |aréglementation, de la citoyenneté et de I'immigration, la délégation qui lui est consentie àI'article 4 est exercée par Madame Camille DESERT, son adjointe, à l'exclusion des obligations dequitter le territoire français et, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, par :- Madame Emilie REYNAUD, cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections etde la circulation.- Madame Nathalie BRUNOIR, cheffe de la section circulation, pour :» -—les récépissés de remise de permis invalidé pour solde nul (décision prise par leministère),- les bordereaux d'envoi de la section circulation (permis et système d'immatriculationdes véhicules).- Madame Myrlène LEGROS, cheffe de la section réglementation générale et élections pour :- les récépissés provisoires aux élections politiques et professionnelles,- les bordereaux d'envoi relevant de la section réglementation/élection.- Madame Camille DÉSERT, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration et en sonabsence ou empêchement, par Madame Lydia NICAISE son adjointe, pour les actes, arrêtés,décisions, autorisations, mémoires juridictionnels, déclarations, attestations, contrats,agréments, à l'exception des décisions d'expulsion, décisions portant obligation de quitter leterritoire français et décisions de placement en rétention administrative.- Madame Lilia CADET-PETIT, responsable de la section séjour des étrangers et en son absenceou empêchement, par Madame Mylène DARCHEVILLE, son adjointe, pour :- les laissez-passer et sauf-conduits,- les récépissés de demande de titre de séjour et attestations de demande d'asile,- les titres de voyage et titres d'identité et de voyage (TIV),- les autorisations provisoires de séjour,- les renouvellements de cartes de séjour et de résident,- les documents de circulation pour les étrangers mineurs,- les prolongations de visa.- Madame |sabelle ANNETTE, responsable de la section naturalisation, pour les bordereauxrelatifs à ces dossiers.- Madame Nadine MOUNDRAS, cheffe du CERT et en son absence ou empêchement, parMonsieur René-Pierre MOUNDANGUI, pour :- les courriers simples relatifs à la production des CNI et des passeports,- les bordereaux d'envoi,- les déclarations de pertes des titres d'identité et de voyage,- les laissez-passer des ressortissants français et de leurs enfants mineurs.- Madame Nicole SALOMON, cheffe de section au sein du CERT, pour :- les courriers simples,- les bordereaux d'envoi. »Article 8Délégation est donnée à Madame Marielle ANTOINETTE, Madame Mirella BAYARD, MadameRoselyne JEAN-FRANÇOIS, Madame Lydia NICAISE, Madame Olivia CORDEMY, MonsieurMickaël RINTO, fonctionnaires assurant le service d'astreinte en week-ends et jours fériés pourl'éloignement des étrangers en situation irrégulière, à l'effet de signer les mémoires devant lesjuridictions administrative etjudiciaire.
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affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale.
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Article 9Délégation est donnée à Madame Laurence GOLA de MONCHY pendant les permanences deweek-end (du vendredi à 18h00 au lundi à 08h00) et de jours fériés (de la veille à 18h00 aulendemain du jour férié à 08h00), conformément au tableau hebdomadaire pour signer toutacte nécessité par l'urgence.Article 10La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le « 7 AOUT 2024
wristophe BOUVIER
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-08-07-00001 - Arrêté portant
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affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale.
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Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2024-08-07-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Laurence GOLA de MONCHY,
secrétaire générale de la préfecture, secrétaire
générale pour les affaires régionales de la
Martinique en matière d'ordonnancement
secondaire.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-08-07-00002 - Arrêté portant
délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale pour les
affaires régionales de la Martinique en matière d'ordonnancement secondaire.
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EnPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY,secrétaire générale de la préfecture,secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martiniqueen matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Mme Laurence GOLAde MONCHY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, sous-préfètede Fort-de-France ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23août 2022 ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 mai 2023 portant nomination de MmeSophie CHAUVEAU, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique, secrétaire générale adjointe de la préfecture de laMartinique ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. Paul-FrançoisSCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
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délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale pour les
affaires régionales de la Martinique en matière d'ordonnancement secondaire.
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Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-07-30-00007 du 30 juillet 2024 portant organisation desservices de la préfecture de la Martinique ;Vu la circulaire de la direction du budget n° DF-MGFE-13-3242 du 4 décembre 2013 duministère de l'économie et des finances relative à la désignation du préfet de région commeresponsable de budget opérationnel de programme pour les services placés sous son autorité,ARRÊTE
Article 1Délégation de signature est donnée à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétairegénérale, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à I'effet de signer tous les actes relatifsà l'ordonnancement secondaire des programmes dont le préfet de Martinique est ordonnateurà I'exception :e les ordres de réquisition du comptable public ;e les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, enmatière d'ordonnancement secondaire.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Laurence GOLA de MONCHY, la délégationde signature en matière d''ordonnancement secondaire consentie à l'article 1 est exercée parMadame Sophie CHAUVEAU, sous-préfète déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale. En casd'absence de Madame Laurence GOLA de MONCHY et de Madame Sophie CHAUVEAU, ladélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire consentie à l'article premierest exercée par Monsieur Paul-François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet dela Martinique.Article 3Délégation de signature est donnée, pour les affaires relevant des missions du secrétariatgénéral aux affaires régionales de la Martinique, à Madame Monique LOWINSKI, adjointe à lasecrétaire générale pour les affaires régionales, à I'effet de procéder à l'engagement desdépenses et recettes de I'Etat d''un montant inférieur à 15 000 €, ainsi qu'à la liquidation et aumandatement des dépenses et recettes de l'État quels que soient leurs montants, desprogrammes budgétaires suivants :112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »119 « Concours financiers aux collectivités territoriales »123 « Conditions de vie outre-mer »138 « Emploi outre-mer »148 « Fonction publique »162 « Intervention territoriale de l'État PITE Chlordécone »162 « Intervention territoriale de l'État PITE sargasses »349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »Article 4Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet deprocéder à I'engagement des dépenses et recettes de I'Etat d'un montant inférieur à 10 000 €,ainsi qu'à la liquidation et au mandatement des dépenses et recettes de l'État quels que soientleurs montants, à :- Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet et en son absence ouempêchement, à Madame Audrey MONLOUIS-BANARE, son adjointe, pour les programmesbudgétaires suivants :129 « Coordination du travail gouvernemental »161 « Sécurité civile »
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affaires régionales de la Martinique en matière d'ordonnancement secondaire.
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207 « Sécurité et éducation routiéres »216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur - Subventions liées à la prévention de ladélinquance, lutte contre les conduites addictives »- Madame Sophie CHAUVEAU, sous-préfète déléguée à I'égalité et à la cohésion sociale, pourles programmes budgétaires suivants :104 « Intégration et accès à la nationalité française - Cohésion sociale, emploi, illettrisme »129 « Coordination du travail gouvernemental »137 « Egalité entre les femmes et les hommes »- Monsieur David AFRICA, directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigrationet en son absence ou empêchement, à Madame Camille DÉSERT, son adjointe, à MadameÉmilie REYNAUD, cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et de lacirculation, Madame Lydia NICAISE, adjointe à la cheffe du bureau des migrations et del'intégration, pour les programmes budgétaires suivants :176 « Police Nationale — Indemnisation des gardiens de fourrière »232 « Vie politique, culturelle et associative — Elections »303 « Immigration et asile »- Monsieur Eric DIME, directeur de la coordination interministérielle et en son absence ouempêchement, à Madame Carole DOUGLAS, cheffe du bureau de la gestion des fondsd'investissement pour les programmes budgétaires suivants :112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »119 « Concours financiers aux collectivités territoriales »123 « Conditions de vie outre-mer »138 « Emploi outre-mer »162 « Intervention territoriale de I'Etat PITE Chlordécone »162 « Intervention territoriale de l'État PITE sargasses »349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »- Monsieur Loic DUPEUX, directeur de la plate-forme interrégionale d'appui interministériel à lagestion des ressources humaines des Antilles et de la Guyane et en son absence ouempêchement, à Monsieur Eric DIME, directeur de la coordination interministérielle, pour leprogramme budgétaire suivant :148 « Fonction publique »- Madame Jocelyne MUDAY, directrice des collectivités locales et de la réglementationéconomique et en son absence ou empêchement, à Madame Gertrude AUGUSTE-CHARLERYson adjointe, à Madame Nadiège VICTORIN-GALIM, cheffe du bureau du contrôle budgétaireet des dotations, pour les programmes budgétaires suivants :119 « Concours financiers aux collectivités territoriales »122 « Concours spécifiques et administration - Travaux divers d'intérét local »123 « Conditions de vie outre-mer »148 « Fonction Publique »754 « Collectivités territoriales »Article 5Délégation est donnée à Madame Jocelyne MUDAY, directrice des collectivités locales et de laréglementation économique et en son absence ou empêchement à Madame NadiègeVICTORIN-GALIM, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations à l'effet devalider les arrêtés de paiement des attributions de fonds de compensation pour la TVA dansl'application AliCE.
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délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale pour les
affaires régionales de la Martinique en matière d'ordonnancement secondaire.
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Article 6Les signatures des ordonnateurs secondaires délégués susnommés doivent être accréditéesauprès du directeur régional des finances publiques de la Martinique.
Article 7La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seratransmis au directeur régional des finances publiques, notifié aux intéressés et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France,le — - 7 AOUT 2024
Jean-Christophe BOUVIER
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-08-07-00002 - Arrêté portant
délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale pour les
affaires régionales de la Martinique en matière d'ordonnancement secondaire.
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DEAL - SPEB
R02-2024-07-30-00010
Arrêté modificatif portant Autorisation
d'Occupation Temporaire du Domaine Public
Maritime au Robert
DEAL - SPEB - R02-2024-07-30-00010 - Arrêté modificatif portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime
au Robert 13
2PREFETDE LAMARTINIQUEL_z'ben'e'EgalitéFraternité
30 JUIL. 2024
Arrété modificatif n°portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritimeau Robert
LE PREFET
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.2122-1 et suivants.Vu le code de l'environnement;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l''aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et le décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur de la zone des 50 pas géométriques, modifiée par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effetsdite « loi Climat et Résilience » ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du président de la République du 20 mars 2024 nommant Madame Laure LEBON,admnistratrice de l'Etat, sous-préfète de la Trinité ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-26-04-00001 du 26 avril 2024 donnant délégation designature à Madame Laure LEBON sous-préfète de l'arrondissement de la Trinité;Vu l'arrêté l'arrêté du ler décembre 2023 portant nomination de Pierre-Emmanuel VOS,directeur-adjoint de l'environnement, de l''aménagement et du logement de la Martinique ;Vu la demande de modification de l'arrêté n°r02-2022-07-28-00001 présentée en date du 24 mai2024,par Madame Priscilla RICHARD épouse JAMES ;Vu la sollicitation pour avis du maire de la commune du Robert;
ARRÊTE
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CFDEX
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ARTICLE 1*L'article 1 de l'arrêté n°RO2-2022-07-28-00001 du 28 juillet 2022 portant autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime est modifié uniquement dans les termesci-dessous :Madame Priscilla JAMES, dont l'activité se situe au quartier «Trou-Terre» au Robert, est autoriséeà occuper le domaine public maritime naturel (DPMn), situé sur le territoire de la commune duRobert, conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.L'occupation s'étend sur une superficie de 10 m2, représentant une portion de la parcellecadastrée section P n°1204, pour l'installation d'un point de vente fixe composée de 2 tables, 1chaise, ces éléments seront sous un chapiteau couvert démontable.La localisation de l'emplacement retenu est représentée sur le plan joint en annexe 1 du présentarrêté. Le local est situé dans la zone (U) de la bande des 50 Pas géométriques.ARTICLE 2Les autres articles de l'arrêté du 28juillet 2022 restent inchangés.
Laure LEBON3 3 JUIL. 2024
Copie à :Madame la sous-préfète de l'arrondissement de la TrinitéMonsieur le directeur régional des finances publiques de la MartiniqueMonsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementMonsieur le directeur de l'Agence des 50 Pas géométriquesMonsieur le maire de la commune du Robert
DEAL - SPEB - R02-2024-07-30-00010 - Arrêté modificatif portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime
au Robert 15
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