ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-158
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_Secrétariat de
direction
07-2024-06-28-00003 - Convention de délégation de gestion entre la
direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d□Auvergne-Rhône-Alpes et la direction départementale de l□emploi, du
travail des solidarités et de la protection des populations de l□Ardèche,
relative à la gestion de certains crédits. (4 pages) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-07-02-00007 - AP esod 2024 2025 (6 pages) Page 8
07-2024-07-02-00002 - arrete destruction sanglier urbain privas 6 mois
-juillet-dec2024 (2 pages) Page 15
07-2024-07-02-00003 - arrete sanglier urbain aubenas 6 mois juillet-dec2024
(2 pages) Page 18
07-2024-07-02-00004 - arrete sanglier urbain VIVIER 6 mois (2 pages) Page 21
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
07-2024-07-02-00006 - Arrêté préfectoral constatant le nombre de
membres de la CDCI de l'Ardèche (2 pages) Page 24
2
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-06-28-00003
Convention de délégation de gestion entre la
direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
d□Auvergne-Rhône-Alpes et la direction
départementale de l□emploi, du travail des
solidarités et de la protection des populations de
l□Ardèche, relative à la gestion de certains
crédits.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-06-28-00003 - Convention de délégation de gestion entre la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Auvergne-Rhône-Alpes et la direction départementale de l□emploi, du travail des solidarités et de la protection des
populations de l□Ardèche, relative à la gestion de certains crédits.
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PREFET Direction régionaleDE LA RÉG|ON de l'économie, de l'emploi,AUVERGNE- du travail et des solidaritésRHÔNE-ALPESLibertéÉgalitéFraternité
Convention de délégation de gestion entre la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes et la direction départementale de l'emploi, du travail des
solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche, relative à la gestion de certains crédits.
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations ;
Considérant la volonté des parties de maintenir le schéma de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire en vigueur en matière d'intervention avant la création des DREETS et des
DDETS,
La présente convention est établie entre :
Le délégant : direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-
Alpes
Représentée par Madame Isabelle NOTTER, directrice
D'une part,
Et :
Le délégataire : direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche,
Représentée par Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur
D'autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-06-28-00003 - Convention de délégation de gestion entre la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Auvergne-Rhône-Alpes et la direction départementale de l□emploi, du travail des solidarités et de la protection des
populations de l□Ardèche, relative à la gestion de certains crédits.
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Article 1er
Objet de la convention
Intervention
La présente convention a pour objet d'autoriser le délégataire à réaliser et signer des actes (notamment les
conventions et leurs avenants) relatifs à la gestion des crédits sur les unités opérationnelles (UO) dont le
délégant est responsable, notamment sur les dispositifs suivants :
 102 « accès et retour à l'emploi »
 Expérimentations SPIE (Service public de l'insertion et de l'emploi), code d'activité
010200002201
 Parrainage, code activité 10200001702
 Maisons de l'emploi, code activité 10200000702
 FRE - Programme : 102 aide et retour à l'emploi - Domaine fonctionnel : 0102-02-02 Activité :
010200001612
 103 « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »
 PCRH, code activité 010300000108 et 10300000112
 CPER, code activité 010300000103
 Initiatives territoriales, code activité 010300000104 et 10300000112
 Appui aux mutations des filières, code activité 010300000104 et 10300000112
 VAE, 10300000502,
 FNE, code activité 010300000203 et 10300000112
 GEIQ et PIC GEIQ, code activité 10300001512 et 10300000621
 Allocation temporaire dégressive (ATD), code activité 010300000202
 Territoires zéro chômeurs, code activité 10300001503
 Engagements entreprises, code activité 10300001517
 364 « cohésion »
 AMI grande précarité, code activité 036408030002
 AMI alimentation, code activité 036408030001
 Soutien aux associations de lutte contre la pauvreté, code activité 036408040001
Sont exclus de cette délégation les actes portant sur un montant égal ou supérieur à
150 K€ euros pour les UO 102, 103 et 364. Toutefois, sur l'UO 102, pour les expérimentations SPIE, le
délégataire est autorisé à signer au nom du délégant jusqu'à 500 K€, montant à compter duquel la
signature du préfet de région est requise.
Fonctionnement
La présente convention autorise également le délégataire à réaliser et signer des actes (notamment les
conventions et leurs avenants) relatifs à la gestion des crédits sur les UO dont le délégant est responsable
pour la médecine de prévention et les chèques emploi service universel (CESU) sur les UO 124 et 155
dans la limite de 40 000 euros.
Règles communes
Sont concernés par la présente convention tous documents administratifs et pièces comptables relatifs à
l'engagement, à la liquidation et au mandement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations
concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions…).
Concernant les conventions, les seuils précités s'appliquent aux documents administratifs et pièces
comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandement des dépenses ainsi que ceux
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07-2024-06-28-00003 - Convention de délégation de gestion entre la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Auvergne-Rhône-Alpes et la direction départementale de l□emploi, du travail des solidarités et de la protection des
populations de l□Ardèche, relative à la gestion de certains crédits.
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relatifs aux opérations concernant les recettes.
Article 2 :
Prestations accomplies par le délégataire
Le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des actes préparatoires à l'ordonnancement des dépenses et des recettes des UO visées à l'article
1 ci-dessus.
La délégation n'emporte pas, du délégant vers le délégataire, la délégation de la fonction d'ordonnateur au
sens du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Elle s'opère dans la limite d'enveloppes d'autorisations d'engagement (AE) et de crédits de paiement (CP)
notifiées par le délégant.
Article 3:
Désignation des autorités habilitées à signer les actes dans le cadre de la délégation de gestion
Outre le/la directeur (trice) départemental(e) de l'emploi, du travail et des solidarités, les deux
directeurs(trices) départementaux(tales) adjoints(tes), sont au titre de leurs fonctions, habilités à signer les
actes (y compris les conventions et leurs avenants) mentionnés à l'article 1.
Article 4 :
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et
acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Il a notamment la charge du suivi de l'exécution des conventions de subvention sur toute leur durée jusqu'à
la certification du service fait. Il s'assure de la complétude et de la régularité des dossiers (annexes
budgétaires notamment). En cas de contrôle d'un organe d'inspection ou d'une juridiction financière, le
délégataire devra fournir toutes les pièces de nature à établir la bonne gestion des deniers publics.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de suspensions
de mises en paiement lorsqu'il en est informé par le comptable assignataire.
Article 5 :
Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin
pour l'exercice de sa mission.
Article 6
Durée et modalités de résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Elle est
reconduite tacitement chaque année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous
réserve du respect d'un préavis d'un mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-06-28-00003 - Convention de délégation de gestion entre la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Auvergne-Rhône-Alpes et la direction départementale de l□emploi, du travail des solidarités et de la protection des
populations de l□Ardèche, relative à la gestion de certains crédits.
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d'une notification écrite. Le préfet de région, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en
être informés.
Article 7
Information du contrôleur budgétaire et du comptable assignataire
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire et au comptable assignataire.
Article 8
Abrogation
La convention de délégation de gestion du 20 juillet 2022 entre la direction régionale de l'économie, de
l'emploi du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes et la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche, est abrogée.
Article 9
Publication
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.
Fait à Lyon, le 28 juin 2024
En deux exemplaires originaux
Le délégant :
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités
Signé
Isabelle NOTTER
Le délégataire :
Direction départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations
Signé
Daniel BOUSSIT
Visa du préfet de région
Pour le Préfet, par délégation,
la Secrétaire générale pour les affaires régionales
Signé
Françoise NOARS
Visa de la préfète de département
Signé
Sophie ELIZEON
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-06-28-00003 - Convention de délégation de gestion entre la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Auvergne-Rhône-Alpes et la direction départementale de l□emploi, du travail des solidarités et de la protection des
populations de l□Ardèche, relative à la gestion de certains crédits.
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-07-02-00007
AP esod 2024 2025
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-02-00007 - AP esod 2024 2025 8
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité

Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés
comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de l'Ardèche
du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, livre IV titre II chasse, et notamment les articles L.427-8, L.427-9,
L.427-10 ;
VU le code de l'environnement, livre IV, titre II chasse, et notamment les articles R.422-88, R.427-6 à
R.427-28 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles en application de l'article L 427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles par le préfet ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;
CONSIDÉRANT l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui a
été recueilli 3 mai 2024,
CONSIDÉRANT l'avis de la formation spécialisée relative aux animaux susceptibles d'occasionner
des dégâts de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de la séance
en date du 4 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT la consultation du public qui a eu lieu entre le 31 mai et 21 juin 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT que le sanglier est à l'origine de dégâts agricoles importants, que les densités
importantes de cette espèce engendrent des nuisances pour la population, mettent en péril
différents éléments du patrimoine rural bâti, augmentent le risque de collisions routières et élèvent
le niveau de risque sanitaire en particulier pour les pathologies transmissibles au porc domestique ;
CONSIDÉRANT que les atteintes significatives aux intérêts protégés par l'article R. 427-6 du code de
l'environnement sont démontrées sur bon nombre de communes par le niveau de l'indemnisation
des dégâts agricoles, l'abondance des plaintes des particuliers, les rapports des lieutenants de
louveterie ;
CONSIDÉRANT que les nuisances causées par les lapins de garenne et les pigeons ramiers ne sont
pas, dans le département de l'Ardèche, d'une intensité telle que les intérêts protégés par l'article
R.427-6 seraient menacés ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-02-00007 - AP esod 2024 2025 9
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique, pour prévenir les dommages aux activités
agricoles et pour la protection des autres formes de propriétés, les animaux des espèces suivantes
sont classés comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de l'Ardèche du
1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
ESPÈCES LIEUX MOTIFS
SANGLIER Sur l'ensemble du
département
En raison des désagréments et dégâts causés aux biens
agricoles et aux autres formes de propriétés ainsi que
dans l'intérêt de la sécurité publique.
A rticle 2 :
Le sanglier ne peut être détruit que dans les conditions spécifiques définies ci-après :
ESPÈCE
CONCERNÉE PÉRIODE AUTORISÉE CONDITIONS SPÉCIFIQUES
SANGLIER Du 1er juillet 2024 au
30 juin 2025 (au soir)
Piégeage dans les conditions définies par l'article 18 de
l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les
dispositions relatives au piégeage des animaux classés
nuisibles en application de l'article L 427-8 du code de
l'environnement et le piégeage dans les conditions
définies par l'arreté ministériel du 2 novembre 2020
relatif au piégeage du sanglier.
SANGLIER Du 1er juillet 2024 au
30 juin 2025 (au soir)
Les agents de l'État et de ses établissements publics
assermentés au titre de la police de la chasse et les
gardes particuliers sont autorisés à détruire à tir les
sangliers toute l'année, de jour seulement et sous réserve
de la délégation écrite du détenteur du droit de
destruction. Cette destruction ne peut intervenir que
dans les lieux cités à l'article 1 er.
A rticle 3 : Les titulaires du droit de destruction, tel que définis par l'article L 427-8 du code de
l'environnement, sont tenus de déclarer les destructions à tir ou par piégeage qu'ils auront opérées
ou déléguées au moyen des imprimés annexés au présent arrêté qui seront adressés après
renseignement à la direction départementale des territoires de l'Ardèche au plus tard aux dates
suivantes :
- Pour la destruction à tir : 31 juillet 2025
- Pour la destruction par piégeage : 31 juillet 2025
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-02-00007 - AP esod 2024 2025 10
Cette obligation incombe au propriétaire, possesseur ou fermier nonobstant la délégation de ce
droit qu'il a pu consentir en application des dispositions de l'article R 427-8 du code de
l'environnement. A cette fin, il est fait obligation au délégataire de rendre compte de ses
destructions au titulaire du droit de destruction au plus tard quinze jours avant les dates
mentionnées à l'alinéa précédent.
A rticle 4 :
Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont applicables du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
A rticle 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, les maires des communes du département,
le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'agence
interdépartementale Drôme-Ardèche de l'Office national des forêts, les techniciens du ministère de
l'Agriculture, les agents assermentés de l'Office national des forêts, les inspecteurs de
l'environnement affectés dans les services de l'État, de l'Office français de la biodiversité, les gardes
champêtres, les gardes particuliers assermentés, les lieutenants de louveterie, tous les officiers et
agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les
soins des maires.
Privas, le 02 juillet 2024
Pour la préfète,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-02-00007 - AP esod 2024 2025 11
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-02-00007 - AP esod 2024 2025 12
Bilan des piégeages sangliers effectués
du 1er juillet …….. au 30 juin …..…..
(application de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007)
Nom et prénom du titulaire du droit de destruction : ………………………………………………………………………..
Adresse : ……………………………………………………………………………………………..
Code poste : ……………………. Commune : ……………………………………………………..
Téléphone : ……………………..
Commune sur laquelle le piégeage a été réalisé (un imprimé par commune) :
……………………………………………………………….
Date Nombre
Fait à …………………………….., le
Signature :
Etat à renvoyer OBLIGATOIREMENT pour le 31 juillet suivant la période de destruction par le
titulaire du droit de destruction
2 place Simone veil – B.P . 613 – 07006 PRIVAS CEDEX
(sous peine de retrait temporaire d'agrément – article 9 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-02-00007 - AP esod 2024 2025 13
Bilan des destructions à tir sangliers effectuées par un agent de l'État
ou de ses établissements publics assermentés au titre de la police de
la chasse ou par un garde particulier
du 1er juillet …….. au 30 juin …..…..
(application de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007)
Nom et prénom du titulaire du droit de destruction : ………………………………………………………………………..
Nom, prénom et statut du délégué
………………………………………………………………………..
Adresse : ……………………………………………………………………………………………..
Code poste : ……………………. Commune : ……………………………………………………..
Téléphone : ……………………..
Commune sur laquelle la destruction à tir a été réalisée (un imprimé par commune) :
……………………………………………………………….
Date Nombre
Fait à …………………………….., le
Signature du détenteur du droit de destruction Signature du délégué
Etat à renvoyer OBLIGATOIREMENT pour le 31 juillet suivant la période de destruction par le
titulaire du droit de destruction
2 place Simone veil – B.P . 613 – 07006 PRIVAS CEDEX
(sous peine de retrait temporaire d'agrément – article 9 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-02-00007 - AP esod 2024 2025 14
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-07-02-00002
arrete destruction sanglier urbain privas 6 mois
-juillet-dec2024
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-02-00002 - arrete destruction sanglier urbain privas 6
mois -juillet-dec2024 15
ExPRÉFÈTE .DE LARDECHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jacques VERNET de détruire les sangliers
sur le territoire communal de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427 .1 à L.427 .6 et
R.427 .1 à R.427 .3 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-179-15 du 28 juin 2010 améliorant les conditions de sécurité à la
chasse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024- 03-25-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT que de multiples plaintes relatives à des nuisances occasionnées par les
sangliers aux potagers, aux pelouses, aux espaces verts, aux clôtures ont été reçues de la part
de particuliers qui résident en milieu urbanisé ou en périphérie des agglomérations de
PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS, que ces plaintes sont répétitives depuis plusieurs années,
qu'il est techniquement très difficile de remédier durablement à cette situation, qu'il
convient d'inscrire les actions de destruction administrative de sangliers en milieu urbanisé ou
péri-urbain dans la durée ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans les secteurs boisés ou embroussaillés situés
entre les habitations et les voies de communication sont de nature à constituer un risque
élevé de collision avec les véhicules, que la présence de ces animaux sauvages dans ces
localisations fait naître un risque pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que ces secteurs sont le plus souvent situés à moins de 150 mètres des
habitations, que les associations communales de chasse agréées ne sont pas constituées sur
ces terrains, que l'arrêté préfectoral de sécurité à la chasse n° 2010-179-15 du 28 juin 2010 fait
interdiction de chasser en battue à moins de 150 mètres des habitations ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-02-00002 - arrete destruction sanglier urbain privas 6
mois -juillet-dec2024 16
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à la destruction des sangliers réfugiés dans ces
milieux soit par tir d'affût ou d'approche y compris de nuit soit par battue soit par piégeage
tout en veillant à s'entourer de conditions de sécurités adaptées ;
CONSIDÉRANT l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de
l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que la consultation du public prévue par l'article L.123-19-1 du code de
l'environnement a été réalisée du 7 juin 2024 au 28 juin 2024 inclus ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Jacques VERNET, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen
autorisé par la réglementation sur le territoire communal de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS.
Les opérations se dérouleront dans les secteurs servant de refuge aux sangliers, les secteurs
urbanisés et leur périphérie.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de PRIVAS, COUX,
LYAS et VEYRAS, du président de l'ACCA de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS, du service
départemental de l'OFB et de l'agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique (MTE), ou d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi
d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jacques VERNET,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, aux
maires de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS, et aux présidents des ACCA de PRIVAS, COUX,
LYAS et VEYRAS.
Privas, le 02 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-02-00002 - arrete destruction sanglier urbain privas 6
mois -juillet-dec2024 17
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-07-02-00003
arrete sanglier urbain aubenas 6 mois
juillet-dec2024
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-02-00003 - arrete sanglier urbain aubenas 6 mois
juillet-dec2024 18
ExPRÉFÈTE .DE LARDECHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant MM. Julien NICOLAS et Didier ALBORÉ de détruire les sangliers
sur le territoire communal de AUBENAS, LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS,
SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT,
SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS et MERCUER
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427 .1 à L.427 .6 et
R.427 .1 à R.427 .3 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-179-15 du 28 juin 2010 améliorant les conditions de sécurité à la
chasse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024- 03-25-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT que de multiples plaintes relatives à des nuisances occasionnées par les
sangliers aux potagers, aux pelouses, aux espaces verts, aux clôtures ont été reçues de la part
de particuliers qui résident en milieu urbanisé ou en périphérie des agglomérations de
AUBENAS, LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS, SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON, LABEGUDE,
UCEL, SAINT-PRIVAT, SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS et MERCUER, que ces plaintes sont
répétitives depuis plusieurs années, qu'il est techniquement très difficile de remédier
durablement à cette situation, qu'il convient d'inscrire les actions de destruction
administrative de sangliers en milieu urbanisé ou péri-urbain dans la durée ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans les secteurs boisés ou embroussaillés situés
entre les habitations et les voies de communication sont de nature à constituer un risque
élevé de collision avec les véhicules, que la présence de ces animaux sauvages dans ces
localisations fait naître un risque pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que ces secteurs sont le plus souvent situés à moins de 150 mètres des
habitations, que les associations communales de chasse agréées ne sont pas constituées sur
ces terrains, que l'arrêté préfectoral de sécurité à la chasse n° 2010-179-15 du 28 juin 2010 fait
interdiction de chasser en battue à moins de 150 mètres des habitations ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à la destruction des sangliers réfugiés dans ces
milieux soit par tir d'affût ou d'approche y compris de nuit soit par battue soit par piégeage
tout en veillant à s'entourer de conditions de sécurités adaptées ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-02-00003 - arrete sanglier urbain aubenas 6 mois
juillet-dec2024 19
CONSIDÉRANT l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de
l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que la consultation du public prévue par l'article L.123-19-1 du code de
l'environnement a été réalisée du 7 juin 2024 au 28 juin 2024 inclus ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
Arrête
Article 1 : MM. Julien NICOLAS et Didier ALBORÉ, lieutenants de louveterie du département
de l'Ardèche, sont chargés de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures,
par tout moyen autorisé par la réglementation sur le territoire communal de AUBENAS,
LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS, SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL,
SAINT-PRIVAT, SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS et MERCUER. Les opérations se dérouleront
dans les secteurs servant de refuge aux sangliers, les secteurs urbanisés et leur périphérie.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de AUBENAS,
LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS, SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL,
SAINT-PRIVAT, SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS et MERCUER, du président de l'ACCA de
AUBENAS, LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS, SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON, LABEGUDE,
UCEL, SAINT-PRIVAT, SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS et MERCUER, du service départemental
de l'OFB et de l'agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024..
Article 2 : Les lieutenants de louveterie susnommés détermineront les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique (MTE), ou d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi
d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, MM. Julien NICOLAS et
Didier ALBORÉ, lieutenants de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera
adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération
départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la
biodiversité, au directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à
VALENCE, au maire de AUBENAS, LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS,
SAINT-ETIENNE-DE- FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT, SAINT DIDIER-SOUS-
AUBENAS et MERCUER , et au président de l'ACCA de AUBENAS,
LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS, SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-
PRIVAT, SAINT DIDIER-SOUS-AUBENAS et MERCUER.
Privas, le 02 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-02-00003 - arrete sanglier urbain aubenas 6 mois
juillet-dec2024 20
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-07-02-00004
arrete sanglier urbain VIVIER 6 mois
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-02-00004 - arrete sanglier urbain VIVIER 6 mois 21
rrPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Bernard ALLIGIER de détruire les sangliers
sur le territoire communal de VIVIERS, SAINT-THOMÉ, et SAINT-MONTAN
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement, titre II, Chasse et notamment ses articles L.427 .1 à L.427 .6 et
R.427 .1 à R.427 .3 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2021-09-08-00003 du 08 septembre 2021 approuvant le SDGC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT que de multiples plaintes relatives à des nuisances occasionnées par les
sangliers aux potagers, aux pelouses, aux espaces verts, aux clôtures ont été reçues de la part
de particuliers qui résident en milieu urbanisé ou en périphérie des agglomérations de
VIVIERS, SAINT-THOMÉ et SAINT-MONTAN, que ces plaintes sont répétitives depuis plusieurs
années, qu'il est techniquement très difficile de remédier durablement à cette situation, qu'il
convient d'inscrire les actions de destruction administrative de sangliers dans la durée ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans les secteurs boisés ou embroussaillés situés
entre les habitations et les voies de communication sont de nature à constituer un risque
élevé de collision avec les véhicules, que la présence de ces animaux sauvages dans ces
localisations fait naître un risque pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que ces secteurs sont le plus souvent situés à moins de 150 mètres des
habitations, que les associations communales de chasse agréées ne sont pas constituées sur
ces terrains, que le schéma départemental de gestion cynégétique de l'Ardèche fait
interdiction de chasser en battue à moins de 150 mètres des habitations ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à la destruction des sangliers réfugiés dans ces
milieux soit par tir d'affût ou d'approche y compris de nuit soit par battue soit par piégeage
tout en veillant à s'entourer de conditions de sécurités adaptées ;
CONSIDÉRANT l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de
l'Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-02-00004 - arrete sanglier urbain VIVIER 6 mois 22
CONSIDÉRANT que la consultation du public prévue par l'article L.123-19-1 du code de
l'environnement a été réalisée du 24 mai au 14 juin 2024 inclus ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : M. Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen
autorisé par la réglementation sur les territoires communaux de VIVIERS, SAINT-THOMÉ, et
SAINT-MONTAN. Les opérations se dérouleront dans les secteurs servant de refuge aux
sangliers, en milieu urbanisé ou à proximité des habitations.
Ces opérations auront lieu après information des maires des communes de VIVIERS,
SAINT-THOMÉ et SAINT-MONTAN, des présidents des associations communales de chasse
agréées de VIVIERS, SAINT-THOMÉ et SAINT-MONTAN du service départemental de l'OFB et
de l'agence inter-départementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 01 juillet 2024 au 31 décembre 2024.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique (MTE), ou d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi
d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et M. Bernard ALLIGIER
lieutenant de louveterie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, aux
maires de VIVIERS, SAINT-THOMÉ et SAINT-MONTAN et aux présidents des A.C.C.A. de
VIVIERS, SAINT-THOMÉ et SAINT-MONTAN.
Privas, le 02 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-02-00004 - arrete sanglier urbain VIVIER 6 mois 23
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-07-02-00006
Arrêté préfectoral constatant le nombre de
membres de la CDCI de l'Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-02-00006 - Arrêté préfectoral constatant le nombre de membres de la CDCI de l'Ardèche 24
ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N °07-2024-
constatant le nombre de membres de la commission départementale de coopération
intercommunale de l'Ardèche ainsi que la répartition des sièges entre les différents
collèges
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République modifiée;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale modifiée;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu les articles L 5211-43 à L 5211-44 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R 5211-19 à R 5211-32 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales NOR : TERB2020473C du 30 juillet 2020 sur les modalités de composition et de
fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale
(CDCI) ;
Considérant qu'il y a lieu de renouveler la composition de la commission départementale de
coopération intercommunale suite au renouvellement général des conseils municipaux et des
assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale et des
syndicats mixtes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Le nombre de membres de la formation plénière de la commission départementale
de coopération intercommunale de l'Ardèche est fixé à 40.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-02-00006 - Arrêté préfectoral constatant le nombre de membres de la CDCI de l'Ardèche 25
Article 2 : Le nombre de sièges attribués à chaque collège électoral s'établit comme suit :
• Collèges des maires, adjoints au maire et conseillers municipaux : 16 sièges,
soit :
- 1er collège : 6 sièges pour les représentants des communes ayant une population
inférieure à la moyenne communale du département (1015,05 habitants), dont 4 sièges
attribués aux communes situées en zone de montagne.
- 2ème collège : 3 sièges pour les représentants des cinq communes les plus peuplées
du département dont 1 siège attribué aux communes situées en zone de montagne.
- 3ème collège : 7 sièges pour les représentants des autres communes du département,
dont 3 sièges attribués aux communes situées en zone de montagne.
• Collège des représentants d'établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre :
- 4ème collège : 16 sièges dont 14 sièges attribués aux EPCI situés en zone de montagne.
• Collège des représentants des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes :
- 5ème collège : 2 sièges dont 2 sièges attribué aux syndicats intercommunaux et
syndicats mixtes situés en zone de montagne.
• Collège des représentants du conseil départemental :
- 6ème collège : 4 sièges.
• Collège des représentants du conseil régional :
- 7ème collège : 2 sièges.
Article 3 :La formation restreinte de la commission est constituée de 13 membres dont
l'élection a lieu lors de la séance d'installation de la formation plénière de la commission.
Cette formation restreinte est composée comme suit :
- 8 membres élus par les collèges des maires, adjoints au maire, et conseillers municipaux parmi
ceux-ci, dont 2 membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants.
- 4 membres élus par le collège des EPCI à fiscalité propre parmi ceux-ci.
- 1 membre élu par le collège des syndicats et syndicats mixtes parmi ceux-ci.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de LYON (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03, ou par l'intermédiaire de
l'application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa
publication.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche,
et dont copie sera adressée au président de l'association départementale des maires.
Fait à Privas, le 2 juillet 2024
Pour la préfète,
la secrétaire générale
Signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-02-00006 - Arrêté préfectoral constatant le nombre de membres de la CDCI de l'Ardèche 26