ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-019
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025
Sommaire
Autre /
35-2025-01-16-00005 - MISE EN DEMEURE 2025-35288-004
Faire cesser
l'état d'abandon du navire ALCYON immatriculé SM 442418 avant le
21/01/2025 (4 pages) Page 3
Centre pénitentiaire Rennes /
35-2024-11-22-00012 - Arrêté portant délégation de signature (2
pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-01-14-00008 - Arrete expert audit 14-01-2025 (1 page) Page 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-01-16-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 13
35-2025-01-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des opérations de brouillage
sur le territoire de la ville de
Rennes (4 pages) Page 18
35-2025-01-17-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction de la
liberté d'aller et venir des supporters du club de football du Stade
Brestois 29 (SB29) lors de la rencontre du samedi 18 janvier 2025 à 19h00
avec le Stade Rennais Football Club (SRFC) (4 pages) Page 23
2
Autre
35-2025-01-16-00005
MISE EN DEMEURE 2025-35288-004
Faire cesser l'état d'abandon du navire ALCYON
immatriculé SM 442418 avant le 21/01/2025
Autre - 35-2025-01-16-00005 - MISE EN DEMEURE 2025-35288-004
Faire cesser l'état d'abandon du navire ALCYON immatriculé SM 442418 avant le 21/01/2025 3
E = Direction Départementale
PRÉFET | des Territoires
D'ILLE- et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet du département de l'Ille et Vilaine,
Vu le code des transports et notamment ses articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141- 14 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 541-77 ;
Vu le Code pénal, notamment son article R. 635-8 ;
Vu le procés verbal de constatation en date du 15 janvier 2025 dressé par M. Yves GUILLARD, agent
assermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'tlle-et-Vilaine, constatant
notamment l'état d'abandon du navire concerné par la présente décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.5141-2 du code des transports « L'abandon par le
propriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de
mesures de garde et de manœuvre. » ;
Considérant qu'aux termes du procès-verbal de constatation susvisé le navire est dépourvu
d'équipage ainsi que de mesures de garde et de manœuvre. Que, dès lors, il doit être considéré
comme abandonné ;
Considérant que le navire, situé à proximité de la zone de mouillage de Solidor, sur le littoral de la
commune de SAINT-MALO, présente un risque pour la navigation et constitue une entrave aux
activités nautiques dans la zone de mouillage ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre fin au risque que présente ce navire pour la sécurité et
l'environnement ;
DÉCIDE
MISE EN DEMEURE
sous la référence 2025-35288-004
Article 1°:
Monsieur Philippe PETIT, né le 30 janvier 1963 à GOURNAY-EN-BRAY, demeurant à Le Gage, 22100
SAINT-HELEN, propriétaire du navire ALCYON immatriculé SM 442418 est mis en demeure de faire
cesser l'état d'abandon don navire ainsi que le danger et l'entrave aux activités portuaires qu'il
représente, avant le mardi 21 janvier 2025 en amarrant son navire sur le mouillage qui lui est attribué.
Article 2 :
Le propriétaire, ou toute personne pouvant apporter des informations complémentaires, sont invités
à prendre contact dans les meilleurs délais avec la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer de l'Ille-et-Vilaine :
* par téléphone au numéro suivant : 02 90 57 40 63
* par courriel : ddtm-dpmagel@ille-et-vilaine.gouv.fr
Article 3:
La nécessité d'évacuer le navire, justifiée par les dangers et risques que ce dernier présente pour la
sécurité et pour l'environnement, autorise les autorités compétentes a prendre, si cette mise en
demeure reste sans effet, aux frais et aux risques du propriétaire, toutes les mesures nécessaires pour
y mettre fin.
DDTM 35 - site de Saint-Malo — Bâtiment Infinity 1/2
3, rue du Bois Herveau - 35478 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine. gouv.fr
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi}
Autre - 35-2025-01-16-00005 - MISE EN DEMEURE 2025-35288-004
Faire cesser l'état d'abandon du navire ALCYON immatriculé SM 442418 avant le 21/01/2025 4
Article 4 :
Si l'état d'abandon du navire persiste au-delà du délai renseigné sous l'article 1%, le propriétaire est
avisé qu'une procédure de déchéance de propriété sera engagée à son encontre.
Article 5 :
La présente à mise en demeure sera diffusée en mairie et sur le site internet de la Préfecture du
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente mise
en demeure.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application
Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Fait à Saint-Malo le 16 janvier 2025.
Pour le préfet du département et par délégation.
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
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DDTM 35 — site de Saint-Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40.20 mait :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr 2/3
Ouverture au public 9h — 42 h/14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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DDTM 35 - site de Saint-Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40.20. mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv fr
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi
Autre - 35-2025-01-16-00005 - MISE EN DEMEURE 2025-35288-004
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Autre - 35-2025-01-16-00005 - MISE EN DEMEURE 2025-35288-004
Faire cesser l'état d'abandon du navire ALCYON immatriculé SM 442418 avant le 21/01/2025 7
Centre pénitentiaire Rennes
35-2024-11-22-00012
Arrêté portant délégation de signature
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2024-11-22-00012 - Arrêté portant délégation de signature 8
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
Maison d'arrêt de Saint-Malo
A Saint-Malo
Le 22/11/2024
Arrêté portant délégation de signature
35-2024-10-01-00013
Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à M. MERCIER en qualité de Chef
d'établissement de la maison d'arrêt de Saint-Malo
Vu le code de pénitentiaire notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 18/03/2022 nommant Monsieur Philippe
MERCIER, Chef des Services Pénitentiaires en qualité de chef d'établissement de la maison
d'arrêt de Saint-Malo.
Monsieur Philippe MERCIER, chef d'établissement de de la maison d'arrêt de Saint-Malo.
ARRETÉ :
Article ler: Délégation permanente de signature est donnée à Madame THIRIOT Caroline,
adjointe au chef d'établissement, Capitaine Classe Supérieur, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PETITJEAN Frédéric,
Capitaine, chef de détention aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Joëlle COCAULT,
capitaine, adjointe au chef de détention aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GAUPLE Jacques
Brigadier-Chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RIFFARD Frédéric,
Brigadier- Chef aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2024-11-22-00012 - Arrêté portant délégation de signature 9
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur VALLA Fabien, Brigadier-
Chef aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de I'Ille et Vilaine et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2024-11-22-00012 - Arrêté portant délégation de signature 10
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-01-14-00008
Arrete expert audit 14-01-2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-14-00008 - Arrete expert audit 14-01-2025 11
AS
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'ILLE-et-VILAINE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRETE
fixant la liste des experts habilités à réaliser un audit global, un plan de restructuration
et un suivi technico-économique de l'exploitation agricole
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE
PREFET D'ILLE-et-VILAINE
VU l'approbation le 27 novembre 2017 de la notification SA 49044 par la Commission européenne relative
à une aide à l'assistance technique ;
VU les articles D 354-1 à D 354-15 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les
exploitations agricoles en difficulté ;
VU l'instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre 2022 relative à l'audit global de
l'exploitation agricole ;
VU l'instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2022-810 du 27 octobre 2022 relative à l'AREA (Aide a la
Relance de |'Exploitation Agricole) ;
VU la demande écrite de Solidarité Paysans en date du 06/12/2022 ;
VU la demande écrite de la Chambre d'Agriculture de Région Bretagne en date du 10/01/2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 — Il est créé une liste d'experts habilités à réaliser un audit global, un plan de restructuration et un
suivi technico-économique pour les exploitations agricoles en difficulté, dans le département d'llle-et-Vilaine,
conformément aux cahiers des charges des instructions techniques DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25
octobre 2022 et DGPE/SCPE/SDC/2022-810 du 27 octobre 2022.
Article 2 — L'audit global de l'exploitation agricole, aura pour but d'établir un bilan de la situation technique,
économique, financière et sociale de l'exploitation ; de proposer un plan d'actions permettant de répondre
aux difficultés recensées dans le bilan ; et d'orienter, le cas échéant, l'agriculteur vers des dispositifs d'aide.
Cet audit peut également conduire l'expert en charge de ce dernier à conseiller de cesser l'activité agricole.
— Le plan de restructuration de l'exploitation agricole, visera à apporter une réponse aux difficultés
financières identifiées lors de l'audit global, en restructurant les dettes de l'exploitant pour faire face à ses
échéances. Le plan devra démontrer le retour à la viabilité de l'exploitation.
— Le suivi technico-économique de l'exploitation agricole, sera mis en œuvre pour apprécier le bon
déroulement du plan de restructuration. L'exploitant s'engage à se conformer à la prescription du suivi.
Article 3 — Les experts d'experts habilités à réaliser un audit global, un plan de restructuration et un suivi
technico-économique de l'exploitation agricole sont les suivants :
- Mme Stéphanie DURAND, Mme Jacquine GAUCHET, Mme Marine MALANDAIN et M. Louis DAVID
pour Solidarités Paysans d'llle-et-Vilaine ;
- M. Dominique AUFFRET, M. Gabriel BOBON, M. RIAUX Vincent, Mme Catherine LERAT, Mme
Nathalie END et Mme Gwendoline LE MARRE pour la Chambre d'Agriculture de Région Bretagne ;
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et
de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rennes, le 14/01/2025.
Pour le préfeyet par délégation,
La chef du service économie
et agriculture duableo*~
—
Florence BRON
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-14-00008 - Arrete expert audit 14-01-2025 12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-01-16-00007
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-16-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
| =
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a
R. 242-14;
Vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, Fret de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 13 janvier 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le centre-ville et aux abords du stade Roazhon
Park de Rennes à l'occasion du match de football opposant le Stade Rennais Football Club au Stade
Brestois 29 le samedi 18 janvier 2025 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder a la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-16-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
Considérant que le samedi 18 janvier 2025 à 19h00, dans le cadre de la 18°"* journée du championnat
de France de Ligue 1, l'équipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) rencontrera l'équipe du Stade
Brestois 29 (SB29) au stade Roazhon Park a Rennes ; que l'affluence des spectateurs attendus devrait se
traduire par l'organisation d'un match a guichets fermés ;
Considérant que les déplacements du club du Stade Brestois 29 (SB29) sont règulièrement sources de
troubles à l'ordre public en raison du comportement violent de certains supporters ou d'individus se
prévalant de la qualité de supporter de cette équipe, manifesté aux abords des stades et dans les
centres-villes des lieux de rencontre, tant par des rixes entre supporters que par des violences contre
les forces de l'ordre ou des jets de pétards, fumigènes ou bombes agricoles ; qu'il en a été ainsi le 26
juillet 2019 lors d'une rencontre avec le FC Nantes où une rixe entre supporters a nécessité
l'intervention des forces de l'ordre de même que le 21 septembre 2019 où plusieurs personnes ont été
blessées en amont d'une rencontre avec l'équipe de Bordeaux ; que le 25 juillet 2020, en amont d'une
rencontre amicale avec l'équipe de Saint-Brieuc, une rixe a opposé une quarantaine de supporters
brestois à une cinquantaine de supporters rennais et guingampais nécessitant l'intervention des forces
de l'ordre pour rétablir le calme ;
Considérant que lors des rencontres organisées à Rennes, certains des supporters du Stade Rennais FC
font également montre de leur comportement violent, manifesté aux abord et dans l'enceinte des
stades, tant par des rixes entre supporters que par des violences contre les forces de l'ordre ou des jets
de divers projectiles, pétards ou fumigènes ; qu'il en a été ainsi le 20 janvier 2019 (Rennes-Montpellier),
le 10 février 2019 (Rennes -— Saint-Etienne), le 24 février 2019 (Rennes-Marseille), le 7 décembre 2019
(Rennes-Angers) et le 21 décembre 2019 (Rennes-Bordeaux) ; que le 22 août 2021, à l'occasion d'une
rencontre entre le Stade Rennais et le FC Nantes, une rixe entre supporters a nécessité l'intervention
des forces de l'ordre et a blessé trois personnes dont un policier ; que le 3 octobre 2021, lors d'une
rencontre opposant le Stade Rennais FC au Paris-Saint-Germain, une quarantaine de supporters du
Roazhon Celtic Kop ont jeté des projectiles sur le bus parisien à l'occasion de son départ, entraînant
une rixe entre supporters et nécessitant l'intervention des forces de l'ordre pour garder les
protagonistes à distance ; que le 14 mai 2022, à l'issue du match opposant le Stade Rennais FC à
l'Olympique de Marseille, des membres du RCK fortement alcoolisés s'en sont pris à des fans
traditionnels qui passaient trop près de leur quartier général et qu'un groupe du RCK n'a pas hésité à
se lancer à l'attaque de deux minibus marseillais qui repartaient vers la rocade ; que le 13 avril 2024, en
amont d'une rencontre opposant le Stade Rennais au Toulouse FC, une rixe éphémère mais intense a
opposé une centaine de supporters rennais du RCK et de Rennes 1901 à une soixantaine de supporters
ultras toulousains, qui étaient attablés pour la plupart à une terrasse de café, occasionnant une dizaine
de blessés côté toulousains dont deux transportés à l'hôpital Pontchaillou ;
Considérant qu'il existe depuis plusieurs années un fort contentieux entre les supporters ultras des
équipes du Stade Rennais Football Club et du Stade Brestois 29 ; que cet antagonisme persistant s'est
traduit à plusieurs reprises par de graves affrontements nécessitant l'intervention des forces de
l'ordre ;
Considérant qu'il en a été ainsi le 8 décembre 2012 à Rennes, à l'occasion de la dernière rencontre des
deux équipes avant la relégation de la formation finistérienne, où une rixe a éclaté lors d'une rencontre
avec le Stade Rennais FC ; que les membres des groupes ultras finistériens et leurs rivaux rennais se
sont invectivés réciproquement avant le match et ont tenté à maintes reprises de se rencontrer aux
abords du stade pour en découdre ; que des forces de l'ordre se sont interposées permettant d'éviter
de nombreuses bagarres sans pour autant empêcher tous les accrochages ; qu'à cette occasion, des
ultras brestois, scindés en petits groupes, sont parvenus, après avoir ôté tout signe distinctif, à
contourner les barrages policiers pour se porter derrière la Tribune « Mordelles » et reconstituer un
groupe d'une trentaine de personnes afin de mener une opération « commando » devant les locaux du
Roazhon Celtic Kop (RCK) et qu'une rixe a alors éclaté ; que le 6 janvier 2019, à l'occasion de la 32°
de finale de la Coupe de France, une rixe a éclaté deux heures avant le coup d'envoi, sur le boulevard
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-16-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
de Verdun a Rennes entre des dizaines d'Ultras Brestois 90 et des Celtic Ultras rejoints par une
cinquantaine de membres du Roazhon Celtic Kop (RCK) ; qu'ils se sont affrontés dans la rue durant
quelques minutes sans prendre en compte la présence des forces de l'ordre ; que le 14 septembre 2019
a Brest, dans la nuit précédant une rencontre entre le Stade Brestois 29 et le Stade Rennais FC, une
violente rixe impliquant une soixantaine de supporters des deux équipes a éclaté sur la voie,
nécessitant le déploiement d'un dispositif de sécurisation pour disperser les individus ; que le 8 février
2020, en amont d'une rencontre entre les équipes du Stade Rennais Football Club et du Stade Brestois
29 et malgré la prise d'un arrêté préfectoral encadrant les supporters brestois, une cinquantaine de
supporters "a risques" rennais du RCK a lancé des projectiles en direction de trois minibus du Stade
Brestois 29, avant d'agresser leurs occupants; que lors de cette même rencontre, des supporters
brestois ont tenté de forcer le dispositif de police mis en place pour les contenir dans le parking
visiteurs et de nombreux projectiles ont été lancés en direction des policiers, contraints de faire usage
de bâtons de défense et de moyens lacrymogénes pour rétablir l'ordre ; qu'à l'occasion du match aller
joué à Brest le 15 août 2021, une quarantaine de supporters ultras du Stade Rennais Football Club et
une cinquantaine de supporters ultras du Stade Brestois 29 se sont affrontés sur le parking Kerfeutras à
Brest lors d'un « fight » nécessitant l'usage de gaz lacrymogène par les forces de sécurité intérieure
pour calmer les bélligérants et rétablir l'ordre; que lors de la rencontre du 6 février 2022, le
déplacement des supporters brestois a été interdit par arrêté ministériel ; que soixante-dix supporters
dont une quarantaine d'ultras ont néanmoins fait le déplacement et qu'à cette occasion des engins
pyrotechniques ont été utilisés ; qu'à l'occasion du match joué à Brest le 3 juin 2023, les supporters
rennais ont allumé soixante-et-un engins pyrotechniques au sein du parcage visiteurs ;
Considérant que la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme a classé cette rencontre au
niveau 3 qui correspond à un risque important de troubles à l'ordre public, liés à un contexte dégradé
et Un contentieux entre supporters ;
Considérant qu'il existe dès lors un risque avéré de troubles à l'ordre public à l'occasion de cette
rencontre, notamment aux abords du stade Roazhon Park ;
Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de ses missions prioritaires
pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres
sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des supporters adverses ;
Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menace
terroriste qui demeure actuelle et prégnante, comme l'indique le relèvement du plan Vigipirate au
niveau « urgence attentat»; que les forces de l'ordre sont quotidiennement engagées dans les
quartiers sensibles de Rennes pour lutter contre la délinquance sur fond de trafic de stupéfiants ;
Considérant qu'ainsi la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment celle des
supporters ;
Considérant que le recours aux drones permettrait de détecter plus rapidement les groupes de
supporters susceptibles de se livrer à des affrontements et d'améliorer ainsi la réactivité des unités de
voie publiques motorisées, mais aussi de mieux gérer les flux importants de personnes autour du stade
et la problématique de stationnement sur les axes bordant la rocade et la bande d'arrêt d'urgence ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation sera également limitée à une durée de 6heures; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-16-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés, au titre de la sécurisation
autour du Stade Roazhon Park, de 12h30 à 18h30 au sein du périmètre décrit à l'article 3, à l'occasion
du match de football opposant le Stade Rennais Football Club au Stade Brestois 29 qui se déroulera le
samedi 18 janvier 2025.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements men-
tionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : RN 136 de la
porte de Cleunay (et ses bretelles d'accès) à la porte de Saint-Brieuc, rue de Saint-Brieuc, rue Louis
Guilloux, mail François Mitterrand, quai de Saint-Cast, quai de Chézy, rue Legraverend, rue de l'Hôtel-
Dieu, rue Lesage, rue Guillaudot, contour de la Motte, rue Gambetta, place Pasteur, pont Pasteur,
avenue Jean Janvier, boulevard de la Liberté, place de Bretagne, mail François Mitterrand, rue Vanneau,
pont Malakoff, rue Malakoff, boulevard Voltaire, rue Jules Vallès, rue Eugène Pottier, rue Buffon, porte
de Cleunay, ainsi que la route de Lorient de la porte de Lorient (et ses bretelles d'accès) à la limite avec
la commune de Vezin-le-Coquet.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de
Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente
(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-16-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-01-16-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des opérations de brouillage
sur le territoire de la ville de Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des opérations de brouillage
sur le territoire de la ville de Rennes 18
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'effectuer des opérations de brouillage
sur le territoire de la ville de Rennes
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine
_ Wu le code de la défense et notamment les articles R. 2364-1 et suivants ;
Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l'article L.33-3-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.213-2, R.213-2 à R.213-7 ;
Vu le code des transports et notamment l'article L.6211-4 et les articles R.6221-1 à R.6225-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la défense
et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant
sans personne à bord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande formulée le 15 janvier 2025 par le commandant de l'appui terrestre numérique et
cyber ;
Vu le rapport d'étude d'impacts des brouillages en lutte anti-drones par l'agence nationale des
fréquences émis le 02 janvier 2025 ;
Considérant les conclusions du rapport d'étude d'impacts des brouillages en lutte anti-drones par
l'agence nationale des fréquences émis le 02 janvier 2025 et qui ne met en lumière aucun impact
défavorable majeur ;
Considérant que la sécurisation du quartier LESCHI à Cesson-Sévigné (35) lors de la visite du Président
de la République le 20 janvier 2025 nécessite la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage des
fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques émises par des aéronefs circulant sans personne
à bord ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Tél : 0800 71 36 35
www ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
1/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des opérations de brouillage
sur le territoire de la ville de Rennes 19
ARRETE
Article 1°; Le survol par drones de l'emprise définie à l'article 4 est interdite la journée du 20 janvier
2025, de 09h00 à 20h00.
Article 2: Monsieur le commandant de l'appui terrestre numérique et cyber est autorisé le
20 janvier 2025, de 09h00 à 20h00, à mettre en place un dispositif de brouillage des fréquences ou
bandes de fréquences radioélectriques émises par des aéronefs circulant sans personne à bord, sur
le site concerné par la visite officielle du Président de la République, visé à l'article 4.
Article 3 : La décision de brouillage des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques et la
durée effective du brouillage devront être proportionnés à la menace identifiée et prendre en
compte les conclusions contenues dans le rapport d'étude d'impacts du 02 janvier 2025.
Article 4 : Les dispositifs autorisés à être utilisés pour la mise en œuvre du brouillage prévu à
l'article 1° sont précisés en annexe 1.
Article 5 : Ce dispositif est limité aux emprises suivantes :
quartier LESCHI à Cesson-Sévigné (Lat : 48°07'10" N / Long : 1937'26" / hauteur : 50 m au sol)
Article 6 : Sous 24 heures après une action de brouillage, le service ou l'unité ayant fait usage d'un
matériel de brouillage, devra en rendre compte au préfet d'Ille-et-Vilaine et à l'agence nationale
des fréquences ;
Article 7 : Tout incident devra être notifié au commissariat aux communications électroniques de
défense (CCED) à l'adresse suivante : incidents.cced@finances.gouv.fr et à l'agence nationale des
fréquences (ANFR) à l'adresse suivante : bcn@anfr.fr ;
Article 8: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le
commandant de l'appui terrestre numérique et cyber sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le (99 JAN
Pour le préfet
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui devra, sous peine de forclusion,
être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous
avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision
implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des opérations de brouillage
sur le territoire de la ville de Rennes 20
Capacités du dispositifNNEXE
BROUILLAGES POTENTIELS
Matériel utilisé| Fréquences Puissance Secteur Impacts pressen- Mesures de précautions en-
(1) A émettre Gain antenne x°-y° (4) tis (5) visagées (6)
(2) Durée brouillage
(3)
NEROD FS-RF | 420-450 Mhz | 44dBm Durée illimitée 131° Brouillage récepteur de télécom- | Coordination Interne CATNC
[IHM Angle total mande
NEROD F5-RF | 860-873 Mhz | 45 dBm Durée illimitée 50° Brouillage récepteur de télécom- | Coordination Interne CATNC
[IHM 2A Angle total mande :
NEROD FS-RF | 902-928 Mhz | 46 dBm Durée illimitée 50° Brouillage récepteur de télécom- | Coordination Interne CATNC
/ |HM 2B Angle total mande
NEROD F5-RF 2400-2484 48 dBm Durée illimitée 20° Perturbation réseau Wifi, Blue- | Coordination Interne CATNC
/\HM 3 Mhz Angle total tooth
NEROD FS-RF 5725-5875 46 dBm Durée illimitée 20° Perturbation réseau Wifi, Blue- | Coordination Interne CATNC
[IHM 4 Mhz Angle total tooth
NEROD F5-RF 1215-1240 35 dBm Durée illimitée 50° Perturbe équipements Brouillage GPS et GLONASS
[1HM 5A Mhz Angle total utilisant le uniquement dernier recours
GNSS
NEROD F5-RF 1559-1623 35 dBm Durée illimitée 30° Perturbe équipements Brouillage GPS et GLONASS
[IHM SB Mhz Angle total utilisant le uniquement dernier recours
: GNSS
NEROD FS-F /| 420-450 Mhz 38 dBm 90° Brouillage récepteur de télécom- | Coordination Interne CATNC
IHM 5 dBi Angle total mande
Durée illimitée
NEROD F5-F/| 860-873 Mhz 36.5 dBm 50° Brouillage récepteur de télécom- | Coordination Interne CATNC
IHM 2A 8.5 dBi Angle total mande
Durée illimitée
NEROD FS-F /| 902-928 Mhz 36.5 dBm 50° Brouillage récepteur de télécom- | Coordination Interne CATNC
IHM 2B d 8.5 dBi Angle total ' mande
Durée illimitée . :
NEROD F5-F / 2400-2484 34 dBm 30° Perturbation réseau Wifi, Blue- | Coordination Interne CATNC
IHM 3 Mhz 13 dBi Angle total tooth
Durée illimitée
NEROD FS-F / 5725-5875 34.5 dBm 30° Perturbation réseau Wifi, Blue- | Coordination Interne CATNC
IHM 4 Mhz 11.5 dBi Angle total tooth
Durée illimitée
NEROD FS-F / 1560-1610 24 dBm 50° Perturbe équipements Brouillage GPS et GLONASS
IHM S Mhz 9 dBi Angle total utilisant le uniquement dernier recours
Durée illimitée GNSS
1 : description du matériel.
2 : fréquences programmées dans le matériel pour être émises : fréquence de début et de aa de chaque bande brouillée
3 .: puissance, gain d'antenne, durée des émissions de brouillage4: directivité de l'antenne, secteur de pointage limité ou émission isotrope 360° (fournir le diagramme d'antenne)
5 : activités impactées par les émissions de brouillage
6 : mesures de précautions prises pour réduire l'impact
7: compléments libres
Observations complémentaires :
Opérateurs des systèmes de lutte anti drone formés ;
Activation du brouillage sur détection d'un drone et destruction
inécessaire, brouillage réactif, ponctuel et discontinu
EFFECTIFS EMPLOYES : 2 équipages de 2
FUSIL NEROD en dotation au 11 RAMa
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des opérations de brouillage
sur le territoire de la ville de Rennes 21
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des opérations de brouillage
sur le territoire de la ville de Rennes 22
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-01-17-00001
Arrêté préfectoral portant restriction de la
liberté d'aller et venir des supporters du club de
football du Stade Brestois 29 (SB29) lors de la
rencontre du samedi 18 janvier 2025 à 19h00
avec le Stade Rennais Football Club (SRFC)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-17-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du
club de football du Stade Brestois 29 (SB29) lors de la rencontre du samedi 18 janvier 2025 à 19h00 avec le Stade Rennais Football
Club (SRFC)23
|
PREFET
D'ILLE- - Cabinet
ET-VILAINE |
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du club de football du Stade
Brestois 29 (SB29) lors de la rencontre du samedi 18 janvier 2025 à 19h00 avec le Stade
Rennais Football Club (SRFC)
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2 et
L. 211-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 à L. 332-18 relatifs aux manifestations
sportives, ainsi que les articles R. 332-1 à R. 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre
aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ; ©
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;.
Vu la loi n°20211040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d' Ille-et-Vilaine ;
Cotsldéunt qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à
l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se
prévalant de la qualité de supporter ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une
manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public ;
Considérant que le samedi 18 janvier 2025 à 19h00, dans le cadre de la 18°" journée du
championnat de France de Ligue 1, l'équipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) rencontrera
l'équipe du Stade Brestois 29 (SB29) au stade Roazhon Park à Rennes; que l'affluence des
spectateurs attendus devrait se traduire par l'organisation d'un match à guichets fermés ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-17-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du
club de football du Stade Brestois 29 (SB29) lors de la rencontre du samedi 18 janvier 2025 à 19h00 avec le Stade Rennais Football
Club (SRFC)24
Considérant que les déplacements du club du Stade Brestois 29 (SB29) sont règulièrement
sources de troubles à l'ordre public en raison du comportement violent de certains supporters
ou d'individus se prévalant de la qualité de supporter de cette équipe, manifesté aux abords des
stades et dans les centres-villes des lieux de rencontre, tant par des rixes entre supporters que
par des violences contre les forces de l'ordre ou des jets de pétards, fumigènes ou bombes
agricoles ; qu'il en a été ainsi le 26 juillet 2019 lors d'une rencontre avec le FC Nantes où une rixe
entre supporters a nécessité l'intervention des forces de l'ordre de même que le 21 septembre
2019 où plusieurs personnes ont été blessées en amont d'une rencontre avec l'équipe de
Bordeaux ; que le 25 juillet 2020, en amont d'une rencontre amicale avec l'équipe de Saint-
Brieuc, une rixe a opposé Une quarantaine de supporters brestois à une cinquantaine de
supporters rennais et guingampais nécessitant l'intervention des forces de l'ordre pour rétablir
le calme ;
Considérant que lors des rencontres organisées à Rennes, certains des supporters du Stade
Rennais FC font également montre de leur comportement violent, manifesté aux abord et dans
l'enceinte des stades, tant par des rixes entre supporters que par des violences contre les forces
de l'ordre ou des jets de divers projectiles, pétards ou fumigènes ; qu'il en a été ainsi le 20 janvier
2019 (Rennes-Montpellier), le 10 février 2019 (Rennes - Saint-Etienne), le 24 février 2019 (Rennes-
Marseille), le 7 décembre 2019 (Rennes-Angers) et le 21 décembre 2019 (Rennes-Bordeaux) ; que
le 22 août 2021, à l'occasion d'une rencontre entre le Stade Rennais et le FC Nantes, une rixe
entre supporters a nécessité l'intervention des forces de l'ordre et a blessé trois personnes dont
un policier ; que le 3 octobre 2021, lors d'une rencontre opposant le Stade Rennais FC au Paris-
Saint-Germain, une quarantaine de supporters du Roazhon Celtic Kop ont jeté des projectiles
sur lé bus parisien à l'occasion de son départ, entraînant une rixe entre supporters et
nécessitant l'intervention des forces de l'ordre pour garder les protagonistes à distance : que le
14 mai 2022, à l'issue du match opposant le Stade Rennais FC à l'Olympique de Marseille, des
membres du RCK fortement alcoolisés s'en sont pris à des fans traditionnels qui passaient trop
près de leur quartier général et qu'un groupe du RCK n'a pas hésité à se lancer à l'attaque de
deux minibus marseillais qui repartaient vers la rocade ; que le 13 avril 2024, en amont d'une
rencontre opposant le Stade Rennais au Toulouse FC, une rixe éphémère mais intense a opposé
une centaine de supporters rennais du RCK et de Rennes 1901 à une soixantaine de supporters
ultras toulousains, qui étaient attablés pour la plupart à une terrasse de café, occasionnant une
dizaine de blessés côté toulousains dont deux transportés à l'hôpital Pontchaillou ;
Considérant qu'il existe depuis plusieurs années un fort contentieux entre les supporters ultras
des équipes du Stade Rennais Football Club et du Stade Brestois 29 : que cet antagonisme
persistant s'est traduit à plusieurs reprises par de graves affrontements nécessitant
l'intervention des forces de l'ordre ;
Considérant qu'il en a été ainsi le 8 décembre 2012 à Rennes, à l'occasion de la dernière
rencontre des deux équipes avant la relégation de la formation finistérienné, où Une rixe a
éclaté lors d'une rencontre avec le Stade Rennais FC; que les membres des groupes ultras
finistériens et leurs rivaux rennais se sont invectivés réciproquement avant le match et ont tenté
à maintes reprises de se rencontrer aux abords du stade pour en découdre ; que des forces de
l'ordre se sont interposées permettant d'éviter de nombreuses bagarres sans pour autant
empêcher tous les accrochages ; qu'à cette occasion, des ultras brestois, scindés en petits
groupes, sont parvenus, après avoir êté tout signe distinctif, à contourner les barrages policiers
pour se porter derrière la Tribune « Mordelles » et reconstituer un groupe d'une trentaine de
personnes afin de mener une opération « commando » devant les locaux du Roazhon Celtic
Kop (RCK) et qu'une rixe a alors éclaté ; que le 6 janvier 2019, à l'occasion de la 32° de finale
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-17-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du
club de football du Stade Brestois 29 (SB29) lors de la rencontre du samedi 18 janvier 2025 à 19h00 avec le Stade Rennais Football
Club (SRFC)25
de la Coupe dé France, une rixe a éclaté deux heures avant le coup d'envoi, sur le boulevard de
Verdun a Rennes entre des dizaines d'Ultras Brestois 90 et des Celtic Ultras rejoints par une
cinquantaine de membres du Roazhon Celtic Kop (RCK) ; qu'ils se sont affrontés dans la rue
durant quelques minutes sans prendre en compte la présence des forces de l'ordre : que le 14
septembre 2019 à Brest, dans la nuit précédant une rencontre entre le Stade Brestois 29 et le
Stade Rennais FC, une violente rixe impliquant une soixantaine de supporters des deux équipes
- a éclaté sur la voie, nécessitant le déploiement d'un dispositif de sécurisation pour disperser les
individus ; que le 8 février 2020, en amont d'une rencontre entre les équipes du Stade Rennais
Football Club et du Stade Brestois 29 et malgré la prise d'un arrêté préfectoral encadrant les
supporters brestois, une cinquantaine de supporters "à risques" rennais du RCK a lancé des
projectiles en direction de trois minibus du Stade Brestois 29, avant d'agresser leurs occupants;
que lors de cette même rencontre, des supporters brestois ont tenté de forcer le dispositif de
police mis en place pour les contenir dans le parking visiteurs et de nombreux projectiles ont
été lancés en direction des policiers, contraints de faire usage de bâtons de défense et de
. moyens lacrymogènes pour rétablir l'ordre ; qu'à l'occasion du match aller joué à Brest le 15 août
2021, une quarantaine de supporters ultras du Stade Rennais Football Club et une cinquantaine
de supporters ultras du Stade Brestois 29 se sont affrontés sur le parking Kerfeutras à Brest lors
d'un « fight » nécessitant l'usage de gaz lacrymogène par les forces de sécurité intérieure pour
calmer les bélligérants et rétablir l'ordre; que lors de la rencontre du 6 février 2022, le
déplacement des supporters brestois a été interdit par arrêté ministériel ; que soixante-dixsupporters dont une quarantaine d'ultras ont néanmoins fait le déplanamert et qu'a cette
occasion des engins pyrotechniques ont été utilisés ; qu'à l'occasion du match joué à Brest le 3
juin 2023, les supporters rennais ont allumé soixante-et-un engins pyrotechniques au sein du
parcage visiteurs ;
Considérant que la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme a classé cette rencontre
au niveau 3 qui correspond à un risque important de troubles à l'ordre public, liés à un contexte
dégradé et un contentieux entre supporters ;
Considérant qu'il existe dès lors un risque avéré de troubles à l'ordre public à l'occasion de cette
rencontre ;
Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras sont susceptibles de se
dérouler en centre-ville ou aux abords du stade, tous les lieux pouvant donner lieu à des
affrontements ne peuvent être anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces
de l'ordre, même en nombre important, n'est pas suffisante à prévenir les troubles à rondke
public ;
Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné de
ses missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de
supporters dans le cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à
l'affrontement avec des supporteurs adverses ;
Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante, comme l'indique le relèvement du plan
Vigipirate au niveau « urgence attentat »; que les forces de l'ordre sont quotidiennement
engagées dans les quartiers sensibles de Rennes pour lutter contre la délinquance sur fond de
trafic de stupéfiants ;
Considérant qu'ainsi la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer.la sécurité des personnes notamment celle
des supporters ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-17-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du
club de football du Stade Brestois 29 (SB29) lors de la rencontre du samedi 18 janvier 2025 à 19h00 avec le Stade Rennais Football
Club (SRFC)26
Considérant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir tout
trouble à l'ordre public pouvant découler de la présence en une même unité de lieu et de temps
des supporters des deux équipes ; qu'il convient dés lors de limiter la liberté d'aller et venir de
toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de football du Stade Brestois 29
ou se comportant comme tel sur le territoire de la ville de Rennes ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
ARRETE :
Article 1° : il est interdit, le samedi 18 janvier 2025 de 08h00 à 23h00, à tout supporter du Stade
Brestois 29 de se prévaloir de cette qualité notamment en affichant une écharpe, un insigne, un
vêtement, un drapeau permettant d'identifier ce club sur la commune de Rennes, a l'exception
de l'enceinte du stade Roazhon Park.
Article 2: Les supporters du Stade Brestois 29 qui se déplaceront en transports collectifs
devront se rendre le samedi 18 janvier 2025 à 16h30 à un point de rendez-vous fixé par la DIPN.
Les supporters ultras venus en véhicules particuliers identifiés par le Stade Brestois 29 devront
également se rendre au point de rendez-vous. Les forces de l'ordre encadreront le déplacement
des supporters du point de rendez-vous jusqu'au stade Roazhon Park. L'accès au parking P1 sera
conditionné à l'accord de la DIPN. A l'issue du match, la DIPN assurera l'escorte des véhicules
des supporters stationnés sur le parking P1.
Article 3: Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis à l'article 1, ainsi que dans
l'enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou
fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la Provécation, à la violence -
ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.
Article 4: Tout usage d'articles pyrotechniques sans autorisation sur la voie publique de la ville
de Rennes est interdit le samedi 18 janvier 2025 de 08h00 à 23h00.
Article 5 : Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale et le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Rennes ainsi qu'aux deux présidents de club, affiché en mairie de Rennes
et aux abords immédiats du Stade Roazhon Park.
Emmanuel CAQUAND
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le
tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-
Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-17-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du
club de football du Stade Brestois 29 (SB29) lors de la rencontre du samedi 18 janvier 2025 à 19h00 avec le Stade Rennais Football
Club (SRFC)27