PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2025-217
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris-Secrétariat général aux politiques publiques / Direction
Régionale aux droits des femmes et à l'égalité
75-2025-04-09-00010 - Arrêté n° 75-2025-04-09-00010
portant
agrément de mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution
et
d'insertion sociale et professionnelle (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-04-10-00002 - Arrêté n° 2025-00435 du 10 avril
2025
Accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement
(1 page) Page 6
75-2025-04-10-00004 - Arrêté n°2025-00436 du 10 avril
2025
Accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement
(1 page) Page 8
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-04-10-00001 - Arrêté n 20221028 VSR 75 du 10 avril
2025
portant autorisation de renouvellement d'un dispositif de
vidéoprotection (3 pages) Page 10
75-2025-04-10-00003 - Arrêté n° 20222019 VSR 75 du 10 avril
2025
portant autorisation de renouvellement d'un dispositif de
vidéoprotection (3 pages) Page 14
75-2025-04-05-00004 - Arrêté n° DOM 2025006 du 05/02/2025

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale

(3 pages) Page 18
75-2025-04-05-00003 - Arrêté n° DOM 2025007 du 05/02/2025 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale

portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale

(3 pages) Page 22
75-2025-04-05-00002 - Arrêté n° DOM 2025042 du
05/03/2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale

portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale


(3 pages) Page 26
2
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
75-2025-04-09-00010
Arrêté n° 75-2025-04-09-00010
portant agrément de mise en oeuvre du
parcours de sortie de la prostitution
et d'insertion sociale et professionnelle
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2025-04-09-00010 - Arrêté
n° 75-2025-04-09-00010
portant agrément de mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution
et d'insertion sociale et professionnelle
3
Immeuble " Le Ponant 1 " - 5 rue Leblanc - 75911 PARIS C EDEX 15
Tél. Standard : 01 82 52 40 00 - Mél : pref-courrier-internet@paris.gouv.fr - Site : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
X : https://x.com/Prefet75_IDF - LindkedIn : https://www.linkedin.com/company/l-état-en-île-de-france/

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité d'Ile-de-France



ARRÊTÉ n° 75-2025-04-09-00010
portant agrément de mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution
et d'insertion sociale et professionnelle


Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1
à R. 121-12-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvo irs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionne lle et à l'agrément des associations
participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à
l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
sociale et professionnelle ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément pour l'é laboration et la mise en œuvre du
parcours de sortie de la prostitution et d'insertio n sociale et professionnelle, déposée le
10 janvier 2025, pour le département de Paris, sign ée par Monsieur Philippe DUMONT,
président de l'Association Foyer Jorbalan (AFJ) ;

Vu l'avis favorable émis par la déléguée départemen tale aux droits des femmes et à
l'égalité de Paris ;

Considérant que cette association remplit les condi tions réglementaires relatives à
l'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution
et d'insertion sociale et professionnelle ;

…/…
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2025-04-09-00010 - Arrêté
n° 75-2025-04-09-00010
portant agrément de mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution
et d'insertion sociale et professionnelle
4


ARRÊTE :


Article 1 er

L'agrément prévu aux articles L. 121-9 et R. 121-12-1 du code de l'action sociale et des
familles est délivré à l' Association Foyer Jorbalan (AFJ), dont le siège social est situé au
MDCA Boîte 99 AFJ , 20 rue Edouard Pailleron , 75019 Paris , pour l'élaboration et la mise en
œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d 'insertion sociale et professionnelle
dans le département de Paris.

Article 2

L'agrément est accordé pour une durée de trois ans.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal administratif, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification à l 'association mentionnée à l'article 1 er
ou, dans les autres cas, de sa publication, conform ément aux dispositions de l'article
R. 421-1 du code de justice administrative.

Article 4

Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et la
déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité de Paris sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la rég ion d'Île-de-France, préfecture de Paris
(échelon de Paris), accessible sur le site internet de la préfecture, à l'adresse :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france , et qui entrera en vigueur le lendemain de sa
publication.


Fait à Paris, le 09 avril 2025

Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris
et par délégation,
Le préfet, directeur de cabinet

Baptiste ROLLAND
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2025-04-09-00010 - Arrêté
n° 75-2025-04-09-00010
portant agrément de mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution
et d'insertion sociale et professionnelle
5
Préfecture de Police
75-2025-04-10-00002
Arrêté n° 2025-00435 du 10 avril 2025
Accordant des récompenses pour actes de
courage et de dévouement
Préfecture de Police - 75-2025-04-10-00002 - Arrêté n° 2025-00435 du 10 avril 2025
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 6

Paris, le 10 avril 2025


ARRETE N° 2025-00435
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement

LE PREFET DE POLICE

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en matière d'attribution de
récompenses pour actes de courage et de dévouement ;

A R R E T E
Article 1
er
La Médaille pour actes de courage et de dévouement est décernée aux militaires affectés au
sein de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris, dont les noms suivent :
Echelon « Argent de 2ème classe » :
- Lieutenant-colonel Benoît DE LA FOLLYE DE JOUX , né le 21 avril 1984, compagnie de
commandement et de logistique n°1 ;
Echelon « Bronze » :
- Lieutenant Alexis STEPHANIT , né le 31 janvier 1996, 26ème compagnie d'incendie et de secours

Article 2
Le présent arrêté sera publié au « Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police ».



Laurent NU Ñ EZ signé

Préfecture de Police - 75-2025-04-10-00002 - Arrêté n° 2025-00435 du 10 avril 2025
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 7
Préfecture de Police
75-2025-04-10-00004
Arrêté n°2025-00436 du 10 avril 2025
Accordant des récompenses pour actes de
courage et de dévouement
Préfecture de Police - 75-2025-04-10-00004 - Arrêté n°2025-00436 du 10 avril 2025
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 8

CABINET DU PREFET


Paris, le 10 avril 2025


ARRETE N°2025-00436
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement

LE PREFET DE POLICE

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en matière d'attribution
de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;

A R R E T E
Article 1
er
La Médaille de bronze pour actes de courage et de d évouement est décernée à M. Thuvarman
SUNDARALINGAM , né le 8 octobre 1994, gardien de la paix affecté au sein de la Dire ction
de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne.



Article 2
Le présent arrêté sera publié au « Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police ».


Laurent NUÑEZ signé

Préfecture de Police - 75-2025-04-10-00004 - Arrêté n°2025-00436 du 10 avril 2025
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 9
Préfecture de Police
75-2025-04-10-00001
Arrêté n 20221028 VSR 75 du 10 avril 2025
portant autorisation de renouvellement d'un
dispositif de vidéoprotection
Préfecture de Police - 75-2025-04-10-00001 - Arrêté n 20221028 VSR 75 du 10 avril 2025
portant autorisation de renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection 10
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUG
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité


Arrêté n° 20221028 VSR 75
du 10 avril 2025
portant autorisation de renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection


Le Préfet de Police,


VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;

VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;

VU l'arrêté 20221028 VS 75 du 05 juillet 2022 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans le cadre de la sécurisation du domicile de
l'ambassadeur d'Azerbaïdjan sis 42 rue de Lubeck à PARIS 75016 ;

VU la demande formulée par Madame Anne-Florence CANTON , directrice de
l'innovation, de la logistique et des technologies, reçue le 27 mars 2025, faisant part
de son souhait de voir renouveler l'arrêté susvisé ;

VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 09 avril 2025 et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un
représentant de la police nationale territorialement compétent ;

CONSIDERANT que les risques particuliers d'atteinte à la sécurité d'une personnalité
de l'ambassade d'Azerbaïdjan et de ses biens et l'exposition particulière à un risque
d'actes de terrorisme rendent nécessaire la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT que les tensions entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie découlant du conflit
de 2020 demeurent vives ;

CONSIDERANT que l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme et la
nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à
la gravité de la menace rendent nécessaire la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ,
Préfecture de Police - 75-2025-04-10-00001 - Arrêté n 20221028 VSR 75 du 10 avril 2025
portant autorisation de renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection 11
O

«Ndossier»

2


A R R Ê T E

Article 1 :

L'autorisation délivrée à la direction de l'innovation, de la logistique et des
technologies pour installer un système de vidéoprotection composé d'une caméra
extérieure visionnant la voie publique afin de sécuriser le domicile de l'ambassadeur
d'Azerbaïdjan est renouvelée pour une durée de cinq ans dans les conditions
suivantes :

Cette caméra est installée à PARIS à l'adresse suivante :

- Place du Trocadéro (75016).

Article 2 :

Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :

o Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
o Secours aux personnes et la défense contre l'incendie
o Prévention d'actes terroristes

Il comporte l'enregistrement continu d'images. Les enregistrements sont détruits au
terme d'un délai maximum de 30 jours, conformément aux dispositions de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 3 :

Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des
douanes et des services d'incendie et de secours dûment habilités et
individuellement désignés à cet effet par le Préfet de Police peuvent accéder à tout
moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection dans le
cadre de leurs missions, conformément aux dispositions de l'article L.252-2 du code
de la sécurité intérieure.

Article 4 :

La direction de l'innovation, de la logistique et des technologies doit en particulier :

• veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images ;

• procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place ;



Préfecture de Police - 75-2025-04-10-00001 - Arrêté n 20221028 VSR 75 du 10 avril 2025
portant autorisation de renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection 12

«Ndossier»

3

Article 5 :

Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la
présente autorisation doit être déclarée à la Préfecture de Police - Direction des
usagers et des polices administratives - Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité -
Section Vidéoprotection, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.

Article 6 :

La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du
dispositif.

Article 7 :

Le directeur des usagers et des polices administratives, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le directeur de la police judiciaire sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et sur le portail des publications
administratives de la Ville de Paris.


Pour le préfet de Police et par délégation


SIGNE

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

Marion Chaudret






Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être intro-
duits :
- un recours gracieux auprès du Préfet de police - DUPA - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales
et de sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité - 1 bis rue de Lutèce -75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - DLPAJ - SDLP - BLI - place Beauvau -75800 Paris Cedex
08
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04.


Préfecture de Police - 75-2025-04-10-00001 - Arrêté n 20221028 VSR 75 du 10 avril 2025
portant autorisation de renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection 13
Préfecture de Police
75-2025-04-10-00003
Arrêté n° 20222019 VSR 75 du 10 avril 2025
portant autorisation de renouvellement d'un
dispositif de vidéoprotection
Préfecture de Police - 75-2025-04-10-00003 - Arrêté n° 20222019 VSR 75 du 10 avril 2025
portant autorisation de renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection 14

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité


Arrêté n° 20222019 VSR 75
du 10 avril 2025
portant autorisation de renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection


Le Préfet de Police,


VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;

VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;

VU l'arrêté 20222019 VS 75 du 29 décembre 2022 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans le cadre de la sécurisation des abords de
l'ambassade de la République Islamique d'Iran sise 4 avenue d'Iéna 75016 PARIS ;

VU la demande formulée par Madame Anne-Florence CANTON , directrice de
l'innovation, de la logistique et des technologies, reçue le 27 mars 2025, faisant part
de son souhait de voir renouvelé l'arrêté susvisé ;

VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 09 avril 2025 et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un
représentant de la police nationale territorialement compétent ;

CONSIDERANT la situation intérieure actuelle en République Islamique d'Iran ;
CONSIDERANT que l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme et la
nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à
la gravité de la menace rendent nécessaire la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ,






Préfecture de Police - 75-2025-04-10-00003 - Arrêté n° 20222019 VSR 75 du 10 avril 2025
portant autorisation de renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection 15
O


20222019 VSR 75

2

A R R Ê T E


Article 1 :

L'autorisation délivrée à la direction de l'innovation, de la logistique et des
technologies pour installer un système de vidéoprotection composé d'une caméra
extérieure visionnant la voie publique afin de sécuriser les abords extérieurs de
l'ambassade de la République Islamique d'Iran est renouvelée pour une durée de cinq
ans dans les conditions suivantes :

Cette caméra est installée à PARIS à l'adresse suivante :

- 7 place d'Iéna (75016).

Article 2 :

Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :

o Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
o Prévention d'actes terroristes
o Secours aux personnes et la défense contre l'incendie

Il comporte l'enregistrement continu d'images. Les enregistrements sont détruits au
terme d'un délai maximum de 30 jours, conformément aux dispositions de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 3 :

Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des
douanes et des services d'incendie et de secours dûment habilités et
individuellement désignés à cet effet par le Préfet de Police peuvent accéder à tout
moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection dans le
cadre de leurs missions, conformément aux dispositions de l'article L.252-2 du code
de la sécurité intérieure.

Article 4 :

La direction de l'innovation, de la logistique et des technologies doit en particulier :

• veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images ;

• procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place ;
Article 5 :

Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
Préfecture de Police - 75-2025-04-10-00003 - Arrêté n° 20222019 VSR 75 du 10 avril 2025
portant autorisation de renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection 16


20222019 VSR 75

3

conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la
présente autorisation doit être déclarée à la Préfecture de Police - Direction des
usagers et des polices administratives - Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité -
Section Vidéoprotection, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.

Article 6 :

La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du
dispositif.

Article 7 :

Le directeur des usagers et des polices administratives, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le directeur de la police judiciaire sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et sur le portail des publications
administratives de la Ville de Paris.


Pour le préfet de Police et par délégation


SIGNE

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

Marion Chaudret







Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être intro-
duits :
- un recours gracieux auprès du Préfet de police - DUPA - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales
et de sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité - 1 bis rue de Lutèce -75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - DLPAJ - SDLP - BLI - place Beauvau -75800 Paris Cedex
08
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04.


Préfecture de Police - 75-2025-04-10-00003 - Arrêté n° 20222019 VSR 75 du 10 avril 2025
portant autorisation de renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection 17
Préfecture de Police
75-2025-04-05-00004
Arrêté n° DOM 2025006 du 05/02/2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-04-05-00004 - Arrêté n° DOM 2025006 du 05/02/2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 18

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2025006 du 05/02/2025


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,



VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;


VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;


VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 26 décembre 2024, formulée par Madame Léa BANOUN, présidente
de la société CLEMENCEAU ADVISORY, n° identifiant 933 047 110 R.C.S. PARIS, en vue
d'obtenir l'agrément préfectoral pour son établissement principal sis 29 bis rue Pierre
Demours – 75017 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;


CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement principal ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
Préfecture de Police - 75-2025-04-05-00004 - Arrêté n° DOM 2025006 du 05/02/2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 19


SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;





A R R Ê T E

Article 1 :

La société CLEMENCEAU ADVISORY, dont le siège social est situé 29 bis rue Pierre Demours –
75017 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale au sein des
locaux de son établissement principal sis 29 bis rue Pierre Demours – 75017 PARIS, pour une
durée de 6 ans, à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administrative – Sous-direct ion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.

Article 3 :

Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.



Pour le préfet de Police et par délégation
Signé par
L'adjoint au chef du bureau des polices administratives de sécurité
Mme Marion CHAUDRET







Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
Préfecture de Police - 75-2025-04-05-00004 - Arrêté n° DOM 2025006 du 05/02/2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 20

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



3

- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-04-05-00004 - Arrêté n° DOM 2025006 du 05/02/2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 21
Préfecture de Police
75-2025-04-05-00003
Arrêté n° DOM 2025007 du 05/02/2025 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-04-05-00003 - Arrêté n° DOM 2025007 du 05/02/2025 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
22

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2025007 du 05/02/2025


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,



VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;


VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;


VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 11 décembre 2024, formulée par Monsieur Vincent HAMOU, gérant
de la société AUTEUIL AUDIT, n° identifiant 524 282 993 R.C.S PARIS, en vue d'obtenir
l'agrément préfectoral pour son établissement principal sis 34 rue Raynouard – 75016 PARIS,
conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;


CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement principal ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
Préfecture de Police - 75-2025-04-05-00003 - Arrêté n° DOM 2025007 du 05/02/2025 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
23


SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;





A R R Ê T E

Article 1 :

La société AUTEUIL AUDIT, dont le siège social est situé 34 rue Raynouard – 75016 PARIS, est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale au sein des locaux de son
établissement principal sis 34 rue Raynouard – 75016 PARIS, pour une durée de 6 ans, à
compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administrative – Sous-direct ion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.

Article 3 :

Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.



Pour le préfet de Police et par délégation
Signée par
L'adjointe au chef du bureau des polices administratives de sécurité
Mme Marion CHAUDRET








Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
Préfecture de Police - 75-2025-04-05-00003 - Arrêté n° DOM 2025007 du 05/02/2025 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
24

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



3

- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-04-05-00003 - Arrêté n° DOM 2025007 du 05/02/2025 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
25
Préfecture de Police
75-2025-04-05-00002
Arrêté n° DOM 2025042 du 05/03/2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-04-05-00002 - Arrêté n° DOM 2025042 du 05/03/2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
26

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2025042 du 05/03/2025


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,



VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;


VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;


VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 22 janvier 2025, formulée par Monsieur Hicham TCHICHE, président
de la société MONTORNI, n° identifiant 929 290 419 R.C.S PARIS, en vue d'obtenir la
délivrance de l'agrément préfectoral pour son siège social et établissement principal situé 33
rue de la Chaussée d'Antin – 75009 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 du Code de
commerce ;


CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et son établissement principal ;
Préfecture de Police - 75-2025-04-05-00002 - Arrêté n° DOM 2025042 du 05/03/2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
27

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;





A R R Ê T E

Article 1 :

La société MONTORNI, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans
les locaux de son siège social et établissement principal situé 33 rue de la Chaussée d'Antin –
75009 PARIS, pour une durée de 6 ans, à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administrative – Sous-direct ion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.

Article 3 :

Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.



Pour le préfet de Police et par délégation
Signée par
L'adjointe au chef du bureau des polices administratives de sécurité
Mme Sidonie DERBY








Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
Préfecture de Police - 75-2025-04-05-00002 - Arrêté n° DOM 2025042 du 05/03/2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
28

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



3

- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-04-05-00002 - Arrêté n° DOM 2025042 du 05/03/2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
29