VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2024-074
PUBLIÉ LE 20 MARS 2024
Sommaire
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique / Direction régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
86-2024-03-20-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Jean LABAYEN, administrateur de l□État, directeur régional par intérim des
Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire
Atlantique (2 pages) Page 3
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Direction régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique
86-2024-03-20-00002
Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Jean LABAYEN, administrateur de l□État,
directeur régional par intérim des Finances
publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire Atlantique
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique - 86-2024-03-20-00002 -
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Jean LABAYEN, administrateur de l□État, directeur régional par intérim des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire Atlantique
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EZRÉPUBLIQUE _ ']FFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DELA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
FINANCES PUBLIQUES
ARRÊTÉportant subdélégation de signature de M Jean Labayen,administrateur de l'État, directeur régional par intérim des Finances publiquesdes Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Le Préfet de la VienneVU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.2331-6 ; -VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisationet à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42,43 et 44; ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés ;VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-008 du 14 mars 2024 du Préfet de la Vienne donnant délégation de -sighature à M Jean Labayen, administrateur de l'État, directeur régional par intérim des Financespubliques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,SUR proposition de M Jean Labayen, administrateur de I'Etat, directeur régional par intérim desFinances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
ARRETE
ARTICLE 1 : SUCCESSIONS- 1°) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur des Financespubliques, directeur du pôle gestion publique, à effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tous les actes se rapportant-à l'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successionsendéshérence dans le département de la Vienne
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Arrêté portant subdélégation de signature de M. Jean LABAYEN, administrateur de l□État, directeur régional par intérim des Finances
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2°) En cas d'absence ou d'empêchement de M Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature estexercée par : Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de laM Bertrand LE TALLUDEC 4 e .. .division des missions domanialesMme Soizic BLAISE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de missionsInspecteur des Finances publiques, responsable du pôle de gestionM.Eric AVRIN o sddes patrimoines privés3°) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à Jean-Marc BOUCHET sera exercée, à défaut des fonctionnaires visés au 2°), par :Mme Sylvie ANTCZAK Inspectrice des Finances publiquesMme Sylvie COLLIER Contrôleuse des Finances publiquesMme Flora PANARIOUX Contrôleuse des Finances publiquesM. Laurent GUERIN Contrôleur des Finances publiquesM Pierre DUPUIS Contrôleur des Finances publiquesM. Jean-Luc LE CALVEZ Contrôleur des Finances publiquesM Frédéric RIDARD Agent administratif principal des Finances publiquesMme Astrid SCHMOUCHKOVITCH Contractuelle des Finances Publiques
ARTICLE 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet de la VienneARTICLE 3 : L'administrateur de l'État, directeur régional par intérim des Finances publiques desPays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, et les fonctionnaires subdélégatairesconcernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la VienneÀ Nantes, le 20 mars 2024Pour le préfet de la Vienne, et par délégation,Le Directeur Régional par intérim des Finances Publiquesdes Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
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Jedn LABAYENAdministrateur de l'Etat
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