En
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES









N° Spécial 26 juin 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDFIP du 26 juin 2024

SOMMAIRE

Arrêtés Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
n° 2024-047 24.06.2024 Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des centres des Finances
publiques des Hauts-de-Seine 3
DDFIP
n° 2024-049 26.06.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal :
• Service des impôts des entreprises de
Neuilly-sur-Seine 4

3DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté DDFIP n°2024-047 du 24 juin 2024 relatif au régime de fermeture exceptionnelle
au public des centres des Finances publiques des Ha uts-de-Seine

La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au ré gime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 a vril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des ser vices de l'État, dans les régions et les
départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, rela tif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral PCI n°2020-84 du 24 août 2020 portant délégation de signature à
Madame Maïté GABET, Directrice départementale des F inances publiques des Hauts-de-
Seine, en matière de régime d'ouverture au public e t de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la Direction départemental e des Finances publiques des Hauts-
de-Seine.


ARRETE


Article 1er

Tous les centres des Finances publiques des Hauts-d e-Seine seront exceptionnellement
fermés au public le 16 août 2024.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché
dans les locaux des services visés à l'article 1er.


Fait à Nanterre, le 24 juin 2024

La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Administratrice de l'État,
Signé
Maïté GABET





4Arrêté DDFIP n°2024-049 du 26 juin 2024 portant dél égation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
Service des impôts des entreprises de Neuilly-sur-S eine


Le comptable public, responsable du service des imp ôts des entreprises de Neuilly-
sur-Seine,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dive rses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16.


ARRETE


Article 1 er

Délégation de signature est donnée à Mme TABITI Sha ba, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe au responsable du serv ice des impôts des entreprises de
Neuilly-sur-Seine, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite d e montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du s ervice ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de restitutions de
crédit d'impôts dans la limite de 100 000 € par dem ande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme sup érieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi q ue pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.

5Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'adm ission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :

RICHTER Jean-François
COLLET Thi-Hien
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :

EL BAKALI Thouria MIGNON Pierre-Emmanuel
GOURLAOUEN Elizabeth MOHAMED-QUERCY Latheefunissa
MARTHE Jean-Christophe PLUMAIN Maud
AGEZ Karine SEPTIER Franck
DUPERCHE Karine TRAN-BA Mai-Ly
GOULAMHOUSSEN Mountazir DUCLOS Léa
SCHVARCZ Hannah ETAME Olivier
MAUNOURY Adeline KHATIR Mariya (contractuelle)
MEZI Zoubida (contractuelle) COUIGNOUX Eléonore
SACREZ Christelle GUYONNAUD Anne

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finan ces publiques de catégorie C désignés
ci-après :

BAUX Jean-Baptiste LAJILI Khadija
BREDON Laure MOISE Islande
LEFORT Coralie MORET Magalie
DUMETZ Quentin BEN AISSA Jihane
COLLINEAU Olivier TOURNEUX Thomas
OSMANI Zohra (contractuelle) CHAILAL Abdellatif
HALIMA-SALEM Naïm SCHNEIDER Jean-Yves
LACHELAB Sabrina (contractuelle)

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisé e dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
6
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom
des agents Grade Limite des
décisions
gracieuses Durée
maximale
des délais
de paiement Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
RICHTER Jean-François Inspecteur 15 000 € 3 mois 15 000 €
COLLET Thi-Hien Inspectrice 15 000 € 3 mois 15 000 €
TRAN-BA Mai-Ly Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
MOHAMED-QUERCY Latheefunissa Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
EL BAKALI Thouria Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
GOURLAOUEN Elisabeth Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
PLUMAIN Maud Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
MARTHE Jean-Christophe Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 €
MIGNON Pierre-Emmanuel Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 €
AGEZ Karine Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
DUCLOS Léa Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
DUPERCHE Karine Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
ETAME Olivier Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 €
GOULAMHOUSSEN Mountazir Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 €
MAUNOURY Adeline Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
SCHVARCZ Hannah Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
SEPTIER Franck Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 €
COUIGNOUX Eléonore Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
SACREZ Christelle Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
KHATIR Mariya Contrôleuse
contractuelle 10 000 € 3 mois 10 000 €
MEZI Zoubida Contrôleuse
contractuelle 10 000 € 6 mois 10 000 €
GUYONNAUD Anne Contrôleuse
contractuelle 10 000 € 6 mois 10 000 €
DUMETZ Quentin Agent 2 000 € 3 mois 2 000 €
BAUX Jean-Baptiste Agent 2 000 € 3 mois 2 000 €
MOISE Islande Agente 2 000 € 3 mois 2 000 €
LAJILI Khadija Agente 2 000 € 3 mois 2 000 €
7Nom et prénom
des agents Grade Limite des
décisions
gracieuses Durée
maximale
des délais
de paiement Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BREDON Laure Agente 2 000 € 3 mois 2 000 €
MORET Magalie Agente 2 000 € 3 mois 2 000 €
LEFORT Coralie Agente 2 000 € 6 mois 5 000 €
BEN AISSA Jihane Agente 2 000 € 3 mois 2 000 €
COLLINEAU Olivier Agent 2 000 € 3 mois 2 000 €
TOURNEUX Thomas Agent 2 000 € 3 mois 2 000 €
CHAILAL Abdellatif Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €
HALIMA-SALEM Naïm Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €
SCHNEIDER Jean-François Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €
OSMANI Zohra Agente
contractuelle 2 000 € 3 mois 2 000 €
LACHELAB Sabrina Agente
contractuelle 2 000 € 3 mois 2 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-
de-Seine


A Neuilly-sur-Seine, le 26 juin 2024

Le comptable public, responsable du service des imp ôts des entreprises de Neuilly-sur-
Seine,
Signé
Eddie KAMOUN





8



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


9








































PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/