HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-341
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service santé, protection animales et
environnement
65-2024-12-06-00009 - AP Habilitation sanitaire attribuant l'habilitation
sanitaire au Dr vétérinaire BLANC Sophie 35120 (3 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux réserves et
parcours de pêche dans le département des Hautes-Pyrénées en
2025 (34 pages) Page 7
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2024-12-17-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
65-2017-03-24-007 portant autorisation au titre du code de
l'environnement pour l'aménagement de la ZAC Parc de l'Adour au profit
de la Communauté d'Agglomération de Tarbes-Lourdes-Pyrénées.
(3 pages) Page 42
65-2024-12-17-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
65-2020-05-11-002 portant autorisation au titre du code de l'environnement
de la réalisation de la route départementale n° 8 section Soues /
Arcizac-Adour au profit du Conseil Départemental des
Hautes-Pyrénées. (3 pages) Page 46
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Risques Naturels
65-2024-12-17-00007 - Arrêté approuvant la stratégie locale de gestion
du risque d'inondation du territoire à risque important d'inondation de
Lourdes. (3 pages) Page 50
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des Services du Cabinet
65-2024-12-16-00009 - Arrêté permanent conjoint portant
réglementation de la police de circulation pour la mise en place de feux
de circulation permanents
au niveau de la traversée piétonne sur la
RD 817
(quartier Le Pouey au droit du PR 52+380) à Ibos (4 pages) Page 54
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2024-12-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
travaux en site classé
pour le captage d'une source et la mise en
place de deux abreuvoirs
au Coumély de Gavarnie sur le territoire de la
commune de Gavarnie-Gèdre (3 pages) Page 59
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-12-06-00009
AP Habilitation sanitaire attribuant l'habilitation
sanitaire au Dr vétérinaire BLANC Sophie 35120
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-06-00009 - AP Habilitation sanitaire attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire BLANC
Sophie 35120 3
| |
PREFET
DES HAUTES Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
RE et de la Protection des Populations
Freceraitt Service Santé, Protection Animales et Environnement
Arrété préfectoral n° 65-2024-65-2024-12-06-00009
attribuant I'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BLANC Sophie -35120-
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
signature à Mr Grégory FERRA, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Pyrénées (administration générale) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-10-22-00005 du 22 octobre 2024 portant application de
l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-24-00002 donnant délégation de signature à Mr Grégory
FERRA, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations des Hautes-Pyrénées (administration générale-subdélégation) ;
Vu la demande présentée par Madame BLANC Sophie- n° d'ordre 35120 - née le 11/03/2000
dont le domicile professionnel d'exercice se situe SELARL ASTARAC-MAGNOAC - 894 route
de Tarbes - 65220 LALANNE-TRIE ;
Considérant que Madame BLANC Sophie remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-06-00009 - AP Habilitation sanitaire attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire BLANC
Sophie 35120 4
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Pyrénées (DDETSPP 65).
ARRÊTE
Article 1°:
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée à Madame BLANC Sophie Docteur vétérinaire domiciliée administrativement
SELARL ASTARAC-MAGNOAC - 894 route de Tarbes - 65220 LALANNE-TRIE et inscrite sous
le numéro national 35120 au tableau de l'Ordre de la région Occitanie.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet des
Hautes Pyrénées, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Article 3 :
Madame BLANC Sophie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou
de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame BLANC Sophie pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice (les
départements des Hautes-Pyrénées, du Gers, de la Haute-Garonne) pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-06-00009 - AP Habilitation sanitaire attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire BLANC
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Article 6:
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
-soit par recours gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivants,
- soit par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Le tribunal
administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours fr.
Les voies de recours ne suspendent pas | application de la présente décision.
Article 7:
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacune en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Hautes Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 06 décembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection de la Population
La cheffe du Service Santé, Protection Animales
et Environnement )
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Ca
Christine DARROUY PAU
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-06-00009 - AP Habilitation sanitaire attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire BLANC
Sophie 35120 6
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-12-18-00001
Arrêté préfectoral relatif aux réserves et
parcours de pêche dans le département des
Hautes-Pyrénées en 2025
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux réserves et parcours de pêche dans le département des
Hautes-Pyrénées en 2025 7
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n°
relatif aux réserves et parcours de péche
dans le département des Hautes-Pyrénées en 2025
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code l'environnement, notamment ses articles L. 436-12,R. 436-12, R. 436-23, R. 436-69,
R. 436-73 et R. 436-74 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées
VU l'avis du délégué régional de l'office français de la biodiversité d'Occitanie ;
VU l'avis de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection
des milieux aquatiques des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de définir les réserves et parcours de pêche pour l'année 2025
conformément au code de l'environnement et des arrêtés définissant la pratique de la pêche
en eau douce dans le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT les enjeux de protection piscicole et de préservation de la reproduction des
poissons selon les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département ;
CONSIDÉRANT l'arrêté de Madame la directrice du parc national des Pyrénées à intervenir
relatif à l'exercice de la pêche dans le cœur du parc national des Pyrénées;
CONSIDÉRANT la consultation du public qui s'est déroulée du 20 novembre au 10 décembre
2024 inclus;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - abrogation
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 65-2023-12-28-00005 du 28 décembre 2023 sont
abrogées à compter du 1° janvier 2025.
ARTICLE 2 - réserves temporaires de pêche
Sont instituées en réserves de pêche dans leur totalité, les parties de cours d'eau
mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté. Il est donc interdit d'y pêcher toute l'année
2025.
65-2024-12-18-00001DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux réserves et parcours de pêche dans le département des
Hautes-Pyrénées en 2025 8
En outre, il est institué des réserves temporaires :
- sur la digue des retenues hydroélectriques, barrages de montagne inclus,
- sur les cours d'eau classés à saumon et à truite de mer, indiqués ci-après, où toute pêche est
interdite cinquante (50) mètres en amont et cinquante (50) mètres en aval des obstacles au
franchissement des migrateurs ainsi que dans les zones situées à proximité des centrales
hydroélectriques, cinquante (50) mètres en amont des grilles de protection des turbines et
cinquante (50) mètres en aval des ouvrages de restitution des eaux turbinées.
Les cours d'eau classés à saumon et à truite de mer sont:
- le Gave de Pau, en aval du pont de la RD 921, «pont de la reine» à VISCOS,
- la Neste, en aval du pont de la RD 929 à SAINT-LARY-SOULAN.
ARTICLE 3 - parcours de péche
Il est institué des parcours de pêche à réglementation spécifique dont la localisation et les
régles sont mentionnées en annexe 2 du présent arrété.
ARTICLE 4 - voies et délais de recours
Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois 4 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Pyrénées conformément à l'article R. 421-1 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.
421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 - exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental
des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et
affiché dans toutes les communes par les soins des maires et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des
milieux aquatiques des Hautes-Pyrénées,
- gendarmerie,
- police nationale,
- service départemental de l'office français de la biodiversité,
- parc national des Pyrénées,
- maires du département des Hautes-Pyrénées.
- association des riverains des Baronnies
Tarbes, le , 8 DEC, 2024
Le préfet
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Hautes-Pyrénées en 2025 9
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Hautes-Pyrénées en 2025 10
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Hautes-Pyrénées en 2025 14
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Hautes-Pyrénées en 2025 30
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Hautes-Pyrénées en 2025 31
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Hautes-Pyrénées en 2025 40
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LA
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Hautes-Pyrénées en 2025 41
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-12-17-00008
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
65-2017-03-24-007 portant autorisation au titre
du code de l'environnement pour
l'aménagement de la ZAC Parc de l'Adour au
profit de la Communauté d'Agglomération de
Tarbes-Lourdes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-17-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 65-2017-03-24-007 portant autorisation au titre
du code de l'environnement pour l'aménagement de la ZAC Parc de l'Adour au profit de la Communauté d'Agglomération de
Tarbes-Lourdes-Pyrénées.42
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
modifiant l'arrêté préfectoral n°65-2017-03-24-007
portant autorisation au titre du code de l'environnement
pour l'aménagement de la ZAC Parc de l'Adour
au profit de la Communauté d'Agglomération de Tarbes-Lourdes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, R. 181-45 et
suivants ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2017-03-24-007 modifié portant autorisation au titre du code de
l'environnement pour l'aménagement de la ZAC Parc de l'Adour ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-05-11-002 portant autorisation au titre des articles R.214-1
et suivants du code de l'environnement de la réalisation de la route départementale n°8
section Soues / Arcizac-Adour ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-04-27-00001 modifiant l'arrêté préfectoral n°65-2017-03-24-
007 portant autorisation au titre du code de l'environnement et dérogeant aux normes
réglementaires en application du décret n° 2020-412 au profit du Syndicat Mixte de
l'Adour Amont (SMAA) pour l'aménagement de la ZAC du parc de l'Adour sur les
communes de Séméac et de Soues ;
VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral à monsieur le Président de la communauté
d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées (CATLP), le 26 novembre 2024, au titre de la
procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT la demande n°65-2024-00304 de la CATLP en date du 1 août 2024, en vue de
prolonger les délais de l'autorisation n°65-2017-03-24-007 sus-visée ;
CONSIDÉRANT la demande du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées, en vue de
prolonger les délais de l'autorisation n°65-2020-05-11-002 sus-visée portant notamment
autorisation de réaliser la portion de la route départementale n°8 qui traversera la future ZAC
du Parc de l'Adour ;
CONSIDÉRANT que des procédures connexes, liées notamment à l'évolution de la
réglementation sur la gouvernance de la gestion des milieux aquatiques et la protection des
inondations (GEMAPI), n'ont pas permis de respecter les délais d'exécution fixés par les
arrêtés préfectoraux n° 65-2017-03-24-007 et n° 65-2020-10-29-003 pré-cités;
CONSIDÉRANT qu'une première prolongation de délais par l'arrêté préfectoral n°65-2020-10-
29-003 a permis la réalisation par le SMAA, en qualité de gémapien, des études préalables à
l'aménagement hydraulique prévu dans le cadre de l'arrêté n°65-2023-04-27-00001 sus-visé ;
65-2024-12-17-00008DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-17-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 65-2017-03-24-007 portant autorisation au titre
du code de l'environnement pour l'aménagement de la ZAC Parc de l'Adour au profit de la Communauté d'Agglomération de
Tarbes-Lourdes-Pyrénées.43
CONSIDÉRANT qu'un délai supplémentaire est nécessaire au maître d'ouvrage pour intégrer
à son projet d'aménagement de ZAC les conclusions des études hydrauliques réalisées par le
gémapien ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1- Pétitionnaire
Le présent arrété statue sur la demande déposée par la communauté d'agglomération Tarbes
Lourdes Pyrénées, sise zone tertiaire Pyrene Aéro Pôle - Téléport 1 à Juillan, représentée par
son président, désigné ci-après « le pétitionnaire ».
ARTICLE 2- Prolongation de l'autorisation
L'autorisation délivrée dans le cadre de l'arrêté préfectoral n° 65-2017-03-24-007 du 24 mars
2017 modifié est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 27 mars 2025.
Ainsi, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'autorisation cesse de produire effet, si les travaux n'ont pas été exécutés dans ce délai.
ARTICLE 3- Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4- Modalités de publicité
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et mis à disposition
du public sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, pendant une durée d'au
moins quatre mois.
Il est affiché dans les mairies des communes de Séméac et de Soues, pendant une durée
minimale d'un mois, et une copie est déposée dans ces mairies pour y être consultée.
ARTICLE 5- Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,
dans les conditions prévues par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit pour le
pétitionnaire, deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée, et pour
les tiers, deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette
décision.
A compter de la mise en service du projet, conformément à l'article R. 181-52 du code de
l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, aux
seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans
l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
2/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-17-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 65-2017-03-24-007 portant autorisation au titre
du code de l'environnement pour l'aménagement de la ZAC Parc de l'Adour au profit de la Communauté d'Agglomération de
Tarbes-Lourdes-Pyrénées.44
ARTICLE 6- Exécution
- Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,
- Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des
Hautes-Pyrénées,
- Messieurs les maires de Séméac et de Soues,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
A Tarbes, le Ÿ 7 DEC, 2024
Le préfet
ess
TK
3/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-17-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 65-2017-03-24-007 portant autorisation au titre
du code de l'environnement pour l'aménagement de la ZAC Parc de l'Adour au profit de la Communauté d'Agglomération de
Tarbes-Lourdes-Pyrénées.45
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-12-17-00009
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
65-2020-05-11-002 portant autorisation au titre
du code de l'environnement de la réalisation de
la route départementale n° 8 section Soues /
Arcizac-Adour au profit du Conseil
Départemental des Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-17-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 65-2020-05-11-002 portant autorisation au titre
du code de l'environnement de la réalisation de la route départementale n° 8 section Soues / Arcizac-Adour au profit du Conseil
Départemental des Hautes-Pyrénées. 46
E 3 ne, .
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n°
modifiant l'arrété préfectoral n° 65-2020-05-11-002
portant autorisation au titre du code de l'environnement
de la réalisation de la route départementale n°8 section Soues / Arcizac-Adour
au profit du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, R. 181-45 et
suivants ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2017-03-24-007 portant autorisation au titre du code de
l'environnement pour l'aménagement de la ZAC Parc de l''Adour ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2018-11-06-003 modifiant l'arrêté n° 65-2017-03-24-007 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-10-29-003 modifiant l'arrêté n° 65-2017-03-24-007 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-05-11-002 portant autorisation au titre des articles R.214-1
et suivants du code de l'environnement de la réalisation de la route départementale n°8
section Soues / Arcizac-Adour ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-04-27-00001 modifiant l'arrêté préfectoral n°65-2017-03-24-
007 portant autorisation au titre du code de l'environnement et dérogeant aux normes
réglementaires en application du décret n° 2020-412 au profit du Syndicat Mixte de
l'Adour Amont (SMAA) pour l'aménagement de la ZAC du parc de l'Adour sur les
communes de Séméac et de Soues ;
VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral à monsieur le Président du Conseil
Départemental des Hautes-Pyrénées (CD65), le 26 novembre 2024 au titre de la
procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT la demande n°65-2024-00305 du CD65 du 17 octobre 2024, en vue de
prolonger les délais de l'autorisation n°65-2020-05-11-002 sus-visée, portant notamment
autorisation de réaliser la portion de la route départementale n°8 qui traversera la future
ZAC du Parc de l'Adour ;
CONSIDÉRANT la demande de la CATLP en date du 1 août 2024, en vue de prolonger les
délais de l'autorisation n°65-2017-03-24-007 sus-visée;
CONSIDÉRANT que les procédures connexes, liées notamment à l'évolution de la
réglementation sur la gouvernance de la gestion des milieux aquatiques et la protection des
inondations (GEMAPI) , n'ont pas permis de respecter les délais d'exécution fixés par l'arrêté
préfectoral n° 65-2020-05-11-002 sus-visé;
65-2024-12-17-00009DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-17-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 65-2020-05-11-002 portant autorisation au titre
du code de l'environnement de la réalisation de la route départementale n° 8 section Soues / Arcizac-Adour au profit du Conseil
Départemental des Hautes-Pyrénées. 47
CONSIDÉRANT qu'un délai supplémentaire est nécessaire au maître d'ouvrage pour
coordonner son projet routier avec le projet de ZAC du Parc de l'Adour dont le délai
d'exécution fait également l'objet d'une demande de prorogation,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- Pétitionnaire
Le présent arrêté statue sur la demande déposée par le Conseil Départemental des Hautes
Pyrénées, dont le siège de situe à l'Hôtel du Département, rue Gaston Manent, 65013
TARBES, représenté par son président, désigné ci-après « le pétitionnaire ».
ARTICLE 2 - Prolongation de l'autorisation
L'autorisation délivrée dans le cadre de l'arrêté préfectoral n° 65-2020-05-11-002 du 11 mai
2020 est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2025.
Ainsi, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'autorisation cesse de produire effet, si les travaux n'ont pas été exécutés dans ce délai.
ARTICLE 3 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4- Modalités de publicité
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et mis à disposition
du public sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, pendant une durée d'au
moins quatre mois.
Il est affiché dans les mairies des communes d'Arcizac-Adour, de Barbazan-Debat, de Bernac-
Debat, de Bernac-Dessus, de Salles-Adour, et de Soues, pendant une durée minimale d'un
mois, et une copie est déposée dans ces mairies pour y être consultée.
ARTICLE 5 - Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,
dans les conditions prévues par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit pour le
pétitionnaire, deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée, et pour
les tiers, deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette
décision.
A compter de la mise en service du projet, conformément à l'article R. 181-52 du code de
l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, aux
seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans
l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
2/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-17-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 65-2020-05-11-002 portant autorisation au titre
du code de l'environnement de la réalisation de la route départementale n° 8 section Soues / Arcizac-Adour au profit du Conseil
Départemental des Hautes-Pyrénées. 48
ARTICLE 6- Exécution
- Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,
- Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des
Hautes-Pyrénées,
- Mesdames et Messieurs les maires d'Arcizac-Adour, Barbazan-Debat, Bernac-Debat,
Bernac-Dessus, Salles-Adour, et Soues,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
A Tarbes, le 47 DEC. 2024
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3/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-17-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 65-2020-05-11-002 portant autorisation au titre
du code de l'environnement de la réalisation de la route départementale n° 8 section Soues / Arcizac-Adour au profit du Conseil
Départemental des Hautes-Pyrénées. 49
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-12-17-00007
Arrêté approuvant la stratégie locale de gestion
du risque d'inondation du territoire à risque
important d'inondation de Lourdes.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-17-00007 - Arrêté approuvant la stratégie locale de gestion du risque d'inondation du territoire à
risque important d'inondation de Lourdes. 50
E 3
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n°
approuvant la stratégie locale de gestion du risque
d'inondation du territoire a risque important
d'inondation de LOURDES
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative a l'évaluation et à la
gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.566-8 et R.566-14 et suivants relatifs
a l'élaboration des stratégies locales pour les territoires dans lesquels il est identifié un risque
d'inondation important ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2012 du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet coordonnateur du
bassin Adour Garonne, portant sur l'évaluation préliminaire des risques d'inondation du
bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion du
risque inondation ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2018 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du
bassin Adour Garonne, arrêtant la liste des territoires à risque important d'inondation (TRI) du
bassin Adour Garonne,
Vu l'arrêté du 10 décembre 2019 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du
bassin Adour Garonne, portant approbation des cartes des surfaces inondables et des cartes
des risques d'inondation pour les territoires à risque important d'inondation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2021 du préfet des Hautes-Pyrénées portant sur l'organisation
administrative de la stratégie locale de gestion du risque d'inondation du territoire à risque
important d'inondation de Pau;
65-2024-12-17-00007DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-17-00007 - Arrêté approuvant la stratégie locale de gestion du risque d'inondation du territoire à
risque important d'inondation de Lourdes. 51
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin
Adour-Garonne, portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027
du bassin Adour-Garonne,
Vu le projet de stratégie locale de gestion du risque d'inondation du territoire à risque
important d'inondation de Lourdes présenté par le Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves
(PLVG) en commission inondation de bassin Adour-Garonne du 10 juillet 2024 ;
Vu l'avis du 10 juillet 2024 de la commission inondation de bassin Adour-Garonne, favorable,
assorti de recommandations exposées ci-après ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°:
La stratégie locale de gestion du risque inondation (SLGRI) du territoire à risque important
d'inondation de Lourdes est approuvée.
L'approbation de cette stratégie locale est assortie des recommandations suivantes à
destination notamment du porteur de cette SLGRI, des parties prenantes associées à la mise
en œuvre opérationnelle de cette stratégie dont les collectivités locales et les services, de
mettre à jour les politiques d'urbanisme avec la prise en compte du risque inondation (plans
de prévention des risques d'inondation mis à jour) :
¢ veiller à la prise en compte du risque inondation dans les politiques d'urbanisme ;
* accompagner les élus pour la réalisation et l'animation des plans communaux de
sauvegarde (PCS) ;
¢ renforcer la culture du risque inondation en mobilisant l'ensemble des acteurs ;
* promouvoir et renforcer les solutions fondées sur la nature parmi les dispositifs
possibles de réduction de la vulnérabilité y compris en milieu urbain ;
* poursuivre le travail de concertation avec les acteurs du territoire, notamment avec le
Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau (SMBGP) et le Syndicat Mixte Adour Amont
dans le cadre de la solidarité aval (SMAA);
* poursuivre l'acquisition des connaissances via le Programme d'Études Préalables (PEP)
sur les impacts des phénomènes de crues torrentielles ;
* achever la régularisation de systèmes d'endiguement, veiller à leur gestion et à leur
entretien ;
* mettre en place un dispositif de suivi-évaluation (tableau de bord) de la SLGRI.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-17-00007 - Arrêté approuvant la stratégie locale de gestion du risque d'inondation du territoire à
risque important d'inondation de Lourdes. 52
Article 2:
La stratégie locale de gestion du risque inondation du territoire à risque important
d'inondation de Lourdes est consultable à la direction départementale des territoires des
Hautes-Pyrénées, sur le site Internet des services de l'État dans les Hautes-Pyrénées:
http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr et sur le site Intemet du Pays de Lourdes et Vallées des
Gaves: www.valleesdesgaves.com
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées, et sera notifié à l'ensemble des parties prenantes de la stratégie.
Article 4.
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental des
territoires des Hautes-Pyrénées, les parties prenantes de la stratégie locale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 4 7 NEC, 2024
— te préfet
—_——
-
je SALOMON
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-17-00007 - Arrêté approuvant la stratégie locale de gestion du risque d'inondation du territoire à
risque important d'inondation de Lourdes. 53
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-12-16-00009
Arrêté permanent conjoint portant
réglementation de la police de circulation pour
la mise en place de feux de circulation
permanents
au niveau de la traversée piétonne sur la RD 817
(quartier Le Pouey au droit du PR 52+380) à Ibos
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-16-00009 - Arrêté permanent conjoint portant réglementation de la police de circulation
pour la mise en place de feux de circulation permanents
au niveau de la traversée piétonne sur la RD 817
(quartier Le Pouey au droit du PR 52+380) à Ibos54
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du Cabinet du Préfet Arrêté n° 65-2024-12-16-00009
Bureau de la Sécurité Routière et des
Transports
Arrêté permanent conjoint portant réglementation de la police de
circulation pour la mise en place de feux de circulation permanents
au niveau de la traversée piétonne sur la RD 817
(quartier Le Pouey au droit du PR 52+380) a Ibos
Commune d'Ibos
Département des Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées Le Maire de la commune d'ibos
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route, en particulier les articles L110-3, R411-7 et R412-30 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, et notamment l'article R610-5 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales et, notamment les articles L2213-1 à 2213-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation, modifié
par les décrets n°2010-578 du 31 mai 2010 et n°2020 -756 du 19 juin 2020 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant ;
> prefecture@hautes-pyrenees qouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-16-00009 - Arrêté permanent conjoint portant réglementation de la police de circulation
pour la mise en place de feux de circulation permanents
au niveau de la traversée piétonne sur la RD 817
(quartier Le Pouey au droit du PR 52+380) à Ibos55
Vu l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière approuvée par l'arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 du ministre de l'intérieur et du ministre de
l'équipement et du logement, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié
successivement ;
Vu la demande de monsieur le maire d'Ibos ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons ainsi que des usagers des
véhicules circulant sur la RD 817 et de prévenir les accidents de la circulation sur la traversée
piétonne de la RD 817 au PR52+380 dans l'agglomération d'Ibos,
CONSIDÉRANT que la mise en place de feux permet de répondre à cet objectif et qu'il
convient de réglementer la circulation ;
SUR PROPOSITION DE LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE
ARRÊTE
Article 1" — Sur la RD 817 au PR52+380 la circulation est réglementée par feux de circulation
permanents dits « feux sur passages piétons à bouton poussoir» afin d'assurer la sécurité des
piétons et des usagers des véhicules sur cette voie.
Article 2 — La signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière (livre 1 - 6 partie - feux de circulation permanents) approuvée par l'arrêté du 21
juin 1991 modifié, sera fournie, mise en place et entretenue par la commune d'Ibos.
Ces feux seront utilisés pour un fonctionnement réglementaire visant à sécuriser la traversée
des piétons et la circulation des véhicules au droit du passage piéton.
En aucun cas ces feux ne devront être utilisés pour réguler la vitesse en agglomération sur la
RD817 route classée à grande circulation.
Article 3 - Les dispositions définies par l'article 1* prendront effet le jour de la mise en place
de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus qui les portera à la connaissance des usagers.
Article 4 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Hautes-Pyrénées et affiché selon la réglementation en vigueur.
Article 6 — Conformément à l'article R421-1 et suivants de la justice administrative, le présent
arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de notification
ou de publication.
Article 7 - Ampliation du présent arrêté sera adressée a:
* Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées,
* Monsieur le colonel commandant du groupement de Gendarmerie des Hautes-
Pyrénées,
* Monsieur le maire de la commune d'Iibos,
qui sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-16-00009 - Arrêté permanent conjoint portant réglementation de la police de circulation
pour la mise en place de feux de circulation permanents
au niveau de la traversée piétonne sur la RD 817
(quartier Le Pouey au droit du PR 52+380) à Ibos56
Et pour information à :
* Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
* Monsieur le chef du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-
Pyrénées,
* Monsieur le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées,
ADS Tarbes le 1 6 REC. 2824 Tarbes le 25 [M LEE
Le Préfet Le mairè d'
—, - LÉ
a sa ON A II CEA
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-16-00009 - Arrêté permanent conjoint portant réglementation de la police de circulation
pour la mise en place de feux de circulation permanents
au niveau de la traversée piétonne sur la RD 817
(quartier Le Pouey au droit du PR 52+380) à Ibos57
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-16-00009 - Arrêté permanent conjoint portant réglementation de la police de circulation
pour la mise en place de feux de circulation permanents
au niveau de la traversée piétonne sur la RD 817
(quartier Le Pouey au droit du PR 52+380) à Ibos58
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-12-17-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
travaux en site classé
pour le captage d'une source et la mise en place
de deux abreuvoirs
au Coumély de Gavarnie sur le territoire de la
commune de Gavarnie-Gèdre
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux en site classé
pour le captage d'une source et la mise en place de deux abreuvoirs
au Coumély de Gavarnie sur le territoire de la commune de Gavarnie-Gèdre59
Service de la Coordination des Politiques
PREFET Publiques et de l'Appui Territorial
DES HAUTES- Pôle Environnement et Procédures Publiques
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-12-17-00002
portant autorisation de travaux en site classé
pour le captage d'une source et la mise en place de deux abreuvoirs
au Coumély de Gavarnie
sur le territoire de la commune de Gavarnie-Gèdre
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R421-2 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 341-10, R 341-10, R 341-11 et
R 414 19;
VU le décret du 21 avril 1997 portant classement du site du Cirque de Gavarnie, et les cirques
et vallées avoisinants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Considérant la demande d'autorisation de travaux pastoraux en site classé, présentée par la
commission syndicale de la Vallée du Barège, dans le cadre de son projet de captage et de
travaux de mise en place de deux abreuvoirs au Coumély de Gavarnie sur le territoire de la
commune de Gavarnie-Gèdre ;
Considérant le formulaire d'évaluation simplifié des incidences Natura 2000, figurant dans le
dossier susmentionné, qui conclut que le projet n'a pas d'impact sur le site FR7300927 Estaubé,
Gavarnie, Troumouse et Barroude, dans lequel est situé le projet ;
Considérant l'avis favorable avec réserve, rendu le 13 août 2024, par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ;
Considérant l'avis favorable avec réserve de la direction départementale des territoires des
Hautes-Pyrénées le 30 septembre 2024 complété le 4 décembre 2024 ;
Considérant l'avis favorable avec réserve émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 18
octobre 2024 ;
Considérant que le projet consiste à reprendre un ouvrage existant sur une zone limitée déjà
utilisée ;
prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
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Considérant que le projet ne porte pas atteinte au caractére pittoresque du site classé et aux
sites d'intérêts communautaires NATURA 2000 ;
Attendu que le projet doit faire l'objet d'une autorisation préfectorale pour permettre la
réalisation de ces travaux en site classé ;
Considérant que les caractéristiques de ce projet doivent cependant être adaptées pour
respecter la qualité du paysage ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation
La commission syndicale de la Vallée du Barège est autorisée à réaliser les travaux de captage
et de mise en place de deux abreuvoirs au Coumély de Gavarnie, situé sur la commune de
Gavarnie-Gèdre, consistant notamment :
- au captage d'une source (avec un prélèvement inférieur à 1000m3 par an) par le biais d'un
collecteur béton
— à la construction sur une zone sécurisée de deux abreuvoirs bétonnés avec parement pierre,
équipés de flotteurs (les abreuvoirs précédents ayant été emportés),
~ à la mise en place d'une cuve enterrée de 1.000 |, tuyau PVC posé au sol et remisé en fin de
saison,
sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
* la mise en œuvre d'un appareillage soigné en pierre sèche en parement et sur le dessus
des abreuvoirs et du collecteur ;
* la prise en compte de la zone de sensibilité majeure (ZSM) active de l'Ossoue pour la
validation des plans de vol pour les héliportages.
ARTICLE 2 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 : Exécution et copie
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera
adressée :
- pour notification à :
+ M. le président de la commission syndicale de la Vallée du Barège,
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
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- pour information à :
+ M. le sous-préfet d'Argelès-Gazost,
¢ Mme la maire de Gavarnie-Gèdre,
+ M. le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) des
Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 1 7 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
| aucun
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
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