GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2024-296
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2024
Sommaire
Cour d'Appel /
R03-2024-10-09-00005 - délégation ordonnancement secondaire CA
Cayenne (2 pages) Page 3
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Cour d'Appel
R03-2024-10-09-00005
délégation ordonnancement secondaire CA
Cayenne
Cour d'Appel - R03-2024-10-09-00005 - délégation ordonnancement secondaire CA Cayenne 3
MINISTERE Direction des services judiciairesDE LA JUSTICE Cour d'appel de CayenneLibertéÉgalitéFraternité
La première présidente de la cour d'appel de CayenneEt le procureur général près ladite cour
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREEn matière d'ordonnancement secondaire
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences d'ordonnateurs secondairesdes premiers présidents et des procureurs généraux de cour d'appel ;Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ;Vu le décret en date du 14 février 2023 nommant Madame Béatrice ALMENDROS en qualité depremière présidente de la cour d'appel de Cayenne ;Vu le décret en date du 8 juin 2021 nommant Monsieur Joël SOLLIER en qualité de procureurgénéral près la cour d'appel de Cayenne;Vu les nécessités de service ;
DECIDENT:
Article 1 : Délégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondairedu budget du Ministère de la Justice est donnée à madame Manuela DEFFOIS, directrice degreffe principale, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire par intérim, pourtoutes les opérations de recettes et de dépenses de la cour d'appel de Cayenne et desjuridictions du ressort de ladite cour.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Manuela DEFFOIS, cette délégation seraexercée par madame Corinne CASTRO, directrice des services de greffe judiciaires, en qualitéde responsable de la gestion des ressources humaines.
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Article 3 : La présente décision annule et remplace la précédente décision.
Article 4 - La première présidente et le procureur général sont chargés de I'exécution de laprésente décision qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise auxcomptables assignataires et au contrôleur budgétaire régional, affichée dans les locaux de lacour d'appel et du service administratif régional et publiée au recueil des actes administratifs(RAA) de la Préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne, le 09 octobre 2024
Le procureur général,
ERJoël d
Spécimens des signatures des délégataires
Corinne CASTROManuela DEFFOIS
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