RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 040 du 07 mars 2025

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°20250228-CR, du 03 mars 2025, concernant les mesures particulières de
circulation routière pour le département de la Loire-Atlantique sur l'année 2025.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-003 du 3 mars 2025 portant transfert de propriété au profit de
Loire-Atlantique Nautisme du bateau abandonné « LA P'TITE LOUISE », situé sur le secteur du
port de Blain à Blain.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-03-05 du 3 mars 2025, portant sur l'autorisation d'organiser,
par le SDIS, la manifestation nautique intitulée "Formation nageurs sauveteurs", du mercredi 5
au samedi 8 mars 2025.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-03-08 du 26 février 2025, portant sur l'autorisation d'organiser,
par le SNO, la manifestation nautique intitulée "Régate SNO Jeune n°1", du samedi 8 mars 2025.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-03-09 du 3 mars 2025, portant sur l'autorisation d'organiser,
par le SNO, la manifestation nautique intitulée "trophée Brétéché n°2", du dimanche 9 mars
2025.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-03-09-2 du 3 mars 2025 portant sur l'autorisation d'organiser,
par l' Club Nautique de Mazerolles, la manifestation nautique «Championnat ligue de glisse Pays
de Loire», le dimanche 9 mars 2025 sur l'Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-03-09-1 du 3 mars 2025 portant sur l'autorisation d'organiser,
par l' ANCRE, la manifestation nautique «Championnat Ligue Voile PdL Jeunes», le dimanche 9
mars 2025 sur l'Erdre.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de Mme Géraldine MAHAUT, responsable du Service des
Impôts des Entreprises de Nantes Centre.
JUSTICE - Direction de l'administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes
Arrêté en date du 5 mars 2025 portant délégations de signature à compter du 3 mars 2025.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2025-218 du 5 mars 2025 portant interdiction du port, du
transport sans motif légitime et du maniement de répliques d'armes à feu, d'imitations ou
d'armes factices et de tout objet ayant l'apparence d'une arme à feu dans les lieux publics.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-209 du 03 mars 2025 portant dérogation aux hauteurs
minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes
pour la société "OPSIA AVIATION".
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-210 du 03 mars 2025 portant dérogation aux hauteurs
minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes
pour la société "HELICOPT'AIR".
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-214 du 03 mars 2025 portant dérogation aux hauteurs
minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes
pour la société "HELIBERTE HJS".
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2025/n°226 du 07 mars 2025 portant diverses mesures temporaires
le samedi 08 mars 2025.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°2025/UPAF/018 en date du 04 mars 2025, portant autorisation de pénétrer
sur les propriétés privées situées sur les secteurs de l'Aziette et du Frébois, respectivement sur
les communes de Mésanger et d'Ancenis-Saint-Géréon, afin de réaliser une étude naturaliste
dans le cadre de la révision générale du Schéma de Cohérence Territoriale.
SPCM – Service Politique de la Ville
Arrêté préfectoral en date du 5 mars 2025 portant modifications de la commission
départementale consultative des gens du voyage.




























DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Nantes Centre.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Lucie Lemeur et M Erden
Ceylan inspecteurs adjoints au responsable du service des entreprises de Nantes
Centre à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises
dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de
créance IS, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieu
ses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Lise Dupré Contrôleur
principal
10 000€ 10 000€ 6 mois 30 000 €
Bertrand Lerat Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 €
Martine Gauthier
Lucas
Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
Valérie Garec Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
Pascal Acloque Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Romain Chusseau Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Karine Desessard Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Julien Dumond Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 €
Rémy Freneau Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Laurent Hamel Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Siria Legrand Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 €
Hervé Le Martret Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 €
Laurence Thomas Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 €
Loïc Tripoteau Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 €
Franck Richard Agent 2 000 € 2 000 €
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A Nantes, le 4 mars 2025
Géraldine MAHAUT
Responsable du SIE Nantes Centre