PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-13-12-2024
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-12-09-00010 - arrêté préfectoral
2024-DDETS-UD77-SCT-RD43 du 09-12-2024 (4 pages) Page 4
D77-2024-12-11-00002 - arrêté préfectoral
2024-DDETS-UD77-SCT-RD44 du 11-12-2024 (2 pages) Page 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2024-12-12-00004 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/270 portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le
département de la Seine-et-Marne (cercle 3) pour l'année 2025 (4
pages) Page 12
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN / Direction Générale
D77-2024-11-28-00007 - délégation signature pole psychiatrie adulte et
addictologie (4 pages) Page 17
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-11-19-00011 - 2024 CAB SESR 1587 (2 pages) Page 22
D77-2024-11-19-00012 - 2024 CAB SESR 1588 (2 pages) Page 25
D77-2024-11-19-00006 - 2024 CAB SESR 1589 (2 pages) Page 28
D77-2024-11-19-00007 - 2024 CAB SESR 1590 (2 pages) Page 31
D77-2024-11-19-00009 - 2024 CAB SESR 1591 (2 pages) Page 34
D77-2024-11-19-00013 - 2024 CAB SESR 1593 (2 pages) Page 37
D77-2024-11-19-00014 - 2024 CAB SESR 1594 (2 pages) Page 40
D77-2024-11-19-00015 - 2024 CAB SESR 1595 (2 pages) Page 43
D77-2024-11-19-00016 - 2024 CAB SESR 1596 (2 pages) Page 46
D77-2024-11-19-00017 - 2024 CAB SESR 1597 (2 pages) Page 49
D77-2024-11-19-00018 - 2024 CAB SESR 1598 (2 pages) Page 52
D77-2024-11-19-00019 - 2024 CAB SESR 1599 (2 pages) Page 55
D77-2024-11-19-00020 - 2024 CAB SESR 1600 (2 pages) Page 58
D77-2024-11-19-00021 - 2024 CAB SESR 1601 (2 pages) Page 61
D77-2024-11-19-00022 - 2024 CAB SESR 1602 (2 pages) Page 64
D77-2024-11-19-00023 - 2024 CAB SESR 1603 (2 pages) Page 67
D77-2024-11-19-00008 - 2024 CAB SESR 1620 (2 pages) Page 70
D77-2024-11-25-00006 - PREF77-I8A24112513571 (2 pages) Page 73
D77-2024-11-25-00007 - PREF77-I8A24112513573 (2 pages) Page 76
D77-2024-11-25-00008 - PREF77-I8A24112513581 (2 pages) Page 79
2
D77-2024-12-04-00003 - PREF77-I8A24120409410 (2 pages) Page 82
D77-2024-12-04-00004 - PREF77-I8A24120409420 (2 pages) Page 85
D77-2024-12-09-00007 - PREF77-I8A24120915001 (2 pages) Page 88
D77-2024-12-09-00008 - PREF77-I8A24120915003 (2 pages) Page 91
D77-2024-12-09-00009 - PREF77-I8A24120915011 (2 pages) Page 94
D77-2024-11-19-00010 - PREF77-I8A24121116150 (2 pages) Page 97
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2024-12-11-00001 - AP 2024/DRCL/BLI/n°35 du 11 décembre 2024
portant modification des statuts du SIS Meilleray, la Chapelle-Moutils,
Saint-Martin-des-Champs et Lescherolles (4 pages) Page 100
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Secrétariat Général
D77-2024-12-12-00002 - Arrêté n° 2024-CAB-BPR-25
Modifiant
l'arrêté n° BMMT-2023-PEPR-13 du 31 juillet 2023 et autorisant
l'exploitation d'un organisme assurant la formation initiale, la
formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de
taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) (2
pages) Page 105
D77-2024-12-12-00003 - Arrêté n° 2024-CAB-BPR-26
autorisant
l'exploitation d'un organisme assurant la formation initiale, la
formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de
taxi et de voiture de transport avec chauffeur (VTC) (2 pages) Page 108
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-12-09-00010
arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD43
du 09-12-2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-09-00010 - arrêté préfectoral
2024-DDETS-UD77-SCT-RD43 du 09-12-2024 4
Direction Dépa'rtementalgEn | P gPREFETDE SEINE-ET-MARNEL_z'berte'EgalitéFraternité
" Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2024-DDETS77-SCT-RD 43 du 9 décembre 2024portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société EIFFAGE ROUTE IDF / CENTRE / OUESTpour son établissement situé ZAC du bel Air Rue Charles Cordier 77164 FERRIERRES-EN-BRIE
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°23/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Alain BLE-TON, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2024-ETS-DIR-058 du 11 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière ad-ministrative à la Direction departementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités ;VU la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 7 octobre 2024,présentée le 21 octobre 2024 et complétée le 12 novembre 2024 par la société EIFFAGE ROUTES IDF /CENTRE / OUEST dont le siège social est situé 2 rue Hélène Boucher 93330 NEUILLY- SUR-MARNE, pourson établissement situé Zac du bel Air Rue Charles Cordier 77164 FERRIERES-EN-BRIE, spécialisée dansle secteur d'activité de la construction de routes et d'autoroutes et qui emploie 174 salariés ;Pour 3 salariés volontaires appelés à travailler les dimanches compris dans la période du 15 novembre2024 au 15 mars 2025, par équipes de 00h00 à 08h00, de 08h00 à 16h00 et de 16h00 à 24h00 ;Dans le cadre du marché de prestations de service hivernal passé avec la commune de Gretz-Armainvil-liers ;VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Gretz-Armainvilliers en date du 7 novembre 2024 ;VU la saisine de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune concernée estmembre en date du 7 novembre 2024 ;VU la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Président de de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 7novembre 2024 ;VU la saisine des organisations syndicales et professmnnelles en date du 7 novembre 2024 ;VU l'avis de Monsieur le Secrétaire général de l'UD CFE/CGC de Seine-et-Marne en date du 7 novembre2024 ;VU l'avis de Monsieur le Président du MEDEF de Seine-et-Marne en date du 8 novembre 2024 ;VU l'avis de Monsieur le Président de la CPME 77 en date du 13 novembre 2024 ;Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-09-00010 - arrêté préfectoral
2024-DDETS-UD77-SCT-RD43 du 09-12-2024 5
4° Par roulement a tout ou partie des salariés.Considérant que, en application de I'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues àl'article L.3132-20 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale del'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux conditions poséespar ce même article ;En l'espèce, conformément à la décision unilatérale de I' employeur prise en date du 4 novembre 2024et approuvée par référendum du 8 novembre 2024, les compensations au travail du dimanche sont lessuivantes : majoration de salaire de 100% et attribution d'un repos compensateur de 100% intégré dansle compteur d'heures. Le repos hebdomadaire sera donné le lundi suivant le dimanche travaillé.Cette décision fixe les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficultéou de personnes handicapées ainsi que les conditions dans lesquelles 'employeur prend en compteI'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical ;Considérant s'agissant du motif de préjudice au public, ce qui suit :La notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche deservices qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondentà des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénientsérieux prendre place un autre jour de la semaine. 'En l'espèce, l'entreprise s'est vue confier le marché de prestations de service hivernal passé avec la com-mune de Gretz-Armainvilliers. Dans ce cadre, les salariés susceptibles de travailler le dimanche en casd'urgence, effectueront des travaux de salage et de déneigement... afin d'assurer la fluidité du trafic desbus et des véhicules légers. Ces interventions permettant d'assurer en urgence et à tout moment la sécu-rité des automobilistes et la fluidité du trafic routier, le repos simultané de l'ensemble des salariés cause-rait un préjudice au public.Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite.
ARRÊTEArticle Premier : La société EIFFAGE ROUTE IDF / CENTRE / OUEST est autorisée à déroger à la régledu repos dominical jusqu'au 15 mars 2025, pour 3 salariés affectés aux activités de salage et dedéneigement. |La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspectiondu Travail chargée du contrôle de cet établissement.Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travail-- ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par la décision unilatérale du 4 novembre2024, étant rappelé que :e la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarle plusde six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdoma-daire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du reposquotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d' entreprises prestataires ousous-traitantes.
DWi
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-09-00010 - arrêté préfectoral
2024-DDETS-UD77-SCT-RD43 du 09-12-2024 6
Article 3 : Cette décision prend effet à sa publication est révocable à tout moment si les conditions àl'origine de l'accord cessent d'être remplies. 'Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.Melun, le 9 décembre 2024P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETSde Seine-et-Marne,Par subdélégation,Le Responsable du ravail.
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours dans les deux mois à compter notification :HIERARCHIQUE :auprès de auprès de Madame la Ministre du Travail et de l'Emploi - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX : 'auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gavulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut &tre saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-09-00010 - arrêté préfectoral
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-09-00010 - arrêté préfectoral
2024-DDETS-UD77-SCT-RD43 du 09-12-2024 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-12-11-00002
arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD44
du 11-12-2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-11-00002 - arrêté préfectoral
2024-DDETS-UD77-SCT-RD44 du 11-12-2024 9
Direction Dépa'rtemental.eEx d tsPREFETDE SEINE-ET-MARNEL_z'berte'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2024-DDETS77-SCT-RD 44 du 11 décembre 2024' portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société ADOMAdont le siège social est situé 100 avenue de France 75013 PARISpour sa résidence sociale sise 7 rue Paul-Louis Courier 77100 MEAUX
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ; 'VU l'arrété n°23/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Alain BLE-TON, Directeur départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2024-ETS-DIR-058 du 11 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière ad-ministrative à la Direction départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités ;VU la demande de dérogation au principe du repos dominical présentée le 5 décembre 2024 et com-plétée le 10 décembre 2024, par la société ADOMA, dont le siège social est situé 100 avenue de France75013 PARIS, qui emploie 109 salariés, et qui est spécialisée dans le secteur d'activité de l'hébergement,pour 4 salariés volontaires appelés à travailler dans le résidence située 7 rue Paul-Louis Courier 77100 .MEAUX, le dimanche 15 décembre 2024 ; ' : :Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues àl'article L.3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une déci-sion unilatérale de l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre auxconditions posées par ce même article ;En I'espéce, conformément à l'accord collectif relatif à l'organisation et à 'aménagement du temps detravail signé le 15 juillet 20213, et à l'accord NAO signé le 16 novembre 2021 avec les délégués syndicaux,les contreparties au travail du dimanche sont les suivantes : majoration de salaire de 100% du salaire debase. Un repos compensateur d'une durée d'un jour sera également octroyé dans la semaine du 9 au 15décembre 2024.Considérant s'agissant du motif de la demande, ce qui suit :Le dimanche 15 décembre 2024, la SEM Pays de Meaux Habitat procédera à la démolition des tours Ca-margue et Chambord qui jouxtent la résidence sociale de l'ADOMA. Cette destruction fixée le dimanchepar arrété préfectoral, nécessitant, pour des raisons de sécurité, l'évacuation de la résidence, les salariés1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-11-00002 - arrêté préfectoral
2024-DDETS-UD77-SCT-RD44 du 11-12-2024 10
de l'entreprise ADOMA seront chargés d'orienter et d'accompagner les résidents vers les lieux d'accueilet de restauration.Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite.Considérant que, en application de l'article L.3132-21 du code du travail, les autorisations peuvent êtreaccordées par le Préfet en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches qui fontl'objet de la demande n'excéde pas trois, sans que les avis préalables mentionnés au 1 alinéa ne soientrequis; :En I'espéce, l'information sur la nécessité d'évacuer la résidence le dimanche 15 décembre ayant étécommuniquée tardivement à l'entreprise, le caractère d'urgence est établi;
ARRÊTEArticle Premier : La société ADOMA est autorisée à déroger à la règle du repos dominical, le dimanche15 décembre 2024, pour quatre salariés en charge de l'évacuation de la résidence, de l'orientationet del'accompagnement des résidents vers les lieux d'accueil temporaires.Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par l'accord d'entreprise relatif à l'orga-nisation et à l'aménagement du temps de travail signé le 15 juillet 20213, et à l'accord NAO signé le 16novembre 2021 avec les délégués syndicaux, étant rappelé que : |e la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plusde six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdoma-_ daire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e . la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du reposquotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes.Article 3 : Cette décision est révocable à tout moment si les conditions à l'origine de l'accord cessentd'être remplies. 'Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.Melun, le 11 décembre 2024P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETS deSeine-et-Marne,Par subdélégation,Le Responsable du Pôle Inspection du travail
—o
HIERARCHIQUE : auprès de Madame la Ministre du Travail et de l'Emploi - Birectiori Générale du travail - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - RT3, 39-43; quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX : auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-12-12-00004
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/270 portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup dans le département
de la Seine-et-Marne (cercle 3) pour l'année 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-12-12-00004 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/270 portant délimitation des
zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de la
Seine-et-Marne (cercle 3) pour l'année 2025
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Ex _PREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementaleLiberté | des territoiresÉgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/270Portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup dans le département de la Seine-et-Marne (cercle 3) pourl'année 2025VU le Code rural et de la péche maritime, et notamment ses articles D 114-11 et suivants ,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans larégion et les départements d'lle-de-France ;VU le décret n°2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politiqueagricole commune (AGRT2233804D) ;VU le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n°2023-1279 du 26 décembre 2023 relatif au régime de sanction applicable à I'aide à la protectiondes exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan nationald'actions sur le loup ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours (AGRT2235578A) ;VU l'arrêté ministériel du 20 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours (AGRT2312918A) ;VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 2023 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours (AGRT2321880A) ;VU l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/54 portant délimitation des zones d''éligibilité à la mesure de protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de la Seine-et-Marne (cercle 3)pour I'année 2024 ;VU la conclusion des échanges de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 8octobre 2024 ; .VU l'avis réputé favorable de la Préfète coordinatrice de la Région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 25novembre 2024 pour la délimitation du cercle 3 dans le département de la Seine-et-Marne ,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-12-12-00004 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/270 portant délimitation des
zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de la
Seine-et-Marne (cercle 3) pour l'année 2025
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Considérant la présence d'un loup sédentarisé depuis 2020 entre l'Aube et l'Yonne et le risque d'extension dufront de colonisation jusqu'en Seine-et-Marne ;Considérant la collision d'un loup mâle avec une voiture en forêt de Fontainebleau le 11 janvier 2023 ;Considérant le classement des communes en cercles 1, 2 et 3 dans le département de I'Yonne, limitrophe de laSeine-et-Marne, par arrêté préfectoral du Préfet de 'Yonne n° DDT/SEA/2023-74 ;Considérant le classement des communes en cercles 2 et 3 dans le département de I'Aube, limitrophe de laSeine-et-Marne, par arrêté préfectoral du Préfet de l'Aube DDT-SAER-2024-005-0001 ;Considérant la nécessité de permettre la mise en œuvre de mesures d'aide à l'adaptation de la conduite destroupeaux soumis au risque de prédation par le loup dans le département de la Seine-et-Marne ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTEArticle premier : Définition des cerclesConformément aux dispositions de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2022 visé supra, pour l'application descritères de classement des communes ou parties de communes dans les cercles dans le département de la-Seine-et-Marne, la liste des communes constituant les cercles 1, 2 et 3, pour l'année 2025, est la suivante :< Le cercle 0 correspond aux communes ayant enregistré au moins 45 attaques au cours des 3dernières années. Aucune commune de Seine-et-Marne ne rentre à ce jour dans la définition du cercle0;< Le cercle 1 correspond aux communes dans lesquelles la prédation est avérée. ! est constitué descommunes ol au moins un acte de prédation sur le cheptel domestique, pour lequel la responsabilité duloup n'a pas été écartée, a été constaté au cours de chacune des années 2023 et 2024. Aucunecommune de Seine-et-Marne ne rentre à ce jour dans la définition du cercle 1 ;« Le cercle 2 correspond aux communes ol des actions de prévention sont nécessaires du fait dela survenue possible de la prédation par le loup pendant l'année 2025. Il est constitué descommunes contiguës à celles classées 1 pour I'année 2025, des communes ol au moins un acte deprédation sur le cheptel domestique ayant donné lieu à indemnisation a été constaté en 2023 ou 2024 etdes communes contigués ou enclavées entre des communes cerclées 2 pour l'année 2025. Aucunecommune de Seine-et-Marne ne rentre à ce jour dans la définition du cercle 2 ;» Le cercle 3 correspond aux zones possibles d'expansion géographique du loup, où des actions deprévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation par le foup à moyen terme.llest constitué de toutes les communes du département de Seine-et-Marne.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-12-12-00004 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/270 portant délimitation des
zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de la
Seine-et-Marne (cercle 3) pour l'année 2025
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ANNEXE 1 : actions de prévention éligibles en cercle 3Au titre de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en cercle 3, seules les dépenses de type 2 et 5 sontéligibles. Pour être éligible, la dépense de type 5 doit étre associée à la dépense de type 2 et porte. exclusivement sur les chiens de protection.» Dépense de type 2 : chiens de protectioñDépenses de type 2a relatif à l'achat, la stérilisation et les tests de comportementStérilisation duType de dépense Achat du chien Test de comportement du chienchienForfait de dépenses . . ,éligibles 375 €/chien 250 €/chien Sans objetPlafond de 500 €/chien sur la période de programmation(Us 500 €/an 'démarrant en 2023dépenses éligibles80 % des dépenses 80 % des dépenses'éligibles éligibles(1) Lorsque plusieurs troupeaux sont retenus pour le même bénéficiaire, dans la limite de trois troupeaux autotal, et si la durée de pâturage est supérieure ou égale à 30 jours en cercles O et 1, le plafond annuel d'achat dechiens de protection est majoré de 25 % par troupeau supplémentaire.
'Taux d'aide 100 % des dépenses éligibles
« _ Dépense de type 2b relatif à l'entretien des chiensForfait de dépenses éligibles 815 € par chien et par anPlafond annuel de dépenses éligibles cf. plafond annuel commun avec lesi durée de pâturage = 30 j en cercles 0 et 1 gardiennage renforcéPlafond annuel de dépenses éligibles si durée de pâturage < 30 j en ,cercles 0 et 1 mais = 30 j en cercles 0, 1 et 2 De 25 à 450 animaux p GUsi durée de pâturage < 30 j en en cercles 0, 1 et 2 mais = 90 j en ;cercles 0, 1, 2 et 3 Au-delà de 450 animaux 8 000 €/anTaux d''aide 80 % des dépenses éligibles
- — Type de dépenses 5 : accompagnement techniqueTaux d'aide 100,00 %Formation individuelle : 600 €/jourFormation collective : 150 €/jourPlafond :2 000 €/an|Forfait
4/
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-12-12-00004 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/270 portant délimitation des
zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de la
Seine-et-Marne (cercle 3) pour l'année 2025
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Article 2 :Le présent arrêté est valable du 1" janvier au 31 décembre 2025.
Article 3 : _Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Seine-et-Marne.
Meffbaie 1 2 DEC. 2024
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, devant le tribunal administratif deMelun, par courrier ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours fr.
3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-12-12-00004 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/270 portant délimitation des
zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de la
Seine-et-Marne (cercle 3) pour l'année 2025
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GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2024-11-28-00007
délégation signature pole psychiatrie adulte et
addictologie
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-11-28-00007 - délégation signature pole psychiatrie adulte et addictologie 17
Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 Meaux cedexG HeF tél: 0164 35 3901 fax: 01 64 34 33 47directiongenerale@ghef.frGrand Hôpital de lEst Francilien
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 179_2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PSYCHIATRIE ADULTE ET ADDICTOLOGIELE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENVu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L6143-7,Vu le Code Général de la Fonction Publique Hospitalière,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des ÉtablissementsPublics de Santé,Vu le décret n° 97-374 du 158 avril 1997 relatif à la délégation de signature,Vu l'arrêté de l'ARS n° DOS/2018-1727 du 18 juillet 2018 portant sur la fusion du Centre Hospitalier de Jouarrepar absorption du Grand Hôpital de l'Est Francilien à compter du 1% janvier 2019,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant Monsieur JérômeGOEMINNE, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de directeur du GrandHôpital de l'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) à compter du 1°" décembre2023,Vu l'arrêté DOS-2023/77-25/ARS portant désignation de Monsieur Jérôme GOEMINNE, en qualité de Directeurpar intérim de 'EHPAD les Tamaris à Crouy-sur-Ourcq,Considérant la décision n° 171_2024 du 4 novembre 2024 relative à l'organigramme de direction du GrandHôpital de I'Est Francilien,DECIDEARTICLE 1 : À compter du 2 décembre 2024 une délégation de signature est donnée à Monsieur ClémentPERREARD, directeur en charge de la Maison d'Accueil Spécialisée (MARS) site de Coulommiers, rattachéeau Pôle de Psychiatrie Adulte du GHEF à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ma compétencedans mes pouvoirs d'ordonnateur :
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-11-28-00007 - délégation signature pole psychiatrie adulte et addictologie 18
1) au titre des finances et des admissions- l'ordonnancement des dépenses et des recettes,- les dossiers de demande de subventions,- les conventions d'acceptation pour les essais cliniques,- de prononcer l'admission des résidents,2) au titre des ressources humaines- tous les actes et décisions concernant la gestion des personnels non médicaux et médicaux, dans la limitedes crédits prévus à l'EPRD de la structure dont il a la charge,- tous les actes et décisions concernant la discipline des personnels non médicaux, hors saisine du conseil dediscipline,- tous les actes et décisions concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ditesde titre | — charges de personnel,3) au titre des affaires générales- les correspondances adressées aux autorités de tutelles départementales, régionales et ministérielles aprèsvisa de la Direction Générale,- les demandes de mise sous tutelle ou curatelle établies pour le compte des résidents hébergés,- les actes et décisions concernant la gestion des relations avec la clientèle,- tous documents se rapportant à la gestion des évènements indésirables,- toutes les conventions après visa de la Direction Générale.4) au titre des achats, du patrimoine, de la logistique, de la maintenance, des investissements et del'informatique- les marchés publics à hauteur de 80 000 €uros, après avis préalable des Directions compétentes,- tous les actes et les décisions concernant le domaine des achats, du patrimoine, de la logistique, des servicestechniques, des investissements, des travaux, de l'informatique et de l'organisation, après avis préalable desdirections concernées,- de passer et signer les marchés à procédure adaptée (MAPA article 28 du CMP),
ARTICLE 2 : À compter du 2 décembre 2024 une délégation de signature est donnée à Monsieur Charles DEMENACA, directeur du POLE PSYCHIATRIE ADULTE du GHEF à l'effet de signer tous actes et décisions relevantde ma compétence dans mes pouvoirs d'ordonnateur, hors ceux concernant la Maison d'Accueil Spécialisée(MAS) :1) au titre des finances et des admissions- l'ordonnancement des dépenses et des recettes,- les dossiers de demande de subventions,- les conventions d'acceptation pour les essais cliniques,- de prononcer l'admission des patients,
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-11-28-00007 - délégation signature pole psychiatrie adulte et addictologie 19
2) au titre des ressources humaines- tous les actes et décisions concernant la gestion des personnels non médicaux et médicaux, dans la limitedes crédits prévus à l'EPRD du pôle, hors MAS, dont il a la charge,- tous les actes et décisions concernant la discipline des personnels non médicaux, hors saisine du conseil dediscipline,- tous les actes et décisions concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ditesde titre | - charges de personnel,3) au titre des affaires générales- les correspondances adressées aux autorités de tutelles départementales, régionales et ministérielles aprèsvisa de la Direction Générale,- les demandes de mise sous tutelle ou curatelle établies pour le compte des patients hospitalisés ouhébergés,- les permissions des patients placés en SDRE (Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat),- tous les actes administratifs pour les patients relevant de la psychiatrie,- les actes et décisions concernant la gestion des relations avec la clientèle,- tous documents se rapportant à la gestion des évenements indésirables,- toutes les conventions après visa de la Direction Générale.4) au titre des achats, du patrimoine, de la logistique, de la maintenance, des investissements et del'informatique- les marchés publics à hauteur de 80 000 €uros, après avis préalable du Pôle Administratif Logistique etTechnique (PALT),- tous les actes et les décisions concernant le domaine des achats, du patrimoine, de la logistique, des servicestechniques, des investissements, des travaux, de l'informatique et de l'organisation, après avis préalable desdirections concernées,- de passer et signer les marchés à procédure adaptée (MAPA article 28 du CMP),ARTICLE 3 : la même délégation est donnée à Madame Corinne CHOISIER, Cadre du Pôle Psychiatrie Adulteet Addictologie pour l'ensemble du Pôle.ARTICLE 4 : Le Cadre de Pôle a l'obligation de rendre compte de tous les actes pris dans l'exercice de cettedélégation au Directeur du Pôle psychiatrie et au Directeur en charge de la MAS, chacun dans son domainede compétence.ARTICLE 5 : Monsieur le Trésorier Principal, Monsieur le Directeur du pôle psychiatrie, Monsieur le directeuren charge de la MAS et Madame le Cadre de Pôle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutionde la présente décision.
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLEE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 238 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-11-28-00007 - délégation signature pole psychiatrie adulte et addictologie 20
ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et notifiée pour information :
- _ Aux iintéressés- Ala DGFIP- Auregistre
Fait à Meaux le 28 novembre 2024
Le Directeur Général
Jérôme GO ËMINNEDEPÔT DE SIGNATURE
—>
@RREARD
— \ 3Corinne CHOISIER
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-11-28-00007 - délégation signature pole psychiatrie adulte et addictologie 21
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-19-00011
2024 CAB SESR 1587
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-19-00011 - 2024 CAB SESR 1587 22
EnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Service éducation et sécurité routières
Bureau des droits à conduire et des
professions réglementées
ARRETE 2023 CAB SESR 1587
abrogeant l'arrêté n° 2023 CAB SESR 345 du 03 mars 2023 portant agrément des médecins
habilités à effectuer l'examen médical des
candidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne
Le préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.224-14, R.221-1 à R.221-19, R.224-21 et R226-1 à
R226-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté n° 2020-CAB-06 du 10 janvier 2020 p ortant agrément des médecins habilités à effectuer
l'examen médical des candidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023, portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors
classe en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/122 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Considérant l'age limite légal atteint par le Docteur Jean-Pierre FARAH, en vue d'exercer la mission
de médecin agréé en Commission médicale au bénéfice du département de Seine-et-Marne ;
Considérant que cette situation ne remplit plus les conditions réglementaires ;
Sur proposition du préfet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-19-00011 - 2024 CAB SESR 1587 23
A R R E T E
ARTICLE 1 : L'arrêté n° 2020-CAB-06 du 10 janvier 2020 mentionné plus haut est abrogé à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de l'Ordre
des médecins de Seine-et-Marne.
Melun, le 19 novembre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la cheffe du bureau des droits à conduire
et des professions réglementées
Yvonne DUMAS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-19-00011 - 2024 CAB SESR 1587 24
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-19-00012
2024 CAB SESR 1588
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-19-00012 - 2024 CAB SESR 1588 25
EnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Service éducation et sécurité routières
Bureau des droits à conduire et des professions
réglementées
ARRETE 2024 CAB SESR 1588
Portant agrément des médecins habilités à effectuer l'examen médical des
candidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.224-14, R.221-1 à R.221-19, R.224-21 et R226-1 à R226-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023, portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur Frédéric
LAVIGNE, sous-préfet hors classe en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature
à Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu la nécessité de mettre à jour l'agrément des médecins pour l'examen médical des candidats au permis de
conduire et des conducteurs en Seine-et-Marne ;
Considérant la demande présentée par le Docteur Kosta STAVRAKIS, en vue d'exercer la mission de médecin
agréé à son cabinet au bénéfice du département de Seine-et-Marne ;
Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du préfet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Le Docteur Kosta STAVRAKIS, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans le département
de Seine-et-Marne, hors commission médicale primaire, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des
conducteurs et des candidats au permis de conduire, dans les autres cas que ceux prévus à l'article R.226-3 du
Code de la Route.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-19-00012 - 2024 CAB SESR 1588 26
ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous
réserve du respect des conditions dudit agrément.
ARTICLE 3 : Le Docteur Kosta STAVRAKIS s'engage à réaliser les examens médicaux conformément aux règles
de la déontologie médicale fixée par le Code de la Santé Publique et dans le respect des dispositions des
textes susvisés, notamment celles de l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections
médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la
délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation personnelle qui
pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé que le préfet peut retirer ledit
agrément avant l'expiration de délai normal de validité, en cas de manquement aux obligations liées à cet
agrément.
ARTICLE 5 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont un
exemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de Seine-et-Marne.
Melun, le 19 novembre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la cheffe du bureau des professions
réglementées,
Yvonne DUMAS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-19-00012 - 2024 CAB SESR 1588 27
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-19-00006
2024 CAB SESR 1589
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-19-00006 - 2024 CAB SESR 1589 28
EnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Service éducation et sécurité routières
Bureau des droits à conduire et des
professions réglementées
ARRETE 2024 CAB SESR 1589
Portant agrément des médecins habilités à effectuer l'examen médical des
candidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.224-14, R.221-1 à R.221-19, R.224-21 et R226-1 à
R226-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté n° 2019-CAB-168 du 20 novembre 2019 portant agrément des médecins habilités à
effectuer l'examen médical des candidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-
Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023, portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors
classe en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu la nécessité de mettre à jour l'agrément des médecins pour l'examen médical des candidats au
permis de conduire et des conducteurs en Seine-et-Marne ;
Considérant la demande présentée par le Docteur Jean-Michel BAUDU, en vue d'exercer la mission
de médecin agréé à son cabinet au bénéfice du département de Seine-et-Marne ;
Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du préfet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-19-00006 - 2024 CAB SESR 1589 29
A R R E T E
ARTICLE 1 : Le Docteur Jean-Michel BAUDU, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans le
département de Seine-et-Marne, en Commission Médicale départementale et en cabinet médical,
le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de
conduire, tel que défini à l'article R.226-1 du Code de la Route.
ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve du respect des conditions dudit agrément.
ARTICLE 3 : Le Docteur Jean-Michel BAUDU s'engage à réaliser les examens médicaux
conformément aux règles de la déontologie médicale fixée par le Code de la Santé Publique et
dans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l'arrêté du 21 décembre
2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien
du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de
validité limitée.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation
personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé que le
préfet peut retirer ledit agrément avant l'expiration de délai normal de validité, en cas de
manquement aux obligations liées à cet agrément.
ARTICLE 5 : L'arrêté n° 2019-CAB-168 du 20 novembre 2019 mentionné ci-dessus est abrogé à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de l'Ordre
des médecins de Seine-et-Marne.
Melun, le 19 novembre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la cheffe du bureau des droits à conduire
et des professions réglementées
Yvonne DUMAS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-19-00006 - 2024 CAB SESR 1589 30
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-19-00007
2024 CAB SESR 1590
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-19-00007 - 2024 CAB SESR 1590 31
EnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Service éducation et sécurité routières
Bureau des droits à conduire et des
professions réglementées
ARRETE 2024 CAB SESR 1590
Portant agrément des médecins habilités à effectuer l'examen médical des
candidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.224-14, R.221-1 à R.221-19, R.224-21 et R226-1 à
R226-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté n° 2019-CAB-167 du 20 novembre 2019 portant agrément des médecins habilités à
effectuer l'examen médical des candidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-
Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023, portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors
classe en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à
monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Sein-et-Marne ;
Vu la nécessité de mettre à jour l'agrément des médecins pour l'examen médical des candidats au
permis de conduire et des conducteurs en Seine-et-Marne ;
Considérant la demande présentée par le Docteur Alain ROSAMOND-GERMAIN, en vue d'exercer
la mission de médecin agréé à son cabinet au bénéfice du département de Seine-et-Marne ;
Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du préfet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-19-00007 - 2024 CAB SESR 1590 32
A R R E T E
ARTICLE 1 : Le Docteur Alain ROSAMOND-GERMAIN, médecin généraliste, est agré é pour
effectuer, dans le département de Seine-et-Marne, le contrôle médical en Commission médicale
départementale, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats
au permis de conduire, tels que défini à l'article R.226-1 du Code de la Route.
ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve du respect des conditions dudit agrément.
ARTICLE 3 : Le Docteur Alain ROSAMOND-GERMAIN , s'engage à réaliser les examens médicaux
conformément aux règles de la déontologie médicale fixée par le Code de la Santé Publique et
dans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l'arrêté du 21 décembre
2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien
du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de
validité limitée.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation
personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé que le
préfet peut retirer ledit agrément avant l'expiration de délai normal de validité, en cas de
manquement aux obligations liées à cet agrément.
ARTICLE 5 : L'arrêté n° 2019-CAB-167 du 20 novembre 2019 mentionné ci-dessus est abrogé à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de
l'Ordre des médecins de Seine-et-Marne.
Melun, le 19 novembre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la cheffe du bureau des droits à conduire
et des professions réglementées
Yvonne DUMAS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-19-00007 - 2024 CAB SESR 1590 33
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-19-00009
2024 CAB SESR 1591
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-19-00009 - 2024 CAB SESR 1591 34
EnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Service éducation et sécurité routières
Bureau des droits à conduire et des
professions réglementées
ARRETE 2024 CAB SESR 1591
Portant agrément des médecins habilités à effectuer l'examen médical des
candidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.224-14, R.221-1 à R.221-19, R.224-21 et R226-1 à
R226-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté n° 2019-CAB-170 du 20 novembre 2019 portant agrément des médecins habilités à
effectuer l'examen médical des candidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-
Marne ;
Vu  l'arrêté ministériel du  20  avril  2012  fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023, portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors
classe en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu la nécessité de mettre à jour l'agrément des médecins pour l'examen médical des candidats au
permis de conduire et des conducteurs en Seine-et-Marne ;
Considérant la demande présentée par le Docteur Frédérique LE FUR-BEAUDEUX, en vue d'exercer
la mission de médecin agréé à son cabinet au bénéfice du département de Seine-et-Marne ;
Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du préfet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-19-00009 - 2024 CAB SESR 1591 35
A R R E T E
ARTICLE 1 : Le Docteur Frédérique LE FUR-BEAUDEUX, médecin généraliste, est agréé pour
effectuer, dans le département de Seine-et-Marne, en Commission Médicale départementale et en
cabinet médical, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats
au permis de conduire, tel que défini à l'article R.226-1 du Code de la Route.
ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve du respect des conditions dudit agrément.
ARTICLE 3 : Le Docteur Frédérique LE FUR-BEAUDEUX s'engage à réaliser les examens médicaux
conformément aux règles de la déontologie médicale fixée par le Code de la Santé Publique et
dans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l'arrêté du 21 décembre
2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien
du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de
validité limitée.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation
personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé que le
préfet peut retirer ledit agrément avant l'expiration de délai normal de validité, en cas de
manquement aux obligations liées à cet agrément.
ARTICLE 5 : L'arrêté n° 2019-CAB-170 du 20 novembre 2019 mentionné ci-dessus est abrogé à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de l'Ordre
des médecins de Seine-et-Marne.
Melun, le 19 novembre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la cheffe du bureau des droits à conduire
et des professions réglementées
Yvonne DUMAS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-19-00009 - 2024 CAB SESR 1591 36
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-19-00013
2024 CAB SESR 1593
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-19-00013 - 2024 CAB SESR 1593 37
EnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Service éducation et sécurité routières
Bureau des droits à conduire et des
professions réglementées
ARRETE 2024 CAB SESR 1593
Portant agrément des médecins habilités à effectuer l'examen médical des
candidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.224-14, R.221-1 à R.221-19, R.224-21 et R226-1 à
R226-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté n° 2019-CAB-192 du 20 novembre 2019 portant agrément des médecins habilités à
effectuer l'examen médical des candidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-
Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite ;
Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023, portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors
classe en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu la nécessité de mettre à jour l'agrément des médecins pour l'examen médical des candidats au
permis de conduire et des conducteurs en Seine-et-Marne ;
Considérant la demande présentée par le Docteur Hassiba ALILI, en vue d'exercer la mission de
médecin agréé à son cabinet au bénéfice du département de Seine-et-Marne ;
Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du préfet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-19-00013 - 2024 CAB SESR 1593 38
A R R E T E
ARTICLE 1 : Le Docteur Hassiba ALILI, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans le
département de Seine-et-Marne, en Commission Médicale départementale et en cabinet médical,
le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de
conduire, tel que défini à l'article R.226-1 du Code de la Route.
ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve du respect des conditions dudit agrément.
ARTICLE 3 : Le Docteur Hassiba ALILI s'engage à réaliser les examens médicaux conformément aux
règles de la déontologie médicale fixée par le Code de la Santé Publique et dans le respect des
dispositions des textes susvisés, notamment celles de l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant
la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de
conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation
personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé que le
préfet peut retirer ledit agrément avant l'expiration de délai normal de validité, en cas de
manquement aux obligations liées à cet agrément.
ARTICLE 5 : L'arrêté n° 2019-CAB-192 du 20 novembre 2019 mentionné ci-dessus est abrogé à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de l'Ordre
des médecins de Seine-et-Marne.
Melun, le 19 novembre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la cheffe du bureau des droits à conduire
et des professions réglementées
Yvonne DUMAS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-19-00013 - 2024 CAB SESR 1593 39
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-19-00014
2024 CAB SESR 1594
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-19-00014 - 2024 CAB SESR 1594 40
EnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Service éducation et sécurité routières
Bureau des droits à conduire et des
professions réglementées
ARRETE 2024 CAB SESR 1594
Portant agrément des médecins habilités à effectuer l'examen médical des
candidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.224-14, R.221-1 à R.221-19, R.224-21 et R226-1 à
R226-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté n° 2019-CAB-191 du 20 novembre 2019 portant agrément des médecins habilités à
effectuer l'examen médical des candidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-
Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023, portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors
classe en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu la nécessité de mettre à jour l'agrément des médecins pour l'examen médical des candidats au
permis de conduire et des conducteurs en Seine-et-Marne ;
Considérant la demande présentée par le Docteur Frédérique SOUTIRAS, en vue d'exercer la
mission de médecin agréé à son cabinet au bénéfice du département de Seine-et-Marne ;
Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du préfet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-19-00014 - 2024 CAB SESR 1594 41
A R R E T E
ARTICLE 1 : Le Docteur Frédérique SOUTIRAS , médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans
le département de Seine-et-Marne, en Commission Médicale départementale et en cabinet
médical, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au
permis de conduire, tel que défini à l'article R.226-1 du Code de la Route.
ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve du respect des conditions dudit agrément.
ARTICLE 3 : Le Docteur Frédérique SOUTIRAS s'engage à réaliser les examens médicaux
conformément aux règles de la déontologie médicale fixée par le Code de la Santé Publique et
dans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l'arrêté du 21 décembre
2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien
du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de
validité limitée.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation
personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé que le
préfet peut retirer ledit agrément avant l'expiration de délai normal de validité, en cas de
manquement aux obligations liées à cet agrément.
ARTICLE 5 : L'arrêté n° 2019-CAB-191 du 20 novembre 2019 mentionné ci-dessus est abrogé à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de
l'Ordre des médecins de Seine-et-Marne.
Melun, le 19 novembre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la cheffe du bureau des droits à conduire
et des professions réglementées
Yvonne DUMAS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-19-00014 - 2024 CAB SESR 1594 42
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-19-00015
2024 CAB SESR 1595
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-19-00015 - 2024 CAB SESR 1595 43
EnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Service éducation et sécurité routières
Bureau des droits à conduire et des
professions réglementées
ARRETE 2024 CAB SESR 1595
Portant agrément des médecins habilités à effectuer l'examen médical des
candidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.224-14, R.221-1 à R.221-19, R.224-21 et R226-1 à
R226-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté n° 2019-CAB-189 du 20 novembre 2019 portant agrément des médecins habilités à
effectuer l'examen médical des candidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-
Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023, portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors
classe en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu la nécessité de mettre à jour l'agrément des médecins pour l'examen médical des candidats au
permis de conduire et des conducteurs en Seine-et-Marne ;
Considérant la demande présentée par le Docteur Dominique HAMON, en vue d'exercer la mission
de médecin agréé à son cabinet au bénéfice du département de Seine-et-Marne ;
Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du préfet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-19-00015 - 2024 CAB SESR 1595 44
A R R E T E
ARTICLE 1 : Le Docteur Dominique HAMON, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans le
département de Seine-et-Marne, hors commission médicale primaire, le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, tel que défini à
l'article R.226-1 du Code de la Route.
ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve du respect des conditions dudit agrément.
ARTICLE 3 : Le Docteur Dominique HAMON s'engage à réaliser les examens médicaux
conformément aux règles de la déontologie médicale fixée par le Code de la Santé Publique et
dans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l'arrêté du 21 décembre
2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien
du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de
validité limitée.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation
personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé que le
préfet peut retirer ledit agrément avant l'expiration de délai normal de validité, en cas de
manquement aux obligations liées à cet agrément.
ARTICLE 5 : L'arrêté n° 2019-CAB-189 du 20 novembre 2019 mentionné ci-dessus est abrogé à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de l'Ordre
des médecins de Seine-et-Marne.
Melun, le 19 novembre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la cheffe du bureau des droits à conduire
et des professions réglementées
Yvonne DUMAS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-19-00015 - 2024 CAB SESR 1595 45
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-19-00016
2024 CAB SESR 1596
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-19-00016 - 2024 CAB SESR 1596 46
EnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Service éducation et sécurité routières
Bureau des droits à conduire et des
professions réglementées
ARRETE 2024 CAB SESR 1596
Portant agrément des médecins habilités à effectuer l'examen médical des
candidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.224-14, R.221-1 à R.221-19, R.224-21 et R226-1 à
R226-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté n° 2019-CAB-195 du 20 novembre 2019 portant agrément des médecins habilités à
effectuer l'examen médical des candidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-
Marne ;
Vu  l'arrêté ministériel du  20  avril  2012  fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023, portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors
classe en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu la nécessité de mettre à jour l'agrément des médecins pour l'examen médical des candidats au
permis de conduire et des conducteurs en Seine-et-Marne ;
Considérant la demande présentée par le Docteur Philippe TORDJMAN, en vue d'exercer la mission
de médecin agréé à son cabinet au bénéfice du département de Seine-et-Marne ;
Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du préfet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-19-00016 - 2024 CAB SESR 1596 47
A R R E T E
ARTICLE 1 : Le Docteur Philippe TORDJMAN, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans le
département de Seine-et-Marne, hors commission médicale primaire, le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, tel que défini à
l'article R.226-1 du Code de la Route.
ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve du respect des conditions dudit agrément.
ARTICLE 3 : Le Docteur Philippe TORDJMAN s'engage à réaliser les examens médicaux
conformément aux règles de la déontologie médicale fixée par le Code de la Santé Publique et
dans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l'arrêté du 21 décembre
2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien
du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de
validité limitée.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation
personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé que le
préfet peut retirer ledit agrément avant l'expiration de délai normal de validité, en cas de
manquement aux obligations liées à cet agrément.
ARTICLE 5 : L'arrêté n° 2019-CAB-195 du 20 novembre 2019 mentionné ci-dessus est abrogé à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de
l'Ordre des médecins de Seine-et-Marne.
Melun, le 19 novembre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la cheffe du bureau des droits à conduire
et des professions réglementées
Yvonne DUMAS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-19-00016 - 2024 CAB SESR 1596 48
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-19-00017
2024 CAB SESR 1597
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-19-00017 - 2024 CAB SESR 1597 49
EnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Service éducation et sécurité routières
Bureau des droits à conduire et des
professions réglementées
ARRETE 2024 CAB SESR 1597
Portant agrément des médecins habilités à effectuer l'examen médical des
candidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.224-14, R.221-1 à R.221-19, R.224-21 et R226-1 à
R226-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté n° 2019-CAB-172 du 20 novembre 2019 portant agrément des médecins habilités à
effectuer l'examen médical des candidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-
Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023, portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors
classe en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu la nécessité de mettre à jour l'agrément des médecins pour l'examen médical des candidats au
permis de conduire et des conducteurs en Seine-et-Marne ;
Considérant la demande présentée par le Docteur Philippe MORIO, en vue d'exercer la mission de
médecin agréé à son cabinet au bénéfice du département de Seine-et-Marne ;
Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du préfet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-19-00017 - 2024 CAB SESR 1597 50
A R R E T E
ARTICLE 1 : Le Docteur Philippe MORIO médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans le
département de Seine-et-Marne, en Commission Médicale départementale et en cabinet médical,
le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de
conduire, tel que défini à l'article R.226-1 du Code de la Route.
ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve du respect des conditions dudit agrément.
ARTICLE 3 : Le Docteur Philippe MORIO s'engage à réaliser les examens médicaux conformément
aux règles de la déontologie médicale fixée par le Code de la Santé Publique et dans le respect des
dispositions des textes susvisés, notamment celles de l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant
la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de
conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation
personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé que le
préfet peut retirer ledit agrément avant l'expiration de délai normal de validité, en cas de
manquement aux obligations liées à cet agrément.
ARTICLE 5 : L'arrêté n° 2019-CAB-172 du 20 novembre 2019 mentionné ci-dessus est abrogé à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de l'Ordre
des médecins de Seine-et-Marne.
Melun, le 19 novembre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la cheffe du bureau des droits à conduire
et des professions réglementées
Yvonne DUMAS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-19-00017 - 2024 CAB SESR 1597 51
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-19-00018
2024 CAB SESR 1598
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-19-00018 - 2024 CAB SESR 1598 52
EnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Service éducation et sécurité routières
Bureau des droits à conduire et des
professions réglementées
ARRETE 2024 CAB SESR 1598
Portant agrément des médecins habilités à effectuer l'examen médical des
candidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne
Le préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.224-14, R.221-1 à R.221-19, R.224-21 et R226-1 à
R226-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté n° 2019-CAB-196 du 20 novembre 2019 portant agrément des médecins habilités à
effectuer l'examen médical des candidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-
Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023, portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors
classe en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu la nécessité de mettre à jour l'agrément des médecins pour l'examen médical des candidats au
permis de conduire et des conducteurs en Seine-et-Marne ;
Considérant la demande présentée par le Docteur Youssef EL MASSIOUI, en vue d'exercer la
mission de médecin agréé à son cabinet au bénéfice du département de Seine-et-Marne ;
Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-19-00018 - 2024 CAB SESR 1598 53
Sur proposition du préfet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Le Docteur Youssef EL MASSIOUI, médecin généraliste, est agréé, pour effectuer à son
cabinet médical, hors commission médicale primaire, et dans les autres cas que ceux prévus à
l'article R.226-3 du Code de la Route, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des
conducteurs et des candidats au permis de conduire, résidant dans le département de Seine-et-
Marne.
ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve du respect des conditions dudit agrément.
ARTICLE 3 : Le Docteur Youssef EL MASSIOUI s'engage à réaliser les examens médicaux
conformément aux règles de la déontologie médicale fixée par le Code de la Santé Publique et
dans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l'arrêté du 21 décembre
2005 modifié, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien
du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de
validité limitée.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation
personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé que le
préfet peut retirer ledit agrément avant l'expiration de délai normal de validité, en cas de
manquement aux obligations liées à cet agrément.
ARTICLE 5 : L'arrêté n° 2019-CAB-196 du 20 novembre 2019 mentionné ci-dessus est abrogé à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de l'Ordre
des médecins de Seine-et-Marne.
Melun, le 19 novembre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la cheffe du bureau des droits à conduire
et des professions réglementées
Yvonne DUMAS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-19-00018 - 2024 CAB SESR 1598 54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-19-00019
2024 CAB SESR 1599
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-19-00019 - 2024 CAB SESR 1599 55
EnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Service éducation et sécurité routières
Bureau des droits à conduire et des
professions réglementées
ARRETE 2024 CAB SESR 1599
Portant agrément des médecins habilités à effectuer l'examen médical des
candidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne
Le préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.224-14, R.221-1 à R.221-19, R.224-21 et R226-1 à
R226-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté n° 2019-CAB-186 du 20 novembre 2019 portant agrément des médecins habilités à
effectuer l'examen médical des candidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-
Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023, portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de
Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe en qualité de directeur de cabinet du préfet de
Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu la nécessité de mettre à jour l'agrément des médecins pour l'examen médical des candidats au
permis de conduire et des conducteurs en Seine-et-Marne ;
Considérant la demande présentée par le Docteur Benjamin DJIAN, en vue d'exercer la mission de
médecin agréé à son cabinet au bénéfice du département de Seine-et-Marne ;
Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-19-00019 - 2024 CAB SESR 1599 56
Sur proposition du préfet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Le Docteur Benjamin DJIAN , médecin généraliste, est agréé, pour effectuer à son
cabinet médical, hors commission médicale primaire, et dans les autres cas que ceux prévus à
l'article R.226-3 du Code de la Route, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des
conducteurs et des candidats au permis de conduire, résidant dans le département de Seine-et-
Marne.
ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve du respect des conditions dudit agrément.
ARTICLE 3 : Le Docteur Benjamin DJIAN s'engage à réaliser les examens médicaux conformément
aux règles de la déontologie médicale fixée par le Code de la Santé Publique et dans le respect des
dispositions des textes susvisés, notamment celles de l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié, fixant
la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de
conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation
personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé que le
préfet peut retirer ledit agrément avant l'expiration de délai normal de validité, en cas de
manquement aux obligations liées à cet agrément.
ARTICLE 5 : L'arrêté n° 2019-CAB-186 du 20 novembre 2019 mentionné ci-dessus est abrogé à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de l'Ordre
des médecins de Seine-et-Marne.
Melun, le 19 novembre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la cheffe du bureau des droits à conduire
et des professions réglementées
Yvonne DUMAS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-19-00019 - 2024 CAB SESR 1599 57
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-19-00020
2024 CAB SESR 1600
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-19-00020 - 2024 CAB SESR 1600 58
EnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Service éducation et sécurité routières
Bureau des droits à conduire et des
professions réglementées
ARRETE 2024 CAB SESR 1600
Portant agrément des médecins habilités à effectuer l'examen médical des
candidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne
Le préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.224-14, R.221-1 à R.221-19, R.224-21 et R226-1 à
R226-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté n° 2019-CAB-190 du 20 novembre 2019 portant agrément des médecins habilités à
effectuer l'examen médical des candidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-
Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023, portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de
Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe en qualité de directeur de cabinet du préfet de
Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu la nécessité de mettre à jour l'agrément des médecins pour l'examen médical des candidats au
permis de conduire et des conducteurs en Seine-et-Marne ;
Considérant la demande présentée par le Docteur ErIc BERGUIG, en vue d'exercer la mission de
médecin agréé à son cabinet au bénéfice du département de Seine-et-Marne ;
Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-19-00020 - 2024 CAB SESR 1600 59
Sur proposition du préfet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Le Docteur ErIc BERGUIG, médecin généraliste, est agréé, pour effectuer à son cabinet
médical, hors commission médicale primaire, et dans les autres cas que ceux prévus à l'article
R.226-3 du Code de la Route, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et
des candidats au permis de conduire, résidant dans le département de Seine-et-Marne.
ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve du respect des conditions dudit agrément.
ARTICLE 3 : Le Docteur ErIc BERGUIG s'engage à réaliser les examens médicaux conformément aux
règles de la déontologie médicale fixée par le Code de la Santé Publique et dans le respect des
dispositions des textes susvisés, notamment celles de l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié, fixant
la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de
conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation
personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé que le
préfet peut retirer ledit agrément avant l'expiration de délai normal de validité, en cas de
manquement aux obligations liées à cet agrément.
ARTICLE 5 : L'arrêté n° 2019-CAB-190 du 20 novembre 2019 mentionné ci-dessus est abrogé à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de l'Ordre
des médecins de Seine-et-Marne.
Melun, le 19 novembre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la cheffe du bureau des droits à conduire
et des professions réglementées
Yvonne DUMAS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-19-00020 - 2024 CAB SESR 1600 60
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-19-00021
2024 CAB SESR 1601
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-19-00021 - 2024 CAB SESR 1601 61
EnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Service éducation et sécurité routières
Bureau des droits à conduire et des
professions réglementées
ARRETE 2024 CAB SESR 1601
Portant agrément des médecins habilités à effectuer l'examen médical des
candidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne
Le préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.224-14, R.221-1 à R.221-19, R.224-21 et R226-1 à
R226-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté n° 2019-CAB-185 du 20 novembre 2019 portant agrément des médecins habilités à
effectuer l'examen médical des candidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-
Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023, portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors
classe en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu la nécessité de mettre à jour l'agrément des médecins pour l'examen médical des candidats au
permis de conduire et des conducteurs en Seine-et-Marne ;
Considérant la demande présentée par le Docteur Aurélie TRABELSI, en vue d'exercer la mission de
médecin agréé à son cabinet au bénéfice du département de Seine-et-Marne ;
Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-19-00021 - 2024 CAB SESR 1601 62
Sur proposition du préfet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Le Docteur Aurélie TRABELSI , médecin généraliste, est agréé, pour effectuer à son
cabinet médical, hors commission médicale primaire, et dans les autres cas que ceux prévus à
l'article R.226-3 du Code de la Route, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des
conducteurs et des candidats au permis de conduire, résidant dans le département de Seine-et-
Marne.
ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve du respect des conditions dudit agrément.
ARTICLE 3 : Le Docteur Aurélie TRABELSI s'engage à réaliser les examens médicaux conformément
aux règles de la déontologie médicale fixée par le Code de la Santé Publique et dans le respect des
dispositions des textes susvisés, notamment celles de l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié, fixant
la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de
conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation
personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé que le
préfet peut retirer ledit agrément avant l'expiration de délai normal de validité, en cas de
manquement aux obligations liées à cet agrément.
ARTICLE 5 : L'arrêté n° 2019-CAB-185 du 20 novembre 2019 mentionné ci-dessus est abrogé à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de l'Ordre
des médecins de Seine-et-Marne.
Melun, le 19 novembre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la cheffe du bureau des droits à conduire
et des professions réglementées
Yvonne DUMAS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-19-00021 - 2024 CAB SESR 1601 63
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-19-00022
2024 CAB SESR 1602
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-19-00022 - 2024 CAB SESR 1602 64
EnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Service éducation et sécurité routières
Bureau des droits à conduire et des
professions réglementées
ARRETE 2024 CAB SESR 1602
Portant agrément des médecins habilités à effectuer l'examen médical des
candidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne
Le préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.224-14, R.221-1 à R.221-19, R.224-21 et R226-1 à
R226-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté n° 2019-CAB-184 du 20 novembre 2019 portant agrément des médecins habilités à
effectuer l'examen médical des candidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-
Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023, portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors
classe en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu la nécessité de mettre à jour l'agrément des médecins pour l'examen médical des candidats au
permis de conduire et des conducteurs en Seine-et-Marne ;
Considérant la demande présentée par le Docteur Anick FOUCAULT, en vue d'exercer la mission de
médecin agréé à son cabinet au bénéfice du département de Seine-et-Marne ;
Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-19-00022 - 2024 CAB SESR 1602 65
Sur proposition du préfet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Le Docteur Anick FOUCAULT , médecin généraliste, est agréé, pour effectuer à son
cabinet médical, hors commission médicale primaire, et dans les autres cas que ceux prévus à
l'article R.226-3 du Code de la Route, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des
conducteurs et des candidats au permis de conduire, résidant dans le département de Seine-et-
Marne.
ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve du respect des conditions dudit agrément.
ARTICLE 3 : Le Docteur Anick FOUCAULT s'engage à réaliser les examens médicaux conformément
aux règles de la déontologie médicale fixée par le Code de la Santé Publique et dans le respect des
dispositions des textes susvisés, notamment celles de l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié, fixant
la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de
conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation
personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé que le
préfet peut retirer ledit agrément avant l'expiration de délai normal de validité, en cas de
manquement aux obligations liées à cet agrément.
ARTICLE 5 : L'arrêté n° 2019-CAB-184 du 20 novembre 2019 mentionné ci-dessus est abrogé à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de l'Ordre
des médecins de Seine-et-Marne.
Melun, le 19 novembre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la cheffe du bureau des droits à conduire
et des professions réglementées
Yvonne DUMAS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-19-00022 - 2024 CAB SESR 1602 66
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-19-00023
2024 CAB SESR 1603
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-19-00023 - 2024 CAB SESR 1603 67
EnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Service éducation et sécurité routières
Bureau des droits à conduire et des
professions réglementées
ARRETE 2024 CAB SESR 1603
Portant agrément des médecins habilités à effectuer l'examen médical des
candidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne
Le préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.224-14, R.221-1 à R.221-19, R.224-21 et R226-1 à
R226-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté n° 2019-CAB-188 du 20 novembre 2019 portant agrément des médecins habilités à
effectuer l'examen médical des candidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-
Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023, portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors
classe en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu la nécessité de mettre à jour l'agrément des médecins pour l'examen médical des candidats au
permis de conduire et des conducteurs en Seine-et-Marne ;
Considérant la demande présentée par le Docteur Dominique BASTIEN, en vue d'exercer la mission
de médecin agréé à son cabinet au bénéfice du département de Seine-et-Marne ;
Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-19-00023 - 2024 CAB SESR 1603 68
Sur proposition du préfet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Le Docteur Dominique BASTIEN, médecin généraliste, est agréé, pour effectuer à son
cabinet médical, hors commission médicale primaire, et dans les autres cas que ceux prévus à
l'article R.226-3 du Code de la Route, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des
conducteurs et des candidats au permis de conduire, résidant dans le département de Seine-et-
Marne.
ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve du respect des conditions dudit agrément.
ARTICLE 3 : Le Docteur Dominique BASTIEN s'engage à réaliser les examens médicaux
conformément aux règles de la déontologie médicale fixée par le Code de la Santé Publique et
dans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l'arrêté du 21 décembre
2005 modifié, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien
du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de
validité limitée.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation
personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé que le
préfet peut retirer ledit agrément avant l'expiration de délai normal de validité, en cas de
manquement aux obligations liées à cet agrément.
ARTICLE 5 : L'arrêté n° 2019-CAB-188 du 20 novembre 2019 mentionné ci-dessus est abrogé à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de l'Ordre
des médecins de Seine-et-Marne.
Melun, le 19 novembre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la cheffe du bureau des droits à conduire
et des professions réglementées
Yvonne DUMAS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-19-00023 - 2024 CAB SESR 1603 69
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-19-00008
2024 CAB SESR 1620
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-19-00008 - 2024 CAB SESR 1620 70
EnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Service éducation et sécurité routières
Bureau des droits à conduire et des
professions réglementées
ARRETE 2024 CAB SESR 1620
Portant agrément des médecins habilités à effectuer l'examen médical des
candidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.224-14, R.221-1 à R.221-19, R.224-21 et R226-1 à
R226-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté n° 2019-CAB-194 du 20 novembre 2019 portant agrément des médecins habilités à
effectuer l'examen médical des candidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-
Marne ;
Vu  l'arrêté ministériel du  20  avril  2012  fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023, portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors
classe en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu la nécessité de mettre à jour l'agrément des médecins pour l'examen médical des candidats au
permis de conduire et des conducteurs en Seine-et-Marne ;
Considérant la demande présentée par le Docteur Marlène FLEURY, en vue d'exercer la mission de
médecin agréé à son cabinet au bénéfice du département de Seine-et-Marne ;
Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du préfet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-19-00008 - 2024 CAB SESR 1620 71
A R R E T E
ARTICLE 1 : Le Docteur Marlène FLEURY , médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans le
département de Seine-et-Marne, en Commission Médicale départementale et en cabinet médical,
le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de
conduire, tel que défini à l'article R.226-1 du Code de la Route.
ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve du respect des conditions dudit agrément.
ARTICLE 3 : Le Docteur Marlène FLEURY s'engage à réaliser les examens médicaux conformément
aux règles de la déontologie médicale fixée par le Code de la Santé Publique et dans le respect des
dispositions des textes susvisés, notamment celles de l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant
la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de
conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation
personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé que le
préfet peut retirer ledit agrément avant l'expiration de délai normal de validité, en cas de
manquement aux obligations liées à cet agrément.
ARTICLE 5 : L'arrêté n° 2019-CAB-194 du 20 novembre 2019 mentionné ci-dessus est abrogé à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de l'Ordre
des médecins de Seine-et-Marne.
Melun, le 19 novembre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la cheffe du bureau des droits à conduire
et des professions réglementées
Yvonne DUMAS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-19-00008 - 2024 CAB SESR 1620 72
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-25-00006
PREF77-I8A24112513571
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-25-00006 - PREF77-I8A24112513571 73
PRE FET CABINET DU PREFETDE SEI N E'ET'MARN E : Service éducation et sécurité routièresBureau des droits à conduire et desË;â:îî n professions réglementéesFraternité
ARRETE 2024 CAB SESR 1631Portant agrément des médecins habilités à effectuer l'examen médical descandidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,__C_)fficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.224-14, R.221-1 à R.221-19, R.224-21 et R226-1 àR226-4 ; .Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté n° 2019-CAB-204 du 26 novembre 2019 portant agrément des médecins habilités àeffectuer l'examen médical des candidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ; ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet horsclasse en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu la nécessité de mettre à jour I'agrément des médecins pour I'examen médical des candidats aupermis de conduire et des conducteurs en Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par le Docteur Antoine BANH, en vue d'exercer la mission demédecin agréé à son cabinet au bénéfice du département de Seine-et-Marne ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du préfet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-25-00006 - PREF77-I8A24112513571 74
ARRETE
ARTICLE 1: Le Docteur Antoine BANH, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans ledépartement de Seine-et-Marne, hors commission médicale primaire, le contréle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, tel que défini àl'article R.226-1 du Code de la Route.ARTICLE 2 : L''agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve du respect des conditions dudit agrément.ARTICLE 3 : Le Docteur Antoine BANH s'engage à réaliser les examens médicaux conformémentaux règles de la déontologie médicale fixée par le Code de la Santé Publique et dans le respect desdispositions des textes susvisés, notamment celles de l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixantla liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis deconduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.ARTICLE 4: Le titulaire de l'agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situationpersonnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé que lepréfet peut retirer ledit agrément avant l'expiration de délai normal de validité, en cas demanquement aux obligations liées à cet agrément.ARTICLE 5: L'arrêté n° 2019-CAB-204 du 26 novembre 2019 mentionné ci-dessus est abrogé àcompter de la date du présent arrêté.ARTICLE 6 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de I'Ordredes médecins de Seine-et-Marne.
Melun, le 25 novembre 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégationL' adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et'des professions réglementées
José HAMME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-25-00006 - PREF77-I8A24112513571 75
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-25-00007
PREF77-I8A24112513573
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-25-00007 - PREF77-I8A24112513573 76
PREFET | CABINET DU PREFETDE SEI N E'ET"MARN E Service éducation et sécurité routièresBureau des droits à conduire et desÈÏ;ËË professions réglementéesFraternité
ARRETE 2024 CAB SESR 1632Portant agrément des médecins habilités à effectuer l'examen médical descandidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l_f_qudre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.224-14, R.221-1 à R.221-19, R.224-21 et R226-1 àR226-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté n° 2019-CAB-203 du 26 novembre 2019 portant agrément des médecins habilités àeffectuer l''examen médical des candidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012. fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite ;Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet horsclasse en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu la nécessité de mettre à jour l'agrément des médecins pour l'examen médical des candidats aupermis de conduire et des conducteurs en Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par le Docteur Charles GUILLOT, en vue d'exercer la mission demédecin agréé à son cabinet au bénéfice du département de Seine-et-Marne ; :Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du préfet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-25-00007 - PREF77-I8A24112513573 77
ARRETEARTICLE 1: Le Docteur Charles GUILLOT, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans ledépartement de Seine-et-Marne, en Commission Médicale départementale et en cabinet médical,le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis deconduire, tel que défini à l'article R.226-1 du Code de la Route.ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve du respect des conditions dudit agrément.ARTICLE 3 : Le Docteur Charles GUILLOT s'engage à réaliser les examens médicaux conformémentaux règles de la déontologie médicale fixée par le Code de la Santé Publique et dans le respect desdispositions des textes susvisés, notamment celles de l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixantla liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis deconduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situationpersonnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé que lepréfet peut retirer ledit agrément avant l'expiration de délai normal de validité, en cas demanquement aux obligations liées à cet agrément.ARTICLE 5: L'arrété n° 2019-CAB-203 du 26 novembre 2019 mentionné ci-dessus est abrogé àcompter de la date du présent arrêté. 'ARTICLE 6 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de l'Ordredes médecins de Seine-et-Marne.
Melun, le 25 novembre 2024
José HAMME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-25-00007 - PREF77-I8A24112513573 78
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-25-00008
PREF77-I8A24112513581
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-25-00008 - PREF77-I8A24112513581 79
PREFET CABINET DU PREFETD E S El N E'ET'M ARN E Service éducation et sécurité routièresBureau des droits à conduire et desÎ?Ëâçîî' | _ L- professions réglementéesFraternité
ARRETE 2024 CAB SESR 1633Portant agrément des médecins habilités à effectuer l'examen médical descandidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.224-14, R.221-1 à R.221-19, R.224-21 et R226-1 àR226-4 ;Vu le décret n°. 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté n° 2019-CAB-201 du 26 novembre 2019 portant agrément des médecins habilités àeffectuer I'examen médical des candidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de.validité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite ;Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023, portant nomination deMonsiçur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet horsclasse en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àmonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Sein-et-Marne ;Vu la nécessité de mettre à jour l'agrément des médecins pour l'examen médical des candidats aupermis de conduire et des conducteurs en Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par le Docteur Bruno HAY, en vue d'exercer la mission demédecin agréé à son cabinet au bénéfice du département de Seine-et-Marne ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du préfet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-25-00008 - PREF77-I8A24112513581 80
ARRETE
ARTICLE 1: Le Docteur Bruno HAY, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans ledépartement de Seine-et-Marne, le contréle médical en Commission médicale départementale, lecontréle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis deconduire, tels que défini à l'article R.226-1 du Code de la Route.ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve du respect des conditions dudit agrément.ARTICLE 3 : Le Docteur Bruno HAY, s'engage à réaliser les examens médicaux conformément auxrègles de la déontologie médicale fixée par le Code de la Santé Publique et dans le respect desdispositions des textes susvisés, notamment celles de l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixantla liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis deconduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.ARTICLE 4: Le titulaire de l'agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situationpersonnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé que lepréfet peut retirer ledit agrément avant l'expiration de délai normal de validité, en cas demanquement aux obligations liées à cet agrément.ARTICLE 5 : L'arrêté n° 2019-CAB-201 du 26 novembre 2019 mentionné ci-dessus est abrogé àcompter de la date du présent arrêté.ARTICLE 6: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de l'Ordredes médecins de Seine-et-Marne.
Melun, le 25 novembre 2024
Le préfet, _pour le préfet et par délégation, I'adjointà la cheffe du bureau des droits à conduireet des professions réglementées
José HAMME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-25-00008 - PREF77-I8A24112513581 81
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-04-00003
PREF77-I8A24120409410
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-04-00003 - PREF77-I8A24120409410 82
ExPREFET - CABINET DU PREFETDE SEI N E"'ET'MARN E Service éducation et sécurité routières. Bureau des droits a conduire et desLiberté rofessions réglementéesEgalité P *Fraternité
ARRETE 2024 CAB SESR 1680Portant agrément des médecins habilités à effectuer l'examen médical descandidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.224-14, R.221-1 à R.221-19, R.224-21 et R226-1 àR226-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de |'aptitude à la conduite ;
xVu l'arrêté n° 2019-CAB-207 du 5 décembre 2019 portant agrément des médecins habilités àeffectuer l'examen médical des candidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne ; 'Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;" Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ; .Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet horsclasse en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 24/BC/075 du 07 novembre 2024 donnant délégation de signature àmonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Sein-et-Marne ;Vu la nécessité de mettre à jour I'agrément des médecins pour l'examen médical des candidats au.permis de conduire et des conducteurs en Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par le Docteur Philippe BELTRAMO, en vue d'exercer la missionde médecin agréé à son cabinet au bénéfice du département de Seine-et-Marne ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du préfet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-04-00003 - PREF77-I8A24120409410 83
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Docteur Philippe BELTRAMO, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans ledépartement de Seine-et-Marne, le contrôle médical en Commission. médicale départementale, lecontrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis deconduire, tels que défini à l'article R.226-1 du Code de la Route.ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve du respect des conditions dudit agrément.ARTICLE 3: Le Docteur Philippe BELTRAMO, s'engage à réaliser les examens médicauxconformément aux règles de la déontologie médicale fixée par le Code de la Santé Publique etdans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l'arrêté du 21 décembre2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintiendu permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée devalidité limitée. 'ARTICLE 4: Le titulaire de l'agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situationpersonnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé que lepréfet peut retirer ledit agrément avant l'expiration de délai normal de validité, en cas demanquement aux obligations liées à cet agrément.ARTICLE 5: L'arrété n° 2019-CAB-207 du 5 décembre 2019 mentionné ci-dessus est abrogé àcompter de la date du présent arrêté.ARTICLE 6: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs et dont Un exemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de I'Ordredes médecins de Seine-et-Marne.
Melun, le 04 décembre 2024
Le préfet,pour le préfet et par délégation,I'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions règlementées=—
José HAMME n =
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-04-00003 - PREF77-I8A24120409410 84
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-04-00004
PREF77-I8A24120409420
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-04-00004 - PREF77-I8A24120409420 85
PREFET CABINET DU PREFETD E S El N E"ET' MARN E Service éducation et sécurité routièresä Bureau des droits à conduire et desLiberté rofessions réglementéesÉgalité P 8Fraternité
ARRETE 2024 CAB SESR 1681Portant agrément des médecins habilités à effectuer l'examen médical descandidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne
Le préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.224-14, R.221-1 à R.221-19, R.224-21 et R226-1 àR226-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; -Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté n° 2019-CAB-206 du 05 décembre 2019 portant agrément des médecins habilités àeffectuer 'examen médical des candidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite ; -Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet horsclasse en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 24/BC/075 du 07 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu la nécessité de mettre à jour l'agrément des médecins pour l'examen médical des candidats aupermis de conduire et des conducteurs en Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par le Docteur Prosper SEBBAH, en vue d'exercer la mission demédecin agréé à son cabinet au bénéfice du département de Seine-et-Marne ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-04-00004 - PREF77-I8A24120409420 86
Sur proposition du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le Docteur Prosper. SEBBAH, médecin généraliste, est agréé, pour effectuer à soncabinet médical, hors commission médicale primaire, et dans les autres cas que ceux prévus àl'article R.226-3 du Code de la Route, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite desconducteurs et des candidats au permis de conduire, résidant dans le département de Seine-et-Marne.ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve du respect des conditions dudit agrément.ARTICLE 3 : Le Docteur Prosper SEBBAH s'engage à réaliser les examens médicaux conformémentaux régles de la déontologie médicale fixée par le Code de la Santé Publique et dans le respect desdispositions des textes susvisés, notamment celles de l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié, fixantla liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis deconduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situationpersonnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé que lepréfet peut retirer ledit agrément avant l'expiration de délai normal de validité, en cas demanquement aux obligations liées à cet agrément.ARTICLE 5 : L'arrêté n° 2019-CAB-206 du 05 décembre 2019 mentionné ci-dessus est abrogé àcompter de la date du présent arrêté.ARTICLE 6: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de l'Ordredes médecins de Seine-et-Marne.
Melun, le 4 décembre 2024
Le préfet, -pour le préfet et par délégation,l'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions règlementées. R —
g
José HAMME \'
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-04-00004 - PREF77-I8A24120409420 87
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-09-00007
PREF77-I8A24120915001
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-09-00007 - PREF77-I8A24120915001 88
PRÉFET CABINET DU PREFETD E SEl N E'ET"MARN E Service éducation et sécurité routièresX Bureau des droits à conduire et desL"b".té, professions réglementéesÉgalitéFraternité
; ARRETE 2024 CAB SESR 1706Portant agrément des médecins habilités à effectuer I'examen médical descandidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,- Officier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.224-14, R.221-1 à R.221-19, R.224-21 et R226-1 àR226-4 ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté n° 2019-CAB-213 du 10 décembre 2019 portant agrément des médecins habilités àeffectuer l'examen médical des candidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne ; .Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite ; 'Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet horsclasse en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 24/BC/075 du 07 novembre 2024 donnant délégation de signature àmonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu la nécessité de mettre à jour I'agrément des médecins pour l'examen médical des candidats aupermis de conduire et des conducteurs en Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par le Docteur Phyllis WHETTNALL, en vue d'exercer la missionde médecin agréé à son cabinet au bénéfice du département de Seine-et-Marne ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du préfet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-09-00007 - PREF77-I8A24120915001 89
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Docteur Phyllis WHETTNALL, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans ledépartement de Seine-et-Marne, le contrôle médical en Commission médicale départementale, lecontrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis deconduire, tels que défini à l'article R.226-1 du Code de la Route.ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve du respect des conditions dudit agrément.ARTICLE 3: Le Docteur Phyllis WHETTNALL, s'engage à réaliser les examens médicauxconformément aux règles de la déontologie médicale fixée par le Code de la Santé Publique etdans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l'arrêté du 21 décembre2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintiendu permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée devalidité limitée.ARTICLE 4: Le titulaire de l'agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situationpersonnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé que lepréfet peut retirer ledit agrément avant l'expiration de délai normal de validité, en cas demanquement aux obligations liées à cet agrément.ARTICLE 5: L'arrété n° 2019-CAB-213 du 10 décembre 2019 mentionné ci-dessus est abrogé àcompter de la date du présent arrêté.ARTICLE 6: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrété dont mention sera' insérée au recueil des actesadministratifs et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de I'Ordredes médecins de Seine-et-Marne.
Melun, le 09 décembre 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégationL' adjoint à la cheffe du bureau des droits àcond gire et des professions réglementées
José HAMME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-09-00007 - PREF77-I8A24120915001 90
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-09-00008
PREF77-I8A24120915003
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-09-00008 - PREF77-I8A24120915003 91
ExPREFET CABINET DU PREFETD E SEI N E'ET'M ARN E Service éducation et sécurité routières. Bureau des droits à conduire et desL'bfl.t{ professions réglementéesÉgalitéFraternité
ARRETE 2024 CAB SESR 1707Portant agrément des médecins-habilités à effectuer l'examen médical descandidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.224-14, R.221-1 à R.221-19, R.224-21 et R226-1 àR226-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté n° 2019-CAB-208 du 10 décembre 2019 portant agrément des médecins habilités àeffectuer I'examen médical des candidats au permis de conduire-et des conducteurs de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;Vu l'arrété ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet horsclasse en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/075 du 07 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu la nécessité de mettre à jour l'agrément des médecins pour I'examen médical des candidats aupermis de conduire et des conducteurs en Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par le Docteur Alain BLANC, en vue d'exercer la mission demédecin agréé à son cabinet au bénéfice du département de Seine-et-Marne ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du préfet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-09-00008 - PREF77-I8A24120915003 92
ARRETE
ARTICLE 1: Le Docteur Alain BLANC, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans ledépartement de Seine-et-Marne, en Commission Médicale départementale et en cabinet médical,le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis deconduire, tel que défini à l'article R.226-1 du Code de la Route.ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve du respect des conditions dudit agrément. |ARTICLE 3 : Le Docteur Alain BLANC s'engage à réaliser les examens médicaux conformément auxrègles de la déontologie médicale fixée par le Code de la Santé Publique et dans le respect desdispositions des textes susvisés, notamment celles de l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixantla liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis deconduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.ARTICLE 4: Le titulaire de I'agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situationpersonnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé que lepréfet peut retirer ledit agrément avant l'expiration de délai normal de validité, en cas demanquement aux obligations liées à cet agrément.ARTICLE 5 : L'arrêté n° 2019-CAB- 208 du 10 décembre 2019 mentionné ci-dessus est abrogé àcompter de la date du présent arrêté.ARTICLE 6 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrété dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de l'Ordredes médecins de Seine-et-Marne.
Melun, le 09 décembre 2024
Le préfet,pour le préfet et par délégation,.\—Alàî_%n;t à la cheffe du bureau des droits àcondulre.et des professions réglementées
José HAMME ' =
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-09-00008 - PREF77-I8A24120915003 93
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-09-00009
PREF77-I8A24120915011
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-09-00009 - PREF77-I8A24120915011 94
PREFET ; CABINET DU PREFETDE S El N E'ET'MARN E Service éducation et sécurité routièresBureau des droits à conduire et desÊÏ:ËË professions réglementéesFraternité
ARRETE 2024 CAB SESR 1708Portant agrément des médecins habilités à effectuer I'examen médical descandidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-MarneLe Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.224-14, R.221-1 à R.221-19, R.224-21 et R226-1 àR226-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté n° 2019-CAB-215 du 10 décembre 2019 portant agrément des médecins habilités àeffectuer l'examen médical des candidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;Vu Farrété ministériel du 31 juillet 2012 relatif à I'organisation du contrôle médical de I'aptitude à laconduite ;Vu le décret du président de la République en date du 06 septefnbre 2023, portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet horsclasse en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 24/BC/075 du 07 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu la nécessité de mettre à jour l'agrément des médecins pour I'examen médical des candidats aupermis de conduire et des conducteurs en Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par le Docteur Patricia PRIEUR-GERARDIN, en vue d'exercer lamission de médecin agréé à son cabinet au bénéfice du département de Seine-et-Marne ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du préfet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-09-00009 - PREF77-I8A24120915011 95
ARRETE
ARTICLE 1: Le Docteur Patricia PRIEUR-GERARDIN, médecin généraliste, est agréé pour effectuer,dans le département de Seine-et-Marne, en Commission Médicale départementale et en cabinetmédical, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats aupermis de conduire, tel que défini à l'article R.226-1 du Code de la Route.ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve du respect des conditions dudit agrément.ARTICLE 3: Le Docteur Patricia PRIEUR-GERARDIN s'engage à réaliser les examens médicauxconformément aux règles de la déontologie médicale fixée par le Code de la Santé Publique etdans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l'arrêté du 21 décembre2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintiendu permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée devalidité limitée. oARTICLE 4: Le titulaire de l'agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situationpersonnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé que lepréfet peut retirer ledit agrément avant l'expiration de délai normal de validité, en cas demanquement aux obligations liées à cet agrément.ARTICLE 5 : L'arrêté n° 2019-CAB- 215 du 10 décembre 2019 mentionné ci-dessus est abrogé àcompter de la date du présent arrêté.ARTICLE 6: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de l'Ordredes médecins de Seine-et-Marne.
Melun, le 09 décembre 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégationL'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-09-00009 - PREF77-I8A24120915011 96
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-19-00010
PREF77-I8A24121116150
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-19-00010 - PREF77-I8A24121116150 97
PRÉ FET CABINET DU PREFETDE SEl N E'ET'M A RN E Service éducation et sécurité routièresLiberté Bureau des droits à conduire et des- o . r'é I m zÉgalité professions réglementéesFraternité
ARRETE 2024 CAB SESR 1592Portant agrément des médecins habilités à effectuer l'examen médical descandidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne' Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.224-14, R.221-1 à R.221-19, R.224-21 et R226-1 àR226-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté n° 2019-CAB-171 du 20 novembre 2019 portant agrément des médecins habilités àeffectuer l'examen médical des candidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite ;Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet horsclasse en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu la nécessité de mettre à jour I'agrément des médecins pour I'examen médical des candidats aupermis de conduire et des conducteurs en Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par le Docteur Olivier BAUDEUX, en vue d'exercer la mission demédecin agréé à son cabinet au bénéfice du département de Seine-et-Marne ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du préfet ;
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ARRETE
ARTICLE 1: Le Docteur Olivier BAUDEUX, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans ledépartement de Seine-et-Marne, en Commission Médicale départementale et en cabinet médical,le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis deconduire, tel que défini à l'article R.226-1 du Code de la Route.ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve du respect des conditions dudit agrément.ARTICLE 3 : Le Docteur Olivier BAUDEUX s'engage à réaliser les examens médicaux conformémentaux règles de la déontologie médicale fixée par le Code de la Santé Publique et dans le respect desdispositions des textes susvisés, notamment celles de l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixantla liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis deconduire ou pouvant donner lieu à !a délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.ARTICLE 4: Le titulaire de l'agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situationpersonnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé que lepréfet peut retirer ledit agrément avant l'expiration de délai normal de validité, en cas demanquement aux obligations liées à cet agrément.ARTICLE 5: L'arrêté n° 2019-CAB-171 du 20 novembre 2019 mentionné ci-dessus est abrogé àcompter de la date du présent arrêté.ARTICLE 6 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrété dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de l'Ordredes médecins de Seine-et-Marne.
Melun, le 19 novembre 2024
Le préfet,pou. le préfet et par délégation,plefani=ffe du bureau des droits à conduireG' 'i'es professions réglementées\
Y onne DUMAS
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-11-00001
AP 2024/DRCL/BLI/n°35 du 11 décembre 2024
portant modification des statuts du SIS
Meilleray, la Chapelle-Moutils,
Saint-Martin-des-Champs et Lescherolles
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-11-00001 - AP 2024/DRCL/BLI/n°35 du 11 décembre 2024 portant modification des
statuts du SIS Meilleray, la Chapelle-Moutils, Saint-Martin-des-Champs et Lescherolles 100
Œ :' Direction des relations avecPREFET les collectivités localesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°35 du Î 1 DEC. 2024portant modification des statuts du syndicat intercommunal scolaire de Meilleray,La Chapelle-Moutils, Saint Martin-Des-Champs et Lescherolles
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-5, L.5211-10 etL.5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 83.AC.04 du 11 octobre 1983 portant création du syndicatintercommunal scolaire de Meilleray, La. Chapelle-Moutils, Saint-Martin-des-Champset Lescherolles ;Vu l'arrété préfectoral 2015/DRCL/BCCCL/72 du 11 août 2015 portant modification des statutsdu syndicat intercommunal scolaire de Meilleray, La Chapelle-Moutils, Saint-Martin-des-Champset Lescherolles ;Vu la délibération n° 009/2024 du comité syndical du 19 juin 2024 proposant la modificationdes statuts du syndicat ;Vu les délibérations suivantes des organes délibérants des membres du syndicat :- La Chapelle-Moutils du 20 septembre 2024 ;- Lescherolles du 08 octobre 2024 ;— Saint-Martin-des-Champs du 27 septembre 2024 ;émettant Un avis favorable pour la modification statutaire ;Considérant que l'avis du conseil municipal qui n'a pas délibéré dans le délai prescrit de 3 mois estréputé favorable ;Considérant ainsi que les conditions de majorité qualifiée prévues par l'article L.5211-5 du codegénéral des collectivités territoriales, à laquelle renvoie l'article L.5211-20 sont réunies ;Considérant que l'article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales confère au préfetun pouvoir d'appréciation pour arrêter ou non une modification statutaire ;Considérant que la nouvelle rédaction de l'article 6 mentionne le nombre de membres du bureaudu syndicat ; que ces dispositions font obstacle à l'application de l'article L.5211-10 du codegénéral des collectivités territoriales qui donne compétence au comité syndical pour déterminerle nombre de membres du bureau ;Considérant qu''ainsi, il y a lieu de ne pas acter la modification statutaire portant sur l'article 6 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
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statuts du SIS Meilleray, la Chapelle-Moutils, Saint-Martin-des-Champs et Lescherolles 101
ARRETE
Article 1% : Le syndicat intercommunal scolaire de Meilleray, La Chapelle-Moutils, Saint-Martin-des-Champs et Lescherolles est autorisé à modifier ses statuts tels qu'annexés au présent arrétépréfectoral. L'article 6 est maintenu en sa version telle qu'actée par l'arrêté préfectoral du11 août 2015.Article 2 :— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;— Monsieur le président du syndicat intercommunal scolaire de Meilleray, La Chapelle- MOUtI]SSaint-Martin-des-Champs et Lescherolles ;— Messieurs les maires des communes membres ;sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie adressé à :— Monsieur le Sous-Préfet de Provins ;— Monsieur le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne ;— Madame la Directrice académique des services de l'Éducation nationale en Seine-et-Marne ;— Madame la Directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.- Monsieur le Directeur départemental des territoirgsyde Seine-et-Marne.
T e —
NB: Délais et voies de re recours (en appllcatron du code des relations e'wtre le public et | admmlstratlon)
— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine{ef-Marne - 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN cedex ;— soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la CohésioH/des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, 72 rue de Va-renne, 75007 Paris ; '— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du LivreIV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentéepar un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargéde la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours(wwwtelerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rve du Général de Gaulle, casepostale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hlérarchlque, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
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statuts du SIS Meilleray, la Chapelle-Moutils, Saint-Martin-des-Champs et Lescherolles 102
STATUTS
du
SIS| SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIREDE MEILLERAY, LA CHAPELLE-MOUTILS, SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS etLESCHEROLLES.
Article 1: Il est constitué, entre les communes de MEILLERAY, LA CHAPELLE-MOUTILS,SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS et LESCHEROLLES, un syndicat intercommunal pour leregroupement pédagogique intercommunal.Article 2 : Le Syndicat a son siège à la mairie de La Chapelle Moutils. Les réunions du comitésyndical pourront avoir lieu dans les bâtiments communaux des communes membres.Article 3: Le Syndicat a pour objet le fonctionnement et la gestion du regroupementpédagogique ainsi que la cantine scolaire et la garderie périscolaire. Il est organisateur desservices spéciaux de transports scolaires à destination des écoles du R.P.1.Il a la compétence « bâtiments scolaires » pour tout ce qui est réparation, réhabilitation etentretien des bâtiments ainsi qu'en matière de construction hors construction d'un pôled'enseignement unique.Article 4 : Le Syndicat est constitué pour une durée limitée à son objet.Article 5 : Le Syndicat est administré par un comité composé de cinq délégués élus par lesconseils municipaux, dans les conditions prévues à l'article L.5212-6 du Code Général desCollectivités Territoriales.Article 6: Le comité élit, parmi ses membres, un bureau composé d'un Président et d''un—_—
Vice-Président et d'un secrétaire. Les fonctions de membre du comité sont gratuites.Article 7 : Le Comité se réunit conformément aux dispositions de l'article L.5211-11 du CodeGénéral-des Collectivités Territoriales. Le Président sera contraint de convoquer le comité surla demande de la majorité des membres.Article 8 : Les conditions de validité des délibérations sont celles de l'article L.5211-1 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.Article 9 : Le Président convoque aux réunions du comité syndical et du bureau. Il dirige lesdébats et contrôle les votes. Il assure l'exécution des décisions du comité et représente lesyndicat dans les actes de la vie civile. Il représente le syndicat pour ester en justice sousréserve des délégations facultatives accordées.Article 10 : Conformément aux dispositions des articles L1321-1 à L1321-9 du Code Généraldes Collectivités Territoriales, les biens meubles et immeubles nécessaires, à l'exercice de lacompétence du syndicat seront mis à disposition sans transfert de propriété par lescommunes de Meilleray, de la Chapelle-Moutils, de Saint-Martin-des-Champs et Lescherolles.
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statuts du SIS Meilleray, la Chapelle-Moutils, Saint-Martin-des-Champs et Lescherolles 103
Article 11: La contribution des communes est une dépense obligatoire qui pourra être, le caséchéant, inscrite d'office à leur budget.Article 12 : Le Syndicat prend en charge le fonctionnement et I'investissement.Article 13 : Les recettes du Syndicat sont constituées par les participations des communes, lescontributions extérieures, les subventions, les emprunts et, d''une façon générale, toutes cellesprévues par le Code Général des Collectivités Territoriales dans l'article L.5212-19.Article 14 : Les contributions des communes sont calculées pour 50 % en fonction du nombred'habitants au 1" janvier de I'année n-1 et 50 % en raison du nombre d'élèves scolarisés à lamaternelle et aux primaires ainsi que les élèves de maternelle et primaire scolarisés horscommune au 1¥ octobre de l'annéé n-1.Article 15: Les élèves des communes non adhérentes pourront fréquenter les classesdu regroupement pédagogique sur décision du comité, en fonction du nombre de placedisponible, et avec l'accord de la commune d'origine qui s'engage à payer au Syndicat uneparticipation aux frais.Article 16 : Les modifications des statuts pour adhésion nouvelle ou retrait d''une commune,I'extension et les modifications des conditions de fonctionnement ou de durée du Syndicat,obéissent aux règles du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 17 : La dissolution du Syndicat est réglementée par les articles L.5212-33 ; L.5212-34et L.5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 18: Les fonctions du receveur du Syndicat sont exercées par le percepteur deCoulommiers.
Vu pour gtrg annexé à l'arrêté 2024/DRCL/BLI/n°35
Sébastien LIME
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statuts du SIS Meilleray, la Chapelle-Moutils, Saint-Martin-des-Champs et Lescherolles 104
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-12-00002
Arrêté n° 2024-CAB-BPR-25
Modifiant l'arrêté n° BMMT-2023-PEPR-13 du 31
juillet 2023 et autorisant l'exploitation d'un
organisme assurant la formation initiale, la
formation continue et la formation à la mobilité
des conducteurs de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur (VTC)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-12-00002 - Arrêté n° 2024-CAB-BPR-25
Modifiant l'arrêté n° BMMT-2023-PEPR-13 du 31 juillet 2023 et autorisant l'exploitation d'un organisme assurant la formation initiale, la
formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
(VTC)
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Cabinet du préfetPREFET | | Meluniie 42 DEC. 2024DE SEINE-ET-MARNE'L_z'b_ertéEgalité =Fraternité
Bureau des professionnels de la route
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024-CAB-BPR-25Modifiant l'arrêté n° BMMT-2023-PEPR-13 du 31 juillet 2023 et autorisant l'exploitation d'un organismeassurant la formation initiale, la formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de'taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC): 2PJFORMATION-Agrément n° 23 77 4
Vu le Code dçs transports ;_Vu le Code de la consommation, notamment ses articles L. 11211 ; L.«112-2_;' L. 1411 ; L. 224-100 ;Vu le Code du travail, nptam_m_e_nt_!é titré V c_IU livre HI de sa sixième partie ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre 1°" de son livre IN ;Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transportavec chauffeur ; 'Vu l'arrêté n° BMMT-2023-PEPR-13 du 31 juillet 2023 (Agrément n° 23 77 4);Vu le courrier du. 16 novembre 2024 de Monsieur Pierre JULIEN, gérant de la société« 2PJFORMATION », SIRET n° 838 270 080 00032, dont le 'siège social est situé 33 rue du Ballon àNoisy-le-Grand (93160) ;Considérant que la dériomination. sociale ainsi que le siège social de la société « 2P TAXI-FORMATION » sont modifiés ; . _Sur proposition du directeur de cabinet,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-12-00002 - Arrêté n° 2024-CAB-BPR-25
Modifiant l'arrêté n° BMMT-2023-PEPR-13 du 31 juillet 2023 et autorisant l'exploitation d'un organisme assurant la formation initiale, la
formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
(VTC)
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ARRETE
Article premier:La Société «2PJ/FORMATION», représentée par Monsieur Pierre JULIEN, est autorisée à assurer laformation initiale, la formation continue et la formation à la mobilité dès conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur.Article 2'L'arrété n° BMMT-2023-PEPR-13 du 31 juillet 2023 est abrogé.Article 3Cet agrément est valable jusqu'au 30 juillet 2028. Sur demande de I'exploitant présentée 2 mois auplus tard avant la date d'expiration dé la validité de son agrément, celui-ci sera rénouvelé si lesconditions requises sont remplies.Article 4Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation d'un établissement, à titre personnel par sontitulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.Article 5L'exploitant doit faire parvenir par courrier postal ou électronique à la préfecture de Seine-et-Marneune déclaration concernant toute modification intervenant dans le fonctionnement de l'établissementet concernant un des points énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé.Article 2Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-12-00002 - Arrêté n° 2024-CAB-BPR-25
Modifiant l'arrêté n° BMMT-2023-PEPR-13 du 31 juillet 2023 et autorisant l'exploitation d'un organisme assurant la formation initiale, la
formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
(VTC)
107
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-12-00003
Arrêté n° 2024-CAB-BPR-26
autorisant l'exploitation d'un organisme assurant
la formation initiale, la formation continue et la
formation à la mobilité des conducteurs de taxi
et de voiture de transport avec chauffeur (VTC)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-12-00003 - Arrêté n° 2024-CAB-BPR-26
autorisant l'exploitation d'un organisme assurant la formation initiale, la formation continue et la formation à la mobilité des
conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur (VTC)
108
Œ k _ | Cabinet du préfetPRÉFET |DE SEINE-ET-MARNE ;ÉgalitéFraternité
Bureau des professionnels de la route
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Arrêté n° 2024-CAB-BPR-26
autorisant |'exploitation d'un organisme assurant la formation initiale, la formation continue et laformation à la mobilité des conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur (VTC):KDM FORMATIONAgrément n° 24 77 6
Vu le code des transports ;Vu le code de la consommation ;Vu le code du travail, notamment le titre V du livre IIl de sa sixième partie ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre 1°" de son livre IIl ;Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à I'agrément des centres de formation habilités à dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transportavec chauffeur ;Vu la demande présentée par Madame Donia BEN NASR épouse SAKHO pour la délivrance d'unagrément d'exploitation pbur l'établissement « KDM FORMATION » dont le siège social est situé 7boulevard Michael Faraday à Serris (77700) ;Vu les documents présentés à l'appui de cette demande ;Sur proposition du directeur de cabinet,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-12-00003 - Arrêté n° 2024-CAB-BPR-26
autorisant l'exploitation d'un organisme assurant la formation initiale, la formation continue et la formation à la mobilité des
conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur (VTC)
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" ARRETEArticle premier:La Société « KDM FORMATION», SIRET n° 92480367900019 représentée par Madame Donia BENNASR épouse SAKHO est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement dispensant la.formation initiale, la formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi et devoiture de transport avec chauffeur (VTC) située au 7 boulevard Michael Faraday à Serris (77700).-Article 2Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de'la date du présent arrêté. Surdemande de I'exploitant présentée 2 mois au Plus tard avant la date d'expiration de la validité de son'agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par sontitulaire, sous réserve de I'application des préscriptions de l'arrêté susvisé,Article 4L'exploitant doit faire parvenir par courrier postal ou électronique à la préfecture de Seine-et-Marneune déclaration concernant toute modification intervenant dans le fonctionnement de l'établissementet concernant un des points énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé.Article 5Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du pPrésent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Le préfet, |Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
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autorisant l'exploitation d'un organisme assurant la formation initiale, la formation continue et la formation à la mobilité des
conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur (VTC)
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