SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-180
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord / Secrétariat
direction
76-2025-09-04-00006 - AR 114-2025 - portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du
Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des
pectinidés en Manche Est - mer du Nord (3 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-09-08-00003 - 250908 AP DIPN DIEPPE Manifestation 10 septembre
2025 signedABR (4 pages) Page 7
76-2025-09-09-00001 - AP - DIPN76 Drones JNA 10 septembre 2025 (15
pages) Page 12
76-2025-09-09-00002 - Arrêté du 9 septembre 2025 portant mesures de
polices applicables dans le département de la Seine-Maritime le mercredi
10 septembre 2025 (4 pages) Page 28
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2025-09-08-00002 - 2025 09 08 AP survol aéronef DIPN (4 pages) Page 33
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Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du
Nord
76-2025-09-04-00006
AR 114-2025 - portant subdélégation de signature
du directeur interrégional de la mer Manche Est -
mer du Nord aux personnes placées sous sa
responsabilité pour les actes et les décisions en
matière de police sanitaire pour les zones de
pêche des pectinidés en Manche Est - mer du
Nord
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2025-09-04-00006 - AR 114-2025 - portant subdélégation de signature du
directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
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PREFET Direction interrégionale de la MerDE LA REGION Manche Est- Mer du NordNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Le Havre, le 04/09/2025
ARRETE N° 114/2025portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est —mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions
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en matiére de police sanitaire pour les zones de péche des pectinidés en Manche Est —mer du NordLe directeur interrégional de la merManche Est— Mer du Nord
le reglement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifiéétablissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives ala sécurité des denrées alimentaires ;le reglement CE/853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiéfixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale ;le règlement CE/854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiéfixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine ;le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernantles contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de lalégislation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que desrègles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produitsphytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE)n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n°652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n°1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CEet 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE,91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil(règlement sur les contrôles officiels)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ;le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administration territoriale
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 1/3Tél. : 33 (0) 35 19 29 99 -4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVR Cedex
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2025-09-04-00006 - AR 114-2025 - portant subdélégation de signature du
directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
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de la République ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment sonarticle 29 ;le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsinterrégionales de la mer ;le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer etde la pêche en date du 08 août 2025 renouvelant Monsieur Hervé THOMAS, administrateurgénéral de 2ème classe des affaires maritimes, dans les fonctions de directeur interrégionalde la mer Manche Est-mer du Nord ;l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant création de la délégation interservices chargéed'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classéesdans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est - mer du Nord (DIS Manche« pectinidés » Manche-Est — mer du Nord) ;la convention de coopération interservices du 11 décembre 2017 des préfets de la Manche,du Calvados, de la Somme, du Pas-de-Calais, de la préfète de la région Normandie, préfètede la Seine-Maritime et du préfet de la région Hauts-de-France, pour la création d'unedélégation interservices chargée d'assurer la police sanitaire de la péche des pectinidés pourles zones de pêche non classées dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est -mer du Nord, assurée par le directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord(DIRM MEMN);les circulaires du Premier ministre n°5316/SG du 7juillet 2008 et n°5359/SG du 31 décembre2008, relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État;la circulaire du Premier ministre n°5506/SG du 13 décembre 2010 relative à l'application dudécret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 06 mai 2025 portant délégation de signature à M.Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet designer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — merdu Nord du Pas-de-Calais;l'arrêté du préfet de la Somme du 24juillet 2023 portant délégation de signature à M. HervéTHOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer lesactes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord dela Somme ;l'arrêté n° 23-016 du préfet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 portant délégation designature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord de la Seine-Maritime;
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 . < AR 7114/2025 - 2/3Tél. : 33 (0) 35 19 29 99 -4 rue du Colonel Fabien - BP 34 - 76083 LE HAVR Cedex
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2025-09-04-00006 - AR 114-2025 - portant subdélégation de signature du
directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
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Vu l'arrêté n 2023-60-VN du préfet de la Manche du 21 août 2023 portant délégation designature a M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,a l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la délégation interservices «pectinidés » Manche-Est — mer du Nord du département de la Manche;Vu l'arrêté du Préfet du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. HervéTHOMAS, Directeur Interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer lesactes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est - mer du Nord duCalvados; ARRETE:Article 1: Les délégations de signature au directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer duNord pour les actes et les décisions en matiére de police sanitaire pour les zones de péche despectinidés en Manche Est — mer du Nord conférées par les arrétés préfectoraux susvisés despréfets des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et dela Manche sont subdéléguées aux chefs de service suivants de la direction interrégionale de la mer :_ Thierry CANTERI Directeur Interrégional Adjoint de la MerElsa PAFFONI Cheffe du service réglementation et contrôle des activitésmaritimes,Sophie SANQUER - Directrice Interrégionale adjointe de la Mer
Article 2 : L'arrêté 092-2025 du 08juillet 2025 est abrogé.Article 3 : Le directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans la régionNormandie ainsi que dans celui de la préfecture de la région Hauts-de-France et dans ceux despréfectures des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados etde la Manche. ~
Le Directeur Interrégionalde la Mer Manche Est\- Mer du Nord
Hervé THOMASCollection des décisionsAmpliations :Préfet de Normandie (SGAR) ; Préfet (SG) 62,80,7614,50DAAM - DASM - Resp SFEM + Adjoint - Resp SRCAM +AdjointTs les services DIRMer LH
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 AR 114/2025 - 3/3Tél. : 33 (0) 35 19 29 99 -4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVR Cedex
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2025-09-04-00006 - AR 114-2025 - portant subdélégation de signature du
directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-09-08-00003
250908 AP DIPN DIEPPE Manifestation 10
septembre 2025 signedABR
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-08-00003 - 250908 AP DIPN DIEPPE Manifestation 10 septembre 2025
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Dieppe
Arrêté du 8 septembre 2025
portant sur l'autorisation de survol et de captation aérienne de données
pour la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Seine-Maritime,
circonscription de police nationale de Dieppe
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu l'article L. 242-5, chapitre IV du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 05 septembre 2025, adressée par la Direction Interdépartementale de la
Police Nationale de la Seine-Maritime, circonscription de Dieppe, visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la protection de la manifestation/du rassemblement prévus le
10 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ;
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-08-00003 - 250908 AP DIPN DIEPPE Manifestation 10 septembre 2025
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que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les
lieux ouverts au public, ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner
des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la journée de mobilisation du collectif «  DIEPPE (76)
10 septembre TOUT BLOQUER  » prévue le 10 septembre 2025, les incertitudes sur le volume des
participants, la durée de la manifestation et le degré de détermination de ce collectif nécessite une
sécurisation aérienne afin de prévenir tout acte malveillant ; que l'appel détecté à se mobiliser pour
filtrer voir bloquer le rond-point des Canadiens à Dieppe ne saurait exclure la volonté de certains
manifestants de vouloir investir d'autres points stratégiques pour manifester ou bloquer la
circulation et nécessite dès lors une zone élargie de surveillance aérienne ;
CONSIDÉRANT qu'un tel appui aérien est nécessaire afin de prévenir tout acte malveillant dans un
contexte où la posture Vigipirate est au niveau « Urgence attentat », cet appui aérien étant
indispensable pendant la durée déterminée dans le présent arrêté puisque le flux de participants
ainsi que les lieux peuvent varier durant cette durée, dans l'objectif d'assurer la sécurité des
personnes et des biens en ces lieux ;
CONSIDÉRANT, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant les
rassemblement/manifestation prévus, l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du
parcours de la manifestation et l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté, dès lors qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la
seule durée du rassemblement/manifestation  ; que les lieux surveillés sont strictement limités au
parcours de la manifestation et à ses abords tels que délimités en annexe, où sont susceptibles de
se commettre les atteintes  que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir  ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement  ; qu'au regard des
circonstances exceptionnelles susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés  ; qu'outre la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux
sociaux ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de la
manifestation/du rassemblement au cours de laquelle/duquel les caméras aéroportées seront
utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen
de deux caméras ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
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Article 1er
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime, circonscription de Dieppe, est
autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes/de la manifestation sur la voie
publique dans le cadre de la journée de mobilisation du collectif «  DIEPPE (76) 10 septembre TOUT
BLOQUER » prévue le 10 septembre 2025 dans la zone délimitée par les axes suivants :
- D927 depuis le rond-point des Canadiens à Dieppe jusqu'au rond-point Jean Rédélé (rond-point
Intermarché) à Rouxmesnil-Bouteilles ;
- D254 E jusqu'au rond-point de l'Arques à Martin-Église ;
- D485 jusqu'au rond-point dit « Eurochannel à Neuville-lès-Dieppe et de l'Avenue Normandie-
Sussex jusqu'à la rue de Stalingrad puis la rue de l'Entrepôt, le quai du Tonkin, boulevard de
Bérigny ;
- le boulevard du Général de Gaulle jusqu'à la place des Martyrs ;
- Avenue Gambetta jusqu'au rond-point des Canadiens.
et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à deux aéronefs de type DJI Mavic 2 Enterprise.
Article 3 La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en
annexe.
Article 4 La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation/du rassemblement,
soit de 06 h 00 à 18 h 00.
Article 5 L'information du public est assurée comme suit  : publication au recueil des actes
administratifs et information sur les réseaux sociaux.
Article 6 Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
sous-préfète de Dieppe, au préfet de la Seine-Maritime à l'issue du rassemblement/de la
manifestation.
Article 7 La sous-préfète de Dieppe est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
adressée :
- à la Préfecture de Seine-Maritime,
- à la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de DEAUVILLE,
- à la mairie de DIEPPE,
- à la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime,
circonscription de Dieppe.
Pour le Préfet et par délégation,
la sous-préfète de Dieppe,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
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ANNEXE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-09-09-00001
AP - DIPN76 Drones JNA 10 septembre 2025
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EnPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices AdministrativesArrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la journée de mobilisation du 10 septembre
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CONSIDÉRANT
2025 — sur le territoire de l'arrondissement de Rouen.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8à R.242-14;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;l'arrêté préfectoral n° 25-034 du 23juillet 2025 portant délégation de signature a M.Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime reçue le 4 septembre 2025 visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones chacunéquipé d'une caméra dans le cadre de la journée de mobilisation du 10 septembre2025;que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANTCONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
opérations de rétablissement de l'ordre public ;que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou desfaits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;que le 2° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre auxfins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique oudans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;que le 3° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre auxfins de prévenir d'actes de terrorisme ;que le 4° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pourassurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre etde la sécurité publics ;que des appels non déclarés à manifester pour le 10 septembre 2025 ont étédiffusés à divers points du département, dans un contexte politique et social tendumarqué par la contestation du projet de budget de l'État et la mobilisation dite« Bloquons tout», analysée comme un mouvement spontané, horizontal etessentiellement urbain, largement structuré par les réseaux sociaux, et que, dans ceclimat, la mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement par un vote deconfiance intervenu le 8 septembre accroît sérieusement le risque derassemblements spontanés dans les principaux centres de la métropole rouennaiseet non déclarés à l'occasion de ces évènements ;que dans le cadre de la journée de mobilisation du 10 septembre 2025, un appuiaérien est nécessaire afin d'offrir une vision d'ensemble de la manifestation et deprévenir tout acte malveillant; que la posture vigipirate a été relevée à son niveaule plus haut alerte attentat, permettant aux forces de l'ordre de repérer les risquespotentiels, attroupements violents, individus armés ou tentatives d'attaques sur lesbâtiments ;que grâce à la vue aérienne, les drones facilitent la gestion des foules, l'anticipationdes mouvements de foule et la coordination des unités au sol pour désamorcer lessituations de tension avant qu'elles ne dégénèrent; que la vision grand anglepermet de repérer rapidement une personne en difficulté ou blessée dans la foule,facilitant ainsi l'intervention des services de secours ;que l'emploi des drones permettra la couverture vidéo de l'ensemble de lamanifestation avec Une retransmission en direct des images facilitant le travail destélé-pilotes et des autorités présentes sur place avec un enregistrement en cas debesoin pour une exploitation ultérieure dans un cadre judiciaire pour identifier lesindividus auteurs de troubles ; que compte tenu des blocages annoncés sur certainsaxes, l'utilisation des drones va permettre une régulation des flux de transport ;
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CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
Article 6
Article 7
durée de la période visée de la journée de mobilisation du 10 septembre 2025 etsur une plage horaire définie; que les lieux surveillés sont strictement limités auxsecteurs définis par les forces de sécurité intérieure ; que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir les atteintes à l'ordre public et à la sécurité ; que ladurée de l'autorisation est également strictement limitée à la journée demobilisation du 10 septembre 2025 ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,ARRÊTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée dansle cadre la journée de mobilisation du 10 septembre 2025 de 06h00 à 23h00, sur lespérimètres mentionnés a l'article 3 du présent arrêté ;Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à deux.La présente autorisation est limitée communes suivantes, dont les périmètres sontdéfinis dans les plans joints en annexe ;° Roven* Le Petit Quevilly+ LeGrand Quevilly* Petit Couronne+ Sotteville les Rouen* Saint Etienne du Rouvray* Oissel* Tourville la Rivière+ Cléon* Saint Aubin les Elbeuf* ElbeufLa présente autorisation est délivrée le 10 septembre 2025 de 06h00 à 23h00.L'information du public est assurée comme suit :- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la directioninterdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime- Publication de l'information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la
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Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Rouen, le 0 9 SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Clément VIVE
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous poyvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter dela date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date duPour le préfet et par délégationLe directeur de cabinet7Clément VIVES
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 0 g SEP. 2025Pour le préfet et par délégationLe directeur de cabinet
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 0 9 SEP. 2025Pour le préfet et par délégationLe directeur de cabinet
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Clément VIVES
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76-2025-09-09-00002
Arrêté du 9 septembre 2025 portant mesures de
polices applicables dans le département de la
Seine-Maritime le mercredi 10 septembre 2025
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PREFET CabinetDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieureSection de l'ordre public
Arrétéportant mesures de polices applicables dans le département de la Seine-Maritime lemercredi 10 septembre 2025
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et desmélanges ;Vu le Code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V;Vu Le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-911, R. 610-5 et R. 644-5 ;Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R. 48-1;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 742-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions, et les départements, et notamment sonarticle 11;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualitéde préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu la décision du Premier ministre du 24 mars 2024 élevant la posture du plan VIGIPIRATE auniveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et 11 dudécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisés, le préfet a la charge, dans le département de la Seine-Maritime, de l'ordre public, notamment de la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens;Considérant que le Code pénal réprime d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lefait, pour toute personne, de dissimuler volontairement son visage sans motif légitime lors d'unemanifestation sur la voie publique, lorsque celle-ci trouble ou est susceptible de troubler l'ordrepublic;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CedexStandard : 02 32 76 50 00 1/4
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Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe la violationdes interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement despouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du Code pénal relatif à l'usage des artificesde divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant àl'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique; que l'articleR. 48-1 du Code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour lescontraventions précitées ;Considérant que, sur réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de policejudiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire sont autorisés, sur les lieux d'unemanifestation sur la voie publique et à ses abords immédiats, à procéder à l'inspection visuelle et ala fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voiepublique, conformément aux dispositions de l'article 78-2-5 du Code de procédure pénale ;Considérant que des appels non déclarés à manifester pour le 10 septembre 2025 ont été diffusés àdivers points du département, dans un contexte politique et social tendu marqué par lacontestation du projet de budget de l'État et la mobilisation dite « Bloquons tout », analyséecomme un mouvement spontané et horizontal, largement structuré par les réseaux sociaux, et que,dans ce climat, la mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confianceintervenu le 8 septembre accroît le risque de rassemblements spontanés et non déclarés àl'occasion de ces événements ;Considérant que les services de police et les Unités de gendarmerie seront particulièrementmobilisés le 10 septembre 2025, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation derassemblements sur la voie publique ;Considérant le contexte de menace terroriste aiguë qui sollicite à un niveau particulièrement élevéles forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre lesrisques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur depuis le 24mars 2024 ;Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice dudroit de manifester avec le respect de l'ordre public; qu'à ce titre, elle doit prendre les mesuresnécessaires pour prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public enfonction du risque qu'ils présentent; qu'à ces objectifs répond une mesure définissant desrestrictions applicables notamment aux rassemblements susceptibles d'occasionner des troublesgraves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ; ARRÊTETITRE PREMIERMesures de police applicables aux abords.et au sein des cortèges, défilés et rassemblementsArticle 1°: Le 10 septembre 2025 de 5h00 à 23h00 sont interdits dans le département de la Seine-Maritime aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport pardes particuliers, sans motif légitime :
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- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du Code pénal ;-_ d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, legaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;- d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyensutilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.TITRE IlDispositions finalesArticle 2: Le représentant sur place de l'autorité de police est autorisé à prendre des mesurescomplémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation etlorsque les circonstances l'exigent.Article 3: Les contraventions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le directeur interdépartemental de lapolice nationale, le général commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant dugroupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture (https://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie sera transmise aux procureurs dela République près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, et communiquée auxmaires des communes du département de la Seine-Maritime.
Faità Rouen, le 09 SEP, 2025
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_-Jean-Benoit ALBERTINI
La
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Annexe 1 Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois àcompter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :* de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen :* de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau - 75008 Paris ;* de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via laplateforme : https://www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux,et être accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écritet présenter une argumentation juridique détaillée. ;Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois à compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée commerejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'undélai de deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recourscontentieux.
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Sous-Préfecture du Havre
76-2025-09-08-00002
2025 09 08 AP survol aéronef DIPN
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PREFET Sous-préfecture du HavreDE LA SEINE- | | CabinetMARITIME |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement etde transmission d'images par des aéronefs dans le cadre des rassemblements prévus sur l'arrondissement duHavre.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit |ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ; |Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-030 du 5 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre;Vu la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime reçue le 4septembre 2025 visant à l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux drones chacun équipé d'une caméra dans le cadre des manifestations du 10septembre ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux forcesde police, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation,à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir lestroubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; |
CS20032 - 76600 LE HAVRE CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
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CONSIDÉRANT
Article 1er
Article 2Article 3
que le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à l'ordrepublic, la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesde troubles à l'ordre public lors de manifestations revendicatives ;que le 2° de l'article L. 242-5 précité prévoit que ces mêmes dispositifs peuvent êtremis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol,en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;que le 3° de l'article L. 242-5 précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre pour la prévention d'actes de terrorisme. La posture vigipirate, au niveau« urgence attentat», rend nécessaire Un appui aérien en raison de la variationattendue des lieux de rassemblement et du nombre de manifestants au cours de lajournée.que le 6° de l'article L. 242-5 précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre pour l'apport de secours aux personnes. Au regard de l'ampleur desévènements prévus, l'utilisation d'une vidéosurveillance aérienne apparaît commenécessaire afin de faciliter l'intervention des services de secours aux personnes sur leszones concernées par les manifestations.que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la duréede la période visée de la journée de manifestations, et sur une plage horaire définie ;que les surveillances vont permettre de couvrir en vidéo des zones d'ombre, noncouvertes par les caméras de surveillance des villes concernées, notamment surtoutes les rues perpendiculaires aux parcours et sur les communes limitrophes où desrassemblements peuvent avoir lieu.
Sur proposition de la sous-préfète du Havre
ARRETE
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée au titredu maintien de l'ordre public lors de la journée de manifestations du 10 septembre2025, de 6h00 à 18h00.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à deux.La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe et délimité par :- AU nord : D 6015 - D 6382 ;
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-09-08-00002 - 2025 09 08 AP survol aéronef DIPN 35
Article 4Article 5
Article 6Article 7
- A l'est: aéroport D 940- D232- Boulevard François 1° ;- Au sud: quai Colbert- Boulevard Winston Churchill - Boulevard Léningrad - N 282;- A l'ouest: route de l'estuaire - avenue Jacques Eberharda Gonfreville-l'Orcher;sur le territoire de l'arrondissement du Havre.La présente autorisation est délivrée le 10 septembre 2025 de 6h00 à 18h00L'information du public est assurée comme suit :- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la police nationale et de lapréfecture de la Seine-Maritime ;- Information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département.La sous-préfète du Havre, le directeur interdépartemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée. |
Fait au Havre, le 8 septembre 2025. Pour le Préfet et par délégation,la Sous-Préfète du Havre
Elsa PEPIN
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante: Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 placede la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux rrmois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de l'Intérieur,_ Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision apour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
CS20032 - 76600 LE HAVRE CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-09-08-00002 - 2025 09 08 AP survol aéronef DIPN 36
Annexe — périmètre géographique
Vu pour être annexé à l'arrêtéPour le préfet et par délégationLa Sous-Préfète du Havre
Elsa PEPIN
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-09-08-00002 - 2025 09 08 AP survol aéronef DIPN 37