Direction Départementale
sr de l'Emploi, du-Travall, des Solidarités
PRÉFET et de la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolldaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
pn
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro SAP 929674835
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 à
D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu la déclaration déposée le 17 octobre 2024 par l'entreprise BRIAND Mathis,
Vu l'arrêté N° 34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,
Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-loir, Monsieur Nicolas DROUART,
Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2024/0306-1 du 04 juin 2024 portant subdélégation au sein de la
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et-de la protection des
populations d'Eure-et-Loir,
Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de I'Ordre National du Mérite, et
par délégation, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-
et-Loir par l'entreprise'BRIAND Mathis dont le siège est situé 8, rue Pierre Sadorge à MAINTENON
(28130) sous le numéro de SIRET 92967488500017, enregistrée pour les activités suivantes:
Ÿ ... Entretien de la maison et travaux ménagers. La prestation d'entretien de la maison ou les
travaux ménagers payés par un propriétaire et réalisés dans un logement qui n'est pas sa
résidence principale et qu'il donne en location, meublé ou non, occasionnellement ou non,
n'est pas éligible à l'avantage fiscal. De même, le locataire temporaire ne bénéficie pas du
crédit d'impôt.
/ . Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Les petits travaux de jardinage comprennent la taille des haies et des arbres et le
débroussaillage du jardin, à l'exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à
l'article L. 722-3 du code rural. La taille ou l'élagage ne peuvent être considérés comme
travaux de petit jardinage que dans la mesure où il s'agit dentretien courant, effectué à
hauteur d'homme, ne nécessitant pas le déplacement de l'intervenant dans Iarbre et le
matériel adéquat (cordes et harnais, évacuation par camion).
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15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 88 —

v - Prestations de petit bricolage dites chomme toutes mains».Sont exclus de l'activité de
petit bricolage les enlèvements de matériels,le débarras de cave ou de grenier, les activités
de déménagement. Sont également exclues les activités de construction, d'entretien et de
réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers de gros œuvre, de second
œuvre et de finition du bâtiment. De même, n'entrent pas dans le champ des prestations
dites « hommes toutes mains » la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux
utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à I'alimentation en gaz,
au chauffage des immeubles et aux installations électriques.
Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrété conjoint du ministre chargé.
de I'économie et du ministre chargé de la famille.
. Livraison de courses à domicile.
... Assistance informatique à domicile.l'assistance informatique effectuée à distance
(internet, téléphone..., le dépannage, la réparation de matériels et la vente de matériels et
de logiciels sont exclus.
. Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes.L'activité de soins et promenades animaux ne
concerne que les animaux de compagnie des personnes dépendantes. Les animaux
d'élevage sont donc exclus.Par soins, il faut entendre les activités de préparation et mise à
disposition de nourriture pour les animaux, changement de litière... Le toilettage et les soins
vétérinaires sont exclus.
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domici
secondaire. i
Cette activité consiste à assurer, au domicile et pendant l'absence de son occupant
habituel, des prestations telles que l'ouverture et la fermeture des volets, l'arrosage et
l'entretien des plantes, la relève du courrler, les travaux ménagers à l'Intérieur du domicile...
Ces prestations doivent. être 'réalisées par une ... personne _ physique.
Sont exclues du champ des services à la personne les activités privées de sécurité
réglementées par le code de la sécurité intérieure : a surveillance humaine ou la surveillance
par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de blens meubles ou
Immeubles, ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles. À titre
d'exemple, ne peuvent être proposées des prestations de rondes ou de télésurveillance
autour du domicile.
de la résidence principale et
. Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnes
êgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
. Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transport, actes de la
vie courante).
. Assistance aux personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques.
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 14 novembre 2024
P/Le Directeur département:
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir
La Sous-Directrice du Pôle
Entreprises, Empfois et Compétences
Ene\§SCANDE-WALKER
Voies et délais de recours
En application de larticle L 4112 du Code des relations entre le public et I'administration,
le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délal imparti pour l'introduction, d'un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travall, des Solidarités et de la Protection
des Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction
générale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13
!l peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
auprès du tribunal.administratifd'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie- 45000 Orléans. Le tribunal administratif
peut être saisi via l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
bitos/wwwctelerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rajet Implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
16 Place de ls République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — 3