VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-210
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2025-09-03-00002 - Délégation de signature SIP POITIERS EDR (2
pages) Page 4
86-2025-09-01-00019 - Délégation de signature - SIP Sud Vienne
-ANTENNE de CIVRAY (2 pages) Page 7
86-2025-09-01-00020 - Délégation de signature - SIP SUD VIENNE
-Siège (4 pages) Page 10
DDT 86 / SHUT
86-2025-08-22-00004 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 382 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la
société IMSPA, représentée par M. BELHASEN Seghaier dans le
cadre de l'aménagement d'un spa avec chambre situé 3 rue Jules
Picault à Poitiers (86000) (3 pages) Page 15
86-2025-08-22-00005 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 383 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
AUDACIA, représentée par Mme Mangeard-Lourme Jennifer dans le
cadre de l'aménagement d'une chambre supplémentaire et de
travaux d'accessibilité situé 8 rue Pictave à Jazeneuil (86600) (3
pages) Page 19
86-2025-08-22-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 384 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
AUDACIA, représentée par Mme Mangeard-Lourme Jennifer dans le
cadre de l'aménagement d'une chambre supplémentaire et de
travaux d'accessibilité situé 8 rue Pictave à Jazeneuil (86600) (3
pages) Page 23
86-2025-08-22-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 385 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
l'association ETOILE LOISIRS, représentée par Mme. DESBROUSSES
Marie-Françoise dans le cadre de la régularisation d'une salle de
cinéma vis-à-vis de la réglementation accessibilité et située 24 rue
de la Liberté à La Trimouille (86290) (3 pages) Page 27
86-2025-08-22-00008 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 386 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
l'association CHORINITIA, représentée par Mme. BERGER Erika dans
le cadre de l'aménagement d'une salle de danse située 91 avenue
du 8 mai à Poitiers (86000) (3 pages) Page 31
DISP BORDEAUX /
86-2025-09-01-00017 - Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE
- 01 09 25 (15 pages) Page 35
2
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-09-03-00001 - Arrêté du 3 septembre 2025 portant réquisition
d'officines de pharmacie et de leur pharmacien titulaire (3 pages) Page 51
UDAP /
86-2025-09-02-00005 - as0861642500001
Autorisation de travaux pour un
immeuble situé en abords de monument historique pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme (3 pages) Page 55
3
DDFIP de la Vienne
86-2025-09-03-00002
Délégation de signature SIP POITIERS EDR
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-03-00002 - Délégation de signature SIP POITIERS EDR 4
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE POITIERS
Le Chef de service comptable, Responsable du service des impôts des particuliers de Poitiers
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme HUE Géraldine, Contrôleuse
Mme IDELOT Anne-Marie, Contrôleuse Principale
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE POITIERS
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
15 RUE DE SLOVENIE
86021 POITIERS CEDEX
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Poitiers
Service des Impôts des Particuliers
15 rue de Slovénie
86021 POITIERS CEDEX
Téléphone : 05 49 38 25 23
Mél. : sip.poitiers@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-03-00002 - Délégation de signature SIP POITIERS EDR 5
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Article 2
4FINANCES PUBLIQUES
ci-après :
Le Comptabte-RubliResponsable du SIP de PaitietsPatrick ER
M RAISON Philippe, Contrôleur Principal
Mme SIRIEIX Aurore, Contrôleuse
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme GIRAULT Joanna, Agent d'Administration Principale
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'agente désignée ci-après :
Mme SIRIEIX Aurore, Contrôleuse
à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 %
prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la
limite de 300 € ;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois ni porter sur une
somme supérieure à 3.000 € ;
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vienne et affiché dans les
locaux du service des impôts des particuliers.
A Poitiers, le 03 septembre 2025
Le comptable, responsable du SIP de Poitiers
Patrick DIDIER
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-03-00002 - Délégation de signature SIP POITIERS EDR 6
DDFIP de la Vienne
86-2025-09-01-00019
Délégation de signature - SIP Sud Vienne
-ANTENNE de CIVRAY
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00019 - Délégation de signature - SIP Sud Vienne -ANTENNE de CIVRAY 7
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP SUD VIENNE - ANTENNE de CIVRAYVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son anneXe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le decret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques; - - -Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la dlrectlon générale desfinances publlquesVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16; Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à :- Madame SEMUR Nathalie, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du SIP SUDVIENNE- Monsieur PIGEON Stéphane, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du SIP SUDVIENNEà l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partîelle ou derejet de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ; '2°) en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération, transactlon ou rejet dans lalimite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'executlon comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de palement le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supeneure à 50 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00019 - Délégation de signature - SIP Sud Vienne -ANTENNE de CIVRAY 8
Article 2
Délégation de signature est donnée à I'effet de signér :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet :- dans la limite de 10 000 € àùx agents des finances publiques de catégori'e B désignés ci-après :- VALLADE Jérôme |- FORET Fleur- dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désighés ci-après :- MADEUX Amélie- BARREAC Sylvie Article 3- 1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet et les décisions relativesaux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-apres ; ; ,2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ; -aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des ' grade Limite Limite Durée Sommeagents ' des décisions |des décisionsmaximale des maximale pourcontentieuses | gracieuses | délais de | laquelle un délaipaiement |de paiement peutêtre accordéFORET Fleur Contrôleuse 5 000 € 12 mois | 10 000 eurosSECHET Bernadette | Contrôleuse 5000€ | -12mois 10 000 eurosVALLADE Jérôme contrôleui' 5 000 € 12 mois 10 000 euros- ANDRE Aude Agente 2000€ | 6 mois 5 000 eurosMADEUX Amélie Agente ' ' 2 000 € 6 mois 5 000 eurosBARREAC Sylvie Agente 2 000 € 6 mois 5 000 euros
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Vienne.A MONTMORILLON le 1° septembreLe comptable, responsable du SIP"SUD VIENNE -Pascal MOINARD. ;
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00019 - Délégation de signature - SIP Sud Vienne -ANTENNE de CIVRAY 9
DDFIP de la Vienne
86-2025-09-01-00020
Délégation de signature - SIP SUD VIENNE -Siège
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00020 - Délégation de signature - SIP SUD VIENNE -Siège 10
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALDÉLÉGATION DE SIGNATURED'UN RESPONSABLE DE SIP
Le comptable, responsable du SIP SUD VIENNE — Siège de MONTMORILLONVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procéduresfiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dlverses dispositions relatives à la direction generale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques; | - 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1"Délégation de signature est donnée à :- Monsieur PIGEON Stéphane, inspecteur des finances publiques, adjoiht au responsable du SIP SUDVIENNE |- Madame SEMUR Nathalie, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du SIP SUDVIENNEà l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ; —2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions conténtieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ; 'b) 'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service -
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00020 - Délégation de signature - SIP SUD VIENNE -Siège 11
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matîère de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission 'totale, d'admission partielle ou derejet, d_e dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; -4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ; - '' aux agents désignés ci-après :| Nomet prénom des grade Limitev Limite - Durée Sommeagents | des décisions |des décisionsmaximale des maximale pourcontentieuses | gracieuses délais de | laquelle un délaipaiement |de paiement peut' ' étre accordéBASTIER Eric contrôleur 10 000 € 8000€ 12 mois 8 000 euros
ABOT Karine Contrôleuse 10000€ 8 000 € 12 mois 8 000 euros
RENAULT Cécile Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 8 OOO euros
DUTHILLEUL Agente 2000 € 2000 € 6 mois 2 000 eurosMarjolaine
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00020 - Délégation de signature - SIP SUD VIENNE -Siège 12
gradeNom et prénom des Limite Limite _ Durée . Sommeagents des décisions |des décisionsmaximale des| maximale pourcontentieuses | gracieuses délais de | laquelle un délaipaiement |de paiement peut_ étre accordéLOUVET Soline Agente 2000 € 2000 € 6 mois 2 000 euros
RAGUENAULT Agente 2000 € 2 000 € 6 mois 2 000 eurosLudivine
SALLIN Céliñe Agente 2 000 € 2 OOO € 6 mois 2 000 euros
MENDY Stanislas Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 euros
BOURGOIN Magali Agente 2 000 € 2 000 € 6mois | 2000 euros
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de' la Vienne.A MONTMORILLON, le 1° sLe comptable, responsaPascal MOINARembre 2025du SIP SUD VIENNE,
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00020 - Délégation de signature - SIP SUD VIENNE -Siège 13
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00020 - Délégation de signature - SIP SUD VIENNE -Siège 14
DDT 86
86-2025-08-22-00004
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 382 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par la société IMSPA, représentée par
M. BELHASEN Seghaier dans le cadre de
l'aménagement d'un spa avec chambre situé 3
rue Jules Picault à Poitiers (86000)
DDT 86 - 86-2025-08-22-00004 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 382 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
la société IMSPA, représentée par M. BELHASEN Seghaier dans le cadre de l'aménagement d'un spa avec chambre situé 3 rue Jules
Picault à Poitiers (86000)
15
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 382 en date du 22 août 2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la société IMSPA,
représentée par M. BELHASEN Seghaier dans le cadre de l'aménagement d'un spa avec
chambre situé 3 rue Jules Picault à Poitiers (86000)
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-08-22-00004 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 382 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
la société IMSPA, représentée par M. BELHASEN Seghaier dans le cadre de l'aménagement d'un spa avec chambre situé 3 rue Jules
Picault à Poitiers (86000)
16
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-194 25 X0080 déposée par la société IMSPA,
représentée par M. BELHASEN Seghaier dans le cadre de l'aménagement d'un spa avec chambre à
Poitiers présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 21 août
2025 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux portant sur
l'impossibilité technique de mettre en place un plan incliné conforme à la réglementation présentée
devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 21 août 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 21 août 2025 à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant les articles 2 et 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires
relatives aux accès aux établissements recevant du public et particulièrement aux plans inclinés ;
Considérant la hauteur du ressaut de 5 cm présent à l'entrée du spa et la largeur de l'espace entre la
porte d'entrée de l'établissement et le trottoir de 25 cm;
Considérant que le plan incliné prévu entre le trottoir et la porte d'entrée présente une pente de 20 % ;
Considérant que la rampe fixe, ne pouvant être installée sur le domaine public, ne peut pas être plus
longue que les 25 cm de l'épaisseur des murs de l'établissement ;
Considérant que le pétitionnaire indique que la modification du niveau de plancher de l'établissement
est impossible ;
Considérant que le trottoir au droit de l'entrée, surélevé par rapport à la voie et mesurant 0,90 m de
large, ne permet pas aux personnes circulant en fauteuil de se positionner en face de la porte d'entrée
pour y accéder ;
Considérant que l'accès à l'établissement, présentant une largeur de passage utile de 0,87 m (porte
d'entrée) et un trottoir de 0,90 m, ne permet pas d'effectuer un quart de tour en fauteuil roulant pour
entrer ;
Considérant qu'une rampe amovible conforme de 50 cm de longueur ne permettrait pas de régler les
difficultés d'accès à l'établissement puisque qu'elle réduirait la largeur disponible du trottoir de 25 cm
laissant un espace pour s'engager sur la rampe de 65 cm de large ;

Considérant que l'impossibilité technique est avérée ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-08-22-00004 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 382 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
la société IMSPA, représentée par M. BELHASEN Seghaier dans le cadre de l'aménagement d'un spa avec chambre situé 3 rue Jules
Picault à Poitiers (86000)
17
Le responsable du ServiceAmenagen<ent"Urban|sme et Habitat\ oARa hael SANTURETTE
ARRÊTE

Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par la société IMSPA, représentée par M.
BELHASEN Seghaier dans le cadre de l'aménagement d'un spa avec chambre à Poitiers, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitiers
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-08-22-00004 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 382 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
la société IMSPA, représentée par M. BELHASEN Seghaier dans le cadre de l'aménagement d'un spa avec chambre situé 3 rue Jules
Picault à Poitiers (86000)
18
DDT 86
86-2025-08-22-00005
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 383 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par AUDACIA, représentée par Mme
Mangeard-Lourme Jennifer dans le cadre de
l'aménagement d'une chambre supplémentaire
et de travaux d'accessibilité situé 8 rue Pictave à
Jazeneuil (86600)
DDT 86 - 86-2025-08-22-00005 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 383 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
AUDACIA, représentée par Mme Mangeard-Lourme Jennifer dans le cadre de l'aménagement d'une chambre supplémentaire et de
travaux d'accessibilité situé 8 rue Pictave à Jazeneuil (86600)
19
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 383 en date du 22 août 2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par AUDACIA, représentée
par Mme Mangeard-Lourme Jennifer dans le cadre de l'aménagement d'une chambre
supplémentaire et de travaux d'accessibilité situé 8 rue Pictave à Jazeneuil (86600)
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-08-22-00005 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 383 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
AUDACIA, représentée par Mme Mangeard-Lourme Jennifer dans le cadre de l'aménagement d'une chambre supplémentaire et de
travaux d'accessibilité situé 8 rue Pictave à Jazeneuil (86600)
20
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant autres que ceux de cinquième
catégorie au sens de l'article R. 143-19 doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées, quel
que soit leur handicap, conformément aux dispositions du III de l'article R. 164-1. Toutefois, la
conformité des établissements pour lesquels des travaux de mise en accessibilité ont été autorisés
avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au III de l'article R. 164-1, est appréciée au regard du a
du II de l'article R. 164-2 en vigueur jusqu'à cette date. ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-116 25 X0001 déposée par AUDACIA, représentée par
Mme Mangeard-Lourme Jennifer dans le cadre de l'aménagement d'une chambre supplémentaire non
adaptée et de travaux d'accessibilité à Jazeneuil présentée pour avis de la sous-commission
départementale d'accessibilité réunie le 21 août 2025 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux portant sur la
disproportion manifeste entre la mise en accessibilité des chambres et leurs coûts et la viabilité de
l'exploitation du site présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 21 août
2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 21 août 2025 à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'article 17 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires rela -
tives au nombre de chambres adaptées requis dans un établissement d'hébergement ;
Considérant que le site ne dispose pas de chambre adaptée actuellement ;
Considérant que le local transformé en chambre pour résident présente une porte d'accès depuis l'ex -
térieur avec un double ressaut d'une hauteur non réglementaire ;
Considérant que la porte existante du local aménagé en chambre présente une largeur de passage utile
inférieure à 70 cm ;
Considérant que la chambre créée ne dispose pas de salle d'eau et que le cheminement pour accéder
aux espaces sanitaires communs présente des écueils pour les personnes à mobilité réduite ;
Considérant que les chambres existantes situées au RdC présentent les mêmes écueils ;
Considérant que les chambres situées au R+1 ne sont desservies qu'avec un escalier ;
Considérant que le bilan d'exploitation présenté à la sous-commission présente un déficit qui ne per -
met pas de financer actuellement les travaux de mise en accessibilité d'une chambre ;
Considérant que l'établissement est destiné à l'accueil des personnes en situation de handicap psy -
chique ;
Considérant qu'en cas de placement d'une personne à mobilité réduite affectée par un handicap psy -
chique, l'association est en mesure d'effectuer un hébergement en diffus sur une location extérieure à
l'établissement ;

20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-08-22-00005 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 383 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
AUDACIA, représentée par Mme Mangeard-Lourme Jennifer dans le cadre de l'aménagement d'une chambre supplémentaire et de
travaux d'accessibilité situé 8 rue Pictave à Jazeneuil (86600)
21
Le responsable du ServiceAmenagen<ent"Urban|sme et Habitat\ oARa hael SANTURETTE
Considérant que l'impossibilité d'aménager une chambre adaptée pour disproportion manifeste entre
les améliorations apportées pour la mise en accessibilité d'une chambre, le coût des travaux et la capa-
cité de financement est avérée ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par la société AUDACIA, représentée par
Mme Mangeard-Lourme Jennifer dans le cadre de l'aménagement d'une chambre supplémentaire non
adaptée et de travaux d'accessibilité à Jazeneuil, est accordée. La mise en accessibilité reste un objectif
à réaliser progressivement en fonction des capacités financières de l'association.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de
Jazeneuil sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-08-22-00005 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 383 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
AUDACIA, représentée par Mme Mangeard-Lourme Jennifer dans le cadre de l'aménagement d'une chambre supplémentaire et de
travaux d'accessibilité situé 8 rue Pictave à Jazeneuil (86600)
22
DDT 86
86-2025-08-22-00006
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 384 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par AUDACIA, représentée par Mme
Mangeard-Lourme Jennifer dans le cadre de
l'aménagement d'une chambre supplémentaire
et de travaux d'accessibilité situé 8 rue Pictave à
Jazeneuil (86600)
DDT 86 - 86-2025-08-22-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 384 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
AUDACIA, représentée par Mme Mangeard-Lourme Jennifer dans le cadre de l'aménagement d'une chambre supplémentaire et de
travaux d'accessibilité situé 8 rue Pictave à Jazeneuil (86600)
23
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 384 en date du 22 août 2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par AUDACIA, représentée
par Mme Mangeard-Lourme Jennifer dans le cadre de l'aménagement d'une chambre
supplémentaire et de travaux d'accessibilité situé 8 rue Pictave à Jazeneuil (86600)
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-08-22-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 384 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
AUDACIA, représentée par Mme Mangeard-Lourme Jennifer dans le cadre de l'aménagement d'une chambre supplémentaire et de
travaux d'accessibilité situé 8 rue Pictave à Jazeneuil (86600)
24
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant autres que ceux de cinquième
catégorie au sens de l'article R. 143-19 doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées, quel
que soit leur handicap, conformément aux dispositions du III de l'article R. 164-1. Toutefois, la
conformité des établissements pour lesquels des travaux de mise en accessibilité ont été autorisés
avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au III de l'article R. 164-1, est appréciée au regard du a
du II de l'article R. 164-2 en vigueur jusqu'à cette date. ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-116 25 X0001 déposée par AUDACIA, représentée par
Mme Mangeard-Lourme Jennifer dans le cadre de l'aménagement d'une chambre supplémentaire non
adaptée et de travaux d'accessibilité à Jazeneuil présentée pour avis de la sous-commission
départementale d'accessibilité réunie le 21 août 2025 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux portant sur
l'impossibilité technique de mettre en conformité la main courante de l'escalier menant aux chambres
situées au R+1 présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 21 août 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 21 août 2025 à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'article 7 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires relatives
aux circulations verticales ;
Considérant que la main courante n'est pas prolongée horizontalement d'un giron à chaque extrémité
de l'escalier menant aux chambres situées au R+1 de la partie foyer de vie ;
Considérant que le pétitionnaire prévoit par ailleurs la pose d'une bande d'éveil à la vigilance, la mise en
contraste des première et dernière contremarches, la mise en place d'un éclairage d'une valeur de 150
lux et qu'il existe déjà des nez de marche ;
Considérant que le prolongement de la main courante en haut de l'escalier entraverait partiellement
l'accès à une chambre de résident ;
Considérant que le prolongement de la main courante en bas de l'escalier réduirait la largeur de la circu-
lation qui est déjà inférieure à 1,20 m ;
Considérant que l'impossibilité technique de prolonger la main courante de l'escalier est avérée ;
ARRÊTE

Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par la société AUDACIA, représentée par
Mme Mangeard-Lourme Jennifer dans le cadre de l'aménagement d'une chambre supplémentaire non
adaptée et de travaux d'accessibilité à Jazeneuil, est accordée. La mise en accessibilité reste un objectif
à réaliser progressivement en fonction des capacités financières de l'association.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-08-22-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 384 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
AUDACIA, représentée par Mme Mangeard-Lourme Jennifer dans le cadre de l'aménagement d'une chambre supplémentaire et de
travaux d'accessibilité situé 8 rue Pictave à Jazeneuil (86600)
25
Le responsable du ServiceAmenagen<ent"Urban|sme et HabitatN oARa hael SANTURETTE
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de
Jazeneuil sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-08-22-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 384 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
AUDACIA, représentée par Mme Mangeard-Lourme Jennifer dans le cadre de l'aménagement d'une chambre supplémentaire et de
travaux d'accessibilité situé 8 rue Pictave à Jazeneuil (86600)
26
DDT 86
86-2025-08-22-00007
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 385 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par l'association ETOILE LOISIRS,
représentée par Mme. DESBROUSSES
Marie-Françoise dans le cadre de la régularisation
d'une salle de cinéma vis-à-vis de la
réglementation accessibilité et située 24 rue de
la Liberté à La Trimouille (86290)
DDT 86 - 86-2025-08-22-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 385 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
l'association ETOILE LOISIRS, représentée par Mme. DESBROUSSES Marie-Françoise dans le cadre de la régularisation d'une salle de
cinéma vis-à-vis de la réglementation accessibilité et située 24 rue de la Liberté à La Trimouille (86290)
27
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 385 en date du 1er septembre 2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par l'association ETOILE
LOISIRS, représentée par Mme. DESBROUSSES Marie-Françoise dans le cadre de la
régularisation d'une salle de cinéma vis-à-vis de la réglementation accessibilité et située 24
rue de la Liberté à La Trimouille (86290)
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-08-22-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 385 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
l'association ETOILE LOISIRS, représentée par Mme. DESBROUSSES Marie-Françoise dans le cadre de la régularisation d'une salle de
cinéma vis-à-vis de la réglementation accessibilité et située 24 rue de la Liberté à La Trimouille (86290)
28
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant autres que ceux de cinquième
catégorie au sens de l'article R. 143-19 doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées, quel
que soit leur handicap, conformément aux dispositions du III de l'article R. 164-1. Toutefois, la
conformité des établissements pour lesquels des travaux de mise en accessibilité ont été autorisés
avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au III de l'article R. 164-1, est appréciée au regard du II
de l'article R. 164-2 en vigueur jusqu'à cette date ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086 273 25 00001 déposée par l'association ETOILE LOISIRS,
représentée par Mme. DESBROUSSES Marie-Françoise dans le cadre de la régularisation d'une salle de
cinéma vis-à-vis de la réglementation accessibilité et située 24 rue de la Liberté à La Trimouille
présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 21 août 2025 ;
Vu les demandes de dérogation associées à la demande d'autorisation de travaux portant sur la
disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions
techniques d'accessibilité et leurs coûts et effets sur l'usage du bâtiment ainsi que de l'impossibilité de
respecter les prescriptions techniques d'accessibilité, présentée devant la sous-commission
départementale d'accessibilité du 21 août 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 21 août 2025 aux
demandes de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant les articles 4 et 6 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires
relatives aux accès aux établissements recevant du public et aux circulations intérieures horizontales ;
Considérant que l'accès à l'établissement présente un ressaut de 8 cm et s'effectue depuis un trottoir
de 0,80 m de largeur avec une bordure de 13 cm de hauteur, et qu'une rampe amovible de 1,40 m de
longueur, 0,80 m de largeur avec une pente à 15 % est utilisée depuis la rue (en sens unique et peu fré -
quentée) pour permettre l'accès au cinéma aux personnes à mobilité réduite ;
Considérant que les portes d'accès sont à double battant inférieur à 0,77 m de passage chacune ;
Considérant que l'accès à la salle de cinéma présente une volée de 3 marches présentant une hauteur
cumulée de 52 cm à franchir et qu'une rampe amovible de 2,02 m de long et 0,80 m de large avec une
pente à 14,5 % est proposée pour le franchissement ;
Considérant qu'à l'usage, le cinéma reçoit régulièrement des personnes à mobilité réduite (résidents
d'EHPAD) et que l'aide humaine mise en œuvre a démontré un fonctionnement satisfaisant ;
Considérant que lors de la mise en place des rampes amovibles des membres de l'association ETOILE
LOISIRS sont présents pour assurer la sécurité et aider au franchissement des portes et des rampes
amovibles ;

Considérant d'une part, que pour la porte d'entrée, la disproportion manifeste entre les améliorations
apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, et leurs coûts, leurs effets
sur l'usage du bâtiment est avérée ;
Considérant d'autre part, que pour les deux rampes amovibles proposées, l'impossibilité technique de
présenter des rampes conformes aux prescriptions de la réglementation accessibilité est également avé-
rée ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-08-22-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 385 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
l'association ETOILE LOISIRS, représentée par Mme. DESBROUSSES Marie-Françoise dans le cadre de la régularisation d'une salle de
cinéma vis-à-vis de la réglementation accessibilité et située 24 rue de la Liberté à La Trimouille (86290)
29
Le responsable du ServiceAmenagen<ent"Urban|sme et Habitat\ oARa hael SANTURETTE
ARRÊTE
Article 1er
Les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitées par l'association ETOILE LOISIRS, re -
présentée par Mme. DESBROUSSES Marie-Françoise dans le cadre de la régularisation d'une salle de ci -
néma vis-à-vis de la réglementation accessibilité et située 24 rue de la Liberté à
La Trimouille, sont accordées.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de La
Trimouille sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-08-22-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 385 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
l'association ETOILE LOISIRS, représentée par Mme. DESBROUSSES Marie-Françoise dans le cadre de la régularisation d'une salle de
cinéma vis-à-vis de la réglementation accessibilité et située 24 rue de la Liberté à La Trimouille (86290)
30
DDT 86
86-2025-08-22-00008
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 386 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par l'association CHORINITIA,
représentée par Mme. BERGER Erika dans le
cadre de l'aménagement d'une salle de danse
située 91 avenue du 8 mai à Poitiers (86000)
DDT 86 - 86-2025-08-22-00008 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 386 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
l'association CHORINITIA, représentée par Mme. BERGER Erika dans le cadre de l'aménagement d'une salle de danse située 91 avenue
du 8 mai à Poitiers (86000)
31
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 386 en date du 1er septembre 2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par l'association
CHORINITIA, représentée par Mme. BERGER Erika dans le cadre de l'aménagement d'une
salle de danse située 91 avenue du 8 mai à Poitiers (86000)
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-08-22-00008 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 386 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
l'association CHORINITIA, représentée par Mme. BERGER Erika dans le cadre de l'aménagement d'une salle de danse située 91 avenue
du 8 mai à Poitiers (86000)
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leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant autres que ceux de cinquième
catégorie au sens de l'article R. 143-19 doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées, quel
que soit leur handicap, conformément aux dispositions du III de l'article R. 164-1. Toutefois, la
conformité des établissements pour lesquels des travaux de mise en accessibilité ont été autorisés
avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au III de l'article R. 164-1, est appréciée au regard du II
de l'article R. 164-2 en vigueur jusqu'à cette date ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086 194 25 X0083 déposée par l'association CHORINITIA,
représentée par Mme. BERGER Erika dans le cadre de l'aménagement d'une salle de danse située 91
avenue du 8 mai à Poitiers présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité
réunie le 21 août 2025 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux portant sur la
disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions
techniques d'accessibilité et leurs coûts et effets sur l'usage du bâtiment, présentée devant la sous-
commission départementale d'accessibilité du 21 août 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 21 août 2025 à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant les articles 4 et 7 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires
relatives aux accès aux établissements recevant du public et aux circulations intérieures verticales ;
Considérant que l'établissement se situe au 1er étage sans ascenseur d'un supermarché Super U et que
l'accès s'effectue via la galerie marchande par le franchissement d'un escalier comportant 19 marches ;
Considérant la prestation délivrée par l'association CHORINITIA qui consiste en des cours de danse dy-
namique (cabaret, hip-hop, …) qui nécessitent le plein usage des membres inférieurs ou qui impliquent
une formation spécifique aux professeurs de danse ;
Considérant qu'il est toutefois proposé en mesure compensatoire la possibilité de recevoir des per -
sonnes à mobilité réduite dans une autre salle de danse qui est accessible et située à 4 km, au 23 rue de
Chaumont à Poitiers ;
Considérant que la création d'un ascenseur nécessiterait des travaux importants pour un coût dispen -
dieux ;

Considérant que la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des
prescriptions techniques d'accessibilité et leurs coûts et effets sur l'usage du bâtiment est avérée ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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l'association CHORINITIA, représentée par Mme. BERGER Erika dans le cadre de l'aménagement d'une salle de danse située 91 avenue
du 8 mai à Poitiers (86000)
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Le responsable du ServiceAmenagen<ent"Urban|sme et Habitat\ oARa hael SANTURETTE
ARRÊTE

Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par l'association CHORINITIA, représen-
tée par Mme. BERGER Erika dans le cadre de l'aménagement d'une salle de danse située au 91 avenue
du 8 mai à Poitiers, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitiers
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-08-22-00008 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 386 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
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du 8 mai à Poitiers (86000)
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DISP BORDEAUX
86-2025-09-01-00017
Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE
- 01 09 25
DISP BORDEAUX - 86-2025-09-01-00017 - Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 01 09 25 35
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de BordeauxCentre pénitentiaire Poitiers Vivonne
A VivonneLe 1 septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R, 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 11 juillet 2022 nommant Madame Karyne PRINCE en qualité de cheffed'établissement du Centre Pénitentiaire de Poitiers-VivonneMadame Karyne PRINCE, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne.
ARRÊTE :
Article 1 :Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent CACHAU, Adjoint à la Directrice au CentrePénitentiaire de Poitiers-Vivonne, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl''exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie DANIEL, Directrice Adjointe et Madame AurélieGUIVARCH, Directrice Adjointe au Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice HUBERT, Attaché d'Administration et Madame CélineMULLER, Attachée d'Administration au Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric ONILLON, Chef de service pénitentiaire, Chef dedétention au Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, et à Madame Virginie RICHARD, Capitaine, Adjointe au Chef deDétention par intérim au Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 5 :Délégation permanente de signature est donnée à :Madame Clémence AMY, CapitaineMonsieur Lionel APPOLINAIRE, CapitaineMonsieur Mickaël BIENASSIS, CapitaineMonsieur Yannick CHOUKRI Yannick, CapitaineMonsieur William DONNART, CapitaineMonsieur Sébastien DUPUIS, CapitaineMadame Margaux GANCHE, CapitaineMonsieur Daniel JARILLON, CapitaineMonsieur Stéphane JARRY, CapitaineMadame Brigitte LUPON, CapitaineMadame Charléne ROULIN, CapitaineMonsieur Stéphane TOUZEAU, CapitaineMadame Isabelle VIGNE, Capitaineaux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 6 :Délégation permanente de signature est donnée à :Madame Virginie CAILLAUD, MajorMonsieur Teddy CALOGINE, MajorMonsieur Dany COCHEZ, MajorMadame Vanessa TARRIDE-DEFOURNIER, MajorMonsieur Vincent BEDIER, Brigadier-ChefMonsieur Yannick BROCARD, Brigadier-ChefMonsieur Laurent CAILLASSON, Brigadier-ChefMonsieur Geoffrey DELFORGE, Brigadier-ChefMonsieur Laurent DENOUX, Brigadier-ChefMonsieur Jérôme FARINEAUX, Brigadier-ChefMonsieur Stéphane FERREIRA, Brigadier-ChefMonsieur Rémi FOUILLEN, Brigadier-ChefMonsieur Bastien GUERIN, Brigadier-ChefMadame Sonia LORGUEILLEUX, Brigadier-ChefMonsieur Fabrice GUILLOTEAU, Brigadier-ChefMonsieur Romain MARQUES, Brigadier-ChefMonsieur Jérôme RIVALLIN, Brigadier-ChefMonsieur Lionel ROBERT, Brigadier-ChefMonsieur Andy VAAST, Brigadier-Chefaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 7 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Vienne et affiché au sein de I'établissement pénitentiaire.
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Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire1 : Adjoint au chef d'établissement2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :- Directeurs des services pénitentiaires ;- Attachés d'administration;- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 capitaines pénitentiaires; commandants pénitentiaires;commandanits divisionnaires pénitentiaires;3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorieB;4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
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Décisions concernées Articles 1 2 3 q
Visites de l'établissementAutoriser les visites de l'établissement pénitentiair e X X X| é sement pénitentiaire +D 2222
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin R.132-1 x x xà tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité 'Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour_ ; \ An R. 132-2 x X Xdes motifs tenant au bon ordre et a la sécurité
Vie en détention et PEP. 2 R. 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R 112-23 X X X—— . L. 211-5Elaborer le parcours d'exécution de la peine X X XDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention| L.211-4iy - X X Xdifférenciés ' + D. 211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X; . ; .( R. 113-66Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) X X X XDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X XAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X | X XDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de premiére urgence) R. 332-44 X X X XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requétes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X XS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X2
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Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6Autoriser les personnels masculins a accéder au quartier des femmes D.211-2Mesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée commedangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le servicecentral des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignantnommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsR. 227-6
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, uneagression ou une évasion R. 113-66+R. 221-4Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66+ R. 332-44Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou depropreté R. 332-35Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécuritép R. 113-66R. 322-11Retenir un équipement informatique appartenant a une personne détenue R. 332-41Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécuritéR. 414-7Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66R. 225-1
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Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonnéd'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R X XDécider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte IÎ{ 121236__616 X X XL ; ; - . ; ; ; R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R.226-1 X X Xd e R. 234-1Discipline +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X XPlacer un détenu a titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X XSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R734-22 X X XEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X XPrésider la commission de discipline R. 234-2 x x XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X XOrdonner et révoquer le sursis a exécution des sanctions disciplinaires RI'{ 223Iîîîûa x | X XDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X XIsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X | X XR. 213-23Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27 X X XR. 213-31Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue francaise R. 213-21 X X X> R. 213-29Lever la mesure d'isolement R 213-33 X X X
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Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de laR. 213-21; . S X X Xcompétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27Rédi rt motivé tl ition de prolongation de | d'isolement q e€diger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolemen R.213-25 x x |xR. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité R 21321 x x xdes personnes ou des établissements pénitentiaires | 'Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régimeit el R. 213-18 X X Xde détention ordinaireAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier R.213-18 x x xd'isolement . ;Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X XQuartier sécurisé QLCODésigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue R.224-38 x x xfrançaise TTransmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X X
Gestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte R.322-12 x X Xnominatif ; ERefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un R 332-38 x X xétablissement pénitentiaire eAutoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues R 332.2% x x xsont porteuses ;Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif | R. 332-3 X X XAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite | R. 332-3 X X XAutoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X5
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Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placementsous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie dessommes constituant le pécule de libération D. 424-3Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatifD. 332-17Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matérielscausés en détention D. 332-18Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'unepersonne détenue D. 332-19AchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuelR. 370-4Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41R. 224-30Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournisen cantine R. 332-33
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison "R.341-17Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'unrapport adressé au DI R. 313-8
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Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou D.115-17 xau règlement intérieur : 'Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 XAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire & une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et D. 115-19 xd'éducation pour la santé ;Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre D. 115-20 xde la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite 'Autoriser une personne extérieure a animer des activités pour les détenus D. 414-4 X} |Organisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 XDésigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 xRetirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la| R. 352-9 Xsécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire R. 332-44Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 XVisites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 | R.313-14 xDélivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier R 341-5 xpublic ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat 'Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivréle permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empéchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé | R. 341-3 Xleur droit à un parloir hebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la R 341-13 xprocédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés ' ).... , _ . . [ q. R. 341-15Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-16 X
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Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X XAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 x X XL.6+ R. 345-14(pour les 'Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue condamnés) | X X X+ R. 224-37(pour lesL OLCO)Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X XNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X XAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire SS— X X XAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X XActivités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R 413-6 x x xcadre de la formation professionnelle 'Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R 4132 x x Xcadre de l'enseignement 'Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X XFixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X XSigner toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au votepar correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 aR. 85 du| R.361-3 X X Xcode électoral.
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Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues a travailler pour leur propre compte L. 412-4Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commissionpluridisciplinaire unique L. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.D. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).p p p g q p L.412-8R. 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le caséchéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). L. 412-8R. 412-14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de productionR. 412-17Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellementR. 412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) L. 412-15R. 412-33Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baissetemporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)R. 412-349
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Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiableL. 412-16R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant auxbesoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412-38R. 412-39R. 412-41Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motiféconomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)R. 412-43R. 412-45Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service généralqu'en production) D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en productionR. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécuritésur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre etde la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité auxtravaux effectués par les personnes détenues D. 412-71Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationD. 412-71Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnesdétenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'améliorationdes situations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluationdes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dansle contrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
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Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaineaffecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossierAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suiviD. 412-73
Contrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-78Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-81R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, encas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantationR. 412-82
AdministratifCertifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnesplacées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibrede la mesure de contrôle L. 632-1+ D. 632-5
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ouadmises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorablesne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 424-1
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détentionL. 214-6
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Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission desortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistratL. 424-51 + D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataireD. 424-24Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservationdes règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentD. 424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaiseconduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 214-21
Gestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP etenregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libéréeHabiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libéréeRégie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autresmandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenuesR. 332-28Ressources humaines12
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Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en
—S
GENESIS
cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il | , i | :ä:{ X Xexerce évoluent 'Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D.221-6 X | XAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D.115-7 X X
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régiedes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de laPJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ;les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leursmissions
R. 240-5 X X
ryné PRINCffq,d(éeabussement
13
DISP BORDEAUX - 86-2025-09-01-00017 - Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 01 09 25 50
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-09-03-00001
Arrêté du 3 septembre 2025 portant réquisition
d'officines de pharmacie et de leur pharmacien
titulaire
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-03-00001 - Arrêté du 3 septembre 2025 portant réquisition d'officines de pharmacie et de leur
pharmacien titulaire 51
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de la Vienne

Arrêté du 3 septembre 2025
portant réquisition d'officines de pharmacie et de leur pharmacien titulaire
Le Préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Serge BOULANGER, en qualité de Préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-015 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme
Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault, à l'effet d'assurer les fonctions de directrice de
cabinet par intérim du 1er au 7 septembre 2025 ;
VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de
Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France
(FSPF) à compter du 1er juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens
sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce ser-
vice ;
CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence
de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un
risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de
conséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;
CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de
grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin
d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;
Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-03-00001 - Arrêté du 3 septembre 2025 portant réquisition d'officines de pharmacie et de leur
pharmacien titulaire 52
A R R E T E
Article 1er : Les officines de pharmacie et leur pharmacien titulaire dont les noms des pharmacies
figurent en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique,
selon les horaires indiqués en annexe du présent arrêté. L'officine doit être joignable durant toute la
durée de la période de garde et d'urgence.
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise
s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne par intérim, le directeur de la
délégation départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
A Poitiers, le 3 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet par intérim,
Judicaële RUBY
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-03-00001 - Arrêté du 3 septembre 2025 portant réquisition d'officines de pharmacie et de leur
pharmacien titulaire 53
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de la Vienne
Annexe – Liste des pharmacies d'officine et leur pharmacien titulaire réquisitionnés
Arrêté du 3 septembre 2025
09/09 10/09 11/09 12/09 13/09 14/09 15/09
SECTEURS Nom Pharmacie NOM DU
TITULAIRE 1
NOM DU
TITULAIRE 2 Adresse Code
postal Commune 19:00 à
09:00
19:00 à
09:00
19:00 à
09:00
19:00 à
09:00
19:00 à
09:00
09:00 à
19:00
19:00 à
09:00
19:00 à
09:00
SUD OUEST COINDREAU COINDREAU
PHILIPPE
24 bis avenue
Henri Pétonnet86370 VIVONNE X X X
NORD DE VENDEUVRE
DU POITOU
NIVET
JEAN-EDOUARD
2 rue marie
curie 86380 ST MARTIN LA PALLU X X X X
SUD EST D'ADRIERS LOPEZ MARION 6 rue des Ɵlleuls 86430 ADRIERS X X X X
PoiƟers OuestDES PORTES DU
FUTUR AUCHAN
THUILLIER
SOPHIE
CENTRE
COMMERCIAL
AUCHAN
86360 CHASSENEUIL DU
POITOU X X X X
OUEST
TESSIER TESSIER
Marie-Hélène
10 rue des
sinsots 86480 ROUILLE X X X
DES ROCHES
PREMARIE MASET Romain 9 PLACE DE LA
POSTE 86340 ROCHES PREMARIE
ANDILLE X X X X X
Châtellerault
périphérie
DES SOURCES APPERT
Stéphane PAGET PAULINE 15 COURS
PASTEUR 86270 LA ROCHE POSAY X X X X
BERLAND BERLAND
JOCELYNE
13 place du 28
aout 1944 86230 ST GERVAIS LES TROIS
CLOCHERS X X X X
Châtellerault
Intramuros
DE CENON WANTZ
BAPTISTE
1 place Michel
Gaudineau 86530 CENON SUR VIENNE X X X X
DU VAL DE
GARTEMPE QIN LIANFENG WANG
CHUNCHUN 35 grand rue 86500 MONTMORILLON X X X X
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-03-00001 - Arrêté du 3 septembre 2025 portant réquisition d'officines de pharmacie et de leur
pharmacien titulaire 54
UDAP
86-2025-09-02-00005
as0861642500001
Autorisation de travaux pour un immeuble situé
en abords de monument historique pour les
travaux ne relevant pas d'une autorisation au
titre du code de l'urbanisme
UDAP - 86-2025-09-02-00005 - as0861642500001
Autorisation de travaux pour un immeuble situé en abords de monument historique pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation au titre du code de l'urbanisme
55
ExPRÉFETDE LA VIENNEijerte'KgalitéFraternité
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 1 sur 3


DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE AQUITAINE
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux pour un immeuble situé en abords de monument historique
pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme

Le préfet ,

Vu le code du patrimoine, notamment l'article L.621-32 et les articles R.621-96 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°AS 086164 25 00001 U8601 déposée par Aquitaine Peupliers
Service Aquitaine Peupliers service représenté(e) par Monsieur INGRAND Bruno est accordée sous réserve du
respect des prescriptions suivantes :

1) Une frange de 5 à 10 m serait à conserver afin de garantir la lecture du paysage, sans pour autant créer 'un
mur' ce qui aurait pour but de faire accélérer les vents à l'arrière.
Le demandeur s'adaptera à la topographie des lieux.
- Une replantation de quelques essences endémiques du secteur serait à réaliser.

2) Pour vous aidez dans votre projet et la gestion sylvicole, vous pouvez faire appel aux conseils des techniciens
du CRPF répartis sur l'ensemble du territoire régional.
Tél : 05 49 52 23 08. Courriel : poitou-charentes@crpf.fr
Vous pouvez également vous procurer sur simple demande auprès du CRPF ou sur internet des documents
techniques complémentaires : http://www.crpf.fr
Vous pouvez enfin consulter le Schéma Régional de Gestion Sylvicole, qui constitue le document cadre de la
gestion forestière durable pour Poitou-Charentes.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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UDAP - 86-2025-09-02-00005 - as0861642500001
Autorisation de travaux pour un immeuble situé en abords de monument historique pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation au titre du code de l'urbanisme
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Fait a PoitiersPour le Préfet et par délégation,
Architecte des Bâtiments de FranceMadame Régina CAMPINHO
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 2 sur 3
Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO

En cas de désaccord, le titulaire de la présente décision peut saisir le préfet d'un recours gracieux ou le ministre chargé de
la culture d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé
pendant plus de deux mois par le préfet ou ministre chargé de la culture vaut décision de rejet. Un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut être formé dans les deux mois à compter de la réception de la décision.
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55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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Autorisation de travaux pour un immeuble situé en abords de monument historique pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation au titre du code de l'urbanisme
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ANNEXE :
Château situé à 86164|Monthoiron.
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Autorisation de travaux pour un immeuble situé en abords de monument historique pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation au titre du code de l'urbanisme
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