EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-327
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction appui à la
performance
27-2025-09-19-00003 - Arrêté du 19 septembre 2025 modifiant
l'arrêté du 19 septembre 2022 fixant la liste des postes éligibles à la
prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités
dans lesquelles l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante (10 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / SACT
27-2025-11-18-00001 - 2025-11-18 Arrêté Mérule DDTM SACT BAT 2025
2 (24 pages) Page 14
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-11-20-00002 - 2025-334 AP phardage FDC27 (2 pages) Page 39
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2025-11-05-00011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'une habilitation dans le domaine funéraire-Marbrerie Perdrix à
Cormeilles (2 pages) Page 42
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-11-20-00003 - Arrêté préfectoral GAEC BOISSET 201125 (8
pages) Page 45
Sous-préfecture des Andelys /
27-2025-11-18-00002 - 2025-11-18 - AP modificatif commission de contrôle
Etrépagny (1 page) Page 54
2
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-09-19-00003
Arrêté du 19 septembre 2025 modifiant l'arrêté
du 19 septembre 2022 fixant la liste des postes
éligibles à la prime d'engagement de carrière
hospitalière pour des spécialités dans lesquelles
l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-19-00003 - Arrêté du 19 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 septembre
2022 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l'offre de
soins est ou risque d'être insuffisante
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEegas & D Agence Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité DIRECTION DE L'ATTRACTIVITE DES METIERSET DE LA TRANSFORMATION NUMERIQUEDU SYSTEME DE SANTE
ARRETE du 19 septembre 2025modifiant l'arrêté du 19 septembre 2022 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement decarrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE,VU le Code de la santé publique et notamment les articles L6152-1 et suivants, R.6152-404-1 etR.6152-508-1 ;VU la Loi n° 83-663 du 22juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative a la répartitionde compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;VU le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de santé deNormandie, Monsieur François MENGIN LECREULX;VU l'arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d'application des dispositions relatives a la primed'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçantleur activité dans les établissements publics de santé ;VU l'arrêté du Directeur général de l'ARS Normandie du 6 octobre 2023 fixant la liste des postes éligiblesà la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l'offre de soins estou risque d'être insuffisante ;VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé deNormandie à compter du 28juillet 2025 ;VU les propositions des directeurs des établissements publics de santé de la région Normandie ;
ARRETEArticle 1: la liste des postes éligibles a la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialitésdans lesquelles l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante dans les établissements publics de santéde la région Normandie fixée à l'article1 de l'arrêté du 19 septembre 2022 susvisé est remplacée par laliste suivante :N° FINESS ETABLISSEMENT SPECIALITESAnesthésie-réanimationGériatrieGynécologie-obstétriqueHématologieMédecine généraleMédecine d'urgencePsychiatrieRadiologie et imagerie médicale
140000100 | CHU - CAEN
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-19-00003 - Arrêté du 19 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 septembre
2022 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l'offre de
soins est ou risque d'être insuffisante
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140000092CENTRE HOSPITALIERAUNAY-BAYEUX
Anesthésie-réanimationCardiologie et maladies vasculairesChirurgie générale et digestiveChirurgie orthopédique et traumatologiqueChirurgie urologiqueGériatrieGynécologie-obstétriqueHépato-gastro-entérologieMédecine généraleMédecine et santé au travailMédecine d'urgenceMédecine physique et réadaptationPsychiatrie
140000233CENTRE HOSPITALIERFALAISE
Anesthésie-réanimationChirurgie orthopédique et traumatologiqueGériatrieHépato-gastro-entérologieMédecine généraleMédecine d'urgenceMédecine physique et réadaptationPneumologieRadiologie et imagerie médicale
14000035CENTRE HOSPITALIERLISIEUX
Anesthésie-réanimationCardiologie et maladies vasculairesChirurgie orthopédique et traumatologiqueChirurgie viscérale et digestiveGériatrieGynécologie-obstétriqueHépato-gastro-entérologieMédecine généraleMédecine Intensive et réanimationMédecine interneMédecine d'urgenceNeurologieOto-rhino-laryngologiePédiatriePneumologieRadiologie et imagerie médicale
140026279CENTRE HOSPITALIERCOTE FLEURIE Cardiologie et maladies vasculairesGériatrieMédecine généraleMédecine d'urgence
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2022 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l'offre de
soins est ou risque d'être insuffisante
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140000134CENTRE HOSPITALIERPONT L'EVEQUE GériatrieMédecine générale
140000316E.P.S.M. CAEN Médecine généralePharmacie hospitaliérePsychiatrie
140000159CENTRE HOSPITALIERVIRE GériatrieMédecine généraleMédecine d'urgenceSanté Publique (DIM)
270023724CENTRE HOSPITALIEREURE-SEINE
Anatomie et cytologie pathologiquesAnesthésie-réanimationCardiologie et maladies vasculairesChirurgie orthopédique et traumatologiqueChirurgie viscérale et digestiveDermatologieGériatrieGynécologie-obstétriqueGynécologie médicaleHépato-gastro-entérologieMédecine d'urgenceOncologie médicalePédiatriePharmacieRadiologie et imagerie médicaleRhumatologieUrologieMédecine générale
270000060CENTRE HOSPITALIERBERNAY Anesthésie-réanimationGériatrieMédecine d'urgenceRadiologie et imagerie médicale
270000086CENTRE HOSPITALIERGISORS
Biologie médicaleGériatrieMédecine d'urgenceMédecine généralePédiatrie
270000110CENTRE HOSPITALIERVERNEUIL SUR AVRE GériatrieMédecine générale
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-19-00003 - Arrêté du 19 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 septembre
2022 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l'offre de
soins est ou risque d'être insuffisante
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Médecine d'urgence
270000219CENTRE HOSPITALIER SPECIALISEDE NAVARRE Médecine généralePsychiatrie
500000054CENTRE HOSPITALIERAVRANCHES-GRANVILLE
Anesthésie-réanimationCardiologie et maladies vasculairesChirurgie viscérale et digestiveChirurgie orthopédique et traumatologiqueChirurgie urologiqueGériatrieHépato-gastro-entérologieGynécologie-obstétriqueMaladies infectieusesMédecine généraleMédecine d'urgenceNeurologieOncologie médicalePédiatriePneumologieRadiologie et imagerie médicaleRhumatologie
500000096CENTRE HOSPITALIERST HILAIRE DU HARCOUET Médecine générale
500000245CHS DE PONTORSON GériatrieMédecine généralePsychiatrie
500000013CENTRE HOSPITALIER PUBLICDU COTENTIN
Anesthésie-réanimationGériatrieGynécologie-obstétriqueHépato-Gastro-entérologieMédecine générale (à orientation urgences)Médecine d'urgenceNeurologieOto-rhino-laryngologiePédiatrieNéonatalogiePneumologieRadiologie et imagerie médicaleRhumatologie
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-19-00003 - Arrêté du 19 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 septembre
2022 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l'offre de
soins est ou risque d'être insuffisante
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500000393CENTRE HOSPITALIERCOUTANCES GériatrieMédecine généraleMédecine interneMédecine d'urgence
500000112CENTRE HOSPITALIER MEMORIALSAINT-LO
Anesthésie-réanimationChirurgie orthopédique et traumatologiqueChirurgie vasculaireChirurgie viscérale et digestiveGériatrieGynécologie-obstétriqueHépato-gastro-entérologieHématologieMédecine généraleMédecine Intensive et réanimationMédecine d'urgenceNeurologieOncologie médicaleOto-rhino-laryngologiePédiatriePneumologieRadiologie et imagerie médicaleRhumatologie
610780090CENTRE HOSPITALIERARGENTAN
Anesthésie-réanimationCardiologie et maladies vasculairesChirurgie orthopédique et traumatologiqueChirurgie viscérale et digestiveEndocrinologie-diabétologie-nutritionGériatrieGynécologie-obstétriqueMédecine généraleMédecine interneMédecine d'urgenceOdontologieOphtalmologieOto-rhino-laryngologiePédiatriePneumologieRadiologie et imagerie médicale
610780157CENTRE HOSPITALIERVIMOUTIERS Médecine généraleGériatrie
610780124CENTRE HOSPITALIERMORTAGNE-AU-PERCHEGériatrieMédecine générale
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2022 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l'offre de
soins est ou risque d'être insuffisante
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610790594CHIC DES ANDAINESLA FERTE MACE Médecine générale
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ARS Normandie - Siège régionalTél : 02.31.70.96.96 » www.ars.normandie.sante.fr O00Espace Claude Monet - 2, place Jean Nouzille » CS 55035 » 14 050 CAEN Cedex

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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-19-00003 - Arrêté du 19 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 septembre
2022 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l'offre de
soins est ou risque d'être insuffisante
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610780025C.P.O.ALENCON Médecine généralePsychiatrie
610780082C.H.I.CALENCON-MAMERS
Anesthésie-réanimationCardiologie et maladies vasculairesDermatologieGériatrieGynécologie-obstétriqueHépato-gastro-entérologieMédecine généraleMédecine intensive et réanimationMédecine d'urgenceMédecine physique et de réadaptationNeurologieOphtalmologiePédiatriePneumologieRadiologie et imagerie médicale
610780165CENTRE HOSPITALIERFLERS
Anesthésie-réanimationCardiologie et maladies vasculairesChirurgie viscérale et digestiveChirurgie oraleGériatrieGynécologie-obstétriqueHépato-gastro-entérologieMédecine généraleMédecine d'urgencePédiatriePneumologiePsychiatrieRadiologie et imagerie médicale
610780074CENTRE HOSPITALIER L'AIGLE
Chirurgie viscérale et digestiveGériatrieGynécologie-obstétriqueMédecine d'urgencePédiatrieRadiologie et imagerie médicale
760780734CENTRE HOSPITALIERFECAMP
Cardiologie et maladies vasculairesGériatrieGynécologie-obstétriqueMédecine généraleMédecine d'urgenceRadiologie et imagerie médicaleRetrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante. fr/mentions-legales-2
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-19-00003 - Arrêté du 19 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 septembre
2022 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l'offre de
soins est ou risque d'être insuffisante
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760780726GROUPE HOSPITALIERLE HAVRE
Anesthésie-réanimationBiologie médicale - MédecinBiologie médicale- PharmacienChirurgie urologiqueGériatrieMédecine générale (addictologie)Médecine d'urgenceOncologie médicalePneumologiePsychiatrieRadiologie et imagerie médicale
760780742CHI CAUX VALLEE DE SEINE GériatrieGynécologie-obstétriqueMédecine d'urgencePédiatrie
760024042C.H.I. ELBEUF-LOUVIERS VAL DEREUIL
Anesthésie-réanimationCardiologie et maladies vasculairesChirurgie orthopédique et traumatologiqueChirurgie urologiqueChirurgie vasculaireGériatrieGynécologie-obstétriqueHépato-Gastro-EntérologieMédecine généraleMédecine interneMédecine Physique et RéadaptationMédecine d'urgenceNéphrologieOncologie médicalePneumologieRadiologie et imagerie médicale
760780239CHU - ROUEN
Anesthésie-réanimationChirurgie oraleChirurgie orthopédique et traumatologique (àorientation pédiatrique)GériatrieMédecine généraleMédecine intensive et réanimationMédecine Physique et RéadaptationMédecine d'urgenceMédecine et santé au travailPsychiatrieRadiologie et imagerie médicale
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2022 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l'offre de
soins est ou risque d'être insuffisante
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GériatrieCENTRE HOSPITALIER ae Le760780064 NEUECHATEL-EN-BRAY Médecine générale
CENTRE HOSPITALIER Gériatrie760780049 GOURNAY-EN-BRAY Médecine générale
CENTRE HOSPITALIER BELVEDERE Anesthésie-réanimation760780262 , , aMONT-SAINT-AIGNAN Gynécologie-obstétrique
CENTRE HOSPITALIER Gériatrie760782425 BOIS PETIT Médecine générale
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE Médecine générale760789270 DU ROUVRAY Psychiatrie
760782425 CENTRE HOSPITALIER Gériatrie |EU Médecine générale
Anesthésie-réanimationCardiologie et maladies vasculairesChirurgie orthopédique et traumatologiqueChirurgie urologiqueGériatrieGynécologie-obstétriqueHépato-gastro-entérologieMédecine généraleCENTRE HOSPITALIER Médecine d'urgence760780023 DIEPPE Médecine physique et de réadaptationNéphrologieNeurologieOncologie médicaleOto-rhino-laryngologiePédiatriePneumologiePsychiatrieRadiologie et imagerie médicale
Article 2 : La présente liste est arrêtée pour trois ans à compter de la signature du présent arrêté, elle estrévisable annuellement.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de CAEN, sis 3 rue Arthur LEDUC à CAEN (14000). Le recours peut s'exercer viaTelerecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr/
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-19-00003 - Arrêté du 19 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 septembre
2022 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l'offre de
soins est ou risque d'être insuffisante
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Article 4 : Le Secrétaire général près l'Agence régionale de santé de Normandie, est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région deNormandie et des Préfectures des départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et deSeine-Maritime.
Fait à Caen, le 19 septembre 2025Pour Le Directeur Général,Le Directeur de l'Attractivité des Métiers etde la Transformation Numérique
Plerre TSUJIARS NormandieDirecteur de l'attractivité des métiersetde lat f qdu syst de santéPierre TSUJI
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2022 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l'offre de
soins est ou risque d'être insuffisante
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-11-18-00001
2025-11-18 Arrêté Mérule DDTM SACT BAT 2025
2
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-18-00001 - 2025-11-18 Arrêté Mérule DDTM SACT BAT 2025
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E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES" TERRITOIRES ET DE LA MER DE L'EUREPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDTM/SACT/BAT/2025-2 portant sur la présenced'un risque de mérule dans le département de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L126-5, L126-25 et L.131-3 82relatifs à la la lutte contre la mérule ;Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notammentson article 76 :Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SACT/BAT/2025-1 du 16 juillet 2025 portant sur la présence d'un risquede mérule dans le département de l'Eure ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :- Les Andelys en date du 22 mai 2018, proposant la délimitation d'une zone avec présence de mérule àla résidence de la sous-préfecture, rue de la Sous-Préfecture ;- Les Andelys en date du 19 novembre 2019, proposant la délimitation d'une zone avec présence demérule au hameau de Noyers ;- Les Andelys en date du 17 novembre 2020, proposant la délimitation de deux zones avec présence ourisque de mérule au Grand-Andely et au Petit-Andely;- Les Andelys en date du 19 décembre 2023, proposant la délimitation de deux zones avec présence ourisque de mérule aux 15 et 17 rue Dumont, ainsi qu'au 7 rue Jacques Ibert ;- Bosquentin en date du 17 février 2022, proposant la délimitation d'une zone avec présence de méruledans une maison située au 13 rue de la Hétraie ;- Cailly sur Eure en date du 9 juin 2020, proposant la délimitation d'une zone avec présence de méruleau 21 rue de la Mairie;- Conteville en date du 11 septembre 2020, proposant la délimitation d'une zone de présence demérule aux 171, 187 et 193 route de l'Estuaire ;- Lisors en date du 7 avril 2022, proposant la délimitation d'une zone avec présence de mérule au 25Grande Rue ;- Vexin-sur-Epte en date du 29 juin 2022, proposant la délimitation d'une zone avec présence de méruleau1 rue du Bourg à Dampsmesnil ;- Louviers en date du 31 janvier 2023, proposant la délimitation de deux zones avec présence de méruleautour des foyers recensés au 27 rue Tatin et 29 route du Neubourg;- Arniéres-sur-Iton en date du 13 mars 2023, proposant la délimitation d'une zone avec présence demérule au 47 route de Conches ;- La Chapelle-Longueville en date du 12 avril 2023, proposant la délimitation d'une zone avec présencede mérule au 2 chemin du Bois du Froc, à La Chapelle-Réanville ;- Giverville en date du 6 juin 2023, proposant la délimitation d'une zone avec présence de mérule àl'église ;
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- Charleval en date du 1° décembre 2023, proposant la délimitation d'une zone avec présence demérule au 4 impasse du Mont-Blanc ;- Vexin sur Epte en date du 21 février 2024, proposant la délimitation d'une zone avec présence demérule aux 18/20 rue aux Merciers à Panilleuse ;- La Neuve-Lyre en date du 16 juin 2025, proposant la délimitation d'une zone avec présence de méruleau 14 rue aux Tanneurs à La Neuve-Lyre ;- Bernay en date du 24 septembre 2025, proposant la délimitation d'une zone avec présence ou risquede mérule correspondant au centre-ville de Bernay, auquel s'ajouterait le foyer déclaré au 11 rue LePrévost de Beaumont :- Vexin sur Epte en date du 1er octobre 2025, proposant la délimitation d'une zone avec présence demérule au 4 place de l'Église à Guitry ;Considérant que la présence de mérule est confirmée dans plusieurs communes du département del'Eure ;Considérant que la mérule est un champignon lignivore qui s'attaque au bois, notamment auxcharpentes et boiseries des habitations humides et mal aérées ;Considérant que la présence de mérule constitue des risques pour la santé et la sécurité desoccupants: risques d'allergies si présence dans une pièce à vivre (humidité) et risques de dégâtsimportants possibles jusqu'à l'effondrement des structures bois ;Considérant la nécessité d'éviter la propagation et l'extension des zones contaminées par des actionspréventives ou curatives ; ARRETE :Article 1° :Les zones de présence d'un risque de mérule, indiquées dans les extraits de plan joints en annexe, sontles suivantes :Commune Adresse(s) : Numéro(s) de parcelle(s)cadastrale(s) :Les Andelys 6 rue des Epis —- Hameau de|AC n°32 et n°84Noyers (cf. annexe 1)Résidence de la Sous-Préfecture, | XB n°95Rue de la Sous-Préfecture (cf. annexe 2)Îlot bâti mitoyen autour du|XA n° 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33, 34,passage Camille Maireau 35, 36, 37, 38, 39, 40, 42, 43, 278,279, 309, 310 et 311(cf. annexe 3)Îlot bâti mitoyen autour de la!AK n° 151, 152, 153, 156, 157, 158,construction sise 15 rue Grande 1159, 160, 162, 163, 164, 250, 251,267, 268, 323, 324, 362, 363 et366(cf. annexe 4)15 et 17 rue Dumont XB n°179, 180 et 181(cf. annexe 5)7 rue Jacques Ibert AM n°416(cf. annexe 5)Arniéres-sur-lton 47 route de Conches ZB n°31(cf. annexe 6)Bernay Périmètre du centre-ville ci-joint | Périmétre ci-joint(cf. annexe 7)Bosquentin 13 rue de la Hétraie XI n°88(cf. annexe 8)
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Cailly sur Eure 2 rue de l''Abreuvoir et 21 rue de) B n°366 et B n°367la Mairie (cf. annexe 9)La Chapelle-Longueville Îlot bâti mitoyen autour du 2/|AB n°125, 126 et 127Chemin du Bois du Froc, à la|ZBn°159 et 160Chapelle-Réanville (cf. annexe 10)Charleval 4 impasse du Mont-Blanc AM n°303 et n°305(cf. annexe 11)Conteville Îlot bâti mitoyen autour du 193|AD n°45, 252, 253 et 261route de l'Estuaire (cf. annexe 12)Giverville Église de Giverville A n°72(cf. annexe 13)Îlot bâti mitoyen autour du 25|D n°167, 171, 172, 315, 319, 333 etLisors Grande Rue 334(cf. annexe 14)Louviers | Îlot bâti mitoyen autour du 27|AH n° 41 à 45, 47, 49 à 65, 328,rue Tatin 329, 360, 361, 375 et 376(cf. annexe 15)29 route du Neubourg AO n°294, 295, 297 à 299, 379,381 et 431(cf. annexe 16)14 rue aux Tanneurs 431 AC 323 et 431 AC 324La Neuve-Lyre (cf. annexe 17)Vexin-sur-Epte 1 rue du Bourg, à Dampsmesnil |197 AB 54 et 197 AB 53(cf. annexe 18)4 place de l'Église, à Guitry 308 AB 36(cf. annexe 19)18/20 rue aux Merciers, à |449 B 112, B 113 et B 114Panilleuse (cf. annexe 20)Article 2 :En application de l'article L126-5 du code de la construction et de l'habitation, il est rappelé que, dèsqu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de l'immeublecontaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la déclaration incombe aupropriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi du 10 juillet 1965 fixant lestatut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.Article 3 :En application de l'article L126-25 du code de la construction et de l'habitation, il est rappelé qu'en casde vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans l'une des zones mentionnées à l'article 1er, levendeur doit fournir une information sur la présence d'un risque de mérule.Cette information est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentiquede vente.Article4 :Le présent arrêté sera affiché pendant trois mois à compter de sa réception dans la communeconcernée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure. L'ampliation duprésent arrêté sera adressée pour information au conseil supérieur des notaires, au conseil régional desnotaires, à la chambre départementale des notaires et au barreau constitué près du tribunal judiciaired'Evreux.Article5:L'arrêté préfectoral n°DDTM/SACT/BAT/2025+ du 16juillet 2025 portant sur la présence d'un risque demérule dans le département de l'Eure est abrogé.Article 6:
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Le préfet de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Évreux, le 18 NOV. 2025
Pour le préfetat par délégationLé sécrétaireN $ gré aire général
DAlarig MALVES
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Annexe 1: Commune des Andelys : 6 rue des Épis — Hameau de Noyers
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur| 027-212700165-20191119-2019-075-DE |Accilsé-certifé-exéeutoireRécbattigagpyde préfet 25/11/2019L ti 22/11/2019Commune :LES ANDELYS
Section : ACFeuille : 000 AC 01Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 17/09/2019(fuseau horaire de Paris)
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRALLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :LOUVIERSPlace de la demi lune 2740027400 LOUVIERStél, 02 32 25 71 01 faxptoc.270.evreux@dgfip finances.gouv.fr
PERIMETRE = NoyERSCet extrait de plan vous est délivré par :
A Cc a 32 et £ 4. cadastre.gouv.frCoordonnées en projection : RGF93CC49©2017 Ministère de l'Action et desComptes publics
1583200 1583300
82302008230100
gar
\ON\se»ralto +
~1583200 1583300
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Annexe 2:Commune des Andelys : Résidence de la sous-préfecture, Rue de la Sous-Préfecture
1584900
8228850
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8228850
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Annexe 3: Commune des Andelys : Passage Camille MaireauProposition de zoneà risque méruleLes Andelys
!
10
P.CorneilleRue
—_—-
=—— Propositionde zonage> Foyer de mérule déclaré parcelle XA n°31, cave passage camille Maireau
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Annexe 4: Commune des Andelys : rue Grande
Accusé de réception - Ministére deProposition de zonage Les Andelys Parcelle AK n°Q8Q > mo0ies-20201117-2020-8La Tour ire
= Proposition de zonage
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Annexe 5: Commune des Andelys : 15 et 17 rue Dumont : 7 rue Jacques IbertPlan - Délimitation des îlotsRue Dumont :
$4
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Annexe 6: Commune d'Arniéres-sur-Iton : 47 route de Conches
L\ FE
;aDre BP wre
>radfA
Envoyé on prétechwre le 16/09/2029Reçu en préfecture le 161032023AffichéfeWO : 027-212700207-20230343-08_2023_07-Al
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Annexe 7:Commune de Bernay : périm
Légende© Périmètre[1 Parcelles dans lepérimètre© Parcelle AV135EuPREFETDE VEURE
ASTER - oct. 2025Sources : ADMIN EXPRESS
etre du centre-ville + foyer déclaré au 11 rue Le Prévost de Beaumont
a 1 %5 %, WY= 3 *ER .su ROUNT FR Mont Milon Gy 6A?g 2 2 % Lycée ProfessionnelË 8 % nent ES Jeannen A ! i imeg D $ 8 Espace Sportif Marie ow& % a Curie onTMa 05 %nur Borde RAUX BOEUFS ar
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entre Hospitalier"Annede Tichevillede Bernay
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Annexe 8: Commune de Bosquentin : 13 rue de la Hétraie
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Annexe 9:Commune de Cailly sur Eure : 2 rue de l'Abreuvoir et 21 rue de la Mairie
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Annexe 10:Commune de La Chapelle Longueville : 2 chemin du Bois du Froc, à La Chapelle-Réanville
Service de la Documentation Nationale du Cadastre82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en-Laye CedexSIRET 16000001400011
Impression non normalisée du plan cadastral
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Annexe 11: Commune de Charleval : 4, impasse du Mont-Blanc
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Annexe 12 : Commune de Conteville : [lot bâti autour du 193 route de l'Estuaire
Service de la Documentation Nationale du Cadastre82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en-Laye CedexSIRET 16000001400011
Impression non normalisée du plan cadastral
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Annexe 13 : Commune de Giverville : Église de Giverville
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Annexe 14: Commune de Lisors : {lot bâti autour du 25 Grande Rue
Envoyé en préfecture je 08/04/2022Regu en préfecture le 08/04/2022Affiché leID : 027-212703706-20220407-2022_017-AR
MS« a
ANNEXE DUB JOA /44
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Annexe 15:Commune de Louviers :[lot bâti mitoyen autour du 27 rue Tatin
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Annexe 16 : Commune de Louviers : 29 route du Neubour
a300au 2
| . CHE ER. .406
81 302 202
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Annexe 17: Commune de La Neuve-Lyre : 14 rue aux Tanneurs
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Annexe 18 : Commune de Vexin-sur-Epte : 1 rue du Bourg, a Dampsmesnil
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Annexe 19 : Commune de Vexin-sur-Epte : 4 place de l'Église à Guitry
Service de la Documentation Nationale du Cadastre82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en-Laye CedexSIRET 16000001400011
Impression non normalisée du plan cadastral
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Annexe 20:Commune de Vexin-sur-Epte : 18/20 rue aux Merciers a Panilleuse
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-11-20-00002
2025-334 AP phardage FDC27
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-20-00002 - 2025-334 AP phardage FDC27 39
a 5 Direction Départementale des. Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2025-334portant autorisation d'utiliser des sources lumineusespour des comptages de nuitLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.421-5, L. 425-5 et R.428-9 ;VU l'arrêté ministériel du ler août 1986 modifié relatif a divers procédés de chasse et dedestruction et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement;VU l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2024-191 du 10 septembre 2024 portant approbation duschéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 ;VU l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-118 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. François LANDAIS directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature àses collaborateurs en matière administrative ;VU la demande présentée par la fédération départementale des chasseurs de l'Eure en date du 4novembre 2025 ;CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser les comptages nocturnes pour suivre l'évolution despopulations de grands gibiers, renards et lièvres dans le département ;CONSIDÉRANT la nécessité de dénombrer annuellement certains gibiers pour ajuster lesprélèvements compte tenu des objectifs de densités fixés ou en vue de restaurer si nécessaire lespopulations ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,ARRÊTE :Article 1°: Le personnel de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure est autorisé autiliser des sources lumineuses dans le but de réaliser des comptages de grands gibiers, renards etlièvres dans le département de l'Eure à compter de la date de signature du présent arrêté etjusqu'au 30 avril 2026.Ils pourront être accompagnés ou déléguer à des personnes placées sous la responsabilité de lafédération départementale des chasseurs, assistant le service technique et agissant sous le contrôledirect du responsable de ces opérations.Article 2 : Les brigades de gendarmerie, les maires des communes, le chef du service départementalde l'Office français de la biodiversité seront détenteurs du planning complet des recensementsnocturnes pour la période prévue et pour vérification d'information des communes traversées ainsique les coordonnées des responsables d'opération fourni par la FDC27.Article 3 : Le service technique de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure fournira laliste des véhicules avec l'immatriculation à l'Office français e la biodiversité et les brigades degendarmerie des secteurs concernés au minimum 48 heures à l'avance.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-20-00002 - 2025-334 AP phardage FDC27 40
xCes opérations seront réalisées à l'aide des véhicules qui seront équipés de deux phares aumaximum, d'un gyrophare vert ou de feux de pénétration vert. Ils devront être clairementidentifiables par un panneau «recensement de la faune» sauf ceux déjà sérigraphiés « recensementde la faune »Article 4: Un compte rendu des opérations devra être adressé à la direction départementale desterritoires et de la mer de l'Eure. II présentera l'évolution du nombre d'individus observés ainsiqu'une cartographie communale des classes d'effectifs pour chaque espèce.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du Code dejusticeadministrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure. II peut également faire l'objet, dans le même délai, d'unrecours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délaisus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Le présent arrêté peut être déféré autribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 6: Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, les maires descommunes du département, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental de lasécurité publique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Eure et qui sera notifié à chaque personne visée àl'article premier du présent arrêté par les soins du président de la fédération départementale deschasseurs de l'Eure.
Évreux, le 20 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental et par subdélégation,La cheffe de service, eau, biodiversité, forêts
«
Nathalie MORVAN
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-20-00002 - 2025-334 AP phardage FDC27 41
Préfecture de l'Eure
27-2025-11-05-00011
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une
habilitation dans le domaine funéraire-Marbrerie
Perdrix à Cormeilles
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-05-00011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine
funéraire-Marbrerie Perdrix à Cormeilles 42
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DCL/BCE/2025/044 PORTANT MODIFICATION D'UNEHABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE -POMPES FUNÈBRES DORÉ à BEUZEVILLE
Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements,des régions, et notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI,préfet de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure;VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2022/850 du 10 novembre 2022 portant habilitation dans ledomaine funéraire ;VU la demande du 14 janvier 2025 déposée par monsieur Matthias DORE, président de la S.A.S.POMPES FUNEBRES DORE, dont le siège social est situé 194 rue Constant Fouché - BEUZEVILLE (27210),sollicitant la modification de I'habilitation dans le domaine funéraire d'un établissement principal situé194 rue Constant Fouché à BEUZEVILLE (27210) ;VU l'acquisition d'un véhicule funéraire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
4/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 Evreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-05-00011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine
funéraire-Marbrerie Perdrix à Cormeilles 43
-ARRETE-
Article 1: L'article premier de l'arrêté préfectoral n°DCL/BCE/2022/850 du 10 novembre 2022portant habilitation dans le domaine funéraire est modifié comme suit :L'établissement principal de la S.A.S. POMPES FUNÈBRES DORÉ, connu sous l'enseigne POMPESFUNÈBRES DORÉ sis 194 rue Constant Fouché à BEUZEVILLE, exploité par Monsieur Matthias DORÉ,président, est habilité à exercer les activités suivantes sur l'ensemble du territoire national :Transport de corps avant et après mise en bièreOrganisation des obsèquesSoins de conservation (en sous-traitance)Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinérairesFourniture de corbillards et de voitures de deuilFourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémationsArticle 2 : Le reste sans changement.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi parl'application Télérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recoursgracieux auprès du préfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- monsieur Matthias DORE;- monsieur le maire de Beuzeville ;
Évreux, le AY Pe vaieR 2025Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
Alaric MALVES
2/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux CedexTéi : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-05-00011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine
funéraire-Marbrerie Perdrix à Cormeilles 44
Préfecture de l'Eure
27-2025-11-20-00003
Arrêté préfectoral GAEC BOISSET 201125
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-20-00003 - Arrêté préfectoral GAEC BOISSET 201125 45
ee y Direction départementalesue de la protection des populations de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DDPP 27-25-1485 portant enregistrement de lademande présentée par le GAEC BOISSET en vue d'exploiter un élevage bovin de 240vaches laitières sur le territoire de la commune de BEAUFICEL-EN-LYONSLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU- le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512-46-30;- la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- le décret du 14 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Eure, M. AlaricMALVES ;- l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations re-levant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des ins-tallations classées pour la protection de l'environnement;- l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre enœuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;- l'arrêté préfectoral du 21 mars 2025 établissant le programme d'actions régional en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Normandie ;- l'arrêté préfectoral du 12 août 2024 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de lafertilisation azotée pour la région Normandie;- l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétantle programme pluriannuel de mesures correspondant;- le récépissé de déclaration au titre des installations classées du GAEC du LOGIS pour l'exploitation d'unélevage bovin de 150 vaches laitières sur la commune de Beauficel-en-Lyons en date du 27janvier 2015;- la preuve de dépôt de déclaration de changement d'exploitant au titre des installations classées n° A-8-SHYXO5VTW du GAEC BOISSET en date du 03 mai 2018;- la demande présentée le 26 juin 2025 par le GAEC BOISSET pour l'enregistrement d'une installationd'élevage bovin de 240 vaches laitières, rubrique n° 2101.2.b de la nomenclature des installations classées,sur le territoire de la commune de Beauficel-en-Lyons au 26 route de Fleury;- l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/020 du 04 août 2025 prescrivant la mise en consultation d'undossier d'enregistrement concernant l'extension d'un élevage de vaches laitières ;- les avis recueillis de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure, du servicedépartemental d'incendie et de secours de l'Eure, et de l'agence régionale de santé de Normandie ;- les observations du public recueillies du 15 septembre 2025 au 13 octobre 2025;- les observations des conseils municipaux consultés du 15 septembre 2025 au 13 octobre 2025;- le rapport du 14 novembre 2025 de l'inspection des installations classées à la direction départementale dela protection des populations de l'Eure ;- la consultation transmise à l'exploitant le 06 novembre 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral ;CONSIDÉRANT- que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté deprescriptions générales susvisé ;- que le projet de l'exploitant n'est pas de nature à entraîner une aggravation des dangers et inconvénientspour la commodité du voisinage et des risques de pollution du milieu naturel ;- que le site et les parcelles.du plan d'épandage ne sont pas situés en périmètre de protection de captaged'eau potable;- que le bilan global de fertilisation des surfaces épandues est déficitaire pour l'azote;
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- que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe Ill de la directive2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilitéenvironnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences duprojet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu des engagementsprécités, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;- en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux etinstallations existants et/ou approuvés dans cette zone ;- que la demande d'enregistrement nécessite des prescriptions particulières pour la protection des intérêtslistés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;- en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisationenvironnementale ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du département de l'Eure,
ARRÊTETITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALESCHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉEARTICLE 1.1.1. Exploitant, durée, péremptionLes installations du GAEC BOISSET dont le siège social est situé au 26 route de Fleury à BEAUFICEL-EN-LYONS (27 480), faisant l'objet de la demande susvisée sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de BEAUFICEL-EN-LYONS au 26 route deFleury. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou demande justifiée etacceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans oulorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives (article R. 512-74 duCode de l'environnement).CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSARTICLE 1.21. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées[ Rubrique Régime* Libellé de la rubrique (activité) VolumeBovins (activité d'élevage, transit, vente, etc. de)2. Élevage de vaches laitières (c'est-à-dire dont le2101-2-b E lait est, au moins en partie, destiné à la 240 vaches laitièresconsommation humaine) :b) De 151 à 400 vaches1530-2 DC Stockage de matériaux combustibles 8 000 m°*A : (autorisation) ; E : (enregistrement) ; D : (déclaration) ; DC : (soumis au contrôle périodique)Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations oules capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.L'installation est concernée par les rubriques de la nomenclature loi sur l'eau (IOTA) suivantes :
Z x 3 LA
111.0 D Prélèvements issus d'un forage nférieurs 3 ur" mm' par annee21.5.0 D Rejets d'eaux pluviales 1,64 haARTICLE 1.2.2. Situation de l'établissementL'installation autorisée est située sur la commune, parcelles et lieux-dit suivants :| Commune | Parcelles | Section
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54, 55, 105, 126, 128, 130 OC37 ZCBEAUFICEL-EN-LYONS
L'installation mentionnée à l'article 1.21 du présent arrêté est reportée avec ses références sur un plan desituation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection desinstallations classées.CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTARTICLE 1.31. Conformité au dossier d'enregistrementL'installation et ses annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant,accompagnant sa demande du 26 juin 2025.CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIFARTICLE 1.4.1. Mise à l'arrêt définitifAprès l'arrêt définitif de l'installation, le site est remis en état selon les dispositions en vigueur.CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 1.5.2. Arrêtés ministériels de prescriptions généralesS'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :- l'arrêté ministériel du 27décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° « 2101 », 2102 et 2111 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement s'applique à l'établissement figurant dans ledossier et les plans de la demande d'enregistrement.- l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts depapier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement.- l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, créationde puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Codede l'environnement.ARTICLE 1.5.3. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcement desprescriptionsLes prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées etrenforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESCHAPITRE 2.1. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESLes prescriptions générales applicables à l'installation sont complétées par celles des articles 211 à 21.7 ci-après.ARTICLE 211. Moyens de lutte contre l'incendieLes articles 12 et 13 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 sont ainsi complétés :Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationneront sans occasionner degêne pour l'accessibilité des engins des services de secours, même en dehors des heures d'exploitation.Une voie « engins » au moins sera maintenue dégagée pour la circulation et sera positionnée de façon à nepouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de l'installation. Cette voie « engins » respecterales caractéristiques suivantes :- largeur minimale de 3 mètres ; pente inférieure à 15 % ; hauteur libre minimale de 3,50 mètres; rayonintérieur de giration R minimal de 11 mètres ;- une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres ;- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN paressieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum et résiste au poinçonnement pour 80N/cm° surune surface minimale de 0,20 m°.La défense extérieure contre l'incendie sera assurée par une réserve d'eau de 240 m° accessible entoutes circonstances en dehors des flux thermiques. La réserve incendie et son aire d'aspiration seront
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conformes, selon leur type, aux fiches techniques annexées au règlement départemental de défenseextérieure contre l'incendie (RDDECI) de l'Eure.ARTICLE 2.1.2. Prélevements et consommation d'eauLes articles 17, 18 et 19 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 sont ainsi complétés :Le site d'élevage est relié au réseau public concernant le lavage de la laiterie et des installations de traite.La consommation d'eau à partir de l'AEP est estimée à 2 360 m°/an. Un forage localisé sur la parcelle OC 54alimente l'élevage pour l'abreuvement des animaux pour une consommation d'eau estimée à 8 330 m?/an.Les installations de prélèvément sont munies d'un compteur volumétrique et d'un dispositif dedisconnexion entretenu régulièrement. Un relevé mensuel est effectué et est consigné dans un registre.L'orifice du forage est protégé par une couverture surélevée, le dispositif étant suffisamment étanche pourempêcher notamment la pénétration des corps étrangers tels que branches et feuilles. Une fermeturesécurisée est mise en place (cadenas sur capotage....).Une dalle périphérique d'une surface minimale de 3 m°et élevée d'au moins 30 cm au-dessus du sol estmise en place autour du forage pour assurer une étanchéité afin de garantir la protection contre lesinfiltrations superficielles ; elle doit présenter une pente vers l'extérieur. La tête de forage s'élève à 50 cmau-dessus du terrain naturel.L'exploitant réalise une analyse d'eau une fois par an. L'emploi de produits phytosanitaires est interdit dansun rayon de 35 mètres autour du puits, ainsi que tout stockage de produits à risque patluank. Un entretienrégulier des ouvrages et abords est a assurer.ARTICLE 2.1.3. Gestion des eaux pluvialesL'article 24 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 est ainsi complété :Les eaux pluviales des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage (fumier.....).Les eaux pluviales au Nord du corps de ferme sont dirigées vers la mare de 300 m° et au Sud vers une noued'infiltration tampon de 50 m? dont le trop plein est dirigé vers une zone enherbée en dépression de 450 m?sur 900 m? de la parcelle cadastrée OC 127.ARTICLE 2.1.4. Stockage des effluents d'élevageL'article 23 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 est ainsi complété :L'installation dispose d'une capacité de stockage du lisier sur site de 2 764 m° utiles.Le stockage au champ des fumiers respecte les conditions suivantes:- lors de la constitution du dépôt au champ, le fumier doit tenir naturellement en tas, sans produired'écoulement latéral dejus ; les mélanges avec des produits différents n'ayant pas ces caractéristiques sontinterdits ;- le volume du dépôt est adapté à la fertilisation des îlots culturaux récepteurs ;- le tas doit être constitué de façon continue pour disposer d'un produit homogène et limiter les infiltrationsd'eau;- le tas ne peut être mis en place sur les zones où l'épandage est interdit ainsi que dans les zones inondableset dans les zones d'infiltration préférentielles telles que failles ou bétoires;- la durée de stockage ne dépasse pas neuf mois ;- le tas ne doit pas être présent au champ du 15 novembre au 15 janvier, sauf en cas de dépôt sur prairie ousur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont le rapport C/N est supérieur à 25(comme la paille) ou en cas de couverture du tas ;- le retour du stockage sur un même emplacement ne peut intervenir avant un délai de trois ans;- [lot cultural sur lequel le stockage est réalisé, la date de dépôt du tas et la date de reprise pour épandagesont indiqués dans le cahier d'enregistrement des pratiques.Les conditions particulières ci-dessous doivent également être respectées, sauf pour les dépôts de courtesdurées inférieurs à 10 jours précédant les chantiers d'épandage :- pour les fumiers compacts non susceptibles d'écoulement, le tas doit être mis en place sur une parcelle enprairie ou sur une parcelle portant une culture implantée depuis plus de 2 mois ou un couvert végétald'interculture exporté (CIE) ou non exporté (CINE) bien développé ou un lit d'environ 10 centimètresd'épaisseur de matériau absorbant dont le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille); il doit êtreconstitué en cordon, en bennant les remorques les unes à la suite des autres et ne doit pas dépasser 2,5mètres de hauteur;ARTICLE 21.5. Conditions d'épandageL'article 26 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 est ainsi complété :L'épandage des effluents liquides est effectué par enfouissement direct ou par pendillards ou par un dispo-sitif équivalent permettant de limiter les émissions atmosphériques d'ammoniac.
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Les épandages de lisier sur terres nues sont suivis d'un enfouissement dans les douze heures.L'épandage est interdit les samedis, dimanches etjours fériés, à moins de 35 mètres des cavités souterraines,des marnières et des bétoires.Les effluents bovins produits annuellement présentent les caractéristiques suivantes :Typed'effluents Volume isoLisier dilué 4378 m? 10 507 kgFumier 2049 t 11636 kgTous les effluents d'élevage produits sur le site sont traités conformément aux articles 26 et 27 de l'arrêtédu 27/12/2013 sus-visé par le plan d'épandage annexé au présent arrêté.ARTICLE 2.1.6. Prévention des nuisances olfactives- les opérations de curage des aires paillées des bâtiments d'élevage, des stockages au champ du fumier surles parcelles attenantes au corps de ferme et de la vidange des fosses de stockage du lisier ne sont pasautorisées les samedis, dimanches et jours fériés. La désinfection des installations est réalisée de faconrégulière et est favorisée par l'emploi régulier de produits appropriés afin de limiter la prolifération desmouches. |- l'exploitant tient à jour un registre des éventuelles plaintes qui lui sont communiquées, comportant lesinformations nécessaires pour caractériser les conditions d'apparition des nuisances ayant motivé la plainte: date, heure, localisation, conditions météorologiques, correspondance éventuelle avec une opérationcritique.ARTICLE 21.7. Émissions lumineusesL'utilisation de déflecteurs "abat-jour" diffusant la lumière vers le bas doit permettre de réduire la lumière endirection des zones d'habitat et des intérêts naturels à protéger. S'agissant de la lutte contre la malveillance,. P . . .préférence sera donnée à l'allumage des sources lumineuses asservi à des minuteries et/ou à des systèmesde détection de présence, ceci afin d'éviter l'éclairage permanent du site.
a 4 -TITRE3.MODALITES D'EXECUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. Frais ;Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.ARTICLE 3.2. Mesures de publicitéLe présent arrêté est notifié à l'exploitant.En vue de l'information des tiers :Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y êtreconsultée.Un extrait dudit arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une duréeminimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire.L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées enapplication de l'article R. 512-46-11.L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et sur le site internet desservices de l'État dans l'Eure, pendant une durée minimale de quatre mois.ARTICLE 3.3. Délais et voies de recours :En application de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un contentieuxde pleine juridiction.Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationprésente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 221 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compterdu premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décisionleur a été notifiée.Les décisions mentionnées dans ce présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.
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Les tiers qui n'ont acquis ou pris a bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinaged'une installation classée que postérieurement a l'affichage ou a la publication de l'acte portantenregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables àdéférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception,dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi durecours administratif.ARTICLE 3.4. ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental de la protection des populationschargé de l'inspection des installations classées, le maire de la commune de Beauficel-en-Lyons, les officiersde police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêtédont ampliation sera notifiée à l'exploitant.Ampliation dudit arrêté sera également adressé :- Monsieur le sous-préfet des Andelys,- Madame le maire de Beauficel-en-Lyons- à l'inspecteur de l'environnement (DDPP), 2 0 NOV. 2025Evreux, lepour le Préfet de l'Eure et par délégation,le secrétaire général de la préfecture
Alaric MALVES
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ANNEXEArrété préfectoral n° 27-25-145 GAEC BOISSETPlan d'épandage
Surfaces nonRaison sociale N°flot Unité épandables ha épandables ha(100 m tiers) (15 m tiers)3AEC BOISSET i 1 BEAUFICEL-EN-LYONS Terres Labourables 19,28 sol 5- moyenne 6,25 ,25 HYD 19,03 19,033AEC BOISSET 2 1 BEAUFICEL-EN-LYONS Prairies 23,35 sol 5- moyenne 0,7 0,47 HAB.HYD 22,65 22,883AEC BOISSET 2 2 BEAUFICEL-EN-LYONS Terres Labourables 31,42 sol 5- moyenne 0,63 0,63 HYD 30,79 30,793AEC BOISSET 3 i LORLEAU Prairies 5,08 sol §- moyenne 5,08 5,083AEC BOISSET 3 2 LORLEAU Terres Labourables 2,98 sol 5- moyenne 2,98 2,98SAEC BOISSET 3 3 LORLEAU Prairies 2,43 sol 5- moyenne 2,43 2,433AEC BOISSET 4 1 BEAUFICEL-EN-LYONS Terres Labourables 2,52 sol 5- moyenne 0,45 0,02 HAB | 2,07 2,53AEC BOISSET 5 1 BEAUFICEL-EN-LYONS Prairies 0,58 sol 5- moyenne 0,58 0,32 HAB,HYD Fe) 0,26SAEC BOISSET 6 1 BEAUFICEL-EN-LYONS Prairies 1,55 sol 5- moyenne 6,36 HAB 1,19 1,553AEC BOISSET 7 1 BEAUFICEL-EN-LYONS Prairies 0,33 sal 5- moyenne 0,16 HAB 0,17 0,33
SAEC BOISSET $ 1 LES HOGUES Terres Labourables 3 sol 1- satisfaisante 3 3
SAEC BOISSET 10 1 LYONS-LA-FORET Prairies 1,94 sol 5- moyenne 0,72 0,07 HAB 1,22 1,873AEC BOISSET 11 1 LE TRONQUAY Prairies 6,52 sol 1- satisfaisante 0,01 HAB 6,51 6,52
3AEC BOISSET 12 1 LE TRONQUAY Terres Labourabies 7,47. sol 5- moyenne 7,47 7,47
SAEC BOISSET 13 1 LE TRONQUAY Prairies 9.26 sol 1- satisfaisante 0,12 HAB 0,14 6,26SAEC BOISSET 14 1 BEAUFICEL-EN-LYONS Terres Labourables 1,6 sol 5- moyenne 16 1.63AEC BOISSET 15 1 BEAUFICEL-EN-LYONS Prawies 2.43 sol 5- moyenne 0.47 0.04 HAS 1,96 2,393AEC BOISSET 16 1 BEAUFICEL-EN-LYONS Prairies 2,59 sol 5- moyenne 0,27 0,04 RAB 2,32 2,55
3AEC BOISSET 18 1 LE TRONQUAY Terres Labourables 1,29 sol 1- satisfaisante 1,29 1,29
SAEC BOISSET 19 1 LE TRONQUAY Terres Labourables 34,56 sol 1- satisfaisante 34,56 34,563AEC BOISSET 20 1 BEAUFICEL-EN-LYONS Terres Labourables 13,24 sol 5- moyenne 0,07 9,07 HYD 13,17 13,17
SAEC BOISSET 21 1 LES HOGUES Terres Labourables 9,61 sol 1- satisfaisante 3,61 9,61
3AEC BOISSET 22 i LES HOGUES Terres Labourables 2,09 so! 1- satisfaisante 2,09 2,093AEC BOISSET 23 1 BEAUFICEL-EN-LYONS Terres Labourables 11,69 sol 5- moyenne 11,69 11,63
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-20-00003 - Arrêté préfectoral GAEC BOISSET 201125 52
ANNEXEArrété préfectoral n° 27-25-145 GAEC BOISSET.Plan de masse
"Vs
Surface collectée partie Nord : 1000 m2 batimentsPhe centennale retenue : 60 mm pendant3 nhVolume à stocker en tampon1000 m* collectésx 60 Var = 60 000LLes EP sont tamponnéespar la Mare arboréede 300m3,dont Le trop plein éventueleat dirigévers la prairieaval de 2 ha en propnété (C127).
Gestiondes EPSurtace collectées partie Sud : 5300 nf bétiments+Sos Mais 1500 m* + accès S00 néPluie centennale retenue 60 mm pendant3 hLes EP sont tamponnéeset infitées en 48nparure nous de 50 m3, dont.Je top plein est dirigé versune zone tampon enherbée en dépression de 450 mG / GO0r-,avec débit de tulte de l'excédent linwté 4 2 L/a,dirigé vers ls prairie aval en propriété (0127).
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Sous-préfecture des Andelys
27-2025-11-18-00002
2025-11-18 - AP modificatif commission de
contrôle Etrépagny
Sous-préfecture des Andelys - 27-2025-11-18-00002 - 2025-11-18 - AP modificatif commission de contrôle Etrépagny 54
| 3 Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°SPA/PAT/2025/7 portant modification de l'arrêté n°SPA/PAT/28 portantnomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité deslistes électorales pour les communes de l'arrondissement des Andelys
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 26 janvier 2022 nommant M. Nicolas LEBAS Sous-Préfet des Andelys;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-95 donnant délégation de signature en matière administrative à M.Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys ;Vu l'arrêté préfectoral SPA/PAT/28 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales pour l'arrondissement des Andelys ;Vu la proposition de la commune d'Etrépagny;
ARRÊTEArticle premier: Pour la commune d'Etrépagny, l'annexe de l'arrêté préfectoral du 31 octobre2023 est modifiée comme suit :ère liste 2ème liste 3ème listeSe a conseillers municipaux conseillers municipaux conseillers municipauxM. LANGLOIS BernardMme LOOBUYCK Béatrice Mme DARTHY NathalieETREPAGNY GISORS Mme CHOMETTE Catherine M. DHOEDT JimSuppléant : M. DELAMARRE M. FREMOR SébastienDominique
Article 2 : Le Sous-Préfet des Andelys et le maire d'Etrépagny sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure. Évreux, le 1 8 NOV. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et pay délégation,Le Sous-Pféfey def Andelys,
Nicolas LEBAS
Sous-préfecture des Andelys - 27-2025-11-18-00002 - 2025-11-18 - AP modificatif commission de contrôle Etrépagny 55