LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-360
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / MSPAE
40-2025-12-18-00009 - Arrêté n°DDETSPP/SPAE/2025-0333 portant
décision de mandatement des vétérinaires en application de
l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre des
mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-12-18-00009
Arrêté n°DDETSPP/SPAE/2025-0333 portant
décision de mandatement des vétérinaires en
application de l'article L.203-8 du code rural et
de la pêche maritime dans le cadre des mesures
d'urgence de lutte contre la dermatose
nodulaire contagieuse
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-18-00009 - Arrêté
n°DDETSPP/SPAE/2025-0333 portant décision de mandatement des vétérinaires en application de l'article L.203-8 du code rural et de
la pêche maritime dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsServices VétérinairesSanté Protection Animales et Environnement
Arrêté n°DDETSPP/SPAE/2025-0333 portant décision de mandatement des vétérinaires enapplication de l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre desmesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
Le préfet des Landes
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-3 à L. 201-5, L. 203-1, L. 203-8,L. 221-1, L. 241-6 et L. 241-8;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes;VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/Dir/2025-0104 du 22 avril 2025 donnant délégation de signature aMonsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/Dir/2025-0218 du 02 septembre 2025 portant subdélégation designature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2025 relatif aux mesures de surveillance et de lutte contre ladermatose nodulaire contagieuse ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-18-00009 - Arrêté
n°DDETSPP/SPAE/2025-0333 portant décision de mandatement des vétérinaires en application de l'article L.203-8 du code rural et de
la pêche maritime dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
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xVU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives a la dermatosenodulaire contagieuse ;Considérant l'urgence de la situation épidémiologique vis-a-vis de la dermatose nodulairecontagieuse en Europe introduite le 29 juin 2025 dans un élevage de Savoie et désormaisnotamment en Hautes-Pyrénées et Ariége ;Considérant que cette maladie est catégorisée A.D.E par le règlement (UE) 2016/429 susvisé, lesmesures de lutte à déployer sont des mesures d'urgence visant son éradication immédiate ;Considérant que l'une des mesures de lutte déployée est la vaccination d'urgence ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de iaprotection des populations ; ARRÊTE
Article 1°La situation épidémiologique vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse dans le départementdes Landes, et plus largement en Occitanie et Nouvelle Aquitaine, revêt les caractéristiques d'uneurgence. Article 2Les vétérinaires sanitaires des établissements détenant des bovins situés dans le département desLandes où la vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse est mise en œuvreconformément à l'arrêté ministériel du 16 juillet 2025 susvisé sont mandatés en application du I. del'article L. 203-8 du même code pour effectuer la ou les missions suivantes : visites sanitaires enélevage, euthanasies, vaccination, prélèvements en abattoir ou en élevage, enquêtesépidémiologiques et de traçabilité, rédaction de comptes-rendus ou documents administratifsrelatifs à ces missions.Article 3Les docteurs vétérinaires peuvent réaliser ces missions dans les lieux de détention d'animaux situésen zone vaccinale et en zone réglementée vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse.Les missions interventions et actes réalisés par les docteurs vétérinaires sont rémunérés sur la basede l'arrêté du 16juillet 2025 visé.Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification ou de sa publication ;- d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc dedeux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-18-00009 - Arrêté
n°DDETSPP/SPAE/2025-0333 portant décision de mandatement des vétérinaires en application de l'article L.203-8 du code rural et de
la pêche maritime dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
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Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de Fun de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.Article 5La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et la protection des populations, et les vétérinaires sanitaires, sontresponsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 18 décembre 2025,
Le préfet,Par délégation,Le directeur de la DDETSPP,
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-18-00009 - Arrêté
n°DDETSPP/SPAE/2025-0333 portant décision de mandatement des vétérinaires en application de l'article L.203-8 du code rural et de
la pêche maritime dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
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