CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-092
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME
17-2024-05-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 05 du 2 mai 2024 portant
composition du Conseil Médical départemental de la Charente-Maritime Formation
Restreinte et Formation Plénière (6 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2024-05-02-00002 - Récépissé du 02/05/2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
Changement d'adresse
MR DORIN
Florent
N° SAP818332967 (2 pages) Page 10
17-2024-04-26-00024 - Récépissé du 26/04/2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne.
MAJE SERVICES
N° SAP987669058 (2
pages) Page 13
17-2024-04-29-00032 - Récépissé du 29/04/2024 d'une déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
INFOR'M@T
N° SAP924996135 (2
pages) Page 16
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
DES ACTIVITES MARITIMES
17-2024-02-28-00010 - Arrêté préfectoral n° 24/0163 du 28FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 19
17-2024-02-28-00011 - Arrêté préfectoral n° 24/0164 du 28FEV2024 portant
autorisation d"exploitation de cultures marines (12 pages) Page 32
17-2024-02-28-00012 - Arrêté préfectoral n° 24/0165 du 28FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 45
17-2024-02-28-00013 - Arrêté préfectoral n° 24/0166 du 28FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 58
17-2024-02-28-00014 - Arrêté préfectoral n° 24/0167 du 28FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 71
17-2024-02-28-00015 - Arrêté préfectoral n° 24/0168 du 28FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 84
17-2024-02-28-00016 - Arrêté préfectoral n° 24/0169 du 28FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 97
17-2024-02-28-00017 - Arrêté préfectoral n° 24/0170 du 28FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 110
17-2024-02-28-00018 - Arrêté préfectoral n° 24/0171 du 28FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 123
17-2024-02-28-00019 - Arrêté préfectoral n° 24/0172 du 28FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 136
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-05-02-00003
Arrêté préfectoral n° 2024 - 05 du 2 mai 2024 portant
composition du Conseil Médical départemental de la
Charente-Maritime Formation Restreinte et Formation
Plénière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-05-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 05
du 2 mai 2024 portant composition du Conseil Médical départemental de la Charente-Maritime Formation Restreinte et Formation Plénière3
ÈIËEŒT DIRECTION DÉPARTEMENTALECHARENTE- DE L'EMPLOI, DU TRAVAjLMARITIME ET DES SOLIDARITESLibertéÉgalité .Fraternité
Arrété préfectoral n° 2024 - 05 du 7 / 4l 2024Portant composition du Conseil Médical départemental de la Charente-MaritimeFormation Restreinte et Formation PlénièreLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des pensions civiles et militaires ;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de I'Etat ;VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi desagents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relativesà la fonction publique ;VU la loi n° 2019 — 828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;VU l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité,à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;VU l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dansla fonction publique ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comitésmédicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplons publics etau régime de congé de maladie des fonctionnaires, modifié notamment par le décret n° 2013 — 447 du 30 mai 2013 et parle décret n° 2019 — 122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité tempora:re imputable au service 'dans la fonction.publique de l'État ; .VU le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions admanlstratlves paritaires locales et départementalesde la fonction publique hospitalière modifié par le décret n° 2022-857 du 7 j juin 2022 ;VU le décret n° 2022 - 350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique terfiforiale ;VU le décret n° 2022 -351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière ;VU le décret n° 2022 - 353 du 11 mars 2022 relatif aux-conseils médicaux dans la fonction publique de l'État ;VU l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territorialeet de la fonction publique hospitalière, modifié notamment par le décret n° 2008 — 1191 du 17 novembre 2008 et parle décret n° 2016 — 308 du 17 mars 2016;Considérant la décision de la DGARS n° 2014-001564 du 12 novembre 2014 instituant daris le département dela Charente-Maritime des commissions administratives paritaires départementales de la fonction publique hospitalière etdésignant le Directeur du Groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis gestionnaire de ces commissions ;Considérant la décision du directeur du Groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis n° 22 / D 687 du 23 décembre 2022reçue le 2 février 2023 à la DDETS 17 désignant les représentants de l'administration et les représentants du personneltitulaires et suppléants des Commissions Administratives Paritaires Départementales de la Charente-Maritime ;Considérant les désignations par les organisations syndicales des représentants des personnels siégeant en conseilmédical départemental Formation Plénière pour les agents de la fonction publique hospitalière ;Considérant l'arrêté préfectoral n° 2021 — 26 du 16 novembre 2021 portant-composition de la liste des médecins agréésgénéralistes et spécialistes agréés de la Charente — Maritime modifié par l'arrêté préfectoral n° 2024 — 04du 19 avril 2024 ;Considérant l'arrété préfectoral n° 2023 — 05 du 6 mars 2023 portant composition du Conseil Médical Departemental dela Charente — Maritime Formation Restreinte et Formation Plénière ;Considérant le courriel du 4 mars 2024 de Madame le Docteur Julien HYON, médecin agréé, praticien hospitalier ;SUR proposition du directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Charente-Maritime :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-05-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 05
du 2 mai 2024 portant composition du Conseil Médical départemental de la Charente-Maritime Formation Restreinte et Formation Plénière4
ARRETEARTICLE 1 :Le conseil médical départemental de la Charente — Maritime en formation restreinte est constitué comme suit pour" une durée de 3 ans :Président : Docteur Alain MAIGRETMembres titulaires :Docteur Denis BARONDocteur Christophe DOURTHEDocteur Alain MAIGRETMembres suppléants :Docteur Philippe BEAUDIMENTDocteur Bertrand BINETDocteur Christian DEHAYDocteur Claire: ESCULIER — COUTURIERDocteur Frédéric FRANCOISDocteur Julie HYONDocteur Jean POZZIDocteur François PAQUETDocteur Pierre PARRYDocteur Jean-Baptiste ROUCHÉARTICLE 2 :Le conseil médical départemental de la Charente — Maritime en formation plénière est constitué comme suit pourune durée de 3 ans :Président : Docteur Alain MAIGRETMédecin instructeur des dossiers des agents de la Fonction Publiqùe' de l'État et des dossiers des agents de la FonctionPublique Hospitalière : Docteur Denis BARONMembres titulaires :Docteur Denis BARONDocteur Christophe DOURTHEDocteur Alain MAIGRETMembres suppléants : —Docteur Philippe BEAUDIMENTDocteur Bertrand BINETDocteur Christian DEHAYDocteur Claire ESCULIER — COUTURIERDocteur Frédéric FRANCOISDocteur Julie HYONDocteur François PAQUETDocteur Pierre PARRYDocteur Jean POZZIDocteur Jean-Baptiste ROUCHÉ
REPRESENTANTS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET DES CONSEILS DE SURVEILLANCEMembres titulairesMme GUITTON Josseline — Administrateur à 'EHPAD « Château du Bois d'Huré » à LAGORDMme MORANT Marie-France - Administrateur à lEHPAD « Les Marronnier AIGREFEUILLE D'AUNISMembre suppléantM. VALLAEYS Loïc — cadre supérieur du pôle Femme Enfant, chef de projet métier du dossier patient au Centre Hospitalierde ROCHEFORT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-05-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 05
du 2 mai 2024 portant composition du Conseil Médical départemental de la Charente-Maritime Formation Restreinte et Formation Plénière5
PDlÈEIÎIÏT DIRECTION DEPARTEMENTALECHARENTE- . DE L'EMPLOI, DU TRAVAILMARITIME ET DES SOLIDARITESLiberté-ÉgalitéFraternitéREPRESENTANTS DES PERSONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE :Catégorie DirecteurMembre titulaire : M. CHANABAS Fabien, directeur des affaires médicales des hôpitaux de La Rochelle et de Rochefort,Groupe hospitalier Littoral AtlantiqueMembre suppléant : M. CADILHAC Xavier, directeur adjoint, des çehtres hospitaliers de Rochefort et de MarennesCatégorie À —- Commission paritaire n° 1 (Personnels d'encadrement technique)Membres titulairesM. GUINGAND Frédéric du Groupe Hospitalier de La Rochelle Ré AunisM. CREUSOT Stéphane du Groupe Hospitalier de La Rochelle Ré AunisMembre suppléant ' .M. MASSEI Alexandre du Centre.Hospitalier de RochefortM. PREVOST Damien du Groupe Hospitalier de La Rochelle Ré Aunis
Catégorie A —- Commission paritaire n° 2 ( Personnels des services de soins, médico-techniques et sociaux )Membres titulairesMadame REGNIER Sandrine de 'EHPAD de MaransMadame LATHUS-ROUSSELET Virginie du G.H de LA ROCHELLE-RE-AUNISMembres suppléantsMme SEDKAOUI Anais du Centre Hospitalier de Saint Jean d'AngelyMme BONNIN Camille du G.H de LA ROCHELLE-RE-AUNIS, Mme BARON Monique du C.H de Saint Jean d'Angelyet Mme THAUMOUX Muriel du Foyer de LannelongueCatégorie À — Commission paritaire n° 3 ( Personnels d'encadrement administratif )Membres titulairesMadame BOUBIEN Sandrine du G.H de LA ROCHELLE-RE-AUNISMonsieur VANKEUNEBROUCK Samuel du Centre Hospitalier de RoyanMembres suppléantsMadame SARDAINE Julie du G.H de LA ROCHELLE-RE-AUNIS-Madame RANCEZE Anne du G.H de LA ROCHELLE-RE-AUNISCatégorie À - Commission paritaire n° 10 ( Personnels sages-femmes )Membres titulairesMadame HULIN PERRET Clémentine du G.H de LA ROCHELLE-RE-AUNISMadame JULLOT Delphine du Centre Hospitalier de RochefortMembres suppléantsMadame BAUDOT Noémie du G.H de LA ROCHELLE-RE-AUNISMadame FREGE Karine du Centre Hospitalier de SaintesCatégorie B —- Commission paritaire n° 4 ( Personnels d'encadrement technique et ouvrier )Membres titulairesMonsieur WASCOWISKI Stéphane du Centre Hospitalier de SaintesMonsieur TRANQUARD Vincent du C H de SAINT JEAN D'ANGELYMembres suppléantsMadame BOUCHET Elodie du Groupe Hospitalier de LA ROCHELLE-RE-AUNISMonsieur VIVES — TORRENS Guillaume du Centre Hospitalier de Saintes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-05-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 05
du 2 mai 2024 portant composition du Conseil Médical départemental de la Charente-Maritime Formation Restreinte et Formation Plénière6
PREFET :DELA - DIRECTION DEPARTEMENTALECHARENTE- DE L'EMPLOI, DU TRAVAILMARITIME ET DES SOLIDARITESLibertéÉgalitéFraternité
Catégorie B —- Commission paritaire n° 5 ( Personnels des services de soins, des services médico-techniques et desservices sociaux ).Membres titulaires 'Madame GASTOU Solen du G.H de LA ROCHELLE-RE-AUNISMonsieur GAUDIN Patrick du Centre Hospitalier de RoyanMembres suppléantsMonsieur BONDEUX Julien du G.H de LA ROCHELLE-RE-AUNIS, Mme GERMAIN Christelle du Centre Hospitalier de SaintJean d'Angely et Mme TABEAU Isabelle de l'EHPAD de MathaMme-MOINE Christelle du Centre Hospitalier de Royan, Mme CHAUVET Christelle du G.H de LA ROCHELLE-RE-AUNIS etM. LENAS Yann du G.H de LA ROCHELLE-RE-AUNISCatégorie B —- Commission paritaire n° 6( Personnels d'encadrement administratif et des assistants médico — administratifs )Membres titulairesMadame BOUGRAUD Elvira, du G.H de LA ROCHELLE-RE-AUNISMadame PARIS Alexa, G.H de LA ROCHELLE-RE-AUNISMembres suppléantsMadame LAMBOLEZ Patricia, G.H de LA ROCHELLE-RE-AUNISMonsieur BEYA Jean Yves, du G.H de LA ROCHELLE-RE-AUNISCatégorie C — Commission paritaire n° 7 ( Personnels de la filière ouvrière et technique )Membres titulairesMonsieur SALERNO André, du G.H de LA ROCHELLE-RE-AUNIS'Madame Cécile FOUGAUD du G.H de LA ROCHELLE-RE-AUNISMembres suppléantsMonsieur BAUDRIT Sébastien du CH de Saint Jean d'Angely, M. LAVALARD Philippe du Centre Hospitalier de Saintes etM. VILLEGAS Vincent G.H de LA ROCHELLE-RE-AUNISCatégorie C — Commission paritaire n° 8 ( Personnels des services de soins, des services médico-techniques etdes services sociaux ) 'Membres titulaires ' ;Madame MAGLOIRE Eulalie du G.H de LA ROCHELLE-RE-AUNISMadame GABORIT Yvonne du G.H de LA ROCHELLE-RE-AUNISMembres suppléantsMadame SIMON Valérie du G.H de LA ROCHELLE-RE-AUNIS, Madame FORGEARD Sandrine du G.H de LA ROCHELLE-RE-AUNIS et Monsieur GEOFFROY Rodolphe du Centre Hospitalier de SaintesMadame CHABANNE Stéphanie du ROCHELLE-RE-AUNISCatégorie C — Commission paritaire n° 9 ( Personnels-administratifs )Membres titulairesMadame MOUNIER Christine du G.H de LA ROCHELLE - RE - AUNISMadame RAYTON Patricia du G.H de LA ROCHELLE-RE-AUNISMembres suppléantsMadame DUPIN Céline du-G.H de LA ROCHELLE-RE-AUNISMonsieur PACAUD Fabien du G:H de LA ROCHELLE — RE - AUNIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-05-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 05
du 2 mai 2024 portant composition du Conseil Médical départemental de la Charente-Maritime Formation Restreinte et Formation Plénière7
EPDIËEŒT DIRECTION DÉPARTEMENTALECHARENTE- DE L'EMPLOI, DU TRAVAILMARITIME ET DES SOLIDARITÉSLibertéÉgalitéFraternité
ARTICLE 3 :'Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2023 — 05 du 06 mars 2023 portant compositiondu Conseil Médical Départemental de la Charente — Maritime Formation Restreinte et Formation Plénière.ARTICLE 4 :Un recours contre le présent arrété peut-être exercé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime, soit auprès du Tribunal Administratifde Poitiers situé : Hôtel Gilbert — 15 Rue de Blossac - 86020 Poitiers Cedex, soit par l'application électroniqueTélé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frARTICLE 5 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime et le Directeur départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de la Charente — Maritime sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.
LaRochellele ° ? - LUL
Le Préfet,Pour le Préfet le directeur départemental adjointde l' vail et des solidarités
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-05-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 05
du 2 mai 2024 portant composition du Conseil Médical départemental de la Charente-Maritime Formation Restreinte et Formation Plénière8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-05-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 05
du 2 mai 2024 portant composition du Conseil Médical départemental de la Charente-Maritime Formation Restreinte et Formation Plénière9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-05-02-00002
Récépissé du 02/05/2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
Changement d'adresse
MR DORIN Florent
N° SAP818332967
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-05-02-00002 - Récépissé du 02/05/2024 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
Changement d'adresse
MR DORIN Florent
N° SAP818332967
10
Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE- DDETSMARITlME Pôle Appui aux Entreprises et auxe ' SalariésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP818332967
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate : 'Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 30/04/2024 par Mr DORIN Florent en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme dont l'établissement principal a déménagé et est situé Le Vieux Maillé 17170 LA RONDEet enregistré sous le N° SAP818332967 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 02 mai 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le chef de pôle,
William VITEK
3, de Dau, «17021 Rochellewww Charente-maritime . gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-05-02-00002 - Récépissé du 02/05/2024 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
Changement d'adresse
MR DORIN Florent
N° SAP818332967
11
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-05-02-00002 - Récépissé du 02/05/2024 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
Changement d'adresse
MR DORIN Florent
N° SAP818332967
12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-04-26-00024
Récépissé du 26/04/2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne.
MAJE SERVICES
N° SAP987669058
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-26-00024 - Récépissé du 26/04/2024 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne.
MAJE SERVICES
N° SAP987669058
13
E DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE- DDETSËIÈBITlME | Pôle Appui aux Entreprises et auxPealité SalariésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP987669058
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 19/03/2024 par Mme DA SILVA Jennifer en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme MAJE SERVICES dont l'établissement principal est situé 25 Rue de laProvidence 17200 ROYAN et enregistré sous le N° SAP987669058 pour les activités suivantesActivité(s) relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode'd'intervention Prestataire) '« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du. code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-26-00024 - Récépissé du 26/04/2024 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne.
MAJE SERVICES
N° SAP987669058
14
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 26 avril 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le chef de pôle,
William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr. _En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-26-00024 - Récépissé du 26/04/2024 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne.
MAJE SERVICES
N° SAP987669058
15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-04-29-00032
Récépissé du 29/04/2024 d'une déclaration
modificative d'un organisme de services à la
personne
INFOR'M@T
N° SAP924996135
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-29-00032 - Récépissé du 29/04/2024 d'une
déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
INFOR'M@T
N° SAP924996135
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Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE- DDETSIV_IARlTIME Pôle Appui aux Entreprises et auxLiberté ,Égalité SalariésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP924996135
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -unité départementale de Charente-Maritime, le 25/04/2024 par Mr SENAND Mathieu en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme INFOR'M@T dont l'établissement principal est situé 6 Rue Alexander Calder17440 AYTRE et enregistré sous le N° SAP9244996135 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :< Travaux de petit bricolage (Mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (Mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 29 avril 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le chef de pôle,
William VITEK
avenus d. à Rocheils cen A G1
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déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
INFOR'M@T
N° SAP924996135
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le'siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-28-00010
Arrêté préfectoral n° 24/0163 du 28FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
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autorisation d'exploitation de cultures marines 19
Direction Départementale des Territoires et de la MerE NPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures Marines
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portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à I'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le decret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départémentalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ; |l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Artêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public:maritime du littoral de laCharente-Maritime ; °l'arrêté prefectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de, délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-'Maritime ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionle littoral de la Charente-Maritime ;professionnelle des coiwllaiei EW wles résultats de l'enquête publique opérée conformément à Iarticle R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de lenquete administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la peche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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Feuillet n° 2de l'arrêté N° 24/0163 du 28/02/2024ARRÊTEArticle premier: HUITRES PLEIADE POGET SCEA -n° d'administré : SPR7549 , SIREN44830595300029 , demeurant LA ROUTE NEUVE BP 30037 , 17390 LA TREMBLADE, est autorisé(e),dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées surle domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la
' DPM en mer
mer.
B i E b o =T O A SURFACE OU | EXPIRATIO'r NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR ' N. Huître creuse |' \ SAUMONARDS ; _| SAUMONARDS Sur corde eau profonde82100409 SAINT-GEORGES- ' 100 m 21/08/2033D'OLERON (Elevage)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :» aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. -Fait à Marennes, le 28/02/2024u ¢ Pour le Préfet et par délégation,ZrREGISTRE 2 8 FEV' 2024 Pour le Directeur Départementalq CADASTRE des Territoires et de la Mer(] PLANS de la Charente-Maritime,J CAAM et par subdélégation,7 CONVOCATION 26 MARS 2024 La Responsable _- de I'Unigé Cyitures Marines,& " 02 MAI 29
Stépbdnie MAGRI
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Annexe à l'Arrêté N°24/0163 du 28/02/2024du Préfet de Charente-Maritime
CAHIER DES CHARGES(ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines-en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté. .ARTICLE 3 :Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à I'annexe II, y compris, s'il y a lieu, les frais-de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part."ARTICLE 4 : DUREE DE UAUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.lARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE51 Règles généràles:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.52:Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à I'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.53:Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àl'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.54 :Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de I'article R.923-13 du Code rural et de lapéche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations. |.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1% juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours. 'Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes. .Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de'la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs' (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannvelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5. 8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité principale figurant en Annexe VEn application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description: de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ; '2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité)." ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'Etat:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, Un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due. |Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de I'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à-la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et ! du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.Îzïlcu: 7 : REDEVANCE DOMANIALE7.1,Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1"" janvier de chaque annéeet est payable sans intéréts moratoires jusqu''au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à éoncurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : ellé doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant 'ést réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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'ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81.Hormis les cas prévus à l'article 8.2, à l'expiration de |'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert. |En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait I'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le 02 MAI 2024 Signature du titulaire! (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireL'État (1)Ouvrages appartenant àAutres ouvrages (1)Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant 'des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)etDescription des | Coûts Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de la =— période | particulièresprévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE IIl(Art. 5 du cahier des charges)Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de|Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
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Direction départementaledes territoiresePREFETDE LA et de la merCHARENTE-MARITIME
Liberté
Égalité Feuille cadastrale n° 821Fratermité
SAINT-GEORGES-D'OLERON
Echelle 1:5000D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 19/12/2023
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Arrêté préfectoral n° 24/0164 du 28FEV2024 portant
autorisation d"exploitation de cultures marines
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" Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures Marines
portant autorisation d'explollll!a!llon de cultures marines
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;VU le Code rural et-de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ; 'VU le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121- et suivants ;VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;VU le decret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 .relatif aux directions départementalésinterministérielles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;VU l'arrêté du 6 JUI||et 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrêté prefectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;VU Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des: zane$ de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;VU l'arrêté prefectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre.2023 de'délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;VU |" arrete n°24- 004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productlon2 littoral de la Charente-Maritime ;VU ' - >VU les résultats de I'enquéte publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ; 'VU - les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du code" rural et de la pêche maritime ;VU l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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Feuillet n° 2de l'arrêté N° 24/0164 du 28/02/2024ARRÊTEArticle premier: HUITRES PLEIADE POGET SCEA -n° d'administré : SPR7549 , SIREN44830595300029 , demeurant LA ROUTE NEUVE BP 30037 , 17390 LA TREMBLADE, est autorisé(e),dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées surle domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de lamer.
e A =1 ' s, ( 1 SURFACEOU | EXPIRATIO; NUMERO LOCALISATION . CARACTERISTIQUES LONGUEUR NHuître creuseSAUMONARDS 4 _SAUMONARDS Sur corde eau profonde :82100504 SAINT-GEORGES- , 100 m 21/08/2033D'OLERON - (Elevage)| DPM en mer }| _ _— | —— = e —— pArticle 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :« _ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;« _ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recveil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant ie rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont éhargés, chacun en'ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 28/02/2024" REGISTRE 28 FEV. 2024Pour le Préfet et par délégation,CADASTRE _ !PLANS ' Pour le Dlrçctçur Départemental; CAAM des Territoires et de la Mer_3 L.AAL à e % ' de la Charente-Maritime;7 CONVOCATION, 2 6 NARS 2024 st par subdélégation.A UTIFIELE 02 MA| 2024 La Responsablede I'Uni Itures Marines,
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Annexe à l'Arrêté N°24/0164 du 28/02/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGES[ARTlCLEî . DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le titulaire déclare bien connaitre chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.ARTICLE 3:Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation. 'Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
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| ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article .R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance. '| ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE51 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'éxploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede I'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines. '5'.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs al'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel. -5.4 : ' - |Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à I'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de I'année en cours. ' |Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)'qu''il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle. /Uutilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de-dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de 'activité principale figurant en Annexe VEn application du 1-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATION |Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction 2 'la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier dès charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 —dans le cas ol une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due. ;Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE.VARLe montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1° janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
72Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu a intervention financiere deI'Etat ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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(ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET | REMISE EN ETAT DES LIEUX ' q8.1Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'a leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou'transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la péchemaritime.|ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont.et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le 02 MM 2"2" Signature du titulaire; (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)/0 e([,a/o/m-au e~
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireL'État (1)Ouvrages appartenant àAutres ouvrages (1)Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts et |Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de la période | particulièresprévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE IIl(Art. 5 du cahier des charges)Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de I'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la péche maritime)Liste des produits aquacoles issus de Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
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rtementaledes territoires
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SAINT-GEORGES-D'OLERON
5000Echelle 1D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 19/12/2023
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TERRITOIRES ET LA MER
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Arrêté préfectoral n° 24/0165 du 28FEV2024 portant
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Direction Départementale des Territoires et de la MerExPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures MarinesLibertéÉgalitéFraternité
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portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de [ autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le decret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;l'arrêté du 6 3U|llet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté prefectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de, salupmte "des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté prefectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature a M. Xavner AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de-la Mer de laCharente-Maritime ; cè Chpid 4%l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 decembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demande n° MN23/0581 en date du 21/C ,'yéc.»;_les résultats de Ienquete publique opérée con ormément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de lenquete administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;l'avis de la commission de Cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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Feuillet n° 2de l'arrêté N° 24/0165 du 28/02/2024ARRÊTEArticle premier: HUITRES PLEIADE POGET SCEA -n° d'administré : SPR7549 , SIREN44830595300029 , demeurant LA ROUTE NEUVE BP 30037 , 17390 LA TREMBLADE, est autorisé(e),dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées surle domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de lamer.
NUMÉRO LOCALISATION ) CARACTERISTIQUES l SËŒ%ËSÈ' esH— : — -| Huître creuse \SAUMONARDS ; |SAUMONARDS Sur corde eau profonde | ;82100505 SAINT-GEORGES- A 100 m 21/08/2033D'OLERON (Elevage) ' 'DPM en mer ' :| |
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans-le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 28/02/2024À ~ ,J\SS-I.}.,???E 2 8 FEV. 2024 Pour le Préfet et par délégation,L+NS Pour le Directeur DépartementalS des Territoires et de la Mer- A AM. de la Charente-Maritime,2024
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Annexe à l'Arrêté N°24/0165 du 28/02/2024du Préfet de Charente-Maritime
CAHIER DES CHARGES'ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE2: ...Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.\ARTICLE 3 :Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe 1l, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à I'acces à la mer, d'autre part.[ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION'DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.lARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE5.1 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.5.3:Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs al'entretien courant normal ou à la remise en état aprés dommage accidentel.54.Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'acces à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à I'annexe III de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le. 1% juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Ellé concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits'non finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de 'activité principale figurant en Annexe VEn application du 1-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description 'de l''ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ; ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).ÏARTICLE 6 : RETRAIT DE LAUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCE|PAR L'ADMINISTRATION | |Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'Etat:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professio'nnéllesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,_ 5 - si I'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la péche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entrainantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'Etat et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REISEVANCE DOMANIALE7.Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1* janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement deI'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées. '
7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrété de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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(ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81.Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas I'Etat se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l''état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants: _renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.lARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS ]Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, .Fait à Marennes, le 0 2 MAI 2024 ' Signature du titulaire' (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)Lo el appeacer
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireL'État (1)Ouvrages appartenant àAutres ouvrages (1)Date d'expiration de |apériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de la période | particulièresprévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions. '
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ANNEXE IIl(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de |Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux _ |Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
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des territoireset de la merDirection départementaleENPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité Feuille cadastrale n° 821
SAINT-GEORGES-D'OLERON
Echelle 1:5000D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 19/12/2023
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-28-00013
Arrêté préfectoral n° 24/0166 du 28FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer< BPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures MarinesLibertéÉgalitéFraternité
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portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5,. R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ; -la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral; — . : .le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; 'l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ; ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littorai de laCharente-Maritime ; | _l'arrêté préfectoral :17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ; Ç 'l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionrofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;les re| slUI!la!s!e llenque"te pu!llql ulle o-peræo'nM"à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ; 'les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ; -l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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Feuillet n° 2de l'arrêté N° 24/0166 du 28/02/2024ARRÊTEArticle premier: HUITRES PLEIADE POGET SCEA -n° d'administré : SPR7549 , SIREN44830595300029 , demeurant LA ROUTE NEUVE BP 30037 , 17390 LA TREMBLADE, est autorisé(e),dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées surle domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de lamer. SURFACE OU | EXPIRATIO!L NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR NHuître creuseSAUMONARDS ;SAUMONARDS Sur corde eau profonde| 82100506 SAINT-GEORGES- c 4 100 m 21/08/2033 '| D'OLERON (Elevage)| | DPM en mer| 1 e m
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :< aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire Iobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par lappl:catlon "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 28/02/2024S Pour le Préfet et par délégation1 REGISTRE 2 8 FEV. Pour le Directeur Départemental1 CADASTRE des Territoires et de la Mer) PLA.\!S de la Charente-Maritime,OIC et par subdélégation,Ÿ CONVOCATION 2 6 ms znz'. dei'Urlï-ia ù nsablearines#} NOTIFIE LF 02 MAI 2024m
Stéphanie MAGRI
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Annexe à l'Arrêté N°24/0166 du 28/02/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.\ARTICLE 3 :Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapéche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de reñouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance. -ïnAËI'ICLE 5 Ï:ÎOÏBLIGATI'ONS DU TITULAIRE5. Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental'des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.B.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commissî_on des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àI'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.54:Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapéche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de production -En application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période . 'De méme, le titulaire déclare, toujours pour I'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d''une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale. ;En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la péche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et réglements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de |'activité principale figurant en Annexe VEn application du |-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l''ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).'ARTIE.'.LE 6 : RETRAIT BE L'AUTORISATION D;EXPLOITAT_ION DE CÜLTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATION.Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'Etat:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie.à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article -R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autérisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de :ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71.Le montant de la redevance est payé annuellement. |l est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Francaise. Il est exigible le 1 janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La prem'ière redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, I'arrété de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière deI'Etat ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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ÎARTICLE 8: DEVENIR DES OUVRAGES EÎ REMISE EN ETAT DES LIEUX81.Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à I'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas I' Etat se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et mstaflatlonSJusqu à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pechemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9: IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.l ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait 2 Marennes, le 02 MAI 2024 Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)Z , g{[ Q%//rüc/if'f ,
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireL'État (1)Ouvrages appartenant àAutres ouvrages (1)Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de la période | particulièresprévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE IIl(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contraintes Origineet droits de passage
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
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cN Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMEEpal Feuille cadastrale n° 821Frateruité
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D.D.T.M. 17, Unité Cultures Marines Echelle 1:5000Le 19/12/2023 .
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Direction Départementale des Territoires et de la MerEZxPREFET . Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures MarinesLiberté ;ÉgalitéFraternité
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portant au!orlsatlon.d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R 923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à I'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le décrèt n° 20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;I'arrété du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime; .Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrlte des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharenté-Maritime ;l'arrêté prefectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17- 2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demande N23/0 en date du 3les résultats de I'enquéte publique opérée conformement à l'article R 923.25 du code ruralet de la péche maritime ;les résultats de l'enquéte administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la péche maritime ; |l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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_ Fevillet n® 2de l'arrêté N° 24/0167 du 28/02/2024ARRÊTEArticle premier: HUITRES PLEIADE POGET SCEA -n° d'administré : SPR7549 , SIREN44830595300029 , demeurant LA ROUTE NEUVE BP 30037 , 17390 LA TREMBLADE, est autorisé(e),dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées surle domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de lamer.
| -NUMÉRO l LOCALISATION CARACTERISTIQUES SLLË)RISÈÎJËLCJ)ÈJ EXPIÎIATIOHuître creuseSAUMONARDS Sur corde eau profonde ;82100507 | ' | 100 m 1/08/2033(Elevage)| DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises ;* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;« _ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par lapphcat:on "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux. -Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.*KÎEGISTF = 28 FEV, 202hFait à Marennes, le 28/02/2024; CÊÊQSSTRE Pour le Préfet et par délégation,CP' AAM - Pour le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer\/ ""ïN\"'CATlOîÈ 2 B ...Rs 2"2'0 de la Charente-Maritime,uv E 0 MA et par subdélégation,2/ , 202' . La Responsablede l'Unité tures Marines,
yStépHanie MAGRI
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Annexe à l'Arrêté N°24/0167 du 28/02/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGES'ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre./ARTICLE 2 :Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.ARTICLE 3:Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe |l del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation. 'Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe I, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE —51 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges. '5_.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede I'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.5.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs al'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.5.4 :Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime' qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe 11l de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est.tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1¢ juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la méme période .De même, le titulaire déclare, toujours pour I'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchylicuiture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité principale figurant en Annexe VEn application du 1-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de.l'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de I'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE L''AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATION | FPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent étre modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,' 2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux.ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due. -Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimeI'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et'notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux añnexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.\ARTICLE 7: REDEVANCE DOMANIALEARLe montant de la redevance est payé annuellement. I} est révisable par application des dispositionsprévues par arrété du ministre chargé des domaines apres avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1° janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3. 'En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de I'aquaculture.
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ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX8.1Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de |'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'a leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée -par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte, ;substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.\ ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le 02M Signature du titulaireB6 Al 2024 (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireL'État (1)Ouvrages appartenant àAutres ouvrages (1)Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Descriptionouvrages (1)desCoûtsamortissementsprévusetDate . d'expiration | Contraintesde la — période | particulièresd'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE III(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la péche maritime)Liste des produits aquacoles issus de|Liste des produits complémentairesI'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
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Direction départementaleExPRÉFETDE LA des territoireset de la merCHARENTE-MARITIMELiberté Feuille cadastrale n° 821ÉgalitéFraternite
SAINT-GEORGES-D'OLERON
D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesEchelle 1:5000Le 19/12/2023
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-28-00015
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autorisation d'exploitation de cultures marines
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Direction Départementale des Territoires et de la MerEJxPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures MarinesLrbertéÉgalitéFraternité
VUVU
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) Y.
portant autorisation d'e at e cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ; 'le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ; 'le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à I'améria_gement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine pu.v,t});lîc maritime du littoral de laCharente-Maritime ; S CIM Rl'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04. décembre 2023 'donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ; _ _l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demande 3/0591 en date du 21/08/2023; - .les résultats de l'enquête publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de l''enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ; .l'avis de-la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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Fevillet n° 2de l'arrêté N° 24/0168 du 28/02/2024ARRÊTEArticle premier: POGET THIERRY VICELEANCE HOLDING -n° d'administré : **50241 , SIREN52386990700015 , demeurant 23 rue du dolmen - La Coqueterie , 17113 MORNAC-SUR-SEUDRE, estautorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous etsituées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoireset de la mer.; "surracEOU | EXPIRATIONUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES T ÎN' ' Huître creuse| SAUMONARDS ; || SAUMONARDS Sur corde eau profonde || 82100554 SAINT-GEORGES- , 100 m 21/08/2033 || D'OLERON (Elevage) |DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans-un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours. citoyens" accessible sur le sité internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 28/02/2024Pour le Préfet et par délégation,y REGISTRE 2.8 FEV. 2024 Pour le Directeur Départemental1 CADASTRE des Territoires et de la Mer[} PLANS de la Charente-Maritime,et par subdélégation,C.A.A.M. La Responsable/7 CONVOCATION 2 8 MARS 2024 de l'Unit@Ç/)Itures Marines,L NOTIFIE* E 02 MAI 2024
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Annexe à l'Arrêté N°24/0168 du 28/02/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGES/ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les'annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 : ; É ELe titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de'cultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.\ ARTICLE 3 : ; ' ;Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe |l del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à I'annexe 11, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès ala mer, d'autre part.l'ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines. -La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance. 'lARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE5.1 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede I'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par.arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.5.3:Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrété modificatif du Préfet du département sur demande. présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et'proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs al'entretien courant normal ou à la remise en état aprés dommage accidentel.54:Le titulaire supportera les frais d'établissement, d 'entretien et de fonctionnement des.installationsde délimitation et de bahsage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapéche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrltes par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires. :5.5s :Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe IIl de l'afrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la productlon effectivement réalisée entre le 1° juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de I'année en cours.Elle concerne toutes les categorles de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)'qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour I'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-éIeVage/juvéniIes ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mémeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité principale figurant en Annexe VEn application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d' expl0|tat|on de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de I' articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).\ARTICLE 6 RETRAIT DE L'AUTORISÀTION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporalrement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
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; 1- pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912:16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4 de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire na pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième. alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due. — _Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du:secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et II du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrété modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.;ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrété du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1" janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première rédevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.73.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière deI'Etat ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquacuiture.
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ARTIÔLE 8: DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX8:1.Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à I'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction departementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas I' État se trouve,a compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en I'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus.a l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte, 'substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.\ARTICLE 9 : IMPÔTS |Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.| Signature du titulaire0 2 MAI 2024 - (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)%ç{ 0 FOU (Âg/ & /// .
Fait à Marennes, le
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ANNEXE |(Art..2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireL'État (1)Ouvrages appartenant àAutres ouvrages (1)Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions. |
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Descriptionouvrages (1)desCoûtsamortissementsprévusetDate d'expiration | Contraintesde la =— période | particulièresd'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE IIl(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la péche maritime)Liste des produits aquacoles issus de Liste des produits complémentairesI'exploitation -
Indication des lieux et des locaux Description générale de I'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
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® WV b=s2Ec2SsSS2= 514°@ O=)&£©n"[m |_=PE..F.LAKEAS&QUMARITIMELibertéÉgalité Feuille cadastrale n° 821Fraternité
SAINT-GEORGES-D'OLERON
Echelle 1:5000D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 19/12/2023
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Ex Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET - Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures Marines
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portant autorlsatllon !lexplgzl!a!llon de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.1211 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions departementalesinterministérielles ;le décret h°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;l'arrété du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté prefectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté prefectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demande n° | 0592 en date du 21/08/2023 ;les résultats de l'enquête pubhque opérée conformement à l'article R 923.25 du code ruralet de la péche maritime ;les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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Feuillet n° 2de l'arrêté N° 24/0169 du 28/02/2024ARRÊTEArticle premier: POGET THIERRY VICELEANCE HOLDING -n° d'administré : **50241 , SIREN52386990700015 , demeurant 23 rue du dolmen - La Coqueterie , 17113 MORNAC-SUR-SEUDRE, estautorisé(e), dans Ie cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et- situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoireset de la mer. SURFACE OU | EXPIRATIOf NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR NHuître creuse |SAUMONARDS ;SAUMONARDS Sur corde eau profonde82100555 SAINT-GEORGES- A 100 m 21/08/2033D'OLERON (Elevage)DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :_ aux prescriptions générales rappelees dans le cahier des charges ci-joint ;» aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire |' objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes, administratifs.Le tribunal peut être saisi par lapphcatlon "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet exphcute ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Terntoures et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 28/02/2024A REGICTRE 28 FEV. 2024Pour le Préfet et par délégation,(] CADASTRE _ !(j PLANS Pour le Directeur Départemental( CAAM. des Territoires et de la Merde la Charente-Maritime,/% CONVOCATION 28 nmzuz' et par subdélégation,):/_T NOTIFIE LE Û 2 MA| 2024 ' La Responsable
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<4
| (ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
Annexe à l'Arrêté N°24/0169 du 28/02/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.\ARTICLE 2 :Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.ÏÙAÏRTICLE 3:Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe 1l del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à I'annexe 11, y compris, s'il y'a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.l\ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU 'l:lTULAlRE5.1 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du.Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.5.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit étre autoriséepar arrété modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs al'entretien courant normal ou à la remise en état aprés dommage accidentel.5A:Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrltes par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.55:Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et al'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1% juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les categorles de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi- élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes. -Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyllculturePar « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mémeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres'codétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité principale figurant en Annexe VEn application du |-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d expiortatlon de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exerceI'activité, description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE UAUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATION -Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues tempora:rement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des- charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 -dans le.cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est reste inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de 'la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dlsposmons du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemarltlmeLes redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.| ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71.Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrété du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de laquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1" janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relatlve à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance. &73.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture. ;
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]ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX8.1.Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.l ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS |Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le Û 2 MAI 2024 ' Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)L U e {C a/p/flruurc"LDi}Yog #T
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireJOuvrages appartenant à | Autres ouvrages (1) Date d'expiration de laL'Etat (1) période d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins; .De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE 11(Art. 3 du cahier des charges)Description — des Coûts et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de la =— période | particulièresprévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins; ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions. |
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ANNEXE IIl(Art. 5 du cahier des charges)Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
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Direction départementale- |PRÉFETDE LA des territoireset de la merCHARENTE-MARITIMEFeuille cadastrale n° 821Fratenesté
SAINT-GEORGES-D'OLERON
Echelle 1:5000D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 19/12/2023
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Direction Départementale des Territoires et de la MerEZPREFET Délégation Mer et thtoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures MarinesLibertéÉgalitéFraternité
VUvu
VUVUVUVUVUVUVUVU
VU
VU
VUVUVUVUVUSUR
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.:121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3JanV|er 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le decret n°. 20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;l'arrêté du 6 Juillet' 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté prefectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ; 'l'arrêté prefectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de delegat:on de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ; .l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle de coqunllages b|valves en clalres sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demande n° MN23, en dat )8/2023 :les résultats de l'enquete pub uque operee conformement à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la peche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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Fevillet n° 2de l'arrêté N° 24/0170 du 28/02/2024ARRÊTEArticle premier: POGET THIERRY VICELEANCE HOLDING -n° d'administré : **50241 , SIREN52386990700015 , demeurant 23 rue du dolmen - La Coqueterie , 17113 MORNAC-SUR-SEUDRE, estautorisé(e), dans Ie cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous etsituées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoireset de la mer.; SURFACE OU | EXPIRATIONUMÉRO ! LOCALISATION CARACTERISTIQUES S =Huître creuse || SAUMONARDS. ,SAUMONARDS Sur corde eau profonde |82100556 SAINT-GEORGES- ; 100 m | 21/08/2033D'OLERON (Elevage) | |DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :" aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;. * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le. délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 28/02/2024p ; | ' Pour le Préfet et par délégation,)Û/REGISÎ RE 2 8 FEV. 2024 Pour le Directeur Départemental(j CADASTRE des Territoires et de la Mer(7] PLANS de la Charente-Maritime,C A.A.M et par subdélégation,ONVOCATI ñfl MARS 2624 La ResponsableNOTIFIE LE 2024 S
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Annexe à l'Arrêté N°24/0170 du 28/02/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.Œmœ&a:Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe I, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.'ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE5.1 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à I'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.5.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrété modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs aI'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.5.4 :Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires. 'Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges. ...Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1% juillet de l''annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes. .Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et'de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées'au sein d''une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.Lutilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité principale figurant en Annexe VEn application du 1-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de I'exploitation etdes accompagnements autorisés ; |2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).|ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les.autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de I'environnement,4 -dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime. -'Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de: l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àUne indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALEFARLe montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1* janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. "La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrété d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'attété de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financiére deI'Etat ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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| ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81.Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci. ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction departementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas I État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en |'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'a leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le 0 2 MAI 2024 Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)[[/ ê/['pc /OV"UUV'KF
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des-charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireL'État (1)Ouvrages appartenant àAutres ouvrages (1)Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des amenagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE Hl(Art. 3 du cahier des charges)Descriptionouvrages (1)desCoûtsamortissementsprévusetDateded'amortissementd'expiration | Contrainteslapériode | particuliéres
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE III(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 dl:J cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de |Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
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des territoireset de la merDirection départementaleCHARENTE-MARITIMELiberté
ÆEPRÉFET
Égalité
DE LA
Feuille cadastrale n° 821Fraternité
SAINT-GEORGES-D'OLERON
5000Echelle 1D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 19/12/2023
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Direction Départementale des Territoires et de la MerEnPREFET | Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures Marines
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portant autorisation d'explontatlon de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de. l'autorisationd'exploitation de cuitures marines ;le Code de l'urbanisme; notamment son article ses articles L1271 et svivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril -2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I État dans les régions et départements ;l'arrété du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;l'arrêté du 6 _]Ulllet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté prefectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des explmtatronsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté prefectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 dorinant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ; :l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle d rle ht;oral de la Charente-Maritime ;la demande 3/C e Cles résultats de lenquete publlque opérée conformement à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de I'enquéte administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la peche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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Fevillet n° 2de l'arrêté N° 24/0171 du 28/02/2024ARRÊTEArticle premier: POGET THIERRY VICELEANCE HOLDING -n° d'administré : **50241 , SIREN52386990700015 , demeurant 23 rue du dolmen - La Coqueterie , 17113 MORNAC-SUR-SEUDRE, estautorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous etsituées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoireset de la mer.£ SURFACE OU EXPIRATIONUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES Ï LONGUEUR | NHuître creuse | |SAUMONARDS ;SAUMONARDS Sur corde eau profonde | |82100557 SAINT-GEORGES- A 100 m 21/08/2033D'OLERON (Elevage)DPM en mer '
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- * aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite étre introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 28/02/2024' Pour le Préfet et par délégation,8 FEV. 2024 Pour le Directeur Départemental/;}QREGISTRE 2 des Territoires et de la Mer7 CADASTRE de la Charente-Maritime,73 PLANS | et par subdélégation,; ; CAAM ; ; La Responsableà AANVOS 2 $ MARS 2024 de l'Unité Clitures Marines,Q CONVOCATICDANCTIFIE LE 02 MAI 2024
:
Stép TAGRI
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Annexe à l'Arrêté N°24/0171 du 28/02/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGES(ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre._Ü\RTlCLE_z TCLe titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.ARTICLE3: _ ; | |Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation. 'Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de.démolitioh et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part. 'iARTlÇl:E 4 : DUREE DE L'AUTORIÏSATION D'EXPLOITATION D_EÎCULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines. 'La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLEÏ 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE |_ __ - r
51 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.5.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àl'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.54:Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de bahsage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescntes par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires. 'Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour I'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi- élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour I'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi- elevage/juvenlles ou autre) qu'il a acqu:s au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyllculturePar « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle. —L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de Iactivité principale figurant en Annexe VEn application du |-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d' explmtatson de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :T-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des prodU|ts aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité). :'ARTICLE 6 : RETRAÎT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CUI.TURES MARINES PRONONCE'PAR LADMINISTRATION |Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues tempora:rement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 -dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, Un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la péchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche. maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entrainantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'Etat et compte tenu. des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l''arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.lARTICLE_7 : REDEVANCE DOMANIALE ;7.Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrété du ministre chargé des domaines après avis du ministre charge de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1" janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus à larticle 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance. .7.3. 'En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financiére del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut étre réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX8.1.Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu aindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'a leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime), .autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le 0 2 MAI 2024 Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireL'État (1)Ouvrages appartenant àAutres ouvrages (1)Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Descriptionouvrages (1)desCoûtsamortissementsprévusetDate d'expirationde la =— périoded'amortissementContraintesparticulières
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE IIIl(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la péche maritime)Liste des produits aquacoles issus de Liste des produits complémentairesl'exploitation :
Indication .des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
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rtementaledes territoireset de la merépation déirecDPREFETDE LA
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CHARENTE-MARITIMELibertéEgalité Feuille cadastrale n° 821Frateraité
SAINT-GEORGES-D'OLERON
5000D.D.T.M. 17, Unité Cultures Marines Echelle 1Le 19/12/2023
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
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Direction Départementale des Territoires et de la MerPRE FET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures Marines
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portant autorisation d'expl0|tat|on de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publlques notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ; _le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ; 'le decret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;l'arrêté du 6 ;unllet 2010- modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté prefectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubnte des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté prefectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Departementale des Territoires et. de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demande n° MN23/0595 en date du 21/08/2023;les résultats de lenquete publique operee conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de lenquete administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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_ Feuvillet n° 2de l'arrêté N° 24/0172 du 28/02/2024ARRÊTEArticle premier: POGET THIERRY VICELEANCE HOLDING -n° d'administré : **50241 , SIREN52386990700015 , demeurant 23 rue du dolmen - La Coqueterie , 17113 MORNAC-SUR-SEUDRE, est'autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous etsituées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementaledes territoireset de la mer.
— ——
SURFACE OU | EXPIRATIONUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR N| ; Huître creuse !SAUMONARDS ,' SAUMONARDS Sur corde eau prôfonde |82100558 SAINT-GEORGES- , | 100 m 21/08/2033l - D'OLERON (Elevage) | 1DPM en merL 1 —Js P R pArticle 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes. —Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 28/02/2024_/'j/ 2_ 8 FEV- 2024 'Pour le Préfet et par délégation,!3 CADASTRE Pour le Directeur Départemental* PLAN des Territoires et de la MerANS — de la Charente-Maritime,... CAAM. — et par subdélégation,ÿcor\_zvocmom 2 8 MARS 2024 La Responsable
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Annexe à l'Arrêté N°24/0172 du 28/02/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.VARTICLE 2 : : TS Es n ETE uS _fiLe titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.ARTICLE 3:Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter |lés opérations directementlides à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part:[ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES|
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance. 'ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE —51 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.5.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrété modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs al''entretien courant normal ou à la remise en état aprés dommage accidentel.54:Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.5.5:Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl''enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes gartic'ulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe I!! de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour I'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les categones de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi- élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculturePar « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d' une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de ['activité principale figurant en Annexe VEn application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d' expl0|tat|on de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).'ARTICLE 6: RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCE'PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporalrement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due. -Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification dù secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'Etat et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à I'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71.Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1% janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement deI'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, Farrêté de modification. doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3. L
En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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LRTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81.Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction departementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,a compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu. àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d''office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et mstailatmns;usqu à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte, _substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTS | ; ' | || 3 E E —
Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS ;Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le | Signature du titulaire0 2 MAI 2024 (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)/o 6/ 5'//"""""
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place a l'entrée en jouissance du titulaireOuvrages appartenant à | Autres ouvrages (1) Date d'expiration. de laL'Etat (1) ... période d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ; ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de la =— période | particulièresprévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE IIl(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de |'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de|Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
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des territoiresDirection départementaleExPRÉFETDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMEFeuille cadastrale n° 821Frateruité
SAINT-GEORGES-D'OLERON
5000Echelle 1D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 19/12/2023
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