ExPRÉFET | Direction de la mer Sud océan IndienDE LA RÉGIONREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° A«%L A au 30 Aot Lo24portant approbation de la délibération n°2024-08-01_012 du 1er août 2024du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de La Réunionrelative à la réglementation des pêches arrétant le coût de la licence à la palangre dérivante desurface dans la zone comprise entre 12 et 20 milles des côtes réunionnaises pour l'année 2024LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le règlement (UE) n°1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à lapolitique commune de la pêche ;VU _ le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.921-1 et suivants ainsi que L.951-3 etsuivants ;VU l'arrêté préfectoral n°902 du 31 mai 2024 instaurant une autorisation de pêche à la palangre dérivantedans les eaux situées entre 12 et 20 milles nautiques des lignes de base des côtes de l'île de la Réunion ;VU _ le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion —Jérôme FILIPPINI ;VU la demande du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de La Réunion du 1er août2024.
ARRÊTE
Article 1°": La délibération n°2024-08-01_012 du 1er août 2024 du CRPMEM, annexée au présent arrêté,arrétant le coût de la licence à la palangre dérivante de surface dans la zone comprise entre 12 et 20 milles descôtes réunionnaise pour l'année 2024 est approuvée.
Article 2 : La secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de la mer Sud océan Indien, lecommandant de la gendarmerie de La Réunion, ainsi que les services habilités pour la police des pêchesmaritimes, sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de La Réunion. Le préfet
Ampliation -- Direction Générale des Affaires Maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA)- Centre national de surveillance des pêches (CNSP),- Direction de la mer Sud océan Indien (DMSOI),- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de La Réunion (CRPMEM),- Gendarmerie nationale (BOE),- _ Gendarmerie maritime.
Préfecture de La Réunion Adresse — Place du Barachois — 97405 Saint -Denis CédexStandard : 02 62 40 77 77 - Télécopie : 02 62 41 73 74 — courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frinternet www.reunion.gouv.fr 1/1

Comité régional«: pêches maritimes- etdes élevages marins Le Port, le lt\ CRPMEM 4delaRéunion DELIBERATION> m1 / 2024-08-01_012 du 1 août 2024M* e d relative à la réglementation des pêchesarrêtant le coût de la licence à la palangre dérivante de surface47, rue Evariste de Parny dans la zone comprise entre 12 et 20 milles97420 Le Port , lle de La Réunion des côtes réunionnaises pour I'année 2024Siret: 39277855100029 - Code APE : 94.127Tél: 0262 42 23 75 - Mèl : contact@crpmem.re
Le Bureau du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de LaRéunion, réuni en session présentielle le 1¢r août 2024,VU le règlement (UE) n°1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre2013 relatif à la politique commune de la pêche ; 'VU " le code rural et de la pêche maritime, notamment sesarticles L921-1 et suivants ainsi queL951-3 et suivants ; :VU la consultation du public effectuée du 18 avril 2024 au 9 mai 2024 sur le site de laPréfecture de la Région Réunion ;VU l'arrêté préfectoral n° 902 du 31 mai 2024 instaurant une autorisation de pêche à la; palangre dérivante dans les eaux situées entre 12 et 20 milles nautiques des lignes de basedes côtes de l'île de La Réunion;VU la délibération n° 2024-08-01_010 du 1er août 2024 relative à la réglementation des.pêches définissant les conditions d'exercice de la péche pélagique à la palangre horizontalede surface dans la zone comprise entre 12 et 20 milles des côtes réunionnaises.VU le réglement intérieur du Comité régional des péches maritimes et élevages marins(CRPMEM) de La Réunion ; _Considérant e besoin d'encadrement des activités de pêche à l'intérieur d'une zone restreinte comprise- entre 12 et 20 milles des côtes de l'île de la Réunion afin de garantir leur durabilité ;
ADOPTE
La licence professionnelle de pêche à la palangre dérivante de surface dans la zone comprise entre 12 et 20milles des côtes réunionnaises pour l'année 2024, régie par la délibération n° 2024-08-01_010 du 1¢r août2024 du CRPMEM de La Réunion, est soumise au versement d'une cotisation annuelle.
Le montant;ie"çëtt%ç—ofiâatipg_ç_sëfixée à 500,00 euros au titre des mois à venir de l'année 2024.
www.crpmem.re

Le président du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de La Réunion estchargé de l'application de la présente délibération.COMITE REGIONAL DES PECHESMARITIMES ET ELEVAGES MARINS Bosiciie txs47, rue Evariste de Parny le présiden OHIM delRtonion97420 LE PORTTél : 0262 42.23.75 -Mail : contact@crpmem.re _ Gérafd ZITTEPièce(s)-jointe(s) : Sans objet