BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-073
PUBLIÉ LE 3 MARS 2025
Sommaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-03-03-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour permettre le passage d'un
transport exceptionnel (3 pages) Page 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-02-28-00004 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 03 mars 2025
(4 pages) Page 7
13-2025-03-03-00002 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 05 mars 2025
(4 pages) Page 12
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-03-03-00001 - ARRÊTÉ du 03 MARS 2025
portant modification
de l'habilitation N° 24-13-0054 dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la société dénommée « AIX
FUNERAIRE», exploité sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE PUEYO » sis à Saint-Victoret (13730),
pour la gestion et
l'utilisation d'une chambre funéraire à
Châteauneuf-les-Martigues (13220) (2 pages) Page 17
2
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-03-03-00007
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour permettre le
passage d'un transport exceptionnel
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-03-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour permettre le passage d'un transport exceptionnel 3
Direction départementale| | des territoires et de la merPREFET des Bouches-du-RhôneDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pourpermettre le passage d'un transport exceptionnel
Le préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azurpréfet de la zone de défense et de sécurité sudpréfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des ré-gions, modifiée ;VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et lasociété des Autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construc-tion, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés conces-sionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et auto-routes ;VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national(RRN) ;VU le règlement de l'exploitation de la société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;VU l'arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51,A52, A501 et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département desBouches-du-Rhône en date du 23 octobre 2019 ;VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. PatrickVAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
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circulation sur l'autoroute A51 pour permettre le passage d'un transport exceptionnel 4
VU l'arrêté n° 13-2025-01-21-00020 du 21 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;CONSIDÉRANT la demande de la société ESCOTA en date du 26 février 2025 ;CONSIDÉRANT l'avis de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités endate du 28 février 2025 ;CONSIDÉRANT l'avis du département des Bouches-du-Rhône en date du 27 février 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agentsde la société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées du transport exceptionnel, il y a lieu deréglementer temporairement la circulation durant le passage du transport exceptionnel, sur l'autorouteAS1.Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTEArticle premier :La société ESCOTA autorise le passage du transport exceptionnel sur l'autoroute A51. Ce passagenécessitant de restreindre la circulation, est réalisé de nuit, afin d'en réduire la gêne et les risques.Pendant ce passage de transport exceptionnel, qui s'effectue la nuit du 5 mars au 6 mars 2025 (semaine10) de 21h00 à 05h00, la circulation de tous les véhicules s'effectue comme suit :La section courante est fermée entre le diffuseur n°14 Pertuis et le diffuseur n° 19 Forcalquier. Lesentrées et sorties de diffuseurs n°15 Pertuis (PR 35.500) et (PR35.900) et n°17 Cadarache (PR 56.700) etles entrées de Manosque (dans le département des Alpes de Hautes-Provence) dans les deux sens decirculation sont également fermées.Article 2 : Calendrier des travaux et itinéraires de déviationLes travaux se déroulent à raison de 1 nuit par semaine, la nuit du mercredi 5 mars 21h00 au jeudi 06mars 05h00 : La nuit du mercredi 5 mars 21h00 au jeudi 06 mars 05h00Fermeture de la section courante entre le diffuseur n°14 Pertuis (PR 29.300) et le diffuseur n°19Forcalquier (PR 84.700)Les entrées et sorties de diffuseurs n°15 Pertuis (PR 35.500) et (PR35.900) et n°17 Cadarache (PR56.700) sont fermées dans les deux sens de circulationItinéraire de déviation :En direction de Gap, sortie obligatoire au diffuseur n° 14 Pertuis (PR 29.300) des véhicules PL et VL enempruntant la D96, la D996 puis la D4096 pour reprendre l'autoroute en direction de Gap audiffuseur n°19 Forcalquier (PR 84.700).En direction d'Aix-en-Provence, sortie obligatoire au diffuseur n°18 Manosque (PR 70.200) et reprise del'autoroute au diffuseur n°14 Pertuis (PR 29.300). En empruntant la D4096, la D996 et la D96, pourreprendre l'autoroute en direction d'Aix-en-Provence au diffuseur n°14 Pertuis (PR 29.300).
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circulation sur l'autoroute A51 pour permettre le passage d'un transport exceptionnel 5
Article 3 : Mode d'exploitationL'inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire a l'entretien de l'autoroute A51est ramenée à zéro km pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.Article 4 : Information planning prévisionnelUne information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel defermetures de bretelles est transmise chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, auxdestinataires suivants :La radio Vinci-Autoroutes (1077) ;La préfecture des Bouches-du-Rhône ;Le conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;La cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.Article 5 : Suivi des signalisations et sécuritéLes signalisations correspondant aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à la 8 partierelative a la signalisation temporaire de I'Instruction interministérielle sur la signalisation routière(IISR). Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de lasociété ESCOTA pendant toute la période des travaux.Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur panneau à messagesvariables (PMV) sur les autoroutes A51 - A52 et A8 et la diffusion de messages via Radio VinciAutoroutes (107.7).Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture des Bouches-du-Rhône.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site web www.telerecours.fr.Article 7 : DiffusionLe présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;La présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;Le directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône ;Le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;Le commandant du peloton autoroutier de gendarmerie d'Aubagne ;Les maires des communes de Pertuis, Meyrargues, Peyrolles-en-Provence, Jouques, Saint-Paul-Lez-Durance, Beaumont-de-Pertuis.Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à ladirection interdépartementale des routes Méditerranée (DIR de zone sud).Marseille, le 03/03/2025pour le préfet et par délégation,le chef de pôle gestion de crise, transports
Anne-Gaélle COUSSEAU
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Signé
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-02-28-00004
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 03 mars 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-28-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 03 mars 2025 7
PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité



Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics




Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 03 mars 2025

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le dé cret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur
Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous -préfet hors
classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre -mer, en date du 19 avril 2023 r elatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 28 février 2025, formée par le pôle zonal aéronautique et maritime du service
zonal de la police aux frontières, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens du centre de rétention administratif (CRA) du Canet situé
au 11, boulevard des peintures dans le 14 e arrondissement de Marseille, le 3 mars 2025 entre 20h00 et
23h59 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation et à la tran smission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5
du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vols ou
de trafics d'ar mes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques
d'intrusion ou de dégradation ;

Considérant que le CRA de Marseille est un site particulièrement exposé , notamment en raison de son
emplacement en zone urbaine, de la proximité immédiate de voies publiques, en surplomb de l'établissement ;
qu'il est régulièrement constaté le jet de ballotins par -dessus les murs d'enceinte ; que ces ballotins peuvent
contenir aussi bien de la drogue que d'autres objets pouvant servir d'armes par destination et ainsi mettre à
mal la sécurité des personnes à l'intérieur de l'établissement ; que les fonctionnaires de la PAF retrouvent à
chaque fouille de l'établissement des objets interdits ; qu'ont ainsi été retrouvés dernièrement au sein du CRA
une bonbonne de gaz lacrymogène et une machette de 36 cm de long le 21 septembre, une pince coupante
le 10 octobre, des scies à métaux et des pinces coupantes le 27 octobre ; que les rixes entre retenus sont
fréquentes ; que les projections dans l'enceinte du CRA génèrent également de nombreux troubles à l'ordre
public pour le voisinage direct, avec le s attroupements de personnes cherchant à entrer en relation avec les
personnes retenues et le stationnement gênant des véhicules de ces derniers ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-28-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 03 mars 2025 8


Considérant que le centre de rétention administrative a déjà connu cinq faits majeurs de dégradation par
incendie provoqués par des retenus en 2024 ; qu'en juillet 2023, le CRA a été détruit partiellement par un
incendie également déclenché par des retenus ; que des briquets sont retrouvés très fréquemment lors des
fouilles ;

Considérant que les tentatives d'évasion sont en forte recrudescence depuis quelques mois ; qu'ainsi vingt
tentatives d'évasion sont intervenues depuis juillet dernier, dont six ont réussi ;

Considérant que le 20 décembre 2024, un jet de projectile a été observé à l 'entrée principale du CRA,
menaçant par la même la sécurité des lieux et des personnes ; que le 31 décembre 2024 une corde artisanale
attachée à une bonbonne de gaz a été découverte près du mur d'enceinte coté autoroute pouvant laisser
penser à une nouvell e tentative d'évasion ; que le 2 janvier 2025 un tournevis a été trouvé sur le filet de
protection menaçant une nouvelle fois la sécurité des personnes ; que le 13 janvier 2025, la surveillance par
drone a permis l'interpellation de deux individus ayant je té un ballotin contenant une pince coupante, un
paquet de cigarettes et un pochon de cocaïne ;

Considérant que le dispositif de défense passive du CRA n'a pas permis de prévenir l'ensemble de ces
projections et évasions ; que des travaux d'amélioration on t déjà été effectués et que d'autres travaux de
rehaussement de la sécurisation de l'établissement sont programmés ; que dans l'attente de leur réalisation,
l'appui d'un drone est nécessaire , notamment pour assurer la sécurité des abords immédiats du CRA ; que
l'utilisation d'un drone a ainsi permis les 5 et 13 novembre 2024 la détection d'individus jetant des ballotins
contenant des stupéfiants ; que le 6 novembre, le drone a également permis la détection et l'interpellation de
manifestants cagoulés qui t entaient d'escalader le mur d'enceinte ; que le 21 janvier 2025 un individu a été
interpellé suite à un jet de ballotin depuis la rue de l'usine ; que le 20 février 2025 qu'un individu en scooter a
été interpellé suite aux jets de plusieurs ballotins ;

Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour des raisons
d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par conséquent le survol
s'effectue systématiquement largement au-dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne
permettant pas ainsi une captation d 'images à l 'intérieur des habitations; que le décollage de l 'aéronef
s'effectue à partir du parking du CRA garantissant ainsi également le droit au respect de la vie privée durant
la phase de décollage ; qu'il n'est pas davantage possible de filmer l'intérieur des chambres des retenus ;

Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard de la
configuration des lieux et notamment de la proximité avec l'autoroute depuis laquelle peuvent être organisées
des évasions ou des jets de projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur l'aéronef est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une périod e limitée à
quatre heures ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération de
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de protection des abords du CRA, à
savoir le secteur compris entre l a rue Lavie, la rue de l'usine, le boulevard Danielle Casanova, le boulevard
Ferdinand de Lesseps et l'autoroute A7 dans le 14 ème arrondissement de Marseille ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée du fait de la nécessité pour les
services de police de prévenir les évasions, les projections et les attroupements ;

Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant l'emploi des caméras
installées sur des aéronefs dans les c as où cette information entre en contradiction avec les objectifs
poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
mentionnée au 1° de l'article R. 242 -8 ; qu'en l'espèce, une information du publ ic pourrait mettre à mal le
dispositif et rendrait inefficace l'emploi du moyen envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions,
seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 - La captation et la transmission d 'images, par le pôle zonal aéronautique et maritime du service
zonal de la police aux frontières, est autorisée le 03 mars 2025 de 20h00 à 23h59.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à une fixée sur un drone « DJI MAVIC 3T ».
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-28-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 03 mars 2025 9



Article 3 - La présente autorisation est limitée à la zone délimitée par :

 Le Boulevard D.Casanova ;
 La Traverse de la Mère de Dieu ;
 La rue Lavie ;
 La rue de l'Usine ;
 L'autoroute A7 ;
 Et le boulevard Ferdinand de Lesseps
et figurant en annexe.
Article 3 - L'aéronef décollera à partir du parking du centre de rétention administrative. La mission effectuée par
le pôle zonal aéronautique et maritime du service zonal de la police aux frontières se fera à partir d'une altitude
supérieure à 60 mètres afin d'assurer le droit au respect de la v ie privée des habitations se trouvant dans le
périmètre de survol prévue par le présent arrêté.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L 242 -4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra tif de
Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou au moyen de l 'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur zonal
de la police nationale pour la zone Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l 'État dans les Bouches-du-Rhône.

Marseille, 28 février 2025


Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet

signé

Rémi BOURDU
















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Annexe



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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
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Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le dé cret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur
Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous -préfet hors
classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre -mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 28 février 2025, formée par le pôle zonal aéronautique et maritime du service
zonal de la police aux frontières, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef sa ns équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens du centre de rétention administratif (CRA) du Canet situé
au 11, boulevard des peintures dans le 14 e arrondissement de Marseille, le 5 mars 2025 entre 18h00 et
22h00 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5
du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d' agression, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques
d'intrusion ou de dégradation ;

Considérant que le CRA de Marseille est un site particulièrement exposé , notamment en raison de son
emplacement en zone urbaine, de la proximité immédiate de voies publiques, en surplomb de l'établissement ;
qu'il est régulièrement constaté le jet de ballotins par-dessus les murs d'enceinte ; que ces ballotins peuvent
contenir aussi bien de la drogue que d'autres objets pouvant servir d'armes par destination et ainsi mettre à
mal la sécurité des personnes à l'intérieur de l'établissement ; que les fonctionnaires de la PAF retrouvent à
chaque fouille de l'établissement des objets interdits ; qu'ont ainsi été retrouvés dernièrement au sein du CRA
une bonbonne de gaz lacrymogène et une machette de 36 cm de long le 21 septembre, une pince coupante
le 10 octobre, des scies à métaux et des pinces coupantes le 27 octobre ; que les rixes entre retenus sont
fréquentes ; que les projections dans l'enceinte du CRA génèrent également de nombreux troubles à l'ordre
public pour le voisinage direct, avec le s attroupements de personnes cherchant à entrer en relation avec les
personnes retenues et le stationnement gênant des véhicules de ces derniers ;

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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 05 mars 2025 13


Considérant que le centre de rétention administrative a déjà connu cinq faits majeurs de dégradation par
incendie provoqués par des retenus en 2024 ; qu'en juillet 2023, le CRA a été détruit partiellement par un
incendie également déclenché par des retenus ; que des briquets sont retrouvés très fréquemment lors des
fouilles ;

Considérant que les tentatives d'évasion sont en forte recrudescence depuis quelques mois ; qu'ainsi vingt
tentatives d'évasion sont intervenues depuis juillet dernier, dont six ont réussi ;

Considérant que le 20 décembre 2024, un jet de projectile a été observé à l'entrée principale du CRA,
menaçant par la même la sécurité des lieux et des personnes ; que le 31 décembre 2024 une corde artisanale
attachée à une bonbonne de gaz a été découverte près du mu r d'enceinte coté autoroute pouvant laisser
penser à une nouvelle tentative d'évasion ; que le 2 janvier 2025 un tournevis a été trouvé sur le filet de
protection menaçant une nouvelle fois la sécurité des personnes ; que le 13 janvier 2025, la surveillance par
drone a permis l'interpellation de deux individus ayant jeté un ballotin contenant une pince coupante, un
paquet de cigarettes et un pochon de cocaïne ;

Considérant que le dispositif de défense passive du CRA n'a pas permis de prévenir l'ensemble de ces
projections et évasions ; que des travaux d'amélioration ont déjà été effectués et que d'autres travaux de
rehaussement de la sécurisation de l'établissement sont programmés ; que dans l'attente de leur réalisation,
l'appui d'un drone est nécessaire , notamment pour assurer la sécurité des abords immédiats du CRA ; que
l'utilisation d'un drone a ainsi permis les 5 et 13 novembre 2024 la détection d'individus jetant des ballotins
contenant des stupéfiants ; que le 6 novembre, le drone a également permis la détection et l'interpellation de
manifestants cagoulés qui tentaient d'escalader le mur d'enceinte ; que le 21 janvier 2025 un individu a été
interpellé suite à un jet de ballotin depuis la rue de l'usine ; que le 20 février 2025 qu'un individu en scooter a
été interpellé suite aux jets de plusieurs ballotins ;

Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour des raisons
d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par conséquent le survol
s'effectue systématiquement largement au-dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne
permettant pas ainsi une captation d 'images à l 'intérieur des habitations; que le décollage de l 'aéronef
s'effectue à partir du parking du CRA garantissant ainsi également le droit au respect de la vie priv ée durant
la phase de décollage ; qu'il n'est pas davantage possible de filmer l'intérieur des chambres des retenus ;

Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard de la
configuration des lieux et notamment de la proximité avec l'autoroute depuis laquelle peuvent être organisées
des évasions ou des jets de projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur l'aéronef est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une périod e limitée à
quatre heures ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération de
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de protection des abords du CRA, à
savoir le secteur compris entre l a rue Lavie, la rue de l'usine, le boulevard Danielle Casanova, le boulevard
Ferdinand de Lesseps et l'autoroute A7 dans le 14 ème arrondissement de Marseille ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée du fait de la nécessité pour les
services de police de prévenir les évasions, les projections et les attroupements ;

Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant l'emploi des caméras
installées sur des aéronefs dans les c as où cette information entre en contradiction avec les objectifs
poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
mentionnée au 1° de l'article R. 242 -8 ; qu'en l'espèce, une information du publ ic pourrait mettre à mal le
dispositif et rendrait inefficace l'emploi du moyen envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions,
seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 - La captation et la transmission d 'images, par le pôle zonal aéronautique et maritime du service
zonal de la police aux frontières, est autorisée le 05 mars 2025 de 18h00 à 22h00.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à une fixée sur un drone « DJI MAVIC 3T ».
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-03-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 05 mars 2025 14



Article 3 - La présente autorisation est limitée à la zone délimitée par :

 Le Boulevard D.Casanova ;
 La Traverse de la Mère de Dieu ;
 La rue Lavie ;
 La rue de l'Usine ;
 L'autoroute A7 ;
 Et le boulevard Ferdinand de Lesseps
et figurant en annexe.
Article 3 - L'aéronef décollera à partir du parking du centre de rétention administrative. La mission effectuée par
le pôle zonal aéronautique et maritime du service zonal de la police aux frontières se fera à partir d'une altitude
supérieure à 60 mètres afin d'assurer le droit au respect de la v ie privée des habitations se trouvant dans le
périmètre de survol prévue par le présent arrêté.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L 242 -4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra tif de
Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou au moyen de l 'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur zonal
de la police nationale pour la zone Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l 'État dans les Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 03 mars 2025


Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU
















Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-03-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 05 mars 2025 15
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Annexe



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-03-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 05 mars 2025 16
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-03-00001
ARRÊTÉ du 03 MARS 2025
portant modification de l'habilitation N°
24-13-0054 dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la société
dénommée « AIX FUNERAIRE», exploité sous
l'enseigne « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE
PUEYO » sis à Saint-Victoret (13730),
pour la gestion et l'utilisation d'une chambre
funéraire à Châteauneuf-les-Martigues (13220)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-03-00001 - ARRÊTÉ du 03 MARS 2025
portant modification de l'habilitation N° 24-13-0054 dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la société
dénommée « AIX FUNERAIRE», exploité sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PUEYO » sis à Saint-Victoret (13730),
pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire à Châteauneuf-les-Martigues (13220)
17
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 03 MARS 2025
portant modification de l'habilitation N° 24-13-0054 dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la société dénommée « AIX FUNERAIRE», exploité sous
l'enseigne « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PUEYO » sis à Saint-Victoret (13730),
pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire à Châteauneuf-les-Martigues (13220)

Le préfet,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n°24-13-0054 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 30 décembre 2024, portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 30 décembre 2029,
de l'établissement secondaire de la société dénommée «AIX FUNERAIRE», exploité sous l'enseigne
«POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PUEYO», sis 9 place de la République à Saint-Victoret (13730) ;
Vu le rapport de vérification établi le 14 février 2025 par le Bureau Véritas, organisme de contrôle
accrédité COFRAC, attestant que la chambre funéraire située au cimetière Montcalm – Avenue du
Général de Gaulle à Châteauneuf-les-Martigues (13220), ne présente aucun écart de conformité à la
date du 13 février 2025 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-03-00001 - ARRÊTÉ du 03 MARS 2025
portant modification de l'habilitation N° 24-13-0054 dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la société
dénommée « AIX FUNERAIRE», exploité sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PUEYO » sis à Saint-Victoret (13730),
pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire à Châteauneuf-les-Martigues (13220)
18
Considérant que le dossier de demande d'habilitation de la chambre funéraire est complet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 24-13-0054 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
«L'établissement secondaire de la société dénommée «AIX FUNERAIRE», exploité sous l'enseigne
«POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PUEYO », sis 9 place de la République à Saint-Victoret (13730),
dirigé par M. John LANNE, directeur général, est habilité sous le
N° 24-13-0054 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu'au 30 décembre 2029 :
 transport des corps avant et après mise en bière
 organisation des obsèques
 soins de conservation (en sous-traitance)
 fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
 gestion et utilisation d'une chambre funéraire sise Cimetière Montcalm –
Avenue Charles de Gaulle à Châteauneuf-les-Martigues (13220) ;
 fourniture des corbillards et des voitures de deuil
 fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations »
Article 2 : Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 24-13-0054 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
«L'habilitation est accordée jusqu'au 30 décembre 2029. La demande de renouvellement devra être
effectuée deux mois avant son échéance».
Article 3 : Le reste de l'arrêté n° 24-13-0054 est sans changement.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Istres, le
directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 03 MARS 2025
Pour le préfet,
la secrétaire générale adjointe
SIGNE
Marie-Pervenche PLAZA
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-03-00001 - ARRÊTÉ du 03 MARS 2025
portant modification de l'habilitation N° 24-13-0054 dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la société
dénommée « AIX FUNERAIRE», exploité sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PUEYO » sis à Saint-Victoret (13730),
pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire à Châteauneuf-les-Martigues (13220)
19