EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-248
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie /
27-2025-08-28-00004 - Decision n°2025-54 - Subdelegation de signature
en matiere d'activites de niveau departemental - Eure (12 pages) Page 3
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2025-08-28-00004
Decision n°2025-54 - Subdelegation de signature
en matiere d'activites de niveau departemental -
Eure
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-08-28-00004 - Decision
n°2025-54 - Subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental - Eure 3
PRÉIÎET Direction régionale de l'environnement,Ebîæ,l' p de l'aménagement et du logementÉgalité ' de NormandieFraternité
La directrice régionalede l'environnement, de l'aménagementet du logement de NormandieDÉCISION N°2025-54
Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental -Eure |Vu le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de lacommission associés;Vu. le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 modifié définissant des règlestransitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titregratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et duConseil ; 'Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi-cation du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émis-sions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'environnement;Vu le code forestier;Vu le code minier;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le codé rural et de la pêche maritime ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par I'exécutiondes travaux publics ;Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repèresVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriarle de laRépublique;Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;Cité administrative — 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure SE RVlCES afäQBP 86002 - 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 PUBLI +Tél: 02 78 26 19 00 - Fax : 02 78 26 23 99 Tél: 02 50 01 83 00 - Fax : 02 50 01 85 90 U Cswww.normandie.developpement-durable.gouv.fr
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat.et de commissions ad-ministratives ;Vu le décret n° 2017-81 du 26janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI,préfet de l'Eure ;Vu l'arrété ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention surle commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de larticle L.411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées;Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,directrice régionale adjointe de l'environnement de l'aménagement et du logement de la régionNormandie;Vu l'arrété du ministre de I''économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 février 2024nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur régional adjoint de l'environnement del'aménagement et du logement de la région Normandie ;Vu l'arrété du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la régionNormandie;Vu l'arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la ministrede la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministredu logement et de la rénovation urbaine en date du 20 décembre 2024 portant nomination demadame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement de I'aménagement et du Iogementde la région Normandieà compter du 1% février 2025;Vu l'arrété préfectoral n°DCAT-S)IPE-2025-01 du 23 janvier 2025 portant délégation de signature enmatière d'activités de niveau départemental à madame Claire GRISEZ, ingénieure générale desponts, des eaux et des forêts, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du lo-.gement de Normandie ;Vu l'arrêté n° SGAR 24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la direction régionale del'environnement de I'aménagement et du logement de Normandie ;Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques en France métropolitaine; -
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DECIDE
Article 1- Domaines d'activitésSubdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départementalde la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie lis-tées ci-dessous :1.© ® N O s W N_o1.12.
Inspection de I'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des ré-seaux, contrôle des produits chimiques et examens au cas par casContrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesRéserves naturellesFaune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantesOpérations d'inventaireInterruptions de travauxGestion forestièreMines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)Contrôles de véhicules routiers. Surveillance et contrôle des déchetsDéclarations d'utilité publique - servitudes électricité et gazRisques naturels
A l'exception des actes et décisions suivants :Oles arrétés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'uneamende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour laprotection de l'environnement,les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classéespour la protection de l'environnement,les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-tection de l'environnement,les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,les décisions finales des procédures de police administrative dans les autres domaines quecelui des ICPE ,les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental,les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents deschambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,I'approbation des chartes et schémas départementaux,3/12
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O ' les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les servicesde la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'oc-cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockagessouterrains,0 les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés devant les tribu-naux administratifs
Article 2 - Liste des actesLa subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :1 - Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux,contrôle des produits chimiques et examens au cas par cas :11. Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation unique ouenvironnementale, enregistrement, agrément et déclaration :Toutes correspondances dans le cadre de l'instructiond'une demande d'enregistrement, d'agrément, de dé-claration, de certificat de projet ou d'autorisationunique ou environnementale et, en particulier :échanges avec le demandeur (accusés de récep-tion, demande de compléments),saisine des autorités ou personnes compétentes .- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'uneinstallation soumise à autorisation unique ou environ-nementale, à enregistrement, agrément ou déclara-tion, et notamment :o transmission des rapports d'inspection, échangespréalables à une inspection, échanges de suivi des de-mandes formulées en inspection° échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter àconnaissance° échanges dans le cadre du suivi des inspectionsQuotas d'émissions de gaz à effet de serre :o Approbation des plans méthodologiques de sur-veillance et de leurs modifications° Correspondances avec le ministère en charge de l'envi-ronnement sur la gestion des allocations
- Chapitre Il du titre | du livre V de la partie régle-mentaire du code de l'environnement et notammentles articles: R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et R.512-46-23- Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expéri-mentation d'une autorisation unique en matièred'installations classées pour la protectionde l'envi-ronnement;- Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partie ré-glementaire du code de l'environnement et notam-ment les articles :R.181-4 à R181-12et R.181-16 à R.181-35
- Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14décembre 2020 portant modification et rectificationdu règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à lasurveillance et à la déclaration des émissions de gazà effet de serre au titre de la directive 2003/87/CEdu Parlement européen et du Conseil ;- Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 dé-cembre 2018 modifié définissant des règles transi-toires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allo-cation harmonisée de quotas d'émission à titre gra-tuit conformément à l'article 10 bis de la directive2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil;- Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-3711du code de l'environnement].
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1.2. Appareils a pression de vapeur ou de gazDélivrance des dérogations et autorisation diversesautres que celles relevant de la compétence ministé-rielle pour la fabrication et la surveillance en servicedes équipements sous pression
- Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie légis-lative du code de l'environnement ; '- Chapitre VII du titre V du livre V de la partie régle-mentaire du code de l'environnement;- Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en ser-vice des équipements sous pression et des récipientsà pression simples.
1.3. Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et detransport ou de distribution de gaz naturelDélivrance des dérogations et autorisations diverses,autres que celles relevant de la compétence ministé-rielle pour la construction et la surveillance en servicedes canalisations de transport d'hydrocarbures ;Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, desagents chargés de la surveillance des canalisations detransport ou de distribution de gaz naturel.
- Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties lé-gislatives et réglementaire code de l'environne-ment et l'ensemble de leurs arrêtés d'application ;- Articles L172-1, et R.172-1 à R.172-8 du code de l'en-vironnement ;- Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014
1.4. Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions d'activités, installations,ouvrages ou travaux relevant des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 ducode de l'environnement- Accuser réception des demandes d'examen au caspar cas des modifications ou extensions- Signer au nom du préfet de département les arrêtésde décision après examen au cas par cas
Article L.122-1Ël V du code de l'environnement .
2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques- Confirmation du classement ou du surclassementd'un ouvrage et fixation des échéances réglemen-taires initiales- Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hy-drauliques- Suivi du respect des obligations générales et particu-lières des responsables d'ouvrages hydrauliques rela-tives à la sécurité (étude de dangers, consignes, rap-ports de surveillance et d'auscultation, comptes-ren-dus des visites techniques approfondies, tenue à jour'| du dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) etinstruction des documents correspondants- Validation des consignes écrites- Prescription d'un diagnostic de sûreté- Suivi des événements importants pour la sûreté hy-draulique- Réalisation des inspections périodiques ou inopinéesrelatives à la sécurité des ouvrages- Instruction des mises en demeure
- Article R.214-114 du code de l'environnement;- Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre del'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques en France métropolitaine- Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-127du code de l'environnement; '- Arrété du 7 avril 2017 modifié précisant le plan del'étude de danger des digues;- Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions tech-niques relatives à la sécurité des barrages;
- Article L.171-8 du code de l'environnement].
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3. Réserves naturellesDécisions relatives à la gouvernance, à la gestion et àla réglementation inscrite dans l'acte de classementdes réserves naturelles nationales.Article R.332-15 à R. 332-29 du code del'environnement.
4. Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes4-1- Documents issus de la mise en œuvre desdispositions de la réglementation européenne (CITES)
4-2- Décisions relatives au transport de spécimensd'espèces animales qui sont simultanément inscritesdans les annexes du règlement (CE) n°338-97 etprotégées au niveau national par les arrêtés pris pourl'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement4-3- Décisions relatives à la détention et utilisationd'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelysimbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés4-4- Décisions relatives à la détention et utilisationd'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateursd'objets qui en sont composés
4-5- Délivrance de dérogations à la protection strictedes espèces et de leurs habitats à I'exception des deuxdérogations suivantes : '- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèceprotégée Phalacrocorax carbo sinensis (Grandcormoran sous-espèce continentale)- et les dérogations pour la destruction d'animauxsur les aérodromes4-6- Délivrance d'autorisations pour l'introduction surle territoire national, l'introduction dans le milieunaturel, la détention, le transport, l'utilisation etl'échange de spécimens d'espèces exotiquesenvahissantes4-7- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre desespèces exotiques envahissantes
- Règlement (CE) n° 338-97 modifié relatif à laprotection des espèces de faune et de floresauvages par le contrôle de leur commerce etrèglements associés- Règlement (CE) n°338-97 modifié et réglementsassociés, ;- Articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement et arrétés pris en application
- Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortuesmarines protégées sur le territoire national et lesmodalités de leur protection
- Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant àautorisation la détention et l'utilisation sur leterritoire national d'ivoire d'éléphant par desfabricants ou des restaurateurs d'objets qui ensont composés et fixant des dispositions relatives àla commercialisation des spécimens;- Arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction ducommerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne derhinocéros sur le territoire national- Articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement ;- Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant lesconditions de demande et d'instruction desdérogations définiés au 4° de l'article L. 411-2 ducode de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégéesArticles L.411-5 , L.411-6 , R.411-38à R.411-42 du codede l'environnement
Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et, R.411-47du code de l'environnement
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5 - Opérations d'inventaire .Arrétés portant autorisation de pénétrer sur lespropriétés privées à des fins d'expertises scientifiques- Article L.411-1-A du code de l'environnement;- Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur lesdommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;- Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative àl'exécution des travaux géodésiques et cadastraux età la conservation des signaux, bornes et repères
6 - Interruptions de travauxAttributions définies par le code de l'urbanisme dansles cas d'infractions aux codes de l'environnement oude l'urbanisme Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,L.480-6 etL.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme
7 - Gestion forestièreDécisions relatives aux documents de gestion desforêts - Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier;- Articles L.411-1 et 2, et L.414-1 du code del'environnement
8 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)8-1 Instruction technique, contrôle et police dans lesdomaines suivants : mines, granulats marins, carrièreset géothermie, recherche et exploitationsd'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales8-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures8-3 Stockage souterrain de gaz.8-4 Production de gaz combustibles :- autorisation de construction et mise en exploitationde canalisation de gaz- déclaration d'utilité publique des ouvrages en vuede l'établissement de servitudes8-5 Production, distribution et transport d'électricité :8.5.a - Réception du dossier, instruction et l'appro-bation d'une demande d'approbation de proje"c d'unouvrage du réseau public de transport ou d'un ou-vrage assimilable aux réseaux publics d'électricité ouencore d'une demande d'autorisation de construc-tion d'une ligne directe et décision éventuelle deprolonger le délai d'instruction.8.5.b - Etablissement de déclarations d'utilité pu-blique (DUP)
- Article R.555-17 du code de l'environnement ;- Article R.443-4 du code de l'énergie
- Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 ducode de l'énergie ;
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8.5.c - Réception de l'information contenue dans lesystème d'information géographique du réseau pu-blic d'électricité et des ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des contrôles techniques effec-tués sur les ouvrages et des déclarations d'accidentset incidents graves impliquant les ouvrages8.5.d- Décision d'inscription de travaux dans le re-gistre des travaux de modernisation prévu à l'articleL.531-15 du code de I' énergie8.5.e- Rédaction de l'avis relatif au respect desconditions du contrat d'achat pour les filièresconcernées
- Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 ducode de l'énergie ;- Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code del'énergie ;
- Article R.521-54 du code de l'énergie ;
- Article R.314-7 du code de I' énergie
8-6 Utilisation de l'énergie8-6-a- Délivrance et modification, s'il y a lieu decertificats permettant à une personne de bénéficierde l'obligation d'achat de l'électricité produite pardes producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat8-6--b- Attestation ouvrant droit à achat debiométhane
-Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 dé-finissant les listes et les caractéristiques des installa-tions mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergie ;- Article D.446-3 du code de l'énergie]
9 - Contrôles des véhicules routiers9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise encirculation des véhicules spécialisés dans lesopérations de remorquage,9-2- Procès verbaux ou fiches de réception devéhicules,
9-3- Approbation et contrôle des véhicules et desmatériels de transport de matières dangereuses.
- Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifiérelatif à l'évacuation des véhicules en panne ouaccidentés,- Articles R.32115 à R.321.25 du code de la route etarrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif àla réception des véhicules automobiles,- Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à laréception des véhicules à moteur, de leursremorques et des systèmes et équipementsdestinés à ces véhicules en application de ladirective 2007/46/CE- Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif auxtransports de marchandises dangereuses par voiesterrestres.
10 - Surveillance et contrôle des déchetse Accusés de réception et notifications concernant lasurveillance et le contrôle de déchets à l'intérieur,à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,e Actes de gestion des suites administratives des acteset procédures liés aux transferts transfrontaliers dedéchetse Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles
- Règlement 1013/2006/CE modifié concernant lestransferts des déchets.
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usagées,e Délivrance des agréments pour la collecte despneumatiques usagés,eDélivrance des agréments pour la filière d'éliminationdes véhicules hors d'usage
11 - Déclarations d'utilité publique - Servitudes électricité et gaz° Instruction des demandes de déclaration d'utilitépublique des travaux d'électricité et de gaz qui nenécessitent que l'établissement de servitudes ainsi queles conditions d'établissement desdites servitudes.
- Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 etR.343-3 du code de l'énergie- Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie
12 - Risques naturels12-1- Transmission de modifications de cartese Correspondances sur l'interprétation des cartes infor-matiques relatives aux les risques naturels ;e Notification des cartes informatiques sur les risques na-turels, dès lors qu'il ne s'agit que de mises à jour très lo-calisées ou résultant d'un échange préalable avec lemaire ou ses services techniques.12.2- Correspondances relatives aux stratégies locales degestion du risque inondation12.3- Correspondances relatives aux programmes d'étudespréalables (PEP) et aux programmes d'actions de préven-tion des inondations (PAPI)
- Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politiquede l'Etat en matiére d'établissement des atlas deszones inondables
- Article L.566-8 du code de l'environnement
- Cahier des charges PAPI 2023
Article 3 - SubdélégatairesLa subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés, dans le cadre de leursattributions respectives, à effet de signer les actes suivants, référencés conformément à l'article 2de la présente décision :
DirectionMme Sandrine PIVARDDirectrice régionale adjointeM. Pascal HENRYDirecteur régional adjointM. Dominique ETIENNEDirecteur régional adjoint
Tous actes dans tous les domaines
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Service énergie, climat, logement et aménagement durable (SECLAD) -
chef du service énergie, climat, logement et aménage-ment durableM. Philippe SURVILLEChef adjoint du service énergie, climat, logement etaménagement durableMme Amélie LACOGNEAdjointe au chef du service énergie, climat, logementet aménagement durable
M. Stéphane DOUCHET, Tous actes domaines 6, 8.5, 8.6 et 11
chef du bureau climat, air, énergieMme GITON GéraldineAdjointe au chef du bureau climat air énergie
M. Cyrille GACHIGNAT Tous actes domaines 8.5, 8.6 et 11
Service Risques (SRI)
Cheffe du service risquesM. Olivier LAGNEAUXChef adjoint du service risques
Mme Eponine LORIDANT, Tous actes domaines 1, 2, 8.1, 8.3, 84, 10 et 12
Responsable du bureau des risques technologiques ac-cidentelsMme Emilie GITZHOFERAdjointe au chef du bureau des risques technolo-giques accidentelsM. Emmanuel GOUJONChef de l'Unité Santé environnementale
M. Fabien GILLERON Tous actes domaine 1
M. Pascal LECLERCQChef du pôle de compétence en appareils à pressionde la zone ouest Tous actes domaines 1.2 et 1.3
M. Fabrice GRINDEL, chef du bureau des risques tech-nologiques chroniquesM. Vincent PANETIER, adjoint au chef du bureau desrisques technologiques chroniques et chef de l'unitéressources
Tous actes domaines 1 et 10
Mme Nathalie DESRUELLESCheffe du bureau des risques naturelsTous actes domaines 2 et 12
Service eau, littoral et biodiversité (SELB)Mme Olga LEFEVRE PESTEL,Cheffe du service eau, littoral et biodiversitéMme Carole LENGRAND-Cheffe adjointe du service eau, littoral et biodiversité
Tous actes domaines 3,4, 5, 7 et 8.1
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Chef du bureau expertise et protection des espacesnaturels terrestressMme Florence MAGLIOCCAAdjointe au chef de bureau, cheffe de l'unité aires pro-tégées
M. Denis RUNGETTE Tous actes domaines 3, 4.1 à 4.4, 4.6 à 4.7 5 et 7
Responsable de l'unité expertise et traitement de don-néesM. Florent CLET ' Tous actes domaines 41 à 4.4, 4.6, 4.7 et 7
Chef du bureau des espaces littoraux, estuariens etmarinsM. Laurent DUMONT _ Tous actes domaines 3, 4.6, 4.7, 5, 7 et 8,1
Adjoint au chef de bureau, chargé de la Seine et desrestaurations écologiquesMme Sandrine ROBBEAdjointe au chef de bureau, chargée des milieux litto-raux et de Natura 2000
M. Christian BLANQUART Tous actes domaines 3, 4.6, 4.7, 7 et 8.1
Chef du bureau de l'animation régionale et de I'inté-gration environnementaleMme. Véronique FEENY-FEREOLAdjointe au chef du bureau de l'animation régionale etde l'intégration environnementale
M. Frédéric BIZON Tous actes domaines 3, 4.5, 7 et 8.1
Responsable de l'unité coordination et animationM. Arnaud DIARRA Tous actes dôr_naine 8.1
Responsable de l'unité suivi et accompagnement desprojetsM. Denis SIVIGNY Tous actes domaines 4.5 et 7
Service Sécurité des transports et des véhicules (SSTV)
Cheffe du service sécurité des transports et des véhi-culesM. Frédéric DECHAMPSAdjoint à la cheffe de service, chef du bureau homolo-gation et contrôle des véhiculesM. Cédric ENGUEHARDAdjoint au chef du bureau homologation et contrôledes véhiculesM. Marc-Antoine DERENNEChef de l'unité véhicules de CaenMme Fabienne HELOUINCheffe de l'unité véhicules de Rouen
Mme Hélène MACH Tous actes domaine 9
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-08-28-00004 - Decision
n°2025-54 - Subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental - Eure 14
Unité bidépartementale Eure-Orne (UBDEO)M. Frédérick POULEAU,Chef de l'unité bidépartementale Eure-OrneM. Quentin CATHRIN-HAMELINChef délégué de l'unité bidépartementale Eure-OrneM. Aurélien DURANDAdjoint au chef de l''UBDEO, coordonnateur del'équipe risques chroniquesM. Samy BEN-HADIDAdjoint au chef de l''UBDEO, coordonnateur del'équipe carrières déchets
Tous actes domaine 1
Article 4 - AbrogationToute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau dé-partemental est abrogée.Article 5 - PublicationLa directrice régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Normandie estchargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de I'Eure .
Rouen, le 28 AOUT 2025Pour le préfet de l'Eure et par délégation,la directrice régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Normandie
Claire GRISEZ
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. )
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n°2025-54 - Subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental - Eure 15