RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-061
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2020
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-02-20-005 - Arrêté du 20/02/2020 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement de la région Ile-de-France, (6 pages) Page 3
75-2020-02-20-004 - Arrêté préfectoral du 20/02/2020 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent ROTURIER, Directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France
(4 pages) Page 10
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Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-02-20-005
Arrêté du 20/02/2020 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
de la région Ile-de-France,
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-20-005 - Arrêté du 20/02/2020 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, 3
=
= 4
Liberté * Egalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5 rue Leblanc - 75911 PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 40 00 Site Internet : www.ile-de-france.gouv.fr
PREFET DE PARIS
Mission des affaires juridiques.

ARRETÉ n°

portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'éq uipement
et de l'aménagement de la région Ile-de-France,


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de voirie routière ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code rural ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relat ive à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire ;
Vu le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations
d'ingénierie réalisées au profit des tiers par cert ains services des ministères de l'équipement
et de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-20-005 - Arrêté du 20/02/2020 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, 4

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Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant cré ation et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation de la
conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif au x emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans la région et les départements d'Île- de-France ;
Vu le décret du 14 juin 2017 portant nomination de Monsieur Michel CADOT, préfet de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à l'attestation d'appartenance à la flotte
française ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 2007 relatif aux conditions de conduite des coches de
plaisance nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage,
Vu l'arrêté ministériel du 1er avril 2008 relatif à l'initiation à la randonnée encadrée en véhicule
nautique à moteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 2008 relatif à l'équipage et à la conduite de certains bateaux
de navigation intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par
voie terrestre ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2010 relatif au classement par zones des eaux
intérieures et aux compléments et allègements des p rescriptions techniques applicables sur
certaines voies ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des
services instructeurs, pris en application des décr ets n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié
relatif au permis de conduire et à la formation à l a conduite des bateaux de plaisance à
moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux t itres de navigation des bâtiments et
établissements flottants naviguant ou stationnant s ur les eaux intérieures modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nom ination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménage ment de la région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2016-12-15-021 porta nt organisation de la direction régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménage ment d'Ile-de-France ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris,



ARRETE :

Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-20-005 - Arrêté du 20/02/2020 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, 5

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Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts,
des eaux et des forêts, directrice régionale et int erdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement d'Ile-de-France, à l'effet de signer, au nom du préfet de Paris, tous arrêtés,
décisions, pièces ou conventions relevant des attri butions de la direction régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménage ment d'Île-de-France, à l'exception des
actes mentionnés à l'article 6 du présent arrêté.
Article 2
Délégation de signature est également donnée à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale
et interdépartementale de l'équipement et de l'amén agement de la région Île-de-France, à
l'effet de signer, au nom du préfet de Paris, tous les actes et pièces nécessaires à la
passation et à l'exécution des marchés de prestatio ns d'ingénierie publique réalisées pour le
compte de tiers, conformément au décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 susvisé.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménage ment de la région Ile-de-France, à l'effet
de signer, au nom du préfet de Paris, toutes décisi ons dans les domaines relatifs à la
conduite des bateaux et aux titres de navigation su ivants :

I - les permis plaisance :

1° les permis de conduire les bateaux de plaisance vi sés à l'article 2 du décret n° 2007-
1167 du 2 août 2007 susvisé, leur suspension et leu r retrait conformément à l'article 6
de ce même décret ;

2° les agréments pour les établissements de formation à la conduite en mer et en eaux
intérieurs des bateaux de plaisance visés à l'artic le 22 du décret n° 2007-1167 du 2 août
2007 susvisé, leur suspension et leur retrait confo rmément à l'article 29 de ce même
décret ;

3° les autorisations d'enseigner pour les formateurs employés par les établissements de
formation agréés, leur suspension et leur retrait c onformément à l'article 33 du décret n°
2007-1167 du 2 août 2007 susvisé ;

II - les certificats de capacité professionnelle :

1° les certificats de capacité pour la conduite des b ateaux de commerce en application de
l'article R.4231-1 du code des transports, leur sus pension et leur retrait conformément
aux dispositions de l'article R.4271-1 du code des transports ;

2° les attestations spéciales passagers en applicatio n de l'article R.4231-16 du code des
transports ;

3° les attestations spéciales radars en application d e l'article R.4231-15 du code des
transports ; leur suspension et leur retrait confor mément aux dispositions de l'article
R.4271-1 du code des transports ;

4° les autorisations de naviguer seul à bord en appli cation de l'arrêté du 2 juillet 2008
susvisé ; leur suspension ou leur retrait conformém ent à l'article 5 de ce même arrêté ;
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-20-005 - Arrêté du 20/02/2020 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, 6

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III - les titres de navigation :

1° les titres de navigation des bâtiments et établiss ements flottants définis par les articles
D.4221-1 à D.4221-3 et D.4221-5 du code des transpo rts, leur retrait en application de
l'article D.4221-11 du code des transports ;

2° les cartes de circulation définies par l'article D .4221-4 du code des transports et leur
retrait en application de l'article D.4221-53 du co de des transports ;

3° les certificats d'agrément pour les bateaux transp ortant des matières dangereuses en
application de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé ;

IV - l'immatriculation des bâtiments et établisseme nts flottants :

1° les certificats d'immatriculation définis par l'ar ticle L.4111-4 du code des transports;

2° la radiation du registre d'immatriculation conform ément à l'article L.4111-7 du code des
transports ;

3° les attestations d'appartenance à la flotte frança ise en application de l'article 1er de
l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé ;

V- Autres décisions :

1° les agréments pour les établissements proposant l' initiation et la randonnée encadrée en
véhicule nautique à moteur visés à l'article 1er de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé, leur
suspension ou retrait conformément à l'article 1-5 de ce même arrêté ;

2° les certificats de jaugeage en application de l'ar ticle L.4112-3 du code des transports ;

3° les agréments pour l'activité de nolisage en appli cation de l'article 1er de l'arrêté du 25
octobre 2007 susvisé, leur suspension ou retrait co nformément aux dispositions de
l'article 8 de ce même arrêté.
Article 4
Délégation de signature est également donnée à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale
et interdépartementale de l'équipement et de l'amén agement d'Ile-de-France, à l'effet de
signer toutes décisions dans les domaines relatifs à la police de la navigation et lorsqu'elles
concernent le seul département de Paris, les autori sations spéciales de transport visées à
l'article R.4241-35 du code des transports.
Article 5
Délégation de signature est également donnée à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale
et interdépartementale de l'équipement et de l'amén agement de la région Île-de-France, à
l'effet de présider la commission départementale d' aménagement commercial de Paris et de
signer les autorisations d'exploitation commerciale visées aux articles L.752-1 à L.752-16 et
R.752-1 à R.752-29 du code de commerce, lorsqu'elle s concernent le seul département de
Paris.
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-20-005 - Arrêté du 20/02/2020 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, 7

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Article 6
Sont exclus de la délégation à l'article 1 er du présent arrêté :
1° Les conventions avec les collectivités territorial es et leurs établissements publics
supérieures à 300 000 euros TTC ;
2° Les mémoires en défense présentés au nom de l'Etat à l'occasion des recours formés
devant les juridictions administratives et nés de l 'activité de la direction régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménage ment d'Île-de-France, sauf en ce
qui concerne les procédures d'urgence prévues au li vre V du code de justice
administrative ;
3° Les correspondances avec les parlementaires, les a nciens ministres, les conseillers
régionaux et départementaux, les présidents des ass ociations de maires, la maire de
Paris et les maires des communes chefs-lieux de dép artement ;
4° Les correspondances entrant dans le cadre de la né gociation du contrat de plan Etat-
Région.

Une copie de toutes les correspondances avec les au tres élus, maires, conseillers
municipaux, et des mémoires produits dans le cadre des procédures d'urgence
susmentionnées, sera adressée sans délai à la préfè te, secrétaire générale de la préfecture
de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

Article 7
Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdé partementale de l'équipement et de
l'aménagement de la région Île-de-France, peut, sou s sa responsabilité, et sous réserve des
articles 1 à 6 du présent arrêté , subdéléguer sa signature à des agents placés sous s on
autorité, dans la limite de leurs attributions, et pour les c as d'absence ou
d'empêchement. Sont exclus de la décision de subdélé gation de signature l es actes,
les décisions, les accords, les refus et les avis r elatifs aux immeubles de l'Etat et de ses
établissements publics classés au titre des monumen ts historiques et se rapportant aux
opérations et aux projets concernant :
1° le site de la Cathédrale Notre-Dame-de-Paris ;
2° le site du Val-de-Grâce ;
3° le site Fort nouveau de Vincennes.
Cette décision de subdélégation sera publiée au rec ueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon de Paris).
Une copie de cette décision sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France – Mission
des affaires juridiques.
Article 8
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal administratif de Paris dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon de Paris).
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-20-005 - Arrêté du 20/02/2020 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, 8

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Article 9
L'arrêté préfectoral n°75-2018-04-23-003 du 23 avri l 2018 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et inte rdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement de la région Ile-de-France, est abrog é.

Article 10
La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, et la directrice régionale et interdéparteme ntale de l'équipement et de l'aménagement
de la région Île-de-France, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible su r le site Internet de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris : www.p refectures-regions.gouv.fr/ile-de-france /


Fait à Paris, le 20 février 2020



Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris


SIGNE


Michel CADOT Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-20-005 - Arrêté du 20/02/2020 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, 9
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-02-20-004
Arrêté préfectoral du 20/02/2020 portant délégation de
signature à Monsieur Laurent ROTURIER, Directeur
régional des affaires culturelles d'Île-de-France
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-20-004 - Arrêté préfectoral du 20/02/2020 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent ROTURIER, Directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France 10
— o
Liberté * Egalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1

PRÉFET DE PARIS
Mission des affaires juridiques.



Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Monsieur Laurent ROTURIER ,
Directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France


LE PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de justice administrative ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code l'environnement ;

Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monu ments historiques ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes , des
départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administ ration territoria le
de la République ;

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au
patrimoine ;

Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'app lication à la ministre
chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouv oirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et les départements ;

Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organis ation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organi sation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départemen ts d'Île-de-France ;


Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-20-004 - Arrêté préfectoral du 20/02/2020 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent ROTURIER, Directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France 11
2 Vu le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mond ial, aux monuments
historiques et aux sites patrimoniaux remarquables ;

Vu le décret en date du 14 juin 2017 portant nomina tion de Monsieur Michel CADOT, préfet de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Laurent ROTURIER
directeur régional des affaires culturelles de la r égion d'Ile-de-France à compter du 1er
septembre 2019 ;


Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris ;

ARRÊTE

Article 1er :

Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dess ous, et dans la limite des attributions
de l'intéressé, délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent ROTURIER,
directeur régional des affaires culturelles d'Île-d e-France, à l'effet de signer tous actes
relevant des compétences du préfet de Paris et conce rnant les matières énoncées ci-
après ;

1. En matière de monuments historiques concernant l es immeubles :

- Les arrêtés d'o ccupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins
sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux urgents
de consolidation sans lesquels la conservation de l'immeuble serait compromise
(article L.621-15 du code du patrimoine) ;

- Les décisions d'a utorisatio n ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le
champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du code
de l'urbanisme ou du code de l'environnement (article L.621-32 et article R.621-96 du
code du patrimoine) ;

2. En matière de monuments historiques concernant l es objets mobiliers :

- Les décisions d'accréditation d'agents auxquels l es propriétaires sont tenus de présenter leurs
objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux propriétaires
détenteurs d'objets mobiliers classés de les présenter aux agents accrédités par l'autorité
ad ministrative ( articles L.622-8 et R.622-25 du code du patrimoine) ;

- Les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d'un objet inscrit, à
l'exclusion de celles concernant des objets mobilie rs inscrits appartenant aux collectivités
territoriales ou à leurs établissements publics (ar ticles L.622-28 et R.622-57 du code du
patrimoine).


Article 2

Sont exclus de la délégation consentie à l'article prem ier du présent arrêté : Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-20-004 - Arrêté préfectoral du 20/02/2020 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent ROTURIER, Directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France 12
3
1° les conventions avec les collectivités territori ales et leurs établissements publics ;
2° les mémoires présentés au nom de l'État à l'occasion des recour s formés devant les
juridictions et nés de l'activité de la direction régionale des affaires culturelles d'Î le-de-
France , sauf en ce qui concerne les procédures d'urgence prévues au livre V du code
de justice administrative ;
3° les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, le maire de Paris,
les maires d'arrondissements de Paris, les conseill ers de Paris, les conseillers régionaux
d'Ile-de-France, le président et les conseillers de la Métropole du Grand Paris, et les
présidents des associations des maires .

Une copie de toutes les correspondances avec d'autres élus et des mémoires produits dans
le cadre des procédures d'urgence susmentionnées, s era adressée sans délai à la
préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.


Article 3

Monsieur Laurent ROTURIER, directeur régional des af faires culturelles d'Île-de-France,
peut , sous sa responsabilité et sous réserve des articles 1 et 2 du présent arrêté ,
subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs
attributions, et pour les cas d'absence ou d'empêch ement. Sont exclus de la décision de
subdélégation de signature l es actes, les décisions, les accords, les refus et les avis relatifs
aux immeubles de l'Etat et de ses établissements pu blics classés au titre des monuments
historiques et se rapportant aux opérations et aux projets concernant :
1° le site de la Cathédrale Notre-Dame-de-Paris ;
2° le site du Val-de-Grâce ;
3° le site de Fort Neuf de Vincennes.

Cette décision fait l'objet d'une publication au re cueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon de Paris). Une
copie de cette décision sera adressée au préfet de Paris - Mission des affaires
juridiques.



Article 4

L'arrêté préfectoral n° 75-2019-08-30-004 du 30 août 2019 portant délégatio n de
signature à M. Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-
France, est abrogé.


Article 5

Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal administratif de Paris dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes ad ministratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris. Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-20-004 - Arrêté préfectoral du 20/02/2020 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent ROTURIER, Directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France 13
4 Article 6

La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris,
et le directeur régional des affaires culturelles d 'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfectur e de Paris (échelon de Paris), accessible sur le
site internet de la préfecture de Paris : www.prefe ctures-regions.gouv.fr/ile-de-france/.



Fait à Paris, le 20 février 2020





Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris


SIGNE


Michel CADOT Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-20-004 - Arrêté préfectoral du 20/02/2020 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent ROTURIER, Directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France 14