PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-033
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-01-29-00004 - Arrêté interpépartemental d'interdiction de
circulation A16 2024-01-29 2 (3 pages) Page 3
2
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-29-00004
Arrêté interpépartemental d'interdiction de
circulation A16 2024-01-29 2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-29-00004 - Arrêté interpépartemental d'interdiction de circulation A16 2024-01-29 2 3
PREFET PREFET
DU PAS-DE-CALAIS DE LA SOMME
Liberté Liberté
Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
Arras, le 29 janvier 2024
ARRÊTÉ INTERPRECTORAL D'INTERDICTION DE CIRCULATION
Autoroute A16 sens Calais-Amiens au niveau de l'échangeur n°26 (Etaples)
Autoroute A16 sens Amiens-Calais au niveau de I'échangeur n°24 (Forest Montiers)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L3221-5 ;
Vu le Code de la Défense ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.411-5, R.411-8 et R.411-18 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loï n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-809 du 1" août 2004 dite loi relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des Directions Interdépartementales
des Routes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet hors classe,
" en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète
hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décrét du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Victor JOZON, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Somme ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél:03 21212000
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-29-00004 - Arrêté interpépartemental d'interdiction de circulation A16 2024-01-29 2 4
Vu le décrét du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Victor JOZON, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 janvier 1974 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de matières dangereuses ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'arrêté interministériel du 02 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article S ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à
Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrété préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme;
Considérant les difficultés de circulation en cours liées au mouvement social des 29 et 30 janvier 2024,
les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière
dans l'intérêt de l'ordre public.
Considérant la fermeture des bretelles d'entrée et sortie de l'échangeur n°25 de Wailly-Beaucamp liée
au mouvement social des 29 et 30 janvier 2024.
Sur proposition de :
Madame la Directrice des Sécurités
Catherine MANDET
Arrêtent
Article 1* : La circulation de tout véhicule est interdite sur l'Autoroute A16 à compter du 29 janvier 2024
à 18 heures jusqu''au 30 janvier 2024 à 8 heures :
¢ sur l'Autoroute A16 sens Calais-Amiens au niveau de l'échangeur n°26 (Etaples)
avec sortie obligatoire au niveau de l'échangeur n°26 direction D939 et D901
¢ sur l'Autoroute A16 sens Amiens-Calais au niveau de l'échangeur n°24 (Forest Montiers)
avec sortie obligatoire au niveau de l'échangeur n°24 direction D1001
Article 2 : Les véhicules visés par cet arrêté devront se conformer aux instructions données par les
services de sécurité. ;
Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux véhicules et engins de secours et d'intervention.
Article 3 : La réglementation de la circulation mentionnée à l'article 1"" n'est pas applicable :
- aux véhicules habilités des services publics ;
- aux engins de secours et d'intervention ;
- aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;
- aux véhicules de livraison de salage des routes ;
-aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau
routier ;
- aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier ;
- aux convois de poids lourds escortés par les forces de l'ordre.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-29-00004 - Arrêté interpépartemental d'interdiction de circulation A16 2024-01-29 2 5
Par ailleurs, les véhicules de transports de voyageurs et d'animaux vivants peuvent faire l'objet de règles
particulières définies au cas par cas.
Article 4: Ces restrictions de circulation pourront étre levées ou reconduites en fonction des
conditions de circulation sur décision préfectorale.
Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Aucune déviation n'est mise en place.
Article 7 : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
- Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
- Mesdames, Messieurs les Sous-Préfets d'arrondissement,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Directeur Zonal Nord des CRS à Lambersart,
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-
Calais,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
- Monsieur le Directeur de la SANEF,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-
Calais et de la Somme, et copie en sera adressée aux services visés à l'article 7, au PC zonal de
circulation routière, ainsi qu'à Monsieur Le Préfet de la Zone de Défense Nord.
Pour ie Préfet, Pour le préfet, et par délégation,
La Sous-Préfète Le sous-préfet, diregseur de cabinet
- .—
ictor JOZON
Voies et délai de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du Code de
Justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal-administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens " accessible
par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-29-00004 - Arrêté interpépartemental d'interdiction de circulation A16 2024-01-29 2 6