PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-387
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2026
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Direction départementale
38-2026-10-06-00003 - Arrêté relatif au régime de fermeture au public
des services de la direction départementale des Finances publique de
l'Isère - CFP BOURGOIN JALLIEU - 06 octobre 2026 (1 page) Page 3
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2026-09-01-00020 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Judith GOIRAND,
Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de l'Isère, à
compter du 1er septembre 2026. (3 pages) Page 5
38-2026-09-30-00041 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Patricia TREFFOT,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de GRENOBLE
BELLEDONNE VERCORS, à compter du 30 septembre 2026. (4 pages) Page 9
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale / Cabinet
38-2026-09-29-00015 - Arrêté de subdélégation n° 2026-12 du 29
septembre 2026 - SMEP1D (1 page) Page 14
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2026-10-06-00019 - AP commémoration hommages aux victimes (3
pages) Page 16
38-2026-10-06-00002 - AP DRONE (9 pages) Page 20
38-2026-10-06-00021 - AP RAA DRONE - Zone gendarmerie (4 pages) Page 30
38-2026-10-06-00020 - AP RAA DRONE Bourgoin Jallieu (4 pages) Page 35
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-10-06-00003
Arrêté relatif au régime de fermeture au public
des services de la direction départementale des
Finances publique de l'Isère - CFP BOURGOIN
JALLIEU - 06 octobre 2026
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-06-00003 - Arrêté relatif au régime de fermeture
au public des services de la direction départementale des Finances publique de l'Isère - CFP BOURGOIN JALLIEU - 06 octobre 2026 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Isère
Le directeur départemental des finances publiques de l'Isère,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00022 du 25 novembre 2024 por tant délégation de
signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de l'Isère ;
ARRÊTÉ :
Article 1er :
Le Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Bourgoin-Jallieu, la Trésorerie hospitalière Nord–Isère et le
Pôle Topographique et de Gestion Cadastrale Nord-Isère (PTGC) de Bourgoin-Jallieu sis 22 place Charlie
Chaplin à Bourgoin-Jallieu seront exceptionnellement fermés au public le mardi 6 octobre 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1er .
Fait à Grenoble, le 6 octobre 2026
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Isère
Frédéric GUIN
Q:\Délégations de signature 2026\10-2026\DIRECTION\CFP Bourgoin Jallieu Fermetre exceptionnelle.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-06-00003 - Arrêté relatif au régime de fermeture
au public des services de la direction départementale des Finances publique de l'Isère - CFP BOURGOIN JALLIEU - 06 octobre 2026 4
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-09-01-00020
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Judith GOIRAND, Responsable du Pôle de
Recouvrement Spécialisé (PRS) de l'Isère, à
compter du 1er septembre 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00020 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Judith GOIRAND, Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de l'Isère, à
compter du 1er septembre 2026.
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE
DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE L'ISÈRE
La comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère, Judith GOIRAND
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- M Stéphane MAHIER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, adjoint à la responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de l'Isère
à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant, le délai
accordé ne pouvant excéder 18 mois ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les
propositions d'admission en non-valeur et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00020 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Judith GOIRAND, Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de l'Isère, à
compter du 1er septembre 2026.
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et no tamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MAHIER Stéphane Inspecteur 15 000 € pour les
particuliers
60 000 € pour les
professionnels
18 mois Aucune limitation
PAOLI Laetitia Inspectrice 15 000 € pour les
particuliers
60 000 € pour les
professionnels
18 mois 150 000 €
GILLET Xavier Inspecteur 15 000 € pour les
particuliers
60 000 € pour les
professionnels
18 mois 150 000 €
MARTINEZ Hervé Inspecteur 15 000 € pour les
particuliers
60 000 € pour les
professionnels
18 mois 150 000 €
DENIS Stéphanie Inspectrice 15 000 € pour les
particuliers
60 000 € pour les
professionnels
18 mois 150 000 €
SAUVEBOIS Laurent Inspecteur 15 000 € pour les
particuliers
60 000 € pour les
professionnels
18 mois 150 000 €
ARNAUD Karine Contrôleuse 3 000 € pour les
particuliers
10 000 € pour les
professionnels
12 mois 30 000 €
DERBOEUF Claire Contrôleuse 3 000 € pour les
particuliers
10 000 € pour les
professionnels
12 mois 30 000 €
EL KOUCH Naïma Contrôleuse 3 000 € pour les
particuliers
10 000 € pour les
professionnels
12 mois 30 000 €
GUERGADIC Jean-
Michel
Contrôleur 3 000 € pour les
particuliers
10 000 € pour les
professionnels
12 mois 30 000 €
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00020 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Judith GOIRAND, Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de l'Isère, à
compter du 1er septembre 2026.
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Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
COGO Cyrielle Contrôleur 3 000 € pour les
particuliers
10 000 € pour les
professionnels
12 mois 30 000 €
KENNOUCHE Iadine Contrôleur 3 000 € pour les
particuliers
10 000 € pour les
professionnels
12 mois 30 000 €
LAURENT Sophie Contrôle use 3 000 € pour les
particuliers
10 000 € pour les
professionnels
12 mois 30 000 €
MAILHAC Corinne Contrôleuse 3 000 € pour les
particuliers
10 000 € pour les
professionnels
12 mois 30 000 €
NOUVEAU Emilie Contrôleuse 3 000 € pour les
particuliers
10 000 € pour les
professionnels
12 mois 30 000 €
SANCEAU Nathalie Contrôleuse 3 000 € pour les
particuliers
10 000 € pour les
professionnels
12 mois 30 000 €
COHEN Nathalie Contrôleuse 3 000 € pour les
particuliers
10 000 € pour les
professionnels
12 mois 30 000 €
FNINECHE Samia Contrôleuse 3 000 € pour les
particuliers
10 000 € pour les
professionnels
12 mois 30 000 €
TINGAUD Sabrina Agente Administrative 2 000 € pour les
particuliers
2 000 € pour les
professionnels
12 mois 15 000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2025-09-01-00014 et prendra effet au 1er septembre 2026
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
A Grenoble, le 1er septembre 2026
La comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé de l'Isère,
Judith GOIRAND
Inspectrice Principale
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00020 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Judith GOIRAND, Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de l'Isère, à
compter du 1er septembre 2026.
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-09-30-00041
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Patricia TREFFOT, Responsable du Service des
Impôts des Particuliers (SIP) de GRENOBLE
BELLEDONNE VERCORS, à compter du 30
septembre 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-30-00041 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Patricia TREFFOT, Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de
GRENOBLE BELLEDONNE VERCORS, à compter du 30 septembre 2026.
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de GRENOBLE BELLEDONNE-
VERCORS, Patricia TREFFOT.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames DUFFOUR Claude et VUILLOT Véronique,
inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers
de GRENOBLE BELLEDONNE-VERCORS, à l'effet de signer en l'absence du responsable du service
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 euros ;
b) les avis de mise en recouvrement,
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer les
actes de poursuite et les déclarations de créance pour ester en justice,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-30-00041 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Patricia TREFFOT, Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de
GRENOBLE BELLEDONNE VERCORS, à compter du 30 septembre 2026.
10
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désigné ci-après :
Claude DUFFOUR - Véronique VUILLOT
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHRISTOPH Guillaume GHALEM Samira
CORMONS Marie-Agnès TIXIER Gérard
GUILLERMET Claudie GAZEAU Anthony
HUONNIC Christelle MEKKI Karima
COMBALOT Katia
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ABDALLAH Mounya DURAND Claudine NOTIN Laure
BENARD Frédéric FERIAUD Marion MEZIERES Xavier
CHARVAT Corinne GIVORD Anaïs
LEFEBVRE Jennifer BENAISSA Coralie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des
décisions
gracieuses
et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BRENET Nicolas Contrôleur 5 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
DESCOURS Mallory Contrôleur 5 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
LIEBEAUX Muriel Contrôleur 5 000,00 € 6 mois 10 000,00€
MANSUY Rachel AAP 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
MENDES-DIAS François-
Xavier
Contrôleur principal 5 000,00 € 6 mois 10 000,00€
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-30-00041 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Patricia TREFFOT, Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de
GRENOBLE BELLEDONNE VERCORS, à compter du 30 septembre 2026.
11
PASTORELLO Salma Agent 2000,00 € 6 mois 5 000,00 €
PAYET Ludovic Contrôleur 5 000,00 € 6 mois 10 000,00€
RATIER Florence Contrôleur 5 000,00 € 6 mois 10 000,00€
** AAP Agent d'Administration Principal
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de r ejet, de dégr èvement ou r estituti on d' o ffic e, dans la l imit e pr écis ée dans le tableau ci -
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après intervenant dans le cadre de l'accueil commun :
Nom et prénom
des agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
ABDALLAH
Mounya
Agent 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
BENAISSA Coralie AAP 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
BENARD Frédéric AAP 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
BRENET Nicolas Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
CHARVAT Corinne Agent 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
CHRISTOPH
Guillaume
Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
COMBALOT Katia Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
CORMONS Marie-
Agnès
Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
DESCOURS Mallory Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
DUFFOUR Claude Inspecteur 50 000, 00€ 50 000, 00 € 3 mois 3 000,00 €
DURAND Claudine AAP 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
FERIAUD Marion AAP 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
GAZEAU Anthony Contrôleur 10 000,00 € 10 000, 00 € 3 mois 3 000,00 €
GHALEM Samira Contrôleur 10 000,00 € 10 000, 00 € 3 mois 3 000,00 €
GIVORD Anaïs AAP 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
GUILLERMET
Claudie
Contrôleur 10 000,00 € 10 000, 00 € 3 mois 3 000,00 €
HUONNIC
Christelle
Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-30-00041 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Patricia TREFFOT, Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de
GRENOBLE BELLEDONNE VERCORS, à compter du 30 septembre 2026.
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Nom et prénom
des agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
LEFEBVRE Jennifer AAP 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
LIEBEAUX Muriel Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
MANSUY Rachel AAP 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
MEKKI Karima Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
MENDES-DIAS
François-Xavier
Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
MEZIERES Xavier Agent 2000,00 € 2000,00 € 3 mois 3 000,00 €
NOTIN Laure Agent 2000,00 € 2000,00 € 3 mois 3 000,00 €
PASTORELLO Salma Agent 2000,00 € 2000,00 € 3 mois 3 000,00 €
PAYET Ludovic Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
RATIER Florence Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
TIXIER Gérard Contrôleur
principal
10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
VUILLOT
Véronique
Inspectrice 50 000 € 50 000 € 3 mois 3 000, 00 €
** AAP Agent d'Administration Principal
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de GRENOBLE-CHARTREUSE-GRESIVAUDAN,
SIP de GRENOBLE OISANS-DRAC.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté 38-2026-03-04-00007 et prendra effet au 30 septembre 2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
A Grenoble, le 30 septembre 2026
La comptable, responsable du service des
impôts des particuliers de GRENOBLE
BELLEDONNE VERCORS,
Patricia TREFFOT
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-30-00041 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Patricia TREFFOT, Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de
GRENOBLE BELLEDONNE VERCORS, à compter du 30 septembre 2026.
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38_DSDEN_Direction des Services
Départementaux de l'Education Nationale
38-2026-09-29-00015
Arrêté de subdélégation n° 2026-12 du 29
septembre 2026 - SMEP1D
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2026-09-29-00015 - Arrêté de subdélégation n°
2026-12 du 29 septembre 2026 - SMEP1D 14
ACA DE MIE Direction des services départementaux
de V'éducation nationale
DE GRENOBLE de l'Ardèche
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE CABINET N° 2026-12
portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de gestion
des personnels enseignants du 1°" degré privé sous contrat (SMEP 1D)
L'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche
Vu les articles R222-36.2 et R911-88 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté rectoral n° 2019-02 du 3 janvier 2019 portant fonctionnement du SMEP-1D ;
Vu l'arrêté rectoral n° 2026-19 du 18 septembre 2026 de monsieur le Recteur de l'académie de Grenoble portant
modification de la composition de la commission consultative mixte interdépartementale de l'académie de Grenoble
Vu l'arrêté rectoral n° 2025-30 du 26 août 2025 de monsieur le Recteur de l'académie de Grenoble portant délégation
de signature à Monsieur Thierry AUMAGE, Inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation
nationale;
Vu la convention de délégation de gestion la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Drôme et
le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 3 septembre 2025 ;
Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère
et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 27 novembre 2024 ;
Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la
Savoie et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 13 octobre 2025 ;
Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels
enseignants 1e" degré public entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie et
le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 29 juin 2026 ;
Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels
enseignants 1° degré privé entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie et le
directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 9 septembre 2026 ;
ARRETE
Article 11 : Pour les actes relevant du service mutualisé de gestion des personnels du 1° degré privé sous contrat de
l'académie de Grenoble, délégation de signature est donnée à madame Anna DELANNAY, secrétaire générale de la
Direction académique de l'Ardèche.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anna DELANNAY, délégation de signature est donnée a Madame
Pascale RIOU, cheffe du SMEP-1D.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2026-08 du 23 juillet 2026. || entre en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures des départements de la Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie.
Article 3 : la Secrétaire générale de la Direction académique de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 29 septembre 2026
L'inspecteur d'académie - directeur académique
des services de l'Education nation rdèche
Thierry AU
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2026-09-29-00015 - Arrêté de subdélégation n°
2026-12 du 29 septembre 2026 - SMEP1D 15
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-10-06-00019
AP commémoration hommages aux victimes
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-06-00019 - AP commémoration hommages aux victimes 16
Ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 06 octobre 2026
Arrêté n°38-2026-
instaurant un périmètre de protection à l'occasion de la commémoration en hommage aux
victimes de l'attentat du 07 octobre 2023
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de
Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;
VU la posture Vigipirate « Vigilance renforcée » qui implique des mesures de vigilance et de protection
maximum ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, «  afin d'assurer la
sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la déclaration de manifestation déposée en Préfecture le 02 octobre 2026 par le CRIF
Grenoble-Dauphiné relative à la commémoration en hommage aux victimes du 07 octobre 2023,
prévue sur la rue des Bains à Grenoble ;
Considérant que le contexte international et national particulièrement sensible, notamment en lien
avec le conflit israélo-palestinien et la recrudescence des actes à caractère antisémite constatés sur le
territoire national, sont susceptibles d'avoir des répercussions locales et de favoriser la commission
d'actes malveillants de nature à exacerber les tensions sociales et à troubler l'ordre public ;
Considérant le caractère international et symbolique de l'événement ;
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la protection d'une communauté particulièrement exposée aux
actes à caractère antisémite ainsi qu'aux propos ou comportements susceptibles d'inciter à la
discrimination, à la haine ou à la violence  ; qu'il existe, dans ce contexte, un risque de heurts,
d'affrontements ou de confrontations entre manifestants et contre-manifestants ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-06-00019 - AP commémoration hommages aux victimes 17
Considérant qu'il y a lieu de prévenir tout comportement individuel ou collectif susceptible de porter
atteinte à la tranquillité et à l'ordre publics, de compromettre la sécurité des personnes, notamment
en provoquant des mouvements de panique, ou d'entraver la libre circulation des personnes ;
Considérant qu'il y a lieu de compléter les mesures de sécurité mises en œuvre par les organisateurs de
l'évènement afin de renforcer le dispositif de protection et de permettre la détection, l'interception
ou la neutralisation de toute menace au plus loin de la zone à protéger ;
Considérant, dès lors, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, à l'occasion de
cet évènement, les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées afin d'assurer la sécurité des
personnes et des biens au regard du niveau élevé et persistant de la menace terroriste ;
Considérant qu'il y a lieu, le 07 octobre 2026, d'instaurer un périmètre de protection aux abords de la
rue des Bains à Grenoble afin de prévenir la commission d'un acte de terrorisme  ; que ce périmètre
doit être établi de 18h00 à 22h00 ;
Considérant que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle
prévues à l'article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1er : Le mercredi 07 octobre 2026 de 18h00 à 22h00, il est instauré un périmètre de protection
d'une extrémité à l'autre de la rue des Bains à Grenoble (38 000).
Article 2 : L'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle déclinées
comme suit.
Pour l'accès des piétons  :
 palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure pénale (CPP), et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis
et 1° ter de l'article 21 du même code ;
 sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de
l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure ;
 sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par les agents de police municipale, après accord du maire ;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder
ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas
admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un
agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même
code.
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Pour l'accès des véhicules : sont contrôlés et peuvent être inspectés les véhicules utilisant les parkings
à proximité des entrées de la rue des Bains (38 000 GRENOBLE).
Article 3 : Les points d'accès à ce périmètre de protection sont situés aux extrémités de la rue des
Bains.
A rticle 4 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et directeur interdépartemental de la police
nationale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et
dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au Maire de Grenoble.
La préfète,
Signé
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun − CS 71046 −
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique,  auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques − Cabinet − Bureau des polices administratives − Place
Beauvau −75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé
par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours
citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
3/3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-10-06-00002
AP DRONE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-06-00002 - AP DRONE 20
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 06 octobre 2026
Arrêté n°38-2026-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de
Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 02 octobre 2026, formul ée par la direction interdépartementale de la police
nationale de l'Isère, visant à obtenir l'autorisation pour la journée du 07 octobre 2026 de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs aux
fins d'assurer la sécurité des rassemblements ;
VU la posture Vigipirate « Vigilance renforcée » qui implique des mesures de vigilance et de protection
maximum ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
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dégradation ; de prévenir les actes de terrorisme  ; d'assurer la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au
sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public  ; d'assurer la régulation des flux de
transport, aux seuls fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que le contexte international et national actuel peut entraîner une recrudescence d'actes
malveillants en vue d'exacerber les tensions sociales ;
Considérant que des tensions peuvent émerger entre des groupes ou individus susceptibles d'adopter
des comportements violents et de générer des troubles à l'ordre public  ; que, dans ces conditions, il
existe des raisons sérieuses de penser que les rassemblements susceptibles de se former aux abords
des établissements scolaires pourraient donner lieu à des actes de violence ou à des jets de projectiles
commis par des individus isolés ou agissant en groupe ;
Considérant que, depuis le 28 septembre 2026, des mouvements affectant plusieurs établissements
scolaires ont donné lieu à des troubles graves et répétés à l'ordre public, caractérisés par des
regroupements importants d'individus, dont certains masqués et hostiles, des blocages d'accès aux
établissements, la constitution de barricades et le regroupement de poubelles à leurs abords  ; que ces
mouvements se sont accompagnés de nombreux jets de projectiles, tirs de mortiers d'artifice et jets de
cocktails Molotov en direction des forces de l'ordre et de certains établissements, ainsi que d'incendies
volontaires de poubelles, de mobilier urbain et de tentatives d'incendie de véhicules ; que plusieurs
intrusions et tentatives d'intrusion dans des établissements scolaires ont été constatées, certaines ayant
donné lieu à des départs de feu et à des dégradations d'infrastructures, notamment de mobilier ; que ces
violences ont nécessité de nombreuses interventions des forces de l'ordre et des services d'incendie et de
secours, parfois dans des conditions nécessitant la sécurisation préalable de leur action  ; qu'elles ont
également conduit à l'évacuation ou au confinement d'élèves, occasionné des blessures légères à des
personnels de l'Éducation nationale et aux forces de l'ordre, et fortement perturbé le fonctionnement des
établissements ainsi que les déplacements dans l'agglomération, notamment par l'interruption de la
circulation des bus et tramways du réseau de transport ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure sont confrontées à des regroupements de jeunes
organisés, susceptibles de mener simultanément des actions en plusieurs points du territoire, afin de
disperser et de mettre en difficulté les unités engagées sur le terrain ;
Considérant qu'il convient de prévenir les risques de débordements, d'attroupements, d'émeutes en
milieu urbain et de prévenir les dégradations sur les bâtiments publics ou institutionnels ; qu'il convient
d'anticiper les troubles éventuels à l'ordre public durant toute la durée de la mobilisation ;
Considérant la nécessité de palier l'insuffisance ou l'indisponibilité des systèmes de vidéoprotection
sur le secteur ;
Considérant l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre un appui des personnels
au sol tant en vue du maintien ou du rétablissement de l'ordre public qu'en vue d'assurer la sécurité
des personnes circulant sur la voie publique ;
Considérant la nécessité de renforcer la coordination opérationnelle avec les unités chargées du
maintien de l'ordre sur la voie publique et de faciliter, en cas de troubles graves, la gestion et le
rétablissement de l'ordre public ;
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Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins en raison
du parcours et des positions changeantes des manifestants ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d e deux caméras aéroportées le mercredi 07
octobre 2026 de 06h00 à 18h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux abords de certains
lycées de l'agglomération ainsi qu'au centre-ville de Grenoble, correspondant aux secteurs dans
lesquels des troubles ont été constatés, conformément à la cartographie jointe en annexe ;
Considérant qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande est adaptée, nécessaire et
proportionnée ;
ARRÊTE
Article 1 e
r
– La captation, l'enregistrement et la tran smission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de l'Isère est autorisée le mercredi 07 octobre 2026 de
06h00 à 18h00 selon la cartographie jointe en annexe.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à deux, sur le matériel suivant :
– DRONE DJI M4T :
- N°1581F7K3C254S00DD156
- N°1581F7K3C254S00DG6WQ
- DRONE DJI MINI 3 PRO :
- N°1581F4XFC22740079Q1Z
Article 3 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 4 – Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et le directeur interdépartemental de la
police nationale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La préfète,
Signé
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif  : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun − CS 71046 −
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique,  auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques − Cabinet − Bureau des polices administratives − Place
Beauvau −75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé
par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours
citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-06-00002 - AP DRONE 23
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Annexe 1 : plan global
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Annexe 2 : Les Eaux Claires
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Annexe 3 : Fontaine (Louis Maisonnat)
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Annexe 4 : Grenoble (Mounier / Argouge)
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Annexe 5 : Saint-Martin-d'Hères (Wallon)
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Annexe 6 : Échirolles (Marie Curie)
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38-2026-10-06-00021
AP RAA DRONE - Zone gendarmerie
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-06-00021 - AP RAA DRONE - Zone gendarmerie 30
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PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 06 octobre 2026
Arrêté n°38-2026-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de
Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 06 octobre 2026, formul ée par le groupement de gendarmerie départementale de
l'Isère, visant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord ;
VU la posture Vigipirate « Vigilance renforcée » qui implique des mesures de vigilance et de protection
maximum ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ; d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-06-00021 - AP RAA DRONE - Zone gendarmerie 31
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
Considérant que le contexte international et national actuel peut entraîner une recrudescence d'actes
malveillants en vue d'exacerber les tensions sociales ;
Considérant que des tensions peuvent émerger entre des groupes ou individus susceptibles d'adopter
des comportements violents et de générer des troubles à l'ordre public  ; que, dans ces conditions, il
existe des raisons sérieuses de penser que les rassemblements susceptibles de se former aux abords
des établissements scolaires pourraient donner lieu à des actes de violence ou à des jets de projectiles
commis par des individus isolés ou agissant en groupe ;
Considérant que, depuis le 28 septembre 2026, des mouvements affectant plusieurs établissements
scolaires ont donné lieu à des troubles graves et répétés à l'ordre public, caractérisés par des
regroupements importants d'individus, dont certains masqués et hostiles, des blocages d'accès aux
établissements, la constitution de barricades et le regroupement de poubelles à leurs abords  ; que ces
mouvements se sont accompagnés de nombreux jets de projectiles, tirs de mortiers d'artifice et jets de
cocktails Molotov en direction des forces de l'ordre et de certains établissements, ainsi que d'incendies
volontaires de poubelles, de mobilier urbain et de tentatives d'incendie de véhicules ; que plusieurs
intrusions et tentatives d'intrusion dans des établissements scolaires ont été constatées, certaines ayant
donné lieu à des départs de feu et à des dégradations d'infrastructures, notamment de mobilier ; que ces
violences ont nécessité de nombreuses interventions des forces de l'ordre et des services d'incendie et de
secours, parfois dans des conditions nécessitant la sécurisation préalable de leur action  ; qu'elles ont
également conduit à l'évacuation ou au confinement d'élèves, occasionné des blessures légères à des
personnels de l'Éducation nationale et aux forces de l'ordre, et fortement perturbé le fonctionnement des
établissements ainsi que les déplacements dans l'agglomération, notamment par l'interruption de la
circulation des bus et tramways du réseau de transport ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure sont confrontées à des groupes de jeunes organisés,
susceptibles de mener simultanément des actions violentes en plusieurs points du territoire, afin de
disperser et de mettre en difficulté les unités engagées sur le terrain ;
Considérant qu'il convient de prévenir les risques de débordements, d'attroupements, d'émeutes en
milieu urbain et de prévenir les dégradations sur les bâtiments publics ou institutionnels ; qu'il convient
d'anticiper les troubles éventuels à l'ordre public durant toute la durée de la mobilisation ;
Considérant la nécessité de palier l'insuffisance ou l'indisponibilité des systèmes de vidéoprotection
sur le secteur ;
Considérant l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre un appui des personnels
au sol en vue du bon déroulement de la manifestation, du maintien ou du rétablissement de l'ordre
public ainsi qu'en vue d'assurer la sécurité des personnes sur la voie publique ;
Considérant la nécessité d'améliorer la coordination opérationnelle avec les unités de maintien de
l'ordre sur la voie publique ainsi que la nécessité de faciliter la gestion de l'ordre public en cas de
troubles sérieux ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins en raison
du parcours et des positions changeantes des manifestants ;
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Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le mercredi 07
octobre 2026 de 08h00 à 18h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux abords de certains
établissements scolaires du département ;
Considérant qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande est adaptée, nécessaire et
proportionnée ;
Considérant qu'à titre dérogatoire et afin de ne pas compromettre l'opération, le recours à la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images ne fera pas l'objet d'une information au public ;
ARRÊTE
Article 1 e
r
– La captation, l'enregistrement et la tran smission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de l'Isère est autorisée le mercredi 07 octobre 2026 de 08h00 à 18h00
sur l'emprise des établissements scolaires mentionnés ci-dessous et dans un rayon de 500 mètres
autour de ceux-ci :
- Lycée Aristide Bergès à SEYSSINET PARISET
- Lycée Roger Deschaux à SASSENAGE
- Lycée Grésivaudan à MEYLAN
- Collège des saules à EYBENS
- Lycée Marie Reynouard à VILLARD-BONNOT
- Lycée des Portes de l'Oisans à VIZILLE
- Lycée Léonard de Vinci à VILLEFONTAINE
- Lycée Philibert Delorme à L'ISLE D'ABEAU
- Lycée professionnel l'Odyssée à PONT DE CHÉRUY
- Lycée l'Edit à ROUSSILLON
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à deux, sur le matériel suivant :
– DRONE MAVIC 3
– DRONE MINI 5 PRO
Article 3 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 4 – Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La préfète,
Signé
Catherine SEGUIN
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Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif  : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun − CS 71046 −
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique,  auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques − Cabinet − Bureau des polices administratives − Place
Beauvau −75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé
par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours
citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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38-2026-10-06-00020
AP RAA DRONE Bourgoin Jallieu
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ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 06 octobre 2026
Arrêté n°38-2026-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de
Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 06 octobre 2026, formul ée par la direction interdépartementale de la police
nationale de l'Isère, visant à obtenir l'autorisation pour la journée du 07 octobre 2026 de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs aux
fins d'assurer la sécurité des rassemblements ;
VU la posture Vigipirate « Vigilance renforcée » qui implique des mesures de vigilance et de protection
maximum ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
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dégradation ; de prévenir les actes de terrorisme  ; d'assurer la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au
sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public  ; d'assurer la régulation des flux de
transport, aux seuls fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que le contexte international et national actuel peut entraîner une recrudescence d'actes
malveillants en vue d'exacerber les tensions sociales ;
Considérant que des tensions peuvent émerger entre des groupes ou individus susceptibles d'adopter
des comportements violents et de générer des troubles à l'ordre public  ; que, dans ces conditions, il
existe des raisons sérieuses de penser que les rassemblements susceptibles de se former aux abords
des établissements scolaires pourraient donner lieu à des actes de violence ou à des jets de projectiles
commis par des individus isolés ou agissant en groupe ;
Considérant que, depuis le 28 septembre 2026, des mouvements affectant plusieurs établissements
scolaires ont donné lieu à des troubles graves et répétés à l'ordre public, caractérisés par des
regroupements importants d'individus, dont certains masqués et hostiles, des blocages d'accès aux
établissements, la constitution de barricades et le regroupement de poubelles à leurs abords  ; que ces
mouvements se sont accompagnés de nombreux jets de projectiles, tirs de mortiers d'artifice et jets de
cocktails Molotov en direction des forces de l'ordre et de certains établissements, ainsi que d'incendies
volontaires de poubelles, de mobilier urbain et de tentatives d'incendie de véhicules ; que plusieurs
intrusions et tentatives d'intrusion dans des établissements scolaires ont été constatées, certaines ayant
donné lieu à des départs de feu et à des dégradations d'infrastructures, notamment de mobilier ; que ces
violences ont nécessité de nombreuses interventions des forces de l'ordre et des services d'incendie et de
secours, parfois dans des conditions nécessitant la sécurisation préalable de leur action  ; qu'elles ont
également conduit à l'évacuation ou au confinement d'élèves, occasionné des blessures légères à des
personnels de l'Éducation nationale et aux forces de l'ordre, et fortement perturbé le fonctionnement des
établissements ainsi que les déplacements dans l'agglomération, notamment par l'interruption de la
circulation des bus et tramways du réseau de transport ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure sont confrontées à des regroupements de jeunes
organisés, susceptibles de mener simultanément des actions en plusieurs points du territoire, afin de
disperser et de mettre en difficulté les unités engagées sur le terrain ;
Considérant qu'il convient de prévenir les risques de débordements, d'attroupements, d'émeutes en
milieu urbain et de prévenir les dégradations sur les bâtiments publics ou institutionnels ; qu'il convient
d'anticiper les troubles éventuels à l'ordre public durant toute la durée de la mobilisation ;
Considérant la nécessité de palier l'insuffisance ou l'indisponibilité des systèmes de vidéoprotection
sur le secteur ;
Considérant l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre un appui des personnels
au sol tant en vue du maintien ou du rétablissement de l'ordre public qu'en vue d'assurer la sécurité
des personnes circulant sur la voie publique ;
Considérant la nécessité de renforcer la coordination opérationnelle avec les unités chargées du
maintien de l'ordre sur la voie publique et de faciliter, en cas de troubles graves, la gestion et le
rétablissement de l'ordre public ;
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Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins en raison
du parcours et des positions changeantes des manifestants ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d e deux caméras aéroportées le mercredi 07
octobre 2026 de 06h00 à 18h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux abords de certains
lycées de l'agglomération ainsi qu'au centre-ville de Bourgoin-Jallieu, correspondant aux secteurs dans
lesquels des troubles ont été constatés, conformément à la cartographie jointe en annexe ;
Considérant qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande est adaptée, nécessaire et
proportionnée ;
ARRÊTE
Article 1 e
r
– La captation, l'enregistrement et la tran smission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de l'Isère est autorisée le mercredi 07 octobre 2026 de
06h00 à 18h00 selon la cartographie jointe en annexe.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à deux, sur le matériel suivant :
– DRONE DJI M4T :
- N°1581F7K3C254S00DD156
- N°1581F7K3C254S00DG6WQ
- DRONE DJI MINI 3 PRO :
- N°1581F4XFC22740079Q1Z
Article 3 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 4 – Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et le directeur interdépartemental de la
police nationale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La préfète,
Signé
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif  : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun − CS 71046 −
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique,  auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques − Cabinet − Bureau des polices administratives − Place
Beauvau −75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé
par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours
citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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1Bourgoin: ita)à)
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Bourgoins Jallieu}
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Annexe 1 : centre-ville de Bourgoin-Jallieu
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