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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des finances publiques de La Réunion7 avenue André MalrauxCS 2101597744 ST DENIS CEDEX 9
Arrêté portant délégation de signatureen matière de contentieux et de gracieux fiscalConciliateur fiscal départemental et conciliateur fiscal adjoint
L'administrateur de I'Etat du grade transitoire,directeur régional des finances publiques de La Réunion
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateurde l'Etat du grade transitoire, dans l''emploi de directeur régional des finances publiques de LaRéunion ;Vu la décision du 1" août 2025 désignant un conciliateur fiscal départemental et des conciliatricesdépartementales adjointes ;Arrête :
Article 1°" : Délégation de signature est donnée à :* M. Hamadi LASSOUED, administrateur des finances publiques adjoint, en tant queconciliateur fiscal départemental ;e Mme Franciane MOURGAPAMODELY, administratrice de l'Etat, en tant que conciliatricefiscale adjointe ;* Mme Margaux AMIEL, inspectrice principale des finances publiques, en tant queconciliatrice fiscale adjointe ;» Mme Stéphanie NATIVEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, en tant queconciliatrice fiscale adjointe ;à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise parUn service du département dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
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5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articlesL. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de reglement.
Article 2. Le présent arrété abroge celui précédemment en vigueur.
Article 3 : Cet arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Saint-Denis, le 2 septembre 2025
Ludovic ROBERT|