EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-277
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2024-10-08-00002 - Décision portant modification des autorisations de
l'Institut Thérapeutiques Éducatif et Pédagogique (ITEP) LA
HOUSSAYE et du Service d'Éducation Spéciale et de Soins à
Domicile (SESSAD) de BOURG-ACHARD pour la mise en oeuvre du
dispositif intégré (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2024-10-08-00001 - DDTM/SEBF/2024-232_Arrêté préfectoral
autorisant l'abattage d'arbres ou d'arbres d'alignements qui bordent les
voies ouvertes à la circulation publique (4 pages) Page 7
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2024-10-04-00004 - CA du pays de Dreux arrêté modification
statutaire (13 pages) Page 12
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-10-08-00002
Décision portant modification des autorisations
de l'Institut Thérapeutiques Éducatif et
Pédagogique (ITEP) LA HOUSSAYE et du Service
d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) de BOURG-ACHARD pour la mise en
oeuvre du dispositif intégré
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-10-08-00002 - Décision portant modification des autorisations de l'Institut
Thérapeutiques Éducatif et Pédagogique (ITEP) LA HOUSSAYE et du Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de
BOURG-ACHARD pour la mise en oeuvre du dispositif intégré
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- AlREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionalede SantéLiberté NormandieÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE L'INSTITUT THERAPEUTIQUE,EDUCATIF ET PEDAGOGIQUE (ITEP) LA HOUSSAYE ET DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DESOINS A DOMICILE (SESSAD) DE BOURG-ACHARD POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF INTEGRE
Le Directeur général de I'Agence Régionale de santé de Normandie,
VU :- Le code de l'action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L312-1, L312-7-1,L313-1 et suivants et D312-10-17 à D312-10-21 relatifs aux établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur de l''Agence régionale de santé deNormandie, Monsieur François MENGIN LECREULX;- La décision du 20 octobre 2022 portant extension de 2 places du Service d'Education spéciale et desoins à domicile (SESSAD) de Bourg-Achard géré par l'association Moissons Nouvelles ;- La décision du 29 novembre 2022 portant extension de 1 place d'hébergement complet internat del'Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP) La Houssaye de Bourg-Achard géré parl'association Moissons Nouvelles- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;- Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2024-2028 en date du 05 août 2024 signé entrel'association Moissons Nouvelles et l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La demande de passage en dispositif à compter du 01 janvier 2024 présentée par l'associationMoissons Nouvelles en date du 28 mars 2023 ;- Le projet de passage en dispositif déposé le 19 octobre 2022 par l'association Moissons Nouvelles.
CONSIDERANT les modifications capacitaires actées dans l'objectif stratégique n° 3 du CPOM 2024-2028,SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-10-08-00002 - Décision portant modification des autorisations de l'Institut
Thérapeutiques Éducatif et Pédagogique (ITEP) LA HOUSSAYE et du Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de
BOURG-ACHARD pour la mise en oeuvre du dispositif intégré
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DECIDEARTICLE1 : Les autorisations de l'ITEP La Houssaye et du SESSAD Jean du Plessis, gérés par l'associationMoissons Nouvelles, sont modifiées par regroupement pour un fonctionnement en dispositif intégré, àcompter du 01 janvier 2024. Ce regroupement entraîne la suppression du n° FINESS géographique duSESSAD (27 002 609 9). L'entité établissement est désormais nommée : DITEP Jean du Plessis.ARTICLE 2 : La capacité totale du DITEP Jean du Plessis, adolescents et jeunes adultes, âgés de O à 20 ans,est portée à hauteur globale de 61 places (activité d'internat, d'accueil de jour, de prestations en milieuordinaire et d'une équipe mobile d'appui aux lieux de vie et d'accueil de I'Aide Sociale à I'Enfance).ARTICLE 3 : L'activité du DITEP Jean du Plessis se tiendra :Site principal :e 43 rue Pasteur à Bourg-Achard (27310) - n° FINESS : 27 000 092 O - 13 places d'accueil de jour - 16places de prestation en milieu ordinaire et une équipe mobile d'appui aux lieux de vie et d'accueilde l'Aide Sociale à l'Enfance.Site secondaire :e 1234 La Cavée Renard à Barneville-sur-Seine (27310) —- n° FINESS: 27 003137 O - 31 placesd'internat.
ARTICLE 4 : Le DITEP Jean du Plessis est autorisé à délivrer et à moduler, au bénéfice d'un même usager,tous modes d'accueil et d'accompagnement. Les modalités d'accueil et d'accompagnement peuventfaire l'objet d'adaptation en fonction des besoins dès lors que la capacité totale autorisée est respectée.Le nombre de personnes accueillies en simultané ne pourra toutefois pas excéder, 31 en hébergementcomplet internat. Cette capacité ne peut être réduite ni augmentée sans l'accord préalable de l'autoritécompétente.Le DITEP Jean du Plessis s'inscrit dans un fonctionnement en file active permettant d'accompagner unnombre supérieur d'enfants pour une place autorisée.ARTICLE 5 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires etsociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Association Moissons Entité Etablissement: DITEP JEAN DU PLESSISNouvelles Adresse : 43 rue Pasteur à Bourg-Achard (27310)N° FINESS : 75 072 0831 N° FINESS : 27 000 092 OCode statut juridique : 60 - Association Loi 1901 | Code catégorie : 186 — ITEPnon Reconnue d'Utilité Publique Mode de financement : 57 - ARS/Dotation globaliséeCode discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiquesCode clientèle : 200 - difficultés psychologiques avec troubles du comportementCode mode fonctionnement : 48 - tous modes d'accueil et d'accompagnementCapacité précédente : 41 places (ITEP) et 12 places (SESSAD)Capacité totale autorisée : 61 places
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Thérapeutiques Éducatif et Pédagogique (ITEP) LA HOUSSAYE et du Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de
BOURG-ACHARD pour la mise en oeuvre du dispositif intégré
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ARTICLE 6 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation reste accordée pour 15 ans compter du 04 janvier 2017, soit jusqu'au 03 janvier 2032. Sonrenouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de laqualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D312-204 du Code de l'Action Sociale et des Familles.ARTICLE 7 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pourla délivrer.ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.ARTICLE 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités decontrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieude vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décisionou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétenteayant délivré l'autorisation.ARTICLE 10 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture de I'Eure, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyenwww.telerecours.frARTICLE 11 : La Directrice de l'autonomie de I'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l'Eure.ACaen,le -g 0CT. 2024 Le Diregteur généralde I'Agence Régionale de Santé
otFrangpis MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-10-08-00002 - Décision portant modification des autorisations de l'Institut
Thérapeutiques Éducatif et Pédagogique (ITEP) LA HOUSSAYE et du Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de
BOURG-ACHARD pour la mise en oeuvre du dispositif intégré
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-10-08-00001
DDTM/SEBF/2024-232_Arrêté préfectoral
autorisant l'abattage d'arbres ou d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la
circulation publique
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-08-00001 - DDTM/SEBF/2024-232_Arrêté préfectoral
autorisant l'abattage d'arbres ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 7
E . Direction départementalez des territoires et de la mer de I'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété préfectoral n° DDTM/SEBF/2024-232autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignements qui bordentles voies ouvertes à la circulation publique
Le préfetVU le code de l'environnement, notamment ses articles L 350-3, L120-1 et L 123-19-2 ;VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du 15 février 2024 nommant Monsieur MALVES Alaric, secrétaire général de la préfecturede l'Eure ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-48 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la décision N°DDTM/2024-13 du 23 septembre 2024 du directeur départemental des territoires etde la mer de I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matièreadministrativeVU la liste des plantes vasculaires exotiques envahissantes de Normandie parue dans l'Observatoiredes plantes vasculaires exotiques envahissantes de Normandie en mai 2019 ;VU la demande d'abattage de onze arbres déposée le 28 août 2024 par la commune de Criquebeuf-sur-Seine en application de l'article L 350-3 du code de l'environnement et les piècescomplémentaires apportées le 02 septembre 2024 ;Considérant que le projet de création d'une desserte supplémentaire pour la ligne de bus E1 sur lacommune de Criquebeuf-sur-Seine vise à encourager les mobilités douces ;Considérant que ce projet nécessite pour des aspects de sécurité routière la création d'une zoned'arrét et de retournement pour les bus ;Considérant que la création de cette zone nécessite l'abattage de onze arbres d'alignement rue duRougemont à Criquebeuf-sur-Seine.
/Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 6060Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-08-00001 - DDTM/SEBF/2024-232_Arrêté préfectoral
autorisant l'abattage d'arbres ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 8
Considérant l'article L. 350-3 du code de l'environnement qui dispose que les allées d'arbres etalignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent unpatrimoine culturel et une source d'aménités, qu'ils sont protégés et que le fait d'abattre ou deporter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspectd'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit ;Considérant l'article L. 350-3 du code de l'environnement qui dispose que, par dérogation à cetteinterdiction, peuvent être admis les abattages d'arbres, lorsqu'ils sont rendus nécessaires pour lesbesoins de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements notamment, et si les mesures de compensationpermettent d'assurer la pérennité de l'alignement concerné ou la reconstitution d'alignementsd'arbres.Considérant que les arbres abattus sont des robiniers faux-acacias (Robinia pseudoacacia), essencelistée comme espèce exotique envahissante avérée en Normandie par l'observatoire des plantesvasculaires exotiques envahissantes de Normandie ;Considérant les articles L120-1 et L 123-19-2 du code de l'environnement rendant nécessaire la mise enœuvre d'une participation du public pour des décisions ayant une incidence directe et significativesur l'environnement.Considérant que l'impact sur l'environnement de l'abattage de 11 arbres listés parmi les espècesexotiques envahissante est non significatif,Considérant que cet abattage sera compensé par la plantation d'arbres d'essences locales rue duRougemont à Criquebeuf-sur-Seine en alignement de la voirie.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
ARRETEArticle 1 - DécisionLes travaux d'abattage tels que décrits dans la demande sont autorisés.
Article 2 - RéservesIl convient de respecter les prescriptions suivantes concernant l'abattage :- les arbres seront abattus entre le 15 août et le 15 mars car, comme tout ensemble de végétation,ils peuvent constituer I'habitat naturel d'espèces protégées (oiseaux, mammiferes, etc.). Cetteprescription permet d'éviter les atteintes au cycle de reproduction des oiseaux notamment(application de l'article L. 411-1 et suivants du code de l'environnement) ;- le calendrier des interventions sera adressé par voie électronique à la DDTM, service eaubiodiversité et foréts, à l'adresse suivante: ddtm-sebf-mnfc-biodiversite@eure.gouv.fr au moins 2jours avant le début des travaux.
2/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél:02 32 29 6060Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-08-00001 - DDTM/SEBF/2024-232_Arrêté préfectoral
autorisant l'abattage d'arbres ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 9
Il convient de respecter les prescriptions suivantes concernant les mesures de compensation :- les arbres plantés pour compenser l'abattage seront implantés parallèlement à la voirie, dans laprolongation de l'alignement pré-existant ;- les arbres seront plantés en ligne à intervalles réguliers sur un linéaire de 15 mètres minimum ;- la reprise de l'intégralité des arbres plantés et leur maintien seront assurés pendant une périodede 30 ans minimum ;- la liste des essences d'arbres plantés seront soumises à accord préalable de la DDTM service eaubiodiversité et foréts (ddtm-sebf-mnfc-biodiversite@eure.gouv.fr) ;- la DDTM sera informée de la fin de l'intervention par courrier électronique.
Article 3 - Autres législations et réglementationsCette autorisation ne dispense pas des éventuelles autorisations dépendant d'autres législations ouréglementations.
Article 4 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux ou d'unrecours hiérarchique. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois ledélai suivant :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au registre desactes administratifs de la préfecture de I'Eure pour les tiers et à compter de sa notification pour sonbénéficiaire (article R. 421-1 du Code dejustice administrative).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 5 - Publication et information des tiersLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure.A titre d'information, il sera publié sur le site internet des services de I'Etat de I'Eure pendant unedurée d'au-moins 4 mois.L'arrété sera transmis en mairie de Criquebeuf-sur-Seine où il pourra être consulté. Un extrait seraégalement affiché à titre d'information pendant une durée minimale d'un mois.
Article 6 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'Eure, le sous-préfet des Andelys, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le chef du service de l'Office français de la biodiversité de l'Eure, le maire dela commune de Criquebeuf-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'intéressé par voie électronique.
3/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 6060Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-08-00001 - DDTM/SEBF/2024-232_Arrêté préfectoral
autorisant l'abattage d'arbres ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 10
Copie sera adressée à :- M. le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Normandie ;- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Eure;- M. Le président du conseil départemental de l'Evre ;- M. Le président de l'agglomération Seine-Eure
Evreux,le O 8 OCT. 2024Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,
/'_)SLa cheffe du service eau, biodiversité, foréts,Nathalie })'YORVAN
4/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 6060Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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autorisant l'abattage d'arbres ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 11
Préfecture de l'Eure
27-2024-10-04-00004
CA du pays de Dreux arrêté modification
statutaire
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-04-00004 - CA du pays de Dreux arrêté modification statutaire 12
EnPREFETD'EURE-ET-LOIRLiberté-ÉgatitéFraternité
Arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2024278-0001
Signé parAlaric MALVES, Secrétaire Général-de la préfecture de I'Eure
etAgnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
le 4 octobre 2024
28 - Préfecture d'Eure-et-Loir —DRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Elections
Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts de la communautéd'agglomération du Pays de Dreux .
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-04-00004 - CA du pays de Dreux arrêté modification statutaire 13
ESN Préfecture/ Direction des Relations avec les Collectivités LocalesPD'}ESËE— - Bureau de la légalité et des électionsE;I;!.OIR Préfecture de I'Eure/ Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéÉgalité Bureau du contrôle de légalité et de I'intercommunalitéFraternité
| Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts de la communauté_d'agglomération du Pays de DreuxHervé JONATHAN, Alarlc MALVESPréfet d'Eure-et-Loir, | Secrétaire general chargé deOfficier de l'Ordre National du Mérite Il'admmlstratlcm de I'Etat dans ledepartement
Vu le Code généraldes collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-17 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir;Vu le décret, du 14 janvier 2024, portant nomination de Monsieur Alaric MALVES enqualité de secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous—prefet d'Evreux;Vu l'arrêté inter préfectoral n° 013093-0003 du 3 avril 2013, modlf'é portantcréation de lacommunauté d'agglomération du Pays de Dreux par fusion de la' çpmmunautéd'agglomération de Dreux agglomération, avec la communaüté de communés du Plateaude Brezolles, la communauté de communesdu Thymerais, la communauté de communesde Val d'Avre, la communauté de communes de Val d'Eure-et-Vesgre, la cornmunauté decommunes des Villages du Drouais, comprenant en outre la.ççmmp_nç q'_orççngx ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'aggiomération du Paysde Dreux n° CC2024-048 du 13 mai 2024 approuvant l'extension. de 'la competencesupplémentaire « gendarmerie » au territoire de la commune de Nonancourt ainsi que lamodification de l'article 5 de ses statuts et notifiée aux maires des communes membres le5 juin 2024 ;Vu 'les délibérations de trente-sept des communes membres de la communautéd'agglomération du pays de Dreux approuvant l'extension de la competencesupplémentaire « gendarmerie » au territoire de la commune de Nonancourt;Considérant qu'en vertu des dispositions.de l'article L. 5211-17du CGCT, le conseilmunicipal de chaque commune concernée dispose d'un délai de trois mois, à compter dela notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant del'établissement pubhc de coopération intercommunale, pour se prononcer sur lestransferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputéefavorable;Considérant que, passé le délai de trois mois, l'avis des communes membres n'ayant pasdélibéré, est réputé favorable ;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard: 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public: Sh00-12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir gouv.fr... rubrique "Démarches administratives®
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-04-00004 - CA du pays de Dreux arrêté modification statutaire 14
ARRÊTENT :Article 1er: L'extension de la compétence supplémentaire « gendarmerie » 'au territoire dela commune de Nonancourt par la communauté d'agglomératlon 'du Pays de Dreux estacceptée.Article 2 : La modification del'article5 des statuts est acceptée.Article 3 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.Article 4: Madame la Secrétaire Générale de la prefecture d'Eure-et-Loir, Monsieur leSecrétaire Général de la préfecture de I'Eure, chargé de I'administration de l'État dans ledépartement, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loiret Madame la Directrice departementale des finances publlques de l'Eure sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueilsdes actes administratifs des préfectures d'Eure-et-Loir et de l'Eure." Chartres, le Q 4 OCT, 2024
Préfet d' Eure—et—Lonr Le Secrétaire Général .Le Préfet chargé de l'administration de l'ÉtatPour le dans le départément,La Se
es Alaric MALVES _
Place de la République- CS 80537- 26019 Chartres Cedex - Standard: 02 37 27 72 00- Horaires d'ouverture au public:Sh00- 12h30 / 14h00 -16h30 {le vendredi 16H00}Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter wwyw.eure-et-loirgouv.fr, rubnque 'Démarches administratives"
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STATUTS DE LA COMMUNAUTED'AGGLOMERATION DU PAYS DE DREUX
ARTICLE 1 = COMPOS[TIONI LLLLT L] ' 1 llllllllllllllllllllllllllll_l!lll'llllllllllllll'llllIlIllllllllllllllllIlIll4ARTlCLE 2 = DENOMINATIONII-llllllllllllllll-llllll'lll!l.llllllllll.l!llllIllllllll..lufn..l.l lllllllllllll asusevaueuvune e Illll4' ART]CLE 3 - SIEGEIIIIIUII!llllllllllliIllIlllllllllllllllllllIll llllll llIlIllll_llllllllllllllllllllIIlllllllll'l'lllllllllllllI.IIIIIIIIIIIIIIIIIIII4ARTICLE 4 = DUREE lllll lll:\l/llll'!l'lllllllllllllillllllllllllllllll.lllllllllllllllllll.lllll IIIII lllIlll_l llllllll VlllllllllIIlllllIIllllllllllI!llil4'ARTICLE 5 . COMPÉTENCESIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIII.IIIIII IIIIIIIIIIIIIIIIIII lllllillllll.l'!ll.l.l.I.l.llllllllllllIIIIIUIIIIIIIIIIIIIIIIS5!1. compétEnces obligatoiresl.'l nessasesteusanuapcuseupennescenesEsReOBGAUE ...l.l..l......l.ll..lll.l.l...'l.l'l..l}'ll.llll.l.l.'l..ll.sa. En matière de developpementÉCONOMIQUE!...............vorsreresessensannenenenenanseanereecensananaenennseacenaraccenannecenen en en 5b. En matière d'aménagement de l'espace communautalre................................ DR prrrensanaensansasn cenaa ce ccn c00e 5C. En matière d'équilibre social de l'habitat:....................................... assneceossererenanaseraenaanecncanenas aanaaapencaneen en ce ————————————aan 5d. EN matière de politique de 18 vill@ :..............................................sererseenerereeseennenenseneneerenerenrrrenereneaenceernenenrenenes 5e. — 'Gestion des milieux aquatiques et prevennon des mondatlons dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement à savoir:................SOOI Df. Enmatiére d'accueil des gens QU VOYAGE:......................ccarresraccecserencencencarenranraensrenrenneenavencereneresenecasereennioeDg. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets aSSImlles ......................................................... 6h. EAU jen......uccaserensienniorrentenmernerenserarersersnsrensreserescrancencraneranerancranceatenmerncraecenrenmenen en apecesnaacenenene neceenneCesenseteNVeNVee 6i. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;...................................lieererrsreres 6j. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1...........................issereceeravrsensenerenmentanssenersens 65.2. Compétences supplémentaires....ccccoreeeanee O es us SSONEDENSSDONSE asossonseenseensenescconmannasanaesensenessnssensencceO'a. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie: lutte contre lapollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d' énergie ;...6b.. Construction, aménagement, entretien et gestion d' equements culturels et sportifs d'intérêt 'COMMUNAULAÎFE;.....................crcrersscoressansansrersrrsransesereccerasesensnnaneuee annarauee etttnse n ane an e ce 00e TS ¢c. Action sociale d' mteret communautaire ;................................................... ionsnareneasnnteseeumentienencessenececanO cercEPESErPUDODO VSN TONCOnINA N ON C C00 6d. Aménagement numérique du territoire.....................................orresacenencenanerenasenateraneccencscrab sat ec es ensenEN nc TOae c000 6@ — PÉFISCOIAÎrE.............................ucrererserceesenceceanensrennereneeesernenresireneenenecnrrerneneaveveneres ST SR Nf. Extra-scolaire.......... SR P E b e RS 4 Ho0sbe e RSRESOROH LSS RL LSRS0S 7g. Abribus.........eveveeeeee anvaranesacanersenranses ausmrenmecumemseauresessovscererenmense e ePOreVeresecO sE DOc 20000S TS 7h. _ Pôles d'échanges multlmodaux .......... e h e eh b s e e ek sehe e eb bbb s be s CONC E CN O Ÿi. Gendarmerie.......................................................crsrisseresserenersserenrereurs corosessenenenesececccaceslansosrseracenanareneaanrcencesÉrennnenccn mt nce0ee .7j- AÉTOdFOME...............ucscsvacecareeressennenenenes e se s e s 7k. Enmatiére de promotion de là SAntÉ....................eerierseseneecerserananerennennennennnenerrneneneacavenserees Gouraercencencenessencaesses 7l. Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur desservant les quartlers polmque de'la ville situés sur les communes de Dreux et Vernouill@t.............................................eseerererensenersenrenseneserrreneacarsenravnenense 8m. En matière de contributionà la transition énergétique, participation et soutien aux actions identifiées dansle plan d'actions du plan climat-air-énergie territorial (PCAET)...................serserssrerersarensserennsnrissarasenrasssasassenmcencense 8n. Contributions au budget du service d'incendie et de secours des communes membres dans les conditionsfixées par l'article L1424-35 du code général des collectivités territoriales........ - mensasenepenrereeceese ms ec cn 0000s mrasenuens 8
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ARTICLE 6 - AUTRES MODES DE COOPÉRATION .............sscsrccsenssensensennensensentaennsenesasenceneannanmannmennennte 86.1. GONETAlITES....c.cecerencinierssaneiteiontsessssnnnisssenansnssesssannansassssssssssesssssssssssssssssunsssnssrasasshesssenasssssssssssssaansssaansaions 86.2. Conventions avec les tierS................recresreresenesesensens onsancasesneanconce Hannaasennnsusassannasansasassseasasassesansansennzaiiassenss 86.3. Exercice de compétences pour le compte du dép'afterrjent ou de 1a régiOn...................crererserisssenseursensennnnnes 96.4. Conventions avec les membres...... TR PPTPPFERRTT P 96.5. Fonds de CONCOUFS..............v...evercsscorscsancansassssanen aousanssaanseunasséusoasaivesasenuerenersnenPecondOnGeesSSONMONNUSSCONCE0SOCCODOSSOUNEE 96.6. Conventions de mandät.............................0.... vavensemeaveseceancessanessnemenes vrsvetenreeunneene ncenrenaanmeneeescearseossssspasansaressesessratenss 96.7. Groupement d€ COMMANAES...cieurressrssaessssssesmssssasassensessassssssssssesssssassisesessssossasssesessssssensssasssssssssssonsssisnss 9ARTICLE 7 - ADHÉSIONS À DES SYNDICAT S..........cvossiomnsscnssenmaseneasannenennententennensenaseeneennennnansenminuennanes 9ARTICLE 8 - RECETTES Œ...invssureesssramentsanseamensemenensenmanentennaneannnensanenssanmaummaus asvcsmemennees [ vouraraee O
ARTICLE 10- REGLEMENT INTÉRIEUR..................ssreesereessercerensentennetenassenaasentantaneententenseennensnentenennennte 10
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Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-5-1 et L.5216-1 et suivants,Vu l'arrêté n°2013093-0003 du 3 avril 2013 portant création de la Communautéd'agglomération du Pays de Dreux au 1* janvier 2014,Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2017353-0002 du 19 décembre 2017 portant extension duterritoire de la Communauté d'agglomération du Pays de DREUX,Vu l'arrété inter-préfectoral n° DRCL-BLE-2019039-0001 du 8 février 2019 portantmodification des articles 1 et 5 des statuts de la communauté d'agglomération du Pays deDreux,
PREAMBULEDans le cadre de la réforme des collectivités territoriales et de la mise en œuvre de larationalisation de la carte intercommunale,eu égard à la pertinence de regrouper, ausein d''un méme ensemble,les communautés réunies autour du bassin de vie de Dreux, ila été proposé la fusion des communautés suivantes :La Communauté d'Agglomération de Dreux,La Communauté de Communes du Thymerais,La Communauté de Communsdu Plateau de Brezolles,La Communautéde Communes des Villages du Drouais,La Communauté de Communes du Val d'Eure et Vesgre,La Communauté de Communes du Val d'Avre .En incluant la commune d'Ormoy, la communauté issue de la fusion est à l'échelle duterritoire du Pays Drouais.En application des dispositions combinées des articles 60-II1 de la loi de réforme descollectivités territoriales (loi n°2010-1563) et de l'article L. 5211-41-3 du CGCT, lacommunauté issue de la fusion prend la forme d'une communauté d'agglomération.Enfin, au 1 janvier 2018, le périmètre de la Communauté d'agglomération du Pays deDREUX a été modifié par le retrait de Mouettes et l'adhésion des Communes de laMadéleine de Nonancourt, Louye, Rueil-la-Gadelière et Saint Georges Motel.
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ARTICLE 1 - COMPOSITIONLa Communauté d'agglomération a pour membres, les communes suivantes : Abondant,Allainville, Anet, Afdelles, Aunay-sous-Crécy, Beauche, Berchères-sur-Vesgre, Bérou-la-Mulotière, Boissy-en-Drouais, Boncourt, Brezolles, Broué, Bû, Charpont, Châtaincourt,Châteauneuf—en-Thymerais, Cherisy, Crécy-Couvé, Crucey-Villages, Dampierre-sur-Avre,Dreux, Ecluzelles, Escorpain, Ezy-sur-Eure, Favières, Fessanvilliers-Mattanvilliers,Fontaine-les-Ribouts, 'Garancières-en-Drouais,Garnay, Germainville, Gilles, Guainville,Ivry-la-Bataille, La Chapelle-Forainvilliers, La Chaussée-d'Ivry, La Madeleine deNonancourt, La Mancelière, Laons, Le Boullay-les-Deux-Eglises, Le Boullay-Mivoye, LeBoullay-Thierry, Le Mesnil-Simon, Les Châtelets, Louvilliers-en-Drouais, Louye, Luray,Maillebois, Marchezais, ' Marville-Moutiers-Brûlé, Mézières-en-Drouais, Montreuil,Nonancourt, Ormoy, Ouerre, Oulins, Prudemanche, Puiseux, Revercourt, Rouvres, Rueil-la-Gadelière, Saint"—Ange'-et—Torçay,'_Saînt-Georges-Motél, Saint-Jean-de-Rebervilliers,Saint-Lubin-de-Cravant, Saint-Lubin-des-Joncherets, Saint-Maixme-Hauterive, Saint-'Ouen-Marchefroy, Saint-Rémy-sur-Avre, Saint-Sauveur-Marville, Sainte-Gemme-Moronval, Saulnières, Saussay, Serazereux, Serville, Sorel-Moussel, Thimert-Gâtelles,Tremblay-les-Villages,Tréon, Vernouillet, Vert-en-Drouais, Villemeux-sur-Eure.ARTICLE 2 - DENOMINATIONLa Communauté ainsi créée prend la dénomination de :- Communauté d'agglomération du Pays de DreuxARTICLE 3 - SIÈGELa Communautéa son siège au :4 rue de Châteaudun28100 DREUX CEDEXEn application de l'article L. 5211-11 du CGCT, le conseil communautaire peut se réunirau siège de la communauté ou dans tout autre lieu choisi par lui sur le territoire de 'unede ses communes membres.ARTICLE 4 - DUREELa Communauté est constituée pour une durée illimitée.
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ARTICLE 5 - COMPETENCESLa communauté est compétente en matière de :5.1. Compétences obligatoires'a. En matière de développement économique :actions de développement économiquedans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politiquelocale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire;promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans prejudlce del'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111- 4,avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunaleàfiscalité propre;b. En matière d'aménagement de l'espace communautaire:schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; définition, création et réalisationd'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 ducode de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre II! du livre Il de lapremière partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du mêmecode; c. En matière d'équilibre social de l'habitat :programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actionset aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réservesfoncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social del'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement despersonnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;d. En matière de politique de la ville :élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, dedéveloppementlocal et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locauxde prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.e. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dansles conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement àsavoir:" aménagementd'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique;« entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris lesaccès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;= défense contre les inondations ;
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= protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines ;- f, ... En matiére d'accueil des gens du voyage :création, aménagement, entretienet gestion des aires d'accueil et des terrains familiauxlocatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000relativeà l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;g Collecte et traitement des déchets des ménages et déchetsassimilés ; °h. Eau;i. — Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues àl'article L. 2224-8;j. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.
5.2. Compétences supplémentairesa. ' En matiére de protection et de mise en valeur de l'environnementet du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre lesnuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demanded'énergie;b. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipementsculturels et sportifs d'intérêt communautaire ;c. ... Action sociale d'intérêt communautaire ;Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence action sociale d'intérêtcommunautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centreintercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1du code del'action sociale et des familles ;d. Aménagement numérique du territoireLa Communauté est compétente pour :« le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communicationdans l'objéctif d'optimiser la couverture du territoire communautaire en termes de NTIC ;" .l'établissement et l'exploitation d'infrastructures, de réseaux et services decommunication électroniques dans les conditions fixées par l'article L. 1425-1 du CGCT.e. PériscolaireLa Communauté est compétente pour la création, 'aménagement, l'entretien. et lagestion des équipements et des services périscolaires sur le territoire des communes de
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Beauche, Brezolles, Châtaincourt, Châteauneuf-en-Thymerais, Crucey-Villages, Escorpain,Fessanvilliers-Mattanvilliers, La Manceliére, Laons, Les Chatelets, Prudemanche,Revercourt, Saint-Lubin-de-Cravant, Abondant, Berchères-sur-Vesgre, Broué, Bû,Ecluzelles, Germainville, La Chapelle-Forainvilliers, Marchezais, Mézières-en-Drouais,Montreuil, Ouerre, Rouvres, Saint-Ouen-Marchefroy, Serville, Ezy—sur;Eqre,'Ivry—Ia-Bataille, Anet, Boncourt, Gilles, Guainville, La Chaussée-d'Ivry, Le Mesnil-Simon, Oulins, .Saussay,,So'reI-MousseI.f. Extra-scolaireLa Communauté est compétente pour la création, l'aménagement, l'entretien et lagestion d'équipements et de services de loisirs extra-scolaires sur le territoire descommunes de Beauche, Brezolles, Châtaincourt, - Crucey-Villages, Escorpain,Fessanvilliers-Mattanvilliers, La Mancelière, Laons, Les Chatelets, Prudemanche,Revercourt, .Saint-Lubin-de-Cravant, Abondant, Berchères-sur-Vesgre, Broué, Bû,Ecluzelles, Germainville, La Chapelle-Forainvilliers,. Marchezais, Mézières-en-Drouais,Montreuil, Ouerre, Rouvres, Saint-Ouen-Marchefroy, Serville, Ezy-sur-Eure, lvry-la-Bataille, Anet, Boncourt, Gilles, Guainville,La Chaussée-d'Ivry, Le Mesnil-Simon, Oulins,'Sauss.ay; Sorel-Moussel, Ardelles, Châteauneuf-en-Thymerais, Favières, Fontaine-les-Ribouts, Le Boullay-les-Deux-Eglises, Maillebois, Puiseux, Saint-Ange-et-Torçay, Saint-Jean-de-Rebervilliers, Saint-Maixme-Hauterive, Saint-Sauveur-Marville, Serazereux,Thimert-Gâtelles, Tremblay-les-Villages.g AbribusLa Communauté est compétente pour l'installation et l'entretien des éléments demobilier urbain que constituent les abribus affectés aux lignes régulières et permanentesdu réseau urbain de la communauté d'agglomération et précisémentque sur le territoiredes communes de Cherisy, Dreux,'.Luray, Sainte Gemme-Moronval et Vernouillet.h. Pôles d'échanges multimodauxLa Communauté est compétente pour assurer la création, 'aménagement, l'entretien etle fonctionnement de tous équipements et de tous services liés aux emplacementsspécialement affectés :" au stationnement des véhicules à moteur et de bicyclettes ;« aux transports publics routiers ;appelés à desservir les pôles d'échanges multimodaux des gares ferroviaires de Dreux, deMarchezais-Broué et de Nonancourt.i. — GendarmerieLa Communauté exerce la compétence relative aux opérations liées à la construction, aufinancement, à l'acquisition ou à la rénovation et à l'entretien -de casernes. degendarmerie dans le cadre fixé par l'article L.1311-19 du code général des collectivitésterritoriales sur le territoire des communes de Saint-Rémy-sur-Avreet de Nonancourt.
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j. AérodromeLa Communauté est compétente pour la gestion, l'exploitation et l'entretien del'aérodrome situé sur les communes de Vernouillet et Garnay.k. En matière de promotion de la SantéA l'échelle du territoire, la Communauté est compétente pour l'animation, lacoordination des dispositifs contractuels et de la mise en œuvre des actions, enpartenariat avec l'agence régionale de santé. Pour ce qui concerne le contrat de local desanté et les actions qui en découlent, l'exercice de la compétence par la Communautésera circonscrit sur le territoire des communes membres ne disposant pas d'un contrat envigueur ; |l — Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux dechaleur desservant les quartiers politique de la ville situés sur lescommunes de Dreux et Vernouilletm. En matiérede contribution à la transition énergétique, participationet soutien aux actions identifiées dans le plan d'actions du plan climat-air-énergie territorial (PCAET)A I'échelle du territoire, la Communauté est compétente pour contribuer et participeraux actions contribuant à la transition énergétique en soutien des projets des acteurslocaux intervenant dans le domaine de l'énergie et notamment ceux contribuant àpromouvoir les énergies renouvelables et la production d'énergie verte (hydrogène ouphotovoltaïque).n. Contributions au budget du service d'incendie et de secours descommunes membres dans les conditions fixées par l'article L1424-35 ducode général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6 - AUTRES MODES DE COOPÉRATION6.1. GénéralitésLa Communauté pourra assurer la gestion administrative et financière d'organismes decoopération intercommunale (Associatioh,_ EPCI, GIP ou toute autre structure) danslesquels des communes membres de la Communauté seront présentes ou laCommunauté elle-même.Ces prestations feront l'objet d'un remboursement des frais engagés à la Communauté,par l'organisme bénéficiaire.6.2. Conventions avec les tiersLes conventions, les prestations de services signées entre la Communauté pour d'autrescollectivités que les communes membres sont autorisées, dans les limites des textes en
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vigueur, de la jurisprudence et, lorsqu'elles s'appliquent, des obligations de publicité etde mise en concurrente.La communauté peut par ailleurs — dans la-limite des textes en vigueur — participer parconvention à des opérations menées par d'autres structures intercommunales et encollaboration avec d'autres EPCI. Elle peut également passer —-dans les limites des textesapplicables — des conventions avec des personnes publiques tierces.6.3. Exercice de compétences pour-le compte du département ou de larégionEn application de l'alinéa 1 de l'article L. 5210-4 du code général des collectivitésterritoriales, la communauté d'agglomération est expressément autorisée à exercer, dansle cadre d'une convention, au nom et pour le compte du département ou de la région,tout ou partie des compétences dévolues à l'une ou l'autre de ces collectivités.6.4. Conventions avec les membresConformément au code général des collectivités territoriales, la communauté peutconfier, par convention avec la ou les communes concernées, la création ou la gestion decertains équipements ou services relevant de ses attributionsà une ou plusieurscommunes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ouétablissement public. Une ou plusieurs communes peuvent pareillement confier de tellesmissions à la communauté par convention.6.5. Fonds de concoursLa communauté peut attribuer des fonds de concours à ses communes membres pourcontribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements.6.6. Conventions de mandatPour les conventions de mandat, conformément à la loi sur la maîtrise d'ouvrage, laCommunauté pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes des missionsd'ouvrage public relatives à une opération relevant et restant de la compétence de lacollectivité.6.7. Groupement de commandesConformément au code des marchés publics, la Communauté d'agglomération peutcoordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec, et au profit de sescommunes membres.ARTICLE 7 - ADHÉSIONS À DES SYNDICATSLa communauté peut confier à un syndicat 'exercice de compétences dont elle a lacharge.
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Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 5211-61du CGCT, la Communauté peutadhérer à différents syndicats pour des parties distinctes de son territoire pour lescompétences limitativement énumérées par les textes.ARTICLE 8 - RECETTESLes recettes de la communauté sont celles fixées aux articles L.5216-8 et 9 du CGCT.ARTICLE 9 - FINANCESLes fonctions de Trésorier de la Communauté sont exercées par le Trésorier de Dreux.ARTICLE 10 - RÉGLEMENT INTÉRIEURConformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, laCommunauté se dotera d'un règlement intérieur dans les six mois qui suivront soninstallation.Les modalités de transfert de biens sont régies par les dispositions du CGCT ets'appliquent de plein droit.Le nombre de vice-présidents et la composition du bureau devront quant à eux fairel'objet d'une délibération du Conseil communautaire
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